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Merci. Je vous suis reconnaissante de m'offrir la possibilité de m'adresser à vous aujourd'hui à propos du projet de loi et du parcours qui m'a menée ici.
Mon défunt mari, le gendarme-détective Bill Hancox, a été poignardé à mort au cours de la soirée du 4 août 1998 par Elaine Rose Cece et sa complice, Mary Taylor. Bill menait une opération de surveillance courante dans une voiture banalisée lorsque Mme Cece l'a poignardé dans la poitrine au moyen d'un couteau muni d'une lame de 13 pouces afin de lui voler sa voiture. Pendant que Mme Cece et Mme Taylor s'enfuyaient des lieux du crime, Bill a utilisé son appareil de communication radio afin de demander de l'aide. Il savait qu'il était gravement blessé. Il a extirpé le poignard de sa poitrine et a tenté d'exercer une pression sur sa blessure au moyen de serviettes de table qui traînaient dans la voiture. Tous ses efforts se sont révélés vains, tout comme ceux qui ont été déployés par ceux qui sont venus à son secours. Cette nuit-là, Bill est décédé des suites des atroces blessures qui lui avaient été infligées.
Bill a laissé dans le deuil sa fille Sandra, âgée de 2 ans, et son fils Quinn, qui a vu le jour un mois après le meurtre. Bill était un mari, un père, un fils, un frère, un ami et un collègue. Rose Cece et Mary Taylor ont toutes deux été déclarées coupables de meurtre au deuxième degré, sans possibilité d'obtenir une libération conditionnelle avant 16 et 18 ans d'emprisonnement respectivement.
Le système de justice pénale m'a fait traverser des épreuves extrêmement pénibles et très éprouvantes sur le plan émotionnel. J'ai été exposée à des enquêtes sur le cautionnement, à une audience préliminaire, à un procès, au prononcé de la peine, à un avis de transfèrement, à des avis de sortie avec escorte et à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles. J'ai fait tout mon possible pour demeurer constamment informée des faits nouveaux et pour comprendre les décisions prises de manière à être toujours prête pour l'étape suivante. Je peux vous dire que le fait de suivre l'évolution au sein du système de deux délinquantes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité, et ce, depuis 15 ans, exige une patience infinie et une résistance émotionnelle à toute épreuve.
Après avoir assisté, en juin 2010, à l'audience de Rose Cece devant la Commission des libérations conditionnelles, j'étais soulagée, car j'avais la certitude que la commission avait pris très au sérieux les réflexions et les préoccupations que j'avais formulées. De fait, après avoir examiné mes commentaires et les observations présentées par Mme Cece, la commission a rejeté la demande de permission de sortir avec escorte.
Toutefois, mon sentiment de soulagement a été de courte durée. En décembre 2011, le Service correctionnel du Canada m'a avisée du fait que la directrice de l'établissement où était incarcérée Mme Cece avait autorisé la délinquante à participer à un programme de placement à l'extérieur d'une durée de 60 jours, et préautorisé toute demande de PSAE pertinente qui serait présentée au cours de cette période. Mme Cece a quitté son établissement et a été transférée dans une maison de transition.
Cette décision m'a choquée. Elle a suscité en moi de la colère, de la frustration et un sentiment de désabusement. Je ne comprenais pas que l'on puisse balayer du revers de la main, apparemment sans la moindre considération, le fait que la Commission des libérations conditionnelles avait rejeté sans équivoque, à peine 18 mois plus tôt, la demande qui venait d'être approuvée. La commission avait déclaré que Mme Cece n'avait pas pris pleinement conscience du crime qu'elle avait commis, qu'elle était plus ou moins réceptive aux programmes auxquels elle participait, qu'elle était aux prises avec des problèmes récurrents de colère et de violence, qu'elle avait agressé un agent correctionnel et qu'elle avait fait l'objet de nombreuses mesures disciplinaires pour inconduite en établissement. À quoi la directrice d'établissement pensait-elle donc lorsqu'elle a pris cette décision? Qu'est-ce qui avait changé? Pourquoi est-ce qu'aucune audience n'a été tenue? Pourquoi n'ai-je pas été informée? Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération mes réflexions et mes préoccupations? À mon avis, et de l'avis de la Commission des libérations conditionnelles, cette délinquante n'était pas prête à être mise en liberté dans la collectivité.
Je me suis ensuite démenée pour comprendre comment on avait pu commettre une erreur aussi terrible, et j'ai appris que, en fait, aucune erreur n'avait été commise. Le pouvoir des directeurs d'établissement de libérer dans la collectivité des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité est clairement énoncé dans la directive 710-3 du commissaire du SCC. On peut effectivement y lire que le directeur de l'établissement a le pouvoir d'accorder des PSAE aux délinquants qui n'en sont plus qu'à trois ans avant leur date d'admissibilité à une libération conditionnelle totale. Lorsqu'elle a été autorisée à participer à un programme de placement à l'extérieur, Mme Cece avait atteint depuis trois mois ce stade des trois dernières années de sa peine.
Sa complice, Mary Taylor, a également profité des dispositions législatives en vigueur. En mai 2012, la Commission des libérations conditionnelles lui a accordé une PSAE par mois pour une période de 12 mois. En février 2012, le SCC m'a informée du fait que la directrice d'établissement avait accordé plusieurs autres PSAE à Mme Taylor — la commission lui en avait accordé une par mois, et le directeur d'établissement, 17 par mois.
Je vais maintenant vous faire part de mes préoccupations.
Le seuil des trois années précédant la date d'admissibilité à une libération conditionnelle est dépourvu de pertinence. Le processus décisionnel des directeurs d'établissement n'est pas transparent, et il n'est pas assujetti aux mêmes normes en matière d'objectivité et d'indépendance que celui de la Commission des libérations conditionnelles. Le fait de transférer au SCC le pouvoir en matière de libération dont dispose la commission permet aux délinquants d'éviter l'examen minutieux et objectif de la commission et de ne subir que l'examen plus officieux — et peut-être partial — du personnel de l'établissement. Pour l'essentiel, cela permet à un directeur d'établissement de passer outre à une décision de la commission et de libérer de son propre chef un délinquant.
Ce processus, qui est exécuté à huis clos, porte gravement atteinte à la reddition de comptes. Il ne tient pas compte des victimes, ce qui nuit à la promotion et à la reconnaissance des droits des victimes au sein du système de justice pénale. Une telle façon de procéder mine la confiance du public à l'égard d'un système sensé nous protéger contre les délinquants violents.
