CHPC Réunion de comité

     Je vous souhaite la bienvenue à la 112^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Nous poursuivons notre étude sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs.

     Nous recevons aujourd'hui quatre groupes de témoins.

    Par vidéoconférence, nous recevons MM. Luc Fortin et Éric Lefebvre, de la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec.

    Nous accueillons Margaret McGuffin et Vince Degiorgio de l'Association canadienne des éditeurs de musique.

    Nous recevons aussi M. Jérôme Payette, de l'Association des professionnels de l'édition musicale, ainsi que Mme Marie-Josée Dupré, de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec.

    Nous allons commencer par les représentants de la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec.

    Messieurs, vous avez la parole.

    Bonjour.

    Je m'appelle Luc Fortin et je suis le président de la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec. Je suis accompagné de M^e Éric Lefebvre, secrétaire-trésorier de notre association.

    Nous sommes heureux de comparaître devant vous ce matin afin de vous faire part de nos commentaires sur les modèles de rémunération qui caractérisent le travail des musiciens interprètes que nous représentons.

    D'abord et avant tout, il serait important de vous dire quelques mots à propos de notre association.

    La Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec est une association d'artistes qui regroupe les instrumentistes, les chefs d'orchestre ainsi que les musiciens qui exercent certaines fonctions connexes. Elle est affiliée à l'American Federation of Musicians, sous le nom de section locale 406, et elle compte plus de 3 200 membres. Notre association est également affiliée à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.

    Enfin, la Guilde est légalement reconnue en vertu des lois fédérales et québécoises sur le statut de l'artiste pour représenter tous les musiciens professionnels sur le territoire du Québec, tout en agissant collectivement au nom des musiciens, lorsqu'elle estime que leur intérêt est touché.

    Nous comprenons que le Comité permanent du patrimoine canadien doive se pencher sur les modèles de rémunération des artistes dans le contexte du droit d'auteur. Il est à noter que la qualification des prestations des artistes-interprètes dans la catégorie des objets du droit d'auteur est relativement nouvelle. En effet, la Loi sur le droit d'auteur prévoit, depuis le 1^er septembre 1997, la possibilité, pour les artistes-interprètes, d'exercer certains droits sur leurs prestations. Ces droits ont été bonifiés en novembre 2012, alors qu'on a intégré de nouveaux droits exclusifs touchant l'enregistrement sonore.

    À cet égard, nous savons que la Loi sur le droit d'auteur prévoit, au bénéfice des artistes-interprètes, deux catégories de droits. D'une part, il y a les droits dits exclusifs, visant principalement la fixation, la reproduction, la distribution et la mise à la disposition de la prestation de l'artiste dans certaines situations. D'autre part, il y a deux droits à la rémunération, l'un pour la communication publique des enregistrements sonores commercialisés, qu'on appelle aussi régime de rémunération équitable, géré par la société de gestion Ré:Sonne, et l'autre pour le régime de la copie privée, géré par la Société canadienne de perception de la copie privée.

    De tous ces droits, le régime de rémunération équitable demeure actuellement le plus important, ayant donné lieu à plusieurs tarifs de la société Ré:Sonne, certifiée par la Commission du droit d'auteur du Canada.

    Mentionnons que, outre les redevances versées par les sociétés de gestion, la Guilde négocie une rémunération pour l'utilisation des prestations enregistrées des musiciens dans le cadre de ses ententes collectives, principalement dans le domaine des productions audiovisuelles, avec, par exemple, des producteurs et des radiodiffuseurs comme Radio-Canada ou Télé-Québec.

    Les redevances pour les artistes-interprètes que l'on retrouve dans les accords collectifs sont négociées depuis plusieurs dizaines d'années. Les modifications à la Loi sur le droit d'auteur en 1997 et en 2012 ont transformé une partie du cadre juridique, mais sans que nos préoccupations diminuent.

    Quelles sont ces préoccupations? C'est simple, les musiciens s'appauvrissent d'année en année. Nous constatons que les nouveaux droits conférés aux artistes-interprètes ne permettent pas une amélioration de leur rémunération. Soit que les transformations structurelles de l'industrie de la musique initiées par Google, Amazon, Facebook, entre autres,. fassent en sorte que la classe moyenne des musiciens devienne maintenant une classe d'artistes pauvres, laissant à quelques artistes et producteurs ultra-riches 95 % des revenus générés pas l'industrie, soit que les nouveaux droits bénéficiant aux artistes-interprètes demeurent sans effet en raison de l'adoption de dispositions législatives ou de règlements ayant un effet contraire.

    À titre d'exemple, à quoi sert le droit de rémunération visant la copie privée des enregistrements sonores si le régime ne vise que le CD vierge, que plus personne n'utilise pour faire de la reproduction?

     La Cour suprême a déjà indiqué que la loi est technologiquement neutre. Pourquoi y-a-t-il deux poids deux mesures quand il s'agit d'adopter une modification réglementaire à l'avantage des artistes et des créateurs? Il serait important de faire en sorte que tous les supports de reproduction soient visés, comme les cartes SIM, les clés USB ou les disques durs.

    De même, en 2012, on a introduit de nouveaux droits exclusifs de mise à la disposition et de distribution pour les artistes interprètes afin de permettre l'application des droits sur Internet et sur les supports déjà existants, comme le CD. On peut se demander à quoi servent ces droits si les sommes provenant de l'écoute en continu demeurent faméliques et que la responsabilité des fournisseurs de services Internet n'est toujours pas reconnue en raison de leur statut d'intermédiaires.

    Enfin, à quoi sert le nouveau droit exclusif de distribution si la principale source d'écoute pour la musique est maintenant l'écoute en continu, comme le confirme le sondage que le gouvernement canadien a commandé en 2017 et qui vise la consommation en ligne de contenus protégés par le droit d'auteur? En fait, pendant les trois mois qui ont précédé la réalisation du sondage en novembre 2017, 11,2 millions d'internautes ont écouté de la musique en continu en ligne. Il est clair que cette réalité a un impact sur la vente des enregistrements sonores, tant sous la forme de CD que de téléchargements en ligne. Il serait important d'obtenir une compensation de la part des fournisseurs de services Internet, qui profitent de cette situation indûment.

    Par ailleurs, lors de la négociation d'ententes collectives, nous subissons les contrecoups de la présence de ces géants du Web, qui dictent maintenant les règles. Prenons l'exemple d'une émission de télévision: le radiodiffuseur impose maintenant aux producteurs des utilisations additionnelles non rémunérées en raison de la baisse des revenus liée à la présence des services en ligne. Le producteur, quant à lui, exige des utilisations non rémunérées auprès des artistes en raison des pressions exercées par le radiodiffuseur. La conséquence en est que les revenus des artistes baissent.

    On peut examiner les différents modèles de rémunération selon plusieurs paramètres — nous nous ferons un plaisir de vous en faire part —, soit parce qu'ils ont été présentés devant la Commission du droit d'auteur du Canada, soit parce que les ententes collectives intègrent déjà certains modèles. Pour nous, le meilleur modèle applicable est fondé sur une loi sur le droit d'auteur rédigée simplement de manière à être efficace et à permettre au titulaire de droits d'obtenir une rémunération raisonnable pour l'utilisation de ses oeuvres et de ses prestations.

     Il faut aussi mettre en place des mécanismes qui visent à rééquilibrer les forces en présence, tout en cessant de poursuivre par voie législative l'affaiblissement des droits conférés aux titulaires déjà commencé à cause d'une jurisprudence qui met sur le même pied les droits des utilisateurs et ceux des créateurs, comme c'est le cas dans le domaine des oeuvres littéraires, ou qui laisse une industrie poursuivre sa déchéance, comme c'est le cas dans le domaine de la musique.

    Nous recommandons trois pistes de solution: modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre au régime de perception de la copie privée de s'appliquer à l'ensemble des supports qui visent à reproduire un enregistrement; modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre au régime de perception de la copie privée de s'appliquer à tous les appareils de reproduction et à l'écoute d'enregistrements sonores; et, enfin, responsabiliser les fournisseurs de services Internet en éliminant l'exception dont ils bénéficient en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur le droit d'auteur.

    En fait, tout cela est devenu complexe en raison des modifications apportées à la loi depuis plusieurs années qui ont pour effet de diluer l'efficacité de ces droits. Trop d'exceptions sont maintenant en vigueur.

    Nous sommes maintenant disposés à répondre à vos questions.

    D'accord. Merci beaucoup.

     Nous allons maintenant donner la parole à l'Association canadienne des éditeurs de musique.

     Je vous remercie de m'accueillir ici aujourd'hui.

    Je suis accompagnée de Vince Degiorgio. Il est président de l'Association canadienne des éditeurs de musique et propriétaire de CYMBA Music Publishing. Vince, comme vous l'entendrez, est un éditeur de musique et un auteur-compositeur. Son opinion ajoute beaucoup à cette discussion.

    Certains musiciens enregistrent leurs propres chansons, mais beaucoup ne le font pas. Au lieu de cela, ils coécrivent leurs textes avec des auteurs-compositeurs ou interprètent des chansons écrites par d'autres auteurs-compositeurs. De plus, de nombreux compositeurs créent les bandes sonores de vos films et de vos émissions de télévision préférés. Ils ne sont pas célèbres, mais ils font partie d'une économie créative très importante au Canada.

    L'Association canadienne des éditeurs de musique représente des éditeurs de musique de toutes les tailles, même si la plupart de nos membres sont à la tête de petites ou moyennes entreprises comme Vince. Ces entreprises représentent toutes des milliers de chansons, d'auteurs-compositeurs et de compositeurs canadiens qui sont entendus quotidiennement à la radio, dans les services de diffusion en continu, dans les jeux vidéo et dans les productions cinématographiques et télévisuelles partout dans le monde, et elles investissent dans eux.

