PROC Réunion de comité

    Bonjour, et bienvenue à la 121^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où nous poursuivrons l'étude du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.

    C'est avec plaisir que nous accueillons Greg Essensa, directeur général des élections de l'Ontario, qui témoigne par vidéoconférence depuis Toronto.

    Nous vous remercions de vous être libéré aujourd'hui, monsieur Essensa. Je sais que votre agenda est très chargé, alors je suis ravi que nos horaires concordent enfin. Nous sommes emballés et nous avons beaucoup d'excellentes questions à vous poser.

    Je vous laisse commencer par votre déclaration liminaire. Nous avons bien reçu vos notes d'allocution, mais nous ne les avons pas distribuées parce que nous ne les avons pas encore fait traduire.

    Je vous cède la parole pour votre déclaration préliminaire.

    Monsieur le président, membres du Comité, bonjour. D'entrée de jeu, je tiens à remercier le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de m'avoir invité à commenter le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.

    Je suis ravi d'avoir l'occasion de vous faire part de mes observations sur le processus électoral. Quand je formule des observations à un comité de la Chambre des communes, j'ai pleinement conscience que je m'adresse aux artisans des lois du Canada.

    J'aborderai aujourd'hui les points suivants: les dispositions du projet de loi et mes observations sur l'élection générale de 2018 en Ontario.

    Quand j'examine les dispositions d'un projet de loi qui porte sur les élections, comme celui-ci, je me demande toujours si les changements proposés préservent l'intégrité du processus électoral, s'ils maintiennent la notion d'équité et s'ils favorisent la transparence. Voici mes observations à l'issue de mon examen attentif de ce projet de loi.

    Le projet de loi propose des modifications qui, si elles sont adoptées, favoriseront l'exercice du droit de vote en éliminant des obstacles au suffrage. Beaucoup de ses dispositions sont en vigueur en Ontario, et j'y suis très favorable.

    J'insiste en particulier sur celle qui reconnaît la carte d'information de l'électeur en tant que pièce d'identité. Cette carte est un incontournable de l'administration électorale et, à mon humble avis, elle est un élément essentiel de la mosaïque électorale canadienne. La carte d'information de l'électeur est rassembleuse, car elle garantit à tout groupe d'électeurs qu'ils figurent sur la liste électorale, tout en leur fournissant les renseignements nécessaires pour qu'ils expriment leur suffrage. Cette modification harmoniserait les exigences d'identification avec celles de l'Ontario, et je félicite le gouvernement d'en reconnaître la pertinence.

    De plus, la prolongation du calendrier électoral et des heures de vote par anticipation contribuera à inscrire le scrutin sous le signe du succès. Ces dispositions, parmi d'autres, élargiront la marge de manoeuvre du directeur général des élections. En effet, c'est le directeur général des élections, en tant que gestionnaire du scrutin, qui est le mieux à même de décider de l'organisation des élections. Le laisser libre de prendre les décisions qui relèvent de son mandat, dans le respect de la loi, est un facteur de réussite clé pour la gestion d'élections.

    Passons maintenant à la réglementation des tiers. En 2016, l'Ontario a mis en application une refonte des règles de financement électoral. Alors que la province réformait son processus électoral en profondeur, on m'a demandé d'agir comme conseiller auprès du Comité permanent des affaires gouvernementales, ce que j'ai accepté. Le Comité a lancé un vaste processus de consultation de la population; il a sillonné l'Ontario pour écouter ce que de simples citoyens et des groupes d'intérêt avaient à dire sur le projet de loi.

    J'ai par ailleurs témoigné à trois reprises devant le comité permanent afin d'exprimer de mes réflexions sur la teneur du projet de loi. Mon message était simple et invariable: le concept de concurrence à armes égales est au coeur de notre démocratie. Il s'agit par ailleurs d'un principe unificateur pour gérer des élections, car il s'applique aussi bien au volet scrutin qu'au volet campagne du processus électoral.

    Les résultats électoraux sont censés refléter la volonté sincère du peuple. Les règles de financement électoral visent à garantir que les acteurs politiques aient tout autant que les autres la possibilité d'amasser et de dépenser des fonds pour faire rayonner leur message et engranger les votes. Les résultats électoraux ne devraient pas être faussés parce que certains ont les moyens d'influencer indument l'électorat. Les tiers ne font pas exception. Pour assurer une concurrence à armes égales, il est impératif d'imposer un cadre réglementaire applicable aux tiers; en conséquence, je suis favorable aux dispositions proposées dans le projet de loi.

    À quelques exceptions près, les amendements mis de l'avant dans le projet de loi C-76 s'apparentent au modèle ontarien. Ainsi, les seuils de dépenses ne sont pas les mêmes. Cela dit, je ne me prononcerai pas sur les montants précis et leur bien-fondé. L'important, à mes yeux, c'est qu'une réglementation s'applique à la période préélectorale ainsi qu'à la période électorale. En Ontario, avant la réforme législative de 2016, la période préélectorale n'était aucunement réglementée. C'est une question pour laquelle je milite depuis longtemps, vu le manque de transparence qui entoure les dépenses que les tiers pourraient engager au cours des six mois qui précèdent les élections.

    L'obligation pour les tiers de fournir un rapport provisoire compte parmi les éléments du projet de loi C-76 que j'appuie fortement. J'estime que l'encadrement des dépenses n'en sera que plus efficace et la transparence, accrue.

    Je m'arrête également sur la question du financement en provenance de l'étranger. Je suis extrêmement favorable à l'idée d'empêcher les tiers d'employer des fonds provenant d'une entité étrangère. Par contre, le projet de loi garde le silence sur la validation des sources de financement. En effet, rien n'oblige les tiers à déclarer d'où proviennent les fonds qu'ils reçoivent, et il pourrait fort bien s'agir d'une source étrangère. C'est un élément que je tiens à porter à l'attention du Comité.

    Dans l'ensemble, le projet de loi me semble aller dans la bonne direction.

    J'en viens maintenant aux dispositions relatives au contrôle de l'application de la loi. En effet, pour que le contrôle soit efficace, il importe de fournir aux responsables les outils qu'il leur faut.

    Je suis ravi de constater que le commissaire aux élections fédérales aura le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, d'assigner des témoins à comparaître et de porter des accusations, le cas échéant. Il m'apparaît également justifié qu'il soit transféré au bureau du directeur général des élections. Ainsi outillé, le commissaire pourra s'acquitter efficacement de son mandat et préserver la confiance de la population en exigeant des comptes des acteurs politiques.

    Je consacrerai le reste de mon temps de parole à des observations au sujet de l'élection générale de 2018 en Ontario.

    Les élections de cette année se sont déroulées sous le signe d'un changement sans précédent. Élections Ontario a dû mettre en application quatre lois distinctes en prévision des élections de juin 2018. Les modifications apportées ont redessiné la carte électorale et ils ont permis à la province de mobiliser de nouvelles technologies, des modèles de dotation novateurs, des procédures renouvelées et des outils modernes pour les divers intervenants en cause.

    L'élection générale de 2018 en Ontario s'est avérée, à mon humble avis, un franc succès. Les lois ont étayé nos efforts dans le but de favoriser l'exercice du droit de vote et la modernisation des services à l'électorat.

    Je tiens néanmoins à faire ressortir quelques points cruciaux.

    Tout d'abord, il y a la question de la protection de la vie privée et de la sécurité. Puisque les données personnelles et les intrusions dans les réseaux publics sont de plus en plus sous les projecteurs, les notions de protection de la vie privée et de cybersécurité sont passées à l'avant-plan des préoccupations.

    L'élection générale de 2018 a été la première où divers outils technologiques ont été adoptés, notamment un registre de scrutin électronique pour consigner qui a voté et de l'équipement permettant de compter les bulletins de vote.

    Dans un souci de sécurité, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le conseiller provincial en matière de sécurité, nommé par le secrétaire du Conseil des ministres de l'Ontario. Nous lui avons demandé conseil pour que nos procédures et nos systèmes respectent certains seuils, de manière à limiter les menaces éventuelles. En concertation avec le conseiller provincial, Élections Ontario a mandaté un expert en sécurité pour procéder à des vérifications en profondeur des systèmes, des procédures et des effectifs. Cet expert a produit un rapport où il a recommandé diverses interventions, que nous avons appliquées afin de réduire la vulnérabilité.

    Rien ne laisse supposer que les intrusions relevant de la cybersécurité, les fausses nouvelles ou quelque autre forme d'ingérence de nature électronique ont influé indûment sur l'élection générale de 2018 en Ontario.

    Le dernier point que j'aborderai concerne les dépenses des tiers. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime ontarien, qui est analogue à ce qui figure dans le projet de loi C-76, les tiers ont l'obligation de s'enregistrer et de tenir compte des plafonds de dépenses en période tant préélectorale qu'électorale. Pour l'élection générale de 218, un total de 59 tiers se sont enregistrés, soit 34 durant la période préélectorale de six mois et 25 durant la période électorale. En comparaison, en 2014, seuls 37 tiers s'étaient inscrits pendant la période électorale. Il s'agit donc d'une progression de 59 % par rapport à 2014.

    Il est encore difficile d'évaluer les répercussions générales de la nouvelle réglementation, car nous ne recevrons les documents financiers complets qu'en décembre prochain. Néanmoins, je suis convaincu que la réglementation a largement influé sur les dépenses publicitaires des tiers. Voici un exemple. En 2014, 37 tiers enregistrés ont dépensé environ 8,67 millions de dollars en période électorale seulement. Or, en 2018, sous le nouveau régime, les 25 partis enregistrés pendant la période électorale n'ont pu dépenser à eux tous que 2,55 millions de dollars, une baisse de plus de 6,12 millions de dollars. C'est considérable, et j'ai hâte de savoir combien les tiers ont dépensé, en décembre.

    Nous avons toutefois eu des difficultés au chapitre des exigences d'enregistrement. En Ontario, un peu comme ce que prévoit le projet de loi C-76, un tiers n'est tenu de s'enregistrer que s'il dépense au moins 500 $. Nous avons eu du mal à exercer un contrôle; nous avons un peu pataugé. Nous avons reçu de nombreuses plaintes à propos de tiers, dont beaucoup ne s'étaient pas enregistrés auprès d'Élections Ontario, car ils étaient restés sous le plafond des 500 $. Nous nous sommes donc retrouvés avec des publicités de tiers non réglementées. Le problème, c'est que beaucoup de tiers affichaient des publicités exclusivement sur Internet, ce qui nous a compliqué largement la tâche lorsque nous avons voulu déterminer s'ils avaient franchi le seuil des 500 $ et à quel moment.

    J'en aurai beaucoup à dire aux législateurs ontariens sur ce volet de la réforme. Je vous invite à vous pencher sur la question pendant votre étude du projet de loi.

    Enfin, je profite de l'occasion pour remercier le Comité de m'avoir invité à lui faire part de mon point de vue en tant que directeur général des élections de l'Ontario. Je vous félicite de votre travail dans le dossier de la réforme électorale et je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup. Vous avez traité de bon nombre des sujets auxquels certains voulaient en venir. C'est une excellente chose. Je vous remercie d'avoir pris le temps de témoigner.

    Passons maintenant aux questions, en commençant par M. Simms, du Parti libéral.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Essensa, je vous remercie énormément de votre présentation. J'ai eu beaucoup de plaisir à vous écouter. Notre patience a été amplement récompensée.

    Merci.

    Je vais commencer par votre dernier point, sur la difficulté de déterminer qui a dépensé plus de 500 $. Il y a de quoi s'inquiéter.

    Vous avez affirmé que vous alliez formuler des recommandations aux législateurs à Queen's Park. Très rapidement, quelles seront-elles?

    Je recommande soit d'éliminer carrément le seuil, soit de le porter à un montant plus élevé, comme 3 000 $ ou 5 000 $, quelque chose d'un peu plus facile à confirmer.

    Je vois. Donc, si on hausse le montant, de toute évidence... Essentiellement, il y aurait donc un montant minimal où une dépense devient détectable, pour ainsi dire.

    Il a été très difficile de confirmer auprès des fournisseurs d'accès Internet qu'un tiers avait dépensé plus de 500 $.

    Parfois, il y a des rabais pour les bannières publicitaires. C'est devenu très compliqué à gérer.

    Je vois.

    Ce que je vous recommande, pendant votre étude du projet de loi C-76, c'est d'envisager de hausser le seuil pour qu'il soit relativement facile au commissaire aux élections fédérales de confirmer s'il a ou non été dépassé.

