Marie-Hélène Gaudreau propose, — Que, conformément au paragraphe 108(3)h) du Règlement :

a) le Comité examine les mesures qui sont en place pour éviter et prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques du gouvernement fédéral en matière de contrats et de subventions ou contributions et autres dépenses;

b) que pour mener cette étude, le Comité se penche principalement, mais sans s’y limiter, sur les contrats conclus pour les allocutions de Justin Trudeau et de Sophie Grégoire Trudeau dans le cadre des activités organisées par Speakers’ Spotlight depuis le 14 octobre 2008;

c) que le Comité invite à comparaître les représentants de Speakers’ Spotlight concernant tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et de Sophie Grégoire-Trudeau;

d) qu’un ordre du Comité soit émis à Speakers’ Spotlight pour l’obtention d’une copie de tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et Sophie Grégoire Trudeau — ce qui comprend, pour chaque allocution, les montants versés, toute dépense remboursée et le nom de l’entreprise, de l’organisation, de la personne ou de l’entité qui l’a organisée;

e) que les documents énumérés dans le paragraphe d) soient remis à la greffière du Comité dans les sept jours de l’adoption de la présente motion et que l’étude de ceux-ci se déroule à huis clos;

f) que, pour l’étude des documents pendant les réunions à huis clos : i. seuls les membres du Comité soient autorisés à participer; ii. aucun appareil mobile ou électronique ne soit permis dans la salle pendant ces réunions; iii. des copies papier numérotées des documents soient remises aux membres du Comité par la greffière au début de chacune des réunions prévue à cet effet et que ces copies soient remises à la greffière à la fin de chaque réunion; iv. les copies des documents soient conservées au bureau de la greffière et qu’en dehors des réunions, les membres du Comité puissent seulement les consulter en se présentant au bureau de la greffière, et qu’aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la pièce pendant la consultation des documents.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président déclare la motion recevable, car les moyens et le processus sont suffisamment différents, tant dans ses moyens que dans sa portée, de ceux de la précédente motion présentée par Michael Barrett le jeudi 8 octobre 2020.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Barrett, Marie-Hélène Gaudreau, Jacques Gourde, Chris Warkentin — 4;

CONTRE : Han Dong, Greg Fergus, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 5.

À 11 h 19, la réunion est suspendue.

À 11 h 24, la réunion reprend.

Charlie Angus propose, — Que, conformément à l’alinéa 108(3)h), ce Comité entreprenne une étude sur les questions liées aux conflits d’intérêts et à la Loi sur le lobbying relativement aux dépenses liées à la pandémie;

Que cette étude poursuive nos travaux relatifs à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, y compris les travaux réalisés par ce Comité pour examiner les mesures de protection visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les dépenses du gouvernement fédéral; les dépenses publiques, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et l’organisme UNIS;

Que cette étude comprenne :

a) un examen de l’implication de MCAP et de Rob Silver relativement à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial;

b) la prise en compte de tous les aspects de la relation entre le gouvernement et Baylis Medical Company Inc. ainsi qu’avec l’ancien député libéral Frank Baylis, y compris l’attribution d’un contrat d’approvisionnement pour des instruments médicaux;

c) un examen de la relation entre Palantir Canada et le gouvernement, y compris le manquement à la Loi sur les conflits d’intérêts par l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton;

d) un examen du recours à des ressources et des processus partisans dans la nomination des juges fédéraux qui pourrait constituer une atteinte à la vie privée des candidats;

e) que le Comité fasse part de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre afin de permettre au gouvernement de mener les affaires publiques tout en ayant la confiance du public envers son intégrité.

Il s'élève un débat.

À 11 h 42, la réunion est suspendue.

À 11 h 44, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président juge l’amendement recevable, car il est suffisamment différent de la motion précédemment rejetée, tant du point de vue de ses moyens que de sa portée.

À 11 h 49, la réunion est suspendue.

À 11 h 55, la réunion reprend.

À 12 h 5, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement proposé par Marie-Hélène Gaudreau.

À 12 h 9, la réunion est suspendue.

À 13 h 35, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de la motion, tel que modifiée, proposée par Charlie Angus, qui se lit comme suit :

Que, conformément à l’alinéa 108(3)h), ce Comité entreprenne une étude sur les questions liées aux conflits d’intérêts et à la Loi sur le lobbying relativement aux dépenses liées à la pandémie;

Que cette étude poursuive nos travaux relatifs à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, y compris les travaux réalisés par ce Comité pour examiner les mesures de protection visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les dépenses du gouvernement fédéral; les dépenses publiques, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et l’organisme UNIS;

Que cette étude comprenne :

a) la prise en compte de tous les aspects de la relation entre le gouvernement et Baylis Medical Company Inc. ainsi qu’avec l’ancien député libéral Frank Baylis, y compris l’attribution d’un contrat d’approvisionnement pour des instruments médicaux;

b) un examen de la relation entre Palantir Canada et le gouvernement, y compris le manquement à la Loi sur les conflits d’intérêts par l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton;

c) le Comité se penche principalement, sur les contrats conclus pour les allocutions de Justin Trudeau et de Sophie Grégoire Trudeau dans le cadre des activités organisées par Speakers’ Spotlight depuis 14 octobre 2008;

d) que le Comité invite à témoigner les représentants de Speakers’ Spotlight concernant tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et de Sophie Grégoire-Trudeau;

e) qu’un ordre du Comité soit émis à Speakers’ Spotlight pour l’obtention d’une copie de tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et Sophie Grégoire Trudeau — ce qui comprend, pour chaque allocution, les montants versés, toute dépense remboursée et le nom de l’entreprise, de l’organisation, de la personne ou de l’entité qui l’a organisée;

f) que les documents énumérés en e) soient remis à la greffière du Comité dans les sept jours de l’adoption de la présente motion et que l’étude de ceux-ci se déroule à huis clos;

g) que, pour l’étude des documents pendant les réunions à huis clos :

• i. seuls les membres du Comité soient autorisés à participer;
• ii. aucun appareil mobile ou électronique ne soit permis dans la salle pendant ces réunions;
• iii. des copies papier numérotées des documents soient remises aux membres du Comité par la greffière au début de chacune des réunions prévues à cet effet et que ces copies soient remises à la greffière à la fin de chaque réunion;
• iv. les copies des documents soient conservées au bureau de la greffière et qu’en dehors des réunions, les membres du Comité puissent seulement les consulter en se présentant au bureau de la greffière, et qu’aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la pièce pendant la consultation des documents;

que le Comité fasse part de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre afin de permettre au gouvernement de mener les affaires publiques tout en ayant la confiance du public envers son intégrité.

À 13 h 49, la réunion est suspendue.

À 13 h 53, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président déclare l'amendement irrecevable, au motif qu'il dépasse la portée de la motion.

Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Charlie Angus.

Il s'élève un débat.

Sur motion de Michael Barrett, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.