SMEM Réunion de comité

    La séance est ouverte. Nous en sommes à la troisième réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Notre ordre du jour consiste en la détermination des affaires non votables conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement.

    Nous commençons avec le point un.

    Merci.

    Nous débutons donc avec le projet de loi C-586 qui modifierait la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada pour encadrer les courses à l'investiture dans les circonscriptions et prévoir les modalités relatives à l'expulsion et à la réadmission d'un député d'un groupe parlementaire et celles relatives à l'élection et à la destitution du président d'un groupe parlementaire.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.

    Cela vous convient?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour que nous passions au point suivant.

    En ce qui concerne l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, la motion M-496 demande au gouvernement de révéler les informations concernant la compensation financière qui sera versée aux producteurs laitiers et à l'industrie fromagère; prévoir une plus longue période d'implantation de l'accord; mettre fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; imposer des exigences de production et de transformation identiques pour les produits domestiques et importés; et fournir un soutien à la commercialisation.

    La motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Elle ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton.

    C'est bien.

    Cette motion est jugée acceptable.

    Le projet de loi C-579 oblige le ministre de la Santé à établir, en consultation avec les ministres provinciaux de la Santé et des représentants des municipalités, une stratégie nationale de diminution des effets des îlots de chaleur urbains et de déposer un rapport au Parlement concernant la mise en oeuvre de cette stratégie.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    D'accord. Il semble que cela soit jugé acceptable.

    Le projet de loi C-587 modifie le Code criminel afin qu'une personne ayant été déclarée coupable, pour les mêmes faits, de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne ne puisse bénéficier d'une libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de sa peine.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    Monsieur Valeriote.

    Les tribunaux ont fait droit à quelques contestations à l'encontre des peines minimales. Je ne veux surtout pas laisser entendre qu'une telle peine ne serait pas justifiée dans un cas où il y a à la fois enlèvement, agression sexuelle et meurtre — ce qui est particulièrement horrible —, mais pourriez-vous nous dire tout de même quelles mesures vous prenez pour déterminer si des sanctions semblables sont constitutionnelles? Tenez-vous compte uniquement de votre propre examen du projet de loi? N'y a-t-il pas au sein du gouvernement un processus qui voit le ministère de la Justice essayer de déterminer si de telles mesures sont effectivement inattaquables par jugement?

    Comme il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député, l'analyse est effectuée uniquement par la Bibliothèque du Parlement. Je consulte mes collègues, mais le gouvernement ne participe pas au processus. Dans le cas d'un projet de loi émanant du gouvernement, le ministère de la Justice doit d'abord déterminer s'il est constitutionnel.

    Alors, on ne le fait pas pour un projet de loi émanant d'un député?

    Je m'en charge avec mes collègues. Ceux parmi eux qui sont spécialistes en droit pénal m'ont indiqué que les peines minimales sont généralement acceptées par la Cour suprême. Dans certains cas particuliers, la Cour suprême procède à une analyse plus détaillée, et il lui est arrivé de rejeter les mesures proposées. Mais, en règle générale, la cour accepte ces peines, à moins qu'elles ne contreviennent à la Charte. C'est la raison pour laquelle j'ai considéré que ce projet de loi ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte.

    Monsieur Toone.

    Je crois bien que l'on ne contestera pas la loi elle-même, mais je suis à peu près certain qu'il y aura des contestations judiciaires à l'encontre des peines imposées si ce projet de loi est adopté. C'est un terrible gaspillage de temps et de ressources, et encore bien des souffrances pour les personnes touchées.

    Mais si l'on s'en tient aux quatre critères utilisés par notre comité, ce projet de loi est acceptable. Je suis donc en faveur... Je vais voter contre...

    Mais vous allez voter pour qu'on aille de l'avant.

    Des voix: Oh, oh!

    Je ne sais plus trop comment dire les choses, mais je suis d'accord.

    C'est bien. Merci.

    Alors nous sommes tous d'accord?

    Nous sommes tous en faveur, oui.

    Une voix: Ou contre...

    Passons au projet de loi C-585 qui modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de manière à ce que, pour recevoir leur part du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les provinces n'imposent pas aux victimes de la traite des personnes ayant obtenu un permis de séjour temporaire et à d'autres personnes protégées, un délai minimal de résidence pour bénéficier de l'assistance sociale.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    J'ai déjà demandé à nos conseillers juridiques si l'on ne risque pas d'empiéter sur les compétences provinciales.

