PROC Rapport du Comité

SERVICES DESTINÉS AUX DÉPUTÉS AYANT DE JEUNES ENFANTS

LE COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

a l’honneur de présenter son

QUARANTE-HUITIÈME RAPPORT

Conformément au mandat qui lui est conféré aux termes des sous-alinéas 108(3)a)(i) et (iii) du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) s’est réuni à deux reprises pour discuter des installations et des services offerts aux députés qui ont de jeunes enfants.

Ces réunions ont donné lieu à diverses recommandations que le Comité juge bon de mettre en œuvre en ce qui concerne les installations, les mesures de soutien et les services offerts aux députées enceintes et aux députés qui élèvent de jeunes enfants. Le Comité tient à remercier MM. Daniel G. Paquette, dirigeant principal des finances (DPF), et Pierre Parent, dirigeant principal des ressources humaines (DPRH) à la Chambre des communes pour leur précieux concours tout au long de cette étude.

L’esprit et l’intention du présent rapport sont similaires à ceux du onzième rapport produit par le Comité au cours de la 1^re session de la 42^e législature, qui s’intitule Rapport intérimaire : Pour un Parlement moderne, efficace, inclusif et propice à la vie de famille[1]. Ce rapport porte sur la nécessité d’améliorer la conciliation travail-vie personnelle pour les députés, tout en tenant compte des répercussions des changements sur les électeurs qu’ils représentent.

Pour chaque recommandation formulée par le Comité dans le présent rapport, le sujet abordé est indiqué, tout comme le nom de l’entité ou des entités qui, selon le Comité, devraient jouer un rôle de premier plan dans sa mise en œuvre. Le Comité soumet le rapport suivant :

1. Système de points de déplacement I

Entité responsable : Bureau de régie interne de la Chambre des communes

Le Règlement de l’aviation canadienne interdit à tout passager adulte seul d’avoir la responsabilité de plus d’un enfant en bas âge (de moins de deux ans) à bord d’un avion canadien[2]. Si une personne veut voyager à bord d’un avion canadien avec deux ou plusieurs enfants âgés de moins de deux ans, un autre passager adulte doit accompagner chaque enfant.

Selon le système de points de déplacement de la Chambre des communes, les points de déplacement accordés pour le transport aérien entre Ottawa et la circonscription d’un député peuvent être utilisés en totalité par le député, ou ce dernier peut en attribuer une partie ou la totalité à un seul « voyageur désigné ». C’est le Bureau de régie interne qui détermine l’admissibilité des voyageurs désignés. Pour qu’un député puisse prendre l’avion avec deux de ses enfants âgés de moins de deux ans en utilisant le système de points de déplacement, le voyageur désigné qui accompagne le député devra toujours être disponible pour accompagner ce dernier et les enfants à charge d’un député lors des déplacements entre Ottawa et la circonscription du député. En somme, le Comité a appris que le régime en vigueur pour le transport aérien des députés ayant deux enfants de moins de deux ans peut causer des problèmes indus.

Les députés peuvent, et pourront, faire face à des circonstances imprévues, tant sur le plan physique que mental, qui, sans les ressources et le soutien administratif nécessaires, sont susceptibles de les empêcher de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires. Autre exemple : le Comité a été informé des difficultés qu’a dû surmonter une députée pour se déplacer entre Ottawa et sa circonscription, après avoir donné naissance à son enfant par césarienne.

Des représentants de la Chambre des communes ont expliqué au Comité certaines des initiatives qu’a prises le Bureau de régie interne pour veiller à ce que les députés aient accès aux ressources et à l’aide suffisantes et appropriées. Le Bureau a notamment habilité le DPRH de la Chambre des communes à prendre les mesures d’adaptation adéquates pour les députés ayant des besoins particuliers pour pouvoir exercer leurs fonctions parlementaires lorsque ces besoins ne sont pas prévus dans les règles et règlements codifiés encadrant l’utilisation des ressources et des locaux auxquels ont accès les députés. Lorsque les circonstances l’exigent, le DPRH peut, en faisant les déclarations requises, couvrir les dépenses encourues pour venir en aide à ces députés.

Le DPRH prend au cas par cas les décisions concernant les mesures d’adaptation particulières, en se fondant sur les trois principes directeurs suivants : souplesse, compassion et caractère raisonnable de la demande. Cela peut vouloir dire, par exemple, faire preuve de souplesse à l’égard de voyageurs désignés accompagnés d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de deux ans ou envers des députées ayant eu des complications à la suite d’une césarienne.