    Un éditeur de musique est un partenaire dans le processus de création. Les éditeurs de musique sont des innovateurs, et leurs solides stratégies d'exportation ont permis à ces entrepreneurs d'être présents sur les marchés internationaux, les deux tiers de leurs revenus provenant de sources étrangères. En termes simples, nous ne pouvons pas compter sur un seul marché pour réussir.

    L'édition musicale consiste à représenter les auteurs-compositeurs et leurs chansons, tout au long de leur carrière, ainsi qu'à défendre les droits d'auteur. Nos membres adoptent une perspective à long terme et travaillent beaucoup en coulisse pour créer de la valeur. Les chansons les plus populaires peuvent faire l'objet de nombreuses reprises et continuer d'être entendues dans des productions audiovisuelles longtemps après avoir été enregistrées pour la première fois.

    Par exemple, Neville Quinlan, de PeerMusic, appartient à une maison d'édition de musique qui possède un vaste catalogue étranger et un catalogue canadien qui comprend les chansons de The Tragically Hip et de Royal Wood. Un certain nombre de titres de Peer seront bientôt du domaine public parce que la législation canadienne sur le droit d'auteur n'est pas conforme aux normes internationales. Plusieurs chansons des catalogues de Peer sont des classiques et sont utilisées dans des films, des émissions de télévision ou des publicités. On appelle cela la synchronisation. Au jour le jour, ces chansons ne génèrent peut-être pas beaucoup d'argent. Toutefois, le maintien du droit d'auteur sur une période supplémentaire de 20 ans peut se traduire par des milliers de dollars lorsqu'un bon contrat a été signé. Une ou deux chansons dans un catalogue peuvent faire une énorme différence dans la viabilité d'un éditeur de musique. Les éditeurs les plus solides et les plus stables sont ceux qui possèdent un répertoire équilibré de chansons, y compris des catalogues plus anciens et des créations plus récentes. Les revenus de ces chansons qui ont fait leurs preuves permettent à un éditeur de prendre des risques et d'investir dans des compositeurs émergents. Neville vient de signer une entente d'édition avec les membres des Jerry Cans et leur a déjà trouvé des débouchés pour la synchronisation.

    C'est pourquoi nous vous demandons de prolonger la durée du droit d'auteur sur les oeuvres pour qu'elle corresponde à la vie de l'auteur plus 70 ans, conformément aux normes internationales et à celles de nos principaux partenaires commerciaux.

    J'aimerais aussi parler de l'écart de valeur qui résulte des dispositions refuges et des exceptions. Il est important que le Parlement n'adopte pas de nouvelles exceptions susceptibles de perturber la vie des créateurs et des petites entreprises. Nous vous demandons également de réexaminer les exceptions qui ont été adoptées en 2012 et de modifier la section sur les services de réseau pour combler l'écart de valeur en traitant les intermédiaires Internet comme étant plus que de simples voies de transmission et en les rendant responsables des activités qui contreviennent aux droits d'auteur dans certaines circonstances.

    De plus, si l'on veut que le secteur de l'édition musicale prospère, le régime de copie privée devrait être neutre sur le plan technologique. Il ne faut pas oublier que le marché numérique est loin d'être resté stagnant au cours des dernières années. Il est essentiel d'améliorer l'efficacité des processus et des échéanciers de la Commission du droit d'auteur, ainsi que la prévisibilité de ses décisions, grâce à une combinaison de modifications législatives et réglementaires. Nous savons que le travail a commencé à ce sujet et nous sommes conscients qu'il s'agit d'une priorité.

    Le mot « transparence » a déjà été mentionné à maintes reprises au cours de ces audiences. Je suis fière de vivre au Canada, où les sociétés de gestion collective qui travaillent pour les éditeurs, les compositeurs et les auteurs-compositeurs de musique sont parmi les meilleures au monde. Elles évoluent dans un monde de micropaiements et rendent des comptes à leurs parties prenantes de façon transparente et efficace. Nos sociétés de gestion collective et nos membres de maisons d'édition de musique continuent d'investir des millions de dollars dans les métadonnées et la technologie. Au cours des deux dernières semaines, il a également été question de la nécessité d'une meilleure éducation. Nous sommes d'accord. En tant qu'organisation commerciale, nous avons établi un partenariat avec WorkInCulture, afin d'examiner les lacunes en matière de compétences dans l'industrie et d'envisager la possibilité de mettre en œuvre des programmes de formation pour les nouveaux employés des maisons d'édition de musique et d'autres intervenants de l'industrie, comme les gestionnaires et les maisons de disques, qui pourraient avoir besoin d'en apprendre davantage sur la façon de monétiser leurs droits d'auteur à l'échelle mondiale.

     Nous sommes impatients de discuter de ces propositions et d'autres solutions possibles avec les représentants du gouvernement dans le cadre du processus d'examen.

    Merci, Margaret.

    Je remercie les membres du Comité de mener cet examen.

    Comme Margaret l'a mentionné, je siège au conseil d'administration de l'Association canadienne des éditeurs de musique. Je suis également le fondateur et le président de CYMBA Music Publishing. Je suis un éditeur de musique, mais aussi un auteur-compositeur, mais vous n'aviez probablement jamais entendu parler de moi avant aujourd'hui. J'écris des paroles et je crée des mélodies, et d'autres chantent mes chansons. Je ne fais jamais de tournées et je ne peux certainement pas faire d'argent avec la vente de t-shirts.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Vince Degiorgio: Les chansons que j'ai écrites ont été enregistrées dans 13 langues différentes dans plus de 20 pays du monde, et mes créations ont été vendues plus de 30 millions d'exemplaires dans de nombreux pays. L'une de mes plus grandes réussites a été d'écrire les paroles, de créer les mélodies et de faire des voix hors champ pour le premier enregistrement d'une artiste nommée Caro Emerald. Cet album, Deleted Scenes from the Cutting Room Floor, a été numéro un pendant huit mois et a battu le record établi par Thriller de Michael Jackson. L'album suivant a commencé au numéro un au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Il y a deux semaines, je me suis rendu aux Pays-Bas pour coécrire le troisième album de Caro, qui paraîtra cette année.

    J'ai voyagé 16 fois partout dans le monde et je me suis arrêté à divers endroits pour écrire des chansons pour un peu tout le monde et avec un peu tout le monde. Une journée d'écriture typique l'est rarement. Elle débute par la rencontre de quelqu'un qui a été recommandé par un éditeur de musique ou un contact dans le réseau. Après avoir parlé pendant cinq minutes, on me présente habituellement une idée, ou on commence à parler d'un sujet sur lequel écrire. Dans mon univers, l'artiste que nous voulons impressionner peut l'être, parce qu'il ne participe pas à la séance d'écriture proprement dite. Mes collaborateurs et moi-même plongeons dans le processus avec une personne ou un groupe pour personnaliser une chanson, qui doit être écrite en ayant l'artiste ou les artistes en tête. C'est ce que nous appelons souvent la « direction ».

    Une fois la chanson écrite, nous discutons du processus de postproduction, qui consiste à recruter les bons chanteurs, à ajouter des instruments et à apporter des touches finales, afin que notre travail se présente de la meilleure façon possible. La tâche ne s'arrête pas là, de toute façon. Elle ne fait que commencer. Je retire mon chapeau d'auteur-compositeur, je mets mon chapeau d'éditeur, je commence à promouvoir ou exploiter la création et je la distribue dans notre réseau mondial.

    Certains disent qu'un éditeur de musique est un gestionnaire de chansons. D'autres disent qu'un éditeur doit insuffler une nouvelle vie aux chansons existantes ou adapter ce travail sous diverses formes, en vue de son positionnement, y compris sur les marchés internationaux. Quoi qu'il en soit, les chansons que mes auteurs et moi-même écrivons sont, dans mon esprit d'éditeur, intemporelles, et j'ai pour mission personnelle de m'assurer qu'elles demeurent vivantes dans notre catalogue.

    En tant qu'éditeur, je travaille maintenant avec une liste d'auteurs pour partager mes expériences. Parmi eux, il y a Dennis Ellsworth, lauréat de plusieurs prix, Reeny Smith, vedette montante de la Nouvelle-Écosse, Talltale, de l'Alberta, et Keshia Chanté, lauréate de plusieurs prix Juno. Davor Vulama de Vancouver écrit des chansons et des musiques de films et d'émissions de télévision depuis 18 ans avec CYMBA. Au cours des prochains mois, nous lancerons une nouvelle vague de contrats, à l'aube de notre 25^e anniversaire.

    Mes collègues éditeurs de musique et moi-même investissons dans des milliers de chansons et d'auteurs-compositeurs canadiens, qui sont entendus quotidiennement à la radio, dans les services de diffusion en continu, dans des jeux vidéo et dans des productions cinématographiques et télévisuelles partout dans le monde. Nous contribuons financièrement au développement des artistes en faisant preuve de créativité à plusieurs niveaux, et nous faisons le nécessaire pour que nos auteurs apprennent que leur marché ne se limite pas à leur propre cour, mais s'étend au monde entier. J'ai toujours dit de mes collègues éditeurs qu'ils étaient l'épine dorsale de l'industrie de la musique...

    Monsieur Degiorgio, je vous arrête là. Vous avez déjà dépassé votre temps.

    Si vous pouviez conclure rapidement, vous pourrez peut-être nous exposer le reste pendant la période des questions.

    Une solide protection du droit d'auteur favorise les objectifs sous-jacents de la Loi sur le droit d'auteur et procure des avantages économiques tangibles en augmentant les ressources mises à la disposition des éditeurs de musique — comme moi — pour qu'ils investissent dans la création de nouvelles chansons canadiennes et dans des auteurs-compositeurs canadiens. Je suis bien placé pour le savoir, non seulement comme éditeur, mais aussi comme auteur.

    Merci beaucoup.

     Je donne maintenant la parole à M. Jérôme Payette, de l'Association des professionnels de l'édition musicale.

