:
Merci, monsieur le président. Bonjour chers collègues.
J'aimerais remercier le Comité de me donner cette occasion privilégiée de m'adresser à vous aujourd'hui.
Depuis les deux dernières semaines, à la suite de la publication initiale des allégations dans The Globe and Mail concernant la nature des conversations tenues entre l'ancienne ministre Jody Wilson-Raybould et le bureau du premier ministre, les événements ont rapidement évolué.
[Traduction]
Même si beaucoup de renseignements restent incertains et qu'ils ont été obtenus, du moins en partie, grâce à des témoignages anonymes, il est devenu évident que les Canadiens méritent et exigent un examen public et transparent des événements en cause. C'est la raison pour laquelle je soutiens le processus entrepris par le Comité.
[Français]
Après tout, l'un des piliers de notre démocratie est que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance dans l'administration conforme et dans la surveillance de notre système de justice. Je sais que ce comité peut aider à préserver cette confiance.
Il ne fait aucun doute que le procureur général du Canada est important dans la défense de la primauté du droit dans ce pays, et nous ne devons en aucun cas douter de l'engagement du gouvernement envers le rôle que le procureur général doit jouer.
Cela dit, je voudrais prendre un instant pour dire quelques mots sur ce dont je peux et ne peux pas discuter aujourd'hui. Bien que les faits demeurent incertains, ceux mentionnés à ce jour soulèvent de sérieuses questions sur la manière dont sont prises les décisions d'engager une poursuite.
[Traduction]
Nous devons fournir aux Canadiens la transparence qu'ils méritent, mais il faut le faire d'une façon qui préserve, plutôt que de miner le droit à une audience équitable dans les affaires actuellement en cours, l'intégrité du poste de directeur des poursuites pénales et, de façon plus générale, la primauté du droit dans notre pays.
De plus, tout examen responsable doit tenir compte du fait que SNC-Lavalin fait actuellement l'objet de deux procédures juridiques liées aux enjeux associés au sujet de l'étude d'aujourd'hui.
En d'autres mots, il faut reconnaître que la transparence sera seulement possible si nous pouvons aborder les conversations comme celles d'aujourd'hui et celles qui suivront d'une façon réfléchie et responsable.
Voici ce dont je peux parler. Il y a trois domaines dont je pourrai parler aujourd'hui, et les trois reflètent les trois sujets cernés dans la motion adoptée par le Comité la semaine dernière: premièrement, la doctrine Shawcross ainsi que ses répercussions générales dans le dossier dont il est question; deuxièmement, les discussions entre le Bureau du procureur général et des collègues du gouvernement; et, troisièmement, les accords de réparation.
Premièrement, je tiens à dire clairement au Comité que, même si je possédais une connaissance générale du dossier en tant que député de Montréal, je n'ai pas parlé au ni à aucun membre de son Cabinet avant d'être nommé procureur général.
Deuxièmement, je suis prêt à discuter des paramètres juridiques concernant le rôle du procureur général au Canada et de la façon dont ceux d'entre nous qui ont l'honneur et la responsabilité d'occuper le poste doivent interagir au sein du Cabinet. Selon moi, même si le procureur général doit pouvoir prendre des décisions exemptes de considérations ou de directives partisanes, il n'est pas non plus coupé de toute interaction. Il ne s'agit pas là d'une décision facile, quel que soit le procureur général, et la capacité du titulaire de ce poste d'obtenir les bonnes réponses au nom de tous les Canadiens n'est qu'améliorée grâce aux discussions et débats avec les autres membres du Cabinet, dont chacun possède sa propre expérience et ses propres points de vue.
En ce qui concerne le Comité, il est important de comprendre ce que signifie cette relation quant aux choses pouvant ou non être protégées par le privilège juridique. Des conversations confidentielles ont seulement lieu entre un avocat et un client lorsque l'objectif de la conversation est d'obtenir ou de prodiguer des conseils juridiques et que l'intention était que la communication soit confidentielle.