Bien entendu, je comprends et j'admets que, à un moment ou à un autre, les délinquants seront mis en liberté. Je comprends également qu'un délinquant a peu de chance de mener à bien sa libération finale s'il ne dispose pas d'un plan de réinsertion sociale géré avec soin. Même si le directeur d'établissement et les membres du personnel du SCC jouent un rôle important au moment de préparer un délinquant en vue de sa libération, au bout du compte, la décision de lui accorder ou non une mise en liberté devrait relever exclusivement de la Commission des libérations conditionnelles, qui est chargée, en vertu de la loi, d'assurer la sécurité du public, et qui ne peut pas s'acquitter de cette obligation si les directeurs d'établissement ont la capacité de prendre des décisions en matière de libération de manière indépendante et en dépit des recommandations qu'elle a formulées.
Il faudrait à tout le moins que les directeurs d'établissement respectent les paramètres d'un plan de libération approuvé par la commission, et qui ne pourrait pas être modifié sans l'autorisation de la commission.
Je suis favorable au projet de loi . Les victimes veulent qu'on les traite avec respect en raison des épreuves qu'elles ont subies, et ce respect doit se manifester par de l'honnêteté, de la transparence et de la reddition de comptes. Ce que je souhaite par-dessus tout, c'est d'honorer la mémoire de mon mari. Les droits que j'évoque ne sont pas morts avec lui, et il serait profondément troublé de savoir que ses meurtrières peuvent obtenir d'un directeur d'établissement un avantage qui leur serait refusé par la commission. Le public veut également pouvoir faire confiance à un système qui met en liberté nos citoyens les plus dangereux. À mon avis, le projet de loi C-483 répond à ces besoins.
À titre indicatif, je mentionnerai que, à la fin de son programme de placement à l'extérieur de 60 jours, Rose Cece a présenté une demande de semi-liberté, demande que la Commission des libérations conditionnelles a rejetée en mars 2013. La Section d'appel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada a confirmé le bien-fondé de cette décision en novembre 2013. Cela démontre clairement que la commission et le SCC ont des opinions totalement divergentes sur la question de savoir si un délinquant violent est prêt à réintégrer la collectivité. Dans les cas où ces deux organismes ne s'entendent pas sur la décision à prendre relativement à la libération d'un délinquant, c'est la Commission des libérations conditionnelles qui devrait avoir le dernier mot.
Je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps.
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Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, d'avoir invité notre organisation à se présenter devant vous aujourd'hui.
Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes — CCRVC — est un groupe de défense national sans but lucratif pour les victimes et les survivants de crimes graves. Il offre une aide directe et des services de soutien aux victimes, et ce, partout au pays. Il milite en faveur de la sécurité publique, de l'amélioration des services offerts aux victimes et du respect de leurs droits. Il se réjouit de comparaître aujourd'hui devant le Comité permanent de la sécurité publique nationale pour participer au débat concernant le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).
Nous tenons d'abord à souligner que Mme Kim Hancox a travaillé pendant plusieurs années avec M. , aujourd'hui député, pour faire adopter ce projet de loi au Canada. Kim a beaucoup souffert à la suite du décès de son mari, le gendarme-détective William Hancox, membre de la police de Toronto qui a été tué à coups de poignard en 1998 pendant une opération courante de surveillance. C'est avec plaisir que nous avons fait la connaissance de Kim à l'occasion du service commémoratif organisé en l'honneur des policiers et des agents de la paix canadiens. Nous sommes heureux d'appuyer les efforts de Mme Hancox et l'adoption du projet de loi.
Kim et les autres victimes qui ont perdu un être cher dans des conditions horribles et violentes ont déjà bien du mal à s'adapter à la disparition de leur proche sans devoir subir inutilement à nouveau la victimisation qu'entraîne le système de services correctionnels et de libération conditionnelle. Kim croyait qu'un certain temps s'écoulerait avant que ne puissent sortir de prison les deux délinquantes, à savoir Elaine Cece et son amante, Mary Taylor, condamnées à la prison à perpétuité pour meurtre au second degré et admissibles à la libération conditionnelle après 16 et 18 ans respectivement.
Comme de nombreuses victimes, Kim s'est sentie soulagée en entendant le représentant de la Commission des libérations conditionnelles du Canada rejeter pour la première fois la demande de libération conditionnelle de Mme Cece durant une audience à laquelle elle assistait. Comme elle ignorait que le directeur de prison avait le pouvoir d'accorder des permissions de sortir lorsque le délinquant a purgé une certaine partie de sa peine, Kim a été outrée d'apprendre que le directeur accorderait à Mme Cece des permissions de sortir avec escorte seulement 18 mois après que la commission a procédé à une évaluation minutieuse et conclu qu'elle n'était pas prête à réintégrer la collectivité.
La commission a accordé à Mary Taylor, complice de Mme Cece, une PSAE une fois par mois, pendant un an, afin qu'elle puisse recevoir des services de soutien pour toxicomanes. Par la suite, le directeur d'établissement lui a accordé une plus grande liberté — équivalant essentiellement à une semi-liberté —, de sorte qu'elle pouvait se trouver dans la collectivité quatre fois par semaine, en plus de une fois par mois au titre d'une PSAE.
Le conseil d'administration du CCRVC croit fermement que la loi devrait interdire aux directeurs d'établissement d'opposer, pour l'essentiel, leur veto aux décisions de la commission. Des membres de notre conseil d'administration ont subi, tout comme Kim, les conséquences de telles décisions de directeurs d'établissement. À notre avis, un directeur d'établissement outrepasse clairement le pouvoir de la commission en accordant une permission de sortir à un délinquant qui, de l'avis de la commission, présente encore un risque, ou qui, dans certains cas, n'a pas fait l'objet de la moindre audience, vu que cela permet au délinquant d'échapper à la surveillance de la commission, des victimes et du public. Selon nous, il est contraire à la sécurité publique qu'un directeur d'établissement puisse accorder une PSAE à un délinquant qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité et qui n'a jamais été soumis à un interrogatoire minutieux de la part de la Commission des libérations conditionnelles ou qui s'est vu refuser une libération par suite d'une évaluation des risques menée en personne.
L'organisation que je représente a commencé à se pencher sur cette question en 2006-2007. En mars 2008, nous avons écrit à Stockwell Day, alors ministre de la Sécurité publique, pour lui indiquer que nous étions préoccupés par le fait que les directeurs d'établissement puissent accorder des PSAE. À l'époque, la transformation du système correctionnel fédéral, plus particulièrement les questions liées aux responsabilités et aux obligations des délinquants, était un sujet d'une actualité brûlante. Dans notre lettre, nous avons indiqué qu'on n'agissait pas dans le sens des responsabilités et des obligations des délinquants en leur permettant de contourner la commission et de réintégrer la collectivité par suite de la seule décision d'un directeur d'établissement.
Nous croyons toujours que la réinsertion des délinquants dans la collectivité au moyen de PSAE accordées par des directeurs d'établissement est contraire à la loi, et permet aux délinquants d'éviter d'assumer la responsabilité de leurs crimes et leurs responsabilités à l'égard des victimes. Seule la Commission des libérations conditionnelles devrait pouvoir décider de réintégrer des délinquants dans la collectivité, et ce, après les avoir interrogés à fond dans le cadre d'une audience publique à laquelle les victimes doivent assister et durant laquelle elles peuvent faire part de leurs préoccupations, si elles le désirent.