     Bonjour, madame la présidente et chers membres du Comité.

    J'aimerais d'abord vous remercier de votre invitation à m'exprimer devant vous aujourd'hui.

    La Loi sur le droit d'auteur est une source de revenu importante pour le secteur culturel canadien. Actuellement, beaucoup d'intervenants profitent de la valeur générée par la culture, mais les artistes et les créateurs en profitent trop peu. Je crois que cet examen de la Loi sur le droit d'auteur est une occasion à saisir afin de rectifier la situation.

    Je vais d'abord vous parler un peu de l'Association des professionnels de l'édition musicale, l'APEM, et de ce que font nos éditeurs, avant de souligner quelques points importants liés à la Loi sur le droit d'auteur qui ont une importance fondamentale pour la rémunération des artistes et des créateurs.

    L'Association des professionnels de l'édition musicale représente les éditeurs musicaux québécois et francophones du Canada. Nos membres contrôlent 830 maisons d'édition comportant environ 400 000 oeuvres musicales. Partenaires des auteurs-compositeurs, les éditeurs musicaux soutiennent la création d'oeuvres, les valorisent et les administrent. Professionnels de la gestion des droits d'auteur et du développement de la carrière des créateurs, les éditeurs sont en quelque sorte les agents des auteurs-compositeurs et de leurs oeuvres. Typiquement, une maison d'édition travaille avec plusieurs auteurs-compositeurs à la création de nouvelles oeuvres et présente des catalogues d'oeuvres musicales existantes.

    Je vais passer aux différents points concernant la Loi sur le droit d'auteur.

    J'aimerais d'abord souligner que l'APEM est membre de la Coalition pour une politique musicale canadienne, qui a produit un document de 34 pages détaillant les modifications à apporter à la Loi sur le droit d'auteur. Pratiquement toute l'industrie de la musique a signé ce document. Je suis certain que vous en avez une copie, sinon je me ferai un plaisir de vous en fournir une. Il me semble exceptionnel que toute l'industrie de la musique appuie le même document pour la révision de la Loi sur le droit d'auteur. L'APEM a tout de même ciblé quelques points à aborder avec vous ce matin.

    Premièrement, il faut modifier les dispositions sur les services réseaux afin de responsabiliser les fournisseurs d'accès Internet et obtenir le paiement de redevances. Les fournisseurs d'accès Internet tirent des profits importants de l'utilisation des contenus protégés par le droit d'auteur. La bande passante est utilisée pour accéder au contenu, ce qui leur procure des profits importants, alors que les entreprises de télécommunication ont fait des marges de bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements, ou BAIIDA, de 39,8 % en 2015, ce qui est beaucoup. Ces entreprises, selon CRTC, ne paient pas de redevances grâce à l'exception prévue à l'article 31.1 de la Loi sur le droit d'auteur. Cette exception devrait être modifiée de manière à contraindre les fournisseurs d'accès Internet à obtenir des licences auprès des ayants droit. De plus, les intermédiaires Internet ne doivent pas être considérés comme de simples canaux de transmission, mais doivent, dans certaines circonstances, être responsables des infractions au droit d'auteur.

    Deuxièmement, il faut rendre le régime de copie privée technologiquement neutre. Une redevance pour la copie privée est actuellement perçue pour les CD vierges afin de fournir un dédommagement aux titulaires de droits pour les copies de musique effectuées pour l'usage personnel des Canadiens et des Canadiennes. Évidemment, les CD vierges deviennent de plus en plus désuets, mais la Loi fait en sorte que le régime de la copie privée n'évolue pas avec la technologie. Les revenus actuels découlant de la redevance sur la copie privée remis aux créateurs de musique ont baissé de 89 %, soit de 38 millions de dollars en 2004 à 3 millions de dollars en 2016. C'est une forte baisse.

    Il faut profiter de l'actuel examen de la Loi sur le droit d'auteur pour rendre le régime de copie privée technologiquement neutre, et ainsi permettre que des redevances soient exigibles sur les supports audio. Un bon nombre de pays, notamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, la France, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Suisse et les Pays-Bas, ont adopté des régimes de perception de la copie privée qui appliquent des redevances sur une grande variété de supports audio et d'appareils, dont les tablettes et les téléphones intelligents. Il reviendrait à la Commission du droit d'auteur du Canada de fixer la valeur de ces tarifs. Par exemple, en Europe, la redevance de copie privée par téléphone intelligent équivaut en moyenne à 2,80 $.

    Cette redevance serait exigible auprès des fabricants et importateurs des appareils. Tout porte à croire que ces coûts ne seraient pas transférés au consommateur, d'abord parce que de plus en plus de Canadiens n'achètent pas leurs appareils mais les louent en payant des forfaits mensuels, ensuite, parce que les prix des appareils sont fixés selon des critères de marketing. Il serait assez surprenant de voir le prix du iPhone X passer de 1 350 $ à 1 353 $ à la suite de l'instauration d'une redevance de copie privée de 3 $. D'ailleurs, des recherches européennes comparant les prix des appareils à l'échelle internationale ont révélé que ceux-ci ne dépendaient pas des redevances de la copie privée. Évidemment, la musique profite énormément aux entreprises vendant ces appareils, et elles ont les moyens de verser une redevance aux détenteurs de droit qui participent à leur enrichissement.

    Troisièmement, il faut étendre la durée de la protection du droit d'auteur à 70 ans après la mort de l'auteur. La durée de protection du droit d'auteur au Canada correspond à la durée de la vie de l'auteur, plus 50 ans, alors que dans la vaste majorité des pays membres de l'OCDE, il faut ajouter 70 ans.

     En 1993, une directive de l'Union européenne recommandant le prolongement de la durée de protection soulignait que la durée minimale de la protection de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques avait pour but d'offrir une protection aux créateurs et aux deux premières générations de descendants. Or la durée de vie moyenne en Union européenne a tellement augmenté que la durée de protection n'est plus suffisante pour couvrir deux générations. Je crois que la situation est la même au Canada en 2018.

    En matière d'exportation, les détenteurs de droits canadiens sont désavantagés puisque leurs oeuvres sont assujetties à une protection moindre à l'international en raison de notre Loi sur le droit d'auteur. Les lois canadiennes ne devraient pas agir comme un frein à la valorisation des oeuvres de nos créateurs à l'échelle internationale. Pour les éditeurs de musique, porter la durée de protection à 70 ans après la mort de l'auteur signifie davantage de revenus, qui seront notamment réinvestis dans le développement de la carrière des auteurs et des compositeurs canadiens.

    Quatrièmement, il faut préciser et éliminer des exceptions. Le nombre et la nature des exceptions présentes dans la Loi sur le droit d'auteur privent les détenteurs de droits de revenus importants qu'ils devraient normalement toucher. Comme je n'ai pas le temps de traiter de toutes les exceptions ce matin, je vais vous inviter à consulter le document de la Coalition pour une politique musicale canadienne, qui aborde chacune de ces exceptions en détail.

    Cinquièmement, une commission du droit d'auteur fonctionnelle serait d'une grande importance. Je sais bien qu'un examen de la Commission du droit d'auteur est en cours, mais j'aimerais simplement souligner l'importance de la réforme de cette commission. Celle-ci joue un rôle fondamental quant à la mise en application de la loi. À l'heure actuelle, le temps qu'elle met pour rendre ses décisions est incompatible avec l'environnement d'aujourd'hui. L'incertitude entourant la valeur des droits d'auteur nuit aux éditeurs, aux auteurs-compositeurs et à l'ensemble de l'industrie de la musique. Il faut notamment permettre aux sociétés de gestion collective de s'entendre directement avec les utilisateurs de musique. Pour favoriser la rémunération des artistes et des créateurs, s'il vous plaît, faites progresser rapidement la réforme de la Commission du droit d'auteur. C'est primordial.

    Sixièmement, il faut travailler à la cohérence du système. Les industries culturelles au Canada ont su se développer grâce à une foule de mesures financières, législatives et réglementaires. La philosophie derrière l'ensemble de ces mesures qui font la promotion de notre culture ne doit pas être remise en cause par des changements technologiques. Aujourd'hui, le CRTC va rendre public un rapport très attendu. Ce dernier ne concerne pas directement la Loi sur le droit d'auteur, j'en conviens, mais il touche certainement la rémunération des artistes et des créateurs. Il faut mettre fin dès maintenant à l'ordonnance d'exemption du CRTC qui vise les nouveaux médias. Nous n'avons pas besoin d'attendre la révision de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, qui peut se faire en parallèle. Le gouverneur en conseil a le pouvoir d'émettre un décret d'instructions demandant au CRTC de lever l'exemption qui vise les nouveaux médias. Il est grand temps que ces entreprises participent elles aussi à l'épanouissement de notre culture.

    Je vous remercie. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Marie-Josée Dupré, de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame la présidente et membres du Comité, au nom des créateurs de musique, nous vous remercions de nous donner l'occasion de participer à votre étude sur la rémunération des artistes et des créateurs dans le cadre de la révision de la Loi sur le droit d'auteur.

    Comme mes collègues et moi avons plusieurs points de vue semblables, mais que d'autres divergent, il pourrait y avoir quelques répétitions.

    Je m'appelle Marie-Josée Dupré. Je suis la directrice générale de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, mieux connue sous son acronyme, SPACQ. Fondée il y a maintenant 37 ans, notre organisation a pour mission de promouvoir, de protéger et de développer de toutes les manières possibles les intérêts économiques, sociaux et professionnels de nos membres, soit les auteurs et les compositeurs de musique.

    Nous désirons vous faire part de nos préoccupations et mettre en lumière la situation des créateurs qui, très souvent, travaillent dans l'ombre et ne sont pas nécessairement des têtes d'affiche reconnues, bien qu'ils soient de plus en plus nombreux à exercer le métier d'interprète afin d'élargir leurs horizons et les possibilités de vivre de leur art.

