AGRI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
IL EST ORDONNÉ, — Que le président envoie une lettre à la présidente du Comité permanent du commerce international pour l’informer que le Comité a étudié la teneur des articles 44, 46, 53 et 59 du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canda, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains; que le Comité a entendu des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ainsi que du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de même que des intervenants, que le Comité transmette ses témoignages au Comité permanent du commerce international.
Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.
À 15 h 42, la réunion est suspendue.
À 15 h 43, la réunion reprend en public.
John Barlow propose, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement et compte tenu des observations formulées par la ministre de l’Agriculture, sur le fait que nous avons besoin de davantage de preuves de l’incidence de la taxe fédérale sur le carbone sur les agriculteurs, et du fait que l’exemption au paiement de la redevance sur les combustibles aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ne s’applique actuellement pas à tous les combustibles utilisés à la ferme, le Comité entreprenne une étude en profondeur de l’effet cumulatif de la taxe fédérale sur le carbone sur les activités agricoles d’un bout à l’autre du Canada; que cette étude comprenne une évaluation des pratiques agricoles actuelles et de l’innovation qui s’observe déjà pour améliorer la conservation, réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la gestion du cycle du carbone; que cette étude comprenne au moins huit réunions; que le Comité entende minimalement la ministre de l’Agriculture, les fonctionnaires, de même que les producteurs, les groupes agricoles, les groupes sectoriels, les ministres provinciaux de l’Agriculture et le directeur parlementaire du budget; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre, puis que conformément à l’article 109 du Règlement, il demande au gouvernement de présenter une réponse détaillée à ce rapport.
Kody Blois propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, suivant les mots « 108(2) du Règlement », de ce qui suit : « reconnaissant que pour atteindre les cibles prévues dans l’Accord de Paris et ses investissements dans les collectivités rurales, le secteur agricole sera particulièrement important; par conséquent, que le Comité détermine les façons dont le gouvernement du Canada peut établir un partenariat avec les exploitations agricoles, les appuyer ou investir directement auprès d’elles pour aider les agriculteurs et les producteurs à diminuer leurs coûts énergétiques et à adopter de nouvelles technologies qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; que le Comité étudie également les mesures de durabilité, de capture du carbone et de réduction des gaz à effet de serre déjà appliquées par les agriculteurs et qu’il examine s’il serait possible d’élargir ces mesures; que le Comité consacre au moins huit réunions à cette étude, à moins qu’une majorité de ses membres en décide autrement; que le Comité invite des intervenants du secteur, des experts et des agriculteurs, entre autres, à présenter des témoignages sur les pratiques exemplaires, qu’il examine les possibilités d’investissement en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans différents secteurs agricoles; que le Comité prépare un rapport sur ses conclusions et ses recommandations, qu’il déposera à la Chambre ».
À 15 h 52, la réunion est suspendue.
À 16 h 2, la réunion reprend.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le président déclare l'amendement proposé irrecevable, car il n'entre pas dans le champ d'application de la motion principale.
Du consentement unanime, la motion est retirée.
John Barlow propose, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité, reconnaissant que le gouvernement du Canada doit respecter ses obligations aux termes de l’Accord de Paris sur le climat et ses objectifs d’investissement dans les communautés rurales, et reconnaissant que l’exemption actuelle sur la redevance sur les combustibles prévue par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ne comprend pas tous les combustibles utilisés sur les fermes, entreprenne une étude exhaustive de l’impact cumulatif de la taxe sur le carbone sur les exploitations agricoles du Canada; qu’il étudie des façons de réduire les coûts d’énergie et d’adopter de nouvelles technologies dans les exploitations agricoles et les communautés rurales; qu’il consacre au moins huit réunions à cette étude; qu’il entende au moins la ministre et des représentants du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, des producteurs, des groupes de fermiers, des groupes de produits, des ministres provinciaux de l’Agriculture et le directeur parlementaire du budget; qu’il présente ses conclusions et recommandations à la Chambre; et, conformément à l'article 109 du Règlement, qu’il demande au gouvernement de déposer une réponse complète à son rapport.