    Comme il est question de paiements de transfert, le gouvernement fédéral a le droit d'imposer certaines conditions au titre des sommes qu'il verse aux provinces. C'est ce qui arrive avec la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. En fait, le projet de loi vise à modifier cette loi déjà en vigueur.

    On ne nous demande pas de dire s'il est approprié ou non...

    Non.

    ... ou quoi que ce soit du genre, ou même si on devrait le faire sans consulter les provinces. C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de déterminer si cela est approprié ou non, mais il a le droit de modifier ses propres lois.

    Je me demandais simplement si l'imposition de conditions semblables n'outrepassait pas la compétence fédérale.

    Je ne crois pas que ce soit le cas. Je pense que c'est acceptable.

    Très bien.

    Comme c'est une condition applicable au transfert de fonds, cela n'outrepasse pas la compétence fédérale.

    D'accord.

    Le projet de loi C-584 crée le Bureau de l'ombudsman et lui confie la responsabilité d'élaborer des lignes directrices concernant les pratiques exemplaires à suivre pour les activités extractives des sociétés canadiennes dans des pays en développement, oblige ces sociétés à faire rapport de leurs activités extractives au Bureau de l'ombudsman, et oblige celui-ci à déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel concernant l'application de la loi.

    Certaines dispositions du projet de loi pourraient porter sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales en ce qu'elles rendent celui-ci applicable aux sociétés constituées aux termes d'une loi provinciale. Cependant, cette situation pourrait être corrigée, s'il y a lieu, lors de l'étude en comité du projet de loi, sans en changer l'objet principal. Pour cette raison, on peut considérer que le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales.

    Le projet de loi ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    J'aimerais simplement savoir si les députés qui rédigent ces projets de loi peuvent bénéficier des conseils des juristes de la Chambre.

    Ils peuvent s'en prévaloir.

    On peut les conseiller pour la rédaction, mais pas nécessairement sur le fond du projet de loi. Ils s'adressent généralement à la Bibliothèque pour les grandes questions de portée internationale ou d'autres préoccupations...

    Le député qui dépose un projet de loi peut accepter ou non les recommandations des conseillers juridiques de la Chambre, et c'est là qu'intervient essentiellement notre comité. Nous sommes en quelque sorte le dernier filtre avant qu'un projet de loi ne soit renvoyé à la Chambre.

    C'est exact.

    D'accord. Je voulais juste m'assurer de bien comprendre le processus.

    À mon sens, notre comité ne cherche d'aucune manière à déterminer si des éléments semblables exigeraient une recommandation royale pour que des fonds soient dépensés ou encore...

    Non, c'est le Président de la Chambre qui s'en occupe.

    Effectivement.

    Nous en sommes au projet de loi C-590 qui modifie le Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères lorsqu'une personne est reconnue coupable d'avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang et impose des peines minimales pour les personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    Merci.

    Le projet de loi C-583 modifie le Code criminel afin que l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale soit considéré comme circonstance atténuante dans la détermination de la peine d'une personne qui en est atteinte.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    Merci.

    La motion M-504 charge le Comité permanent de la condition féminine d'entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et de faire rapport de ses conclusions à la Chambre dans l'année suivant le début de son étude.

    La motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Elle ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    Merci.

    Le projet de loi C-591 modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'interdire le paiement d'une pension, d'une prestation ou d'une allocation à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré du cotisant ou du pensionné.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    D'accord.

    Désolé, mon intervention n'est peut-être pas recevable. Je n'ai pas beaucoup de sympathie pour les individus reconnus coupables de certains crimes, mais ce projet de loi ne pourrait-il pas faire l'objet d'une contestation constitutionnelle? C'est comme si on me disait: « Désolé, Frank, vous avez été reconnu coupable, alors vous pouvez oublier votre REER. Nous vous enlevons toutes vos sources de revenu. » Je contesterais la constitutionnalité d'une telle décision. Je ne peux pas m'imaginer que vous n'avez pas envisagé cette possibilité.

    Il pourrait y avoir contestation fondée sur la Charte pour certains motifs de discrimination, notamment.

    Ces gens-là ont cotisé au régime.

    Tout à fait, et ils peuvent demander, étant donné leurs cotisations passées, de quel droit on les prive des sommes qui devraient leur revenir.

    Et leur famille compte sur ces sommes. La contestation pourrait d'ailleurs fort bien venir d'un proche. Ainsi quelqu'un pourrait se demander pourquoi il n'a plus accès aux sommes que lui doit son conjoint au titre d'une pension alimentaire, par exemple, du seul fait que celui-ci a commis un acte répréhensible.

