FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 27 mai 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 51e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre d'aujourd'hui, le jeudi 27 mai 2021, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 janvier, des députés sont donc présents dans la salle et d'autres sont à distance grâce à l'application Zoom. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes.
Aujourd'hui, nous en sommes à l'étape de l'étude article par article du projet de loiC-30 après avoir entendu un grand nombre de témoins.
Vous verrez d'après l'avis de convocation que nous accueillons un grand nombre de fonctionnaires de différents ministères et organismes qui sont là pour répondre à nos questions dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, alors ne l'oubliez pas, chers collègues, si vous avez des questions. Le greffier législatif est également ici.
Je tiens à remercier les fonctionnaires d'être déjà venus assister le Comité et d'être présents aujourd'hui.
Avant de passer à l'étude article par article, je crois que vous avez reçu copie d'une demande de budget pour un projet. Si possible, nous allons commencer par cela. Vous devriez avoir ce document quelque part dans votre dossier.
Vous avez l'air perplexe, monsieur Kelly. Le budget du projet concerne l'étude du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. Le montant demandé de 9 750 $ correspond au coût des audiences, qui sont d'ailleurs presque finies.
Quelqu'un veut-il proposer l'approbation?
D'accord. M. Fraser en fait la proposition.
Y a-t-il des commentaires? Que ceux qui sont pour l'indiquent?
(La motion est adoptée.)
Le président: Bien. La motion est adoptée. Après tout, nous allons payer pour ces audiences.
Je pense que tout le monde a les articles devant lui. Nous allons procéder à l'étude article par article. Je vais lire pour plus de certitude.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, est reportée et, par conséquent, la présidence met l'article 2 en délibération.
(Articles 2 à 14)
Le président: Nous commençons à examiner la partie 1: « Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et autres textes ».
Il n'y a pas d'amendement aux articles 2 à 14. Voulez-vous les traiter en bloc? S'il y a consentement unanime, nous pouvons le faire.
D'accord. Les articles 2 à 14 sont-ils adoptés avec dissidence?
Monsieur Julian, vouliez-vous dire quelque chose?
Oui, si vous pouviez maintenir ce rythme... Parfois, les présidents de comité, comme vous le savez — je sais que vous avez beaucoup d'expérience —, laissent tomber les mots « avec dissidence », et nous finissons par devoir les reprendre...
Ce projet de loi vient tout juste d'arriver sur notre table, et je sais que nous avons fait une étude préliminaire avec les témoins, mais nous avons maintenant sous la main tous ces fonctionnaires pour répondre aux questions. Comme vous le savez, hier, nous avons étudié le budget des dépenses en comité plénier, ce qui a été on ne peut plus insatisfaisant, la ministre n'ayant pas répondu à une seule question. Les fonctionnaires sont maintenant ici, et je leur fais beaucoup plus confiance, ainsi qu'en leur capacité et en leur volonté de nous fournir des réponses concrètes sur les divers articles du budget.
Voici ce que j'espérais que vous feriez. Plutôt que de regrouper ces articles, passons-les en revue un à un et adoptons-les avec dissidence. À moins que quelqu'un ne demande un vote par appel nominal, nous pourrons simplement passer en revue chaque article pour savoir très clairement sur quoi nous votons et pour nous donner la possibilité d'aborder chaque article si nous le souhaitons. Je n'aime pas l'idée de les regrouper avec ce genre de motion.
Ce n'est pas un problème. Nous pouvons les passer en revue. Vous savez quand même qu'il y en a environ 360.
D'accord. C'est bien, monsieur Fast.
(Les articles 2 à 14 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Comme M. Fast l'a dit, si quelqu'un a une question à poser aux fonctionnaires, qu'il le fasse. Espérons que nous avons les bons fonctionnaires sous la main pour pouvoir rendre une décision.
(Article 15)
Nous passons à l'article 15...
Oh, désolée, Mme Jansen. Je ne vois pas encore les participants dans la bande latérale de mon écran. Allez-y. Toutes mes excuses.
Je veux simplement m'assurer de bien suivre. Quand vous dites « Les articles 1 à... » — peu importe en fait — « ont été adoptés avec dissidence », pouvez-vous me dire de quel titre on parle? De quoi parle-t-on exactement?
Nous en sommes à la partie 1, « Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et autres textes ». C'est dans la partie 1, et ce sont les articles...
Je n'ai pas le projet de loi sous les yeux. Vous n'avez qu'à regarder sous « Article » l'article que vous cherchez. Nous avons adopté avec dissidence les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
Si vous avez une question, n'hésitez pas à la poser.
Monsieur le président, puis-je vous demander de lire la première partie de chaque article?
Par exemple, nous en sommes probablement à l'article 15. Si vous disiez simplement « Options d'achat d'actions accordées à des employés — allons-nous voter avec dissidence? », nous vous dirions « Oui » et nous passerions à l'article 16. Je veux simplement que ce soit très clair.
Il faudrait que je consulte environ trois livres pour le faire. Je pense qu'il serait plus facile de dire « article 15 » et de vous accorder une minute, monsieur Fast. Ce serait plus facile ainsi. J'ai les amendements ici, et j'ai l'horloge. J'ai trop de papiers devant moi.
Je vais laisser les députés décider...
D'accord. J'ai tous les articles devant moi. Si vous nous accordez une minute chacun, cela fait 363 minutes sans débat, n'est-ce pas?
Nous allons vous donner un peu de temps.
Très bien, pour l'article 15, nous avons un amendement, le NDP-1.
Vous avez la parole, monsieur Julian.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis heureux de présenter l'amendement NDP-1.
Celui-ci vise à éliminer la déduction pour option d'achat d'actions qui passerait essentiellement de la moitié du montant de la prestation à zéro, ce qui signifie que la valeur de l'avantage serait de zéro. C'est très controversé, bien sûr, parce que cela touche les personnes à revenu élevé.
Nous avons proposé d'autres façons de soutenir les entreprises en démarrage. Nous avons évidemment constaté que ce sont les PDG millionnaires qui profitent le plus de cette approche. L'amendement vise à mettre un terme à cette situation. Bien entendu, nous chercherions à offrir un soutien au démarrage qui serait davantage axé sur la création d'emplois.
Je vais donner suite à la décision de la présidence selon laquelle la motion n'est pas recevable, monsieur Julian.
L'amendement a pour effet d'annuler l'avantage imposable de 50 % qu'un employé pourrait réclamer en vendant des actions, ce qui entraînerait une augmentation de l'impôt.
Comme on peut le lire à la page 772 de la troisième édition anglaise de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Est également irrecevable tout amendement [...] qui impose à la population une nouvelle charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens ou qui n’est pas englobée dans les termes d’une motion des voies et moyens déjà adoptée.
Je déclare donc que l'amendement est irrecevable, car il nécessite une motion de voies et moyens.
Je crois comprendre que nous allons y revenir un certain nombre de fois, alors je vais prendre quelques instants pour vous expliquer ce que j'ai l'intention de faire, monsieur le président.
Avec tout le respect que je dois à votre position, je dois dire que nous sommes face à une réalité. Comme nous l'avons vu au Comité des finances dans le passé, le gouvernement libéral a la capacité de proposer et d'accepter des amendements à un budget. Nous l'avons évidemment constaté lors du fameux budget de Jack Layton de 2005, quand les recommandations royales et les voies et moyens ont été adoptés rétroactivement. Autrement dit, le gouvernement — qui, à ce moment-là, était sur le point d'être défait à la Chambre des communes — a décidé d'accepter les amendements de l'opposition. En réalité, ces types d'initiatives et d'amendements sont tout à fait recevables si le gouvernement les accepte. Votre décision revient essentiellement à dire que le gouvernement n'est pas en faveur de nos amendements.
Cela dit, et sur la foi de précédents, je suis en mesure de contester votre décision, monsieur le président — diplomatiquement parlant, s'entend, et avec tout le respect que je vous dois. Je n'ai pas l'intention de le faire pour chaque amendement, d'autant plus que vous me donnez l'occasion d'expliquer les amendements au début, mais, à certains moments au cours de l'étude du projet de loi C-30, je contesterai votre décision. Je m'en remettrai alors à l'avis de la majorité des membres du Comité.
Si une majorité annule votre décision, nous aurons alors bien sûr la possibilité de débattre et d'adopter l'amendement et, en fin de compte, d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il l'accepte dans un contexte de gouvernement minoritaire. Nous avons vu, dans le passé, des gouvernements minoritaires qui ont choisi d'accepter les amendements de l'opposition.
Bien que je m'oppose à cette décision en particulier parce que le gouvernement devrait en fait chercher à respecter ses engagements concernant la déduction pour options d'achat d'actions, je ne vais pas contester la décision de la présidence à ce stade-ci et je me réserve la possibilité de le faire plus tard.
Merci, monsieur le président, de votre indulgence.
Merci, monsieur Julian.
Vous avez le droit de contester la décision de la présidence, mais je tiens à préciser que je ne parle pas de la position du gouvernement. Je me fonde sur La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui a pris cette décision en ce qui concerne une motion de voies et moyens.
Fort bien. L'amendement NDP-1 est jugé irrecevable. L'article 15 est-il adopté?
Oui, avec dissidence. Est-ce que ça va?
(L'article 15 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous passons à l'article 16.
(L'article 16 est adopté avec dissidence.)
Le président: L'article 17 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 17 est adopté avec dissidence.)
(Article 18)
Le président: Je veux veiller à respecter la demande de Mme Jansen, de tout à l'heure. Je pense, madame, que vous vous demandiez si...
Vous avez l'air un peu perdue. Si vous êtes en retard, demandez-nous de ralentir. Nous voulons que tout le monde ait l'occasion de s'exprimer.
Je pense que l'idée de mon collègue, M. Fast, de dire quelques mots... Cela faciliterait un peu plus les choses que de simplement donner un chiffre. Nous avons des pages et des pages. Je les fais défiler le plus vite possible et je n'arrive pas à vous rattraper. Ne pourrait-on pas demander au fonctionnaire des Finances qui est responsable de la partie traitée de nous en donner un aperçu très rapide afin que nous ayons aussi le temps de trouver l'emplacement?
Je suppose que c'est là le défi. C'est un projet de loi énorme, et vous nous donnez si peu de temps. C'est absolument ahurissant. Je comprends qu'on puisse facilement dire que tout cela est à mourir d'ennui, mais il s'agit d'un projet de loi volumineux, avec des dépenses massives, et je ne peux même pas faire défiler le texte assez vite pour trouver l'article dont nous parlons. Nous avons ici tous ces fonctionnaires qui pourraient nous aider à nous assurer que nous passons correctement au travers. Nous avons une telle responsabilité!
[Français]
Je vais vous donner un truc pour vous retrouver plus rapidement dans le document, parce que je comprends qu'on y perd son latin.
Si nous regardons en haut de chaque page du document PDF, le numéro de la section ou de l'article est indiqué.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Si quelqu'un d'autre veut se charger de cette tâche, je n'y vois pas d'inconvénient. Je reçois trop de documents pour prêter attention à cela, Mme Jensen.
D'accord. L'article 18 est-il adopté avec dissidence?
Je remercie M. Fast d'avoir remarqué que j'avais levé la main. Je lui en suis reconnaissant.
Monsieur le président, permettez-moi de rappeler à mes collègues que le sous-comité a décidé de terminer l'étude article par article aujourd'hui. Je comprends que les gens veuillent poser des questions aux fonctionnaires, et je suppose que c'est leur droit, mais nous sommes saisis de la décision du sous-comité. Tenter de dévier de ce processus — et je ne laisse pas entendre que tel soit le cas — risquerait vraiment de nous mettre en porte-à-faux par rapport à la décision du sous-comité et [ Difficultés techniques] la décision du sous-comité.
D'accord. Je ne veux pas me lancer dans un débat sur le rapport du sous-comité.
Nous allons passer à M. Fast, puis à Mme Jansen.
Monsieur le président, nous venons d'entamer un débat sur le rapport du sous-comité sous l'impulsion de M. Fragiskatos. Alors, je dirais ceci. Il a fallu plus de deux ans pour présenter ce budget. Il fait 563 pages et il est assorti d'un avis de motion de voies et moyens de 170 pages. Le budget lui-même compte 724 pages. La Loi d'exécution du budget vient d'être adoptée à la Chambre des communes. Il vient d'atterrir sur notre table, et M. Fragiskatos laisse entendre qu'il n'est pas certain que nous devions permettre aux députés de l'opposition de poser des questions aux fonctionnaires.
Êtes-vous sérieux, monsieur Fragiskatos? En tant qu'opposition officielle, nous allons faire notre travail d'examen et de surveillance de ce qui est le plus gros budget de l'histoire du Canada, et j'espère que certains Canadiens regardent et voient cette duplicité. Nous avons un gouvernement qui, deux années de suite, n'a présenté aucun budget et qui dépose maintenant le plus gros budget de l'histoire, le plus gros budget de dépenses de l'histoire, avec les plus grosses dettes et les plus gros déficits, et nous ne serions même pas censés poser des questions à ce sujet? Allons, cher collègue, vous valez mieux que cela.
Excusez mon agitation. Oui, M. Fragiskatos a touché chez moi une corde sensible, mais je pense que cela trahit l'attitude de certains de nos amis libéraux. Nous avons le droit, monsieur le président, et je pense que vous en conviendrez, d'exercer une surveillance adéquate et raisonnable des dépenses du gouvernement. Le budget et le projet de loi d'exécution du budget en font partie. Nul ne va m'empêcher de faire mon travail au motif qu'il faudrait adopter ce projet de loi à toute vapeur, en quatre heures. Je ne serai pas lié par une décision du sous-comité selon laquelle nous n'aurons que quatre heures pour débattre de ce projet de loi. Si cela doit prendre plus de temps, alors, prenons plus de temps, ce qui ne veut pas dire non plus que retarderai l'étude indûment. Nous avons déjà dit que nous étions tout à fait disposés à accepter que certains de ces articles soient adoptés avec dissidence. C'est juste, et c'est une bonne façon d'accélérer les choses, mais nous aurons un débat complet.
Monsieur le président, vous êtes ici depuis longtemps. Vous comprenez la valeur d'un débat approfondi. Je vous demande de nous permettre de tenir ce débat.
D'accord. Nous n'allons pas limiter le débat. Je dis simplement qu'il y a une certaine urgence. C'est très bien. Vos arguments ont été entendus, monsieur Fast.
Allez-y, madame Jansen.
Je veux à dire que j'avais vraiment hâte d'entendre les fonctionnaires, parce que, la dernière fois qu'ils sont venus, ils nous ont donné des explications fantastiques qui nous ont permis d'aller au fond des choses et de comprendre chacun des différents enjeux.
Il est absolument scandaleux que M. Fragiskatos laisse entendre que j'essaie de prendre trop de temps. Je peux poser des questions à mon comptable et je ne pourrais pas en poser aux fonctionnaires? Ils sont venus. Ils ont fait un excellent travail la dernière fois. Je veux pouvoir poser de nouveau les mêmes questions.
Il s'agit de milliards de dollars, et voilà soudainement qu'on nous dit que je ne pourrais pas poser de questions parce que vous avez un échéancier? C'est l'argent des contribuables canadiens. Nous devons être très consciencieux.
Honnêtement, comment peut-on penser que nous pouvons faire cela aussi rapidement et prétendre que les fonctionnaires sont ici pour nous aider? Sont-ils ici pour nous aider, oui ou non? Je ne peux pas suivre à ce rythme.
Si vous regardez le document, vous verrez pourquoi ce n'est pas si facile. Comme M. Easter l'a dit, nous traitons de toutes sortes de documents à la fois.
Veuillez nous donner le temps de poser des questions et de demander aux fonctionnaires de nous donner un aperçu de ce que nous examinons et de quel article il s'agit. À l'heure actuelle, à la façon dont nous procédons, nous n'avons pas une seule chance de le faire.
J'essaie de retrouver le projet de loi dans l'ordinateur pour pouvoir faire cela, si j'arrive à mettre la main dessus.
Bon, avant de nous lancer dans cette discussion, nous en sommes à l'article 18, qui a été adopté avec dissidence, je crois.
Attendez un instant. J'avais quelque chose à dire au sujet de l'article 18. Mon Dieu, je veux être certaine d'avoir le bon.
Pouvons-nous demander à un fonctionnaire de nous dire exactement ce qu'est l'article 18?
L'article 18 du projet de loi modifie l'article 117.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. La loi concerne un certain nombre de montants qui sont indexés en fonction de l'inflation, et l'article 117.1 prévoit l'indexation des diverses sommes énumérées dans cette disposition.
L'amendement vise d'abord à réorganiser le paragraphe 117.1(1), parce qu'il était, avant cela, un peu difficile à lire. Il énonce les sommes énumérées dans la loi qui sont indexées à l'inflation ainsi que leur valeur de base avant indexation.
L'amendement lui-même est corrélatif aux ajustements apportés à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Plus précisément, certains montants de l'Allocation canadienne pour les travailleurs sont indexés à l'inflation. Cet amendement prévoit l'indexation de ces montants, comme le nouveau seuil de 14 000 $ pour conjoints.
Tous ces articles de la partie 1 concernent le domaine dont M. McGowan est responsable.
Pouvez-vous brièvement nous présenter l'article 19, monsieur McGowan?
Merci. Avec plaisir.
Je tiens à souligner que bon nombre de ces articles toucheront en fait à plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi. C'est l'une d'elles. L'article 19 modifie l'article 118 de la loi qui traite du calcul d'un grand nombre de crédits d'impôt personnels.
À l'article 19, vous trouverez les amendements au montant personnel de base. Vous verrez au paragraphe 19(3), par exemple, que l'augmentation est une augmentation supplémentaire du montant personnel de base, c'est-à-dire le montant non imposable auquel chaque personne a droit. La majoration de ce montant de base est [Difficultés techniques] à la baisse pour les personnes à revenu élevé.
Il comprend également une modification concernant les conjoints et les personnes qui sont considérées comme étant entièrement à charge. Cela peut être pertinent aux fins de l'Allocation canadienne pour enfants. Quand un enfant est... Qu'il y ait ou non garde partagée, la disposition prévoit que ce sera le cas si la garde est partagée entre 60 et 40 %.
Troisièmement, il contient des modifications corrélatives à l'introduction des nouvelles dispositions concernant les rentes viagères différées à un âge avancé. Les principales règles sont énoncées plus loin dans le projet de loi, mais les rentes viagères différées à un âge avancé permettraient de conserver les montants dans certains régimes à impôt différé qui offriraient plus de souplesse pour épargner en vue de la retraite.
Je vous remercie de cette explication. J'apprécie vraiment que les fonctionnaires nous donnent des réponses, contrairement au désastre d'hier soir.
Vous avez dit qu'avec ces crédits d'impôt personnels, le montant de base est fonction des moyens. Il est récupéré dans le cas des revenus les plus élevés. Est-ce exact?
C'est exact. Les personnes dont le revenu se situe dans une fourchette inférieure à la fourchette d'imposition la plus élevée y sont admissibles. À partir de la deuxième fourchette d'imposition la plus élevée, ce montant diminue graduellement. Le montant supplémentaire n'est pas disponible pour les personnes dont le revenu se situe dans les taux marginaux les plus élevés.
Le montant personnel de base est effectivement fondé sur les moyens en fonction de... Ai-je mal compris?
Excusez-moi. Je parle du montant supplémentaire.
Il y a le montant personnel de base qui est indépendant des moyens de tout contribuable. Tout le monde le comprend; cela n'a pas changé. Seul le montant supplémentaire qui a été annoncé est fondé sur le revenu, et le montant personnel de base comporte donc maintenant deux composantes. Il y a le montant qui existait avant cette mesure, qui ne dépend pas des ressources. Celui-ci est toujours là et il est indexé à l'inflation. Il y a ensuite le montant supplémentaire, qui est fonction des ressources.
Je pense que ma question était semblable à celle de M. Fast.
Monsieur McGowan, vous avez dit que, pour les personnes à revenu élevé, l'exemption personnelle de base est réduite. Est-ce la première année où nous appliquons cette mesure?
Elle s'applique à compter de l'année d'imposition 2020.
Les gens qui font leur déclaration maintenant auront fait leurs calculs en fonction de cette mesure qui va s'appliquer à compter de 2020.
Je le ferai avec plaisir.
L'article 20 concerne l'abonnement aux nouvelles numériques. Il modifie l'article 118.02. Les récentes modifications annoncées dans le contexte de l'appui au journalisme canadien correspondent à trois mesures. Elles sont éparpillées un peu partout dans le projet de loi parce qu'elles portent sur différents articles.
Celle-ci porte sur le nouveau crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques. Elle prévoit un certain nombre de modifications techniques, y compris une disposition selon laquelle, l'organe qui n'est plus admissible au crédit d'impôt pour abonnement peut envoyer des avis à ses abonnés, qui auront alors un peu plus de temps pour réclamer le crédit. Cela apporte des améliorations techniques au crédit d'impôt pour abonnement aux nouvelles numériques.
J'ai lu quelque part un article sur le fait qu'une de ces mesures sur les nouvelles numériques pourrait permettre aux bénéficiaires de cumuler pension et prestations. Je me demande si c'est quelque part ici...
Je suis désolée. Ce que j'ai là concerne le cumul de prestations dans le cadre des programmes de soutien à la COVID, et ce n'est pas cela non plus. Dites-moi ce que vous savez à ce sujet.
Oui.
Je n'ai pas vu cet article. Je sais qu'il existe un crédit d'impôt pour le salaire versé aux employés des organisations journalistiques admissibles, ainsi qu'une subvention salariale dans le cadre de l'aide à la COVID. C'est peut-être de cela dont il s'agit, mais ces deux mesures sont à venir.
Avec plaisir.
Excusez-moi. Quand j'ai jeté un coup d'œil rapide à l'amendement à l'article 118 qui portait sur le montant personnel de base et qu'il y avait une mesure concernant les conjoints, j'ai décrit une mesure qui apparaît un peu plus loin. L'article 21 est en fait la mesure qui précise les conditions dans lesquelles on peut être admissible comme parent ayant la garde partagée. Je rappelle qu'il faut d'abord préciser si vous avez la garde de l'enfant entre 40 et 60 % du temps. Si tel est le cas, vous êtes un parent ayant la garde partagée.
L'article 21 porte sur l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé une bonification importante de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, tant en ce qui concerne l'élargissement de l'accès ainsi que la souplesse supplémentaire conférée au couple quand un des conjoints touche un revenu. Cet article porte sur la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Y a-t-il des questions? L'article est-il adopté avec dissidence?
(L'article 21 est adopté avec dissidence.)
Pourriez-vous nous dire quelques mots au sujet de l'article 22, monsieur McGowan?
(Article 22)
Je suis tellement contente. Je pensais que je perdais la tête encore une fois, mais d'accord, je viens de comprendre. Nous sommes de retour sur la bonne voie.
L'article 23 porte sur le crédit d'impôt à l'appui de la charge salariale des organisations journalistiques admissibles. Il est destiné à soutenir les journalistes qui travaillent dans les salles de rédaction. Encore une fois, cet article renferme un certain nombre de modifications techniques visant à faire en sorte que le programme permette de mieux répondre aux objectifs.
Pour ce qui est du cumul de pension et de traitement, je n'en suis pas certain. Je n'ai pas vu l'article, et je ne suis pas certain de la façon dont cela fonctionnerait, car les règles dans le journalisme tiennent compte des aides gouvernementales perçues.
Je crains de ne pas pouvoir parler de la planification fiscale précise qui a été mentionnée, si ce n'est pour souligner que les règles prévoient que vous pouvez demander les deux crédits d'impôt et que le montant pour le journalisme est réduit du montant équivalent à l'aide gouvernementale, qui comprendrait les sommes reçues au titre de la subvention salariale.
D'accord. Je pense que c'est exactement ce dont il est question dans cet article, c'est-à-dire qu'il s'agit essentiellement de la possibilité de cumuler les déductions.
Nous n'avons pas encore voté sur l'article 22. Je sais que certains l'ont pensé, mais nous ne l'avons pas fait, alors votons sur l'article 22.
L'article 22 est-il adopté?
Nous en sommes à l'article 23 que M. McGowan a déjà expliqué.
Y a-t-il d'autres questions?
Allez-y, monsieur Fast.
Monsieur McGowan, pouvez-vous expliquer ce crédit d'impôt? Est-il offert à toutes les organisations journalistiques? Par exemple, la SRC pourrait-elle présenter une demande?
Pour présenter une demande, il faut respecter un certain nombre de conditions. Tout d'abord, vous devez être une organisation journalistique canadienne admissible. Dans l'affirmative, vous présentez votre candidature et vous devez répondre aux normes établies. De plus, il y a d'autres conditions à remplir pour être un organisme journalistique admissible aux fins de ce crédit d'impôt. L'une de ces conditions est que vous ne soyez pas un radiodiffuseur, car elle vise principalement à appuyer la presse écrite.
Vous verrez, par exemple, en haut de la page 25, qu'un des amendements porte sur le fait de ne pas être un radiodiffuseur. Si vous en êtes un, vous n'êtes pas admissible au crédit d'impôt pour la main-d’œuvre journalistique.
D'accord, l'article 23 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 23 est adopté avec dissidence.)
(Article 24)
J'en ai un certain nombre, monsieur le président, alors si vous me le permettez, je vais parler des amendements NDP-2, NDP-3, NDP-4, NDP-5, NDP-6 et NDP-7.
Le président: D'accord.