Kody Blois propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « collectivités rurales », des mots « le secteur agricole sera particulièrement important, »; en remplaçant les mots « des façons de réduire les coûts d’énergie et d’adopter de nouvelles technologies dans les exploitations agricoles et les communautés rurales » par les mots « les façons dont le gouvernement du Canada peut établir un partenariat avec les exploitations agricoles, les appuyer ou investir directement auprès d’elles pour aider les agriculteurs et les producteurs à diminuer leurs coûts énergétiques et à adopter de nouvelles technologies qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Après débat, l'amendement de Kody Blois est mis aux voix et adopté.
Le Comité reprend l'examen de la motion modifiée de John Barlow, — Qui se lit comme suit : Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité, reconnaissant que le gouvernement du Canada doit respecter ses obligations aux termes de l’Accord de Paris sur le climat et ses objectifs d’investissement dans les communautés rurales, le secteur agricole sera particulièrement important, et reconnaissant que l’exemption actuelle sur la redevance sur les combustibles prévue par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ne comprend pas tous les combustibles utilisés sur les fermes, entreprenne une étude exhaustive de l’impact cumulatif de la taxe sur le carbone sur les exploitations agricoles du Canada; qu’il étudie les façons dont le gouvernement du Canada peut établir un partenariat avec les exploitations agricoles, les appuyer ou investir directement auprès d’elles pour aider les agriculteurs et les producteurs à diminuer leurs coûts énergétiques et à adopter de nouvelles technologies qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; qu’il consacre au moins huit réunions à cette étude; qu’il entende au moins la ministre et des représentants du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, des producteurs, des groupes de fermiers, des groupes de produits, des ministres provinciaux de l’Agriculture et le directeur parlementaire du budget; qu’il présente ses conclusions et recommandations à la Chambre; et, conformément à l'article 109 du Règlement, qu’il demande au gouvernement de déposer une réponse complète à son rapport.
Le débat se poursuit.
Yves Perron propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « la réduction des émissions de gaz à effet de serre; », de ce qui suit : « que cette étude comprenne une évaluation des pratiques agricoles actuelles et de l’innovation qui s’observe déjà pour améliorer la conservation, réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la gestion du cycle du carbone; ».
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement de Yves Perron est mis aux voix et adopté.
Le Comité reprend l'examen de la motion modifiée de John Barlow, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité, reconnaissant que le gouvernement du Canada doit respecter ses obligations aux termes de l’Accord de Paris sur le climat et ses objectifs d’investissement dans les communautés rurales, le secteur agricole sera particulièrement important, et reconnaissant que l’exemption actuelle sur la redevance sur les combustibles prévue par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ne comprend pas tous les combustibles utilisés sur les fermes, entreprenne une étude exhaustive de l’impact cumulatif de la taxe sur le carbone sur les exploitations agricoles du Canada; qu’il étudie les façons dont le gouvernement du Canada peut établir un partenariat avec les exploitations agricoles, les appuyer ou investir directement auprès d’elles pour aider les agriculteurs et les producteurs à diminuer leurs coûts énergétiques et à adopter de nouvelles technologies qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; que cette étude comprenne une évaluation des pratiques agricoles actuelles et de l’innovation qui s’observe déjà pour améliorer la conservation, réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la gestion du cycle du carbone; qu’il consacre au moins huit réunions à cette étude; qu’il entende au moins la ministre et des représentants du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, des producteurs, des groupes de fermiers, des groupes de produits, des ministres provinciaux de l’Agriculture et le directeur parlementaire du budget; qu’il présente ses conclusions et recommandations à la Chambre; et, conformément à l'article 109 du Règlement, qu’il demande au gouvernement de déposer une réponse complète à son rapport.
Le débat se poursuit.
Yves Perron propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « cycle du carbone », de ce qui suit : « ainsi que des autres efforts de l’industrie visant à réduire l’impact environnemental tels la réduction d’usage des plastiques et les méthodes de culture alternative ».