En 2007, le directeur d'un établissement du Québec a accordé à Zachary Finley des permissions de sortir avec escorte, même s'il se comportait de manière déplorable pendant son incarcération. Il passait régulièrement de la sécurité moyenne à la sécurité maximale, il s'échappait, il blessait le personnel du SCC et avait pris part à une émeute. Il continuait de tourmenter ses victimes depuis l'établissement où il se trouvait, et il a retiré 11 fois sa demande de comparution devant la Commission des libérations conditionnelles. Dans le cadre de cette affaire, le directeur d'établissement a refusé de donner aux victimes ou à notre organisation, qui agissait en leur nom, toute indication dénotant des progrès positifs qu'aurait réalisés Zachary Finley et qui auraient pu justifier l'octroi de PSAE si généreuses. Nous avons estimé qu'il s'agissait manifestement d'une tactique du SCC visant à réinsérer témérairement dans la collectivité un délinquant qui aurait peu de chance de s'en tirer devant la commission.
Le CCRVC est préoccupé par la fréquence à laquelle des délinquants retournent dans la collectivité par suite de décisions prises par des directeurs d'établissement à l'échelle du Canada.
Le 27 février 2014, le St. Catharines Standard a fait mention du cas de Peter John Peters qui, en 1990, a violé et poignardé à répétition Sandie Bellows, et qui promettait de la tuer à son éventuelle sortie de prison. En novembre 2013, la Commission des libérations conditionnelles a déterminé que Peter John Peters ne pouvait se voir accorder le privilège d'une mise en liberté provisoire. La victime a accueilli cette décision avec un grand soulagement, étant donné que M. Peters purgeait trois peines d'emprisonnement à perpétuité pour l'agression qu'il avait commise à son endroit et pour le meurtre de deux autres personnes. La commission a jugé qu'il présentait un risque trop élevé.
Deux mois plus tard, Mme Bellows a reçu un appel du SCC l'informant du fait que M. Peters tentait d'obtenir du directeur de l'établissement des permissions de sortir avec escorte, et ce, malgré le refus récent de la commission. M. Peters purgeait trois peines d'emprisonnement à vie concurrentes depuis 2007 seulement, et il s'était évadé d'une prison à sécurité minimale en Colombie-Britannique — sa cavale n'a duré que 24 heures —, mais, malgré cela, le directeur d'établissement lui avait accordé des permissions de sortir aux fins de perfectionnement professionnel.
Mme Bellows s'est vu offrir l'occasion de présenter au directeur d'établissement des observations écrites au plus tard le 12 mars, contrairement à d'autres victimes auxquelles nous sommes venus en aide et qui n'ont pas eu cette chance, vu qu'aucun droit ne permet aux victimes de participer au processus des directeurs d'établissement lié aux décisions en matière de PSAE, et qu'aucun droit prévu par la loi ne permet aux victimes de présenter une déclaration à un directeur d'établissement.
Le conseil d'administration du CCRVC estime que le processus par lequel les directeurs d'établissement accordent des PSAE aux délinquants condamnés à perpétuité ne donne pas lieu à une évaluation des risques aussi exhaustive que celle découlant du processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles. Nous croyons que ce processus permet aux délinquants de ne pas assumer la responsabilité des torts qu'ils ont causés, et qu'il n'est pas transparent à l'égard du public.
Nous croyons comprendre que les directeurs d'établissement prennent les décisions relatives aux PSAE de manière indépendante et après étude d'une recommandation présentée par un comité de l'établissement. Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et qui sont devenus admissibles à une permission de sortir sans escorte peuvent se voir accorder des PSAE à l'issue d'un processus qui se déroule à huis clos et qui ne permet pas aux personnes touchées, par exemple les victimes, de se faire entendre. Il s'agit en quelque sorte d'un laissez-passer gratuit pour certains délinquants qui sont conscients du fait qu'ils ont peu de chances d'obtenir gain de cause devant la commission, par exemple parce qu'ils ne se sont pas bien conduits en établissement, parce qu'ils n'ont pas terminé leur programme de traitement ou parce qu'ils refusent de répondre aux questions des commissaires ou des victimes.
Nous estimons que le processus actuel permet au SCC d'envoyer des délinquants dans la collectivité sans qu'ils n'aient véritablement assumé leur responsabilité à l'égard de la collectivité ou des victimes. À notre avis, le SCC s'investit trop dans la gestion des cas de délinquants pour être en mesure de prendre une décision indépendante et impartiale. Si la Commission des libérations conditionnelles bénéficiait d'un pouvoir discrétionnaire exclusif en matière de PSAE — sauf dans les cas d'urgence médicale —, il serait possible de mettre en place un processus plus cohérent qui assujettirait tous les délinquants à une audience exhaustive et qui se prêterait à la surveillance du public.
Dans le passé, une directive ministérielle reconnaissait le rôle que la commission devait jouer dans le cadre du processus décisionnel des directeurs d'établissement et exigeait qu'elle contribue à ce processus, mais elle a été annulée par la Cour fédérale dans le cadre de l'affaire McCabe en 2001.
Le CCRVC croit savoir que la commission n'a rendu que 174 décisions en matière de PSAE en 2012-2013, et que, au cours de cette période, le SCC a accordé 48 006 permissions de sortir avec escorte à 2 742 délinquants. Il est important de souligner que ces données ne sont pas ventilées par le SCC et qu'elles ne s'appliquent donc pas uniquement aux condamnés à perpétuité; toutefois, en règle générale, le SCC accorde un nombre beaucoup plus élevé de PSAE que la commission.
Nous préférerions que les contrevenants soient réinsérés dans la collectivité après un interrogatoire approfondi mené dans le cadre d'un processus transparent permettant de rendre des comptes au public et aux victimes et qui leur donne l'occasion de prendre part aux délibérations, si tel est leur souhait. Le SCC ne devrait pas accorder de libération aux délinquants de manière à ce qu'ils fassent bonne figure au cours d'une future audience de libération conditionnelle.
Au sein du système actuel, les délinquants à qui on a refusé une libération conditionnelle ou qui ont fait annuler maintes audiences devant la commission peuvent quand même se voir accorder des PSAE par le directeur d'établissement et retourner dans la collectivité sous prétexte d'y recevoir des services de perfectionnement professionnel. Nous ne croyons pas que cela soit dans l'intérêt de la sécurité publique. Il faudrait que les délinquants prouvent à la commission qu'ils ont mené à bien les programmes appropriés, qu'ils se sont bien comportés et qu'ils ont sérieusement réfléchi aux raisons qui les ont poussés à commettre des infractions avant qu'ils puissent bénéficier d'une quelconque forme de libération.