    La culture participe grandement à l'économie canadienne, mais est-ce que tous les acteurs y trouvent leur compte? Voici les éléments qui nous apparaissent essentiels à une meilleure rémunération des créateurs.

    Je me pencherai d'abord sur la diffusion numérique. Les redevances perçues pour les créateurs sont faméliques et la rémunération actuelle de la majorité d'entre eux est totalement déficiente. Dans le monde physique, peu importe qu'on écoute un disque une fois ou 100 fois, les créateurs sont rémunérés par chanson et par album. Dans le monde numérique, on doit atteindre un certain niveau d'écoute pour pouvoir un jour bénéficier d'un revenu minime.

     Pierre Lapointe et David Bussières, deux de nos membres, ont témoigné devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie le 8 mai dernier. Ils y ont d'ailleurs relaté que leurs revenus qui provenaient de la diffusion numérique étaient tout simplement dérisoires. Pierre Lapointe disait avoir touché 500 $ pour un million d'écoutes. De son côté, David Bussières renchérissait là-dessus qu'après avoir généré 60 000 visionnements sur YouTube, son groupe avait reçu 151 $

    Les grands acteurs du domaine des télécommunications n'ont, à l'heure actuelle, aucune responsabilité quant à l'ensemble des diffusions numériques qui passent par leurs réseaux. Il nous apparaît peu probable qu'ils ne sachent pas ce qui transite par leurs réseaux. Ils se servent de la musique et d'autres produits culturels comme appel auprès des consommateurs. D'ailleurs, les sommes mensuelles payées pour le service d'accès sont considérables, mais il n'y a aucun retour direct pour les créateurs. Les fournisseurs d'accès Internet connaissent pleinement l'utilisation de leur bande passante. D'ailleurs, ils n'investiraient pas constamment tant de millions de dollars pour permettre une plus grand capacité d'écoute en ligne de leur clientèle si ce n'était pas le cas — ce n'est certainement pas pour accéder à Wikipédia qu'ils le font. La consommation légale n'équivaut donc pas à une rémunération adéquate des créateurs.

    Le législateur a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour que les créateurs soient rémunérés adéquatement pour toutes les utilisations de leurs oeuvres. Si les créateurs profitent de la diffusion numérique, les utilisateurs profitent inversement d'un nombre incalculable de contenus créatifs. Une rémunération juste et équitable est essentielle à la survie de la créativité.

    Le régime de la copie privée a été établi en 1997. Il permet aux utilisateurs canadiens de reproduire le contenu musical de leur choix tout en assurant aux créateurs une rémunération pour cette utilisation. Bien que ce régime ait donné lieu à de fastes années sur le plan des revenus engendrés, le support technologique tant apprécié et le plus populaire de l'époque, le CD vierge, est presque disparu au fil des ans, amenant avec lui dans sa chute une source importante de revenus pour les créateurs. Ce régime, qui devait reconnaître un principe de neutralité technologique, a malheureusement été restreint à un support dont l'utilisation est maintenant en désuétude, faisant fi de toutes les avancées technologiques en matière de support, tels les téléphones et les tablettes, rendant ainsi obsolète le régime actuel.

    Il est impératif de remédier à cette situation en s'assurant d'une interprétation non limitative de supports, ce qui inclut tous les supports existants et à découvrir. Il est intéressant, par ailleurs, de voir que les entreprises avec lesquelles transigent les créateurs, nos partenaires, incluent dans le libellé de leurs contrat la capacité de diffuser et de reproduire par tous les moyens connus et à connaître, mais que le législateur lui-même mette un frein à la rémunération des créateurs en instaurant un régime qui ne suit pas les développements technologiques.

    Pour ce qui est de la réforme de la Commission du droit d'auteur, il est essentiel d'en arriver à un allégement des procédures et à des décisions plus rapides afin de permettre aux créateurs une rémunération ajustée ou majorée selon les situations sous étude et, du même coup, de permettre aux utilisateurs de savoir à quoi s'en tenir dans un laps de temps raisonnable. Attendre des années avant que les décisions ne soient rendues ne permet pas une application efficace de la part des sociétés de gestion, en plus d'être un irritant majeur pour les utilisateurs. Au surplus, ces longues périodes d'attente peuvent faire que les utilisations à la source d'un tarif et les enjeux reliés à celles-ci ne soient plus les mêmes compte tenu de la vitesse à laquelle les technologies se développent.

     Le gouvernement doit s'assurer que des mécanismes sont mis en vigueur afin d'accélérer les processus décisionnels de la Commission.

    En ce qui a trait à la durée du droit d'auteur, comme on vous l'a dit plus tôt, plusieurs pays dans le monde ont déjà opté pour une période de 70 ans suivant le décès de l'auteur. Or nous en sommes toujours à 50 ans. Force est d'admettre que cette différence désavantage nos créateurs par rapport aux créateurs provenant des principaux pays qui sont nos plus importants partenaires commerciaux. Les pays qui ont augmenté la durée du droit d'auteur soulignent ainsi l'importance et la valeur du travail des créateurs. C'est l'essence même de leur identité culturelle et cela représente une part considérable de leur économie. Le Canada se doit de suivre l'exemple de ses partenaires afin de démontrer sa volonté de reconnaître davantage la création et, par la même occasion, de faire preuve de réciprocité envers les créateurs étrangers.

    En ce qui concerne la transparence, ma collègue Margaret McGuffin en a abordé un aspect. Pour ma part, je vais traiter d'un autre aspect, que Mme Nathalie Théberge a abordé lors de son récent témoignage devant votre comité. Elle a mis en lumière l'importance d'instruire les créateurs au sujet du droit d'auteur, des contrats et de leurs implications. Évidemment, je trouve cette question intéressante. J'ai eu à vérifier plus de 300 contrats depuis que je suis entrée en fonction. Les jeunes de la relève s'intéressent de plus en plus à l'aspect contractuel de leur carrière. Ils veulent comprendre les obligations et les implications liées aux composantes financières. Pour un artiste, la fibre entrepreneuriale ne va pas de soi. Notre rôle, qui est primordial, consiste à les guider et à les aider à comprendre comment l'aspect financier aura un jour une incidence sur leur carrière. Si certains partages peuvent sembler justes et équitables, la possibilité de vivre de la création est meilleure pour une entreprise du fait qu'elle représente plusieurs artistes. En effet, le créateur, lui, n'a que son propre répertoire.

     Si la valeur des oeuvres musicales consommées et utilisées ne reflète pas une juste rémunération, c'est la culture en général qui est perdante. Les créateurs sont au coeur de la culture. Sans eux, aucun contenu ne serait possible. Le législateur doit démontrer sa volonté de l'encourager, de la reconnaître et de la mettre en valeur.

    Il faut faire en sorte: que les redevances liées à la diffusion numérique reflètent l'amplitude de la consommation culturelle; que les fournisseurs d'accès soient mis à contribution dans les mécanismes de rémunération et de compensation; que le régime de copie privée soit mis à niveau afin que les supports technologiques comprennent ceux qui existent maintenant et ceux qui seront découverts; que nous disposions d'une commission du droit d'auteur forte, dotée d'une structure solide et apte à rendre de meilleures décisions, plus rapidement et dans l'intérêt de tous; que la durée du droit d'auteur passe à 70 ans afin que nous soyons concurrentiels par rapport à nos partenaires; et que les créateurs soient soutenus dans le monde des affaires afin qu'ils l'apprivoisent lentement en tant qu'artistes entrepreneurs.

    Je vous remercie de m'avoir écoutée.

    Merci.

    Nous allons maintenant entamer une période de questions et de réponses, en commençant par M. Hébert.

    Monsieur Hébert, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de nous avoir renseignés davantage sur l'épineuse question de la rémunération et des droits d'auteur.

    Ma question s'adresse à M. Fortin, de la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec.

    Nous avons constaté que vous aviez eu beaucoup de défis à surmonter au cours des cinq dernières années.

     J'aimerais savoir, au sujet de la rémunération des artistes, quelles difficultés vous ont plus particulièrement touchés, au Québec, au cours de ces cinq dernières années.

     Au cours des cinq dernières années, la situation a évolué extrêmement rapidement. On est dans un univers complètement différent. Je pense à la disparition du CD ou de l'album physique. C'est ce qui est en train de se produire à la vitesse grand V. La chute des ventes de CD n'est pas compensée par les revenus tirés de l'écoute en ligne ou de téléchargements sur support physique. En fait, le support physique disparaît pour faire place à l'écoute en direct sur demande, ou encore au moyen de listes de lecture, de postes de radio virtuels, et ainsi de suite.

    Cela a pour conséquence qu'un artiste, aujourd'hui, n'a plus les mêmes possibilités. Je vais vous donner un exemple du temps des albums.

    Autrefois, il y avait une sorte d'écosystème centré autour de l'album physique. Un artiste partait en tournée, et quand il arrivait dans une ville, le magasin de disques local avait déjà annoncé sa venue une semaine à l'avance. Des affiches étaient placées dans les fenêtres des magasins pour annoncer un rabais valide pour une semaine sur un album, par exemple 15 $ au lieu de 17,95 $. Il y avait une promotion. Les postes de radio recevaient des exemplaires du nouvel album. Or tout cela est en train de s'effondrer complètement, parce que maintenant, l'oeuvre est virtuelle. Elle est disponible sur Spotify et Apple Music en tout temps. On ne peut décider de lancer un album sur Spotify tel jour et planifier une tournée. Cela ne fonctionne plus ainsi.

    Maintenant, les revenus tirés de Spotify sont tellement maigres et faméliques qu'on ne peut même plus espérer vivre de la diffusion de ses oeuvres. Ce n'est plus possible. Il y a aussi une perte énorme de droits non seulement pour les auteurs, mais aussi pour les interprètes. On a parlé du régime de rémunération équitable. C'est intéressant quand les oeuvres passent beaucoup à la radio, mais quand elles sont écoutées sur Spotify et sur Apple Music, on ne reçoit à peu près rien.