M. Peter Julian: Cela dit, nous avons aussi...
[Français]
[Traduction]
D'accord. Vous pouvez parler de vos amendements en premier. Je vous rendrai ensuite ma décision, et nous passerons à M. Ste-Marie. Je vais devoir traiter de chaque amendement à tour de rôle, mais je vais en parler de façon globale, avant de les passer en revue un par un.
Monsieur le président, ce n'est pas du tout une surprise pour le Comité. Ces modifications visent à prolonger la subvention salariale et la subvention au loyer jusqu'à la fin de l'année.
Maintes fois, des organisations, particulièrement dans l'industrie du tourisme, nous ont répété l'importance de ne pas fermer boutique et de ne pas supposer que les répercussions de la COVID sont terminées, mais plutôt d'étendre les mesures de soutien pour que les petites entreprises puissent survivre à cette troisième vague et peut-être à une quatrième, même si nous espérons que les choses vont s'arrêter là. Toutefois, nous devons nous assurer que ces mesures de soutien sont en place.
Nous avons entendu des témoignages très convaincants, alors il ne fait aucun doute que c'est ce que de nombreux témoins nous ont demandé de faire, c'est-à-dire d'étendre la subvention salariale à certaines conditions dont je parlerai un peu plus tard. Il y a eu des abus, et nous devons veiller à éviter cela, mais aussi à ce que les petites entreprises bénéficient de la subvention au loyer.
L'idée que nous devrions commencer à réduire le soutien au titre de la COVID — alors que tant de gens continuent d'être touchés par cette troisième vague qui déferle sur nous — est particulièrement déroutante. C'est pourquoi tant de témoins sont venus nous dire que nous devons vraiment nous assurer que les aides seront prolongées et que ces programmes pourront apporter le soutien dont nous avons désespérément besoin en ce moment.
C'est l'intention des amendements. Ils sont liés et il est essentiellement question de prolonger la subvention salariale et la subvention au loyer jusqu'au 31 décembre. De cette façon, nous nous assurerons d'avoir les moyens d'appuyer les petites entreprises et l'industrie du tourisme à un moment critique pour la majorité des gens de ce secteur.
D'accord, en ce qui concerne l'amendement NDP-2 — et tous les amendements portent sur le même article —, celui-ci crée de nouvelles périodes d'admissibilité, ce qui exigera plus de sorties des caisse de l'État, de sorte que, comme le précise la procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 772:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
Pour ces raisons, l'amendement est donc irrecevable parce qu'il nécessite une recommandation royale.
Merci.
Comme je l'ai mentionné au début, nous savons que le gouvernement libéral n'a aucune envie de modifier un projet de loi qui est truffé de problèmes et qui ne répond pas aux exigences de tant de gens et d'entreprises partout au pays.
La capacité du gouvernement à formuler une recommandation royale et à s'assurer que ces amendements sont acceptables a été mise à l'épreuve dans le passé, comme vous le savez bien, monsieur le président, notamment dans le budget de Jack Layton, quand les libéraux avaient décidé d'appliquer ces recommandations royales, même s'il y avait des changements importants dans le budget.
Le budget initial de Paul Martin tendait à accorder un soutien massif au secteur des entreprises. Jack Layton et le caucus du NPD — j'étais fier d'être membre du caucus du NPD à l'époque — ont dit: « Non, non et non. Nous allons changer les priorités en matière de dépenses. Au lieu de ces réductions d'impôt massives, nous allons offrir un soutien aux aînés, à l'éducation postsecondaire, aux transports en commun et au logement. » En fait, l'un des projets de construction domiciliaire qui se trouve juste en haut de la rue d'en face, dans la 6e rue, est le résultat du fameux budget de Jack Layton qui a permis que des logements sortent de terre. Tout cela parce que le gouvernement libéral de l'époque, désespéré de ne pouvoir aller en élections, a décidé de formuler ces recommandations royales et d'accepter ces amendements.
Vous déclarez mon amendement irrecevable. Je ne contesterai pas votre décision pour l'instant. Je la contesterai plutôt de façon diplomatique et appropriée plus tard...
... mais je veux que ceux qui nous écoutent sachent que c'est un choix que fait le gouvernement libéral...
L'amendement NDP-2 est jugé irrecevable.
En ce qui concerne l'amendement NDP-3, dont vous avez déjà parlé, celui-ci crée de nouvelles périodes d'admissibilité, ce qui entraînerait une augmentation des dépenses du Trésor. Par conséquent, comme il exige une recommandation royale, nous devrons également le rejeter.
Pas de contestation à ce sujet? D'accord.
Amendement NDP-4...
Je tiens à dire, pour le compte rendu — parce que je pense qu'il est important de le dire à l'intention de ceux qui nous écoutent, monsieur le président — que le projet de loi C-30 donne le pouvoir de prolonger le programme de subventions salariales par voie de règlement jusqu'au 20 novembre 2021, si la situation économique et la santé publique l'exigent. Je ne voudrais pas qu'on puisse penser que novembre 2021 est une date définitive. Le projet de loi que nous étudions actuellement permet, par voie de règlement, de prolonger les subventions salariales et locatives jusqu'au 20 novembre. Je voulais simplement m'assurer que cela figure au compte rendu.
Merci, monsieur le président, et merci, monsieur Fast, d'avoir signalé ma main levée.
D'accord.
L'amendement NDP-3 est irrecevable. Pour essentiellement pour la même raison — soit qu'il exigerait une recommandation royale —, l'amendement NDP-4 est également irrecevable.
Allez-y, monsieur Kelly.
Ce n'est pas que je ne veux pas croire Mme Dzerowicz sur parole au sujet de l'explication qu'elle vient de donner, mais je me demande si les fonctionnaires, puisqu'ils sont ici, ne pourraient nous dire — aux fins du compte rendu, comme Mme Dzerowicz l'a souligné — s'il y a ou non des dispositions dans ce projet de loi autorisant le genre de prolongation qu'elle vient de décrire.
Puis-je avoir l'avis d'un fonctionnaire, s'il vous plaît?
Je ne sais pas quel fonctionnaire peut répondre à cette question. Je ne sais pas si c'est le domaine de M. McGowan. il s'agit davantage d'une subvention salariale, je crois, mais allez-y, monsieur McGowan.
Merci. Ce sera avec plaisir.
Certaines dispositions du projet de loi permettraient de prolonger les subventions salariales et locatives jusqu'à la fin novembre. L'expiration de ces subventions donne actuellement lieu à deux autres périodes d'admissibilité. L'une du 26 septembre au 23 octobre, soit la vingt-et-unième période, et l'autre du 24 octobre au 20 novembre, soit la vingt-deuxième période. Pour ces deux périodes, vous verrez que le pourcentage de base qui détermine le taux de subvention dans le cas de la subvention salariale, et que le taux de la subvention pour le loyer qui détermine le pourcentage de de subvention accordée pour le loyer, sont à 0 %, mais qu'il sera possible de modifier ces taux de subvention par règlement. Voilà pour ce qui est des mécanismes particuliers qui permettraient de prolonger le versement de la subvention salariale.
Les périodes sont déjà en place, et si l'intention est de prolonger les programmes, les taux de subvention pourraient passer de zéro à un niveau jugé approprié.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur McGowan, pour cette explication. Vous venez, essentiellement, de contredire les propos de Mme Dzerowicz...
En réalité, aucune disposition ne permet actuellement de prolonger la subvention salariale ou la subvention au loyer telles que nous les connaissons. Comme vous l'avez souligné, le taux est à zéro, ce qui signifie qu'à ce stade-ci, nous ne pouvons qu'espérer que les libéraux feront quelque chose, et qu'ils accepteront la recommandation royale en disant: « Oui, nous allons appuyer ces amendements ». Cela étant, ces amendements permettraient de vraiment changer les choses dans la vie des gens.
Nous avons entendu des témoignages très convaincants de la part de nombreux organismes canadiens — les petites entreprises, le secteur du tourisme — selon lesquels ces subventions sont vraiment importantes. Comme elles sont à un taux nul, il n'est pas exact de dire que la subvention salariale et la subvention au loyer seront renouvelées pour quelque période que ce soit. Ce n'est qu'une possibilité. C'est pourquoi il aurait été important que le gouvernement accepte ces amendements qui auraient permis de concrétiser la prolongation.
D'accord.
Pour ceux qui ne sont pas certains de là où nous en sommes, tout cela se trouve aux pages 31 à 33 du projet de loi. J'ai finalement trouvé un projet de loi numéroté et paginé plutôt que d'avoir à faire défiler une version à l'écran.
L'amendement NDP-4 est irrecevable.
Avant de passer au prochain amendement du NPD, nous allons donner la parole à M. Ste-Marie au sujet de l'amendement BQ-1.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Le premier amendement que je propose vient préciser que les partis politiques ne sont pas des entités déterminées au sens de la subvention salariale de relance. Nous savons que, dans la loi de mise en œuvre de la subvention salariale, les entités admissibles sont indiquées et les partis politiques ne sont pas nommés. À ce sujet, quand j'aurai terminé mon explication, j'aimerais en demander la confirmation aux hauts fonctionnaires.
Selon nous, les critères d'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence semblent avoir été interprétés de façon plutôt large par l'Agence du revenu du Canada. Certains partis politiques s'en sont prévalus, ce qui a permis de détourner des fonds qui étaient réservés aux entreprises et aux organismes sans but lucratif.
Mon amendement précise que les partis politiques ne sont pas des entités déterminées au sens de la subvention salariale de relance.
[Traduction]
[Français]
Oui, j'aimerais que les hauts fonctionnaires puissent confirmer que les partis politiques n'étaient pas nommés comme entités admissibles dans la loi de mise en œuvre de la subvention salariale de relance.
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
À l'heure actuelle, les catégories d'entités admissibles correspondent au niveau d'admissibilité de base à la subvention salariale et à la subvention au loyer dans le nouveau programme d'embauche.
Quand elles ont été adoptées, certaines catégories d'entités étaient admissibles. L'une d'entre elles est, par exemple, celle des organismes sans but lucratif. Je crois comprendre que les partis politiques sont plus ou moins organisés comme des organismes sans but lucratif et qu'ils seraient donc admissibles sous cette rubrique. Il n'existe actuellement aucune règle précise empêchant un parti politique de demander une subvention salariale.
D'accord.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de l'amendement BQ-1? Je ne vois personne.
L'amendement est recevable.
L'amendement BQ-1 est-il adopté?
Nous en sommes à l'amendement NDP-5. Je crois que vous avez expliqué les sept premiers amendements du NPD, n'est-ce pas, monsieur Julian? L'amendement NDP-5 prolonge la période d'admissibilité dont il est question dans le projet de loi, mais comme cela se traduirait par une augmentation des sorties pour le Trésor, l'amendement est irrecevable, puisqu'il nécessiterait une recommandation royale. C'est incontestable.
L'amendement NDP-6 tombe également pour la même raison. Comme il faudrait puiser dans les caisses de l'État, une recommandation royale serait nécessaire. Lui aussi est irrecevable.
Pour l'amendement NDP-7 — je pense que vous avez expliqué tous les amendements jusqu'ici —, c'est encore la même raison qui joue. Il faut de l'argent du Trésor et, par conséquent, il faudrait une recommandation royale. Je déclare donc l'amendement irrecevable.
Nous en sommes à l'amendement BQ-2 de Gabriel Ste-Marie. Je vais vous laisser l'expliquer d'abord, puis je ferai un commentaire.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Dans le budget, la ministre a annoncé que, pour continuer à recevoir la subvention salariale, les hauts dirigeants des entreprises ne doivent plus se verser de primes. Je simplifie, bien évidemment. Or la mesure ne serait en vigueur qu'à partir de la 17e période d'admissibilité, au mois de juin.
L'amendement BQ-2 vient donc préciser que, au lieu d'inciter les entreprises à verser des primes aux hauts dirigeants entre le 19 avril, date de dépôt du budget, et le mois de juin, la mesure a un effet rétroactif au 19 avril. Voilà la chose à faire pour éviter d'inciter les entreprises à se verser des primes, en l'occurrence.
[Traduction]
Merci.
Je signale à l'intention du Comité que, si l'amendement BQ-2 est adopté, l'amendement NDP-8 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement BQ-2?
Monsieur Ste-Marie d'abord, puis monsieur Julian. Allez-y messieurs
[Français]
[Traduction]
Avant de passer au vote, je vois que M. Ste-Marie et M. Falk ont levé la main. Allez-y, monsieur Ste-Marie.
[Français]
[Traduction]
[Français]
L'amendement que je propose vise à rendre la mesure rétroactive à la date de dépôt du budget, c'est-à-dire celle où la mesure a été annoncée. Si j'ai bien compris, l'amendement de mon collègue vise à rendre cette mesure rétroactive à une période antérieure à cette date.
La raison pour laquelle nous avons choisi la date de dépôt du budget comme date d'entrée en vigueur, c'est pour bien marquer le moment où la mesure a été annoncée et faire en sorte qu'elle n'ait aucun effet rétroactif avant la date de l'annonce. Je préfère bien évidemment ma motion.
[Traduction]
C'est normal.
Je vais donner la parole à M. Falk, puis je demanderai à M. Julian d'expliquer son amendement pour que nous sachions ce que disent les deux textes, parce que l'un a une incidence sur l'autre.
Allez-y, monsieur Falk.
Merci, monsieur le président.
Pourrions-nous demander à M. McGowan de nous donner son point de vue. Cet article porte-t-il uniquement sur les sociétés cotées en bourse ou s'applique-t-il à toutes les formes d'entreprise?
L'obligation de rembourser dans les cas d'augmentation de la rémunération des cadres supérieurs, ne s'applique qu'aux sociétés cotées en bourse et à leurs filiales.
Je vais d'abord donner la parole à Mme Jansen, car je crois que sa question porte là-dessus. Je demanderai ensuite à M. Julian d'expliquer son amendement.
Allez-y, madame Jansen.
Je suis vraiment préoccupée par l'idée que quelque chose soit appliqué rétroactivement. S'il y a une chose dont les entreprises ont besoin pour fonctionner, c'est de prévisibilité. C'est une chose que nous n'avons pas eue dans le cadre de bon nombre de ces programmes. Il m'apparaît ahurissant d'envisager une politique rétroactive.
Nous savons que bon nombre des programmes ont été concoctés à la hâte et qu'ils présentent de multiples lacunes. Nous devons supposer que les libéraux étaient animés des meilleures intentions qui soient par désir de protéger le plus grand nombre d'emplois possible pendant la pandémie. Les entreprises ont fait des demandes pour ces programmes en fonction des critères établis par le gouvernement. C'est le gouvernement qui a fixé ces critères, même s'ils étaient imparfaits, de sorte que vous ne pouvez pas rejeter le blâme sur les demandeurs.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à souligner qu'en juin dernier, nous avons étudié un projet de loi qui visait à punir rétroactivement les demandeurs de la PCU, et ce n'est que parce que le NPD s'est opposé à cette mesure — qui aurait même inclus des peines d'emprisonnement pour les demandeurs de la PCU — que celle-ci a finalement été retirée. Le gouvernement a tenu compte de ce concept abusif de rétroactivité dans le cas de la PCU, mais pas dans celui de la subvention salariale.
En ce qui concerne la subvention salariale, les membres du Comité se souviendront que, lorsque M. Morneau est venu témoigner, nous lui avons posé la question: « Vous assurez-vous que ces fonds ne puissent pas être servir au versement de dividendes, au rachat d'actions ou au versement de primes aux cadres? »
D'autres pays ont mis en place une subvention salariale. Le NPD a insisté sur la subvention salariale. Jagmeet Singh l'a fait parce qu'il était logique de maintenir ces emplois. Cependant, d'autres pays ont aussi mis en place des mesures de protection. À l'époque, M. Morneau, avait dit que des protections seraient mises en place. À l'époque, le gouvernement libéral avait dit très clairement qu'on ne pouvait pas se servir de la subvention pour verser de grosses primes aux cadres supérieurs, pour payer des dividendes et pour racheter des actions.
C'est une question qui intéresse le public. Il s'attend à ce que nous agissions de façon responsable et à ce que nous veillions, de façon cohérente, à ce qu'on s'attaque réellement aux abus qui ont été signalés dès le départ.
[Français]
M. Ste-Marie a demandé quelle était la différence entre son amendement, qui est très bon aussi, et le nôtre.
Notre amendement préconise le 15 avril 2020 comme date d'entrée en vigueur de la mesure, moment qui marque vraiment le début de tout le processus de demande. Il est très clair que les chefs d'entreprises n'étaient pas censés utiliser les fonds de la Subvention salariale d'urgence du Canada pour se verser des dividendes et des primes ou pour racheter des actions.
À mon avis, cela est très clair et il faut vraiment que, aux yeux du public, la mesure soit adoptée conformément à l'intention du gouvernement lorsque le projet de loi a été présenté l'année dernière.
[Traduction]
Merci.
Je tiens à dire aux membres du Comité que certaines des plus grandes organisations d'entreprises au Canada m'ont appelé pour que j'implore le Comité de ne pas pénaliser rétroactivement les entreprises pour les échecs du gouvernement à l'étape de la conception des programmes. Ce serait un précédent terrible à établir.
Les fonctionnaires pourraient-ils nous dire s'il est déjà arrivé que le gouvernement récupère des prestations ayant été versées en raison de sa propre négligence, de défauts de conception ou de quelque chose de semblable? Je serais surpris que le gouvernement ait fait cela par le passé, et c'est probablement la raison pour laquelle nous avons reçu ces appels d'organisations commerciales en panique.
Un fonctionnaire dans la salle veut-il répondre à cette question?
Monsieur McGowan, je déteste me tourner systématiquement vers vous, mais je le fais encore une fois.
Il est toujours possible que des dispositions fiscales soient corrigées rétroactivement, mais comme cela a été dit, c'est plutôt rare. De mémoire, je n'ai jamais vu cela. Je sais qu'il est possible de le faire, mais je ne me souviens pas d'avoir vu un resserrement des conditions appliqué rétroactivement dans le cas d'un crédit d'impôt remboursable et pour lequel on exigerait le remboursement de sommes dépensées.
Peut-on s'attendre à des contestations judiciaires si le gouvernement mettait en œuvre une mesure comme celle-ci?
Je ne peux pas donner de conseils sur le bien-fondé d'une éventuelle demande d'indemnisation pour ce genre de changement.
J'ai sur ma liste Mme Jansen, puis M. Ste-Marie, après quoi, j'espère que nous pourrons passer au vote.
Nous savions, dès le départ, que les programmes comportaient de nombreuses lacunes. Ils ont été bousculés, et cela a créé toutes sortes de problèmes, mais on ne guérit pas le mal par le mal. Cet amendement ferait en sorte que tous les programmes pourraient être modifiés rétroactivement. Les répercussions d'une telle instabilité sur le secteur des affaires et sur notre économie seraient inimaginables. Je veux dire qu'on ne peut pas ainsi changer les règles au beau milieu de la partie.
Bien sûr, si quelqu'un a reçu de l'argent de façon inappropriée, c'est une chose, et les Canadiens s'attendent à ce que vous le récupériez. Toutefois, il s'agit là de règles établies, et il est antidémocratique et dangereux de régler le problème en blâmant ceux qui sont légitimement admissibles en vertu de ces mêmes règles.
Imaginez que, tout à coup et rétroactivement, le gouvernement annule la subvention au loyer versée à un restaurant qui aura pu vendre en ligne. L'amendement ouvre une boîte de Pandore que nous ne pouvons pas nous permettre d'ouvrir.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux signaler deux choses sur cet amendement. Premièrement, et c'est le b-a ba des sciences économiques, si la ministre annonce dans le budget qu'il n'y aura plus de Subvention salariale d'urgence à partir du mois de juin, cela ne signale pas la fin de la Subvention, mais plutôt que la date limite pour la demander sera simplement devancée à un moment situé entre la date de dépôt du budget et le mois de juin. Si nous voulons éviter le versement de primes, c'est la pire mesure à adopter.
Je peux concevoir que, sur le plan politique, nous pouvons dire qu'il y a une mesure en place pour faire cesser le versement de primes, mais que, dans les faits, nous sachions bien que ce versement ne sera que devancé. Ainsi, il n'y a pas pire mesure de politique économique, d'où la nécessité de l'amendement.
Deuxièmement, à ma connaissance, les amendements restent confidentiels tant qu'ils n'ont pas été présentés au Comité. Je trouve donc très curieux que de hauts dirigeants d'entreprise aient pu appeler des députés de ce comité pour se plaindre de cet amendement, qui était encore confidentiel jusqu'à maintenant. Je me pose donc de sérieuses questions à ce sujet.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je suis du même avis que M. Ste-Marie. Les amendements sont effectivement confidentiels et il est donc un peu curieux que des députés aient reçu des appels de hauts dirigeants d'entreprise. Personnellement, je n'ai pas reçu d'appels.
Toutefois, nous avons déjà vu des cas de rétroactivité pour certaines mesures, qui ont été examinés devant des tribunaux canadiens. Il suffit de consulter la Revue fiscale canadienne pour retrouver certains de ces cas. La rétroactivité n'est donc pas quelque chose d'inusité.
[Traduction]
Ce qui m'inquiète vraiment, c'est que d'aucuns fassent du populisme avec quelque chose comme ça. Vous dépeignez comme des méchants les propriétaires d'entreprise qui se sont battus avec acharnement pour conserver des emplois canadiens pendant le confinement en se prévalant légalement des programmes gouvernementaux disponibles. Cela ne fait que créer une grave insécurité du marché et nuire à notre réputation à l'étranger.
Qui voudrait faire des affaires dans un contexte aussi imprévisible? Essayons-nous de chasser des emplois? Le gouvernement doit continuer de protéger les emplois et les entreprises qui les ont maintenus pendant la pandémie.
Aujourd'hui, nous avons entendu le directeur parlementaire du budget. Selon lui, le budget prévoit des dépenses de 150 milliards de dollars et il ne créera que 66 000 emplois. Si vous faites le calcul...
Madame Jansen, je vais devoir faire en sorte que les gens s'en tiennent à la motion, parce que lors d'une étude article par article, nous ne devons pas nous lancer dans des débats politiques ni parler de ce que le DPB a dit. Nous nous égarons.
Poursuivez.
Je suis vraiment inquiète. La création d'emplois n'étant pas le point fort du gouvernement, nous devons laisser les entreprises travailler pour créer des emplois et ne pas les punir pour les échecs du programme.
Monsieur le président, venez-vous de déclarer que les débats politiques sur un projet de loi budgétaire ne sont pas acceptables?
Non. Ce que j'ai dit, c'est que nous devrions essayer de nous en tenir à la discussion sur l'amendement.
Là-dessus, je pourrais être d'accord avec vous.
J'espère simplement que mes collègues, M. Ste-Marie et M. Julian, ne dénigrent personne au Comité. Je ne sais pas si quelqu'un au sein de ce comité a divulgué des renseignements confidentiels à qui que ce soit dans le secteur privé, mais je vous dis que j'ai reçu des appels d'organisations commerciales — pas d'entreprises, pas de cadres supérieurs, mais d'organismes qui représentent des entreprises au Canada — qui, pour une raison ou une autre, ont été mises au courant de la possibilité que des sommes soient réclamées rétroactivement dans des situations où le gouvernement et non l'entreprise était en faute.
Monsieur le président, je pense qu'il est juste que nous communiquions cette information à nos collègues du Comité pour que nous ayons toute cette information et que nous soyons au fait des préoccupations des uns et des autres.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Il ressort très clairement que, d'après toutes les données... Le gouvernement n'a pas divulgué cette information. J'ai écrit à la ministre des Finances le 5 janvier. Je n'ai toujours pas reçu de réponse. D'après les données publiques analysées par le National Post et le Globe and Mail, nous constatons que, dans 95 % des cas, l'argent a été utilisé aux fins prévues. Je ne suis pas d'accord avec ceux qui disent que ce sera une catastrophe, pas quand 95 % des entreprises ont respecté strictement l'intention et l'esprit de la subvention salariale. Le problème, ce sont les 5 % qui restent.
Par conséquent, il faut qu'il y ait... Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que les mauvais éléments, à cause de leur comportement, soient tenus de rembourser l'argent qu'ils ont pris pour une fin précise et utilisé à d'autres fins. C'est très simple. La plupart des Canadiens seraient d'accord.
Permettez-moi de mentionner la jurisprudence. Je vais vous donner un bref aperçu des lois qui ont été appliquées de façon rétroactive, notamment des lois fiscales. Nous avons la déclaration en vertu de l'article 14 et la règle 21 dans l'affaire Procter & Gamble. Ce sont deux cas où les tribunaux ont maintenu des décisions rétroactives.
Ne divergeons pas. Demandons-nous si une grande entreprise canadienne qui a fait des profits et qui n'a pas utilisé la subvention salariale aux fins prévues doit rembourser cet argent. Je m'attends à ce que la grande majorité des Canadiens conviennent que, si vous faites partie du petit pourcentage d'entreprises qui ont abusé de la subvention salariale, vous devriez rembourser l'argent.
D'accord. Nous avons discuté des amendements BQ-2 et NDP-8.
Nous passons à l'amendement BQ-2. Quelqu'un demande-t-il la tenue d'un vote? Voulez-vous un vote par appel nominal ou simplement...?
Monsieur le greffier, nous devrons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement BQ-2.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
D'accord. L'amendement NDP-8 est donc rejeté.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement NDP-9.
Allez-y, monsieur Julian.