    D'accord, je comprends.

    Je reviens maintenant sur l'un des premiers points dont vous avez traité. Je suis entièrement d'accord avec vous au sujet de la carte d'information de l'électeur. Comme vous l'avez dit, c'est un incontournable pour voter, un élément essentiel. Je vous en remercie donc, car je me réjouis de son retour.

    Le projet de loi rétablit certains éléments qu'une loi antérieure a fait disparaître. Nous faisons par ailleurs des ajouts — une mise à jour, quoi — en fonction du contexte actuel, et...

    Pardon, j'ai dû éternuer.

    Vous vous êtes laissé emporter par l'émotion.

    Je sais. Mes émotions débordent.

    Je suis dans le milieu depuis maintenant 15 ans. Je suis député depuis presque 15 ans et je suis passé par cinq campagnes électorales, alors je m'intéresse toujours... Je parle du recours à un répondant. Nous jouissons du droit de vote — c'est dans la Charte —, mais, parfois, quand on se laisse emporter dans les discussions sur la validation de l'identité, on oublie trop souvent que l'on parle du droit de vote de quelqu'un. Il faut donc garder cela à l'esprit. À mon avis, le recours à un répondant est très utile à ce chapitre.

    Que pensez-vous du recours à un répondant, tel que le présente le projet de loi, ou des changements apportés dans le projet de loi?

    Je pense que toute disposition d'un projet de réforme électorale qui permet d'accroître à la fois l'intégrité et la transparence du processus électoral tout en permettant à chaque électeur admissible d'exercer son droit de vote est de la plus haute importance.

    Il n'y a pas de recours à un répondant en Ontario. C'est quelque chose que nous ne faisons plus depuis des années. Je sais que c'est utilisé à l'échelle fédérale. J'en ai été témoin à diverses élections.

    C'est un moyen d'aider certains segments de l'électorat qui ont du mal à exercer leur droit de vote, que ce soit parce qu'ils ne possèdent pas de pièce d'identité admissible ou pour d'autres raisons. Je suis toujours pour ce genre de choses.

    Le projet de loi renferme d'autres dispositions. Par exemple, vous avez parlé de l'amélioration de la transparence en période préélectorale. Vous y êtes manifestement favorable.

    Oui, et j'ai beaucoup écrit à ce sujet au cours des 10 dernières années, en ma qualité de directeur général des élections. Je crois fermement que tous les acteurs politiques devraient être traités de manière juste et équitable. Or, pendant longtemps, alors que les partis politiques et les candidats étaient tenus de respecter des seuils et des plafonds de dépenses, en Ontario, les tiers ne l'étaient pas. Ils pouvaient donc dépenser autant qu'ils le voulaient parce qu'il n'y avait aucune transparence, aucune réglementation, ni aucune obligation pour eux de fournir quelque information que ce soit à Élections Ontario, l'organisme de réglementation.

    Depuis toujours, divers intervenants exprimaient des réserves au motif qu'il s'agissait d'un avantage indu et susceptible d'influer sur les résultats électoraux.

    Pour ma part, je faisais valoir depuis longtemps qu'il fallait traiter tous les acteurs politiques de manière juste et équitable en se laissant guider par le principe de la concurrence à armes égales.

    Oui, et cette concurrence à armes égales dont vous parlez devrait sans doute s'appliquer aux six mois précédant le jour des élections et pas uniquement à la période électorale en tant que telle, n'est-ce pas?

    C'est mon avis. Une des dispositions du projet de loi à l'étude me plaît particulièrement: l'obligation pour les tiers de fournir un rapport provisoire. Pour moi, une démocratie saine et solide passe par une transparence maximale sur qui fait quelles dépenses publicitaires et qui finance les tiers.

    Voilà qui m'amène à ma prochaine question et aux rapports provisoires que propose le projet de loi, quelque chose qui vous plaît. Croyez-vous que ces rapports provisoires seront suffisants, ou les exigences devraient-elles être resserrées?

    Je pense que lorsque l'on procède à une réforme électorale en profondeur, il faut absolument attendre qu'un cycle électoral se soit écoulé avant de pouvoir l'évaluer. Ce que j'ai dit lorsque le projet de loi 2 a été débattu en Ontario, c'est que l'on procédait à une refonte en profondeur au régime de financement des campagnes électorales dans la province. J'ai recommandé que l'on attende la conclusion d'un cycle électoral pour constater comment le nouveau régime aura été mis en application, ce qui permettrait au directeur général des élections de rétroagir auprès des législateurs afin qu'ils apportent des ajustements à telle disposition ou qu'ils procèdent à des modifications en fonction de ce qui aura été constaté sur le terrain.

    Oui, je pense que c'est un bon point. Il faut mettre tout ce que nous faisons à l'épreuve. Il pourrait s'agir des sanctions administratives ou de quelque chose du genre. J'y suis favorable, et vous aussi, de toute évidence. Je pense que d'autres organismes fédéraux devraient s'intéresser à ce modèle.

    Cela dit, j'aimerais consacrer les quelques minutes qu'il me reste à la notion de latitude.

    Vous avez une minute.

    Dans la minute qu'il me reste, comme on vient de me le rappeler.

    Un organisme tel que celui où vous travaillez, qui est évidemment indépendant du gouvernement, a absolument besoin de latitude. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Je ne parle pas seulement de votre rôle par rapport au scrutin, mais aussi du fait de faire connaître votre fonction aux électeurs afin de favoriser l'exercice du droit de vote et la participation.

    Un peu comme le Canada, l'Ontario est comme on le sait une province aussi vaste que diversifiée. Je fais souvent valoir que les législateurs devraient écrire les lois en donnant de la latitude aux gestionnaires des élections, car c'est nous qui sommes le mieux à même de juger des situations.

    Par exemple, si la loi me dit de prendre ces lunettes dans la main droite et de les faire passer dans ma main gauche avant de les poser sur la table, je trouve que c'est extrêmement prescriptif. Je préférerais que les législateurs me disent qu'ils veulent que je me serve de lunettes. Pas de problème. Je peux déterminer moi-même quel est le meilleur moyen de le faire. Je peux vous dire qu'en Ontario, on n'utiliserait pas les lunettes de la même façon à Kenora qu'à Windsor, que dans Ottawa—Vanier ou que dans Toronto—St. Paul's.

    Beau travail, merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant aux conservateurs. M. Nater a la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends ce que vous avez dit à la fin, que quelque chose peut bien fonctionner à Kenora, mais pas dans Ottawa—Vanier. J'y reviendrai peut-être à la fin de ce tour ou pendant une prochaine série de questions, si j'en ai le temps.

    Je reviens sur quelque chose que vous avez dit lorsque vous avez parlé de cybersécurité et de menaces. Je me coupe peut-être les cheveux en quatre, mais j'aimerais connaître votre opinion. Vous avez dit que rien ne laisse supposer qu'il y a un risque, qu'il y a de quoi s'inquiéter. Or, quand vous employez le mot « rien », faut-il l'interpréter littéralement ou de manière générale, en y voyant un genre de façon de protéger ses arrières parce qu'on a fait abstraction de certains éléments de preuve? J'aimerais simplement le savoir. Votre choix de mot m'a frappé.

    Lorsque des élections de l'envergure de celles qui ont lieu en Ontario ou au Canada sont en cause, il faut veiller à la cybersécurité sur tous les fronts et relativement à toutes nos interactions avec les données et l'information sur la population, dans l'ensemble du processus électoral.

    Comme je l'ai expliqué, nous travaillons énormément avec des experts en sécurité et le conseiller provincial en matière de sécurité pour qu'ils procèdent à une analyse complète des risques d'intrusion ainsi qu'à des tests d'infiltration et d'intrusion pour tous nos systèmes, de manière à garantir qu'ils sont sûrs tout au long du scrutin.

    Je m'occupe d'élections depuis 30 ans. Il y a manifestement eu des tentatives d'infiltrer les systèmes. Aucune n'a réussi, et c'est ce que j'entends lorsque j'emploie le mot « rien ». Rien ne laisse supposer que quiconque a réussi à accéder aux données que nous possédons, que ce soit par voie électronique ou par tout autre moyen, mais il ne faut pas pour autant en déduire que personne n'a essayé de le faire.

    Je comprends. Dans le même ordre d'idées, existe-t-il des mécanismes de mise en commun des données entre vous, c'est-à-dire Élections Ontario, et Élections Canada à propos d'éventuelles tentatives?

    À l'échelle fédérale, j'ai déjà rencontré des représentants du Centre de la sécurité des télécommunications Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité. Nous leur avons fourni tout ce que nous avions, toute la documentation relative aux tests d'intrusion et d'infiltration que nous avions effectués. J'ai aussi rencontré le directeur général des élections fédérales. Nous avons formulé des conseils et des recommandations à Élections Canada au sujet du déroulement de l'élection générale de 2018 en invitant son équipe à nous contacter en tout temps si elle a des questions. C'est avec plaisir que nous l'aiderons, de quelque façon que ce soit.

    Parfait. Je vous en remercie.

    La loi provinciale adoptée en 2016 comporte une disposition qui interdit la collusion entre tiers ainsi qu'entre des tiers et d'autres acteurs politiques sur le plan de la publicité, de la coopération. J'ai deux questions à ce sujet.

    Primo, y a-t-il des preuves d'une éventuelle collusion entre tiers ou entre des tiers et des acteurs politiques désireux de contourner les règles relatives aux seuils? Est-ce déjà arrivé? Y a-t-il déjà eu des allégations en ce sens?

    Secundo, il y a les problèmes d'application de la loi. Comment prouve-t-on une telle collusion? Que fait-on pour faire respecter la loi? Quels sont les pouvoirs d'Élections Ontario pour faire appliquer la loi et pour établir qu'il y a ou non eu collusion?

    Absolument rien n'indique qu'il y a eu la moindre collusion au cours de la dernière élection générale. Il y a eu des plaintes, alors nous avons enquêté en bonne et due forme, mais nous avons déterminé qu'il n'y avait aucune preuve de quoi que ce soit. Avant la présentation du projet de loi 2, j'avais proposé aux députés de revoir la définition de « collusion » dans l'ancienne Loi sur le financement des élections, car je n'étais pas convaincu qu'elle correspondait à ce qu'il faudrait à Élections Ontario.

    Au sein d'Élections Ontario, je possède les mêmes pouvoirs qu'un juge qui dirige une commission d'enquête, alors je peux assigner quelqu'un à comparaître. Je peux contraindre une institution financière à me communiquer de l'information. Au cours d'une enquête, je peux exiger que l'on me transmette tout renseignement pertinent. Je suis favorable au fait que l'actuel projet de loi confère ces pouvoirs au commissaire aux élections, car ils témoignent de l'importance de notre rôle en matière d'enquêtes et d'application de la loi. C'est un énorme gain de temps. Il n'est pas nécessaire de se lancer dans un débat interminable avec les acteurs politiques parce que les pouvoirs sont acquis; la loi prévoit déjà que nous avons le pouvoir d'exiger la communication de l'information en cause, ce qui, bien franchement, accélère considérablement le processus d'application.

    J'en arrive à quelque chose qu'a évoqué M. Simms: l'enregistrement des tiers, l'application du seuil de 500 $, qu'il faudrait éliminer ou hausser. Bien sûr, on ne va pas très loin avec 500 $. J'aimerais savoir de quelles ressources dispose une entité comme Élections Ontario ou, dans notre cas, Élections Canada pour détecter les tiers qui devraient s'enregistrer. De toute évidence, si j'étais un tiers et que je diffusais pour moins de 500 $ de publicités dans Skeena—Bulkley Valley, par exemple...

    Ne le faites pas.

    Non, ne le faites pas. À moins que mon collègue M. Cullen dispose d'une équipe chargée de repérer de telles publicités dans un recoin de sa circonscription, j'imagine qu'il lui sera difficile de détecter ce qui se passe et à quel moment. Quels types de ressources seraient nécessaires pour déterminer si une telle chose se passe et quels types de ressources faudrait-il envisager de mobiliser à l'échelle fédérale?