    Pour ajouter au problème, si un artiste enregistre un album physique — il en existe encore et on en publie toujours — et qu'il veut poursuivre sa carrière, il doit permettre qu'il soit aussi distribué sur des services de diffusion en ligne comme Spotify. La personne qui écoute son album peut télécharger l'ensemble des chansons sur son téléphone, les écouter à sa guise, par exemple en voyage, mais l'artiste ne reçoit rien pour cela. Aucun droit n'est versé pour cette reproduction.

    Une des grandes répercussions de cette évolution est la disparition du modèle traditionnel.

    Monsieur Fortin, depuis quelques années, on assiste au retour du microsillon ou du disque en vinyle, mais je sais que cela ne sera pas suffisant pour compenser la perte de revenus.

    Non. C'est une mode assez restreinte qui commence déjà à s'essouffler, d'ailleurs.

    Je pensais que le retour du vinyle était possible, mais je ne le crois plus.

    Je ne le crois pas non plus.

    Je vous remercie, monsieur Fortin.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Payette, de l'Association des professionnels de l'édition musicale.

    La situation a évolué très rapidement au cours des cinq dernières années, comme votre témoignage l'atteste. Le Comité s'intéresse beaucoup à la rémunération des artistes et souhaite qu'elle soit juste.

    Quels sont les nouveaux défis auxquels vous faites face depuis cinq ans? Comment votre organisation s'assure-t-elle que les artistes sont rémunérés de manière équitable pour leur travail?

     Les choses ont beaucoup évolué au cours des dernières années. Partout où il y a une oeuvre musicale ou de la musique, les éditeurs sont présents. Ils ont beaucoup diversifié leurs sources de revenus dans le domaine de l'audiovisuel. Partout où il y a de la musique, ils réussissent à en tirer profit et à l'exploiter. L'offre musicale n'a jamais été aussi valorisée que maintenant. On reprend les mêmes oeuvres et beaucoup de travail est fait par les éditeurs. Un des problèmes, c'est que pour être payé, il faut qu'on fasse jouer notre musique.

    C'est pour cela que j'ai parlé du CRTC un peu plus tôt ce matin. Actuellement, on ne fait pas jouer notre musique, ou très peu, sur les services de musique en ligne, particulièrement la musique francophone. Il me paraît donc primordial de lever l'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias pour laisser le CRTC faire son travail et pour que ces entreprises participent à un modèle qui a été un succès partout dans le monde. Les quotas à la radio ont été imités par la France, l'Australie, l'Irlande, les Pays-Bas, le Nigeria, les Philippines, le Portugal, l'Afrique du Sud, la Catalogne, l'Ukraine, le Canada et le Venezuela. C'est d'ailleurs le Canada qui avait commencé cela et je pense qu'on devrait poursuivre cette philosophie d'intervention.

    Récemment, l'Australie a demandé qu'il y ait des exigences minimales de recommandation des contenus australiens sur les services de musique en Australie. C'est possible de le faire et nous ne sommes pas les seuls à le demander. Faire jouer nos oeuvres et notre musique est ce qui nous permettra de tirer notre épingle du jeu, d'une part parce qu'il y a une rémunération directe, d'autre part parce que cela débouche sur des concerts, une notoriété et un ensemble d'activités. C'est une porte d'entrée de valorisation. Si on n'écoute pas votre musique, vous n'avez pas de carrière et vous ne serez jamais payé. Voilà.

    Il vous reste un peu moins d'une minute, monsieur Hébert.

    J'ai une brève question à poser aux représentants de l'Association canadienne des éditeurs de musique.

     Madame McGuffin et monsieur Degiorgio, pouvez-vous fournir des recommandations au Comité en vue de réformer le droit d'auteur? C'est une question assez large, mais avez-vous des suggestions à faire à notre comité pour qu'il trouve la bonne façon d'assurer une rémunération juste et équitable?

    J'aimerais céder la parole à Mme McGuffin.

    Ma première mise en garde porte sur les exceptions. Les exceptions semblent très inoffensives lorsqu'elles sont présentées comme des solutions simples, mais elles ont fait des ravages au cours des cinq dernières années dans le contexte de l'inefficacité de la Commission du droit d'auteur. On prive les créateurs de l'argent qui leur revient en attendant que des décisions soient rendues, qui ne sont plus pertinentes sur le plan technique lorsqu'elles sont rendues. Il faut faire attention aux exceptions.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Van Loan pour sept minutes.

    Est-il exact que vous faites tous partie d'associations et qu'aucun d'entre vous n'est à la tête d'une société de gestion collective qui perçoit des redevances?

    Une voix: C'est exact.

    L'hon. Peter Van Loan: Je voulais que ce soit clair.

    Je m'adresse à l'Association canadienne des éditeurs de musique. Nous avons entendu dire ici qu'il existe essentiellement deux types de redevances. Il y a des redevances d'artiste-interprète et des redevances d'auteur ou de compositeur. Où vous situez-vous en tant qu'éditeurs de musique? Quel est votre rôle?

    Les éditeurs de musique ont une relation contractuelle avec les compositeurs et les auteurs-compositeurs. Ils assument une part du droit d'auteur uniquement après avoir conclu un contrat avec un compositeur, un parolier ou un compositeur.

    Vos membres tirent donc leurs revenus des redevances des auteurs, et non pas de celles des artistes-interprètes.

    Oui. C'est exact.

    Cela se fait seulement en vertu d'une entente contractuelle.

    Oui.

    Par exemple, la SOCAN vous enverrait-elle l'argent ou l'enverrait-elle au compositeur?

    L'argent est envoyé aux deux, selon l'entente contractuelle, au minimum 50-50.

    Expliquez ce que vous entendez par au minimum 50-50.

    L'éditeur ne peut obtenir au maximum que 50 % de ce qui est perçu. L'auteur-compositeur obtiendra 50 %. Dans bien des cas, surtout au Canada anglais, les contrats sont tels que l'auteur-compositeur reçoit 50 % plus une partie de l'argent de l'édition.

     Ce minimum de 50-50 est-il le résultat de leurs pratiques ou des vôtres? Est-il prévu dans la loi? Est-il le fait de la Commission du droit d'auteur? A-t-il un statut? D'où vient-il?

    Il est basé sur leurs règles de distribution, qui reposent sur des normes internationales.

    Est-ce que quelqu'un les conteste? Y a-t-il des endroits où des gens ont pu s'y soustraire ou l'ont fait?

    Pas à ma connaissance.

    D'accord.

    Vous avez demandé deux ou trois choses. Si vous pensez à un enjeu dont nous pourrions être saisis et pour lequel vous souhaitez des changements, quel serait le plus important?

    L'enjeu le plus important avant les élections est la réforme de la Commission du droit d'auteur.

    Quand vous dites « réforme de la Commission du droit d'auteur », que voulez-vous dire? J'ai entendu de beaucoup de gens qu'il y a des problèmes avec la Commission du droit d'auteur, et il est toujours plus difficile de savoir précisément ce que vous changeriez dans le cadre d'une réforme pour régler ces problèmes.

    Le ministère de l'Innovation a mené une consultation en septembre dernier. Il y a eu 60 présentations, qui comportaient des suggestions assez harmonisées du côté des utilisateurs et du côté des bénéficiaires. Je pense que vous pouvez vous y reporter. Vous constaterez que certaines d'entre elles concernent la gestion des cas. Dans la récente stratégie sur la PI, des fonds ont été prévus pour la gestion des cas. On a aussi proposé des modifications mineures à la loi. Je n'ai pas les détails à ce sujet avec moi, mais je peux vous les fournir si vous le souhaitez.

    Merci. Je pense que ce serait utile, parce que la question est toujours d'actualité. De plus, vous avez tout à fait raison. C'est l'une des choses dont j'entends le plus parler, même s'il semble souvent que les solutions au problème aient autant à voir avec les gens qu'avec tout changement des règles ou même du financement.

    Pour ce qui est des choses que l'on pourrait changer dans la loi actuelle, étant donné qu'il s'agit techniquement d'un examen de la Loi sur le droit d'auteur, quel serait le changement le plus important que vous voudriez voir apporter à la loi?

    Nous aimerions un prolongement de la durée du droit d'auteur.

    Il y a une tendance claire en ce sens. Il semble y avoir une certaine réticence à aller de l'avant, parce que cela est lié à de nombreuses négociations commerciales internationales, et il semble que cela fasse partie des demandes de nos partenaires commerciaux. On craint également qu'en adoptant simplement des dispositions à ce sujet, nous nous engagions dans une sorte de désarmement unilatéral, ce qui nuira aux négociations commerciales dans d'autres secteurs de l'économie. Que répondez-vous à cela?

     Je pense que cela est interrelié, mais nous tirons de l'arrière par rapport à tous nos principaux partenaires commerciaux, sauf le Japon, mais celui-ci s'apprête à harmoniser ses pratiques avec celles des autres partenaires commerciaux.

    Je pose la question aux autres témoins.

     S'il y avait un seul changement législatif ou une seule demande importante relativement à la loi, quelle serait-elle pour chacun d'entre vous?

    Je crois qu’en ce qui nous concerne aussi, il s'agit du prolongement de la durée du droit d'auteur, uniquement parce que dans un pays comme le Mexique, la durée est de 100 ans, et qu'elle n'est encore que de 50 ici.

    C’est la vie de l'auteur plus 50 ans, n’est-ce pas?

    Oui.

     Le prolongement de la durée est certainement l’un des principaux enjeux. Comme Margaret l’a mentionné, dans nos rapports avec nos partenaires internationaux, nos créateurs sont désavantagés par rapport à ceux d'autres pays, à ces compositeurs et auteurs étrangers. Ce serait l’un des principaux enjeux.