Monsieur le président, l'amendement NDP-9 était lié à la prolongation de la subvention salariale. Comme nous avons déjà convenu de ne pas prolonger la subvention salariale, ce qui est tragique, je pense que je vais retirer l'amendement NDP-9.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Nous savons que le projet de loi C-30 prévoit une diminution graduelle du pourcentage de la subvention salariale. Nous savons aussi que la ministre a le pouvoir de changer le pourcentage par règlement et de le maintenir plus haut si cela est nécessaire. Or plusieurs intervenants venus témoigner au Comité au sujet du projet de loi C-30 nous ont dit qu'il était vraiment important pour leur industrie et leur secteur économique de maintenir le pourcentage de subvention plus élevé.
L'amendement BQ-3 accorde à la ministre le pouvoir d'accroître ce taux, non pas pour l'ensemble de l'économie, mais pour certains secteurs économiques qu'elle pourrait cibler, dont ceux particulièrement touchés, pour lesquels une diminution du taux à l'automne aurait des conséquences catastrophiques. Il permettrait que la ministre puisse cibler ces secteurs et accroître le pourcentage de la subvention salariale de sorte qu'il corresponde à celui qui a cours l'heure actuelle.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président, et je tiens à remercier M. Ste-Marie pour cet amendement. Je veux simplement comprendre un peu ce qu'il dit. Je crois que nous avons déjà le pouvoir de faire cela en vertu de la loi actuelle, et je me demande si les fonctionnaires seraient en mesure de nous en parler.
Merci. Je serais heureux de le faire. Je vais commencer par la subvention salariale, mais je crois que les considérations pour la subvention au loyer sont exactement les mêmes.
L'alinéa 24(9)k) de la définition du pourcentage de base, vers le bas de la page 30 du projet de loi, à la ligne 31, fixe le taux de base à zéro, comme nous en avons parlé plus tôt, dans le cas de la subvention salariale pour les deux dernières périodes de référence. Il confère au gouvernement — si celui-ci décidait effectivement d'étendre la subvention salariale à ces deux périodes, selon les circonstances — la possibilité d'établir de nouveaux taux par règlement.
Le libellé de l'alinéa k) précise qu'un pourcentage peut être déterminé par règlement à l'égard de l'entité admissible. Ce paragraphe est dense, mais il revient à dire que si l'entité admissible demande une subvention salariale, l'État peut déterminer par règlement le taux approprié qui s'appliquera à cette entité admissible. Cette disposition permet de fixer le taux par règlement et autorise la fixation de taux différents pour différentes entités admissibles; un seul taux ne s'applique pas partout. La souplesse recherchée consistait à pouvoir déterminer différents taux pour différentes entités admissibles.
Pour poursuivre dans la même veine, monsieur le président, si nous voulions offrir plus de soutien ciblé à des secteurs précis, nous pourrions le faire grâce à cet article. L'article nous le permettrait.
C'est exact, monsieur McGowan?
Oui, c'était l'intention recherchée dans le libellé dont je viens de parler. Des taux différents peuvent être appliqués à différents contribuables, et les taux à appliquer dans différentes circonstances peuvent être déterminés par règlement.
Pour que les choses soient bien claires, madame Dzerowicz, vous avez dit « grâce à cet article ». Parlez-vous de l'article tel qu'il figure dans le projet de loi...
...ou de ce que M. Ste-Marie propose d'ajouter? Vous dites que c'est déjà dans le projet de loi, alors vous n'avez pas besoin de cet ajout. C'est bien ce que vous dites?
[Français]
Je suis bien heureux d'entendre ces explications, parce que, de mémoire, ce n'est pas ce que j'avais compris lors des séances de breffage où j'ai posé des questions précisément sur le sujet.
Monsieur McGowan, si vous me confirmez que le projet de loi C-30, tel qu'il est rédigé actuellement, donne à la ministre le pouvoir de maintenir le taux de subvention salariale élevé pour les industries du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie et du tourisme maritime, par exemple, parce qu'elles ont des problèmes, je peux très bien retirer mon amendement.
J'aimerais avoir cette confirmation de votre part.
[Traduction]
Oui, c'était l'intention visée à l'étape de la rédaction. J'ai expliqué la raison d'être du changement de libellé.
Je tiens à souligner que différents groupes de l'industrie nous ont demandé de prolonger la subvention salariale au-delà de la fin de novembre en fonction des différents taux de recouvrement pour ces industries. Par exemple, il se pourrait qu'un secteur ait besoin de plus de temps pour se rétablir, soit après la fin novembre, et cela n'est pas prévu. Cette mesure permettrait de fixer les taux pour les deux dernières périodes de référence, mais la subvention salariale ne pourrait pas être prolongée au-delà de la fin novembre sans être resoumise au Parlement.
Très bien, monsieur Ste-Marie. C'est aussi ce que j'avais compris. Nous subissons beaucoup de pressions de la part de l'industrie touristique. M. McGowan a exprimé ma façon de voir les choses. Retirez-vous l'amendement BQ-3?
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Cela ne devrait pas du tout prêter à controverse. Cette proposition obligerait la ministre des Finances à préparer un rapport sur les mesures proposées pour:
a) empêcher, pour la période postérieure au dépôt du rapport conformément au paragraphe (32.2), les sociétés cotées en bourse et leurs filiales de verser des dividendes ou de racheter leurs propres actions alors qu’elles touchent la Subvention salariale d’urgence du Canada;
b) recouvrer, pour la période antérieure au dépôt du rapport conformément au paragraphe (32.2), les sommes qui ont été payées au titre de la subvention salariale aux sociétés et aux filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes ou racheté leurs propres actions alors qu’elles touchaient la Subvention salariale d’urgence du Canada..
Il s'agit essentiellement de demander à la ministre des Finances de faire le travail nécessaire pour que nous sachions dans quelle mesure cela faisait problème. Le gouvernement n'a toujours pas rendu publics ces chiffres ni les mesures qu'il prendrait pour recouvrer ces montants.
Cet amendement devrait être adopté à l'unanimité. Cela ne devrait pas du tout prêter à controverse. Étant donné que nous sommes conscients de l'ampleur du problème, je m'attends à ce que tous les membres du Comité des finances souhaitent que la ministre des Finances présente à la fois le rapport et les solutions à ce problème.
D'accord. Y a-t-il des commentaires? Je ne vois personne lever la main.
L'amendement NDP-9.1 est-il adopté?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. En fait, M. Fast a indiqué qu'il demandait un vote enregistré.
Non, monsieur le président. Je veux que ce soit clair. Un amendement a été proposé et nous allons le mettre aux voix. Nous sommes d'accord?
Bien sûr, si c'est ce que vous voulez. Je l'avais jugé adopté avec dissidence, mais je me suis trompé. Nous allons voter.
Monsieur le greffier, pourriez-vous faire voter le Comité?
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Très bien. Nous passons maintenant à l'article 24 modifié.
Quelqu'un veut-il prendre la parole?
Allez-y, monsieur Fast.
Merci, monsieur le président.
Ma seule question au sujet de l'article 24 concerne le Programme de relance économique du Canada.
J'ai suivi une partie du débat à la Chambre sur le projet de loi d'exécution du budget, et j'ai eu l'impression que la façon dont se ferait la transition entre la SSUC et le nouveau programme d'embauche suscitait beaucoup d'ambiguïté et d'incertitude. Par souci de clarté pour ceux qui suivent nos délibérations, je demanderais à M. McGowan de nous donner un aperçu de la façon dont les entreprises canadiennes passeront de la SSUC au nouveau programme d'embauche.
Je vous remercie de la question. Je me ferai un plaisir d'y répondre.
Sur le plan purement mécanique, le fonctionnement des règles est très simple, en ce sens qu'il y a à la fois la subvention salariale et la nouvelle subvention pour la relance. Les deux vont coexister durant un certain nombre de périodes de référence, tandis que les taux de subvention salariale tendront vers zéro. Les règles prévoient qu'à l'étape de l'analyse des demandes, la subvention la plus intéressante soit accordée aux demandeurs. Si la subvention salariale rapporte plus pour une période donnée que la prestation pour la relance, c'est la subvention salariale qui sera accordée, sinon, ce sera l'inverse.
Je vous en prie, mais pouvons-nous d'abord voter sur l'article, étant donné que nous avons demandé le vote? Vous pourrez ensuite poser votre question.
(L'article 24 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
J'ai parlé aux représentants du secteur de la restauration. Ils m'ont dit qu'ils demanderaient à ce que les deux soient versées en même temps, parce qu'il leur faudra beaucoup de temps que cela pour se remettre. Ce n'est pas ce qu'on dit là, n'est-ce pas? Un subvention débutera au moment où l'autre se terminera. Est-ce exact, monsieur McGowan?
La subvention salariale et la prestation de relance coexisteront pendant un certain nombre de périodes.
D'accord. C'est assez clair.
Il n'y a pas d'amendement pour les articles 25 à 99. Y a-t-il consentement unanime pour les adopter avec dissidence?
Non. Je pensais que nous voulions une brève explication sur chaque article, une explication de 30 secondes.
Je pensais qu'après avoir considéré ce qui s'en venait, quelqu'un aurait dit: « Écoutez, nous n'avons pas de questions », et que nous aurions alors pu proposer tous les amendements en même temps.
(Article 25)
Le président: Est-ce toujours à M. McGowan de répondre?
Allez-y, monsieur McGowan.
L'article 25 est une modification corrélative à la mesure relative aux options d'achat d'actions des employés. Elle porte précisément sur le calcul des crédits pour impôts étrangers et des déductions que vous avez le droit de réclamer, et il s'agit donc d'une modification corrélative dans le cas des options d'achat d'actions des employés.
(L'article 25 est adopté avec dissidence.)
(Article 26)
L'article 26 porte sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. La principale mesure modifie l'article 212.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vient plus tard. Cet article porte sur un cas particulier où une stratégie d'évitement fiscal pourrait être employée pour faciliter le transfert d'une société étrangère affiliée par l'entremise d'une société étrangère s'installant au Canada. C'est une conséquence des principaux changements apportés au transfert des sociétés étrangères affiliées, et cela s'applique précisément dans le cas de l'immigration des gens d'affaires en vue d'obtenir les mêmes résultats fiscaux.
(L'article 26 est adopté avec dissidence.)
(Article 27)
L'article 27 porte sur l'« attribution aux bénéficiaires lors du rachat », qui concerne certaines fiducies de fonds communs de placement. Ces dernières années, le secteur des fiducies de fonds communs de placement a mis au point une technique pour éviter aux bénéficiaires d’une unité de fiducie d'être doublement imposés. La technique en question consiste à leur racheter les unités qu'ils détiennent. Cette méthode, appliquée dans le cadre d'une planification fiscale, permet de bénéficier d'un report d'impôt ou de faire passer cet avantage dans une autre catégorie. La mesure envisagée ici empêcherait d'appliquer cette technique dite d'« attribution aux bénéficiaires lors du rachat » qui, encore une fois, vise à empêcher la double imposition et à conférer des avantages fiscaux.
M. McGowan pourrait-il nous expliquer en quoi consiste le « rachat d'unités » et la « classification dans une autre catégorie »?
Avec plaisir. Merci.
Je suis désolé. J'ai voulu trouver un moyen terme entre faire vite et vous fournir une explication complète, mais cette disposition est complexe.
Une fiducie de fonds commun de placement est une fiducie qui compte un certain nombre de bénéficiaires d'unités, de porteurs de parts en fait, qui peuvent vouloir liquider leurs titres, ou unités, en les écoulant sur le marché ou en se les faisant racheter par la fiducie. Ils peuvent en effet demander à la fiducie de fonds commun de placement de leur racheter une partie de leurs unités qui représentent une valeur nette de x dollars.
Le bénéficiaire d'unités qui se fait racheter une partie de son portefeuille par la fiducie peut être imposé sur les gains qu'il réalise à cette occasion. La fiducie elle-même devra vendre une partie de ses placements pour compenser cette opération de rachat, afin de réinjecter les gains en capital ou un revenu ordinaire dans le fonds commun. La méthode dite d'attribution aux rachats sert aux fiducies à répartir une partie des gains réalisés afin de financer les rachats aux porteurs de parts et ainsi à éviter la double imposition tant pour la fiducie que pour le bénéficiaire d'unités.
Là où l'on peut parler de planification fiscale, c'est que certaines fiducies déclarent des montants supérieurs à ceux nécessaires pour financer ce genre de rachats. Le stratagème qui consiste à exploiter les règles fiscales qui, dans cette situations, permettent de reporter les gains réalisés et de faire en sorte que le revenu ordinaire de la fiducie soit, au niveau du bénéficiaire vendeur des unités, imposé à un taux normalement appliqué aux gains en capital. La mesure envisagée ici viserait à éviter la double imposition en partant, de sorte que le rachat de parts d'un fonds d'investissement ne donne pas lieu à un double prélèvement fiscal, tout en empêchant le recours à ce genre de stratagème fiscal.
Je vois que M. Lawrence a levé la main. Nous sommes à la page 46 du projet de loi, pour que vous suiviez.
Allez-y, monsieur Lawrence.
J'ai une brève question pour M. McGowan.
Est-ce ce qu'on appelle communément dans la profession des « fonds de catégorie structurés en société »? Est-ce ce dont il est question ici?
Non. Les fonds de catégorie structurés en société sont différents, car ils ont trait à... Il y a quelques années, une mesure budgétaire a été adoptée à leur sujet. La mesure dont nous parlons vise principalement les fiducies de fonds communs de placement.
Les fonds de catégorie structurés en société, ou « fonds de substitution », comme on les appelle aussi, sont des sociétés de fonds communs de placement. Dans ce cas-ci, il s'agit d'une société de fonds communs de placement qui est un type de mécanisme de transfert semblable à une fiducie de fonds commun de placement, si ce n'est qu'elle offre plusieurs catégories d'actions au lieu d'un seul type de parts. Une fiducie de fonds commun de placement peut proposer plusieurs catégories d'actions différentes, chacune d'elles étant placée dans un portefeuille différent de la fiducie de fonds commun de placement. Je pense que c'est cela qu'on appelle généralement un fonds de catégorie structurée en société.
L'article 27 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 27 est adopté avec dissidence.)
(Article 28)
Le président: C'est de nouveau à vous, monsieur McGowan.
L'article 28 porte sur le report d'impôt sur les dividendes de coopératives. Il s'agit de dividendes que certaines coopératives agricoles versent à leurs membres. Ce faisant, elles prolongent un report existant pour permettre à leurs membres de ne pas avoir à payer immédiatement de l'impôt, ce qui permet par ailleurs aux fiducies d'améliorer leurs liquidités.
L'article 28 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 28 est adopté avec dissidence.)
(Article 29)
Avez-vous une brève explication, monsieur McGowan?
L'article 29 est une modification corrélative qui touche aux options d'achat d'actions des employés. Il traite d'une question très technique en regard d'une règle énoncée à l'article 143.3, qui est une règle d'anti-évitement, et il fait en sorte que la déduction accordée aux employeurs en vertu des nouvelles règles sur les options d'achat d'actions demeure possible.
L'article 30 porte sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, plus particulièrement sur la migration de l'ancien régime de fiducie de santé et de bien-être vers les nouvelles règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice des employés, règles qui sont prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Il ouvre la voie à la transition des anciennes fiducies de santé et de bien-être vers le nouveau régime de fiducie d'assurance-vie et santé des employés.
L'article 31 — excusez-moi, je fais défiler le texte à l'écran en même temps — est un amendement corrélatif concernant...
C'est exact. Cela découle du changement apporté à la façon dont le montant personnel de base est pris en compte dans le calcul concernant les REER.
D'accord.
(L'article 31 est adopté avec dissidence.)
Le président: Oui, il est difficile de suivre le rythme, monsieur McGowan. J'ai moi-même de la difficulté.
Nous en sommes à l'article 32.
(Article 32)
De plus, l'article 31 prévoit une règle sur le transfert d'une partie d'un REER dans une rente viagère différée. Bon nombre de ces articles portent sur diverses mesures, mais il s'agit d'un amendement corrélatif aux règles relatives à la rente viagère différée à un âge avancé.
L'article 32 est une autre modification corrélative ou règle relative aux rentes viagères différées à un âge avancé, mais dans le contexte des fonds enregistrés de revenu de retraite.
(L'article 32 est adopté avec dissidence.)
L'article 33 porte sur la prolongation des règles du régime enregistré d'épargne-invalidité. Cette mesure offre plus de souplesse et permet de garder le régime ouvert quand une personne cesse d'être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
(L'article 33 est adopté avec dissidence.)
L'article 34 énonce les principales règles relatives aux rentes viagères différées à un âge avancé. Il s'agit de nouveaux instruments de placement qui aideraient les particuliers à assurer leur retraite et qui feraient en sorte qu'ils ne survivent pas à leurs économies.
(L'article 34 est adopté avec dissidence.)
L'article 35 contient des modifications corrélatives concernant les rentes viagères différées à un âge avancé et les règles de transfert dans un régime de pension agréés — un RPA — et dans un régime de participation différée aux bénéfices.
(L'article 35 est adopté avec dissidence.)
Nous passons à l'article 36. Nous en sommes à la page 60 du projet de loi, au cas où quelqu'un se poserait la question.
(Article 36)
C'est exact. C'est au bas de la page 60.
L'article 36 prévoit d'autres règles corrélatives concernant les rentes viagères différées à un âge avancé.
(L'article 36 est adopté avec dissidence.)
L'article 37 prévoit encore une fois une modification corrélative concernant les rentes viagère différées à un âge avancé.
(L'article 37 est adopté avec dissidence.)
L'article 38 prévoit également des modifications corrélatives pour les rentes viagère différées à un âge avancé dans le contexte des régimes de pension agréés collectifs.
(L'article 38 est adopté avec dissidence.)
L'article 39 prévoit des modifications à l'article 149.1 de la loi, lequel établit les règles encadrant les organismes de bienfaisance enregistrés ainsi que les organisations journalistiques admissibles, qui sont des types d'organisations journalistiques sans but lucratif autorisées à émettre des reçus aux fins de l'impôt contre des dons.
Il y a deux mesures. Il y a d'abord des modifications corrélatives concernant le journalisme. Toutefois, les modifications s'appliquent principalement aux organismes de bienfaisance, surtout en regarde des entités terroristes inscrites, de sorte que, dès qu'un organisme est inscrit en tant qu'entité terroriste, son enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance est révoqué.
Le président: C'est une excellente idée.
L'article 39 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 39 est adopté avec dissidence.)
L'article 40 comporte des modifications à l'article 152 qui prévoient les périodes normales de nouvelle cotisation. La première fait référence aux modifications corrélatives concernant la subvention salariale et la subvention pour le loyer. Un autre amendement porte sur la moitié des mesures relatives aux prix de transfert. Dans ce cas, les règles sur les prix de transfert prévues à l'article 247 de la loi portent sur les transactions entre résidents canadiens et non-résidents.
La notion de « transaction » est au cœur de ces règles, car les règles encadrant la période de nouvelle cotisation à l'égard d'opérations avec des non-résidents, qui s'appliquent dans le contexte des prix de transfert, obéissent à une définition différente de « transaction ». Cela permet de mettre les dispositions de l'article 152 en correspondance avec l'objet des règles sur les prix de transfert de l'article 247.
Monsieur le président, quiconque suit ce débat et écoute cette explication doit se gratter la tête. Qu'est-ce qu'on entend par règles relatives aux prix de transfert? Les prix de transfert sont une autre échappatoire fiscale que notre régime fiscal essaie de régler.
J'aimerais que M. McGowan nous explique davantage ce que sont les prix de transfert et pourquoi il y a des mesures à leur sujet dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Je me ferai un plaisir de le faire et je vous remercie de votre question. Comme je l'ai dit, j'essaie de trouver un juste milieu entre la concision et le besoin d'information.
Il s'agit en fait d'un changement d'ordre technique. Les changements plus généraux à propos des prix de transfert viendront plus tard. Je peux quand même en parler tout de suite.
Les prix de transfert désignent les prix établis entre des parties ayant un lien de dépendance outre frontière. Lorsqu'une entreprise canadienne transige avec une entreprise étrangère avec laquelle elle a un lien de dépendance, les règles relatives aux prix de transfert exigent essentiellement que la transaction se fasse sans lien de dépendance, ce qui empêche, comme on l'a dit, de transférer des fonds à l'extérieur du Canada, en ce qui nous concerne, afin d'éviter de payer de l'impôt.
Lorsque les règles s'appliquent et qu'elles exigent de revoir le prix de la transaction ou de la redéfinir, elles peuvent ramener le prix ou les éléments de la transaction à ce qu'ils seraient dans un marché conclu entre des parties sans lien de dépendance. Ainsi, dans des transactions transfrontalières entre parties ayant un lien de dépendance, le marché sera conclu sans lien de dépendance, suivant le cours normal des ententes commerciales.
Cet amendement est très technique et s'explique par une certaine bizarrerie des règles actuelles qui tient à l'emploi du terme anglais « transaction » à l'article 152, rendu par le terme « opération » dans la version française de la loi. L'article 152 porte sur les périodes normales de nouvelle cotisation et fixe le délai dont dispose l'Agence du revenu du Canada après la fin de votre exercice pour vous cotiser. Ces règles parlent de transactions, ou d'opérations en français. C'est le terme qu'on utilise quand il s'agit de fixer à quel moment l'Agence du revenu du Canada peut établir une cotisation sur des transactions faites à prix de transfert.
Les règles relatives aux prix de transfert ont une définition très précise de « transaction ». Cette modification ferait en sorte que lorsque nous parlons de prix de transfert dans les règles de nouvelle cotisation, nous employons les bons termes et le mot « transaction » à bon escient.
L'article 41 est une modification corrélative concernant les rentes viagères différées à un âge avancé.
L'article 42 est une modification corrélative concernant les mesures appliquées au journalisme, notamment l'extension du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique aux sociétés de personnes. Je ne devrais pas dire « l'extension » du crédit. Il s'agit plutôt de règles qui précisent comment appliquer le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre à une société de personnes qui exerce une activité journalistique. Cela concerne les versements, mais c'est corrélatif à ce changement dans les règles du journalisme.
L'article 42 est-il adopté avec dissidence?
L'article 42 est adopté avec dissidence.)
Le président: Excusez-moi, monsieur Fast, je n'avais pas vu votre main.
Je veux simplement souligner, monsieur le président, que M. McGowan est sur la sellette depuis pas mal de temps. Il fait un excellent travail et nous fournit d'excellents renseignements, ce dont je suis très reconnaissant. Il voudrait peut-être faire une pause.
S'il veut faire une pause, nous allons passer à une partie dont il n'est pas responsable. Nous allons continuer aussi longtemps que nous le pourrons.
Monsieur McGowan, est-ce que vous voulez faire une pause? Si c'est le cas, nous allons passer à la partie 4, section 1.
Est-ce que ça va?
L'article 43 est une modification corrélative concernant le lancement du nouveau Programme d'embauche pour la relance du Canada. Il prévoit des sanctions en cas de fausses déclarations, d'omissions et de non-conformité. Il ajoute des renvois pour que ces sanctions puissent s'appliquer en cas de non-conformité avec la nouvelle Prestation canadienne de la relance.
(L'article 43 est adopté avec dissidence.)
L'article 44 est une autre série de modifications corrélatives. Elles portent sur les remboursements d'impôt, ce qui est pertinent dans le contexte de certains crédits d'impôt remboursables, et elles ajoutent des renvois à des mesures relevant du Programme d'embauche pour la relance du Canada qui vient d'être institué, ainsi qu'aux nouvelles mesures touchant le journalisme. Elles fournissent des renvois nécessaires à d'autres mesures.
L'article 45 porte sur la mesure dont nous avons parlé tantôt, la révocation du statut de donataire reconnu pour les organismes de bienfaisance qui deviennent des entités terroristes inscrites. L'article se trouve à créer le mécanisme de révocation.
L'article 46 porte sur les règles applicables aux organisations journalistiques canadiennes qualifiées. Il prévoit un ensemble de règles précises sur l'obtention et la perte de cette qualification. Cela se rapporte au crédit d'impôt pour la main-d'œuvre, au crédit d'impôt numérique et au statut de donataire reconnu pour le journalisme.
L'article 47 est une modification corrélative à la révocation du statut de donataire reconnu pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui deviennent des entités terroristes inscrites. Il prévoit une fin d'exercice au moment de la révocation.
Il apporte aussi une autre modification corrélative au sujet des organismes de bienfaisance, à savoir qu'un organisme peut perdre son enregistrement s'il fait de fausses déclarations pour le conserver. À l'heure actuelle, on peut perdre son statut d'organisme de bienfaisance si on fait de fausses déclarations pour se faire enregistrer comme donataire reconnu. Par cette mesure, un organisme pourra aussi perdre son statut s'il fait de fausses déclarations pour le conserver.
L'article 48 prévoit l'essentiel des règles applicables aux rentes viagères différées à un âge avancé, qui, comme je l'ai signalé, constituent un nouvel instrument de placement qui offre une plus grande souplesse d'épargne en vue de la retraite.
Monsieur le président, je regarde l'article 48 et il porte sur l'avis de suspension de l'autorisation d'émettre des reçus. En sommes-nous au même article?
Je m'excuse. C'est mon erreur. J'ai décrit l'article 48 en même temps que l'article 47. L'article 47 concerne seulement l'avis de révocation pour être devenu une entité terroriste inscrite. C'est l'article 48 qui traite des fausses déclarations faites dans le but de conserver son statut d'organisme de bienfaisance.
Je suis désolé. J'ai combiné les deux.
Et nous vous en remercions, monsieur McGowan.
L'article 48 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 48 est adopté avec dissidence.)
(Article 49)
L'article 49 prévoit les règles applicables aux rentes viagères différées à un âge avancé, qui offrent plus de souplesse pour épargner en vue de la retraite.
L'article 50 prévoit les règles à appliquer pour convertir les anciennes fiducies de santé et de bien-être en nouvelles fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.
