ETHI Rapport du Comité
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Cinquième rapport
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)44e Législature, 1re session
Étude
Certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privéeCertificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée
| Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, renvoyé au Comité le mercredi 8 juin 2022 conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — (Document parlementaire no8540-441-25-02). |
| Votre Comité a examiné la question de la nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada et recommande à la Chambre des communes de confirmer la nomination de celui-ci en tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé. |