Nous recommandons vivement au comité d'appuyer ce projet de loi qui modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de limiter le pouvoir des directeurs d'établissement d'accorder des permissions de sortir avec escorte à des délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Nous croyons que cela permettra de faire en sorte que les délinquants mis en liberté dans la collectivité fassent préalablement l'objet d'une évaluation du risque exhaustive de la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans le cadre d'un processus indépendant ouvert au public.
Merci.
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.
Je suis heureux de me présenter devant vous aujourd'hui afin de discuter du projet de loi d'initiative parlementaire , Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ce projet de loi accorderait à la Commission des libérations conditionnelles du Canada — la CLCC — un pouvoir décisionnel presque exclusif quant à l'octroi de permissions de sortir avec escorte aux détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré.
Comme d'autres témoins l'ont dit avant moi, les permissions de sortir avec escorte — ou PSAE — jouent un rôle important dans le processus de réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale. Elles constituent une forme de mise en liberté qui permet aux délinquants de quitter temporairement un établissement fédéral, avec escorte, notamment dans le but de satisfaire à certains éléments de leur plan correctionnel, de maintenir des liens avec des sources de soutien dans la collectivité, de répondre à des obligations judiciaires ou de consulter un médecin. En outre, les PSAE représentent parfois pour un détenu la première occasion d'être mis en liberté dans la collectivité, et de se voir donner ainsi la chance très importante d'établir sa crédibilité en vue d'une éventuelle mise en liberté sous condition dans la collectivité. De fait, les PSAE sont souvent la première étape d'un processus structuré et graduel de réinsertion sociale.
Par suite des témoignages qu'ils ont entendus au cours de la dernière réunion, je crois que les membres du comité connaissent bien le cadre législatif entourant les PSAE. En conséquence, je n'en dirai pas plus sur ce point. Je vais toutefois parler du rôle que joue le SCC au sein du processus décisionnel relatif aux PSAE et de l'attention qui est accordée aux victimes dans le cadre de ce processus. Je fournirai également des statistiques sur ce type de mise en liberté, puis je conclurai mes observations en évoquant brièvement les répercussions que le projet de loi aurait sur le SCC s'il était adopté.
L'actuel processus décisionnel relatif aux PSAE commence par la réception de la demande d'un détenu, que l'équipe de gestion de cas du détenu examine attentivement en fonction des objectifs énoncés dans son plan correctionnel. L'équipe évalue le niveau de risque pour la sécurité publique et détermine s'il convient d'imposer les conditions spéciales jugées nécessaires afin de gérer le risque que présente le délinquant. En fonction des résultats de cette évaluation, l'équipe de gestion de cas formule une recommandation à l'intention de l'autorité décisionnelle.
Lorsque le pouvoir de décision incombe au SCC, la demande est présentée au directeur de l'établissement, et lorsqu'il incombe à la CLCC, la décision est rendue par voie d'audience ou par voie d'étude du dossier. Durant l'évaluation, l'équipe de gestion de cas doit consulter le bureau des services aux victimes du SCC pour s'assurer que les victimes inscrites sont informées du fait qu'une demande de PSAE a été présentée. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise que le SCC doit informer les victimes inscrites des dates d'admissibilité et d'examen applicables à la liberté conditionnelle et aux permissions de sortir, sauf si elles demandent au SCC de ne pas le faire. Fait important à mentionner, lorsqu'il est l'autorité compétente en matière de mise en liberté, le SCC informe les victimes inscrites du fait qu'un délinquant a présenté une demande de PSAE.
Lorsqu'il est l'autorité compétente en matière de mise en liberté, il tient compte durant la préparation du cas, des préoccupations des victimes, de même que des préoccupations et des décisions antérieures de la CLCC. Par exemple, si le SCC prend une décision qui va à l'encontre d'une décision prise précédemment par la CLCC, il doit expliquer en détail les motifs de sa décision et montrer en quoi les préoccupations exprimées antérieurement par la CLCC ont été ou n'ont pas été prises en considération dans le contexte de l'évaluation globale du risque.
J'aimerais signaler au comité que, tout récemment, en février 2014, le SCC a adopté une politique interne de gestion de cas selon laquelle le Bureau des services aux victimes doit aviser les victimes inscrites du fait qu'elles peuvent présenter, à l'intention du décideur, une déclaration à jour énonçant leurs préoccupations relatives aux destinations du délinquant et aux conditions spéciales qui lui ont été imposées, ce qui accroît l'attention accordée aux victimes dans le cadre du processus décisionnel.
Monsieur le président, les Services aux victimes du SCC demandent explicitement aux victimes de les informer si elles ont des préoccupations concernant les endroits où un délinquant peut se trouver ou des demandes de conditions en prévision de l'éventuel octroi d'une PSAE au délinquant. Tous les renseignements fournis aux Services aux victimes doivent être pris en considération durant la planification de la mise en liberté du délinquant et peuvent être exposés de façon détaillée dans les documents de préparation de cas et d'évaluation. En cas de PSAE d'urgence, vu les délais serrés, tout nouveau renseignement touchant les préoccupations des victimes sera présenté dès que possible à l'équipe de gestion de cas et, en fin de compte, à l'autorité compétente en matière de mise en liberté. Ce processus de consultation ne s'applique pas aux situations d'urgence médicale.
Comme je l'ai mentionné, le Bureau des services aux victimes du SCC communique avec toutes les victimes inscrites avant qu'une PSAE ne soit accordée au détenu afin de leur indiquer la date, l'heure, la durée, les conditions et les motifs de la permission de sortir, de même que la destination du détenu.
S'il est impossible de dissiper convenablement les préoccupations en matière de sécurité des victimes inscrites, la PSAE est refusée ou annulée.
Enfin, dès le retour du délinquant en établissement, le SCC est tenu d'effectuer une évaluation afin de déterminer si les objectifs initiaux de la PSAE ont été réalisés. Des recherches ont établi que les détenus participant au programme de sortie avec escorte en vue de la réinsertion sociale avant de se voir accorder une semi-liberté, une libération conditionnelle totale ou une libération d'office affichent un taux de réincarcération plus faible que celui des délinquants du même groupe n'ayant pas participé au programme. Les données dont nous disposons montrent que 78 % des délinquants purgeant une peine dans la collectivité pour meurtre au premier ou au deuxième degré avaient obtenu au moins une PSAE, sans incident, durant leur peine.
Monsieur le président, le nombre de PSAE accordées par le SCC aux détenus purgeant une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré a augmenté de 13 % de 2008-2009 à 2012-2013, passant de 1 223 à 1 383. De 78 à 85 % de ces PSAE avaient été approuvées par le SCC, et environ la moitié avaient été accordées à des fins de perfectionnement personnel ou de réadaptation. Le taux de réussite des PSAE des délinquants de tous les niveaux de sécurité purgeant une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré n'a pas changé depuis 2006-2007, demeurant à environ 99 %.