L'article 51 porte sur le remboursement de certaines prestations versées durant la pandémie de COVID-19.
Si vous recevez une prestation, elle est généralement comprise dans votre revenu. Si vous devez la rembourser, la règle générale est que vous obtenez une déduction du remboursement dans l'année où vous l'effectuez. Cette mesure permettrait d'appliquer la déduction dans l'année où la prestation est reçue plutôt que dans celle où elle est remboursée, ce qui peut compenser le revenu. L'idée est de faciliter les flux de trésorerie. Cela peut aussi aider plus tard, lorsque la personne qui a reçu les montants n'a pas de revenu imposable auquel appliquer la déduction.
Je me demande qui serait admissible à ce traitement fiscal avantageux. Pourriez-vous nous donner un scénario?
Par exemple, je reçois une des prestations liées à la COVID-19, comme la PCU. J'en ai fait la demande, mais je n'y avais pas droit, alors je dois en rembourser une partie. S'il s'agit d'une prestation fondée sur le revenu, mon revenu a peut-être été plus élevé que prévu et je dois faire un remboursement.
Je reçois un montant en 2020, par exemple, et je le rembourse en 2021. L'inclusion du revenu et la déduction s'appliqueraient toutes deux en 2020, pour s'annuler en quelque sorte.
Vous parlez a`la première personne, mais cette mesure concerne les actions accréditives, alors il s'agit ici d'une personne morale, non?
Je parle de l'impôt sur les actions accréditives.
Est-ce que je me trompe d'article, monsieur le président? Nous en sommes à l'article 51, n'est-ce pas?
D'après mes renseignements, cela concerne l'imposition des actions accréditives dans le contexte de la COVID-19.
Je m'excuse. J'ai confondu avec une autre mesure. Vous avez tout à fait raison.
Les actions accréditives permettent aux sociétés d'exploitation de ressources de recueillir des fonds plus efficacement en transférant une partie de leurs dépenses admissibles, comme les frais d'exploration et d'aménagement au Canada, à leurs investisseurs, qui peuvent utiliser les déductions.
Suivant une convention d'émission d'actions accréditives, la société est tenue d'engager ces dépenses dans un délai prescrit. Ce que cet article fait essentiellement, c'est lui accorder une année supplémentaire. À cause de la COVID-19, beaucoup d'entreprises n'ont pas pu se livrer à leurs activités normales d'exploration.
L'article 51 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 51 est adopté avec dissidence.)
(Article 52)
Le président: Est-ce celui que vous avez déjà expliqué, monsieur McGowan?
Non. Je m'excuse encore une fois. J'ai vu le titre et je suis allé un peu trop vite.
L'article 52 concerne une mesure qui empêche d'éviter la retenue d'impôt applicable aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières. Ces mécanismes sont assez courants et assurent la liquidité des marchés des valeurs mobilières.
Je détiens par exemple un certain nombre d'actions d'une entreprise. Je peux les prêter à une contrepartie et les reprendre plus tard. Cela peut faciliter des choses comme les ventes à court terme et assurer la liquidité du marché en plus de servir de forme de financement.
Ce que les règles sur les prêts de valeurs mobilières visent essentiellement à faire, c'est vous ramener à la situation antérieure, comme si vous n'aviez jamais légalement cédé les valeurs prêtées. Des entités en étaient venues à éviter la retenue d'impôt sur les montants payés par un résident canadien à un non-résident grâce à des mécanismes de prêt de valeurs mobilières, ou plus justement des mécanismes « brisés » de prêt de valeurs mobilières. Techniquement, elles ont échappé à la définition en ne se qualifiant pas. La mesure vise à éliminer cette échappatoire et à assurer une juste application de la retenue d'impôt.
Je dois souligner aussi qu'elle apporte un certain allégement, en ce sens qu'elle supprime l'obligation de retenue d'impôt pour l'entité canadienne lorsque l'action sous-jacente — l'action qui est prêtée — est une action étrangère qui ne serait pas normalement assujettie à la retenue d'impôt canadienne. Il y a donc ces deux aspects d'allégement et de resserrement, mais en fait, on veille à ce que les règles sur les prêts de valeurs mobilières s'appliquent correctement à la retenue d'impôt aux fins de la partie XIII.
Je crois que M. McGowan parlait de cet article en ce qui concerne les valeurs mobilières.
Or, la première partie concerne la retenue d'impôt pour les non-résidents et, vraisemblablement, le revenu tiré d'une rente viagère différée à un âge avancé, ce qui est un peu différent des mécanismes dont il parlait.
Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?
Vous avez absolument raison.
Comme on l'a vu plus tôt, beaucoup de ces articles comportent plusieurs éléments. Le gros des règles sur les prêts de valeurs mobilières est regroupé à l'article 52, mais l'article apporte aussi une modification corrélative aux règles concernant les paiements versés à un non-résident en vertu d'une rente viagère différée à un âge avancé. C'est juste une modification corrélative ajoutée à celles qui concernent la partie XIII.
C'est pour que les non-résidents ne s'en tirent pas impunément sans payer leur juste part d'impôt, n'est-ce pas?
Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il s'agit d'une règle anti-évitement, parce que, bien sûr, les gens peuvent investir dans une rente viagère différée puis déménager dans le Sud pour jouir du climat ou autre chose. Toutefois, cela nous assure que les paiements versés à des non-résidents ne sont pas à l'abri de l'impôt canadien.
Ce n'est pas de l'évitement fiscal. C'est carrément de la fraude fiscale que de ne pas payer ses impôts.
Si j'ai bien compris, la retenue d'impôt de 25 % vise à s'assurer que le gouvernement s'en réserve une partie à l'avance pendant qu'on détermine le montant réel de l'impôt à payer. Est-ce que j'ai raison?
Eh bien, la retenue d'impôt de la partie XIII est techniquement un impôt sur le revenu qui s'applique aux paiements versés à un non-résident. Il s'agit généralement de montants passifs. Le taux de 25 % est le taux de base, qui peut être réduit dans des conventions fiscales.
Oui, évidemment, si vous ne déclarez pas vos revenus et ne payez pas vos impôts, cela peut être de l'évasion fiscale. Les paiements passifs versés à l'extérieur du Canada à des non-résidents sont assujettis à la retenue d'impôt de la partie XIII. Il peut s'agir de dividendes, de loyers, de redevances, de paiements découlant de reports d'impôt, de REER, et cela peut être lié de cette façon aux rentes viagères différées à un âge avancé. La mesure vise à s'assurer que les non-résidents paient leur juste part d'impôt. Le mécanisme de retenue sur le montant versé aide à garantir le recouvrement lorsque l'argent quitte le Canada.
L'article 53 modifie l'article 212.3 de la loi. C'est l'article qui régit les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées. Il s'agit essentiellement d'empêcher que de l'argent sorte du Canada en franchise d'impôt, échappant ainsi aux règles de retenue d'impôt dont nous venons de parler.
Présentement, les règles s'appliquent lorsqu'une société non résidente contrôle une société résidente du Canada. La mesure ferait en sorte que les règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées s'appliquent aussi à une fiducie ou à un particulier non résident qui contrôle la société résidente canadienne.
Exactement. Comme je le faisais remarquer, cet article modifie les règles de sorte qu'il ne s'agit plus seulement des sociétés non-résidentes, mais aussi des fiducies, alors presque toutes les dispositions sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées ont dû être modifiées pour dire « société ou fiducie », ce qui fait bien des pages pour un changement aussi insignifiant.
L'article 54 est une modification corrélative aux règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées. Nous avons vu plus tôt comment on peut effectuer des opérations de tranfert par le biais d'une entreprise immigrante. Cette mesure empêche de recourir à ce genre de manœuvre en vertu de l'article 219.1 de la loi.
L'article 55 porte sur la mesure autorisant la transmission électronique des demandes de renseignements. À l'heure actuelle, l'Agence du revenu du Canada peut envoyer ses demandes aux institutions financières, mais elle doit le faire par courrier recommandé. Cette mesure permettrait de les envoyer électroniquement pour plus d'efficacité.
L'article 56 est corrélatif à la mesure dont nous venons de parler. Il est lié à la transmission électronique des demandes de renseignements.
L'article 57 est une autre modification corrélative à la transmission électronique des demandes de renseignements.
L'article 58 fait partie des modifications visant à assurer le bon fonctionnement des mesures d'aide au journalisme canadien. En particulier, il autorise l'Agence du revenu du Canada à fournir le nom des organisations admissibles au crédit d'impôt pour abonnement aux nouvelles numériques, alors si quelqu'un veut savoir si le périodique auquel il veut s'abonner est admissible au crédit, l'Agence du revenu du Canada pourra le renseigner.
L'article 59 est une modification corrélative à la transmission électronique des demandes de renseignements.
L'article 60 est la modification la plus importante en ce qui concerne les prix de transfert. Comme nous l'avons vu, les prix de transfert sont ceux des transactions transfrontalières entre des parties ayant un lien de dépendance. Lorsque les règles s'appliquent, elles peuvent essentiellement exiger qu'on redéfinisse la transaction ou qu'on en revoie le prix afin de la rendre conforme aux conditions d'une transaction effectuée sans lien de dépendance.
Cette mesure clarifierait l'interaction entre les règles sur les prix de transfert, d'une part, et les autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'autre part, afin qu'on sache clairement comment s'appliquent ces autres dispositions une fois qu'il y a eu une nouvelle cotisation sur des transactions faites à prix de transfert.
Par exemple, si une entreprise canadienne paie 100 $ à une partie étrangère avec laquelle elle a un lien de dépendance, et que le prix de l'article aurait été de 60 $, alors le prix payé pour l'article sous le coût de vente à l'entreprise canadienne serait réduit de 100 $ à 60 $. Cela vous dit d'inscrire ce montant de 60 $ dans les règles de l'autre loi afin de déterminer votre impôt à payer.
Cela précise l'interaction entre les règles sur les prix de transfert et le reste des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pour que le prix de transfert passe en premier.
Merci, monsieur le président.
Monsieur McGowan, à propos de ces prix de transfert, qui décide s'il s'agit de la valeur marchande ou non? Comment prend-on cette décision? Est-ce qu'il y a un calcul, une formule?
C'est une décision assez complexe. Les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu ne sont pas aussi longues, mais on trouve énormément de directives dans les documents de l'Organisation de coopération et de développement économiques et dans les lignes directrices de l'Agence du revenu du Canada au sujet des prix de transfert.
En fin de compte, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit essentiellement qu'il faut établir des prix de pleine concurrence, comme s'il n'y avait pas de lien de dépendance, puis il y a un mécanisme plus général qui sert à déterminer quels sont ces prix de pleine concurrence. Par exemple, les entreprises sont tenues d'avoir des documents contemporains pour montrer comment elles en sont venues à fixer leurs prix. Les entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières conservent souvent ce genre de documents pour montrer comment elles établissent leurs prix de transfert.
L'Agence du revenu du Canada peut, bien sûr, contester la méthode utilisée et dire que les prix devraient être différents. À partir de là, évidemment, les contribuables peuvent contester leur avis de cotisation auprès de l'agence, et ce sera aux tribunaux en fin de compte de déterminer si on a pratiqué des prix de pleine concurrence et, si ce n'est pas le cas, quelles seront les conséquences.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur McGowan, de toutes les informations que vous nous fournissez.
Connaissez-vous le nombre de contribuables et de sociétés qui pourraient être visés par ce changement? À combien estime-t-on les recettes supplémentaires que l'Agence du revenu du Canada pourrait générer? Avez-vous ces informations?
[Traduction]
Non, je n'ai pas ces renseignements sous la main. Je dirai que l'intention n'est pas de resserrer les règles afin de changer vraiment l'issue des litiges autour des prix de transfert. Il s'agit plutôt de tirer au clair l'interaction des règles sur les prix de transfert avec les autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. On ne s'attend pas à en tirer des revenus, il n'y a aucun revenu qui est rattaché à cela, par exemple, dans les prévisions budgétaires. L'intention est vraiment de clarifier les choses.
Il faut ajouter que le gouvernement a annoncé une consultation plus vaste sur les règles relatives aux prix de transfert dans le budget de 2021, ce qui pourrait amener des changements plus importants à ce sujet, mais cela ne fait pas partie du projet de loi C-30.
[Français]
[Traduction]
L'article 61 modifie l'article 248 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'article 248 contient les définitions qui s'appliquent généralement aux fins de la loi, de sorte que plusieurs mesures sont touchées par l'article 61. Je vais les passer en revue.
La première mesure concerne la définition d'un « contrat dérivé à terme ». Ce sont des contrats qui étaient populaires il y a un certain nombre d'années et qui visaient en fait, au moyen d'instruments financiers dérivés, à convertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital, qui étaient seulement à moitié imposables, et aussi à reporter l'inclusion de ces montants dans le revenu. Le report pouvait s'étendre sur une période allant jusqu'à cinq ans, et le revenu ordinaire pleinement imposable était effectivement redéfini comme un gain en capital, imposé à moitié.
En 2013, le gouvernement précédent a mis en place des règles pour empêcher ce type de planification fiscale à l'aide d'instruments dérivés. Une nouvelle échappatoire a été mise au point récemment en exploitant une exception aux règles antérieures. Cette mesure permettrait de s'assurer que les règles sur les contrats dérivés à terme fonctionnent correctement pour empêcher ce type de planification.
Monsieur McGowan, la Loi de l'impôt sur le revenu contient des mesures qui empêchent d'y circonvenir et qui permettent au gouvernement de contrer les tentatives injustifiées d'évitement fiscal, n'est-ce pas?
Ces mesures ne sont-elles pas assez vastes pour englober ces tentatives qui évoluent constamment pour éviter de payer de l'impôt?
Je répondrais probablement de deux façons.
La première, c'est que la DGAE ne s'applique pas tout le temps comme le voudrait la Couronne, de sorte qu'il est parfois nécessaire d'apporter des modifications comme celle-ci. Cela se produit aussi lorsque, dans bien des cas, le gouvernement découvre un nouveau type de planification dont on se sert pour déjouer les règles en vigueur.
On apporte des modifications avant que la disposition générale anti-évitement ne soit appliquée et contestée, parce qu'une affaire de ce genre peut prendre des années à être analysée et à cheminer devant les tribunaux, et pendant ce temps, il y a beaucoup d'incertitude pour les contribuables. Ce qui arrive souvent, c'est que le gouvernement apporte ces modifications pour fermer immédiatement l'échappatoire afin de créer de la certitude dès le départ, puis les affaires peuvent être portées plus tard devant les tribunaux.
L'article 62 est une modification corrélative aux changements apportés au montant personnel de base.
L'article 63 est une autre modification corrélative qui relève des règles de la rente viagère différée à un âge avancé. Il s'agit d'étendre le sens des termes « poux » et « ex-époux » pour l'application de ces règles, en élargissant la portée de celles énoncées au paragraphe 252(3).
L'article 63 est-il adopté?
(L'article 63 est adopté avec dissidence.)
(Article 64)
Le président: Allez-y pour l'article 64, monsieur McGowan.
L'article 64 modifie l'article 260 de la loi, qui porte sur les règles applicables aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières. J'ai déjà parlé de cette mesure à propos des règles de retenue d'impôt de la partie XIII à l'article 212 de la loi. Il s'agit cette fois-ci de l'autre partie des règles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières prévues à l'article 260 de la loi, où ces règles jouent également.
(L'article 64 est adopté avec dissidence.)
Pour ceux qui suivent, dans le projet de loi, nous venons de passer le cap de la page 100. Je sais que tout le monde aime compter par centaines, alors nous voilà partis: le premier siècle est passé.
Allez-y pour l'article 65, monsieur McGowan.
(Article 65)
Merci.
Peut-être qu'un cap plus important serait la fin de la partie 1 de la loi, alors je passe le relais à mon collègue Pierre Mercille, qui pourra vous parler de la partie 2.
Merci.
Essentiellement, l'article 65 apporte la même modification que l'article 55 à la Loi de l'impôt sur le revenu. C'est une modification corrélative qui concerne en gros la transmission électronique des demandes de renseignements aux banques et aux caisses de crédit. J'ajoute aussi que les articles 65 à 80 ont exactement le même effet que les articles 55 à 57 sur la Loi de l'impôt sur le revenu, mais certaines modifications s'appliquent à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la Loi de 2001 sur l'accise et à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui sont toutes des lois administrées par l'ARC. Comme les règles administratives s'y ressemblent habituellement, lorsqu'il y a un changement dans une loi, l'ARC veut habituellement qu'on les modifie toutes pour en faciliter l'administration.
(L'article 65 est adopté avec dissidence.)
(Article 66)
Pour l'article 66, comme je disais, les articles 65 à 80 font tous la même chose, en ce concerne la transmission électronique de l'information. Je peux répéter l'explication si vous voulez.
Sommes-nous d'accord pour passer de l'article 66 à l'article 80 avec la même explication et pour les adopter avec dissidence?
Non, je pense que nous voulons une brève explication de chacun. Ainsi, nous continuons de procéder de la même façon. Mais je comprends que nous voulons avancer.
Il s'agit d'une modification corrélative à celle apportée à la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne la transmission électronique des demandes de renseignements aux banques et aux caisses de crédit.
(L'article 66 est adopté avec dissidence.)
(Article 67)
L'article 68 permet à l'ARC de demander des renseignements aux banques et aux caisses de crédit en format électronique. C'était en fait une demande des banques et des caisses de crédit, parce qu'elles trouvaient que recevoir du papier n'était pas très efficace. Maintenant, elles pourront recevoir les demandes par voie électronique directement de l'ARC.
Oui, il peut être adopté avec dissidence.
C'est juste, monsieur Mercille, qu'on entend des claquements quand vous parlez, alors je me demandais si vous pouviez lever un peu votre microphone. Cela tient M. Easter éveillé, alors que nous essayons de...
Oui. L'article 68 est-il adopté avec dissidence?
L'article 68 est adopté avec dissidence.)
(Article 69)
Le président: Y a-t-il quelque chose à ajouter à propos de l'article 69?
Non, il s'agit simplement d'une modification corrélative portant sur la transmission électronique des demandes de renseignements.
L'article 69 portait sur un délai — un délai à ne pas compter — et nous avons obtenu une explication à ce sujet.
L'article 70, en quoi consiste-t-il? Dites-nous simplement.
Essentiellement, c'est la même chose. L'ARC pourra demander des renseignements par voie électronique aux banques et aux caisses de crédit.
L'article 71 est une modification corrélative à celle apportée à la Loi de l'impôt sur le revenu dans ce projet de loi. Vous pouvez voir que le titre est « Preuve de livraison par voie électronique ». Normalement, l'avis était signifié à personne, il y avait une trace écrite. Ici, un fonctionnaire de l'ARC pourra fournir une copie électronique de l'avis envoyé aux banques et aux caisses de crédit pour prouver qu'il a été envoyé.
[Français]
Je suis désolé d'interrompre le vote de la sorte.
En fait, ma question porte sur certains articles que nous venons d'adopter. Depuis le début, on voit parfois que c'est seulement la version anglaise de la loi qui est modifiée et non la version française. C'était le cas pour l'article 70, si je ne m'abuse.
Est-ce parce que la version française de la loi est déjà bien rédigée quant à ce qu'on veut préciser dans la version anglaise?
Qu'est-ce qui explique que ce soit seulement la version anglaise qui soit modifiée?
Non. Dans ce cas-ci, les versions française et anglaise précédentes établissaient le même régime. Cependant, le français et l'anglais sont parfois rédigés différemment. Souvent, dans le préambule, il y a beaucoup plus de mots en français qu'en anglais. Les principes de rédaction législative que le ministère de la Justice veut que nous employions ne nous demandent pas d'ouvrir toute une disposition si elle est très longue pour faire des changements à toute la disposition s'il n'y a qu'un petit changement en haut et un petit changement en bas. Ils nous demandent de faire des amendements séparés. Dans ce cas-ci, c'est probablement ce qui est arrivé, parce que c'est souvent ce qui arrive dans ces cas-là.
Il s'agit de la structure. Le sens de la disposition est le même, mais la manière dont elle est rédigée est un peu différente.
Je peux comprendre cela, mais est-ce que la version française demeure aussi détaillée et aussi précise que la version anglaise?
[Traduction]
L'article 72 est une modification corrélative identique à celle apportée à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais cette fois-ci, il ne s'agit pas de la Loi sur la taxe d'accise, mais de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. C'est pour permettre à l'ARC de présenter une demande de renseignements par voie électronique.
À nouveau, l'article 73 est une modification à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, corrélative à celle apportée à la Loi de l'impôt sur le revenu, à propos de la transmission électronique des demandes de renseignements aux banques et aux caisses de crédit.
Là encore, l'article 74 est une modification corrélative à celle apportée à la Loi de l'impôt sur le revenu à propos de la transmission électronique des demandes de renseignements, appliquée dans ce cas-ci à la Loi de 2001 sur l'accise. Habituellement, il s'agit des taxes sur le tabac, l'alcool et le cannabis.
L'explication est la même pour l'article 75. Il est corrélatif à l'article 74 qui est lui-même corrélatif à la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'article 76 modifie lui aussi la Loi de 2001 sur l'accise en ce qui concerne la transmission électronique des demandes de renseignements, corrélativement à la modification apportée à la Loi de l'impôt sur le revenu.
C'est la même chose pour l'article 77. Il est corrélatif à la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit dans ce cas-ci de la façon dont l'ARC peut prouver en cour que la demande par voie électronique a bien été envoyée.
À nouveau, l'article 78 est une modification corrélative à celle de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais il s'agit dans ce cas-ci des règles découlant de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et, soit dit en passant, de la partie 1 de cette loi, qui traite de la redevance sur les combustibles.
Puisqu'il n'y a pas de questions à ce sujet, l'article 78 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 78 est adopté avec dissidence.)
(Article 79)
L'article 79 est corrélatif à l'article 78, qui est corrélatif à la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, toujours en ce qui concerne la transmission électronique des demandes de renseignements aux banques et aux caisses de crédit.
C'est la même chose pour l'article 80, corrélatif à la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit ici de la règle qui explique comment l'ARC prouvera que la demande électronique a bien été envoyée à la banque ou à la caisse de crédit concernée.
Avec dissidence.
Monsieur le président, j'ajouterais qu'il s'agit probablement de la série d'articles la plus corrélative dont nous ayons jamais débattu.
D'accord. L'article 80 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 80 est adopté avec dissidence.)
(Article 81)
J'espère que M. McGowan n'est pas trop loin, parce qu'il s'agit du Règlement de l'impôt sur le revenu, et c'est donc à lui d'expliquer cela. Je ne sais pas s'il est toujours là. Les articles 81 à 99 concernent en fait l'impôt sur le revenu.
J'ai le projet de loi à l'écran, alors je ne vous voyais pas. Désolé, monsieur McGowan.
Allez-y pour l'article 81.
L'article 81 modifie le Règlement de l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'une modification corrélative concernant la rente viagère différée à un âge avancé. Il modifie la définition de rémunération selon les montants de la rente viagère à inclure dans le calcul du revenu en application d'un alinéa de la loi.
Je ne vois pas de mains levées, monsieur McGowan.
L'article 81 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 81 est adopté avec dissidence.)
(Article 82)
L'article 82 est une modification corrélative à l'augmentation du montant personnel de base, qui est maintenant divisé en deux parties, le montant de base et le montant supplémentaire. C'est une simple mention du nouveau montant supplémentaire et des changements apportés au montant personnel de base.
L'article 83 apporte des modifications corrélatives aux exigences de divulgation rattachées aux rentes viagères différées à un âge avancé .
À l'heure actuelle, les règles fiscales prévoient une déduction accélérée pour certains véhicules zéro émission. Les modifications proposées élargiraient la catégorie des véhicules admissibles à la déduction bonifiée pour véhicules zéro émission pour y inclure des biens comme les véhicules hors route et elles étendraient l'allocation du coût en capital ou la déduction fiscale pour amortissement.
Oui. Merci.
Par véhicules hors route, parlez-vous de véhicules récréatifs, de machinerie lourde ou de véhicules agricoles? De quoi est-il question?
Eh bien, il y avait des exigences à respecter, dont l'une prévoyait qu'ils devaient rouler sur la route. Je ne pense pas qu'il y ait de distinction entre les types de véhicule.
Pour ce qui est des technologies et des types particuliers de véhicules, est-ce que ma collègue, Mme Lavoie, ou peut-être M. Beaulne, qui a travaillé sur le dossier, pourrait se joindre à nous?
Bien. Ce n'est pas un problème.
Nous entendrons ensuite M. Fast.
Je sais qu'il n'y a que 65 personnes qui se tiennent dans les coulisses pendant que se déroule notre étude. Merci à tous de votre patience.
Allez-y, monsieur Beaulne.
Bonjour. Je suis heureux de prêter main-forte à M. McGowan. C'est un travail de longue haleine.
Pour ce qui est des types de véhicules, nous en avons donné quelques exemples dans la description article par article. Je vais m'y reporter.
Je ne suis pas spécialiste de cette technologie, mais ce dont nous parlons, ce sont des biens qui entrent dans la catégorie 56 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les véhicules zéro émission: aéronefs, bateaux, trolleybus et locomotives de chemin de fer. Cependant, je sais que certains des engins lourds utilisés dans le secteur minier peuvent être entièrement automoteurs et entièrement électriques.
Vous avez dit que la machinerie minière serait probablement admissible. Je pense à d'autres secteurs, en particulier à l'agriculture.
La machinerie agricole serait-elle également admissible? On produit de plus en plus de machines agricoles écoénergétiques.
