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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 10
Le lundi 23 novembre 2020, 18 h 34 à 22 h 1
Webdiffusion
Présidence
Iqra Khalid, présidente (Libéral)

• Garnett Genuis remplace Michael Cooper (Conservateur)
• Garnett Genuis remplace Chris Lewis (Conservateur)
• Tom Kmiec remplace l'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (Conservateur)
• Luc Thériault remplace Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
• Kenny Chiu (Conservateur)
• Damien C. Kurek (Conservateur)
• Arnold Viersen (Conservateur)
Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Julia Nicol, analyste
Ministère de la Santé
• Abby Hoffman, conseillère exécutive principale au sous-ministre
• Karen Kusch, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique
• Jacquie Lemaire, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique
Ministère de la Justice
• Joanne Klineberg, avocate générale par intérim
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Caroline Quesnel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 octobre 2020, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Il est convenu, — Que le Comité continue d'accepter les soumissions écrites sur le projet de loi C-7 jusqu'à la fin de l'étude article par article.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 31, page 4, de ce qui suit :

« e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;

e.1) si ni lui ni l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) ne possède d’expertise en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances de la personne, s’assurer que lui-même ou le médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) consulte un médecin ou un infirmier praticien qui possède une telle expertise et communique à l’autre médecin ou infirmier praticien les résultats de la consultation; »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-7, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 4, de ce qui suit :

« palliatifs et qu’elle a consulté des professionnels qui ont de l’expérience pertinente et qui fournissent de tels services ou soins; »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« i) s’assurer qu’au moins cent vingt jours francs »

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.

Chris Lewis propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 5, de ce qui suit :

« se sont écoulés entre le jour où la demande d’aide médicale à mourir a été signée par la personne ou en son nom et celui où l’aide médicale à mourir est »

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 6, de ce qui suit :

« b.1) à la date déterminée aux termes de l’entente visée au sous-alinéa a)(ii), il lui rappelle qu’elle avait conclu avec lui cette entente et elle a la possibilité de manifester un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit; »

Il s'élève un débat.

À 22 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffière de comité,

Miriam Burke