En termes concrets, depuis 2006-2007, 118 735 PSAE ont été accordées à des membres de ce groupe de délinquants, et 728 d'entre elles ont été considérées comme un échec. La majeure partie de ces échecs sont attribuables au fait que le délinquant est retourné à son établissement en retard, à une révocation de la permission durant la sortie ou à des raisons indépendantes de la volonté du détenu.
En vertu du projet de loi d'initiative parlementaire qui nous occupe, le SCC demeurerait responsable de la préparation des cas et des évaluations relatives aux demandes de PSAE, quelle que soit l'autorité compétente en matière de mise en liberté. Ainsi, on prévoit que le principal effet du projet de loi sur les activités quotidiennes du SCC sera une augmentation de la charge de travail liée à la gestion des cas, notamment en ce qui concerne la préparation en vue des audiences de la CLCC — qui seront plus nombreuses — et la présentation d'exposés à ces audiences.
Monsieur le président, le SCC est soucieux de la réussite de la réadaptation de tous les délinquants sous responsabilité fédérale, et souhaite contribuer le plus possible à la sécurité de la population canadienne. De fait, en continuant de pouvoir entretenir des liens avec leur famille et la collectivité et participer à des activités de réadaptation grâce aux PSAE, les délinquants ont plus de chance de réussir leur libération dans la collectivité.
Cela dit, qu'un détenu purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré, ou que la décision en matière de mise en liberté revienne au SCC ou à la CLCC, le personnel de mon organisation veillera toujours à tenir compte d'abord et avant tout du risque que présente un délinquant pour la collectivité, des préoccupations des victimes et des objectifs du plan correctionnel d'un délinquant au moment d'évaluer les demandes de sortie avec escorte. Si le projet de loi est adopté, les employés de mon organisation continueront d'évaluer tout aussi attentivement les demandes de PSAE et d'aider nos collègues de la CLCC à prendre des décisions qui établissent un juste équilibre entre la réadaptation des délinquants, les préoccupations des victimes et la sécurité des collectivités canadiennes.
Pour conclure, je mentionnerai que le SCC continuera d'encourager les victimes de délinquants à s'inscrire auprès du SCC afin de recevoir des renseignements à jour sur la personne qui leur a causé du tort. De plus, le SCC accorde de l'importance aux renseignements que lui transmettent les victimes à propos des répercussions qu'ont eues sur elles les actes du délinquant, et il les incite à lui présenter une déclaration qu'il utilisera durant le processus décisionnel.
Je vous remercie de nouveau de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer devant vous aujourd'hui. À ce moment-ci, je suis disposé à répondre à toute question que vous voudrez bien me poser.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également mes collègues de leur compréhension.
Madame Hancox, je me souviens de votre mari. C'était un homme vraiment remarquable. Je me rappelle l'avoir vu à une activité de la Légion — il était avec sa fille et il arborait un sourire radieux. C'était l'homme le plus gentil et le plus aimable qui soit.
En tant que politiciens, nous perdons parfois de vue que vous devez survivre à cela — chaque anniversaire vous rappelle la perte que vous avez subie. Vous devez tenter d'expliquer à vos enfants ce qui s'est passé, et leur dire pourquoi vous devez parfois vous mettre à l'écart et pourquoi vous éprouvez tel ou tel sentiment.
Je me rappelle l'effet que l'incident a eu sur notre collectivité. Je vivais et de travaillais dans cette collectivité. Nous avions beaucoup d'amis en commun. Il s'agissait d'un policier en civil, mais il était avant tout un homme aimable. Je me rappelle avoir éprouvé un haut-le-coeur en me rendant au travail après avoir appris que le policier tué était votre mari.
Il ne s'agit pas de chercher à causer du tort à la personne qui a tué votre mari. Ce dont il s'agit, c'est d'écouter les victimes, de leur accorder la priorité et de mieux comprendre ce que, comme vous et les membres de votre famille, elles ont vécu. Nous devons parfois faire passer vos intérêts, ceux de votre famille et ceux de la collectivité avant les intérêts des personnes qui ont commis ce crime.
J'aimerais savoir si vous êtes d'avis que, d'une certaine façon, nous vous avons laissée tomber en permettant que cela se produise, et si vous croyez que le projet de loi contribuerait à ce que vous et les autres victimes puissent tirer un trait sur les épreuves qu'elles ont traversées.
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À mon avis, le projet loi porte sur la reddition de comptes et la transparence. J'estime qu'une foule de groupes de défense des droits de victimes et de gouvernements ont réalisé d'énormes progrès au moment de rendre le système plus accessible au public et que le projet de loi permet de combler une petite lacune qui semble être passée inaperçue.
Je crois que bien des progrès ont été réalisés au chapitre de la participation des victimes au système et en ce qui concerne le fait de leur épargner les surprises. Je joue un rôle très actif. Je lis beaucoup, je participe à une foule de discussions et je mène de nombreuses recherches. Il m'arrive encore d'apprendre des choses surprenantes, et ce dont nous parlons a été une grosse surprise. Voilà le problème. Tout revient à la transparence et à la reddition de comptes, et au fait de s'assurer, en quelque sorte, que tout le monde demeure honnête.
Il est difficile de savoir ce qui se passe durant les examens à huis clos des directeurs d'établissement, et il est difficile pour les victimes d'admettre que, à partir de ce stade, elles n'auront plus accès à quelque information que ce soit. C'est cela qui est difficile. Il est possible de traverser le processus et de surmonter les petits obstacles lorsqu'on sait à quoi on a affaire.
En l'occurrence, il s'agissait d'un obstacle majeur. Il s'agit d'un obstacle qui exclut tout le monde, hormis le délinquant en cause, ce qui lui procure en quelque sorte un avantage.
Les délinquants qui veulent éviter le processus de la Commission des libérations conditionnelles peuvent tout simplement attendre de parvenir à la période des trois dernières années de leur peine. Cela est d'autant plus vrai pour les délinquantes, vu que la population des établissements pour femmes est un peu moins importante que celle des établissements pour hommes. Les établissements pour femmes constituent un cadre beaucoup plus intime, où les membres du personnel en viennent à connaître les délinquantes à un point tel qu'ils ne peuvent plus poser sur elles le regard objectif qui est celui des commissaires de la CLCC. Comme les victimes sont écartées du processus, elles seront portées à remettre en question le fondement des décisions prises. À mes yeux, le projet loi permet de régler ce problème, et c'est très important.
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Je remercie tous les témoins.
Madame Hancox, je pense que vous avez dit que même les gens qui nous ont été enlevés ont voix au chapitre, et c'est bien. Évidemment, vous avez parlé au nom de votre époux, et cela est tout à votre honneur.