Selon moi, il y aura de nombreuses situations où une conversation entre un procureur général et ses collègues du Cabinet n'auront pas nécessairement lieu dans le contexte du secret professionnel entre l'avocat et ses clients et, par conséquent, de telles conversations ne seront pas protégées par ce secret. Plus particulièrement, la doctrine Shawcross prévoit que, lorsque c'est le procureur général et non le Cabinet qui est le décideur ultime, le procureur peut consulter ses collègues au sein du Cabinet. Les conversations de cette nature ne sont pas protégées fondamentalement par le secret professionnel. Il y a toute une gamme d'avis tant du côté de la jurisprudence que dans le milieu universitaire quant aux aspects de ces conversations qui peuvent être visés, justement, par le secret professionnel.
Permettez-moi d'être très clair. Je ne dis pas qu'il faut à tout prix lever de façon globale le secret professionnel sans tenir compte des détails et des répercussions possibles sur des procédures juridiques en cours, comme certains membres de l'opposition ont suggéré de le faire. Ce que je dis, cependant, c'est qu'un débat stratégique entre le procureur général et un collègue du Cabinet concernant une décision qu'il revient au procureur général de rendre n'est pas visé intrinsèquement par le secret professionnel, peu importe la nature des autres protections pouvant s'appliquer, selon les faits de l'affaire.
Enfin, si cela reste utile pour le Comité, je crois que nous pouvons discuter des accords de réparation de façon générale. Il pourrait être utile pour les Canadiens de comprendre certaines des raisons pour lesquelles le Canada a mis un tel mécanisme en place, pourquoi d'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, les utilisent aussi, et de quelle façon ils fonctionnent concrètement. Je peux aussi parler des genres de situations où un accord de réparation pourrait être une solution accessible.
Dans la même veine, je peux parler du mécanisme juridique qui permet au procureur général, plutôt qu'au directeur des poursuites pénales, d'assumer la responsabilité relativement à une décision précise associée à une poursuite précise. Sur ce point, je crois qu'il est important de souligner que le régime législatif est conçu pour protéger la primauté du droit ainsi que les processus décisionnels en matière de poursuite en s'assurant que toute décision du procureur général d'adopter une telle mesure soit transparente pour le public canadien et fasse l'objet d'une publication dans la Gazette du Canada.
Voici maintenant ce dont je ne peux pas parler. Je crois qu'une discussion sur ces trois aspects constituera une pleine réponse à la motion de la semaine dernière, en plus d'un effort pour aider le Comité dans le cadre de son examen des allégations en cause. Cependant, comme je l'ai déjà mentionné, je tiens à dire clairement et d'avance qu'il y a aussi certains sujets où selon moi, il ne serait pas responsable de ma part de me lancer dans des spéculations, d'exprimer un avis ou de formuler d'autres commentaires pouvant miner la conduite de poursuites en cours ou l'institution du procureur général.
[Français]
Permettez-moi d'être plus précis. Premièrement, je ne serai pas en mesure aujourd'hui de spéculer sur les conversations auxquelles je n'ai pas participé. Je pense qu'il est pertinent que je parle du fait que la procureure générale précédente n'a donné aucune instruction dans le dossier de SNC-Lavalin ni dans le cadre de toute autre poursuite particulière, car rien n'a été publié dans la Gazette du Canada. Cependant, je ne suis au courant d'aucun détail des conversations tenues entre elle et le ou son bureau, hormis ce que le premier ministre a déclaré publiquement.
Deuxièmement, comme je l'ai mentionné précédemment, je ne serai pas en mesure de parler de questions couvertes par le privilège du secret professionnel de l'avocat. Comme tous les avocats, le procureur général a l'obligation légale et éthique de protéger la confidentialité des communications avocat-client. Pour tout procureur général, ces obligations sont d'autant plus cruciales qu'elles touchent à l'intérêt public. De même, je ne parlerai pas de questions couvertes par le privilège relatif au litige. Ce sont des questions qui, si elles étaient divulguées, compromettraient la capacité du gouvernement ou du directeur des poursuites pénales de poursuivre toute procédure judiciaire en cours ou envisagée.