    Je dirais qu'elles devraient être considérables. Pour tout dire, compte tenu de l'avènement d'Internet, qui est aujourd'hui pour ainsi dire une énorme tribune publicitaire à la disposition des entités politiques, c'est difficile. Nous recevons des plaintes de la part de partis politiques, d'autres acteurs politiques et de parties intéressées, et il faut investir beaucoup de ressources pour déterminer avec précision si un tiers a franchi le seuil. Il faut garder un oeil attentif sur les médias sociaux et collaborer de près avec les entreprises qui les possèdent. Parfois, ces entreprises proposent des rabais sur la publicité, alors même si un tiers peut nous sembler avoir dépassé le seuil de 500 $, il nous suffit de pousser l'enquête un peu plus loin pour nous rendre compte qu'ils ont dans certains cas bénéficié d'un rabais et qu'ils sont donc sous le seuil. C'est simplement qu'il faut énormément de main-d'oeuvre. Nous avons dû élargir considérablement notre équipe de vérification de la conformité en période électorale.

    L'autre problème, c'est carrément le manque de temps. La période électorale dure 28 jours. Lorsque nous recevons une plainte, nous cherchons à lancer l'enquête la plus efficace possible dans les plus brefs délais afin d'établir si les tiers en cause ont besoin de s'enregistrer, conformément au régime en vigueur, dans un souci de transparence accrue.

    Il ne me reste que quelques secondes pour cette série de questions, mais pour revenir là-dessus, comment qualifieriez-vous la réaction des réseaux de médias sociaux — Facebook, Twitter, Instagram — et vos interactions avec eux? Votre relation de travail est-elle solide ou utile? Comment réagissent-ils?

    Lorsque nous sommes intervenus auprès de réseaux de médias sociaux — vous venez de nommer les principaux —, ils se sont montrés très ouverts. Certaines affaires ont largement fait les manchettes depuis environ un an, et, du moins dans notre cas, en Ontario, la réaction a été très positive. Les réseaux nous ont fourni rapidement l'information qu'il nous fallait. Ils n'ont pas cherché à éviter de nous la fournir dans les plus brefs délais.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à cette fameuse deuxième circonscription en importance au pays par sa beauté.

    Monsieur Cullen, à vous la parole.

    Je soulève la question de privilège, monsieur le président. Je répète que votre circonscription est en effet très jolie...

    Des voix: Oh, oh!

    M. Nathan Cullen:... et si nos yeux parvenaient à percer la noirceur impénétrable de l'hiver yukonnais, nous serions à même de le confirmer. En comparaison, Skeena—Bulkley Valley est tout bonnement magnifique à longueur d'année.

    Pardonnez-nous, monsieur Essensa. Le président et moi croisons le fer de longue date sur ce sujet.

    Si un tiers fait afficher une publicité sur Facebook en Ontario, faut-il identifier qui l'a payée?

    Actuellement, tant que le seuil de 500 $ n'est pas franchi, non.

    Si le seuil est franchi, le tiers doit alors s'inscrire et se conformer à toutes les exigences prévues dans le projet de loi 2, ce qui inclut de préciser qui finance ses campagnes, qui fait des contributions et quelles sont les dépenses engagées.

    Prenons une association de manufacturiers ou encore une association de fabricants de produits pharmaceutiques. Celle-ci décide de diffuser des publicités dans divers médias sociaux et de former un groupe pour commanditer les annonces — un truc du genre « Des produits pharmaceutiques pour l'Ontario ». Si elle dépasse le seuil de 500 $, elle doit s'inscrire et vous rendre compte de la provenance du financement de la campagne de publicité. C'est bien cela?

    Oui.

    Y a-t-il quelque indication que ce soit que l'argent provient entièrement du Canada? Peut-il provenir d'un autre pays?

    C'est l'une des difficultés, car c'est uniquement durant la période électorale que le tiers est tenu d'indiquer la source de son financement. S'il reçoit des fonds avant la période électorale ou avant de s'inscrire, il n'est pas obligé de nous préciser d'où ils viennent.

    Je pense en particulier, naturellement, aux associations multinationales des secteurs pétrolier, gazier ou pharmaceutique. Un tiers peut engranger des fonds avant le déclenchement des élections, déposer à la banque un million de dollars recueillis auprès d'un certain nombre d'organisations, former une association, puis, en période électorale, dépenser ce million de dollars en publicités servant à faire la promotion de telle politique ou tel programme. Qu'en est-il de la reddition de comptes aux Ontariens? Ceux-ci n'ont aucun moyen de savoir si l'argent vient des États-Unis, de l'Europe, de la Chine, ou s'il est de source strictement canadienne. Je me trompe?

    À moins que le tiers nous informe que le financement provient d'une entité étrangère, nous ne sommes pas en mesure de le savoir. C'est un élément sur lequel j'attirerai l'attention des législateurs de l'Ontario. Je tenais à aborder la question dans mon discours liminaire. Je ne vois pas dans le projet de loi que vous êtes en train d'examiner de disposition qui empêcherait un tiers, dans les circonstances que vous mentionnez, d'utiliser des fonds étrangers. Vous voudrez peut-être vous pencher là-dessus.

    On a fait grand cas de...

    Permettez-moi de commencer par les quelques questions que voici pour aider le Comité. À quelles règles de protection des renseignements personnels les partis politiques sont-ils assujettis? Est-ce que la communication des données recueillies par les partis est visée par la Loi sur la protection de la vie privée de l'Ontario? Par ailleurs, les électeurs peuvent-ils avoir accès à l'information que les partis ont recueillie sur eux?

    En Ontario, tout parti politique doit me montrer qu'il s'est doté d'une politique acceptable en matière de protection de la vie privée.

    Une politique acceptable en matière de protection de la vie privée?

    Oui. De concert avec l'équipe du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, nous avons défini les principes devant servir de base aux politiques. Nous avons fourni des exemples de politiques acceptables à nos yeux. Chaque parti doit faire connaître sa politique à mon bureau avant de pouvoir utiliser les outils, les listes électorales, les cartes et tout ce qui se rapporte à des élections. S'il omet...

    Admettons qu'un électeur téléphone aux néo-démocrates, aux conservateurs ou aux libéraux afin d'obtenir les données que le parti détient sur son compte. Est-ce que l'un de ces principes ou critères à respecter veut que le parti communique les renseignements à l'électeur? Le droit de savoir, pour l'essentiel, implique...

    Non, cela ne fait pas partie de notre politique de protection de la vie privée.

    Ce que la politique prévoit, c'est que les renseignements que nous transmettons aux partis politiques doivent être utilisés aux fins de l'élection générale. La politique exige que les partis suppriment les données par la suite et me fournissent un certificat attestant que les renseignements ont été éliminés de leurs dossiers. Les renseignements que nous transmettons...

    C'est l'élément principal. Vous leur donnez la liste électorale, par exemple, et les partis doivent vous prouver par la suite qu'ils ont retiré toutes les données de leurs systèmes.

    Et qu'ils les ont détruites.

    Vous vous êtes penché sur l'atteinte à la sécurité des données détenues par la société qui gère l'autoroute 407, n'est-ce pas?

    Mon bureau et la police régionale de York mènent une enquête conjointe.

    En ce moment?

    En ce moment.

    En l'occurrence, et corrigez-moi si je me trompe, les données de quelque 600 000 clients, plus ou moins, auraient...

    Je ne peux pas vraiment commenter une enquête en cours.

    Pour revenir aux lois fédérales, la seule exigence contenue dans le projet de loi, c'est que les partis adoptent une politique de protection des renseignements personnels. C'est l'obligation qui existe au niveau fédéral. Le projet de loi n'établit aucune limite ou restriction et ne définit aucune pratique exemplaire, ce qu'a dénoncé notre directeur général des élections nouvellement nommé à titre permanent. Le commissaire à la protection de la vie privée a vivement condamné cet état de choses.

    Quelle importance attachez-vous à l'existence de règles exécutoires rigoureuses dans nos lois électorales?

    C'est primordial. Il suffit de lire les nombreux écrits sur les problèmes soulevés relativement à Facebook et aux autres médias sociaux ces derniers mois.

    Il incombe aux partis et aux acteurs politiques de veiller à la protection de la vie privée des personnes au sujet desquelles ils obtiennent de l'information.

    Je crois dans le régime ontarien, qui oblige les partis politiques à me jurer qu'ils ont détruit les données et que celles-ci ne sont plus en leur possession.

    Je pense que le projet de loi  C-76 devrait prévoir des modifications visant à renforcer les exigences en matière de protection de la vie privée. M'est avis que c'est ce à quoi s'attendent l'ensemble des Canadiens.

    J'ai une dernière question à laquelle il pourrait s'avérer difficile de répondre.

    Nous discutons de médias sociaux. Le problème ne réside pas uniquement dans la diffusion de publicités incitant les électeurs à s'intéresser à certains enjeux. Des collègues des États-Unis ont aussi mis en lumière le fait que les algorithmes de recherche et les fils de nouvelles des gens peuvent être manipulés, intentionnellement ou non, de sorte que certaines sous-catégories d'électeurs sont exposées à des nouvelles en particulier. Avez-vous des réflexions à cet égard pour nous aider à concevoir la loi?

    Vous avez parlé d'équité au tout début de votre exposé. Si quelqu'un est capable de faire en sorte que Google pointe vers une direction donnée et que chaque fois que les gens tapent « élections ontariennes » ou « élections canadiennes », tel parti ou tel enjeu s'affiche, pouvons-nous inclure des prescriptions dans la loi pour clarifier les choses ou faire la lumière sur ces pratiques?

    J'aimerais pouvoir vous donner une solution concrète à ce problème. C'est une question dont les directeurs généraux des élections discutent entre eux en ce moment. L'arrivée d'Internet et des grandes sociétés de médias sociaux qui, comme vous l'avez bien expliqué, peuvent orienter des messages vers certains segments de la société a créé une nouvelle facette et un nouveau régime.

    À l'heure actuelle, comme administrateur d'élections, je n'ai aucune solution claire et nette à vous offrir. Il faut que les législateurs, les experts des médias sociaux et les administrateurs d'élections se penchent sur le problème et y trouvent une solution efficace. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que nous le fassions.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Sahota.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux d'abord parler du plafond des dépenses en période non électorale pour les partis, et non les tiers. Quel est le plafond en Ontario?

    En Ontario, le total des dépenses qu'un parti politique engage au cours des six mois précédant le déclenchement des élections ne doit pas dépasser 1 million de dollars.

    Cela a toujours été le cas ou c'est le nouveau montant prévu dans la dernière loi?

    C'est une nouvelle disposition qui a été inscrite dans le projet de loi 2. Nous n'avions rien de tel auparavant. C'était la première fois que nous mettions en place une limite.

    Il n'y avait aucun plafond auparavant?

    Non. Aucun plafond pour la période préélectorale... Rien du tout.

    Pourquoi avez-vous jugé nécessaire d'en imposer un? Et pourquoi l'avoir fixé à 1 million de dollars?

    Je suis administrateur d'élections depuis plus de 30 ans. Pour avoir observé maintes élections fédérales, provinciales et même municipales, je peux dire qu'il est évident que les campagnes commencent bien avant le début de la période électorale de 28 ou 35 jours.

    En période préélectorale, il est souvent possible d'influer sur le message et sur l'opinion des gens en ce qui a trait aux partis politiques, aux chefs, etc. Nous avions constaté un déséquilibre entre les acteurs politiques, certains disposant de fonds considérables pour financer bon nombre de ces campagnes.

    À mon avis, cela allait à l'encontre du principe fondamental de notre démocratie, c'est-à-dire des règles équitables pour tous. Il nous fallait empêcher les acteurs plus en moyens de dominer les ondes et, par conséquent, d'avoir une incidence directe sur le résultat des élections.

    La question a suscité un vif débat en Ontario. J'ai accompagné le comité un peu partout dans la province et j'ai entendu de nombreuses parties intéressées se prononcer en faveur d'une limite des dépenses de publicité avant le déclenchement des élections.

    Bien franchement, je ne saurais dire d'où vient le montant de 1 million de dollars. Le débat a porté sur différents montants. C'est le montant qu'a fini par retenir le gouvernement et il a été intégré aux versions finales du projet de loi 2.

    Vous avez également dit dans votre témoignage précédent que nous devrions envisager un mécanisme permettant de déterminer si l'argent ayant servi à payer les dépenses d'un tiers provient d'acteurs étrangers et permettant de réglementer le financement. Comment vous y êtes-vous pris à cet égard? Vous y avez fait allusion un peu.

    Je pense spécialement aux grandes organisations internationales présentes au Canada, qui ont une succursale ou qui exercent leurs activités ici, mais qui amassent aussi des dons pour faire du travail à l'échelle internationale. Dans le contexte électoral en Ontario, comment les tiers ventilent-ils leurs dépenses et indiquent-ils d'où vient l'argent?