Je vois que Mme Lavoie vient d'arriver. Je ne veux pas lui couper l'herbe sous le pied. Elle en sait plus que moi à ce sujet.
Oui, tant que l'équipement fonctionne entièrement à l'électricité ou à l'hydrogène, il pourrait s'agir de machines agricoles. Ce pourrait être des chariots élévateurs, des tracteurs, des surfaceuses à glace, des voiturettes de golf ou d'autres équipements utilisés dans n'importe quelle industrie.
Nous avons davantage entendu parler du secteur minier, où il semble que la technologie est disponible et prête à être mise en service, mais tout autre secteur industriel pourrait en bénéficier s'il utilise de l'équipement fonctionnant entièrement à l'électricité ou à l'hydrogène.
Je pense qu'on a déjà répondu à la plupart de mes questions. C'était très utile.
Par souci de clarté, il s'agit d'une déduction pour amortissement bonifiée temporaire qui permet de déduire les coûts en capital la première année. Autrement dit, il n'y a pas de calendrier d'amortissement. Le coût est totalement amorti cette année-là.
Est-ce exact, madame Lavoie?
Oui, c'est exact. Cela s'applique à l'équipement qui devient prêt à être mise en service avant 2023, et c'est dans ce sens que la mesure est temporaire.
L'amortissement à 100 %, c'est jusqu'en 2023. Par la suite, cette mesure sera progressivement éliminée d'ici 2028.
Cela n'a pas été expliqué dans les notes que j'ai, et je vous remercie donc de cette précision. Je vous en sais gré.
Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?
(L'article 84 est adopté avec dissidence.)
(Article 85)
Le président: Je vous remercie tous les trois de vos explications.
Monsieur McGowan, nous passons maintenant à l'article 85.
Merci.
Je dirais, reprenant le regroupement de mon collègue M. Mercille, que les articles 85 à 87 sont tous des modifications corrélatives à la mesure dont nous venons de discuter.
L'article 85 — modifications corrélatives à la mesure dont nous avons discuté — est-il adopté avec dissidence?
(L'article 85 est adopté avec dissidence.)
(Article 86)
La mesure prévue à l'article 86 n'est peut-être pas de celles qu'on saisit intuitivement.
Les nouvelles règles sur les véhicules zéro émission créent une nouvelle catégorie de biens amortissables. Chaque type de bien amortissable est classé par catégorie, dont chacune a son propre taux d'amortissement. Je dis « amortissement », mais le terme technique employé dans les règles fiscales est « taux d'allocation du coût en capital ». Il s'agit simplement de l'amortissement fiscal.
Il y aurait la nouvelle catégorie 56 pour les nouveaux véhicules zéro émission, puis il y a la catégorie 54 existante.
Dans certaines circonstances, pour diverses raisons, le contribuable pourrait vouloir inscrire l'un de ces nouveaux véhicules ou quelque autre bien qui entrerait dans la catégorie 56 dans une autre catégorie. Cette disposition lui permettrait de choisir de ne pas l'inscrire dans la nouvelle catégorie dans les cas où il serait admissible également dans une autre catégorie.
Quelqu'un pourrait-il nous expliquer ce qu'on entend par « bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré »?
Ma collègue Mme Lavoie a décrit l'incitatif à l'investissement accéléré. De façon générale, il s'agit d'une mesure adoptée récemment, qui est temporaire et appelée à disparaître progressivement. Elle s'applique à la plupart des catégories de biens amortissables admissibles à la déduction pour amortissement.
Pour être admissibles à l'amortissement accéléré, à l'amortissement fiscal ou à l'allocation du coût en capital accélérée, certaines conditions doivent être respectées. Par exemple, certaines d'entre elles ont trait à l'achat d'un bien usagé ou à l'achat d'un bien à des personnes ayant un lien de dépendance. Cette mesure vise à empêcher les manigances dans le régime de déductions fiscales.
La définition d'un « bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré » ne s'applique qu'aux biens qui peuvent être admissibles à cette nouvelle déduction pour amortissement bonifiée.
En règle générale, le taux de la déduction pour amortissement tient compte de la durée de vie utile du bien. Le taux associé à un bien dépendra de sa durée prévue. Le taux applicable à un immeuble sera inférieur à celui applicable à un ordinateur, par exemple. Chacune des catégories a son propre taux, qui peut varier de très bas — aussi peu que 2 %, je crois — jusqu'à 100 %.
L'incitatif à l'investissement accéléré consiste à hausser le taux d'amortissement applicable et à permettre, dans bien des cas, d'obtenir plus de déductions plus tôt, en sus du taux de base qui reflète essentiellement la durée de vie utile du bien.
Merci, monsieur le président.
Monsieur McGowan, le paragraphe 87(2) porte-t-il sur l'achat d'un bien ayant donné lieu à une déduction à la faveur de l'incitatif à l'investissement accéléré, puis qui aurait été transféré à une autre société, qui reprendra alors le même scénario?
C'est l'une des préoccupations à l'origine de certaines des restrictions relatives au lien de dépendance que j'ai mentionnées. Je peux vous dire quel serait l'effet de cette modification.
Comme nous en avons discuté, c'est un bien admissible à l'incitatif à l'investissement qui donne droit à ces déductions bonifiées, lesquelles permettent un amortissement fiscal supérieur à ce qui est actuellement prévu par les règles de base.
À l'heure actuelle, pour donner droit à la déduction bonifiée, dans le cas d'un bien acquis d'une partie ayant un lien de dépendance, par exemple une société sœur ou quelque entité de ce genre, les règles exigent que le bien n'ait jamais été utilisé à quelque fin que ce soit avant son acquisition. Il faut qu'il soit neuf. Les règles prévoient également qu'aucune autre personne ou société de personnes n'ait demandé une déduction pour amortissement ou pour perte finale à l'égard de ce bien. À l'heure actuelle, ces deux conditions doivent être remplies pour qu'un bien soit admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré.
Cette modification supprimerait en fait la première de ces conditions de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que le bien n'ait jamais été utilisé à quelque fin que ce soit avant son acquisition, ce qui ne laisserait que la deuxième condition, qui exige que personne d'autre n'ait auparavant demandé une déduction fiscale pour ce bien. On peut disposer d'un bien, l'acquérir et l'utiliser et, comme les déductions pour amortissement sont discrétionnaires, il n'est pas nécessaire de demander une déduction la première année — ni aucune autre année, en fait —, mais lorsqu'une personne a acquis un bien, pour lequel elle n'a jamais demandé une déduction fiscale, puis qu'elle le transfère à une personne ayant un lien de dépendance, le risque de manigances où plusieurs personnes bénéficieraient de la déduction accélérée n'existe tout simplement pas.
Ces modifications assoupliraient les règles déterminant ce qu'est un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré, de manière à mieux cibler les cas où une personne avec lien de dépendance aurait commencé à bénéficier des déductions.
Est-ce que cela vous satisfait, monsieur Falk?
(L'article 87 est adopté avec dissidence.)
(Article 88)
L'article 88 porte sur la mise en place de nouvelles RVPV, les rentes viagères à paiements variables. Il s'agit de produits d'investissement qui seraient mis en place et qui offriraient une plus grande souplesse en ce qui concerne les instruments de retraite enregistrés et le genre d'investissements qui pourraient être faits dans les régimes de retraite et d'autres formes de placement. Il comprend l'introduction de ces nouvelles RVPV, ou rentes viagères à paiements variables, et les règles qui s'y rattachent.
Oui, vous venez de répondre à ma question. Ce serait une solution de rechange à un FERR, n'est-ce pas?
Pas exactement. Il s'agit d'un type particulier de rente de retraite qui peut être détenu dans certains régimes.
Je dois dire que c'est la première fois que le sujet des RVPV apparaît, même s'il s'agit en fait d'une des modifications corrélatives. Le corps du règlement, c'est l'article 8506, et nous sommes ici à l'article 8502. Il s'agit d'un type de rente qui peut être détenue par certains genres de régimes, par opposition à un nouveau genre de régime enregistré.
Je ne sais pas si mon collègue M. Baylor est ici. Il pourrait fournir beaucoup plus d'information sur la structure des RVPV et leur fonctionnement.
Je pense que la plupart des Canadiens connaissent les fonds enregistrés de revenu de retraite, les FERR, qui doivent commencer à verser des prestations vers l'âge de 71 ans. Cela semble être un instrument semblable, mais je suppose que c'est en réponse aux modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu que ce un nouveau produit est offert. Est-ce exact?
Ce sont des changements aux règles fiscales qui permettent d'offrir un nouveau produit aux investisseurs. Cela s'est fait en réponse à des interventions qui en faisaient voir l'utilité.
Je ne sais toujours pas si Max Baylor est ici. Il pourra vous donner plus de détails.
Si vous êtes là, monsieur Baylor, je vous invite à intervenir. En attendant, nous allons passer à M. Lawrence.
J'avais une autre question, et M. Baylor est probablement mieux placé pour y répondre. Je suppose que c'est différent d'une rente viagère. Je suppose, par définition, qu'il y a une certaine variabilité dans le calendrier des paiements.
Je demanderais de plus, pour mon collègue M. Fast, si ces instruments d'investissement peuvent être détenus dans des régimes enregistrés et non enregistrés, ou uniquement dans des régimes enregistrés?
Les règles permettraient aux régimes de pension agréés collectifs ou aux régimes de retraite agréés à cotisations déterminées d'offrir ces rentes viagères à paiements variables à leurs participants directement à partir du régime.
Bien entendu, quiconque peut acheter des rentes ou toutes sortes de produits dérivés, mais il s'agit vraiment de permettre aux RPAC, ou régimes de pension agréés collectifs, et aux régimes de retraite agréés à cotisations déterminées d'offrir les nouvelles rentes viagères à paiements variables.
Les paiements de RVPV varient selon le rendement des placements du fonds de retraite sur lequel elles sont adossées et les statistiques de mortalité des rentiers. C'est ainsi que cette modification donnera un peu plus de souplesse par rapport à ce qui peut se faire actuellement.
Je viens de recevoir une note du greffier m'informant que M. Baylor n'est pas là. Nous allons donc nous en tenir à votre réponse, monsieur McGowan.
Y a-t-il autre chose, monsieur Fast, à ce sujet?
Je serais heureux de le faire.
À l'heure actuelle, il y a des restrictions concernant le transfert des prestations d'un régime de pension agréé à prestations déterminées vers un REER d'un ancien employé. Des stratagèmes ont été élaborés pour contourner ces limites, où l'ancien employé établissait son propre régime de retraite individuel et y transférait ensuite les prestations du régime de retraite agréé à prestations déterminées de son ancien employeur, réussissant ainsi à contourner les limites imposées aux transferts vers les REER.
Cette mesure aiderait à corriger ces lacunes dans les règles et à faire en sorte que les limites de transfert soient appliquées correctement.
L'article 90 prévoit des modifications corrélatives aux rentes viagères à paiements variables.
Une voix: Non, non.
M. Trevor McGowan: En fait, non. Ce sont les modifications dont je parlais plus tôt qui étaient corrélatives, comme je l'ai mentionné; celles-ci portent sur le corps du règlement et concernent les RVPV.
Pas tout à fait. Il porte sur les dispositions à cotisations déterminées, n'est-ce pas? L'article 90 ne fait que définir ce que sont ces dispositions à cotisations déterminées.
J'espère que nous en sommes au même article.
Je cherche précisément...
Je ne suis pas sûr de comprendre la question. Si vous regardez au haut de la page 118, c'est vraiment de l'essentiel des règles relatives aux RVPV dont il s'agit. Les dispositions à cotisations déterminées…
Au sujet des règles particulières visant les pensions, je viens de recevoir un courriel de mon collègue Max Baylor, qui dit être dans la salle d'attente et avoir hâte d'en discuter.
Monsieur le greffier, voyons si vous pouvez faire venir Max et donner une petite pause à M. McGowan.
Je sais que les interprètes commencent à être fatigués. Nous allons leur accorder une pause de 30 minutes à 19 heures.
Je ne le vois pas, mais j'ai trop de choses à mon écran. Monsieur Baylor, prenez la parole dès que vous serez parmi nous. Nous allons attendre.
Oui, mais c'est ça, la technologie. C'est la vitesse de l'Internet sur la côte Ouest, monsieur Fast, qui est le problème.
La seule chose que je peux suggérer à ce stade-ci, c'est qu'il se déconnecte et tente de se reconnecter, après quoi nous tâcherons de nouveau de l'élever au rang de panéliste. Il se peut qu'il m'entende. Peut-être que M. McGowan pourrait communiquer avec lui et lui demander de tenter de se reconnecter.
Monsieur McGowan, si vous le pouvez, dites-lui de se reconnecter, et nous tâcherons ensuite de le faire entrer dans la discussion.
Je viens de lui envoyer une note. Je pourrais peut-être y aller d'un début de réponse en attendant que M. Baylor réussisse à se joindre à nous. Il est l'expert des règles relatives aux pensions.
Comme je l'ai dit, l'article 90 porte sur l'introduction des rentes viagères à paiements variables. Pour ce qui est des dispositions à cotisations déterminées d'un régime de retraite, le paragraphe 8506(1) précise les genres de prestations admissibles qui peuvent être offertes.
L'alinéa 8506(1)e.1) proposé porte sur les prestations de retraite autres que celles autorisées à l'alinéa 90(2)e.2).
L'alinéa 8506(1)e.2) proposé est une mesure qui porte expressément sur les RVPV et il prévoit que les participants à un fonds RVPV sont assujettis à l'alinéa e.2) plutôt qu'à l'alinéa e.1).
Le paragraphe 90(2) établit les règles de base permettant à ces dispositions à cotisations déterminées d'offrir des rentes viagères à paiements variables en vertu de l'alinéa e.2). Il prescrit les règles qui s'appliquent et les conditions à respecter pour y avoir recours.
Je suis désolé. Je ne suis pas bien sûr d'avoir été connecté, et rien de ce que je tentais ne fonctionnait.
Je n'en suis pas certain. J'ai été coupé et j'ai dû relancer mon système. Je suppose que c'est ce qui m'a permis de rétablir la connexion.
J'en ai entendu le début, et il serait peut-être indiqué que j'enchaîne là-dessus avec une brève description. J'ai saisi qu'on cherchait à savoir s'il s'agissait d'une sorte de FERR et comment cela s'y apparentait. Je pourrais peut-être répondre d'abord à cette question, et nous pourrons ensuite poursuivre à partir de là.
Les nouvelles RVPV, les rentes viagères à paiements variables, concernent essentiellement les régimes de pension agréés à cotisations déterminées ainsi que les RPAC, les régimes de pension agréés collectifs. Avant l'adoption de ces règles, il y avait essentiellement trois options qui se présentaient, comme on l'a mentionné, à l'âge de 71 ans, quand vous devez convertir votre régime en instrument de décumul. La première option consiste à transférer vos fonds dans un REER ou un FERR, ce qui constitue un moyen de décumul. La deuxième option est d'acheter une rente. La troisième option consiste essentiellement à demeurer dans le régime et à recevoir des paiements directement de régime à votre retraite.
Cependant, lorsque vous avez décidé de demeurer dans votre régime, vous étiez essentiellement autonome et vous avez continué de bénéficier des investissements faits en votre nom par le régime et d'en recevoir des prestations. Le fonds de rentes viagères à paiements variables ajoute une option. Il vous permet, tout en demeurant dans votre régime, de vous joindre à un groupe d'autres participants au fonds. Essentiellement, vous vous joignez à un bassin dans lequel sont amalgamées les statistiques de mortalité des différents membres. Vous acceptez de faire partie de ce bassin, et vos paiements varieront en fonction de votre investissement et des statistiques de mortalité amalgamées du régime.
D'une certaine façon, cela s'approche un peu d'un régime de retraite à prestations déterminées. Dans ce cas-ci, bien sûr, il y a une variabilité fondée sur les statistiques, mais c'est le moyen de regrouper tous les participants au fonds. Tous ceux qui souhaitent participer à un fonds RVPV sont libres de le faire et peuvent bénéficier ensuite de ce regroupement.
Est-ce que cela répond à la question?
L'article 90 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 90 est adopté avec dissidence.)
(Article 91)
Le président: Je ne sais pas qui va nous expliquer l'article 91. Peut-être M. Baylor ou M. McGowan.
Je peux y aller
Cet article a trait aux régimes interentreprises déterminés. Il s'agit d'un genre de régime de retraite à prestations déterminées qui est courant dans les métiers syndiqués. Les cotisations au régime sont déterminées selon les taux horaires fixées dans les conventions collectives. À l'heure actuelle, il y a des restrictions sur les prestations des membres âgés de plus de 71 ans ou qui ont pris leur retraite.
Cette mesure aurait pour effet d'interdire ou d'empêcher les cotisations des employés qui ne peuvent plus ou ne peuvent pas bénéficier du régime. Ainsi, les règles cibleraient mieux les cas où les cotisations ne sont pas payées en vue de prestations qui ne peuvent être versées à un membre.
J'ai une question d'ordre général, monsieur le président, pour nos témoins.
Le gouvernement est-il en train de devenir plus généreux, d'assouplir et d'accroître la capacité des Canadiens de planifier leur retraite? Est-ce à cela que tiennent toutes ces modifications?
Je peux demander à mon collègue M. Baylor de vous parler de la question de l'assouplissement des règles concernant les départs à la retraite, puisque c'est certainement l'une des forces motrices des RVDAA, c'est-à-dire les rentes viagères différées à un âge avancé, et des rentes viagères à paiements variables. Ce régime interentreprises déterminé vise davantage à répondre à l'une des bizarreries des règles actuelles, qui empêchent, dans le cas d'une personne qui continue de travailler après 71 ans, de lui verser des prestations de retraite, mais qui permettent quand même de prélever des cotisations.
De temps à autre, des observations nous sont adressées qui montrent que, dans telle ou telle situation, les règles ne fonctionnent pas comme il se doit. En réponse, nous tâcher de corriger les règles et de les rendre plus efficaces. Le régime interentreprises déterminé est davantage une solution technique pour répondre à une situation où les règles ne fonctionnent pas comme elles le devraient. Je pourrais peut-être ensuite céder la parole à M. Baylor pour décrire la façon dont certaines des autres mesures aident les Canadiens à épargner en vue de la retraite.
Ma question était beaucoup plus générale. Je suppose que les RVPV et d'autres innovations qui sont en train de s'implanter dans l'industrie offrent une plus grande souplesse aux retraités.
Monsieur Fast, votre question porte-t-elle vraiment sur les bonnes choses que le gouvernement propose en matière de pensions?
Vous savez quoi? Le gouvernement doit forcément, en certaines occasions, faire quelque chose de bien. C'est peut-être l'une de ces occasions, monsieur le président.
Je pourrais peut-être dire brièvement, pour faire écho à M. McGowan, que dans le cas des RVDAA et des RVPV, c'est le but. Il s'agit d'offrir une plus grande souplesse et des outils supplémentaires pouvant servir à mieux planifier la retraite et à élargir les options de planification de la retraite, ainsi qu'à décider des modalités et du moment du paiement des revenus de retraite. Pour ces deux mesures, oui, c'est l'idée directrice.
L'article 92 est une modification corrélative à la prolongation de la subvention salariale d'urgence du Canada.
La subvention salariale s'applique essentiellement à deux catégories d'employés. Ces modifications établissent les règles de base pour les employés actifs, mais également pour les employés mis à pied provisoirement, c'est-à-dire en congé avec solde. La modification du règlement établit les paramètres des périodes de prolongation de la subvention salariale pour ces employés en congé avec solde et des taux de leur subvention salariale.
L'article 92 est-il adopté?
(L'article 92 est adopté avec dissidence.)
Le président: Monsieur Ste-Marie, vous aviez une question à ce sujet.
[Français]
La ministre a-t-elle le pouvoir de modifier par règlement les taux de prestation, les pourcentages et les montants?
[Traduction]
Les taux pour les employés en congé avec solde sont actuellement établis dans le règlement. Beaucoup d'autres taux peuvent aussi être modifiés par voie de réglementation. Le taux de base de la subvention salariale et celui de la subvention pour le loyer peuvent également être modifiés par règlement, mais celui qui concerne les employés en congé avec solde est actuellement établi dans le règlement.
[Français]
[Traduction]
L'article 93 porte sur la déduction pour amortissement bonifiée, ou déduction pour un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré, proposée pour les véhicules zéro émission et sur l'élargissement des genres de véhicules qui y seraient admissibles.
Comme nous l'avons déjà dit, le système de déduction pour amortissement est fondé sur un certain nombre de catégories. Différents genres de biens sont classés dans différentes catégories, chacune ayant son propre taux de déduction pour amortissement. La modification proposée introduirait une nouvelle catégorie, la catégorie 56, pour les nouveaux véhicules zéro émission.
Je n'ai pas de question à poser. Je ne m'objecte pas à son adoption, mais je ne vous ai pas entendu mettre aux voix l'article 92. L'avez-vous fait avant l'intervention de M. Ste-Marie?
Ce n'est pas un problème. C'est du bon travail que vous faites; vous êtes aux aguets.
L'article 93 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 93 est adopté avec dissidence.)
(Article 94)
Ces modifications sont corrélatives aux modifications apportées au régime enregistré d'épargne-invalidité.
Je ne sais pas s'il était prévu que quelqu'un d'autre devait parler du Règlement sur l'épargne-invalidité.
S'il y a quelqu'un dans la salle qui a l'intention d'intervenir au sujet du Règlement sur l'épargne-invalidité, je lui demanderais de faire signe au greffier. Nous sommes à la page 121 du projet de loi.
S'il n'y a personne, je pense que nous serions probablement en mesure d'en parler. Ma collègue Mme Taylor Taylor est dans l'antichambre. Elle est l'une des responsables des politiques sur les régimes enregistrés d'épargne-invalidité.
Allez-y, madame Taylor. Nous sommes à l'article 94, qui concerne le Règlement sur l'épargne-invalidité.
Pour mettre les choses au clair, je précise que l'application de ce règlement relève d'Emploi et Développement social Canada et que c'est ce ministère qui l'a rédigé. Moi-même, je travaille avec M. McGowan au ministère des Finances, à la Direction de la politique de l'impôt. Comme ce règlement n'est pas de notre ressort, nous ne pouvons en parler que très généralement et nous rencontrerions peut-être des limites s'il fallait entrer dans les détails.
L'objet principal de l'article 94 est de corriger la version française pour la rendre plus conforme à la terminologie employée dans la version anglaise.
Pour faire un pas en arrière, il faut comprendre que, en vertu du REEI, il faut être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées au cours d'une année donnée pour pouvoir, de façon générale, continuer d'être bénéficiaire d'un régime. La proposition contenue dans le budget de 2019, reprise dans le projet de loi, modifierait cela de façon à permettre aux personnes qui perdent leur admissibilité au CIPH de garder leur régime ouvert et de conserver les subventions et les bons qui ont été versés dans ce régime.
Parmi les anciennes règles, il y avait une règle spéciale qui permettait aux personnes qui n'étaient plus admissibles au CIPH de le redevenir dans les années ultérieures. On s'imaginait peut-être qu'une invalidité viendrait à s'estomper avec le temps. Pour l'essentiel, l'article 95 abroge les dispositions du Règlement relative à ce choix spécial de maintenir ouvert un régime dans la perspective qu'une personne redevienne admissible au CIPH. Au fond, ce n'est plus nécessaire en regard du nouveau régime qui est proposé.
L'article 96 porte sur les circonstances qui peuvent nécessiter le remboursement de subventions et de bons au gouvernement du Canada. Par exemple, si une personne décède, son régime doit être liquidé, de sorte qu'il peut être nécessaire, dans certaines conditions, de rembourser des subventions et des sommes d'argent. L'article 96 précise comment les règles s'appliqueront dans le cadre du nouveau régime dans le cas d'une personne qui demeure admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, par opposition à une personne qui a cessé de l'être.
D'accord. Merci de l'explication.
L'article 96 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 96 est adopté avec dissidence.)
(Article 97)
L'article 97 ne fait qu'abroger un article qui porte précisément sur le choix spécial, dont j'ai parlé plus tôt, qu'une personne pouvait faire dans la perspective de redevenir admissible au CIPH. Encore une fois, ce n'est plus nécessaire, et il s'agit donc d'une simple épuration du règlement.
(L'article 97 est adopté avec dissidence.)
(Article 98)
L'article 98 a principalement pour objet de préciser qu'aucun remboursement d'un paiement d'aide à une personne handicapée ne sera exigé, ce qui est une façon recherchée de dire que les retraits du régime après l'âge de 59 ans... C'est simplement pour dire qu'il n'y a pas de remboursement après cet âge.
Il s'agit du dernier article portant sur ce règlement.
Cet article traite lui aussi d'un paiement d'aide aux personnes handicapées. Comme je l'ai dit, il s'agit c'est une façon recherchée d'énoncer, en cas de retrait du régime, les exigences de remboursement qui s'appliqueraient à une personne qui n'est plus admissible au CIPH.
L'article 99 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 99 est adopté avec dissidence.)
Le président: Voilà qui nous mène à la fin de la partie 1.
Nous allons passer à la partie 2, qui porte sur les mesures relatives à la TPS/TVH.
Le Comité consent-il à l'unanimité à regrouper les articles 100 à 116 et de les adopter avec dissidence?
Pour l'essentiel, l'article 100 modifie la principale disposition contenant les définitions légales relatives à la TPS/TVH. Il y a donc un certain nombre d'éléments ici.
La première modification est corrélative aux mesures sur le commerce électronique qui se trouvent plus loin dans cette partie.