Troisièmement, je ne peux pas parler de sujets discutés au Cabinet ou avec mes collègues du Cabinet. Le Canada est un pays ayant une longue tradition de préservation de la confidentialité de ces discussions.
Quatrièmement, je ne peux parler d'aucune affaire actuellement devant les tribunaux. Cette restriction, communément appelée « convention relative aux affaires en instance », est essentielle pour préserver l'indépendance constitutionnelle du processus judiciaire. En conséquence, je ne peux répondre à aucune question relative à une procédure en cours. Cela inclut toute discussion en ma qualité de procureur général sur le bien-fondé juridique de procéder, ou non, à un accord de réparation avec SNC-Lavalin.
[Traduction]
Enfin, en plus d'être ministre de la Justice et procureur général, je reste un avocat, une profession que j'ai fait de mon mieux pour honorer au cours des 25 dernières années, initialement en tant que greffier à la Cour suprême du Canada, puis en tant que professeur de droit de la faculté de droit de l'Université McGill.
Je continue de prendre ces obligations très au sérieux. Par conséquent, je ferai de mon mieux pour m'assurer que mes réponses aujourd'hui sont le plus transparentes et franches possible tout en faisant bien comprendre les obligations de confidentialité que, selon moi, je dois à mon client, le Canada.
Merci.
Je vais maintenant céder la parole à ma sous-ministre.
:
Merci, monsieur le ministre.
Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.
[Traduction]
Avant de répondre à vos questions, je voudrais dire que mon objectif aujourd'hui, tout comme celui de mon ministre, M. Lametti, est d'être franche et transparente avec vous. Je vous fournirai le plus d'informations possible dans la mesure où je peux le faire.
Sur le plan logistique, vous pouvez poser vos questions dans la langue officielle de votre choix, et je ferai de mon mieux pour vous répondre dans la même langue. Cependant, vous remarquerez que je suis plus à l'aise dans ma langue maternelle, et je répondrai en français si j'estime pouvoir être plus précise ainsi.
[Français]
J'aimerais commencer par décrire mon double rôle de sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, un poste que j'occupe depuis juin 2017. Dans le cadre de ce double rôle, j'appuie le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans l'exercice de ses responsabilités. Mes fonctions incluent la présentation de conseils juridiques, la coordination de conseils juridiques qui sont donnés par mon ministère, l'appui à l'élaboration de textes législatifs et de politiques qui relèvent du portefeuille de la justice ainsi que la représentation officielle de la Couronne dans toutes les procédures civiles qui mettent en cause le gouvernement du Canada. Ces fonctions s'appuient sur un certain nombre de principes, que le ministre Lametti vient d'énoncer et qui font également l'objet de commentaires publics.
[Traduction]
Tous les jours, à titre de sous-ministre et de sous-procureure générale, je participe à des discussions qui sont protégées par le secret professionnel de l'avocat à l'égard desquelles j'ai aussi un devoir de confidentialité. Ces communications peuvent aussi être considérées comme des documents confidentiels du Cabinet. Parfois, un, deux ou même les trois principes s'appliqueront à ces communications, ou parfois aucun d'eux ne s'appliquera. Tout dépend entièrement des faits.
J'aimerais maintenant prendre un moment pour vous parler du Service des poursuites pénales du Canada, qui est distinct du ministère de la Justice.
Le procureur général du Canada est aussi appuyé par la directrice des poursuites pénales, la DPP, qui est également une sous-procureure générale du Canada. La DPP est responsable de lancer et de mener des poursuites criminelles fédérales au nom de la Couronne. Le rôle de la DPP est séparé et distinct du mien.
[Français]
Bien que la directrice des poursuites pénales, ou DPP, soit responsable de la conduite des poursuites criminelles fédérales, je peux appuyer le procureur général et lui fournir des avis juridiques dans l'exercice des pouvoirs qui sont prévus à la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Un exemple récent est l'appui que le ministère a fourni au procureur général en lien avec la directive portant sur la conduite de poursuites relatives aux cas de non-divulgation du VIH.