    Je vais recommander aux législateurs ontariens d'accroître la transparence relativement à la provenance des fonds dépensés par les tiers. Je recommanderai que les tiers soient tenus de préciser la source de leur financement dans les rapports financiers et les autres documents qu'ils doivent fournir à Élections Ontario.

    Dans le cadre de son étude du projet de loi C-76, votre comité voudra peut-être envisager de donner au commissaire aux élections fédérales des moyens d'enquêter là-dessus et d'exiger que les tiers fournissent de l'information détaillée sur la provenance des fonds utilisés durant les campagnes. Il y a...

    Je veux éclaircir un point. Vous n'avez pas été en mesure d'agir lors des dernières élections.

    Nous n'en avions pas le pouvoir.

    D'accord.

    C'est un sujet dont je veux traiter dans mon évaluation postélectorale, en mars.

    Comment accroître la transparence, à votre avis? Est-ce qu'il y aurait un fonds distinct pour les élections? Les tiers seraient alors tenus de déterminer la provenance de toutes les sommes versées dans le fonds destiné à la campagne électorale et de vous dire qui sont les donateurs. Comment procéderiez-vous?

    Manifestement, ce n'est pas différent de ce que les partis politiques sont tenus de faire. Il faut produire une liste des personnes qui ont fourni l'argent utilisé durant la campagne.

    Nous rendons les listes publiques. Ici, en Ontario, les règles fédérales exigent un affichage dans les 10 jours. Si quelqu'un vous donne 100 $ pour votre campagne, il faut publier ce montant dans les 10 jours. Il y a des exigences de production de rapports financiers. Pareilles exigences pourraient être imposées aux tiers, qui seraient obligés d'indiquer clairement d'où vient leur financement. Ainsi, si une société albertaine appuie un tiers et lui verse 5 000 $, il serait facile de voir qu'elle a fourni de l'argent au tiers. L'origine des fonds serait indiquée en toute transparence.

    Où cela s'arrête-t-il? Cette société peut avoir dans son compte de l'argent qui provient aussi d'acteurs étrangers.

    Fort bien et c'est le cas de certaines multinationales. Il n'en demeure pas moins qu'il faut un processus plus transparent. Les Ontariens me font part de leur point de vue. Avant que nous apportions des changements au moyen du projet de loi 2 et lorsque j'ai parcouru la province, j'ai entendu le témoignage de nombreux Ontariens préoccupés par l'absence de réglementation des dépenses des tiers. Ils souhaitaient une transparence accrue quant à la provenance des fonds et aux entités qui les dépensent.

    Cette mesure législative ne traite pas des activités de financement, mais je brûle de connaître les intentions du gouvernement relativement à la modification de ses règles dans le but d'empêcher les candidats ou les candidats à l'investiture d'être présents lors du déroulement d'une activité de financement.

    Je pense que, en 2015 ou 2016, les membres du gouvernement précédent ont été mal perçus par l'opinion publique en raison des tactiques de financement qu'ils ont pu utiliser en Ontario. Le gouvernement s'est empressé de présenter le projet de loi 2. Il désirait un processus très transparent et il m'a demandé d'agir comme conseiller auprès du comité. Le comité a été envoyé aux quatre coins de la province pour entendre la population. Je crois que le gouvernement cherchait surtout à changer la perception des gens selon laquelle les donateurs pouvaient influencer directement les ministres et les politiciens.

    Le projet de loi est allé jusqu'à interdire aux députés provinciaux, aux ministres et aux chefs de participer aux activités de financement. Tout un changement par rapport aux anciens régimes. Au début, je pense que le parti a eu un peu de mal à organiser ses collectes de fonds, mais à l'approche des élections de 2018, les trois partis avaient trouvé comment fonctionner malgré les restrictions.

    Merci.

    Merci, madame Sahota.

    Nous revenons à M. Nater. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie encore une fois de comparaître devant nous, monsieur Essenda.

    Je vais aborder plusieurs sujets différents dans les cinq brèves minutes dont je dispose. J'espère que nous réussirons à traiter les questions que je souhaite traiter.

    Je veux parler des dépenses en période préélectorale. Durant cette période, les dépenses ou les publicités du gouvernement sont-elles soumises à un plafond?

    Il y a bel et bien un plafond, mais cela relève du vérificateur général de l'Ontario. Une loi, autre que celle que je suis chargé de faire appliquer, régit les limites. C'est le vérificateur général qui examine les publicités.

    D'accord. Merci, monsieur.

    Vous avez mentionné les registres du scrutin électroniques, que vous avez mis à l'essai lors d'élections partielles, puis mis en oeuvre à l'occasion de l'élection générale de juin dernier. Je ferai un lien avec une autre question.

    J'aimerais que vous nous fassiez part des leçons tirées des processus d'essai et de mise en oeuvre des registres du scrutin électroniques, sur le plan technique et aussi en ce qui concerne la connectivité. Dans certaines régions de la province, la connexion au réseau 3G n'est pas optimale.

    J'en arrive à l'autre question sur les tabulatrices de vote. Pour un observateur, les résultats sont arrivés à une vitesse fulgurante. Environ 12 minutes après la fermeture des bureaux de scrutin, mon candidat local avait déjà été déclaré élu et j'arrivais à la réception organisée pour célébrer sa victoire. Les tabulatrices de vote accélèrent le processus.

    Je suis curieux de connaître les leçons tirées de l'utilisation de cette technologie, en conjonction avec les registres du scrutin électroniques. Y a-t-il eu des problèmes de connectivité dans les régions rurales et éloignées?

    Qu'avez-vous à dire en réponse à ces deux questions connexes?

    Nous avons effectué les projets pilotes dans Whitby—Oshawa et Scarborough—Rouge River. Lorsque j'ai écrit aux législateurs, j'ai été très transparent. Nous estimions qu'il fallait utiliser la technologie uniquement là où nous savions qu'elle fonctionnerait.

    Nous avons demandé aux directeurs du scrutin d'examiner tous les lieux de vote à l'aide d'un dispositif technique permettant de déterminer la connectivité. Nous avons équipé tout juste un peu plus de la moitié des bureaux de vote de l'Ontario de la technologie en question, mais comme 90 % de l'électorat était censé se rendre dans ces bureaux-là, cela signifie que 90 % des électeurs ont voté à l'aide de cette technologie.

    Celle-ci a d'ailleurs largement dépassé nos attentes. Le jour des élections, la connectivité a oscillé autour de 99,4 % et 99,6 % dans les 3 900 lieux de vote munis de la technologie. Les résultats ont été excellents.

    Nous avons récemment reçu toutes les données de recherche sur l'opinion de l'électorat. La loi ontarienne nous oblige à mener un vaste sondage. Nous avons posé diverses questions à 10 000 Ontariens, et certains des chiffres obtenus sont extraordinairement élevés. Environ 95 % des électeurs de la province sont très en faveur de la technologie et ils l'ont trouvée facile à utiliser, efficace et sûre.

    Les tabulatrices de vote ont été l'élément le plus facile à mettre en oeuvre. Nous utilisons un bulletin de vote en papier. Lorsque j'ai entamé le processus de modernisation des élections, j'étais très conscient que nous voulions garder un bulletin de vote en papier. J'ai présidé au déroulement d'élections un peu partout au pays et la plupart des Canadiens à qui j'ai parlé veulent une preuve tangible de leur vote. Pour nous, il était impératif de conserver un bulletin de vote en papier.

    La technologie des tabulatrices de vote est relativement simple. Elle existe depuis 30 ans. C'est la même technologie qui est utilisée à l'épicerie lorsque le commis scanne votre boîte de céréales. Cela n'a rien de révolutionnaire; c'est une technologie éprouvée.

    Le jour des élections, sur 4 000 tabulatrices, nous avons éprouvé des problèmes avec 10 à 20 d'entre elles, ce qui est dérisoire. Aucun électeur n'a été privé de son droit de vote. Nous avions un processus en place pour permettre aux gens de voter au moyen d'une autre boîte.

    Selon nous, la technologie a présenté un avantage considérable lors des élections.

    Il ne me reste qu'une minute environ, alors je serai très bref. Après les élections, est-ce qu'une vérification a été faite pour garantir que le nombre de votes enregistrés à l'aide des tabulatrices correspondait au nombre de bulletins de vote en papier et au nombre exact de votes exprimés? A-t-on vérifié si tout concordait?

    Nous nous y employons en ce moment.

    Nous effectuons une vérification complète dans les 124 circonscriptions de l'Ontario. Nous examinons chaque aspect. Nous regardons les résultats officiels et nous refaisons les calculs. Nous recomptons les bulletins de vote et nous recomptons manuellement les résultats obtenus avec les tabulatrices.

    Nous sommes en train de réaliser cette vérification complète. Les résultats seront publiés à la fin novembre ou au début décembre, mais pour l'instant, nous constatons que tout a fonctionné exactement comme prévu.

    Merci beaucoup.

    La parole est à Mme Lapointe.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d'être avec nous aujourd'hui, monsieur Essensa.

    Pour l'élection de 2014, vous avez changé vos règles relatives au nombre d'heures de scrutin. Vous ai-je bien compris?

    Nous avons conservé les mêmes heures, mais ce qui a changé considérablement, ce sont les jours de vote par anticipation. Sous l'ancien régime, nous tenions 10 jours de vote par anticipation et il était possible d'alterner entre les lieux de vote. Dans le centre de l'Ontario, le directeur du scrutin pouvait tenir un vote par anticipation à tel endroit pendant trois jours, puis à tel autre endroit pendant deux jours et ainsi de suite en alternance dans la circonscription.

    Les nouvelles règles mises en place pour 2018 ont grandement réduit ces journées. Il y a eu cinq jours de vote consécutifs. On a aussi retranché une heure à la période de vote par anticipation. Au lieu de voter de 9 heures à 21 heures, les gens ont pu voter de 9 heures à 20 heures.

     Le pourcentage des votes par anticipation de 2018 a-t-il été plus élevé que celui de 2014?

    Nous avons constaté une hausse marquée. Plus de 780 000 personnes ont voté par anticipation lors des cinq journées prévues à cette fin. En 2014, il y avait eu 640 000 personnes. C'est une hausse solide, qui s'explique par divers facteurs. Les élections avaient lieu au printemps et les journées étaient plus longues. Les élections ontariennes ont suscité beaucoup d'intérêt vu les changements survenus au sein de certains partis politiques. Elles ont aussi beaucoup retenu l'attention des médias. Le vif intérêt manifesté à l'égard des élections s'est traduit par une participation accrue.

    À titre informatif, quel pourcentage des électeurs se sont prévalus de leur droit de vote en 2018, en Ontario?

    Nous avons eu un taux de participation de 58 %, ce qui signifie que tout juste un peu plus de 5,7 millions d'Ontariens se sont prévalus de leur droit de vote. C'est une augmentation d'environ 7,5 % par rapport à 2014. Nous avons connu une hausse vigoureuse de la participation électorale.

    Avez-vous pu rejoindre facilement les jeunes de 25 ans et moins? Tantôt, on a beaucoup parlé des médias sociaux. Avez-vous utilisé différentes façons de rejoindre les 25 ans et moins?

    Tout à fait. Nous avions un programme de mobilisation et de sensibilisation très dynamique. Il y a 50 campus collégiaux et universitaires et nous étions présents partout. Nous sommes allés sur les campus six mois avant les élections dans le cadre de campagnes de préinscription. Nous avons aussi lancé un outil d'inscription en ligne. Près d'un million de personnes l'ont utilisé pour vérifier si elles figuraient sur la liste ou non.

    Nous avions demandé à l'Assemblée législative de l'Ontario de déclarer mars Mois de l'inscription des électeurs et nous avions prévu un vaste programme de sensibilisation. Nous sommes retournés sur les 50 campus collégiaux et universitaires dans le cadre de campagnes de sensibilisation et d'inscription. Nous y sommes aussi allés une troisième fois durant la période électorale. Nous avons offert à un grand nombre de jeunes la possibilité de voter par anticipation, sans compter les efforts d'inscription.

    Nous sommes en train d'analyser les chiffres actuellement, notamment ceux concernant les 18 à 24 ans. Nous nous attendons, dans cette tranche d'âge, à une hausse du taux de participation aux dernières élections.

