Le ministre fait une déclaration et, avec Catherine Higgens et Daniel Blasioli, répond aux questions.

À 16 h 29, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

Mike Tretheway, par vidéoconférence de Vancouver (Colombie-Britannique), et Peter Wallis, par vidéoconférence de Calgary (Alberta), font des déclarations et, répondent aux questions.

Gagan Sikand propose, — Que le Comité déclare le huis clos.

La motion est mise au voix et rejetée.

Sean Fraser propose, — Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi,

(a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité pour l’inviter à soumettre au greffier du comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu’il propose que le Comité étudie;

(b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi;

(c) au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.