[Français]
La deuxième modification est là simplement pour faire correspondre la version française et la version anglaise de la Loi. Nous ne pensons pas que cela change quoi que ce soit à l'interprétation de l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
La troisième modification concerne les monnaies virtuelles. Elle traiterait la monnaie virtuelle comme un effet financier, de sorte que sa fourniture deviendrait un service financier exempté. Si une personne achète des dollars canadiens avec de la monnaie virtuelle, elle n'aura pas à imposer de taxe sur son offre de monnaie virtuelle.
Il y a eu une petite interruption au moment où l'on est passé de l'anglais à l'interprétation en français, et je veux simplement comprendre. Vous dites que vous ne facturerez pas…
En ce qui concerne la deuxième modification, nous essayons de nous assurer que la version française et la version anglaise de la loi disent la même chose. Dans ce cas-ci, il y avait une ambiguïté quant à la signification exacte des deux versions. Selon le principe d'interprétation des lois, il faut trouver une interprétation commune aux deux versions, et nous avons donc fait ici une très légère modification afin de nous assurer que les deux versions aient le même sens. Nous ne croyons pas que cela change quoi que ce soit à la façon dont l'ARC interprète et interprétera cette disposition.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
L'article 100 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 100 est adopté avec dissidence.)
(Article 101)
L'article 101 est aussi une modification qui vise à assurer une plus grande cohérence entre la version française et la version anglaise de la loi et elle est liée à celle portant sur le commerce électronique qui se trouve plus loin dans le projet de loi. Il s'agit d'une modification corrélative.
L'article 101 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 101 est adopté avec dissidence.)
(Article 102)
L'article 102 est une modification corrélative aux modifications portant sur le commerce électronique, et la règle vise essentiellement à faire en sorte que... Il y a actuellement une règle légale qui prévoit que certaines fournitures sont réputées provenir de l'extérieur du Canada, auquel cas elles ne sont habituellement pas imposables. Cette mesure crée une exception de telle sorte que, même s'il s'agit d'un fournisseur étranger d'un consommateur au Canada, la fourniture en question ne sera pas réputée provenir de l'extérieur du Canada.
Dans ce cas également, il ne s'agit que d'une modification corrélative visant à assurer la bonne application de la règle.
L'article 102 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 102 est adopté avec dissidence.)
(Article 103)
L'article 103 est également une modification corrélative à la disposition sur le commerce électronique. Il s'agit de la règle qui détermine qui est un petit fournisseur eu égard à la TPS et la TVH. Ordinairement, ce sont ceux dont les ventes de fournitures taxables sont inférieures à 30 000 $ par année. Mais du fait que la nouvelle règle sur le commerce électronique, énoncée plus loin dans ce projet de loi, crée essentiellement un nouveau genre de seuil, cette modification empêche que la règle existante ait des répercussions sur l'application des nouvelles règles. Il s'agit d'une modification corrélative.
L'article 103 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 103 est adopté avec dissidence.)
(Article 104)
L'article 104 est, encore une fois, une modification corrélative à la disposition sur le commerce électronique et il vise essentiellement à s'assurer qu'il n'y a pas de conflit entre certaines règles existantes et les nouvelles règles introduite par le projet de loi en ce qui concerne ces transactions de commerce électronique.
Comme il n'y a pas de questions, l'article 104 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 104 est adopté avec dissidence.)
(Article 105)
L'article 105 comporte deux volets.
Le premier est semblable à l'article qui précède. Il s'agit d'une modification corrélative aux modifications sur le commerce électronique et il vise essentiellement à faire en sorte qu'une règle légale existante n'entre pas en conflit avec ce que prévoient les nouvelles dispositions sur le commerce électronique, énoncées plus loin dans ce projet de loi.
Le deuxième volet porte sur les livraisons directes. Au fond, c'est quelque peu complexe. Il concerne les non-résidents et les résidents et porte sur les séries d'opérations. Sans entrer dans les détails de ce que sont les livraisons directes, je dirai que la seule modification apportée ici s'appliquera principalement aux produits. L'ARC a adopté une position selon laquelle les produits fongibles — pour l'essentiel, les produits vendus en vrac — ne peuvent pas... Certaines entreprises pourraient ne pas bénéficier de ces règles parce que, dans la série d'opérations, il se peut que ce ne soit pas exactement le même produit initial qui avance dans la chaîne, et l'ARC est d'avis qu'il faut que ce soit exactement le même produit. Cette modification précise donc clairement que les produits fongibles peuvent bénéficier de ces règles.
Comme il n'y a pas de questions, l'article 105 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 105 est adopté avec dissidence.)
(Article 106)
L'article 106 porte sur ce qu'on appelle les règles légales de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille.
Dans certaines circonstances, ces règles permettent à la société de portefeuille de demander des CTI, crédits de taxe sur les intrants, relativement à certaines dépenses liées à une filiale ou à une société liée.
Il y a deux modifications. La première précise quelles dépenses peuvent donner lieu à ces CTI, et la deuxième élargit le champ d'application des règles. À l'heure actuelle, les règles pour les sociétés de portefeuille ne s'appliquent que si la société de portefeuille est une société par actions. Ces règles seront étendues aux sociétés de personnes et fiducies de portefeuille parce qu'une particularité de la législation sur la TPS/TVH est de considérer la « fiducie » et la « société de personnes » comme des entités juridiques distinctes. Comme nous avons étendu ces règles, il y a quelques modifications techniques mineures qui sont nécessaires pour corriger le texte.
Comme il n’y a pas de questions, l’article 106 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 106 est adopté avec dissidence.)
(Article 107)
L’article 107 concerne la règle principale qui traite du commerce en ligne dans ce projet de loi.
Comme vous le savez peut-être, il y a trois mesures différentes pour le commerce en ligne. D'abord, il faut s’assurer que les fournisseurs non-résidents qui vendent des produits et des services numériques aux consommateurs au Canada soient tenus de s’inscrire dans le cadre d’un système simplifié et de percevoir et de verser la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables aux consommateurs au Canada. C’est le premier aspect des mesures prévues dans cet article.
Le deuxième aspect concerne les produits qui sont actuellement au Canada et qui seront vendus à une personne au Canada. L'article exige essentiellement que les exploitants de plateformes de distribution et les fournisseurs non-résidents s’inscrivent en vertu des règles normales de la TPS/TVH et perçoivent et versent la taxe sur certaines fournitures de biens expédiés à partir d’un entrepôt de distribution au Canada à un consommateur au Canada.
Vous avez peut-être consulté des sites Web auparavant, comme des magasins en ligne et ainsi de suite, et vous avez peut-être constaté que le produit est principalement vendu par l’entreprise A, mais qu’il est distribué par l’entreprise B. C’est le genre de transactions qui seront touchées par ces modifications.
Le dernier aspect de ces dispositions sur le commerce en ligne consiste essentiellement à appliquer la TPS/TVH sur toutes les fournitures de logement provisoire au Canada qui sont facilitées par une plateforme numérique.
Merci.
Cette disposition va-t-elle s’appliquer à Netflix? Permettra-t-elle d'appliquer une taxe de type Netflix, ou s'appliquera-t-elle seulement à un fournisseur comme Amazon, quand un consommateur achète un produit aux États-Unis qui est ensuite importé ici? Donnez-moi un exemple d'application de cette disposition.
Je ne vais pas faire de commentaires sur la façon dont la règle s’appliquera à des entreprises précises, mais je peux vous dire que le premier aspect de la modification que j’ai décrit cible les entreprises étrangères qui offrent des services de diffusion en continu au Canada.
Aidez-moi à bien comprendre. Vous avez dit qu’il y a un processus d’inscription simplifié pour les fournisseurs de commerce en ligne. Ces fournisseurs sont à l’extérieur du Canada, n’est-ce pas?
Nous demandons à des étrangers de s’inscrire aux fins de la TVH/TPS s’ils veulent faire des affaires au Canada, n’est-ce pas?
A-t-on fait une analyse pour savoir si cela risque de réduire la volonté des fournisseurs de commerce en ligne étrangers de faire affaire avec des Canadiens?
Je crois comprendre que le modèle généralement proposé par l’OCDE a été mis en oeuvre dans d’autres pays. D’après ce que je comprends, ces entreprises sont disposées à se conformer à ces règles, essentiellement pour conserver leur bonne réputation.
Je ne suis pas contre cette mesure. Je me demande simplement dans quelle mesure on s’y conformera et si nous perdrons certains fournisseurs, ou si d’autres trouveront des moyens de contourner ces règles.
Je suis davantage dans la législation, mais d’après ce que j’ai compris des responsables des politiques, dans d’autres administrations où des modèles semblables ont été mis en place, les principaux intervenants se sont conformés à ces règles.
Nous allons passer à Mme Jansen et à M. Ste-Marie. J’ai promis aux interprètes de suspendre la séance. Si nous pouvons répondre aux deux questions, nous devrons ensuite suspendre la séance.
C'est à vous, madame Jansen.
Vous avez dit que nous avions discuté avec les principaux joueurs. Quelqu’un au sein du gouvernement canadien a-t-il vraiment parlé à ces principaux joueurs, et ont-ils confirmé qu’ils allaient se conformer? Est-ce bien ce que vous disiez, ou dites-vous plutôt que puisqu’ils se sont conformés ailleurs, nous nous attendons à ce qu’ils le fassent ici?
J’ai dit la première partie, mais pour compléter ma réponse, je crois comprendre que des personnes ont parlé aux principaux joueurs et qu’ils ont dit avoir l’intention de se conformer.
Je voulais plutôt connaître l'identité des personnes qui leur auraient parlé. S’agissait-il d’employés ou de fonctionnaires fédéraux?
Je sais que des fonctionnaires ont parlé à... Je ne serais pas surpris que le cabinet du ministre ait aussi parlé à ces entreprises. Je n’ai pas de précisions à ce sujet. Je sais seulement que des fonctionnaires de la Division de la taxe de vente et de la Direction de la politique de l’impôt ont parlé à certains de ces principaux joueurs.
[Français]
Je tiens d'abord à dire un immense merci aux interprètes et à toute l'équipe technique qui fait fonctionner le Comité. Trois heures et demie, c'est beaucoup.
Je remercie aussi les hauts fonctionnaires de leur disponibilité.
Monsieur Mercille, si vous pouviez nous envoyer la liste des pays de l'OCDE qui ont une telle loi en place, nous vous en serions très reconnaissants.
[Traduction]
Nous ne pourrons pas terminer l’article 107. Nous devrons voter à notre retour.
Nous sommes tous d’accord avec les commentaires de M. Ste-Marie au sujet de tous les fonctionnaires et les interprètes qui ont travaillé si fort. Nous étudions des sujets assez techniques, alors ils ont toute notre admiration dans la cabine.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance jusqu’à environ 19 h 33, heure d’Ottawa. Nous aurons jusqu’à 21 h 30, heure d’Ottawa. Nous avons réussi à négocier une entente pour nous rendre jusqu’à 21 h 30.
Je suggère aux membres du Comité d’examiner le projet de loi et de trouver un moyen d’accélérer un peu les choses, pour que les fonctionnaires n’aient pas à expliquer chaque article. Nous pourrions peut-être en proposer quelques-uns avec dissidence. Les gens peuvent examiner le projet de loi et voir quelles sont leurs préoccupations, parce que les fonctionnaires ont passé deux soirées et ont déjà comparu devant le Comité. Nous ne voulons pas les épuiser complètement.
Sur ce, nous allons suspendre la séance jusqu’à 19 h 34. Nous allons recommencer à l'heure.
La séance est suspendue.
Nous en étions à l’article 107 et nous en avons discuté. Y a-t-il d’autres questions?
Monsieur Fast, vous avez levé la main. Allez-y.
Pendant notre pause, monsieur le président, j’ai passé en revue l’article 107. C’est un très long article, mais je voulais demander à nos fonctionnaires de nous dire comment Airbnb sera traité en vertu des dispositions sur le commerce en ligne.
C’est essentiellement le troisième aspect de la mesure sur le commerce en ligne. Elle ne traite que de l’offre de logement provisoire au Canada qui est facilitée par une plateforme numérique. Les modifications exigent que la TPS/TVH soit perçue et versée par le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme de logements si la fourniture est facilitée par une plateforme de logements numérique.
Le propriétaire sera celui qui versera la taxe si cette personne est déjà inscrite aux fins de la TPS/TVH, tandis que l’obligation de verser la taxe relèvera de la plateforme de logements de l’exploitant si le propriétaire n’est pas inscrit.
Comme je l’ai dit, il y aurait un cadre simplifié d’enregistrement et de versement de la TPS/TVH qui serait également offert aux exploitants de plateformes de logements non-résidents qui n’exercent pas d’activités au Canada. Essentiellement, ils n’exercent pas d’activités au Canada, et à part le fait qu’ils peuvent avoir des clients au Canada, ils ne sont pas présents physiquement ici.
[Français]
Il est proposé que ces mesures s’appliquent à partir du 1er juillet.
[Traduction]
J’ai une dernière question, très brève.
Y a-t-il un seuil de revenu au-dessous duquel un logement provisoire ne serait pas visé, ou est-ce que tous les logements provisoires sont visés par cette loi?
Je crois que tous les logements sont visés, mais Dominic DiFruscio, qui est dans la salle d’attente, pourrait peut-être le confirmer.
Oui. Bonsoir, monsieur le président.
D’un point de vue technique, vu de la salle d'attente, il semble que le greffier m’ait déconnecté et m’ait ensuite reconnecté à Zoom. Je pense que c’est la raison pour laquelle il y a eu un léger retard.
Pour répondre à la question, la loi s’appliquera à tous les logements provisoires au Canada.
Nous avons établi un seuil de 30 000 $. À l’heure actuelle, ce seuil de 30 000 $ s’appliquerait au propriétaire. Avec cette mesure particulière, le seuil de 30 000 $ s’appliquerait ensuite au niveau de la plateforme. En fait, un propriétaire pourrait gagner moins de 30 000 $ en fournitures. Cette personne ne serait pas tenue de s’inscrire en vertu du régime général de la TPS. Toutefois, si le total de toutes les fournitures effectuées par l’entremise de la plateforme atteint 30 000 $, y compris, peut-être, dans le cas de nombreux propriétaires de multiples logements qui gagnent moins de 30 000 $, le seuil de 30 000 $ s’appliquerait alors au niveau de la plateforme.
En général, cette mesure s’appliquerait aux grandes plateformes. Dans la grande majorité des cas, une grande plateforme permettrait de fournir plus de 30 000 $ en logement provisoire. Dans ce cas, la plateforme serait tenue de s’enregistrer en vertu du régime simplifié.
D’accord. Par souci de clarté, si vous offrez un logement provisoire qui vous procure peut-être des revenus de 10 000 $ à 15 000 $, mais dont vous faites la promotion sur une plateforme comme Airbnb, qui offre une visibilité énorme, vous paierez la TPS.
Dans une telle situation, ce serait à la plateforme numérique de payer. La grande société qui faciliterait ces fournitures serait tenue de percevoir et de verser la TPS.
C’est exact. Effectivement, oui, tous les logements provisoires au Canada dont la fourniture est facilitée par une plateforme numérique seraient assujetties à la TPS.
L’article 107 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 107 est adopté avec dissidence.)
(Article 108)
L’article 108 est essentiellement une modification corrélative. Il y a là deux modifications. L’une est corrélative à la mesure sur le commerce en ligne, et l’autre est corrélative aux anciennes règles que j’ai expliquées plus tôt.
La disposition modifiée est une disposition d’enregistrement. Il s’agit essentiellement de la modification corrélative à l’enregistrement simplifié dont j’ai parlé. Elle autorise l’enregistrement, dans certains cas, de fiducies et de sociétés de personnes qui auraient une société en exploitation et qui pourraient réclamer des crédits de taxe sur les intrants, des CTI.
Merci, monsieur Mercille.
L’article 108 est-il adopté?
(L’article 108 est adopté avec dissidence.)
(Article 109)
[Français]
L'article 109 est une modification au remboursement pour habitation neuve de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH. Lors de l'achat d'une maison neuve, il y a une condition dans le remboursement spécifiant que s'il y a deux noms sur le titre de propriété, les deux personnes doivent acquérir la propriété et l'utiliser comme résidence principale.
L'amendement simplifie cette règle. Il s'agit essentiellement d'un allégement. La modification est très technique et fait que, s'il y a deux noms sur le titre de propriété, une seule de ces personnes doit acquérir la propriété pour l'utiliser comme résidence principale.
[Traduction]
L’article 109 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 109 est adopté avec dissidence.)
(Article 110)
Le président : Pour ceux qui se posent des questions, nous en sommes à la page 160. Madame Jansen, vous vous posiez la question tout à l’heure.
Oui, nous sommes maintenant à la page 161.
L’article 110 est une modification corrélative à la disposition sur le commerce en ligne. Il prévoit l'imposition d'une pénalité pour la communication de faux renseignements à une plateforme. Par exemple, quelqu’un qui loue un logement provisoire et qui fournit un numéro d’enregistrement alors qu’il n’en a pas, essaie essentiellement d’échapper au paiement de la taxe, et une pénalité est prévue dans un tel cas.
L’article 110 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 110 est adopté avec dissidence.)
(Article 111)
[Français]
L'article 111 est un amendement corrélatif aux mesures de commerce électronique. Cela concerne l'obligation de tenir des registres et permet au ministre du Revenu national d'alléger la condition selon laquelle, généralement, si on verse la TPS et la TVH, les registres doivent être tenus en français et en anglais à un endroit au Canada.
[Traduction]
L’article 112 est une modification corrélative au commerce en ligne. Il porte sur la définition de « numéro d’entreprise ». Il renvoie au nouveau numéro d’enregistrement simplifié, puisque le numéro d’entreprise fait habituellement partie du numéro d’enregistrement.
L’article 112 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 112 est adopté avec dissidence.)
(Article 113)
L’article 113 est une modification corrélative à la disposition sur le commerce en ligne. Comme une nouvelle pénalité est créée, dans le contexte d'une modification corrélative, une règle exclut l'application d’un délai de prescription à ce type de pénalité, parce qu’elle est semblable à d’autres pénalités déjà en vigueur en vertu de la loi.
Dans cette disposition, une règle limite les pénalités — je ne m'en souviens toutefois pas avec exactitude — et celle-ci exclut l'application de cette règle aux pénalités.
En réalité, c’est parce qu'elle est semblable à d’autres qui sont déjà énumérés dans cette disposition aux articles 280.1, 285 et 285.01. Celle-ci ajouterait l’article 285.02. Elle est très semblable aux dispositions existantes pour la règle normale de la TPS, mais dans ce cas-ci, elle concerne le commerce en ligne.
D’accord.
L’article 113 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 113 est adopté avec dissidence.)
(Article 114)
[Français]
L'article 114 est la mesure qui est annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 qui donne un allégement de la TPS et de la TVH pour les masques et les écrans faciaux.
[Traduction]
Nous pourrions même demander un vote par appel nominal, monsieur Fast.
(L’article 114 est adopté avec dissidence.)
(Article 115)
L’article 115 est une modification d’allégement.
À l’heure actuelle, si vous exportez des marchandises du Canada, elles ne sont habituellement pas assujetties à la TPS/TVH, mais le service de transport de marchandises du Canada vers l’étranger est habituellement également exonéré. Dans ce cas-ci, il s’agit d’ajouter les services de conduite à la définition des services de transport de marchandises. L’ARC était d’avis, parce que la disposition renvoyait au « transport », que si vous exportiez un véhicule, celui-ci devait avant tout être remorqué par un autre véhicule ou superposé à celui-ci.
L’article 115 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 115 est adopté avec dissidence.)
(Article 116)
[Français]
L'article 116 est similaire à un amendement que j'ai déjà expliqué et qui concernait les remboursements pour habitations neuves. Dans ce cas-ci, il s'agit de la composante provinciale du remboursement, et cela concerne les habitations neuves en Ontario. Cela fonctionne comme l'amendement concernant la TPS. S'il y a deux personnes sur un titre, une seule personne doit utiliser la résidence neuve comme résidence principale.
[Traduction]
D’accord. Nous commençons la partie 3, avec des modifications à la Loi de 2001 sur l’accise.
Il n’y a pas de modification visant les articles 117 à 125. Voulon-nous qu’ils forment un seul groupe?
Je vais expliquer l’article 117, mais je dirai que la partie 3 prévoit les modifications nécessaires pour l’augmentation de la taxe sur le tabac. L’article 117 consiste principalement à fixer une date de déclenchement d’une taxe sur les stocks.
L’article 117 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 117 est adopté avec dissidence.)
(Article 118)
L’article 118 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 118 est adopté avec dissidence.)
(Article 119)
L’article 119 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 119 est adopté avec dissidence.)
(Article 120)
L’article 120 est très semblable à l’article 119. Il vise principalement à établir la date à laquelle la taxe sur les stocks doit être payée au receveur général.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Des questions ont été posées lors du breffage. Je me souviens que le député de Malpeque avait dit qu'il fallait fumer des cigares pour ne pas subir la hausse de taxe. Tout cet article porte sur les cigarettes, les cartouches de cigarettes et le tabac en vrac. Est-ce que cela porte aussi sur les produits de vapotage?
J'en profite pour faire un commentaire éditorial. Un recherchiste qui travaille pour le Bloc québécois trouve que cet article est un outrage. Je ne suis pas solidaire de son commentaire, évidemment.
Vous allez voir dans le reste de ma présentation que cela s'applique également aux cigares, mais que cela ne s'applique pas au vapotage.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
L'article 122 est celui qui change le taux pour les bâtonnets de tabac, qui sont des cigarettes sans filtre dans lesquelles le consommateur doit mettre le filtre lui-même, selon ce que je comprends. Ce n'est pas un produit très populaire.
[Traduction]
L’article 123 modifie les taux pour ce qu’on appelle le « tabac fabriqué » qui n’est pas visé par l’autre changement de taux.
L’article 123 est-il adopté avec dissidence?
(L’article 123 est adopté avec dissidence.)
(Article 124)
Merci.
Par simple curiosité, vous avez dit que les bâtonnets de tabac n’étaient pas très populaires. Qu’en est-il du tabac à chiquer? Je ne pense pas que vous en ayez parlé. En est-il question?
Puis-je vous demander pourquoi on a augmenté le taux de la taxe sur les produits du tabac? Était-ce pour augmenter les revenus fiscaux? Pour inciter les Canadiens à cesser de fumer? Dans l’affirmative, a-t-on fait une analyse pour déterminer dans quelle mesure une augmentation supplémentaire de la taxe sur les produits du tabac aurait une incidence sur le tabagisme au Canada?
Toutes ces réponses. Phil King, qui est dans la salle d’attente, est peut-être mieux placé que moi pour parler de la réussite avec laquelle différentes mesures incitent les gens à cesser de fumer.
Je vais répéter en français pendant qu’il se joint à nous.
[Français]
Oui, ce sont probablement les deux objectifs, mais je vais laisser M. King répondre aux questions concernant l'effet des taxes sur le tabac sur la consommation.
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci, monsieur Fast.
Pierre Mercille a raison. En effet, il y a deux objectifs. Le premier est de générer des revenus et l'autre, de décourager le tabagisme. Les hausses de taxes sont pas mal efficaces à cet égard. Au Canada, le taux de tabagisme est passé d'environ 25 % chez la population adulte en 1999 à environ 15 % aujourd'hui. C'est dans le contexte de l'augmentation des taxes, aux niveaux fédéral et provincial. En général, la taxe provinciale est un peu plus élevée que la taxe fédérale sur le tabac.
Je crois que votre question particulière concerne l'efficacité de la taxe et la façon de la quantifier. J'aimerais pouvoir vous donner une réponse ferme. J'aimerais avoir un très bon modèle, un modèle bien défini, pour pouvoir dire qu'un dollar de taxe produit tel taux de diminution. Le taux de diminution ne se prête pas à ce genre de choses. Il y a beaucoup de pièces mobiles, voyez-vous. Le passé n'est pas vraiment un bon guide pour l'avenir dans ce cas.
Par exemple, il y a beaucoup moins de fumeurs aujourd'hui, et la nature de ces fumeurs n'est plus la même. Les fumeurs invétérés d'aujourd'hui ne sont peut-être pas aussi sensibles au prix qu'on l'était il y a bien des années. Il y a des produits différents sur le marché...
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je suis désolé, mais l'interprète n'est pas en mesure d'effectuer la traduction.
[Traduction]
Les interprètes entendent-ils bien ce témoin?
Je crois que tout va bien maintenant, selon M. Ste-Marie. Allez-y, monsieur King.
Commençons par la question de la modélisation. L'idéal serait de pouvoir dire précisément qu'une augmentation de taxe d'un dollar entraîne...
Ce n'est pas bon?
[Français]
[Traduction]
Monsieur King, voyez-vous, en bas et à gauche de l'écran, un bouton de mise en sourdine et une flèche pointant vers le haut?
Cliquez sur la flèche et vous verrez « Sélectionner un microphone ».
Il n'y a pas de bouton « Sélectionner un microphone ». Il y en a « Sélectionner une caméra », mais pas de microphone.
J'aimerais pouvoir vous répondre très fermement que nous avions de bons modèles bien précis pour prédire le taux d'abandon en lien avec le prix. Ce n'est pas toujours possible, parce que le passé n'est pas toujours un bon prédicteur de l'avenir dans ce cas-là.
Par exemple, il y a beaucoup moins de fumeurs aujourd'hui au Canada, et la nature de ces fumeurs n'est plus la même. Nous en sommes aux fumeurs invétérés, alors qu'il y a bien des années, on fumait à des fins récréatives, si l'on peut dire. Il y a aussi des options très différentes, comme le vapotage. Nous n'avions pas de vapotage jadis non plus.