    Vous dites avoir fait beaucoup d'efforts pour inciter les jeunes des universités et des collèges à aller voter. Avez-vous utilisé d'autres façons pour rejoindre ces jeunes, par exemple les médias sociaux?

    Nous avons lancé une vaste campagne dans les médias sociaux, que nous avons amorcée il y a deux ans. Je crois fermement qu'il nous faut multiplier nos communications, en particulier dans les médias sociaux, sur nos comptes Facebook, Twitter et Instagram. Nous voulions être la ressource factuelle en ce qui a trait aux élections. Nous voulions attirer quiconque se posait des questions — qui peut voter, où, quand et comment — vers notre site Web. Nous souhaitions que les gens obtiennent auprès de nous l'information factuelle qu'ils cherchaient. Nous avons amorcé nos campagnes dans les médias sociaux il y a deux ans. Nous publiions des gazouillis deux fois par semaine. Il s'agissait parfois de messages anodins, mais qui disaient de s'adresser à nous pour savoir qui a le droit de vote. Nous avons publié des gazouillis sur le vote par bulletin de vote spécial. Au cours de ces deux années, nous avons régulièrement augmenté la fréquence de nos publications. Nous nous sommes servis de cette tribune pour transmettre l'information pertinente à tous.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous redonnons la parole à M. Nater.

    Merci, monsieur le président.

    Je poursuis sur le sujet de la participation des jeunes aux élections. L'Ontario a créé un registre provisoire des électeurs pour les jeunes de 16 et 17 ans. Ceux-ci peuvent retirer leur nom n'importe quand. Je voudrais en savoir davantage sur le succès de ce registre provisoire, sur le nombre de gens inscrits et sur le nombre de retraits. Quelles protections en matière de vie privée et de renseignements personnels le registre offre-t-il? Qui a accès au registre? Des gens de l'extérieur d'Élections Ontario y ont-ils accès?

    Je veux mentionner une ou deux choses. Les changements contenus dans le projet de loi 45 nous ont permis d'établir un registre des futurs votants à l'intention des jeunes de 16 et 17 ans. Nous avons collaboré avec nos équipes responsables de la sensibilisation. Nous avons travaillé de concert avec CIVIX et réalisé d'autres initiatives d'information.

    Je crois savoir qu'un peu plus de 1 200 noms figurent dans notre registre des jeunes de 16 et 17 ans. C'est un registre totalement distinct du Registre permanent des électeurs et l'accès est rigoureusement contrôlé. Nous ne communiquons aucun renseignement à qui que ce soit et les jeunes sont tout à fait libres de faire enlever leur nom du registre.

    Lorsqu'un jeune atteint l'âge de 18 ans, son nom est automatiquement transféré dans le Registre permanent des électeurs, mais nous communiquons alors avec lui et il lui est possible de se retirer du registre s'il le souhaite. Je n'ai pas les chiffres exacts avec moi, mais je ne crois pas que le nombre de retraits soit très élevé.

    Y a-t-il une disposition d'inscription automatique pour les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans, mais dont le nom ne figure pas dans le registre provisoire?

    Non. C'est l'un des écueuils que tous les administrateurs d'élections... J'en ai discuté en long et en large avec Élections Canada. La manière traditionnelle d'inscrire une personne qui vient d'avoir 18 ans dans nos registres, c'est en se fiant aux renseignements de l'Agence du revenu du Canada, aux renseignements sur les véhicules automobiles ou aux renseignements sur la santé. Or, la difficulté à laquelle nous nous heurtons tous, c'est que ces renseignements ne sont pas aussi à jour que nous le souhaiterions. Nous avons du mal à inscrire toutes les personnes de 18 à 24 ans dans le registre et à communiquer avec elles.

    L'un des aspects dont j'entends parler de temps à autre est celui de l'accessibilité. Lors des dernières élections provinciales, il y a eu des efforts concertés pour que les lieux de vote soient accessibles aux Ontariens vivant avec un handicap, qu'il s'agisse d'un problème de mobilité ou d'autres handicaps moins visibles.

    J'aimerais savoir s'il a été ardu d'assurer l'accessibilité des lieux de vote, surtout dans les petites localités rurales et éloignées. Par ailleurs, on dirait qu'il y a moins de lieux de vote qu'auparavant. Est-ce que cela est lié directement aux problèmes d'accessibilité?

    Dans la province, nous devons nous conformer à la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario. Chaque lieu de vote doit respecter certaines normes.

    Élections Ontario doit souvent, notamment dans les régions rurales dont vous avez parlé, atténuer les problèmes d'accessibilité. Il nous arrive fréquemment d'installer des rampes temporaires. Nous pouvons offrir un soutien en matière d'infrastructures à un endroit en particulier si cet endroit est le seul que nous pouvons utiliser dans une localité. Nous consacrons beaucoup de ressources afin de rendre accessibles bon nombre de lieux de vote. Dans certains cas, il est carrément impossible, vu la nature du bâtiment, d'assurer l'accessibilité et nous sommes forcés de chercher des solutions de rechange.

    C'est rare, toutefois. C'est plus fréquent dans les régions rurales de l'Ontario, où le nombre d'emplacements utilisables à des fins électorales est limité.

    Lorsqu'on parle de candidats, de campagnes et de partis politiques, fournit-on des ressources ou des remboursements aux candidats qui prennent des mesures pour rendre leur bureau de campagne plus accessible ou leur site Web plus convivial pour les personnes qui vivent avec un handicap? Y a-t-il des remboursements ou des ressources qui leur sont offerts?

    Ce n'est pas prévu actuellement dans les lois de l'Ontario.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Il reste deux minutes. Les libéraux acceptent-ils de les accorder à M. Cullen?

    Un député: Absolument.

    Voilà un bel exemple de collaboration entre partis.

    J'aimerais poser une brève question au sujet de la subvention par vote. Depuis combien de temps est-elle en vigueur en Ontario, et a-t-on évalué son incidence sur les activités de financement des partis et sur le rayonnement auprès de l'électorat? Prévoyez-vous mener une étude d'impact ou si cela ne concerne pas votre bureau?

    Nous allons assurément réaliser une étude d'impact après ces élections.

    Il s'agissait du premier cycle électoral où nous avions une subvention accordée en fonction du nombre de voix obtenues. Lorsque le gouvernement a décidé d'interdire les dons des sociétés et des syndicats dans le cadre du projet de loi 2, il a en quelque sorte établi la subvention par vote en contrepartie. Cette subvention est remise tous les trois mois à chacun des partis politiques.

    Cela dit, nous devrons effectuer une analyse comparative des sommes qui ont été recueillies après l'élimination des dons des sociétés et des syndicats. Lorsque j'ai comparu dans le cadre de l'étude du projet de loi 2, j'avais fait quelques observations à ce sujet. Entre 2011 et 2014, près de 50 millions des 98 millions de dollars recueillis par les partis provenaient des entreprises et des syndicats, alors cela représentait un peu plus de la moitié. La subvention par vote ne remplace pas totalement cette somme.

     Non.

    Nous allons évaluer dans quelle mesure les partis ont réussi à amasser des fonds depuis l'élimination des dons des sociétés et des syndicats, de même que l'incidence de la subvention par vote sur leurs capacités de dépenses.

    Je présume que cette étude sera rendue publique.

    Oui, absolument.

    Si vous pouvez transmettre une copie de ce rapport au Comité, cela nous aiderait énormément.

    Savez-vous à quel moment vous publierez cette étude?

    Ce ne sera pas avant le mois de mars. Nous sommes en plein processus d'évaluation.

    Excellent. Merci.

    Je vous remercie infiniment d'avoir témoigné devant le Comité. Vous avez répondu à nos nombreuses questions. Nous vous en sommes très reconnaissants. L'information que vous nous avez fournie est très pertinente pour notre étude.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant suspendre nos travaux quelques minutes avant d'entamer la prochaine heure.

    Nous reprenons la 121^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La séance est publique.

    On m'a demandé de distribuer les amendements. Acceptez-vous que le greffier législatif vous remette les amendements qu'il a reçus?

    Un député: Seulement les meilleurs...

    Je n'y vois pas d'inconvénient.

    Êtes-vous d'accord?

    Des députés: Oui.

    Le président: D'accord. Nous allons les distribuer tout de suite.

    Évidemment, une question s'impose: avons-nous une copie dans les deux langues officielles?

    Oui. Très bien.

    Nous considérons que c'est la date butoir pour proposer des amendements, mais il sera toujours possible d'en présenter de nouveaux.

    Nous reprenons le débat sur la motion concernant la planification de l'étude article par article du projet de loi C-76, les sous-amendements et les amendements.

    Monsieur Reid.

    Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aimerais amorcer le débat, et je crois qu'il serait plus logique de le faire dans le cadre d'un rappel au Règlement.

    Allez-y.

    Le libellé de la motion initiale se lisait comme suit:

Nous avons déjà dépassé la période prévue.

    Nous devons donc modifier la motion.

    Absolument.

    J'allais faire une proposition à cet effet.

    D'accord.

    Pour que ce soit plus logique, je proposerais que le Comité entreprenne l’étude article par article du projet de loi C-76 le jeudi 4 octobre, à 11 heures.

     Le reste de la motion demeurerait le même.

    Quelles sont les règles pour apporter un tel changement? Faut-il le consentement unanime, étant donné qu'il s'agit d'un amendement à la motion?

    Ce serait la façon la plus simple.

     Y a-t-il consentement unanime pour procéder ainsi?

    J'aimerais savoir ce qu'en pensent mes collègues...

    Évidemment, nous ne pouvons pas entreprendre une étude article par article à une date antérieure.

    Ici, on n'approuverait pas la motion. On approuverait tout simplement le changement de date pour que la motion soit plus logique et n'affiche plus une date antérieure.

    Est-ce que tout le monde s'entend pour dire qu'il s'agit d'un amendement favorable à la motion?

    Non, je ne suis pas d'accord.

    D'accord.

    Dans ce cas, je vais officiellement proposer un amendement à ma motion.

    Je sais ce que Ruby tente de faire ici, et je considère que c'est raisonnable. En principe, j'ai invoqué le Règlement, mais si elle peut expliquer exactement ses intentions, je pense que cela pourrait m'éclairer et peut-être même mettre un terme au rappel au Règlement.

    Nous pourrions ajouter une disposition « Reid » au protocole « Simms » selon laquelle quiconque peut intervenir pour régler une question, même dans le cadre d'un rappel au Règlement, afin de mettre les choses en contexte.

    Vous avez donc besoin d'une permission, n'est-ce pas?

    Y fait-on mention de l'obstruction?

    Le rappel au Règlement portait précisément là-dessus. Par conséquent, la question serait réglée et nous n'aurions plus besoin d'en discuter...

    Exactement.

    ... si la motion initiale était modifiée.

    Je propose donc cet amendement à la motion initiale. Le début de ma motion demeure inchangé, mais je propose de modifier la date pour qu'on y lise: le jeudi 4 octobre.

     Malheureusement, nous devons d'abord examiner le sous-amendement à l'amendement, ensuite l'amendement, et finalement votre amendement.

     Puis mon amendement.

    D'accord.

    Pour revenir au rappel au Règlement... c'était très utile ce que vous avez dit, soit dit en passant.

    Je vous en prie.

    Selon la procédure, on peut procéder de différentes façons. Tout d'abord, on pourrait modifier la motion actuelle. C'est ce que Ruby a proposé de faire, et cela ne peut se faire que par le consentement unanime.

    Ensuite, on pourrait tout simplement retirer la motion initiale. Je ne suis pas certain si c'est la bonne chose à faire.

    Enfin, nous devons tout de même tenir compte du fait qu'il s'agit d'un sous-amendement.

    Il y a eu la motion initiale, et il y a eu...

     [Inaudible] un sous-amendement.

    Tout à fait, mais on peut quand même s'en sortir en respectant la procédure.

    L'amendement visait à ce que le Comité n'entreprenne pas l'étude article par article du projet de loi C-76 le mardi 2 octobre 2018, à 11 heures.

    La première motion aurait été absurde et sans intérêt en raison de la date antérieure qui y était inscrite. Étant donné qu'on parle ici de ne pas faire quelque chose à un moment dans le passé, je pense qu'il conviendrait d'adopter cet amendement.

    Enfin, pour ce qui est de mon sous-amendement à l'amendement, la suite se lisait comme suit: avant que le Comité ait entendu le directeur général des élections de l'Ontario « ni avant que le Comité ait entendu la ministre des Institutions démocratiques pendant au moins une heure ».

