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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 43
Le vendredi 9 décembre 2022, 13 h 4 à 15 heures
Télévisée
Présidence
Francis Scarpaleggia, président (Libéral)

Chambre des communes
• Michael MacPherson, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Alison Clegg, analyste
• Robert Mason, analyste
• Sarah Yakobowski, analyste
Ministère de la Santé
• Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux
Ministère de l'Environnement
• John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l'environnement
• Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l'environnement
• Jacqueline Gonçalves, directrice générale, Sciences et évaluation des risques, Direction générale des sciences et de la technologie
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

Laura Farquharson et John Moffet répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

Article 2,

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît que tout particulier au Canada de même que les générations futures ont droit à un »

Il s'élève un débat.

Gérard Deltell propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, dans la version française, au mot « particulier », du mot « personne ».

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Gérard Deltell est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Laurel Collins, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy — 7;

CONTRE : Terry Duguid, Lloyd Longfield, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 4.

Après débat, du consentement unanime, le Comité reprend l'étude du sous-amendement de Gérard Deltell qui avait été adopté et qui se lit comme suit : Que l’amendement soit modifié par substitution, dans la version française, au mot « particulier », du mot « personne ».

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 14 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 2, soit modifié :

a) par suppression des lignes 12 à 16, page 1.

b) par substitution, aux lignes 25 à 31, page 2, de ce qui suit :

« (6) Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le treizième paragraphe, de ce qui suit : »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins — 1;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10.

Terry Duguid propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

(2.1) Le sixième paragraphe du préambule de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

qu’il s’engage à adopter le principe de la prudence, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir la dégradation de l’environnement;

Il s'élève un débat.

Monique Pauzé propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution au mot « prudence », du mot « précaution ».

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

Article 3,

Terry Duguid propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« sures rentables visant à prévenir la dégradation de »

Il s'élève un débat.

Monique Pauzé propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, dans la version française, au mot « rentables », du mot « effectives ».

Après débat, le sous-amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;

CONTRE : — 0.

Après débat, l'amendement modifié de Terry Duguid est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Laurel Collins — 1.

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« a.11) protéger les droits de la nature; »

Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins — 1;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10.

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« a.2) protéger le droit de tout particulier au Canada et des générations futures à »

Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 14 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 3, de ce qui suit :

« loi, notamment en appliquant le principe de la prudence, les principes de justice environnementale, le principe du pollueur-payeur et les principes du développement durable, de substitution, de non-régression et de l'équité intergénérationnelle; »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

À 14 h 45, la réunion est suspendue.

À 14 h 47, la réunion reprend.

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 3, de ce qui suit :

« a.3) relativement à l’alinéa a.2), respecter des principes tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables; »

Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Terry Duguid, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 7;

CONTRE : Bob Benzen, Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Greg McLean — 4.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 3, de ce qui suit :

« a.3) respecter les principes de justice environnementale, notamment par la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables, le principe de non-régression et le principe de l'équité intergénérationnelle; »

Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Monique Pauzé — 1;

CONTRE : Bob Benzen, Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10.

Sur motion de Damien C. Kurek, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

À 15 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Alexandre Longpré