Il y a une ligne très fine à tirer pour établir le rapport entre l'augmentation du prix et le taux d'abandon. Je peux tout au plus revenir à ce que j'ai dit au départ: les taxes sur le tabac ont augmenté au fil des ans, alors que le taux d'abandon s'est maintenu. Le taux de tabagisme est passé d'environ 25 % à environ 15 % depuis 1999.
J'ignore qui est dans la salle d'attente pour la partie 4 et les diverses sections, mais nous allons commencer par la section 1, « Stabilité et efficacité du secteur financier ».
Il n'a pas été proposé d'amendement aux articles 126 à 139. Avons-nous le consentement unanime pour les étudier tous ensemble?
Non? D'accord.
(Article 126)
Le président: Allons-y pour l'article 126. Y a-t-il quelqu'un dans la salle...? Je vois Mme O'Brien. Pouvez-vous en traiter?
De fait, si nous devons procéder article par article, je vais confier la tâche à un de mes collègues. Jean-François Girard et Julie Trepanier sont dans la salle d'attente. Ils peuvent donner un aperçu général des articles 126 à 139.
D'accord, dans ce cas, pouvez-vous les faire entrer, monsieur le greffier? Il hoche la tête. Nous allons les entendre, madame O'Brien.
Nous avons Jean-François Girard, que j'aperçois, et Julie Trepanier.
Qui veut nous donner une explication aussi concise que possible de l'article 126?
L'article 126 modifierait la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, et en particulier ses dispositions relatives à la suspension des procédures. Ces suspensions peuvent être imposées si une institution est en défaut et est soumise aux dispositions de la loi pour le règlement du défaut.
L'article comporte quelques éléments. L'un d'entre eux concerne les suspensions des procédures qui s'appliqueraient à certaines actions et à certains éléments du passif pouvant être convertis en actions ordinaires dans le cadre du règlement. Un autre élément s'appliquerait à certains contrats financiers admissibles. Il s'agit typiquement de « produits dérivés ». La modification aurait pour effet de ne pas appliquer les suspensions aux contrats financiers admissibles — les CFA — conclus entre l'institution membre et les entités souveraines et les banques centrales.
Une autre disposition permettrait à la SADC de prendre des règlements administratifs pour obliger à inclure certains articles dans les contrats financiers admissibles de ses institutions membres. Voilà pour l'article 126.
Merci, monsieur le président.
Oui, je suis un peu curieux de savoir ce qui a motivé ces changements à la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC. L'intention est-elle uniquement de purifier les dépôts qui sont assurés, ou y a-t-il une autre raison? Visez-vous uniquement les comptes de dépôt, ou y avait-il une situation réelle mettant en cause certains de ces produits dérivés ou y a-t-il eu des roulements en actions ordinaires?
Ces dispositions ne changent rien au cadre de l'assurance-dépôts même. Elles concernent des situations qui surgissent lorsque l'institution est en défaut.
Il y a des dispositions traitant de ces CFA qui font partie de la gestion des registres de la banque. Normalement, ces articles relatifs aux CFA donnent des droits de résiliation. Toutefois, pendant un règlement, la SADC tente généralement de vendre l'institution concernée. La valeur peut être préservée si les registres sont gardés intacts et que les CFA ne sont pas résiliés. La loi prévoit certains éléments de suspension qui s'appliquent dans ces circonstances, mais cela n'a vraiment rien à voir avec les comptes de dépôt et le paiement des dépôts assurés.
Je ne vois pas d'autres questions. L'article 126 est-il adopté?
(L'article 126 est adopté avec dissidence.)
(Article 127)
L'article 127 traite aussi des règlements des défauts. À l'heure actuelle, la SADC peut prendre le contrôle d'une institution membre. Elle doit la revendre dans les 60 jours. Le gouverneur en conseil peut proroger ce délai. La modification aurait pour effet de proroger à 12 mois le délai dans lequel la vente doit avoir lieu. Le gouverneur en conseil peut proroger ce délai à 18 mois.
Voilà. C'est l'article 127.
L'article 128 traite des dispositions de la loi qui concernent une indemnité. Encore une fois, il n'a vraiment rien à voir avec les dépôts assurés. Il s'applique aux autres créanciers qui pourraient être dans une situation...
Excusez-moi; permettez-moi de revenir un peu en arrière.
Les dispositions de la loi relatives à une indemnité fixent un cadre selon lequel un règlement de défaut ne met pas les créanciers dans une situation plus défavorable en raison de mesures prises par la SADC. L'article 128 clarifie, de fait, que, dans l'application des dispositions relatives à l'indemnité, la personne qui a droit à une indemnité sera déterminée en raison de l'application du règlement. Il s'agit simplement de lever une ambiguïté dans le libellé de la loi.
L'article 129 est aussi une modification plutôt technique. Il ajoute le mot « determination » dans la version anglaise de la loi, pour lever une ambiguïté dans la version anglaise seulement. On a « decision » et « determination » dans certains cas, si bien que cet article clarifie que c'est l'un ou l'autre mot.
L'article 130 traite aussi des dispositions de la loi qui concernent l'indemnité.
Essentiellement, lorsque la SADC a rendu une décision sur l'indemnité, il y a un mécanisme d'appel si le créancier estime que l'indemnité était erronée. Les dispositions proposées ici clarifient la norme régissant le recours au mécanisme d'appel. Essentiellement, c'est que la Société aurait rendu une décision en se fondant soit sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire, sans tenir compte des éléments dont la Société disposait, soit sur une estimation déraisonnable. C'est le critère qui est clarifié pour le mécanisme d'appel.
L'article 131 est en fait une disposition habilitante qui permet à la Société de prendre certains règlements administratifs.
L'article 132 abroge essentiellement une disposition transitoire qui sera introduite à l'article 138. Je pourrai en traiter le moment venu, ou expliquer tout de suite ce que fait l'article 138.
D'accord.
Essentiellement, l'article 138 clarifie certains pouvoirs qui permettent à la SADC de payer certains dépôts assurés, des dépôts en fiducie effectués par l'entremise d'un courtier.
Certains courtiers en dépôt peuvent placer des dépôts pour le compte de leurs clients, et ces dépôts sont gardés en fiducie. L'article traite d'un nouveau régime qui doit entrer en vigueur en avril prochain et précise les renseignements à conserver dans les registres de l'institution financière pour ces dépôts en fiducie afin d'en assurer le paiement précis et rapide si l'institution se trouve en défaut et qu'il faut rembourser les dépôts assurés.
L'article 138 comporte deux éléments. L'un traite des situations où il y aurait pu y avoir une erreur ou une omission dans les registres de l'institution financière. Il prévoit essentiellement que la SADC peut rembourser les dépôts assurés en cas d'omission ou d'erreur commise par le fiduciaire, mais seulement dans certaines circonstances, par exemple, si le fiduciaire a fait de son mieux pour la corriger.
L'autre élément en vertu de l'article 138 est une règle transitoire. C'est celle qui sera en place pour deux ans. Essentiellement, il fixe une période de correction. S'il y a un dépôt assuré à payer et qu'il y a une erreur ou une omission dans les registres de l'institution, il y a un délai de correction de 90 jours, au cours duquel, si les renseignements sont communiqués à la SADC, le paiement pourrait s'effectuer. Cette disposition ne serait valable que pour deux ans, soit le temps d'une période de transition au nouveau régime qui entre en vigueur en avril prochain.
D'accord. Nous allons traiter de l'article 132.
Monsieur Falk, êtes-vous à l'article 132 ou à l'article 138?
Je suis aux articles 131 et 138.
Ce qu'il nous a décrit est très intéressant. Mais à quelle fréquence, en réalité, ce genre de situation se produit-il?
C'est assez rare. Les dernières faillites au Canada remontent aux années 1990. Le régime dont nous parlons, celui des dépôts en fiducie, est nouveau. Ces dépôts en fiducie étaient déjà des dépôts assurés, mais les exigences en matière de renseignements ont été mises à jour dans la loi adoptée en 2018.
Essentiellement, il n'y a pas eu de défauts depuis 30 ans. Alors, je dirais que ces événements sont inhabituels. L'objet de la loi est d'être prête s'il devait y en avoir.
L'article 133 remplace la définition de « système de compensation et de règlement » et de « chambre de compensation » à l'article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements pour préciser que la loi s'applique également aux systèmes d'échange de paiements. Cela reflète le fait que, avec l'évolue continue des systèmes de paiement, l'échange, la compensation et le règlement deviennent des fonctions indépendantes. Ces modifications clarifieraient essentiellement le pouvoir de la Banque du Canada de désigner des échanges de paiements pour la gestion du risque pour les systèmes de paiement au Canada.
L'article 133 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 133 est adopté avec dissidence.)
(Article 134)
L'article 134 est une modification à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Il traite des dispositions d'indemnisation en cas de faillite dans l'infrastructure des marchés financiers. Les dispositions reflètent essentiellement celles que je viens de décrire pour la Loi sur la SADC, mais elles sont dans la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Essentiellement, l'article 134 fixe la norme à satisfaire pour le mécanisme d'appel que j'ai décrit tantôt pour la SADC.
L'article 134 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 134 est adopté avec dissidence.)
(Article 135)
L'article 135 ressemble à celui que j'ai décrit tantôt, qui clarifiait la version anglaise de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements au sujet d'une décision. Il ajoute le mot « determination » dans la version anglaise de l'article 11.3.
L'article 135 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 135 est adopté avec dissidence.)
(Article 136)
L'article 136 remplace le paragraphe 14(1) de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et précise que les pouvoirs de la banque en matière de collecte de renseignements sur le système de compensation et de règlement valent également pour l'échange des paiements. Cela concerne la modification de la définition à l'article 133.
L'article 136 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 136 est adopté avec dissidence.)
(Article 137)
L'article 137 remplace le paragraphe 18(3) de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, qui concerne la capacité du gouverneur de la banque de communiquer des renseignements sur les systèmes désignés. Il s'agit d'étendre ces pouvoirs aux échanges de paiements. Encore une fois, cela est lié au changement de la définition.
Je suis curieuse. Faisons-nous tous ces changements parce que nous prévoyons de nombreux défauts d'institutions après la pandémie? S'il n'y en a pas eu beaucoup depuis 30 ans, pourquoi faire ces changements?
N'êtes-vous jamais allée chez les scouts, madame Jansen, et n'avez-vous jamais entendu la devise « Toujours prêt »? Désolé.
Madame Trepanier, pourriez-vous répondre?
Essentiellement, dans la foulée de la crise financière de 2008, il y a eu un programme d'amélioration du système, du régime législatif, qui a débouché sur des réformes majeures les années suivantes. Avec le temps, ces réformes sont soumises à l'examen. Elles sont testées. En particulier, la SADC, par exemple, fait des exercices pour simuler un défaut, et il lui arrive de cerner certaines améliorations ou une certaine précision à inclure dans la loi.
Comme je l'ai décrit, ce sont des points très, très techniques, qui ne reflètent pas vraiment une réorientation de politique. C'est vraiment une question de peaufinement et de clarification.
[Français]
Je veux réagir au commentaire que vous venez de faire, monsieur le président.
Nous avons des délais impossibles. Le budget a été déposé plus tard que prévu, il contient un nombre de pages qui ne s'est jamais vu et il touche une foule de sujets. Je ne sais plus combien de fois j'ai lu le projet de loi de mise en œuvre du budget que nous étudions ici, et pourtant, chaque fois que je le relis, je découvre de nouveaux éléments.
On ne peut donc pas dire que nous ne sommes pas suffisamment préparés. Les délais que le gouvernement nous impose sont tellement serrés que, même au stade de l'étude article par article, je crois que c’est encore le temps de poser toutes les questions pour en avoir le cœur net. Parfois, cela prend quatre et cinq lectures pour que je constate qu'il y a peut-être un piège ou un élément à soulever.
J’encourage donc tous mes collègues à poser toutes les questions qu’ils jugent pertinentes, même à cette étape-ci. C’est un exercice très important à faire.
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci, monsieur Ste-Marie, pour vos commentaires. Ils sont appréciés.
Justement, en réponse à Mme Jansen, qui demandait ce qui motive tous ces changements et ce nettoyage de la législation, vous avez parlé des défauts des banques — pardon, pas des défauts des banques, mais de la crise financière de 2008.
Je me demande. La Banque du Canada, son gouverneur et d'autres experts financiers nous ont répété que l'inflation est en réalité très élevée par les temps qui courent. Nous le savons. Les économistes nous disent qu'elle frise les 4 %, et c'est sans compter l'augmentation du côté du logement.
Les taux d'intérêt sont bas. Nous savons qu'ils doivent augmenter. Nous savons que le crédit est facile depuis plusieurs années et que les taux d'intérêt sont bas aujourd'hui.
Avez-vous préparé certains scénarios de pertes considérables pour les banques, et faut-il nettoyer la législation en prévision de cette situation?
Pour ce qui est de la planification de scénarios, je ne suis pas vraiment en mesure de parler des pertes pour les banques. Le projet de loi porte en fait sur le cadre.
Je pense que le président a fait allusion aux scouts. En effet, il s'agit d'être prêt et de s'appuyer, comme je l'ai mentionné, sur les grandes réformes qui ont été faites il y a un certain nombre d'années. Nous en sommes vraiment à l'étape de l'amélioration du projet de loi.
On a déjà expliqué l'article 138. Y a-t-il autre chose?
L'article 138 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 138 est adopté avec dissidence.)
(Article 139)
L'article 139 concerne les dispositions d'entrée en vigueur des articles 129 à 131. Il prévoit également la période de transition de deux ans que j'ai mentionnée. L'article 132 entrerait en vigueur pour abroger la règle de transition après deux ans.
Merci beaucoup à tous.
Je vais passer à la section 2, « Sommes non réclamées ».
D'après les explications précédentes, c'est assez simple. Pourrions-nous considérer les articles 140 à 150 comme un ensemble, avec une seule explication?
Merci, monsieur Fast.
(Article 140)
Le président : Nous passons donc à l'article 140. Je ne sais pas qui va intervenir à ce sujet. Je vois que Mme O'Brien est encore ici.
Monsieur le président, je demanderais à mon collègue, Nicolas Moreau, de donner les explications nécessaires.
M. Moreau, êtes-vous en ligne?
Pas de problème.
Je vais donc parler des articles 140 à 150.
[Français]
Les changements proposés ici concernent la modification du cadre relatif aux actifs non réclamés et proposent des modifications législatives qui visent à accroître l'efficacité du programme et à permettre aux Canadiens de récupérer les sommes qu'ils ont perdues ou oubliées.
Je commence par l'article 140. L'article modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de permettre à celle-ci de publier sur son site Web des renseignements au sujet des dépôts et d'autres sommes non réclamées, et ce, toujours dans le but de faciliter les recherches au sujet des actifs non réclamés.
[Traduction]
Ai-je raison de croire qu'à l'heure actuelle, la Banque du Canada n'a pas le pouvoir de rendre ces renseignements publics? Comment les gens peuvent-ils savoir actuellement s'il y a des montants non réclamés à leur nom?
C'est une bonne question, monsieur Fast. La Banque a le pouvoir de publier ces renseignements, mais ce n'est pas dit explicitement dans la loi actuellement. C'est pourquoi nous souhaitons que ce soit plus clair et nous voulons nous assurer que la Banque sera autorisée à publier certains des renseignements supplémentaires que nous demandons au moyen de ces modifications.
L'article 140 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 140 est adopté avec dissidence.)
(Article 141)
[Français]
Les changements prévus à l'article 141 visent à inclure, au-delà des sommes non réclamées, les actifs non réclamés de régimes de pension qui relèvent du fédéral. L'article 141 propose de mettre en place un cadre législatif similaire à celui qui concerne les actifs non réclamés auprès des institutions financières. Cela comprend donc les obligations pour le transfert, la réclamation et la publication des renseignements.
[Traduction]
[Français]
L'article 142 est un amendement corrélatif à l'article 141, mais, cette fois-ci, cela touche le paragraphe 39(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
[Traduction]
L'article 142 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 142 est adopté avec dissidence.)
(Article 143)
[Français]
L'article 143 concerne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. En fait, il modifie le paragraphe 424(1) afin d'inclure les dépôts en devise étrangère. En ce moment, seuls les dépôts en monnaie canadienne sont permis; on veut donc élargir le programme pour y inclure les devises étrangères.
On veut aussi s'assurer que les institutions financières vont transférer à la Banque du Canada, après la période de carence, les numéros d'assurance sociale et la date de naissance des détenteurs de ces comptes.
Enfin, on veut que des copies des cartes et délégations de signature soient aussi transférées à la Banque du Canada par les institutions financières.
Encore une fois, ce sont des clarifications pour s'assurer que l'information ne sera pas perdue, qu'elle sera transférée à la Banque du Canada et que celle-ci pourra l'utiliser pour retrouver la personne le plus rapidement possible et faire le lien avec la personne qui vient chercher le dépôt perdu.
[Traduction]
[Français]
L'article 144 est une autre modification à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Actuellement, le programme détient seulement l'adresse postale des détenteurs de comptes oubliés. On veut donc élargir le programme en réclamant les adresses courriel également. Comme vous le savez, de nos jours, il est beaucoup plus facile de retrouver les gens par leur adresse courriel que par leur adresse postale seulement. C'est ce qui est demandé à l'article 144.
[Traduction]
L'article 144 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 144 est adopté avec dissidence.)
(Article 145)
[Français]
L'article 145 est encore une fois similaire à ceux que j'ai présentés plus tôt et concerne les changements à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Cet article vise à s'assurer que les changements au paragraphe vont inclure les comptes bancaires en devises étrangères et que les informations seront transmises à la Banque du Canada. Il s'agit par exemple des adresses, des numéros d'assurance sociale, des dates de naissance et de tout autre type de renseignement.
[Traduction]
L'article 145 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 145 est adopté avec dissidence.)
(Article 146)
[Français]
L'article 146 est encore une fois très semblable à un autre article que j'ai présenté. Le but de cet article est de s'assurer que les adresses courriel seront transférées des institutions bancaires à la Banque du Canada.
[Traduction]
L'article 146 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 146 est adopté avec dissidence.)
(Article 147)
[Français]
L'article 147 est encore une fois très semblable à ce que j'ai présenté auparavant, mais il s'applique aux banques étrangères. J'ai parlé des sociétés de fiducie et des banques, mais les banques étrangères seront soumises aux mêmes réglementations sur le plan du transfert de l'information et de l'acceptation des comptes détenus en devises étrangères.
[Traduction]
L'article 147 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 147 est adopté avec dissidence.)
(Article 148)
[Français]
J'ai l'impression de me répéter, mais l'article 148 est encore une fois très semblable aux articles précédents. Il permet aux banques étrangères de communiquer l'adresse courriel des gens qui ont oublié ou perdu leur compte.
[Traduction]
Parfait, monsieur Moreau; nous ne nous répétons pas très souvent à ce comité.
L'article 148 est-il adopté?
(L'article 148 est adopté avec dissidence.)
[Français]
L'article 149 est un article de disposition de coordination. Des modifications apportées en 2007 auront préséance ou pas, selon l'entrée en vigueur des dispositions que nous avons présentées.
[Traduction]
A-t-on une idée de la teneur de ces articles? Ils remontent à 2007. Sait-on ce que sont ces modifications?
Oui. Je ne peux pas vous donner tous les détails, mais certaines modifications sont liées aux renseignements qui doivent être transférés à la Banque du Canada. Une partie n'était même pas nécessaire auparavant. La Banque a ces renseignements, mais nous en ajoutons avec cette nouvelle modification. Je n'ai pas toutes les données, mais une partie des renseignements sont associés à ceux qui sont transférés à la Banque.
L'article 149 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 149 est adopté avec dissidence.)
(Article 150)
Le président: L'article 150 est le dernier article de la section 2.
[Français]
L'article 150 permet simplement l'entrée en vigueur de différentes mesures. Il y a deux dates différentes: l'une concerne les prestations de pension et l'autre concerne les modifications au cadre général des actifs non réclamés.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je me demande pourquoi les paragraphes 150(1) et 150(2) n'indiquent pas de date précise. Peut-on prévoir quand le gouverneur en conseil prendra ce décret, ou peut-on s'attendre à ce qu'il attende des années avant de le faire? Pourquoi n'y a-t-il pas de date?
C'est une bonne question, monsieur Falk. Merci beaucoup.
Il n'y a pas de date parce que nous travaillons actuellement avec la Banque du Canada pour nous assurer que les systèmes sont adaptés à nos exigences. Nous collaborons avec la Banque, et les articles devraient entrer en vigueur très prochainement, dès que nous serons assurés que les programmes sont prêts à recevoir les nouveaux renseignements dont nous avons besoin.
Pour ce qui est des pensions, cependant, il reste encore un peu de travail à faire. C'est pourquoi nous demandons une date distincte.
D'accord. Alors, l'intention n'est pas simplement d'attendre sans rien faire jusqu'au moment où on aura besoin de ces articles. La procédure est régulière.
Tout à fait. Nous travaillons déjà à la mise en œuvre et, comme je vous l'ai dit, les systèmes sont en train d'être modifiés.
Merci.
L'article 150 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 150 est adopté avec dissidence.)
(Article 151)
Merci beaucoup, monsieur Moreau. Je ne sais pas si vous êtes ici pour le prochain article, mais quoi qu'il en soit, nous sommes à la section 3, « Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 », article 151.
Bonjour, monsieur le président. Je m'appelle Erin O'Brien, et je suis heureuse de présenter au Comité les deux prochains articles.
La section 3 propose une modification de forme à la portée du régime qui est décrit dans la Loi sur les banques. Plus précisément, l'article 151 modifie la Loi sur les banques en ajoutant un paragraphe après l'article 627.1 pour préciser que le droit d'annuler un contrat conclu avec une banque ne s'applique qu'aux consommateurs au détail, c'est-à-dire aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, et exclut les grandes entreprises.
La question évidente est la suivante: avez-vous défini ce qu'est un consommateur au détail? Je sais que vous l'avez fait en termes généraux. Est-ce bien précisé?
L'intention de la modification est de préciser qu'un consommateur de détail désigne une personne ou une petite entreprise en particulier, et que c'est à ce type de consommateur que s'applique le régime de protection des consommateurs en matière financière. À l'heure actuelle, le libellé de la Loi sur les banques est ambigu. Nous proposons cette modification de forme simplement pour préciser que les grandes entreprises ne pourraient pas bénéficier du droit d'annuler automatiquement un contrat.
Pour éviter toute ambiguïté, vous avez utilisé l'expression « petites et moyennes entreprises ». Est-ce qu'elle est définie quelque part pour qu'il soit clair qu'il ne s'agit pas de grandes entreprises?
Ce que nous faisons avec cette modification, c'est qu'au lieu de définir une petite ou une moyenne entreprise, nous définissons une grande entreprise, et nous avons fait ce choix parce que la définition existe actuellement dans la Loi sur les banques.
Je crois l'avoir ici. Une grande entreprise serait une entreprise détenant un crédit autorisé de plus d'un million de dollars, comptant plus de 500 employés et ayant des revenus annuels de plus de 50 millions de dollars.
Pour que les choses soient bien claires, madame O'Brien, les grandes entreprises doivent atteindre les trois seuils, et non pas un seul. Est-ce exact?
L'article 151 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 151 est adopté avec dissidence.)
(Article 152)
L'article 152 est simplement une disposition de coordination visant essentiellement à mettre en œuvre l'article 151. C'est un peu compliqué ici, parce qu'à l'heure actuelle, le régime de protection des consommateurs en matière financière n'est pas encore en vigueur. Donc, essentiellement, la modification entrera en vigueur au même moment que ce régime.
Nous allons donc passer à la section 4, « Dispositions de temporisation ». Il n'y a pas de modification. Voulons-nous voir les articles 153 à 157 comme un ensemble?
Monsieur le président, permettez-moi d'ajouter que j'apprends beaucoup de choses ici, et je suis certain qu'il en est de même pour mes collègues. Ce processus est en fait bien adapté pour nous informer à titre de membres du Comité.
Je m'attends à ce que vous preniez la parole à la Chambre pour dire: « Quelles leçons ai-je tirées de la Loi d'exécution du budget? Je suis maintenant une personne plus brillante qu'avant. »
Le seul problème, monsieur le président, c'est qu'à 354 milliards de dollars, la formation est très coûteuse.
C'est une formation coûteuse, mais elle en vaut la peine quand on a affaire à M. Fast.
Allez-vous aussi parler de l'article 153, madame O'Brien?
Non. Vous allez voir le visage amical de mon collègue Manuel Dussault. Il va vous présenter les articles 153 à 157.
L'article 153 repousse de deux ans la date de temporisation, soit jusqu'au 30 juin 2025, pour les sociétés de fiducie et de prêt visées par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
L'article 154 repousserait de deux ans la date de temporisation pour les banques et les banques étrangères autorisées visées par la Loi sur les banques.
Une disposition de temporisation permet un examen régulier du cadre des institutions financières tous les cinq ans. Elle met fin à la capacité de ces institutions de fonctionner, ce qui permet au gouvernement et au Parlement d'examiner les lois qui les régissent pour s'assurer qu'elles sont à jour et techniquement valables.
L'article 154 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 154 est adopté avec dissidence.)
(Article 155)
Cet article diffère la date de temporisation pour les sociétés de portefeuille bancaires visées par la Loi sur les banques.
Y a-t-il des questions? C'est assez simple.
(L'article 155 est adopté avec dissidence.)