Je dois reconnaître que, dans l'exposé de Mme Gray-Donald, il y a une possibilité... je pense que, dans son exposé, elle a dit que le SCC, le Service correctionnel, a tendance à mettre les gens en liberté afin de redorer son image. Je pense que vous avez, en quelque sorte, à moitié dit, dans votre dernière déclaration, que les gens qui travaillent près d'eux dans un établissement en viennent à les connaître, à nouer des liens et, d'une certaine façon, à espérer que tout se passe bien. Je dirais que ce danger existe lorsque ce n'est pas la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Je pense que, dans son exposé, M. Head a présenté de nouvelles informations relativement à ce sur quoi nous nous penchons actuellement. Je vais citer le paragraphe: « J'aimerais informer le Comité que le SCC a récemment (en février 2014) adopté une politique interne de gestion des cas qui exige que le Bureau des services aux victimes informe les victimes inscrites qu'elles peuvent présenter une déclaration à jour, à l'intention du décideur, décrivant leurs préoccupations concernant les destinations du délinquant et les conditions spéciales connexes pendant la mise en liberté, ce qui augmente l'attention accordée aux victimes dans le processus décisionnel. »
À la lumière de cette nouvelle information, est-ce utile ou non? Devons-nous aller aussi loin que le suggère le projet de loi? Qu'en pensez-vous?
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Je ne veux pas interrompre, mais, en réalité, en toute honnêteté, je pense que nous devons être tout à fait honnêtes ici, je pense que nous avons un problème.
Même si le Comité veut adopter le projet de loi, dans le témoignage qu'il nous a présenté, l'agent correctionnel a affirmé que son bureau estime que, en avril 2012, le SCC avait autorisé plus de 8 600 PSAE, notamment à 180 délinquants purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité auxquels il restait moins de trois ans avant leur admissibilité à la libération conditionnelle. Si nous répartissons ce chiffre, cela correspond, au cours des deux dernières années, à environ 4 000 permissions par année.
Un représentant de la Commission des libérations conditionnelles du Canada a comparu devant nous l'autre jour. Il n'a pas pu nous fournir les chiffres.
Un projet de loi d'initiative parlementaire entraînant des dépenses exigerait une prérogative royale, et, par conséquent, il lui faudrait être un projet de loi émanant du gouvernement.
Je pense que nous pourrions avoir un problème, ici, même si nous appuyons cela. Le promoteur du projet de loi n'a pas pu nous fournir le coût. Même si, avec les meilleures intentions du monde, nous voulions adopter le projet de loi, nous pourrions éprouver des difficultés au moment de son renvoi à la Chambre, car il n'aurait pas de prérogative royale. C'est ce qui se passera, selon moi.
Que devrons-nous faire de plus par rapport à ce que le SCC fait si le projet de loi n'est pas adopté? Cela ne peut pas atténuer vos préoccupations — ce n'est pas le bon terme —, mais comment cela peut-il être utile?
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Encore une fois, je reviens à ce que j'ai dit plus tôt. Je pense que le SCC a évidemment un rôle important à jouer, tout comme la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Je constate, cependant, que les deux organisations agissent sans tenir compte des critères auxquels il faut satisfaire pour remettre un délinquant en liberté dans la collectivité, quelle que soit la raison.
Manifestement, dans mon cas, il y a deux délinquantes, et, pour chacune, le résultat a été le même. Lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada, après un examen indépendant approfondi de chaque élément d'information dont elle est saisie, a établi sa recommandation, l'opinion du SCC est très différente. Pour moi, cela témoigne du fait qu'il y a deux écoles de pensée qui fonctionnent indépendamment l'une de l'autre, et c'est ce qui pose problème. Elles doivent être sur la même longueur d'onde.
Il faut bien l'admettre, au fil des années, on a déployé d'importants efforts pour réunir ces deux organisations, mais je pense qu'elles ont une vision fondamentale très différente de ce que doit faire un délinquant pour être prêt à être mis en liberté dans la collectivité, quel que soit son statut.
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Le président va vous donner un bref résumé.
À la dernière réunion, nous avons établi l'ordre des témoins et déterminé les témoins que nous allions entendre, et cela a été dûment adopté à la réunion du comité. La veille, hier, le président a été avisé du fait qu'un témoin, dans ce cas en particulier, avait insisté sur le fait qu'il comparaîtrait seulement s'il était seul et non accompagné d'un autre témoin ou d'autres témoins et si, par conséquent, les questions lui étaient adressées à lui seulement.
Bien entendu, le président n'avait aucune idée si cela avait été adopté dans le cadre d'une motion et/ou si cela serait accepté par le comité, mais j'ai parlé aux personnes concernées à ce moment-là par l'intermédiaire du greffier, et j'ai dit que, si j'obtenais le consentement unanime pour approuver la demande, le témoin comparaîtrait seul et disposerait de seulement 20 minutes, seulement lui, et que, s'il y avait un précédent lié à cela, nous en discuterions.
Nous avons vérifié auprès du greffier. Le précédent était tel que nous avions eu... Leur argument était qu'ils étaient des ombudsmans, bien sûr, ce qui fait que, selon eux, ils avaient besoin d'indépendance. Par contre, nos procès-verbaux ont révélé qu'il y a eu de nombreux ombudsmans qui sont venus comparaître devant le comité, à des moments précis, en compagnie d'autres témoins.
Sachant que j'aurais besoin du consentement unanime pour le faire, j'ai demandé au comité, aux représentants des divers partis, si nous avions un consentement unanime pour procéder de cette manière. Le consentement unanime n'a pas été obtenu, et on a demandé que les gens témoignent dans l'ordre qui avait été déterminé au cours de la dernière réunion au moment d'établir l'ordre des travaux. Ainsi, selon ce que je comprends, ils ont refusé de comparaître aujourd'hui, mais, bien sûr, ils ont présenté un mémoire. Comme vous l'avez laissé entendre, ce mémoire, bien sûr, dûment présenté au comité, est considéré comme l'ensemble de la preuve dont est saisi le comité et est accepté comme tel.
Je constate que je suis seul ici. J'espère que cela n'a rien à voir avec le fait que je sois de Toronto. McCormack, le solitaire.
Des voix:Oh, oh!
M. Mike McCormack:Je suis bien content d'être ici et de discuter de cette importante mesure législative. Comme vous l'avez mentionné, je suis déjà venu ici. Je dois dire, dans ma déclaration préliminaire, que, dans le milieu de l'application de la loi, nous nous réjouissons du fait que le gouvernement se penche davantage sur ce que sont, selon nous, les droits et les rôles des victimes dans ce type de mesure législative. Je tiens à remercier tout le monde de me permettre de comparaître ici. Nous sommes d'avis que cela est très important pour maintenir la confiance du public, ainsi que la confiance des intervenants du milieu de l'application de la loi.
Même si je ne dispose que de peu de temps, nous avons entendu Mme Hancox, et je vais réitérer certaines des choses dont elle a parlé, et pourquoi cela est important pour le milieu de l'application de la loi, ainsi que pour la confiance du public. Encore une fois, comme nous occupons un emploi qui est l'un des emplois les plus réglementés au pays, l'application de la loi, et le plus surveillé, nous savons d'expérience combien il est important que non seulement les points de vue...