    Je vais m'arrêter ici.

    D'accord.

    Madame Sahota, votre nom figure sur la liste des intervenants.

    Vous débattez du sous-amendement de M. Reid à l'amendement.

    Suis-je sur la liste pour aujourd'hui ou sur la liste précédente?

    Vous pouvez y aller tout de suite.

    Si, au départ, j'avais la main levée, c'était pour prendre la parole en premier afin de proposer une modification à ma motion initiale. Ainsi, on ne se serait pas retrouvé avec une motion qui ne tient pas debout. Voilà pourquoi j'avais la main levée.

    D'accord.

    Cela a déjà été dit.

    Il n'y a donc plus de noms sur la liste.

    Monsieur Nater.

    Maintenant, il faut déterminer si la motion est recevable, étant donné qu'on parle d'une date antérieure.

    La motion est-elle recevable?

    Je propose de mettre le sous-amendement aux voix.

    Pouvons-nous poursuivre le débat sur une motion qui ne tient pas debout, comme on l'a mentionné, étant donné la date qui y est inscrite?

    Je m'en remets au président pour nous dire ce qu'il en est.

    Il faut se rappeler que l'amendement proposé fait en sorte que la motion est maintenant logique. On ne peut pas s'entendre pour ne pas faire quelque chose à une date antérieure. Ce n'est pas logique. Ce n'est pas pour cette raison que cet amendement a été proposé, mais il a tout de même cet effet.

    Il y a le sous-amendement, puis l'amendement, et enfin la motion initiale qui peut être modifiée, si le Comité le souhaite.

    À ce moment-là, je vais...

    Nous sommes saisis du sous-amendement de M. Reid à votre amendement.

    Je vais parler du sous-amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, je remercie le Comité de me donner l'occasion de m'exprimer. C'est toujours un plaisir de pouvoir discuter de cette motion et du sous-amendement que mon distingué collègue a proposé.

    Chose certaine, l'un des éléments de l'amendement de M. Reid a été abordé, c'est-à-dire la comparution du directeur général des élections de l'Ontario. Honnêtement, j'ai trouvé son témoignage intéressant, intrigant et fascinant. Il a abordé un certain nombre de questions qui, selon moi, sont liées au projet de loi dont nous sommes saisis. Il a donné des exemples à l'échelle provinciale, qu'il s'agisse du financement par des tiers, du Registre électoral provisoire ou, plus généralement, de la technologie, qui n'est pas directement prévue dans ce projet de loi, mais sur laquelle le directeur général des élections du Canada s'est prononcé, particulièrement en ce qui concerne les registres de scrutin électroniques, la façon dont on a utilisé cette technologie au niveau provincial, de même que les difficultés que notre directeur général des élections, M. Perrault, connaît à l'échelon fédéral lorsqu'il s'agit de la mettre en oeuvre d'une manière professionnelle et adéquate.

    Dans son témoignage la semaine dernière, il a indiqué qu'il ne serait pas en mesure de mettre cette technologie à l'essai dans le cadre des élections partielles qui devraient avoir lieu cet automne. À l'heure actuelle, il y a un siège vacant dans York—Simcoe, depuis dimanche, dans Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, dans Outremont, de même que dans la circonscription de M. Di Iorio. J'ai cru remarquer que M. Di Iorio se trouvait toujours sur le site Web. Je ne sais pas à quel moment sa démission entrera en vigueur. Je croyais qu'il avait démissionné au printemps dernier, mais cela ne semble pas être le cas puisqu'il est toujours sur le site Web. Donc, il y aura probablement une élection partielle là-bas, ainsi que dans Burnaby—Douglas, qui se nomme actuellement Burnaby-Sud, si je ne me trompe pas.

    Ces élections partielles sont certainement l'occasion de mettre à l'essai cette technologie. Toutefois, selon ce que j'ai compris — et à juste titre —, le directeur général des élections n'est pas prêt à s'engager dans cette voie s'il n'est pas entièrement convaincu que la technologie a été éprouvée et qu'elle est prête à fonctionner. Ce matin, le directeur général des élections de l'Ontario nous a dit avoir fait l'essai des registres de scrutin électroniques dans Whitby—Oshawa lors de l'élection partielle, puis à l'échelle de la province en juin dernier, et l'expérience s'est avérée positive.

    Son témoignage a aussi été très pertinent pour ce qui est de la technologie et de la façon dont elle est mise en oeuvre. Ceux d'entre nous qui vivent dans des régions rurales ou éloignées — la mienne est certainement plus rurale qu'éloignée — savent qu'il y a des problèmes liés à la connectivité et à l'utilisation de nouvelles technologies, que ce soit les registres de scrutin électroniques ou les tabulatrices... J'ai eu la chance d'utiliser cette technologie durant la course à la chefferie du Parti conservateur en mai 2017. Je crois qu'il s'agissait de la même entreprise et de la même technologie. On aurait dit de vieux télécopieurs.

    Un député: [Inaudible]

    M. John Nater: Cela concerne le témoignage du directeur général des élections de l'Ontario, dont...

     Cela n'a rien à voir avec le sous-amendement.

    ... il est question dans le sous-amendement. Par conséquent...

    [Inaudible]

    Je vous remercie, Monsieur Graham, pour cette observation.

    Lorsque j'étais scrutateur, cette technologie était utilisée dans le bureau de scrutin dont j'étais responsable près de Fergus, en Ontario. Même dans cette région relativement bien établie, il y avait des problèmes de connectivité au réseau WiFi, en utilisant le modem, au point où il a fallu changer d'endroit pour avoir accès à une connexion. Il y a donc cette difficulté à surmonter.

    J'ai trouvé particulièrement intéressant d'entendre le directeur général des élections dire ce matin que 90 % des électeurs ont voté dans des endroits qui utilisaient cette technologie, alors que 50 % des endroits l'utilisaient. Cela tient certainement compte de bon nombre des problèmes auxquels sont confrontées les régions. Lorsqu'on se penche sur le dépouillement du scrutin, la façon dont les votes ont été compilés et la vitesse à laquelle on a dépouillé les résultats dans la grande majorité des circonscriptions, on constate que cette technologie fonctionne. En revanche, nous avons attendu un certain temps pour ce qui est des endroits qui utilisaient la méthode traditionnelle de dépouillement des bulletins de vote en papier. Je pense que c'est assez révélateur de l'efficacité de cette technologie. Chose certaine, ce qu'il nous a dit au sujet des taux de réussite — entre 99,4 % et 99,6 % pour ce qui est de la connectivité tout au long de la journée — est positif, intéressant et très encourageant.

    Chaque fois qu'il est question de nouvelles technologies, que ce soit au sein du Comité ou de la population en général, on craint toujours le risque d'intrusion. Le système qui a été mis en place, comme le directeur général des élections l'a mentionné ce matin, est en fait une technologie vieille de plus de 30 ans, alors ce n'est pas comme s'il s'agissait d'une nouveauté; c'est plutôt qu'on l'utilise dans un nouveau domaine.

    Toutefois, la possibilité d'utiliser cette technologie tout en conservant les bulletins de vote en papier est intéressante.

    Monsieur Nater, je vous rappelle que le sous-amendement porte strictement sur la comparution de la ministre, alors vos arguments ne devraient servir qu'à justifier pourquoi, à votre avis, la ministre devrait comparaître ou non.

    Tout à fait, monsieur le président. Je tâcherai de circonscrire mes réflexions à l'avenir. Je croyais que le sous-amendement visait à la fois la comparution du directeur général des élections de l'Ontario et de la ministre.

    Je suis désolé, monsieur le président.

    Elle a déjà eu lieu.

    C'est intéressant. Nous avons bien aimé entendre le témoignage du directeur général des élections.

    Désormais, j'estime qu'il est essentiel que nous entendions la ministre avant de procéder à l'étude article par article. Je me réjouissais de la comparution de la ministre devant le Comité jeudi, à 15 h 30. Malheureusement, il y a eu un changement à l'horaire.

    Ce qui m'a vraiment frustré, c'est que le gouvernement a laissé entendre que le témoignage de la ministre était en quelque sorte un cadeau que le gouvernement faisait à l'opposition, alors que ce n'est absolument pas le cas. Ce n'est pas du tout un privilège. D'ailleurs, on a clairement indiqué dans leur lettre de mandat que la ministre et ses collègues du Cabinet doivent se mettre à la disposition des comités. J'espère que la ministre comparaîtra de nouveau devant le Comité avant que nous procédions à l'étude article par article pour que nous puissions discuter de certains amendements.

    Je sais que le greffier distribuera les amendements qui ont été proposés par les divers partis, et je crois savoir qu'il y en a plusieurs du gouvernement, de l'opposition et du troisième parti, et possiblement du Parti vert et du Bloc, bien que je n'en sois pas certain. Je sais toutefois que Mme May a proposé des amendements.

    Selon moi, avant d'examiner les articles un à un — en sachant que nous aurons accès aux amendements proposés au cours des prochains jours —, il est important que nous ayons la possibilité de parler avec la ministre. Nous devons connaître l'approche que le gouvernement veut adopter et savoir quels sont les amendements qu'elle juge acceptables ou non. Je pense qu'il serait utile qu'elle puisse comparaître devant le Comité à un moment donné. En fait, j'estime que ce serait bénéfique.

    Évidemment, tous les membres du Comité s'intéressent à ce dossier, car nous siégeons au comité chargé d'examiner le projet de loi, mais elle, en tant que ministre responsable, a tout intérêt à comparaître et à nous indiquer l'orientation du gouvernement dans ce dossier. Je suis conscient, certes, que nous ne serons peut-être pas d'accord sur tous les amendements qu'elle propose ni sur tous les amendements proposés par le NPD ou le Parti vert, mais nous aurons au moins une idée de l'orientation qu'elle souhaite prendre.

    Personnellement, je serais curieux de voir quels amendements elle serait prête à accepter en ce qui concerne les tiers. J'aimerais donc lui demander si elle accepterait de renforcer davantage certaines dispositions à cet égard... À la lumière des observations formulées par le directeur général des élections de l'Ontario au sujet des tiers, je serais intrigué de savoir si elle serait disposée à renforcer certaines de ces dispositions, en particulier — et encore une fois, cela se rapporte à la controverse qui a éclaté au sud de la frontière — concernant l'influence et l'ingérence étrangères. Aucun d'entre nous ne veut aborder la question de l'ingérence russe et des fausses nouvelles.

    De toute évidence, je pense aussi que la majeure partie de la population, à l'exclusion peut-être de quelques personnalités américaines influentes, croit qu'il y a eu ingérence dans ces élections. J'aimerais savoir ce que compte faire la ministre pour calmer les inquiétudes légitimes des députés — de tous les partis — quant à l'ingérence étrangère dans le cadre des prochaines élections. Je pense qu'il y a lieu de se le demander.

    Je serais curieux de savoir si elle partage l'avis du directeur général des élections de l'Ontario concernant l'obligation pour les tiers de déclarer la provenance de tous les dons, qu'il s'agisse d'une source canadienne ou étrangère ou d'une combinaison des deux. Je crois qu'il serait bon de savoir si la ministre serait favorable à un relèvement des normes en matière de rapport et à des mécanismes de reddition de comptes qui empêcheraient les entités d'utiliser des fonds étrangers lors des élections canadiennes.

    De plus, je pense qu'il vaudrait la peine d'interroger la ministre sur le rôle du vérificateur général. J'ai trouvé intéressant que le directeur général des élections mentionne le fait que le vérificateur général effectue un examen des dépenses gouvernementales pendant la période préélectorale. C'est une façon intéressante de procéder.

    Que je sache, le vérificateur général n'a pas ce rôle au niveau fédéral. J'aimerais savoir ce que la ministre en pense, et si elle serait disposée à confier un rôle de vérification au vérificateur général ou à une autre entité semblable, peut-être au directeur général des élections ou à quelqu'un d'autre qui n'est pas directement lié aux élections, pour examiner la publicité faite par le gouvernement pendant les périodes électorale et préélectorale.

    D'ailleurs, le projet de loi prévoit un plafond de dépenses qui est imposé aux partis politiques en période préélectorale. J'aimerais que la ministre nous dise si elle serait disposée à harmoniser les périodes de publicité fédérale, de même que les annonces et les déplacements des parlementaires et des ministres qui pourraient être perçus comme étant liés aux élections. J'aimerais savoir si la ministre serait prête à examiner ce genre de fonction.