    Je dirais le prolongement de la durée et la copie privée.

    Que voulez-vous dire par la copie privée?

    Je parle d’une redevance sur les dispositifs de reproduction.

    C’est ce que quelqu’un a appelé une taxe sur les iPod ou quelque chose du genre, n’est-ce pas?

    Ce n’est pas une taxe, mais une redevance.

    Il vous sera vraiment difficile de me convaincre que les redevances ne sont pas des impôts. Je peux vous dire que pour les consommateurs, il s'agit de la même chose.

    Pour nos gens de...

     En ce qui nous concerne, nous reprendrions les deux derniers points. En fait, nous parlons aussi de revoir l'article 31.1 de la Loi sur le droit d'auteur et de responsabiliser les fournisseurs de services Internet en éliminant l'exception dont ils bénéficient.

    Par ailleurs, je reviens encore à la redevance pour la copie privée, qui doit être étendue à tous les supports, pace que la loi doit être technologiquement neutre. Il n'y a donc pas de raison pour qu'un support soit exempt de cette rémunération aux ayants droit, il n'y a aucune raison pour qu'il le soit. Ce n'est pas une taxe, c'est un droit d'auteur, ce n'est pas la même chose.

    Des voix: Ha, ha!

    Nous passons maintenant à M. Nantel, qui dispose de sept minutes.

    Je suis de mauvaise humeur, ce matin.

    En effet, nous avons encore eu droit à l'incroyable cynisme des conservateurs qui comparent les redevances à des taxes. Ils ont inventé la « taxe Netflix », et cela finit par devenir du harcèlement. Je me mets personnellement à la place des gens qui sont ici pour représenter les créateurs et qui ont l'impression de parler à un mur.

    J'apprécie vos remarques sur ce qu'on peut faire, votre suggestion est de passer par la Commission du droit d'auteur, et qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse? C'est très « pratico-pratique » et c'est très bien cela.

    Cela dit, le côté pratique des conservateurs a fait, entre autres, qu'en 2012, quand on a effectué la révision, il y avait des comités spécifiques pour s'en occuper. En ce qui me concerne, honnêtement, je commence à y voir clair aujourd'hui.

    Mme Dupré nous dit que MM. Bussières et Lapointe, deux auteurs-compositeurs-interprètes, sont venus relater leurs pertes financières liées au nouveau modèle d'exploitation de la musique, au grand bénéfice des consommateurs. Mon dieu que c'est beau, que c'est beau! Il n'y a que cela dans la vie, payer le moins cher possible, surtout sur le dos des musiciens et des compositeurs. À ce que je sache, on paie nos pains tranchés et on paie aussi l'électricité. Dieu sait qu'en Ontario, elle est chère!

    Alors, en 2012, les conservateurs ont adopté une approche « pratico-pratique » pour réviser le droit d'auteur à l'aide de comités spécifiques. On avait des conseillers spécifiques. Je me rappelle que chaque parti avait des conseillers spécifiques. En plus de nos propres adjoints, il y avait des spécialistes. À présent, je m'aperçois que les libéraux ne sont pas mieux. Ce qu'ils ont ont fait, c'est diviser l'examen de la Loi sur le droit d'auteur en deux sections, dont l'une est étudiée par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. On ne sait absolument pas qui étudie quoi.

    M. Bussières s'est présenté devant ce comité avec M. Lapointe pour parler des droits d'auteur et indiquer qu'ils ne touchent rien sur ce qui est utilisé sur les plateformes de diffusion. Comment se fait-il qu'ils n'aient pas été invités par notre comité? Ce n'est pas que je sois jaloux du fait que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie les ait reçus. On dirait qu'on veut s'assurer de ne rien comprendre. Je l'ai souvent dit, même pour moi qui connais bien le milieu, la révision du droit d'auteur est aride comme un verre de « garnotte », comme une bouchée de sable. De plus, on s'est assuré de ne pas comprendre et d'avoir encore moins une vision d'ensemble.

    Ce qui explique la montée de lait que je fais ce matin, c'est que cela m'apparaît frappant, et je suis certain que vous allez tous sortir d'ici en vous disant qu'on n'est pas sorti du bois.

    Vous avez raison, monsieur Payette, de parler de l'annonce du CRTC qui est déterminante, et j'invite tous ceux qui ont à coeur la diffusion du contenu canadien à regarder de ce qui se passe ce matin et à observer la réaction qu'aura le gouvernement à cela. Ce sera déterminant, ce que le CRTC va dire aujourd'hui au sujet de la découvrabilité de notre matériel, de notre contenu canadien et contenu québécois, sur toutes les plateformes, dans toutes les disciplines électroniques.

    Alors, j'aimerais comprendre ce à quoi vous faites allusion. Vous avez parlé, monsieur Payette, de l'importance de ce qui va se passer du côté du CRTC ce matin. Vous avez évoqué...

    Sincèrement, je ne le ferai peut-être pas aujourd'hui, mais je vais remettre en question le processus choisi par le gouvernement relativement à l'examen de la Loi sur le droit d'auteur. Je m'aperçois aujourd'hui qu'on divise pour mieux régner et qu'on fractionne une étude pour ne pas avoir de vue d'ensemble. Ce n'est évidemment pas vous que je regarde, madame la présidente, je connais votre bonne foi, mais je pense que des petits Machiavel haut placés ont décidé d'accélérer le processus et de le sabrer pour que personne n'y comprenne rien. C'est cela.

    Monsieur Payette, je vais vous demander, si c'est possible, d'illustrer clairement, quand vous le pourrez, ce à quoi vous faites allusion quand vous parlez des droits d'auteur qui devraient être soutenus et payés par les fournisseurs d'accès Internet. Je ne doute pas de la bonne foi de chacun des individus ici, même de celle des secrétaires parlementaires, mais dans les faits, pour tout le monde ici, c'est là qu'on en est. Le gouvernement va décider ce qu'il veut, le Comité va tenter de se débrouiller sans y voir clair et je suis persuadé que les trois quarts des gens ici sont submergés de contenu et d'information.

    Je vais donc vous demander une chose. Je sais que, mardi prochain, il y a une grande rencontre de la Coalition pour la culture et les médias en vue de réagir à l'annonce du CRTC. Parlez-en entre vous, et je vous invite à envoyer quelque chose comme « Les droits d'auteur pour les nuls » à tout le monde au gouvernement et à tous ceux qui siègent à ce comité. Envoyez-nous des exemples simples. Dites-nous quel aspect de la Loi présente tel ou tel problème, parce que, auparavant, c'était comme ceci et que, maintenant, c'est comme cela.

    J'ai demandé au ministère du Patrimoine canadien et à Industrie Canada de nous envoyer une liste d'enjeux complexes qui sont à régler. On nous a répondu qu'on allait le faire. Je n'ai encore rien reçu, on attend. C'est simplement leur travail de le faire, il faut donc qu'ils nous envoient cela. Je leur ai demandé de nous trouver des solutions trouvées à l'international, de voir comment cela fonctionne dans d'autres pays. Cela avait l'air plus compliqué. Si vous parlez à des fonctionnaires avec qui vous êtes en lien régulièrement, insistez auprès d'eux et aidez-nous à comprendre cette question, parce que, pour le moment, la stratégie du gouvernement, c'est de faire en sorte qu'on ne comprenne rien.

    Messieurs Payette et Fortin, voulez-vous nous parler des éléments qui, selon vous, font l'objet d'un litige entre les fournisseurs d'accès à Internet et le droit d'auteur? En passant, monsieur Lefebvre, j'espère que votre garçon va bien.

    Répondez en deux minutes, s'il vous plaît.

    Je crois qu'il y a deux façons d'aborder la question des fournisseurs d'accès à Internet.

    Les fournisseurs d'accès à Internet profitent énormément des contenus protégés par le droit d'auteur. À mon avis, il y a moyen de les obliger à faire leur part en payant une redevance. Par exemple, il pourrait y avoir des ententes entre les sociétés de gestion collective, dont la SOCAN. Ces ententes viseraient le paiement de redevances des fournisseurs d'accès à Internet. Grâce à la Loi sur le droit d'auteur, il est possible de faire contribuer financièrement les fournisseurs d'accès à Internet.

    L'autre façon d'y arriver, c'est au moyen d'une réglementation du CRTC qui les inciterait à déposer de l'argent dans un fonds servant à financer la création de contenu canadien. Dans le cas de la Loi sur le droit d'auteur, ce serait pour ce qui est déjà diffusé, pour ce qui est déjà passé dans les tuyaux. L'autre option serait une façon de créer du nouveau contenu.

    À mon avis, ce sont les deux approches permettant de faire contribuer les fournisseurs d'accès à Internet à la culture.

    Je vous remercie.

    Monsieur Fortin, je sais que vous vous apprêtiez à répondre, mais je voudrais d'abord dire une chose.

    Je vous ai demandé de nous faire parvenir des solutions ou des exemples très concrets, ce que M. Van Loan vous a aussi demandé. Je fais allusion entre autres à la brochure du projet de loi C-32. Je sais que la Coalition pour la culture et les médias a fait quelque chose. Je sais aussi que quiconque consulte le grand document de 34 pages trouve toujours la première page un peu déroutante. C'est ce à quoi je fais allusion.

    Dites-vous que nous sommes des enfants de cinq ans et que nous ne comprenons rien. On dirait que, ce qu'on entend, c'est que c'est plaisant que la musique soit si accessible, que c'est super « cool » que la musique soit si facile d'accès, que tout le monde en écoute et que, si les artistes ne font pas d'argent, c'est la vie, c'est le progrès! Alors n'hésitez pas.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole.

    Il vous reste 20 secondes.

    Je vais céder la parole à mon collègue M. Lefebvre.