Le Comité voit cette initiative comme une étape importante dans les efforts déployés pour répondre aux besoins imprévus des députés, dans le but de les appuyer pleinement dans l’exercice de leurs fonctions de représentants parlementaires. Le Comité est convaincu que le DPRH s’acquittera de cette tâche avec rigueur et discernement.

Le Comité fait toutefois remarquer que la possibilité qu’ont les députés de demander une aide spéciale à la Chambre n’est pas très connue parmi les parlementaires. Le Comité invite donc l’Administration de la Chambre des communes à faire connaître ce programme de la manière la plus large et la plus complète possible.

2. Système de points de déplacement II

Entité responsable : Administration de la Chambre des communes

Dans son onzième rapport, le Comité indique qu’une des conséquences inattendues de la plus grande transparence et de la meilleure reddition de comptes de la part des députés à l’égard de l’utilisation qu’ils font du système de points de déplacement a été que les membres de la famille des députés sont devenus hésitants, pour ne pas dire réticents, à utiliser les points de déplacement pour accompagner leur conjoint ou parent député à Ottawa[3].

À la suite d’une recommandation qu’il a formulée dans ce rapport, le Comité a appris de représentants de la Chambre que l’Administration de la Chambre des communes étudie la faisabilité de l’application d’un changement au système de points de déplacement qui permettrait aux enfants à charge d’un député de prendre les liaisons aériennes régulières, en toute transparence, pour rendre visite à un parent à Ottawa ou l’accompagner, sans toucher aux points de déplacement du député concerné.

Le Comité est favorable à cette initiative, car elle permettra d’améliorer la conciliation travail-famille des députés et, par voie de conséquence, aidera les députés à mieux s’acquitter de leurs fonctions parlementaires. Le Comité est d’avis qu’une fois ce changement en place, l’Administration de la Chambre des communes devra communiquer l’information sur ce programme de la manière la plus large et la plus complète possible.

3. Grossesse, congé parental et absences du Parlement

Entité responsable : Ministre responsable de la Loi sur le Parlement du Canada[4]

Comme on peut le lire dans la section « Conciliation travail-vie personnelle » du onzième rapport du Comité, l’emploi des députés pendant leur mandat n’est pas inclus dans l’emploi assurable^[5]. Par conséquent, les députés ne versent pas de cotisations au régime d’assurance‑emploi fédéral et n’ont donc pas droit aux prestations offertes dans le cadre de ce programme.

En outre, l’article 57(1) de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit les sommes à déduire de l’indemnité de session annuelle des députés en cas d’absence de la Chambre. En effet, les députés qui s’absentent de leur assemblée pendant plus de 21 jours de séance par session voient leur rémunération amputée de 120 $ par jour.

Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, les absences des parlementaires attribuables à des engagements officiels ou publics ou pour cause de maladie n’entrent pas dans la limite des 21 jours de séance par session. Les absences des parlementaires qui servent dans les forces armées ne font pas partie des absences totales comptabilisées. Toutefois, il n’est pas fait mention des absences attribuables à la grossesse ou à un congé parental.

Le Comité est d’avis que les députés ne devraient pas être pénalisés financièrement s ’ils s’absentent du Parlement en raison d’une grossesse ou d’un congé parental. Par conséquent, le Comité recommande :

 

Que le ministre responsable de la Loi sur le Parlement du Canada envisage de présenter un projet de loi afin de modifier le paragraphe 57(3) de la Loi sur le Parlement du Canada pour qu’il y soit mentionné que les journées d’absence attribuables à une grossesse ou à un congé parental doivent être considérées comme un jour de présence du député ou de la députée pendant la session parlementaire aux fins du calcul des sommes à déduire de l’indemnité de session en cas d’absence.

 

Par ailleurs, une fois que la Loi aura été modifiée, le Comité a l’intention de demander l’avis de l’Administration de la Chambre des communes quant à la mise en œuvre de nouvelles règles et modalités et à la modification des règles et des modalités qui s’appliquent en ce moment aux députées enceintes et aux députés en congé parental.

4. Non-parlementaires présents à la Chambre pendant une séance

Entité responsable : Chambre des communes

Dans de nombreux parlements inspirés du modèle de Westminster, la tradition veut que seuls les parlementaires et les fonctionnaires du Parlement puissent se trouver sur le parquet de la Chambre. L’interdiction faite aux non-parlementaires d’entrer à la Chambre est perçue comme un problème pour les députés qui ont de jeunes enfants.

Au Canada, il est également interdit aux non-parlementaires de se trouver sur le parquet de la Chambre des communes pendant une séance. Aux termes de l’article 14 du Règlement, un député peut signaler la présence de non-parlementaires (dans la terminologie parlementaire de Westminster, ces personnes sont désignées par le terme « étrangers ») et demander au Président d’ordonner que ces étrangers se retirent.