Je n'ai aucune implication ni aucun rôle dans les poursuites criminelles. En fait, je ne suis au courant d'aucun élément de preuve en ce qui concerne ces poursuites. Il s'agit vraiment du rôle de la DPP. Dans mon rôle de fonctionnaire et d'avocate, je soutiens mon ministère et je m'efforce de fournir aux décideurs gouvernementaux tous les conseils professionnels et non partisans dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions.
[Traduction]
En gardant à l'esprit mon double rôle de sous-ministre et de sous-procureure générale du Canada et compte tenu de l'ensemble de mes fonctions et obligations que je viens de vous décrire, j'aimerais demander au Comité de faire preuve de compréhension à l'égard de l'information que je pourrai partager.
Cela dit, je suis disposée à répondre à vos questions et je vous donnerai les meilleures réponses possible à la lumière de mes obligations.
Merci.
:
Merci, monsieur le président.
J'aimerais dire clairement que je suis venu à la toute première invitation du Comité et que je me suis toujours rendu disponible pour les comités parlementaires. J'ai comparu plus de 25 fois, et tout cela figure dans le compte rendu. Je suis heureux d'aider le Comité dans le cadre de ses importantes délibérations.
Comme déclaration liminaire, je pourrais peut-être présenter certains éléments, puis je serai prêt à répondre à toutes vos questions. Je pourrai rester aussi longtemps que le Comité le souhaite. J'ai parfois comparu dans des séances de comités qui ont duré entre quatre et cinq heures à la fois, jusqu'à ce que le comité soit satisfait. Je m'en remets entièrement au Comité.
Si je peux m'adresser aux Canadiens par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais dire certaines choses, car on a dit et écrit beaucoup de choses au cours des dernières semaines, et je crois qu'il est nécessaire d'en clarifier certaines.
Je m'inquiète au sujet de mon pays en ce moment. Je suis actuellement très préoccupé par rapport à mon pays, à ses politiques et à son orientation. Je m'inquiète au sujet de l'ingérence étrangère au cours des prochaines élections, et nous travaillons d'arrache-pied à ce sujet. Je m'inquiète de la montée en puissance des incitations à la violence lorsque des gens utilisent des termes comme « trahison » et « traître » dans des discours ouverts. Ce sont les mots qui mènent à des assassinats. Je m'inquiète du fait que quelqu'un puisse se faire abattre au pays durant la campagne politique cette année.
Je crois qu'il est tout à fait inacceptable qu'un député du Canada incite des gens à en écraser d'autres au volant d'un camion, après ce qui s'est passé à Toronto l'été dernier. C'est tout à fait inacceptable, et j'espère que vous, en tant que parlementaires, allez condamner ces propos.
Je m'inquiète au sujet de la réputation de personnes honorables qui ont servi leur pays avant d'être souillées et traînées dans la boue sur la place publique. Je m'inquiète au sujet des trolls, qui émergent des égouts sociaux pour aller hanter l'arène des médias publics. Plus que tout, je m'inquiète du fait que des gens perdent foi envers les institutions de gouvernance du pays, et c'est pourquoi ces délibérations sont si importantes.
J'aimerais exposer certains éléments.
Les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de l'état de la primauté du droit au pays? Non. Pour ce qui est de SNC-Lavalin, il faut savoir que la première descente policière dans les bureaux de l'entreprise a eu lieu il y a sept ans et que les accusations ont été portées par la GRC il y a quatre ans, et que jusqu'à présent, l'indépendance des fonctions d'enquête et de poursuites n'a jamais été menacée. L'affaire se rendra jusqu'aux tribunaux.
La directrice des poursuites pénales a fait une déclaration le 12 février, que vous pouvez trouver sur son site Web, dans le contexte de l'affaire Norman, où elle a dit ceci: « J'ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. » Ce sont les mots de la directrice des poursuites pénales. Les seules communications avec la directrice des poursuites pénales au sujet de l'utilisation potentielle d'un accord de suspension des poursuites, un instrument prévu par la législation, ont été menées par le ministre, comme il se doit.