    Je veux simplement indiquer qu'une étude portant sur la consommation en ligne du contenu protégé par le droit d'auteur a récemment été publiée. L'étude a été réalisée à la suite d'un sondage effectué en novembre 2017. Une donnée de cette étude m'a interpellé; Il semble que, au cours des trois mois qui ont précédé le sondage, 32 % des internautes avaient téléchargé, lu ou consulté au moins un fichier musical qui intégrait un contenu illégal. Cela veut dire que des millions de fichiers consultés intègrent un contenu illégal.

    Pourquoi est-ce ainsi? Une exception contenue dans la Loi sur le droit d'auteur fait que les fournisseurs d'accès à Internet sont protégés. En temps normal, ce serait une violation du droit d'auteur, qu'on appelle le droit d'autoriser et qui n'existe pas en raison de cette exception. Ce niveau de protection doit disparaître de la Loi sur le droit d'auteur, afin de responsabiliser les fournisseurs d'accès à Internet, qui pourraient ensuite apporter leur contribution en raison des bénéfices qu'ils tirent du passage de contenu illégal dans leur tuyauterie, si je peux m'exprimer ainsi.

    Je dois vous arrêter ici, parce que le temps de parole est écoulé.

    Monsieur Breton, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos experts d'être ici aujourd'hui.

    C'est vrai que nous apprenons tous les jours quelque chose grâce aux gens qui témoignent devant nous. Le but de ces réunions est d'ailleurs d'entendre des témoins de partout au pays. Je vous remercie donc d'être présents et de nous faire part de vos préoccupations, des enjeux auxquels vous faites face et de vos recommandations.

    Je ne veux surtout pas poser de nouveau les mêmes questions ou que les mêmes informations circulent. Comme beaucoup d'informations ont circulé depuis le début de la réunion, je n'ai qu'une seule question à poser, ce qui permettra d'éviter les répétitions.

    Certains champs d'intervention du gouvernement fédéral sont moins faciles que d'autres à traiter à moyen ou à long terme. Ce dossier en fait partie. Dites-nous ce que le gouvernement fédéral peut faire, à court terme, pour améliorer la situation de la rémunération des artistes, des musiciens et des chanteurs de partout au Canada.

    Chaque témoin disposera d'une minute pour répondre à ma seule question.

    Monsieur Payette, je vous laisse commencer.

    À court terme, la réponse serait de lever l'exemption des nouveaux médias au CRTC. Le CRTC pourrait le faire lui-même, mais s'il ne le fait pas, le gouverneur en conseil a le pouvoir, en vertu des articles 7 et 8 de la Loi sur la radiodiffusion, de donner des instructions pour lever l'exemption des nouveaux médias au CRTC.

     Par exemple, il pourrait dire que la réglementation s'applique aux entreprises, même si elles ne sont pas canadiennes. Si elles ont une présence considérable au Canada, cela pourrait suffire. Cela pourrait être défini en fonction du nombre de contrats et de visites, de la valeur des paiements recueillis au Canada et de la collecte des données auprès des Canadiens. Cela servirait à établir qu'ils ont une présence considérable au Canada. On pourrait ensuite leur demander de mettre en oeuvre les grands objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.

    À court terme, cela peut être fait très rapidement: un décret d'instruction comporte plus ou moins deux pages.

     Madame Dupré, voulez-vous répondre à cette question?

     Oui. Compte tenu de ce que M. Payette vient de mentionner, je dirais qu'il faut limiter les exceptions dans la loi. On pourrait les limiter encore plus pour éviter de dévaluer le travail des créateurs de contenu. Il s'agirait tout simplement de mettre en vigueur de petites modifications législatives. Ce serait facile et permettrait déjà une meilleure rémunération de l'ensemble des créateurs et des ayants droit.

    Si, dans le cas des enregistrements sonores, on a pu faire passer la durée de 60 à 70 ans, et ce, à l'intérieur des limites d'un budget, sans qu'il y ait la moindre modification, on peut imaginer que certaines mesures sont facilement applicables. Elles vont protéger nos créateurs, et elles vont aussi souligner et reconnaître la valeur de leur travail.

    Madame McGuffin, monsieur Degiorgio, voulez-vous prendre la parole?

     Je dirai simplement qu’il y a des choses qui se produisent, qui vont déjà dans la bonne direction. L’examen de la gestion des cas a été annoncé avec la stratégie sur la PI. La Commission du droit d’auteur devrait aller de l’avant avec l’examen qui est effectué, parce qu’il va dans la bonne direction. On devrait finaliser cela et procéder à la mise en oeuvre. De plus, nous avons travaillé très fort avec un grand nombre de groupes très diversifiés de l’industrie de la musique pour formuler une série de recommandations à votre intention. Cela a pris 18 mois parce que nous estimions que chacun d’entre nous devait comprendre les besoins des autres, en débattre et aller de l’avant de façon positive. Nous avons préparé pour vous un document qui porte à la fois sur les artistes, les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les maisons de disques et les éditeurs, ainsi que toutes les associations régionales. Nous n’avons donc pas besoin de rien réinventer, parce que tout est déjà devant vous, très clairement énoncé.

    Pour ce qui est du prolongement de la durée, étant donné ce qu’il en coûte à mes collègues éditeurs pour importer des catalogues ou pour avoir constamment ces discussions avec nos collègues du monde entier au sujet des déséquilibres auxquels nous faisons face, c’est la cerise sur le gâteau. C’est extrêmement important pour nos membres.

    Messieurs Fortin et Lefebvre, voulez-vous répondre à cette question?

    Notre « liste d'épicerie » ne comprend que trois points.

    Premièrement, je suis d'accord qu'il faut absolument lever l'exemption dont jouissent les nouveaux médias en vertu de la réglementation du CRTC. C'est injuste et inéquitable. Tous les acteurs doivent être assujettis aux mêmes règlements.

    Deuxièmement, il faut étendre le concept de copie privée à tous les supports matériels. Je ne parle pas uniquement des CD, mais de tous les supports qui permettent de reproduire matériellement une oeuvre.

    Troisièmement, il faut éliminer l'exception dont bénéficient les fournisseurs d'accès Internet en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur le droit d'auteur. C'est aussi injuste et inéquitable.

    Je vous remercie.

    Merci à tous nos témoins. J’ai une question pour Mme McGuffin.

    Vous avez parlé des consultations de la Commission du droit d’auteur, et pour que nous puissions en prendre connaissance à nos propres fins, pourriez-vous nous envoyer le lien vers ces consultations? Nous pourrions alors y avoir accès. Ce serait utile.

    Je pense qu'à partir de ce lien, vous aurez accès aux présentations des 60 participants.

    Ce n’est qu’un simple lien, qui nous sera néanmoins utile. Merci.

    Merci.

    Merci à vous tous. Nous allons suspendre brièvement la séance pour examiner le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain. Je vais demander aux gens de ne pas trop s’éloigner de la table pendant que nous faisons cela pour que nous puissions reprendre rapidement.

    Merci.

     Merci, Peter Kent, d’être venu aujourd’hui, pour nous parler du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.

    Voulez-vous commencer par votre exposé, s’il vous plaît?

    Merci, madame la présidente.

    Je ne m’attarderai pas beaucoup parce que le projet de loi S-218 du sénateur Enverga a très bien été débattu dans les deux Chambres du Parlement, y compris à la Chambre haute, bien sûr, où le sénateur Enverga a déposé le projet de loi à l’origine et en a parlé un mois seulement avant son décès prématuré, alors qu'il se trouvait en Colombie avec ParlAmericas pour traiter d'affaires parlementaires. Aucune critique n’a été formulée contre le projet de loi à la Chambre haute ou à la Chambre des communes. En fait, j’ai trouvé encourageant, comme je l’ai dit à la fin du débat à la Chambre, que le projet de loi jouisse d’un appui aussi enthousiaste et universel pour qu’un mois du patrimoine latino-américain soit reconnu, comme le sénateur Enverga l’avait prévu à l’origine, dans la foulée du Mois de l’histoire des Noirs et du Mois du patrimoine juif, qui a encore une fois été célébré hier soir de façon très non partisane, pas très loin d'ici. Tous les partis représentés à la Chambre ont participé avec enthousiasme et ont reconnu et célébré la contribution de la communauté juive canadienne au Canada.

     Il s'agit du deuxième projet de loi du sénateur Enverga. Il avait présenté un projet de loi à la Chambre au cours de la dernière législature, qui est mort au Feuilleton lors des élections de 2015. Il a été par la suite remanié et élargi. Le projet de loi original s’intitulait « Mois du patrimoine hispanique ». Pour celui-ci, il a délibérément changé le nom et la caractérisation en faveur du Mois du patrimoine latino-américain. Il voulait qu'il corresponde à la nature de notre hémisphère, non seulement en Amérique centrale et en Amérique du Sud, mais aussi dans les Caraïbes, étant donné les siècles de changement, de gouvernements successifs, de contrôle, de colonisation et d’indépendance qui ont suivi. Le projet de loi englobe les langues romanes latines espagnoles et portugaises, ainsi que les communautés et les langues qui ont subi diverses influences dans les Caraïbes et maintenant au Canada. Grâce à la vision élargie du sénateur Enverga à l’égard des personnes qui s'intéressent à la culture latino-américaine et qui célébreraient le patrimoine latino-américain, on pense à probablement à plus d’un million de Canadiens, un grand nombre de nos concitoyens.

    Hier, comme les députés de tous les partis le savent, l’honorable Irwin Cotler était accompagné d'une représentation non partisane lorsqu’il a présenté le rapport d’experts de l’Organisation des États américains concernant les crimes contre l’humanité perpétrés au Venezuela. Il s'agissait du même genre d’appui non partisan que celui que nous avons vu hier soir dans la célébration du Mois du patrimoine juif et, je crois, le même genre d’appui non partisan... même à cette période de l’année parlementaire, qui nous a permis d'arriver à une unanimité, sans chicanes, ni certains des amendements qui sont présentés à d’autres comités de la Chambre pour corriger des lacunes perçues ou des éléments inacceptables.