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Comme je le disais, nous savons d'expérience combien il est important non seulement en ce qui a trait aux points de vue, mais également pour la transparence et l'équité procédurale, de même que pour le public et le milieu de l'application de la loi, que la transparence et la confiance soient au coeur de ce que la mesure législative tente d'apporter.
D'un point de vue personnel, en tant que membre de la Toronto Police Association, et connaissant Bill Hancox de l'époque de la Division 55, tout le monde savait que, en 1998, il avait été poignardé à mort par deux femmes, Elaine Cece et Mary Barbara Ann Taylor. Nous avons tous entendu que Bill n'avait que 32 ans. Les deux femmes ont été reconnues coupables de meurtre au deuxième degré et condamnées à l'emprisonnement à perpétuité. Nous avons entendu le témoignage, comme je l'ai dit plus tôt, de son épouse, Kim, et il a laissé dans le deuil sa fille de 2 ans, Sandra. Kim était également enceinte de huit mois de leur fils, Quinn, au moment du décès de Bill.
Mme Cece sera admissible à la libération conditionnelle le 5 septembre 2014, et Mary Taylor le sera le 6 août 2016. La demande d'Elaine Cece pour obtenir une permission de sortir avec escorte aux fins de perfectionnement personnel a été rejetée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada le 25 juin 2010 parce qu'elle n'avait pas pris pleinement conscience du meurtre qu'elle avait commis, parce qu'elle entretenait des relations malsaines avec les autres détenues, parce que les programmes qu'elle suivait donnaient peu de résultats et parce qu'elle avait de la difficulté à comprendre qu'elle avait eu un comportement violent.
Selon nous, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a l'obligation selon la loi de protéger le public des délinquants violents. Il s'agit précisément de l'obligation à laquelle la Commission a satisfait lorsqu'elle a refusé à Elaine Cece la permission de sortir avec escorte qu'elle avait demandée.
Cependant, l'année suivante, la directrice de l'Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, et il s'agit d'un fait important, sans être tenue d'aviser les victimes du meurtre brutal et insensé de Mme Cece ni le grand public, lui a accordé trois PSAE dans la collectivité.
Pourquoi la directrice a-t-elle pu faire cela? Elle a pu le faire parce qu'il restait moins de trois ans à Elaine Cece à purger avant sa période d'admissibilité à la libération conditionnelle.
Encore une fois, selon nous, cette brèche, et c'est ainsi que nous allons l'appeler, permet au délinquant et au directeur d'outrepasser l'autorité et la compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. À notre avis, cela est inacceptable.
Que s'est-il passé au cours de l'année précédente pour justifier un résultat différent? Au cours de l'année précédente, Élaine a-t-elle pris conscience, comme par enchantement, du meurtre qu'elle avait commis, ce qu'elle n'avait pas pu faire au cours de la décennie précédente? A-t-elle eu une épiphanie, vécu une expérience cathartique qui lui aurait permis de comprendre son comportement violent? Nous croyons que non.
Comment les citoyens canadiens peuvent-ils avoir confiance en notre système correctionnel et notre système de libération conditionnelle si un directeur d'établissement a le pouvoir unilatéral de saper la légitimité des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada? La Commission a une responsabilité légale très précise et extrêmement importante. Le Parlement du Canada lui a confié la responsabilité de protéger le public des délinquants dangereux. Elle constitue un tribunal quasi judiciaire très spécialisé doté d'une expérience, d'une connaissance et d'une expertise uniques.
Cette connaissance spécialisée permet à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de s'acquitter des responsabilités législatives que lui a confiées le Parlement. Le directeur d'un pénitencier fédéral ne possède pas la même connaissance spécialisée, la même expertise ni la même responsabilité légale. Il s'ensuit qu'un directeur ne devrait pas pouvoir miner l'autorité et la compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en ce qui a trait aux délinquants les plus dangereux dans nos pénitenciers, à savoir ceux qui sont reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degrés et qui sont condamnés à l'emprisonnement à perpétuité.
Nous ne parlons pas de voleurs à l'étalage ou de gens qui ont commis des infractions mineures. Comme je viens tout juste de le dire, nous parlons de meurtriers: des gens qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité, et non des peines d'une durée déterminée.
Il s'agit d'une distinction très importante. Nous comprenons que les gens qui purgent des peines d'une durée déterminée vont finir par être libérés dans la collectivité. Nous sommes entièrement d'accord pour dire qu'il est nécessaire de réadapter les délinquants dans la mesure du possible et de gérer le risque pour la sécurité publique par l'intermédiaire d'un régime de libération conditionnelle qui assure la réinsertion sociale du délinquant au moyen d'un programme de libération structuré et contrôlé. Nous comprenons le besoin d'avoir une période de décompression dans le cadre d'une libération conditionnelle structurée.
Cependant, les meurtriers sont dans une classe à part. Nous devrions également ajouter à la liste les prédateurs sexuels dangereux, mais, aujourd'hui, nous nous penchons sur la question des gens qui ont commis un meurtre et qui sont condamnés à purger une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Les 8 000 membres de la Toronto Police Association que je représente appuient pleinement le projet de loi . À l'exception de ce qui a trait aux urgences d'ordre médical, la compétence et l'autorité de protéger le public des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré et au deuxième degré doivent continuer de relever exclusivement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Seule la Commission peut trancher les questions de mise en liberté, qu'il s'agisse d'une PSAE, d'une PSSE ou d'une libération conditionnelle proprement dite.
Merci.
UCCO-SACC-CSN, notre syndicat, est en faveur du fait que le projet de loi confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir décisionnel concernant les permissions de sortir accordées à des délinquants qui purgent des peines pour meurtre au premier degré et au deuxième degré. Nous considérons que la Commission est une tierce partie objective. Elle fait office de filtre efficace pour déterminer quels détenus sont admissibles à la libération conditionnelle et quand ils le sont, ou pour déterminer si on doit leur accorder à une permission de sortir.
Le syndicat ne s'oppose pas aux permissions de sortir. Nous sommes d'avis qu'il s'agit d'une partie importante de la réinsertion d'un détenu dans la société. Nous croyons que le changement aidera à mieux gérer les permissions de sortir. Actuellement, les directeurs d'établissement subissent de nombreuses pressions de la part de la population. Ils gèrent une population liée à des gangs, une population aux prises avec des problèmes de santé mentale, l'incompatibilité et la double occupation des cellules. Le fait d'accorder des permissions de sortir n'est qu'une de leurs nombreuses responsabilités. Aujourd'hui, nous estimons que, en ce qui a trait aux délinquants qui ont commis un meurtre au premier degré et au deuxième degré, cette responsabilité devrait leur être retirée.