(Article 156)
Cet article diffère la date de temporisation pour les sociétés d'assurance, les sociétés étrangères, et les sociétés d'assurance étrangères visées par la Loi sur les sociétés d'assurances.
On prolonge beaucoup de dispositions de temporisation. La seule chose que vous n'avez pas indiqué, c'est la raison pour laquelle on le fait. Qu'est-ce qui explique ces prolongations?
La raison du report des dates de temporisation est qu'en prolongeant de deux ans la durée de fonctionnement de ces institutions, le gouvernement et le Parlement pourront tenir compte de toutes les répercussions de la pandémie.
(L'article 156 est adopté avec dissidence.)
(Article 157)
Cet article repousse la date de temporisation pour les sociétés de portefeuille d'assurance visées par la Loi sur les sociétés d'assurances.
Je ne vois aucune main levée.
(L'article 157 est adopté avec dissidence.)
(Article 158)
Le président: Cela met fin à la section 4. Nous allons passer à la section 5.
Nous avons l'amendement BQ-4 du Bloc.
[Français]
Merci, monsieur le président.
La section 5 de la partie 4 du projet de loi s’intitule « Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières ».
Au Québec, dans le Grand Montréal, il y a consensus au sein des autorités en valeurs mobilières, qui rassemblent les autorités de réglementation des marchés financiers: les entreprises ayant des sièges sociaux sont très importantes pour notre modèle économique. Lorsqu’on additionne tous les emplois dans le secteur de la finance liés à l'Autorité des marchés financiers, on arrive à un total d'environ 100 000 bons emplois dans le Grand Montréal.
Cette partie du projet de loi veut renforcer la transition vers un bureau unique. On sait bien que ce concept sera marginalisé si tout est centralisé à Toronto et qu'on leur permet de continuer à fonctionner comme elles le veulent à Montréal. Je tiens à rappeler aux membres du Comité que le Canada est une fédération. Tous les pouvoirs ne doivent donc pas être centralisés à Ottawa. Il en va de même pour les pouvoirs financiers, qui ne doivent pas être centralisés à Toronto.
Le fait de centraliser le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières du Canada à Toronto est un cadeau à Bay Street. Il n’y a aucun gain, même en ce qui a trait au commerce interprovincial. Le système de passeport fonctionne bien.
Dans le projet de loi C-30, on suggère d'accorder jusqu'à 119,5 millions de dollars à cette affaire. Au moyen de cet amendement, nous proposons de rétablir la valeur qu’elle devrait avoir, c’est-à-dire 1 $.
Je vous rappelle que les partis de l’Assemblée nationale du Québec sont unanimes; on ne veut pas de cette centralisation, car elle va nuire profondément au modèle économique du Québec ainsi qu'au maintien des sièges sociaux des entreprises. Voter contre cet amendement et pour cette proposition de centralisation, c’est voter contre le Québec, où il y a unanimité.
Avant de terminer, je veux vous rappeler une information très importante. Deux périodes sont passées et les Canadiens mènent 3 à 1. Tout est encore possible; tous les espoirs sont permis. On souhaite le meilleur à l’équipe des Canadiens et on souhaite le meilleur pour le Québec.
Je vous demande sincèrement de voter pour mon amendement.
Monsieur le président, je vous avertis immédiatement que je vais demander un vote par appel nominal pour l’amendement et pour cette portion du projet de loi.
Je vous remercie.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie. Nous passerons au vote dès que nous aurons épuisé la liste des intervenants.
Allez-y, monsieur Fraser.
Merci, monsieur le président.
Mon ami et collègue, M. Ste-Marie, sera agréablement surpris d'apprendre que je suis tout à fait d'accord avec lui en ce qui concerne son appui aux Canadiens de Montréal; cependant, il ne sera pas ébranlé d'apprendre que j'ai une opinion différente pour ce qui est de l'amendement qu'il propose.
Je suis curieux. Je crois comprendre que le Bureau de transition a fait un travail sérieux en matière de prévention de la fraude et de coopération non seulement avec le Québec, mais aussi avec la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario. Je suis curieux de savoir si des fonctionnaires peuvent nous parler de l'incidence de l'investissement proposé si l'on réduit à 1 $ le financement maximal accordé au Bureau par le gouvernement . Quel serait l'impact quotidien sur le travail que fait le Bureau?
Quel fonctionnaire pourra nous éclairer ici?
Est-ce Mme O'Brien, ou y a-t-il d'autres personnes en ligne?
Pour clarifier l'effet de cet amendement, il faut savoir qu'actuellement, le crédit établi par la loi est de 107,5 millions de dollars, ce qui représente essentiellement le montant cumulatif qui a été versé au Bureau depuis sa création en 2009. L'amendement lui-même augmenterait les crédits législatifs de 12 millions de dollars. Je pense que c'est une précision qui doit être faite pour clarifier la portée réelle de cet amendement.
En ce qui concerne la question de M. Fraser, le Bureau de transition, depuis sa création, a fait beaucoup de travail à plusieurs étapes du projet. Au cours des dernières années, il s'est concentré sur la gestion du risque systémique.
Le projet comportait deux volets, l'un étant la réglementation des valeurs mobilières qui relève actuellement des provinces et l'autre étant la réglementation du risque systémique sur les marchés financiers, qui serait effectuée en vertu d'une autorité fédérale et pour laquelle un avant-projet de loi a été publié il y a quelques années pour encadrer la prévention du risque systémique.
Récemment, le travail du Bureau de transition a réellement été axé sur la gestion du risque systémique. L'absence du financement prévu mettrait essentiellement fin au travail qui serait fait en vertu de cette loi fédérale. Essentiellement, le Bureau devrait fermer ses portes à court terme si le financement n'était pas accordé.
[Français]
Tout à fait. Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Girard de sa réponse.
Je demande précisément que le Bureau de transition cesse ses activités. L'Autorité des marchés financiers et toutes ses contreparties qui se trouvent dans toutes les régions du Canada sont pleinement capables de faire les études sur le risque systémique.
Au lieu de suivre un modèle plus efficace, on offre un cadeau à Bay Street, qui veut centraliser le pouvoir des valeurs mobilières plutôt que d'assurer une représentativité des valeurs mobilières dans toutes les provinces et les régions.
Je vous rappelle que c'est extrêmement important. Un consensus existe au Québec, et 100 000 emplois sont en jeu. De surcroît, selon le modèle québécois, le siège social des entreprises se trouve généralement dans le Grand Montréal ou se rapporte à Montréal. Mettre ce projet en œuvre signifierait donc de fermer l'économie du Québec. C'est du modèle du Québec qu'il est question ici.
M. Girard a clairement dit que le financement de ce projet était doublé. Le Canada est-il une fédération où les provinces ont encore des pouvoirs ou est-ce qu'on centralise tout? Il n'y a plus de fédération dans un pays centralisé où tout se décide à Ottawa.
Je vous rappelle qu'il y a un consensus fort de tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec, et que cela inclut même le Parti libéral du Québec. Tout le Québec inc., incluant Desjardins et toutes les entreprises qui ont un siège social au Québec, demande que cela n'arrive pas. C'est majeur et cela concerne notre modèle économique. Les grandes entreprises du Québec ne sont pas des filiales américaines. Elles ont des sièges sociaux qui prennent des décisions. Voter contre mon amendement et voter pour cela, c'est voter contre le Québec.
Quand M. Fraser dit qu'il soutient les Canadiens, je lui tire mon chapeau, mais je lui demande de faire un pas de plus et de voter pour le Québec en votant pour mon amendement.
Merci à tous.
[Traduction]
Je me demande si M. Ste-Marie pourrait expliquer davantage sa position.
Je ne suis pas certaine de l'avoir bien comprise. Je suis désolée. Pourriez-vous préciser votre point de vue tout en rendant l'explication aussi simple que possible?
[Français]
Je vais essayer. Je n'ai pas toutes les notes devant moi. C'est quand même une question de finance assez complexe.
Ce projet, qui est voté depuis longtemps et qui traîne, vise à faire fermer toutes les places financières, par exemple, à Calgary, à Vancouver et à Montréal, pour que tout soit centralisé à Toronto, à la demande des grandes banques de Bay Street. Cela centraliserait davantage le Canada, qui ressemblerait moins à une fédération. Les décisions liées aux valeurs mobilières de la bourse qui se prennent à Calgary, à Vancouver et à Montréal, qui se parlent entre elles et qui ont un système de passeports pour le commerce interprovincial qui fonctionne très bien, seraient centralisées à Toronto.
C'est le modèle économique du Québec qui est mis en jeu et qu'on vient détruire. C'est la seule partie du projet de loi C-30 pour laquelle je vais demander un vote par appel nominal, parce que voter contre mon amendement et pour cette partie du projet de loi, c'est voter contre le Québec.
[Traduction]
Pour être juste, disons qu'il y a divergence d'opinions sur le bien-fondé de cette initiative. Certaines provinces l'appuient et d'autres non. Je ne pense pas que nous puissions régler cela ce soir.
Pour revenir à l'amendement, il vise à fournir du financement au Bureau de transition et aux bureaux qui, comme je l'ai mentionné, conseillent le gouvernement fédéral sur la façon dont il pourrait réglementer et prévenir le risque systémique sur les marchés financiers. Cela relèverait de la compétence fédérale.
Monsieur Girard, vous avez dit que certaines provinces appuient l'amendement et d'autres pas. De toute évidence, le Québec ne l'appuie pas. Quelles sont les autres provinces qui n'y sont pas favorables?
Le Québec et l'Alberta se sont particulièrement opposés à cette initiative.
L'un des principaux points à comprendre, c'est qu'il y a vraiment deux volets à cette initiative. L'un d'entre eux est la réglementation des valeurs mobilières, comme je l'ai mentionné plus tôt, qui relève actuellement des provinces. Elle serait maintenue si le projet allait de l'avant, en vertu de la législation provinciale, et ce, au moyen d'une initiative provinciale. L'autre volet porte sur le risque systémique sur les marchés financiers. Il s'agit de l'élément fédéral. Je pense que les éléments du projet sont liés, mais distincts.
Sommes-nous prêts à voter sur l'amendement BQ-4, qui porte sur la page 185? D'accord.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
L'amendement BQ-4 est rejeté.
Monsieur le greffier, pourriez-vous procéder à un vote par appel nominal sur l'article 158 sous sa forme actuelle?
(L'article 158 est rejeté par 6 voix contre 5.)
(Article 159)
Le président: Nous passons maintenant à la section 6, « Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ».
Qui va parler de cette section? Est-ce encore vous, madame O'Brien? Nous sommes à l'article 159.
D'accord.
Pendant que nous attendons M. Brown, je rappelle aux membres du Comité que nous devons absolument interrompre la séance à 21 h 30, heure d'Ottawa, ou 22 h 30, à mon heure, en raison des services d'interprétation. De toute évidence, nous devrons trouver un autre moment pour discuter du projet de loi C-30, mais je ne sais pas quand ce sera.
Nous allons maintenant passer à l'article 159 de la section 6 et entendre M. Brown.
Bonjour, je m'appelle Justin Brown et je suis directeur principal de la section de la politique du secteur financier au ministère des Finances.
Je demanderais au greffier de donner accès aussi à Neelu Shanker, directrice adjointe à Affaires mondiales Canada, qui pourra m'aider à répondre aux questions sur cet article.
L'article 159 du projet de loi modifie le paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants corrompus, aussi appelée Loi de Sergeï Magnitsky, afin que les entités assujetties à cette Loi ne soient plus tenues de communiquer à l'organisme de réglementation le fait qu'elles n'ont pas en leur possession ou sous leur contrôle de biens appartenant à un étranger faisant l'objet de sanctions en vertu de la Loi. Il oblige également ces entités à faire immédiatement une déclaration — et, par la suite, une fois par trimestre — si elles constatent avoir de tels biens en leur possession ou sous leur contrôle.
Conformément à ces modifications, les entités réglementées — autrement dit, les institutions financières — seront tenues de faire une déclaration si elles constatent avoir en leur possession des biens appartenant à des personnes qui ont fait l'objet de sanctions en vertu de la Loi de Sergeï Magnitsky.
Quelle sanction est prévue pour manquement à cette obligation? Les banques ne sont plus tenues de déclarer proactivement un rendement nul. Ce qui me préoccupe, c'est qu'au fil du temps, la surveillance risque de se relâcher. Si une banque, de manière délibérée ou par négligence, omet de faire une déclaration, quelle sera la sanction imposée contre cette banque?
Les pénalités prévues en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants corrompus sont de nature pénale, en ce qui concerne les décrets et règlements pris au titre de la Loi. Les institutions financières ont l'obligation de produire ce genre de déclarations et elles ont également l'obligation connexe de procéder à des vérifications périodiques. Il s'agit d'une obligation rattachée aux rapports périodiques qu'elles présentent à leur organisme de réglementation.
D'accord, mais ma question est la suivante: le défaut de faire une déclaration mensuelle entraînerait-il des sanctions pénales, ou ces sanctions s'appliquent-elles à d'autres manquements?
Les sanctions pénales prévues par la Loi s'appliqueraient à l'égard de tout décret ou règlement pris en vertu de l'article 4. Elles se rapporteraient au gel des fonds appartenant à la personne figurant à la liste.
Pas vraiment, parce c'est l'acte qui donnerait lieu à la sanction. Voulez-vous dire que les sanctions pénales seront déclenchées en cas de défaut de faire une déclaration?
Non. En gros, lorsque les institutions financières ou les entités déclarantes mentionnées à l'article 6 ont l'obligation de vérifier si elles ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens appartenant à une personne figurant à la liste, elles ont également l'obligation, dans le cadre de leurs déclarations périodiques à l'organisme de réglementation, de se conformer à ces dispositions. Les sanctions pénales prévues à la Loi s'appliquent au gel des fonds.
La Loi oblige les institutions financières à geler ces fonds et tout défaut de ce conformer à ces décrets pourrait se traduire par une sanction pénale, selon les circonstances de l'acte en question.
La déclaration obligatoire fait partie de la surveillance réglementaire et constante qu'elles doivent exercer pour déterminer si elles ont ces biens en leur possession et, le cas échéant, de geler ces biens.
Il y a un lien entre ces différentes actions, en ce sens que les institutions financières doivent geler ces fonds si elles en ont en leur possession ou sous leur contrôle. Cela fait partie de leur obligation, mais le défaut de déclarer n'entraîne pas de sanction pénale.
Supposons qu'il ne s'agit pas de fonds, mais d'une hypothèque contractée auprès d'une institution financière par une personne reconnue coupable en vertu de la Loi de Magnitsky. L'institution est-elle tenue de déclarer cette hypothèque et doit-elle la geler? Le gouvernement a-t-il ensuite accès au capital lié au bien immobilier?
Actuellement, conformément aux articles 6 et 7, une entité déclarante a l'obligation de vérifier régulièrement si elle a en sa possession ou sous son contrôle des biens appartenant à une personne figurant à la liste. Ces biens incluent des hypothèques ainsi que tout autre instrument financier, comme un compte. Ces articles visent une diversité de biens.
Si une entité détermine qu'elle a en sa possession ou sous son contrôle ce genre de biens, elle ne devrait pas pouvoir effectuer d'opération à l'égard de ces biens ni fournir de services financiers à la personne. Cela inclut le versement de dividendes ou toute opération hypothécaire.
En gros, ces dispositions interdiraient un vaste éventail d'opérations.
Si une personne sous le coup d'une sanction possède une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, elle ne pourrait même pas racheter cette hypothèque auprès de l'institution financière afin de mettre son bien rapidement à l'abri. Elle ne pourrait donc pas obtenir de l'argent en espèces auprès d'une autre institution financière et le transférer à sa banque, rembourser son hypothèque et se retrouver avec un bien immobilier libre d'hypothèques. Dès qu'une personne fait l'objet d'une sanction, l'institution financière a l'obligation de s'assurer qu'aucune autre opération n'aura lieu, qu'il s'agisse d'hypothèques ou de dépôts ou de tout autre instrument financier.
Cela vous convient?
L'article 159 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 159 est adopté avec dissidence.)
Le président: Très bien. Je vous remercie, monsieur Brown.
Avant de passer à la section 6, « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », je crois vous avoir entendu dire tout à l'heure, monsieur Ste-Marie — je ne vous vois pas à l'écran, mais je pense que vous êtes là —, que vous vouliez faire quelques commentaires avant la fin de la séance. En avez-vous toujours l'intention? Oui.
Je dois prévoir assez de temps pour ça. Je ne veux pas abuser du temps des interprètes ce soir. Je veux lever la séance à 21 h 30, heure d'Ottawa.
Très bien, nous passons à la section 7.
Aucune modification n'a été proposée pour articles 160 à 177. Souhaitez-vous les examiner en bloc?
Très bien. Nous allons les passer un par un.
(Article 160)
Le président: L'article 160 maintenant. Je ne sais pas qui va en parler.
C'est encore moi, monsieur le président. Je demanderais au greffier de donner accès à Gabriel Ngo, un analyste principal de mon équipe, qui pourra m'aider à répondre aux questions, du moins au cours des 10 prochaines minutes.
Ensemble, les articles 160 à 177 visent à renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Le gouvernement cherche toujours à renforcer et à moderniser ce régime, notamment pour l'adapter à l'évolution de la technologie et des menaces. La section 7 de la partie 4 propose des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à cette fin. Elle comporte plusieurs modifications visant à apporter des clarifications ou de nature technique.
L'article 160 étend l'application de la Loi aux personnes et aux entités qui se livrent au transport d'espèces ou de certains autres instruments financiers. Le principal but est de couvrir les services de transport par véhicules blindés offerts par des entreprises implantées au Canada.
Très bien. Certains membres de ce comité ont fait une étude assez poussée sur le blanchiment d'argent il y a quelque temps.
Des questions sur l'article 160?
L'article 160 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 160 est adopté avec dissidence.)
(Article 161)
L'article 161 modifie la définition de « dirigeant d'une organisation internationale » pour y inclure les personnes qui occupent le poste de dirigeant d'une organisation sportive internationale. Il modifie la définition de « national politiquement vulnérable » pour y inclure une liste de charges ou de fonctions et précise également que cette définition englobe les membres d'une assemblée législative provinciale. Il précise également que le mot « maire » comprend des postes équivalents, par exemple la fonction de responsable des autorités municipales ou locales.
L'article 161 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 161 est adopté avec dissidence.)
(Article 162)
Cet article modifie le paragraphe 9.3(3) de la version française de la Loi pour mieux la faire correspondre à la version anglaise en précisant qu'une personne ou une entité doit prendre les mesures spéciales prévues par règlement dans certaines circonstances ou si la personne ou entité estime que les risques sont élevés. Il ajoute les mots « à tout moment » dans la version française.
L'article 162 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 162 est adopté avec dissidence.)
(Article 163)
Cet article renforce les conditions d'inscription d'une entreprise de services financiers auprès du CANAFE — l'organisme de réglementation chargé de la prévention du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes au Canada — afin de prévenir l'utilisation abusive de ces services par des criminels. La liste des infractions qui rendent des personnes inadmissibles à l'inscription en tant qu'entreprise de services financiers auprès du CANAFE serait allongée pour inclure d'autres délits, comme la traite d'êtres humains, le trafic d'armes, la contrebande et l'exploitation sexuelle.
De plus, les modifications rendraient les personnes sous le coup de sanctions financières automatiquement inadmissibles à l'inscription en tant qu'entreprise de services financiers.
C'est assez explicite.
L'article 163 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 163 est adopté avec dissidence.)
(Article 164)
Cet article précise que les mesures énoncées dans une directive émise par le ministre des Finances peuvent inclure la vérification de la source de la monnaie virtuelle utilisée dans toute opération financière. Bref, il ajoute la monnaie virtuelle au libellé actuel de la loi.
Je ne vois aucune main levée.
L'article 164 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 164 est adopté avec dissidence.)
(Article 165)
Les prochains articles visent la mise en place d'un système de recouvrement des coûts liés aux activités d'assurance de la conformité menées par le CANAFE conformément à la loi.
L'article 165 autorise le ministre des Finances à prélever des fonds sur le Trésor et à les avancer au CANAFE, aux conditions fixées par le ministre, afin de permettre au CANAFE de payer ses dépenses de fonctionnement et de prendre diverses dispositions afférentes à ces activités.
L'article 165 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 165 est adopté avec dissidence.)
(Article 166)
L'article 166 porte également sur le régime de recouvrement des coûts liés aux activités d'assurance de la conformité du CANAFE. Il s'agit notamment de l'obligation du CANAFE de déterminer ces dépenses et d'imposer aux entités visées par règlement une cotisation correspondant à une partie de ces dépenses. Il conférerait également au CANAFE le pouvoir d'établir une cotisation provisoire.
La plupart des détails de ce régime seraient établis par règlement et feront l'objet d'articles ultérieurs.
(L'article 166 est adopté avec dissidence.)
L'article 166 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 166 est adopté avec dissidence.)
(Article 167)
Cet article précise clairement que si le CANAFE reçoit un rapport d'une entité déclarante, il peut, aux fins d'analyse et d'évaluation de ce rapport, demander à l'entité déclarante de fournir des renseignements supplémentaires. Il s'agit d'un article plutôt technique.
Je vois qu'il n'y a pas de questions.
M. Fast est en train de réfléchir, mais il n'a pas levé la main.
Monsieur Fast, vous avez levé la main? Êtes-vous d'accord? Oui.
L'article 167 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 167 est adopté avec dissidence.)
(Article 168)
Les articles 55, 55.1 et 56.1 de la Loi énoncent des règles relatives à la communication et à l'utilisation de renseignements à diverses fins. Ils précisent les renseignements qui doivent être fournis pour la tenue d'enquêtes nationales sur le blanchiment d'argent et pour des raisons de sécurité nationale et autorisent leur communication à des autorités étrangères ayant des attributions similaires.
Les articles suivants sont aussi de nature technique et sont vraiment similaires les uns les autres. Ils énoncent notamment les conditions en vertu desquelles le CANAFE peut communiquer des renseignements. Ils harmonisent les versions anglaise et française. Ils ajoutent les opérations tentées, et non seulement les opérations effectuées, dans les renseignements pouvant être communiqués, et ils clarifient aussi le libellé relatif aux renseignements désignés que le CANAFE peut communiquer relativement aux fiducies.
Cela dépend de la disposition. La Loi prévoit une liste de destinataires des renseignements. Ces destinataires varient selon qu'il s'agit de l'article 55, du 55.1 ou du 55.6. Ils peuvent comprendre des autorités nationales participant à des enquêtes sur le blanchiment d'argent ou qui détiennent des pouvoirs liés à la sécurité nationale, ou encore des autorités étrangères qui détiennent des pouvoirs similaires.
Peut-on trouver la disposition précisant à qui les renseignements sont communiqués dans le Règlement?
J'ai une question concernant les opérations « tentées ». Pourquoi ajouter cela? Il semble... Je ne sais pas.
Cet article pourrait s'appliquer aux situations où une opération est amorcée, mais pas complétée. Par exemple, si une institution financière a de bonnes raisons de soupçonner qu'une activité illicite est en cours, elle pourrait, conformément à ses propres politiques internes, mettre fin à l'opération. Le cas échéant, nous voudrions que cette information puisse être déclarée et communiquée à diverses autorités.
Merci.
L'article 168 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 168 est adopté avec dissidence.)
(Article 169)
Le président: Il nous reste à peine deux minutes. Serait-il possible d'examiner les articles 169 à 177 en bloc et d'obtenir une explication sur l'ensemble?
L'article 169 apporte des modifications comparables à celles proposées à l'article 168, mais il met l'accent sur les autorités nationales et la sécurité nationale.
L'article 169 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 169 est adopté avec dissidence.)
(Article 170)
Ici encore, les modifications proposées à l'article 170 sont très similaires, sauf qu'elles concernent la communication de renseignements à des autorités étrangères.
L'article 170 est-il adopté avec dissidence?
(L'article 167 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous allons devoir terminer ici. Nous sommes un peu mal pris avec le projet de loi C-30 et tout ce qu'il contient. Quoi qu'il en soit, c'est le Parlement.
Nous n'avons pas trouvé de créneau horaire pour tenir une réunion demain. Cela est en partie dû au fait que le Parlement fonctionne maintenant sur Zoom et que les comités passent après. Il n'y a qu'un nombre limité de salles et de nombreux interprètes sont sollicités. Voilà, c'est comme ça.
Il n'y a rien de disponible vendredi et encore moins lundi. Nous avons notre plage horaire normale mardi et nous essaierons d'obtenir plus de temps. Je conseille à mes collègues de demander à leurs whips de leur donner un peu plus de temps afin que nous puissions renvoyer ce projet de loi à la Chambre.
C'est tout pour les nouvelles.
Au nom du Comité, je tiens à remercier tous nos témoins qui sont dans la salle d'attente ainsi que les fonctionnaires qui sont venus répondre à nos questions, certains durant une très longue période. Nous les remercions pour l'aide qu'ils nous ont apportée ce soir.
Monsieur Kelly, vous avez levé la main?
J'allais dire que nous avons obtenu des renseignements extrêmement utiles aujourd'hui et j'aimerais remercier les fonctionnaires pour leur travail extraordinaire. Ils fournissent un service tellement professionnel aux Canadiens.
Je vous remercie.
Je suis tout à fait d'accord.
À nos interprètes, je sais que c'est vraiment très difficile de travailler en cabine et de traduire tous ces détails techniques, surtout dans le domaine de la finance. C'est la même chose pour les pêches et l'agriculture. Il y a énormément de détails techniques.
C'est ainsi que se termine cette séance. La prochaine aura lieu sur convocation de la présidence. Ce sera certainement mardi.
Merci à tous. La séance est levée.
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