    Il s'agit d'un projet de loi qui va à l'essentiel, un projet de loi très simple. Il fait suite exactement aux autres projets de loi du mois du patrimoine que le Parlement, dans sa sagesse, a adoptés au fil des ans. Je comprends que le Comité est saisi d’un amendement, mais je demande respectueusement qu'il soit retiré, parce que si ce projet de loi est renvoyé à la Chambre, compte tenu de la possibilité de prorogation pendant l’été, ce qui est, à mon avis, non seulement une mesure législative valable, mais aussi une mesure législative en mémoire du sénateur Tobias Enverga, sera perdue à jamais.

    Sur ce, je suis prêt à répondre à vos questions.

     Nous allons commencer les questions avec Julie Dzerowicz, s’il vous plaît.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur Kent, d’avoir piloté ce projet de loi à la Chambre des communes. Je tiens également à remercier le sénateur Tobias Enverga d’avoir trouvé le moyen de présenter le projet de loi in absentia, ce qui nous permettra enfin de l’adopter. Je pense qu’il s’agit de la quatrième ou cinquième tentative, en fait, au cours de nombreuses législatures. Il y a eu beaucoup de tentatives pour essayer de mettre en place un mois du patrimoine hispanique ou un mois du patrimoine latino-américain, et je suis heureuse que nous ayons enfin réussi à le faire.

     Merci beaucoup de votre leadership.

    Je suis une Canadienne d’origine hispanique — nous ne sommes que deux à la Chambre des communes — et je pense que les gens seront surpris. Ma mère s’appelle Maria Amparo Lizarraga Zatarain. Cela ne ressemble en rien à « Dzerowicz ». Elle est mexicaine et est née dans une petite ville appelée El Recodo, qui est très connue pour ses orchestres et sa musique, qui sont réputés partout au Mexique. Elle est venue au Canada à la fin des années 1960 ou au début des années 1970, après avoir rencontré mon père. Il s'agissait d'une époque où beaucoup de Canadiens d’origine hispanique ont commencé à venir au Canada, soit les années 1970 et surtout les années 1980.

    Il y a environ un demi-million de Latino-Américains ici au Canada, qui proviennent de plus de 20 pays. Ce n’est que récemment que j’ai entendu parler d’un groupe appelé les « 10 Canadiens d’origine hispanique les plus influents ». C’est un groupe extraordinaire, qui existe depuis environ 11 ans et qui décerne des prix et souligne l'apport des Canadiens d’Amérique latine, non seulement pour leur propre communauté, mais aussi pour tous les Canadiens et, dans bien des cas, pour le monde entier. Il s'agit d'un groupe incroyable. Cela vous montre à quel point les différentes cultures contribuent à la grandeur de notre pays. Comme vous le savez, notre premier ministre dit toujours que la diversité fait notre force, et les communautés latino-américaines et hispaniques font de nous un pays plus fort et meilleur.

    Dans la circonscription que je représente, j’ai la chance d’avoir une communauté hispanique grandissante composée de Mexicains, d’Équatoriens et de Chiliens. Nous avons un certain nombre de programmes qui servent cette communauté. Nous avons un certain nombre de petites entreprises qui sont vraiment formidables.

    Dès mon entrée en fonction, l’une des premières choses que j’ai faites a été de travailler avec Pablo Rodriguez pour aider à lancer la « Journée hispanique sur la Colline ». Nous voulions nous assurer que cela soit souligné à l’échelle nationale.

    Je constate que nous commençons à établir un certain nombre de relations commerciales. L'accord avec le Mercosur est sur la bonne voie. Je sais que l’ancienne administration a fait beaucoup de travail pour établir des relations avec les pays d’Amérique latine, et je pense que nous nous appuyons sur cet excellent travail pour faire avancer les choses. À l’heure actuelle, nous avons le PTPGP, qui comprend le Pérou, le Chili et le Mexique. Nous avons un accord entre le Canada et le Chili, et nous travaillons maintenant à celui avec le Mercosur. Il se passe beaucoup de choses formidables.

    J’ai une question pour vous, monsieur Kent. C’est très intéressant... Un certain nombre de personnes sont venues me voir pour me demander: « Pourquoi parle-t-on du Mois du patrimoine latino-américain par opposition au Mois du patrimoine hispanique? » Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Peu importe si cela est important ou non, il semble y avoir un problème au sein de la communauté. Je suis certaine que vous en avez entendu parler aussi.

    La deuxième chose, c’est qu'il est vraiment réconfortant d'apprendre... Je pense que, dans une certaine mesure, ces mois du patrimoine hispanique sont une façon pour les Canadiens d’Amérique latine et d’origine hispanique d’apprendre à se connaître. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Oui, absolument.

    Merci de vos observations. J’ai été très impressionné par votre maîtrise de l’espagnol pendant le débat.

    J’ai assisté à ces cérémonies à plusieurs reprises. C’est vraiment impressionnant de voir reconnues les contributions des Latino-Américains à la médecine, aux sciences, aux arts et à la culture en général au Canada.

    En ce qui concerne la discussion qui a eu lieu au sujet des projets de loi précédents — certainement avec le premier projet de loi du sénateur Enverga et sa version actuelle, le projet de loi S-218 —, je tiens à mentionner que le sénateur était, comme vous le savez, un Canadien d’origine philippine. L’espagnol était l’une des langues coloniales, et c’est une langue qui est encore utilisée et célébrée. Certains des lieux religieux les plus importants pour les Philippins, y compris les Canadiens d’origine philippine, se trouvent en fait au Mexique. Il y a une cathédrale au Mexique où les Canadiens d’origine philippine et les Philippins du monde entier vont régulièrement en pèlerinage pour voir un portrait de la Madone.

    Le sénateur Enverga, en choisissant les mots « latino-américain » plutôt que le terme plus étroit « hispanique », voulait interpeller à toutes les personnes qui s'intéressent à la langue espagnole, et il ne voulait pas exclure la langue portugaise. Comme je l’ai dit...

     Je suis vraiment désolée. Je dois vous interrompre. La sonnerie d’appel de 30 minutes retentit pour un vote.

    Oh, ma foi.

    J’essaie de trouver la meilleure façon de procéder. Si nous avons le consentement unanime, nous pouvons...

    Il y a deux façons de le faire. Nous pouvons permettre plus de questions ou, si nous voulons passer rapidement à l’étude article par article, nous verrons si nous pouvons terminer en 10 minutes. C’est un petit projet de loi.

    Je vous pose la question. J’essaie simplement de trouver la meilleure façon de procéder.

    S’il y a consentement unanime pour adopter le projet de loi tel qu'il a été adopté en deuxième lecture, je suis d’accord pour le faire maintenant. Sinon, je pense que nous devons aller voter.

    Combien de minutes avons-nous maintenant?

    L'hon. Peter Van Loan: C’est une sonnerie de 30 minutes.

    Il nous reste 28 minutes et 50 secondes.

    Oui.

    Pourrions-nous laisser M. Kent terminer sa réponse? Je n’ai pas d’objection à ce que M. Van Loan... pour ce qui est de s’entendre globalement, mais je préférerais que nous obtenions d'abord réponse aux questions.

    Cela nous donnerait environ 10 minutes pour faire tout cela.

    Je suis prêt à répondre à vos questions en échange de cette motion. Ce que je dis, c’est que s’il n’est pas adopté, je ne voudrais pas qu'il soit possible de poser des questions.

    Ai-je le consentement de M. Van Loan pour adopter le projet de loi tel quel? Cela signifierait le retrait de l’amendement qui est sur la table.

    Monsieur Hébert.

    Parlons-nous seulement de l’amendement?

     Je demande seulement si vous êtes prêts à retirer l'amendement et à adopter le projet de loi tel qu'il est libellé, sans amendement.

    Madame la présidente, si vous me le permettez, j'aimerais dire quelque chose.

    J'ai discuté tout à l'heure avec M. Van Loan. À la lecture du projet de loi S-218, j'ai remarqué qu'il y a de petites différences dans la signification de certains mots, et j'ai bien écouté M. Kent.

    On retrouve des différences entre les langues. À titre d'exemple, on dit café com leite au Brésil, mais café con leche en Espagne.

    Voici un cas précis, une petite différence que je voulais relever dans le projet de loi: en anglais, on écrit « would be mobilized », et en français, on écrit « se mobiliseraient ».

    D'accord.

Je veux simplement savoir si vous êtes prêts à laisser tomber cet amendement. Si vous acceptez la proposition de M. Van Loan de retirer l’amendement et d’adopter le projet de loi tel quel, nous pourrions le faire en moins de 10 minutes. Je demande si tout le monde est d’accord.

    Comme je l’ai dit, cela me convient. Dans la mesure où j'obtiens réponse à mes questions, je n’y vois pas d’inconvénient.

    Tout le monde est d’accord?

    Êtes-vous d’accord pour que nous donnions à M. Kent...?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Honnêtement, vous n’avez eu que 30 secondes pour terminer votre réponse.

    Merci.

    J’aimerais souligner la volonté et l’esprit non partisan qui animent les membres du Comité pour faire adopter ce projet de loi.

    Pour conclure, je crois que le sénateur Enverga avait l’intention de présenter un projet de loi plus large et plus inclusif, en utilisant le terme « latino-américain », afin d'inclure non seulement les Canadiens d’origine philippine, mais aussi tous ceux qui ont été touchés, de près ou de loin, au cours des siècles précédents dans les Caraïbes, ainsi qu’en Amérique centrale et en Amérique du Sud, par la culture espagnole et la culture portugaise.

    Nous allons passer directement à l’étude article par article.

    L’article 2 est-il adopté?

    (L’article 2 est adopté.)

    La présidente: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le préambule est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le projet de loi est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Je propose l’ajournement.

    D’accord.

    Merci beaucoup.