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FEWO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 18
Le vendredi 6 mai 2022, 13 heures à 15 h 4
Webdiffusion
Présidence
Karen Vecchio, présidente (Conservateur)

• Pam Damoff remplace Marc G. Serré (Libéral)
• Ya'ara Saks remplace Sonia Sidhu (Libéral)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Dominique Montpetit, analyste
• Clare Annett, analyste
• Pam Damoff, députée, Oakville-Nord—Burlington
• Anju Dhillon, députée, Dorval—Lachine—LaSalle
À titre personnel
• Philip Viater
• Jennifer Kagan-Viater
Ministère de la Justice
• Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Melissa Moor, conseillère juridique, Service des affaires judiciaires, Secteur du droit public et des services législatifs
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 29 avril 2022, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).

La présidente met en délibération l’article 1.

Anju Dhillon, Jennifer Kagan-Viater et Philip Viater font des déclarations et, avec Pam Damoff, répondent aux questions.

À 13 h 59, la réunion est suspendue.

À 14 h 4, la réunion reprend.

Shannon Davis-Ermuth fait une déclaration et, avec Melissa Moor, répond aux questions.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Emmanuella Lambropoulos donne avis de la motion suivante :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre que :

a. l’accès et la disponibilité aux services de santé reproductive, peu importe où l’on habite au Canada, incluant l’accès à un avortement sécuritaire et légal, est un droit fondamental de la Charte et est assuré sous la Loi canadienne sur la santé;

b. la décision de se faire avorter, prise par les femmes, les personnes transgenres et non binaires, peu importe la raison, relève uniquement d’elles seules et de leur liberté de choix.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 5 175,00$, pour l’étude du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), soit adopté.

À 15 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Alexie Labelle