Dans cette affaire, les lois que vous, en tant que parlementaires, avez créées au sujet de l'éthique au gouvernement fonctionnent manifestement. Le procureur est indépendant. La Loi sur le lobbying a fonctionné comme prévu. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a entrepris lui-même son propre processus. Autrement dit, les boucliers ont tenu. Les logiciels qui sont censés protéger notre démocratie fonctionnent.
Y a-t-il une justice à deux vitesses au Canada? Non, de toute évidence. Malgré l'effort de relations gouvernementales le plus considérable jamais déployé dans les temps modernes, y compris des réunions avec des représentants, des employés politiques et les chefs de l'opposition, et des publicités haineuses et les déclarations de deux premiers ministres consécutifs du Québec, l'entreprise n'a pas obtenu ce qu'elle voulait, manifestement parce qu'elle cherche à obtenir un contrôle judiciaire.
Faisons-nous preuve de mollesse par rapport à la criminalité des entreprises? Non. Comme vous le dites, les accords de suspension des poursuites se veulent une tentative pour équilibrer les intérêts publics. C'est une préoccupation légitime pour le gouvernement, et effectivement pour tout le monde, que les travailleurs, les fournisseurs, les retraités et les collectivités dans lesquelles une entreprise exerce des activités souffrent des méfaits des dirigeants des sociétés. Un accord de suspension des poursuites ne représente pas un acquittement, une amnistie, une exonération, une carte de sortie de prison ou une tape sur les doigts. C'est ce que ça dit: c'est un accord pour suspendre les poursuites. Il est assujetti à des conditions et peut être révoqué.
Les accords de suspension des poursuites n'ont pas été insérés en douce dans le droit canadien. Il s'agissait de consultations qui ont débouché sur le projet de loi qui a attiré 370 participants et a fait l'objet de 75 mémoires écrits avant la date limite de décembre 2017. Je suis sûr que ces mémoires seraient à la disposition du Comité. On a fait un examen approfondi des dispositions du projet de loi dans un comité sénatorial, et tout cela figure au compte rendu.
Je suis disposé à répondre à toute question que le Comité souhaite poser. Je crois que je suis heureux de faire état ou de discuter de mes communications avec l'entreprise et des réunions qui se sont tenues ces derniers temps, qui sont ressorties dans les spéculations des médias. Je suis ici pour vous dire que l'article du Globe and Mail contient des erreurs et une spéculation infondée, et dans certains cas, il est simplement diffamatoire.
Cela dit, monsieur le président...
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Le 10 octobre, SNC-Lavalin a publié un communiqué destiné aux actionnaires mentionnant que, pour l'instant, elle n'était pas invitée à avoir un accord de réparation. Vous nous mentionnez que, cinq jours plus tard, SNC-Lavalin a écrit une lettre au premier ministre Trudeau.
J'aimerais obtenir copie de cette lettre, monsieur le président.
Continuons. Entre la lettre du 15 octobre et le 5 décembre, c'est une période où on n'a pas de nouvelles. Le 5 décembre, M. Butts rencontre Mme Wilson-Raybould au Château Laurier. On ne sait pas ce qui s'est dit à cette rencontre, bien évidemment.
Aujourd'hui, vous nous transmettez deux lettres datées du 6 décembre, soit le lendemain de la rencontre avec M. Butts. Dans une de ces lettres, on informe SNC-Lavalin, en réponse à sa lettre du 15 octobre, qu'elle doit travailler avec Mme Wilson-Raybould, qui est la procureure générale.
Donc, entre le 15 octobre et le 6 décembre, il n'y a eu aucune communication. À la suite de la rencontre du 5 décembre avec M. Butts, une lettre est envoyée à SNC-Lavalin, et en même temps, le premier ministre Trudeau écrit à Mme Wilson-Raybould qu'il a reçu une lettre le 15 octobre l'informant qu'il doit s'en occuper. Toute la correspondance fait suite à la rencontre avec M. Butts, parce que, entre le 15 octobre et le 5 décembre, il ne s'est rien passé. Il y a eu une rencontre le 5 décembre, et le lendemain matin, deux lettres sont envoyées.