    Il y a toutes sortes de possibilités de contestation en vertu de la constitution. Désolé, mais je ne comprends vraiment pas celui-là

    Sauf tout le respect que je vous dois, je crois que le projet de loi vise à faire en sorte qu'un homme qui assassine sa femme ne puisse toucher des prestations de décès.

    Je pense qu'il s'agit encore une fois de considérer les critères de base du comité par rapport à ce qui pourrait arriver lors du débat en Chambre ou si le projet de loi est adopté. Si des problèmes semblent se poser au titre de la constitution, il faut se demander si des correctifs peuvent être apportés ou, par exemple, si les mesures pourraient être réputées justifiées si l'on clarifiait davantage les choses. Il s'agit ici de déterminer s'il y a clairement empiétement sur les compétences des provinces, par exemple, ou s'il y a de toute évidence...

    Violation de la Charte.

    ...violation de la Charte, comme si on disait que toutes les personnes ayant les cheveux d'une certaine couleur n'ont pas le droit de faire ceci ou cela, de telle sorte que la question ne se poserait même pas et qu'il n'y aurait aucune possibilité de corriger le tout. Est-ce que...

    Oui. Mais le comité peut être d'avis que... Il est bien évident qu'il n'est pas toujours facile de trancher, mais le comité peut décider d'agir autrement si...

    Si on examine bien le projet de loi, c'est la prestation de survivant que l'assassin ne peut pas toucher. Si vous tuez quelqu'un, vous n'avez plus droit à la prestation de survivant.

    Oh, je vois, c'est par rapport à la personne qui a été tuée.

    Si vous tuez votre femme, vous ne pouvez pas toucher sa pension. Je pense que c'est ce qu'on veut empêcher avec ce projet de loi. Si vous assassinez votre femme, vous ne touchez pas les prestations de survivant, le RPC et tout le reste.

    Et l'inverse est également vrai. Si c'est elle qui vous tue, elle n'obtiendra rien.

    Je crois que vous avez parlé à mon épouse.

    Des voix: Oh, oh!

    D'accord, merci.

    Motion M-497.

    La motion M-497 demande au gouvernement de mettre en place un programme d'efficacité énergétique dans le but de lutter contre les changements climatiques, de réduire les factures d'énergie des Canadiens, de créer des emplois et de stimuler l'économie.

    La motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Elle ne porte pas sur des questions présentement au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.

    D'accord, merci.

    Je vais devoir me récuser officiellement pour ce qui est du prochain point.

    Certainement, je pense que c'est la chose à faire.

    Le projet de loi C-247 oblige le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à faire de Service Canada le point de contact unique avec le gouvernement fédéral pour toutes les questions liées au décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    Monsieur Toone, nous vous écoutons.

    Je vais laisser tomber.

    Le projet de loi C-574 modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de privilégier l'utilisation de bois dans les appels d'offres du gouvernement fédéral.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    N'avons-nous pas déjà eu à nous prononcer à plusieurs — trois, quatre ou cinq — reprises sur un projet de loi à peu près identique à celui-ci? Ou était-il plutôt question de ciment?

    Je crois que c'était lors d'une autre législature.

    Vous traitez d'un élément à la fois, d'un seul matériau de construction à la fois.

    C'était lors d'une législature précédente?

    Je crois que oui.

    Je ne suis pas remonté plus loin en arrière.

    Oh, il faut que ce soit pendant la législature en cours?

    Exactement, au cours de cette session-ci.

    La présente session de la législature. Mais vous n'aviez pas tort, et un projet de loi semblable a déjà été rejeté.

    La motion M-502 demande au gouvernement d'examiner l'opportunité de prendre des mesures afin d'approfondir et remettre en état la voie navigable reliant la baie Georgienne et la Voie navigable Trent Severn à Port Severn.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    Merci.

    Le projet de loi C-592 remplace les dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux par d'autres ayant une portée plus large.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée. Il ne porte pas sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

    Merci.

    Nous avons besoin d'une motion à l'effet que le sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre des communes de les examiner.

    Vous n'avez pas encore eu l'occasion de le faire.

    Devrait-on tenir compte du fait que je me suis récusé?

    Non, c'était simplement pour le point en question.

    D'accord, très bien.

    J'en fais la proposition.

    (La motion est adoptée.)

    La seconde motion est à l'effet que la présidence fasse rapport dès que possible des conclusions du sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    J'en fais la proposition.

    (La motion est adoptée.)

    Merci.

    La séance est levée.