    Somme toute, j'avais l'impression que la ministre était disposée à tenir ces discussions. Chose certaine, elle s'est présentée en personne jeudi, à 15 h 30. Elle a assisté à toute la réunion qui s'est déroulée à l'édifice du Centre. Elle avait des notes. On peut donc imaginer qu'elle était prête à témoigner et à répondre aux questions du Comité.

    Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé. Une motion a été présentée en début de réunion, avant même que la ministre puisse témoigner, et elle a fait l'objet d'un débat qui a duré toute la réunion. Il s'agissait de la motion de guillotine dont nous sommes actuellement saisis. La motion initiale, je suppose, consistait à relancer le débat sur cette motion plutôt que de le faire après le témoignage de la ministre. C'est dommage. Comme je l'ai dit, je ne pense pas que la comparution d'un ministre devrait être perçue comme un cadeau ou un privilège qui est accordé aux comités seulement si nous convenons d'une motion de programmation ou d'une motion de guillotine. Je ne crois pas que ce soit approprié, surtout lorsqu'on lit les lettres de mandat des ministres qui mettent l'accent sur leur comparution devant les comités.

    Avant d'aller plus loin, j'aimerais que la ministre nous parle de ses efforts visant à mettre sur pied un registre électoral provisoire semblable à celui qui a été mis en place en Ontario. Le directeur général des élections de l'Ontario avait des commentaires favorables à ce sujet. Il a donné l'exemple d'un registre facultatif. Dans notre cas, il s'agissait d'un registre automatique. Dans les deux cas, il est possible de se retirer du registre à tout moment. J'aimerais savoir ce que la ministre pense de ces deux stratégies et laquelle convient le mieux au niveau fédéral.

    Du point de vue des provinces, le directeur général des élections, M. Essensa, a indiqué que le registre comptait plus ou moins 1 200 personnes. Cela me semble très peu, compte tenu de la population de l'Ontario et du nombre de jeunes de 16 et 17 ans qui y vivent, d'autant plus que la grande majorité des jeunes de cet âge fréquentent actuellement l'école secondaire et se trouvent donc dans une institution publique facilement accessible au directeur général des élections ou à un fonctionnaire électoral. Ce chiffre est très bas. J'aimerais avoir l'avis de la ministre à ce sujet. Le directeur général des élections semblait indiquer qu'il y avait très peu de gens qui s'étaient retirés du registre. Je pense que c'est positif. J'aimerais savoir si la proportion serait la même si le registre était obligatoire ou automatique.

    Cela nous amène à parler de la protection de la vie privée. J'ai été heureux d'apprendre du directeur général provincial que ces données sont protégées au sein d'Élections Ontario. Elles ne sont pas communiquées aux partis politiques. Elles ne sont pas transmises à des tiers ni à personne d'autre à l'extérieur d'Élections Ontario. Je pense qu'il est toutefois important de nous assurer que des dispositions semblables sont en place.

     À l'échelle fédérale, l'ancien ministre par intérim, M. Brison, a lui-même indiqué à la Chambre que cette information ne serait pas communiquée à qui que ce soit en dehors d'Élections Canada. C'est rassurant, mais nous devons tout de même nous assurer que c'est bel et bien le cas.

    Par conséquent, lorsque les gens atteignent l'âge de 18 ans et deviennent admissibles à voter, leurs noms sont ajoutés à la liste électorale permanente et, à ce moment-là, les électeurs inscrits ont le droit de voter aux élections fédérales. Ces renseignements seraient strictement transmis aux acteurs du processus politique concernés.

    D'ailleurs, à ce sujet, M. Cullen a soulevé la question des règlements et des règles régissant la protection de la vie privée, et de la façon dont nous nous y prenons pour relever les défis liés à la protection des données personnelles et de l'information. Certes, ce projet de loi contient des mesures qui visent à assurer cette protection, mais, après avoir entendu différents témoins, différents experts, il appert que ses dispositions ne vont pas assez loin. J'aimerais que la ministre me dise si elle a changé d'avis sur la façon dont le projet de loi s'attaque aux problèmes liés à la protection de la vie privée.

    J'aimerais que la ministre nous dise, lorsqu'elle comparaîtra — et je l'espère bien —, si elle estime que la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, la LPRPDE, s'applique entièrement à ces acteurs du processus politique, ou si seulement certains aspects pourraient être appliqués au processus. Lors de leur comparution, le directeur général des élections et le commissaire à la protection de la vie privée ont tous deux fait des recommandations précises au sujet de la protection de la vie privée et des renseignements personnels. J'estime que le Comité devrait en discuter avec la ministre et lui demander si elle acceptera ou non les recommandations de ces commissaires, ou si elle a une autre proposition à faire à cet égard.

    Certes, la loi prévoit que les partis auront une politique de protection de la vie privée qui fera l'objet d'une surveillance de la part du directeur général des élections. Ce processus est valable et constitue un bon point de départ. La ministre devra nous dire, lors de sa comparution devant le Comité, si elle veut maintenir cette politique à long terme.

    Une autre question qu'il sera bon de soulever auprès de la ministre concerne les dispositions anti-collusion que le gouvernement provincial a mises en oeuvre. J'ai été encouragé d'entendre qu'il y avait des allégations — je ne devrais pas dire encouragé d'entendre des allégations. Je devrais plutôt dire que j'ai été encouragé d'entendre comment le directeur général des élections a donné suite aux allégations de collusion entre les acteurs politiques, entre les tiers et comment on a enquêté sur ces cas.

    Je serais curieux de savoir si la ministre serait disposée à renforcer et à mettre en oeuvre de solides dispositions anti-collusion dans la loi fédérale pour s'assurer que les tiers et les acteurs politiques n'essaient pas de contourner les règles et les limites prévues dans la loi pour influencer indûment les élections.

    À cet égard, le directeur général des élections de l'Ontario a donné l'exemple du plafond des dépenses, qui est fixé à 500 $ en Ontario, et du défi de l'imposer dans un environnement numérique. Nous pourrions aller un peu plus loin et examiner la publicité de façon plus générale.

    Il est difficile de maintenir un registre des publicités en ligne — qu'il s'agisse de publicités sur Facebook, Instagram, Twitter ou de bannières publicitaires traditionnelles — ou de savoir combien de fois elles sont apparues. À moins que vous ou quelqu'un associé à la campagne les ayez vues de vos propres yeux, on peut difficilement trouver en ligne un rapport de sa présence. Qui plus est, ce genre de publicité ne s'affiche pas pour tout le monde, selon les paramètres de la publicité en question.

    Sur Facebook, par exemple, elles ciblent parfois les gens qui aiment une certaine page, dont le compte Facebook a enregistré certaines pages qui ont été aimées; on peut donc voir une publicité ou non selon ces facteurs-là.

    Si j'ai aimé le Parti conservateur du Canada sur Facebook, si j'ai aimé Andrew Scheer sur Facebook, ou encore le Parti libéral ou les néo-démocrates...

    Peut-être avez-vous perdu la raison.

    Ça s'applique à tous les politiciens.

    Vous avez probablement raison.

    Disons qu'il y a de bonnes chances que ceux qui aiment Andrew Scheer, le Parti conservateur ou autre entité affiliée ne verront pas les publicités néo-démocrates ou libérales. Si on cherche à savoir exactement où va l'argent qu'on a dépensé, il faut pouvoir être en mesure de voir les publicités de ses propres yeux. Lorsque la ministre comparaîtra devant le Comité, il faudra absolument discuter des moyens de renforcer ces mécanismes, surtout en ce qui a trait aux tiers.

    Pour ce qui est des acteurs politiques, je dirais que le régime de divulgation d'information est plutôt musclé. La Loi électorale du Canada nous oblige à faire rapport de toutes nos dépenses et de toutes nos contributions. C'est comme cela qu'on fonctionne. Il y a toujours des difficultés, mais pour être conforme à la loi et aussi aux fins de remise des dépenses électorales, toute somme qu'un parti politique dépense en publicités sur Facebook ou autre doit être déclarée.

    Un tiers parti qui n'est pas obligé de s'enregistrer, cependant, n'aura pas les mêmes exigences; il faut que nous ayons une conversation avec la ministre sur les façons de répondre à ces préoccupations, surtout dans le milieu numérique.

    Je ne prétends pas avoir de solution magique à ces problèmes. Il y a certes diverses options qui s'offrent au Comité, et j'ai hâte de prendre connaissance des amendements que proposeront les divers partis politiques; peut-être y en a-t-il que nous pourrions adopter qui nous permettraient d'atteindre cet objectif et qui feraient en sorte que les règles régissant les tiers tiennent compte de la publicité numérique et prévoient des solutions aux problèmes qu'elle présente. Une option possible serait d'exiger la divulgation en temps réel de toutes les dépenses effectuées par les tiers, qu'elles s'élèvent à 1 $, 500 $ ou 5 000 $. En fait, le directeur général des élections de l'Ontario affirme qu'il serait plus facile pour lui d'établir un seuil de 3 000 $ ou 5 000 $, ou bien un seuil de zéro dollars; selon lui, avec un seuil de 500 $, on serait finalement obligé de prendre une décision plus ou moins arbitraire, ce qui rendrait la situation plus difficile à évaluer.

    J'estime qu'il faudra avoir une conversation avec la ministre sur cette grande question, sur les façons de réagir aux nouvelles technologies et aux nouvelles formes de communication qui n'intervenaient pas traditionnellement dans les élections. Je suis un jeune député, mais j'ai passé ma vie à organiser des campagnes électorales et je me souviens très clairement qu'à l'époque, la publicité se faisait généralement à la radio et à la télévision; dans les petites localités, on en passait dans les hebdomadaires ou la presse locale. Il était très facile de déterminer qui avait acheté la publicité, quelle campagne était responsable, car le tout était autorisé par un représentant officiel. C'est comme ça que ça se passait auparavant, dans les campagnes traditionnelles.

    Dans cette nouvelle ère, il est plus difficile de se faire une idée précise des publicités qui apparaîtront dans les flux de chacun. Il y a moyen de voir les pages individuelles et les publicités qu'elles génèrent, mais aux yeux des électeurs, des particuliers, des Canadiens, il n'est pas toujours évident de savoir d'où viennent ces publicités et qui est-ce qu'elles ciblent.

    Je signalerais cependant que, sauf erreur, je pense qu'il est possible de cliquer sur l'onglet « à propos » pour connaître quelles publicités sont générées par quelles pages, mais on n'en sait pas plus sur les entités qui ont autorisé la publicité et celles qui l'ont financée. Il n'est pas toujours évident de savoir exactement de qui il s'agit, surtout sur une page Facebook. Si c'est la page Facebook « John Nater, député », on n'aurait pas tort de supposer que cette page Facebook est associée à John Nater, ou John Nater du Parti conservateur; il y aurait une indication quelconque.

    En ce qui nous concerne, c'est avec les tiers que les choses se compliquent, et c'est là qu'il nous faut plus de clarté et de direction. Si la campagne « les amis de John Nater » avait une page Facebook, il serait plutôt difficile d'identifier qui sont les amis de John Nater, exactement.

    De façon générale?

    Oui, de façon générale.

    On a tous été confrontés à ce problème à un moment donné.

    Il est vrai qu'il n'est pas toujours facile de savoir qui sont ses amis, en politique.

    C'est vraiment triste, John.

    M. John Nater: Je plaisante.

    Il y a de quoi nous faire pleurer. C'est très inattendu.

    Le fait est qu'il nous faut des précisions de la part du ministère et de la ministre quant à la marche à suivre. N'importe qui peut créer une page Facebook et lui donner un nom. J'ai donné « les amis de John Nater » en guise d'exemple, mais ce pourrait être une page Facebook du nom de « Canadiens pour un environnement sain », « Canadiens pour le renforcement du commerce international » ou « Canadiens pour la vigueur du secteur secondaire ». Il n'y a pas de limite aux pages Facebook que l'on peut créer. C'est pourquoi, dans un dossier comme celui-ci, il faut s'assurer de communiquer avec le milieu des médias sociaux.

    Les sociétés de médias sociaux ont, elles, pris des mesures proactives pour s'assurer que les comptes clairement frauduleux, ou robots comme on les appelle, sont éliminés au fur et à mesure. On les élimine, mais il y a des limites à ce qu'on peut faire. Lorsque la ministre comparaîtra devant le Comité, il faudra qu'elle nous parle de son plan et de sa stratégie, ainsi que des options envisagées pour répondre au problème.

