FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Après débat, l'article 171 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 172 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 173 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 174 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 175 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 176 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 177 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 178 à 188 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 189 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 190 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 191 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 192 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 193 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 194 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 195 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 196 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 197 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 197.1,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 251, du nouvel article suivant :« 197.1 Le ministre des Finances invite les représentants de toutes les provinces à une rencontre sur le Transfert canadien en matière de santé au plus tard le 1er août 2021. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
Après débat, l'article 198 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 199 et 200 sont adoptés avec dissidence individuellement.
À 18 h 09, la réunion est suspendue.
À 18 h 39, la réunion reprend.
Après débat, l'article 201 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 202 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 203 et 204 sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 205 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 206 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 207 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 208 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 209 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 210 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 211 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 212 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 213 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 214 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 215 à 219 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 220 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 221 à 245 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 246,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 246, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 275, de ce qui suit :« (2) Le paragraphe 47.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu d’accorder aux employés qui fournissent les services en question des droits et avantages, notamment en ce qui concerne la rémunération, au moins égaux à ceux auxquels les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.
(2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avantages acquis par un employé au titre du contrat ou de l’entente qui sont plus favorables que ceux que lui accordait la convention collective. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Après débat, l'article 246 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 247 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 248 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 249 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 250 et 251 sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 252 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 253 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 254 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 255 à 262 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 263 est adopté avec dissidence.
Article 264,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 264, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 24, page 283, de ce qui suit :« 264 L'article 11.3 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Aucun intérêt à payer à compter du 1er avril 2021
11.3 À compter du 1er avril 2021, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
L'article 264 est adopté avec dissidence.
Article 265,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 265, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 8, page 284, de ce qui suit :« 265 L'article 9.4 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Aucun intérêt à payer à compter du 1er avril 2021
9.4 À compter du 1er avril 2021, les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
L'article 265 est adopté avec dissidence.
Article 266,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 266, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 16, page 284, de ce qui suit :« 266 L'article 8.2 de la Loi sur les prêts aux apprentis et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Aucun intérêt à payer à compter du 1er avril 2021
8.2 À compter du 1er avril 2021, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
L'article 266 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 267 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 268 est adopté avec dissidence.
À 20 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,