Me confirmez-vous cela, monsieur Wernick?
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J'essaie de reconstituer...
Cet été, c'était l'ALENA, l'ALENA et l'ALENA. Il y a eu une retraite du Cabinet à la fin de l'été à Nanaimo. Je me souviens de la fumée des feux de forêt, tout comme vous j'en suis certain — sans vouloir être facétieux. On préparait beaucoup de choses pour la session d'automne et on courait plusieurs lièvres à la fois. Je ne me souviens pas d'avoir discuté de l'affaire SNC avec qui que ce soit, honnêtement. C'était entre les mains du Service des poursuites pénales et du ministère de la Justice.
Au moment où le processus parlementaire a été engagé, je crois que le projet de loi d'exécution du budget avait été adopté à la Chambre — plutôt rapidement si vous vous en souvenez— , mais il était devant le Sénat, qui tenait des séances. J'ai probablement des transcriptions ou des résumés des discussions sur le projet de loi parce que j'en obtiens pour la plupart des projets de loi. J'effectue un suivi du processus, comme mon bureau, des projets de loi qui sont étudiés par les deux chambres du Parlement.
Là où on s'inquiète que je puisse avoir eu une interaction avec l'ancienne ministre, c'est concernant le cadre de reconnaissance des droits, le programme relatif aux Autochtones. C'est une histoire différente que je vais essayer de reconstituer. Le est inébranlable et poursuit sans relâche ses efforts pour faire avancer la réconciliation avec les Autochtones, et il est très impatient, comme le sont les premiers ministres, d'accomplir le travail et de faire bouger les choses. Il craignait que nous perdions notre élan et notre impulsion au moment d'entamer la dernière année du mandat relativement au cadre de reconnaissance des droits. Il savait, parce qu'il en avait été informé par le Bureau du Conseil privé et son personnel politique, que ses ministres se trouvaient dans une impasse politique. Il y avait différents points de vue sur un élément très important, et nous essayions de trouver une façon... Essentiellement, je dirais qu'il s'agissait d'une forme de conciliation ou de médiation afin de rapprocher les gens. Vous avez de l'expérience en la matière. Des ministres peuvent avoir des points de vue très différents et très légitimes sur la meilleure façon de procéder, et le Cabinet doit faire la part des choses.
Comme beaucoup de temps était consacré à l'ALENA, on m'a demandé d'intervenir et de tenter de concilier les différents points de vue. Je tiens à dire publiquement aux Canadiens que je suis très blessé au nom de Mme la qu'on ait terni sa réputation ces derniers temps. On a dit des choses odieuses sur elle dans les médias sociaux par suite de la démission de Mme la . J'ai travaillé dans le domaine pendant la plus grande partie de ma carrière. Je tiens à dire, pour le compte rendu, qu'aucun Canadien n'a travaillé plus dur sur la réconciliation avec les Autochtones que l'honorable Carolyn Bennett, et elle mérite mieux de la part des trolls des médias sociaux.
Il y avait un argument légitime au sein du Cabinet concernant la façon d'aller de l'avant avec le cadre de reconnaissance des droits, et on a tenu des discussions sur la bonne approche à adopter pour un projet de loi sur les services aux enfants et aux familles, qui, je l'espère vraiment, sera bientôt devant le Parlement, un projet de loi sur les langues et d'autres questions autochtones. La a joué un rôle très particulier au Cabinet. Elle n'a jamais voulu être un des ministres des Affaires autochtones. Elle a été très claire à cet égard. Elle ne voulait pas être la ministre des Services aux Autochtones, ou la ministre des RCAAN, et être considérée comme l'agent autochtone de son propre peuple. Elle a publiquement été très claire à ce sujet.
Comme ministre de la Justice...