    On parle de Facebook et de Twitter; ce sont les principaux mécanismes. Ce matin, le directeur général des élections de l'Ontario a affirmé entretenir des relations de travail positives avec ces entreprises. Et c'est ce qu'elles sont: des entreprises.

    J'ai hâte que la ministre nous parle des efforts qu'elle a entrepris en vue de nouer des liens avec Facebook et Twitter et travailler avec elles afin de déterminer les prochaines étapes, que l'on choisisse une approche volontaire ou bien une approche réglementaire ou législative. Il faudra aussi savoir si tout pourra être prêt à temps pour les prochaines élections ou bien s'il faudra attendre celles d'après, en 2023. Je suppose que ce pourrait être la prochaine étape.

    Je pense qu'il faut vraiment que la ministre vienne nous parler de la marche à suivre. Nous avons tous entendu parler de ce qui s'est passé avec Cambridge Analytica, du forage de données qui a eu lieu dans d'autres pays, mais je suis convaincu qu'il serait intéressant pour nous d'entendre la perspective de la ministre sur les prochaines étapes qu'il faudra suivre dans ce grand dossier.

    Je répète que lorsque nous prendrons connaissance des diverses propositions d'amendement mises de l'avant par tous les partis à la Chambre ainsi que par les représentants élus appartenant à des formations politiques n'ayant pas nécessairement le statut officiel à la Chambre, nous serons en mesure de déterminer s'il y en a qui s'intéresseraient éventuellement aux progrès technologiques de l'ère numérique.

    Le corollaire, c'est l'application du règlement, qui présente tout un défi. Le défi est encore plus grand en l'occurrence, puisque c'est généralement dans la foulée d'une élection qu'on peut déterminer la conformité au règlement. S'il s'avère qu'il y a eu des dépenses excessives, que certaines entités n'étaient pas bien enregistrées, ou qu'il y a eu influence étrangère, il est très difficile de remédier à tout cela après le fait. Le Comité a déjà entendu des témoins faire valoir ce même argument, qui revient d'ailleurs dans plusieurs plateformes et sur plusieurs forums. La capacité d'assurer en temps réel la conformité au règlement est une question à laquelle le Comité doit s'attaquer.

    Autrement, il y a très peu de mesures correctives qui s'offrent à nous après le fait, après la tenue d'une élection. S'il faut attendre que tous les partis politiques soumettent toute la paperasse nécessaire et tous les états financiers vérifiés dans la foulée d'une campagne électorale, cela peut prendre plusieurs mois avant qu'Élections Canada ne fasse une détermination d'infraction. Il faut que l'on parle des pouvoirs à attribuer, soit au directeur général des élections, soit au commissaire aux élections.

    Tout cela n'est qu'un des grands enjeux, mais je pense que les Canadiens se soucient également beaucoup de la sécurité et du respect de la vie privée. Dans l'ensemble, nous voulons nous assurer que l'information personnelle que nous confions à Élections Canada ou aux partis politiques est protégée.

    Le directeur général des élections de l'Ontario nous a dit qu'il n'y a pas vraiment d'indication que ce genre d'interférence ou de menace existe. J'ai trouvé ça intéressant, mais surtout, j'ai retenu ce qu'il a dit par la suite, comme quoi il y aurait eu des tentatives ratées d'accéder à l'information. Ils est rassurant d'apprendre qu'elles n'ont pas réussi, mais il demeure qu'il y a eu des tentatives.

    J'ai été réconforté d'apprendre que l'information avait ensuite été communiquée à l'entité concernée, le Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST. Je pense qu'il vaut la peine d'essayer de déterminer d'où provenaient ces menaces. Je dirais que c'est une bonne chose que les structures et mécanismes en place en Ontario étaient suffisamment robustes pour contrer la menace.

    Je serais curieux de savoir si la ministre connaît des cas précis de menaces contre l'information du gouvernement fédéral, que ce soit au sein d'Élections Canada lui-même, des partis politiques — leurs appareils, leurs bases de données — ou de toute autre entité à l'échelle fédérale qui, de part sa nature même, aurait accès aux données personnelles des électeurs canadiens.

    Je sais que tous les partis politiques ont accès aux listes d'électeurs de tous les Canadiens ayant le droit de vote. Cette information est communiquée à Élections Canada par diverses sources, notamment l'Agence du revenu du Canada. Comme il s'agit de l'agence responsable de veiller à ce que les Canadiens paient leurs impôts, on s'attendrait à ce que son information soit exacte, mais ce n'est pas toujours le cas. J'aimerais donc poser les questions suivantes à la ministre: comment faire pour dresser un plan? Quelles suggestions a-t-elle pour faire en sorte que l'information communiquée à Élections Canada par des entités comme l'Agence du revenu du Canada soit exacte? Comment s'y prendrait-elle pour s'assurer que seules les personnes qui y ont droit puissent voter dans les élections?

    Dans chacune de nos circonscriptions, nous avons des exemples d'électeurs qui n'auraient pas produit leur déclaration de revenu à temps et qui ont parfois eu des problèmes parce qu'ils étaient inscrits à la mauvaise adresse ou sous un autre nom; cette information se retrouve dans les bases de données de l'ARC et elle est ensuite communiquée à Élections Canada. J'ai connaissance d'au moins deux exemples dans ma circonscription de personnes qui, selon l'information de l'ARC, étaient décédées. Si de telles erreurs sont ensuite communiquées à Élections Canada, cela pourrait poser problème le jour du scrutin. Si nous avions un processus d'établi, nous pourrions régler ce genre de problème en temps opportun.

    Tout électeur étant admissible au vote pourrait se rendre au scrutin le jour des élections et prouver son identité et être ajouté à la liste des électeurs sur-le-champ, mais il n'est pas évident de prévoir toute cette information-là à ce moment-ci.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Avant de passer au rappel au Règlement, je tiens à informer le Comité du nombre d'amendements qui ont été présentés. Je viens de recevoir le document du greffier, vous devrez le recevoir bientôt. Les libéraux ont présenté 66 amendements; les conservateurs en ont présenté 204; les néo-démocrates, 29; le Parti vert, 17; et le Bloc, deux.

    Monsieur Cullen, vous invoquiez le Règlement.

     Le Bloc me déçoit. Il ne présente que deux amendements. A-t-il fait un effort?

    Il s'agit d'un petit rappel, et je sais qu'il concerne des gens qui sont à la table et d'autres qui ne le sont pas. À un moment donné, vu le nombre d'amendements, ce projet de loi devra faire l'objet d'un travail de fond. Je ne me souviens pas avoir vu un projet de loi auquel tous les partis veulent apporter autant d'amendements.

    À l'évidence, d'après le témoignage que nous avons entendu à cet égard — le dernier, si je ne m'abuse —, il y a énormément de travail à faire.

    Il semble y avoir des pierres d'achoppement, surtout entre les libéraux et les conservateurs, au sujet des dépenses préélectorales et quelques autres facteurs. Ce sont des préoccupations légitimes dont il faudra discuter. Nous étudions certains amendements qui concernent la protection de la vie privée et les médias sociaux, et à mon avis, les témoignages militent en faveur de ceux-ci.

    Pour ce qui est du processus parlementaire, j'invite le gouvernement et l'opposition officielle à s'entendre sur certains points, et à se presser pour le faire, afin que nous puissions avoir une certaine forme de processus à étudier. Comme l'a dit le directeur général des élections, son bureau s'est préparé en vue d'apporter certains changements. Plus nous prendrons de temps, moins il sera possible d'en apporter, même si tous les partis autour de la table sont d'accord pour le faire.

    Je suis entièrement d'accord pour que M. Nater et les autres utilisent les privilèges accordés pour mettre de la pression sur un projet de loi en utilisant du temps, mais je n'ai toujours pas l'impression que le gouvernement ou l'opposition officielle... J'invite tout particulièrement mes collègues au sein du gouvernement à déterminer quelles sont les pierres d'achoppement. S'il n'est pas possible de trouver une solution, insistez. Je vois poindre des sourires, mais à un moment donné, il faut prendre une décision quant à ce que vous voulez accomplir avec ce projet de loi et à quelle vitesse vous voulez que ce soit fait. Il y a des aspects déplaisants, mais nécessaires si vous voulez aboutir. Les néo-démocrates veulent que le projet de loi soit adopté, certes, avec d'importants amendements, mais nous voulons que celui-ci soit adopté.

    Je présente mes excuses à M. Nater concernant son observation...

    Pas du tout.

     ... cependant, le fait de repasser chaque fois par le même processus, à chaque réunion, n'est aucunement productif et la pression n'est pas suffisante pour modifier la voie sur laquelle nous sommes en ce moment.

     J'essaie d'être équitable. Chacun a un rôle à jouer. Ma foi, il ne sert à rien de se réunir si nous nous bornons à faire la même chose. Tant qu'à tenir des réunions, ayons un dialogue productif sur les différends entourant la forme que devrait prendre le projet de loi. Voilà pourquoi nous sommes là.

    Voilà, monsieur le président, et ce n'était pas un rappel au Règlement.

    D'accord, je vous remercie.

    Si l'obstruction se poursuit, j'en viendrai peut-être à dire qu'il est 4 heures.

    Quoi qu'il en soit, monsieur Nater, poursuivez.

    Je vois, monsieur le président, qu'il est presque 13 heures.

    Continuerons-nous après 13 heures?

    À 13 heures, je demanderai au Comité s'il souhaite continuer après l'heure prévue.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Il reste environ quatre minutes.

    D'accord. Je vous remercie monsieur le président. Je vous en suis reconnaissant.

    Je pense que l'observation de M. Cullen est édifiante. Il revient à tous les partis politiques de voir s'ils peuvent trouver un terrain d'entente. Il se peut que nous soyons d'accord pour être en désaccord sur certains points, mais en accord sur d'autres: quelles seront les prochaines étapes et quelle sera l'orientation des quelques rencontres au cours des prochains jours. Je tiens compte aussi des commentaires du greffier et des renseignements qui nous ont été fournis.

    Pour ce qui est du nombre d'amendements proposés par chaque parti politique, les conservateurs en ont présenté 204, ce qui m'apparaît être un bon nombre. Il me semble qu'il montre bien le rôle de l'opposition officielle dans l'étude des mesures législatives. Je trouve intéressant et révélateur — et en corrélation directe avec le présent amendement — que le gouvernement ait présenté 66 propositions d'amendement à sa propre mesure législative.

    Il m'apparaît on ne peut plus pertinent dans le contexte du sous-amendement d'entendre la ministre au sujet des 66 amendements proposés par le parti au pouvoir et de voir sur quoi portent ces amendements. Il faudrait savoir pourquoi le gouvernement considère que la version initiale du projet de loi ne convient pas dans 66 cas; quels sont les éléments de fond et quels sont les amendements mineurs ou ceux d'ordre administratif; si les changements sont de nature grammaticale, s'il s'agit de corrections de fautes d'orthographe ou de chiffres dans un projet de loi. Dans ces derniers cas, il s'agit plutôt de points d'ordre administratif et il me semble que tous les projets de loi présentés passent par là.

    Dans le cas des éléments de fond, toutefois, pourquoi exactement a-t-on pris cette décision? Est-ce pour tenir compte des témoignages que nous avons entendus au Comité, d'un changement d'avis, d'un changement d'orientation décidé par le gouvernement ou est-ce sans lien avec ces aspects, à moins que la décision découle plutôt des événements actuels, de ce qui s'est produit entre la présentation du projet de loi et de la situation où nous nous trouvons aujourd'hui, le 2 octobre, près de cinq mois après la présentation initiale du projet de loi. Écouter la ministre parler de ces 66 amendements et nous expliquer ce qui motive ceux-ci également...

    Lors de la lecture article par article, le gouvernement aura la majorité pour adopter l'un ou l'autre, ou la totalité des 66 amendements. Par ailleurs, il lui sera également possible d'adopter ou non les 204 amendements des conservateurs, les 29 amendements du NPD, les 17 amendements du Parti vert et les 2 amendements du Bloc. Je présume qu'il y aura des chevauchements parmi ces amendements et parmi les points d'intérêt. Il s'agira de choisir lesquels...

    Je suis désolé, monsieur le président.

    Nous en sommes à l'heure prévue. Le Comité souhaite-t-il poursuivre la réunion?

    Je propose que la réunion soit ajournée.

    Personne ne souhaite poursuivre la réunion? D'accord.

    La séance est levée.