Par le passé, à diverses occasions, le Président de la Chambre des communes du Canada s’est abstenu de signaler que des parlementaires avaient amené leurs jeunes enfants à la Chambre pendant une séance. Dans la décision qu’il a rendue le 16 février 2012, le Président a précisé l’approche qu’il adopte lorsque de jeunes enfants accompagnent des députés dans la Chambre pendant une séance. Il a déterminé que la présence de jeunes enfants à la Chambre est permise, pourvu que cela n’entraîne pas de perturbation ou de dérangement et que les travaux de la Chambre puissent se poursuivre normalement^[6].

Le Comité prend note qu’en novembre 2015, le Comité permanent de la procédure de la Chambre des représentants de l’Australie a entrepris une étude sur les dispositions particulières à l’intention des mères qui allaitent à la Chambre des représentants[7]. Le rapport recommandait de modifier l’article 257 du Règlement, qui porte sur l’accueil des sénateurs et des visiteurs à la Chambre, à la tribune et à la Chambre de la fédération. L’amendement proposé dans le rapport était le suivant :

(d) Un bébé dont prend soin un député n’est pas considéré comme un visiteur.

Le rapport a été déposé en décembre 2015 et adopté par la Chambre des représentants.

Le Comité est d’avis que la pratique courante à la Chambre des communes du Canada, qui consiste à autoriser la présence de jeunes enfants pendant une séance, s’ils sont accompagnés d’un député, doit être officialisée. Le Comité recommande donc :

 

Que l’article 14 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

 

14. (1) Lorsqu’un député signale la présence d’étrangers, le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, selon le cas, peut mettre aux voix, sans permettre de débat ni d’amendement, la motion : « Que les étrangers reçoivent l’ordre de se retirer ». Toutefois, le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers peut enjoindre les étrangers à se retirer chaque fois qu’il le juge à propos.

 

(2) Un bébé dont prend soin un député n’est pas considéré comme un étranger.

 

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, à condition que le Greffier de la Chambre informe le Comité, par écrit, de tous remaniements et modifications apportés.

 

5. Services de garderie et autres améliorations connexes

Entité responsable : Bureau de régie interne

Lorsque les députés se trouvent à Ottawa, leurs heures de travail sont souvent longues et imprévisibles. Le Comité est d’avis que les services et les installations de la Cité parlementaire qui aident les députés à s’acquitter de leurs fonctions parlementaires devraient être mis à leur disposition de manière à favoriser la conciliation travail‑vie personnelle et que l’information relative à ces services devrait être disponible aisément.

Aussi, pour des raisons de sécurité, il devrait être possible d’identifier les enfants des députés qui s’expriment encore difficilement. De plus, selon le Comité, il serait souhaitable de prévenir les situations où des enfants ne pourraient avoir accès au bureau de leur parent député, si ce dernier leur en permet l’accès.

Dans cet ordre d’idées, le Comité recommande :

 

Que le Bureau de régie interne envisage de mettre à jour le manuel intitulé Allocations et services aux députés pour y inclure tous les renseignements pertinents et appropriés au sujet des services de garderie à court terme offerts aux députés par une entreprise avec laquelle la Chambre a déjà conclu un contrat;

 

Que le Bureau de régie interne entreprenne des discussions avec la direction de la garderie « Les enfants de la Colline » afin de déterminer si elle est en mesure d’offrir des horaires souples et d’accepter les nouveau-nés;

 

Que le Bureau de régie interne continue d’offrir une salle familiale qui serait un espace fermé, bien meublé et réservé exclusivement aux députés ayant de jeunes enfants, et que cet espace, situé à proximité de la Chambre, soit mis à leur disposition dans l’édifice de l’Ouest qui vient d’être rénové et dans l’édifice du Centre une fois les travaux de rénovation terminés;

 

Que, dans le cadre de la rénovation de l’édifice du Centre, le Bureau de régie interne envisage de créer une aire de jeux sécuritaire réservée aux enfants des parlementaires et des membres de leur personnel, à proximité de la Chambre des communes. Le Comité propose donc, comme emplacement possible, la cour intérieure de l’édifice du Centre située derrière l’antichambre de l’opposition, et recommande que cette possibilité soit étudiée pendant les rénovations à l’édifice du Centre;

 

Que le Bureau de régie interne envisage la possibilité de remettre des cartes de sécurité parlementaires aux enfants des députés, à la demande de ces derniers, en suivant les procédures habituelles de vérification de sécurité associées à la délivrance de ces cartes.

 

Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75, 76, 77 et 80) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

L’hon. Larry Bagnell