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité, reconnaissant que pour atteindre les cibles prévues dans l’Accord de Paris et ses investissements dans les collectivités rurales, le secteur agricole sera particulièrement important, et puisque l’exemption sur la redevance des combustibles énoncée dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ne comprend pas tous les combustibles utilisés dans les exploitations agricoles; le Comité entreprenne une étude exhaustive des effets cumulatifs de la taxe sur le carbone sur les exploitations agricoles au Canada et détermine les façons dont le gouvernement du Canada peut établir un partenariat avec ces exploitations, les appuyer ou investir directement auprès d’elles pour aider les agriculteurs et les producteurs à diminuer leurs coûts énergétiques et à adopter de nouvelles technologies qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; que l’étude comprenne une évaluation des pratiques et des innovations agricoles déjà en place pour améliorer la conservation, réduire les émissions de gaz à effet de serre et mieux gérer le cycle du carbone; que l’étude fasse l’objet d’au moins huit réunions; que le Comité entende au moins la ministre et des représentants du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, des producteurs, des groupes agricoles, des groupes de producteurs, des ministres provinciaux de l’Agriculture et le directeur parlementaire du budget; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Alistair MacGregor propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude approfondie sur la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) pour veiller à ce que ces programmes répondent adéquatement aux défis de l’agriculture du XXIe siècle; que cette étude comprenne la comparution de témoins qui savent précisément si la série de programmes de GRE répond ou non aux besoins actuels des agriculteurs; qu’au moins trois réunions soient consacrées à la comparution de témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre des communes.
Sur motion de Yves Perron, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Chambre des communes », de ce qui suit : « et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport ».
Le Comité reprend l'examen de la motion modifiée de Alistair MacGregor, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude approfondie sur la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) pour veiller à ce que ces programmes répondent adéquatement aux défis de l’agriculture du XXIe siècle; que cette étude comprenne la comparution de témoins qui savent précisément si la série de programmes de GRE répond ou non aux besoins actuels des agriculteurs; qu’au moins trois réunions soient consacrées à la comparution de témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre des communes; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport .
Le débat se poursuit.
Francis Drouin propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Gestion des risques de l’entreprise (GRE) », de ce qui suit : « afin d’effectuer une analyse des écarts, de cerner des améliorations, ».
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement de Francis Drouin est mis aux voix et adopté.
Le Comité reprend l'examen de la motion modifiée de Alistair MacGregor, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude approfondie sur la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) afin d’effectuer une analyse des écarts, de cerner des améliorations, de s’assurer qu’ils répondent adéquatement aux défis posés par l’agriculture au 21e siècle; que cette étude invite des témoins ayant une connaissance approfondie de la façon dont les programmes de GRE répondent ou ne comblent pas les besoins des agriculteurs; qu’au moins trois réunions soient prévues pour entendre des témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Le débat se poursuit.
Yves Perron propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « trois », du mot « six ».
Après débat, l'amendement de Yves Perron est mis aux voix et adopté.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude exhaustive sur les programmes de Gestion des risques de l’entreprise (GRE) afin d’effectuer une analyse des écarts, de cerner des améliorations, de s’assurer qu’ils répondent adéquatement aux défis posés par l’agriculture au 21e siècle; que cette étude invite des témoins ayant une connaissance approfondie de la façon dont les programmes de GRE répondent ou ne comblent pas les besoins des agriculteurs; qu’au moins six réunions soient prévues pour entendre des témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Yves Perron propose, — Que le Comité entreprenne une étude du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans l’agriculture et l’agroalimentaire, en identifiant les irritants et contraintes administratives et formule des recommandations quant à la modernisation du programme afin de lui donner plus de souplesse; que le Comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre, et qu’il demande au gouvernement de présenter une réponse conformément à l’article 109 du Règlement.
Il s'élève un débat.
Alistair MacGregor propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « souplesse», de ce qui suit : « que pas moins de six réunions soient tenues pour entendre les témoins;».
Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté.
Le débat reprend sur la motion principale.
Sur motion de Lianne Rood, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.
Sur motion de Lianne Rood, il est convenu, — Que la ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit invitée à comparaître devant le Comité pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020.
Lianne Rood propose, — Que l’étude concernant les effets cumulatifs de la taxe carbone sur les activités agricoles au Canada soit la première étude entreprise par le Comité.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et rejetée.
Neil R. Ellis propose, — Que l’étude concernant les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) soit la première étude entreprise par le Comité.
Il s'élève un débat.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
Il est convenu, — Que les membres du Comité soumettent leurs listes de témoins, placés en ordre de priorité, à la greffière du Comité pour l’étude sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise et pour celle sur les effets cumulatifs de la taxe carbone sur les activités agricoles au Canada d’ici le vendredi 28 février 2020.
Neil R. Ellis propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 17 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,