Ils font l'objet de pressions pour faire en sorte que les détenus descendent, dans l'ensemble du système, à un niveau de sécurité inférieur. Les permissions de sortir réussies aident un détenu à obtenir sa libération conditionnelle plus rapidement. Et, bien sûr, lorsqu'un détenu sort, cela constitue une économie pour le contribuable. Comme nous le savons tous, le SCC est actuellement assujetti à d'importantes pressions budgétaires étant donné les compressions du gouvernement actuel touchant le Service. Le fait de permettre aux directeurs d'établissement d'accorder des permissions de sortir, compte tenu des pressions qu'ils subissent, a entraîné de très graves erreurs.
Prenons, par exemple, l'octroi d'une PSAE à William Bicknell, à Drumheller, en mars 2011. Une personne condamnée pour meurtre qui a battu une femme à mort au moyen d'un bâton de baseball, qui a obtenu une permission de sortir afin de rendre visite à sa soeur. Sur le chemin du retour, il a pris l'agent correctionnel en otage, l'a terrorisé, l'a enfermé, a pris d'autres personnes en otage, et a entrepris une série de crimes pendant neuf jours, terrorisant le Nord de l'Alberta. Cela a mené à une fusillade avec la police dans le cadre de laquelle il a été atteint par balle et un policier a été blessé.
Nous n'avons cependant pas appris. À peine quelques mois plus tard, en octobre 2011, Fowler, un détenu, lui aussi de Drumheller, a obtenu une permission de sortir. Un autre meurtrier, qui avait tué un enfant de 9 ans. Il a, au cours d'une PSAE, pris une agente correctionnelle en otage, l'a étranglée avec ses mains et sa ceinture de sécurité jusqu'à ce qu'elle se libère. Heureusement, il a été appréhendé peu de temps après.
Je peux remonter aussi loin qu'en 1987. Gingras, un autre détenu, condamné pour meurtre, a été mis en liberté dans le cadre d'une PSAE pour profiter d'un laissez-passer d'anniversaire au West Edmonton Mall. Encore une fois, il a eu le dessus sur un agent seul, l'a ligoté...
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D'accord, laissez-moi vous lire ce que, selon M. Cenaiko, la Commission des libérations du Canada prend en considération. Il m'a dit:
Ce que je peux vous dire, c'est que la Commission des libérations conditionnelles du Canada passe l'ensemble du dossier en revue. Ce dossier porte entre autres sur les antécédents du délinquant et sur tout problème de société auquel il a pu être confronté au cours de sa vie. Il porte sur son comportement criminogène et sur toutes les activités criminelles auxquelles il s'est livré. Il contient les observations du juge ayant prononcé la peine pour chacune des fois où le délinquant a été déclaré coupable, ou pour la seule fois où cela est arrivé, le cas échéant. Nos commissaires examinent les rapports de police relatifs à l'infraction et examinent le portrait global de la personne: pourquoi elle a été incarcérée, le crime qu'elle a commis et la nature et la gravité de l'infraction dont elle s'est rendue coupable.
Ils se penchent sur les examens psychologiques et psychiatriques réalisés en établissement, sur le comportement du délinquant pendant son incarcération et sur sa conduite relativement aux programmes qu'il a suivis avec succès ou non en établissement. Ensuite, ils examinent le plan de libération dans la collectivité.
C'est ce dont tient compte la Commission des libérations conditionnelles.
Je pourrais peut-être vous poser une question à deux volets.
Je pense que les victimes nous ont indiqué très clairement qu'elles semblent véritablement être frustrées du fait qu'elles estiment qu'elles ne peuvent, d'aucune façon, participer aux décisions prises par le directeur de l'établissement, ni même en être informées ou y avoir accès. Je soupçonne que c'est probablement la raison pour laquelle, lorsque nous avons écouté Mme Gray-Donald, qui faisait partie du premier groupe de témoins, aujourd'hui, lorsqu'elle disait que le taux de mise en liberté était beaucoup plus élevé maintenant que c'est le SCC qui en fait l'octroi par rapport à l'époque où c'était la Commission des libérations conditionnelles du Canada... je soupçonne que cela soit grandement attribuable à l'absence de participation des victimes et de leur famille, puisque, lorsqu'on prend cela en considération, on en vient à en comprendre l'impact de façon beaucoup plus approfondie.
Je me demandais si vous pourriez nous dire si, à la lumière de ce que je vous ai lu concernant ce que la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend en considération au moment de rendre ses décisions, le SCC tiendrait compte de facteurs semblables dans le cadre de ses examens, et, si ce n'est pas le cas, si vous pouviez me dire ce qu'il y a de différent, s'il y a des éléments supplémentaires ou des éléments manquants.
Évidemment, à mon avis, il semble que ce qui manque au moment où le SCC effectue ses examens relativement aux PSAE, c'est la contribution des victimes. Selon moi, cela indique probablement d'où provient la frustration que ressentent les victimes et expliquerait ce qui semble être une importante augmentation du taux de mise en liberté.
Auriez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais d'abord remercier les témoins qui sont parmi nous aujourd'hui.
Monsieur Grabowsky, du Syndicat des agents correctionnels du Canada, c'est un plaisir de vous entendre en téléconférence.
Monsieur McCormack, de la Toronto Police Association, c'est toujours un plaisir de vous recevoir.
Si vous le permettez, je vais adresser mes questions principalement à M. Grabowsky.
J'ai trouvé le témoignage que vous venez de nous présenter extrêmement intéressant. Vous avez souligné que les agents correctionnels canadiens manquaient de certaines ressources qui, en fait, sont nécessaires à leur travail. Je suis d'accord avec vous. Dans mon comté, il y a maintenant deux pénitenciers fédéraux, soit l'établissement Montée Saint-François et le Centre fédéral de formation. J'ai souvent l'occasion de discuter avec des agents correctionnels sur le terrain. La situation que vous décrivez aujourd'hui ressemble de près à celle de nos pénitenciers à Laval.
Concernant la sécurité des employés, j'aimerais savoir combien d'agents correctionnels accompagnent les détenus lorsque ceux-ci ont une permission de sortie avec escorte. Est-ce un, est-ce deux?
Comment évaluez-vous le niveau de sécurité actuel dans lequel les employés évoluent? Vous avez dit que certains incidents s'étaient produits, notamment à l'établissement de Drumheller. Pourriez-vous nous décrire la situation actuelle?
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Monsieur le président, par votre intermédiaire, je remercie les témoins d'être ici.
Ma première question serait pour M. McCormack.
J'aimerais seulement dire que, il y a 43 ans, lorsque j'étais un jeune policier inexpérimenté qui devait traiter avec des victimes, particulièrement des victimes de violence familiale, et je pense que vous vous y connaissez à cet égard, puisque certains membres de votre famille ont fait partie des forces de police, une femme — habituellement, c'était une femme —, même avec les yeux au beurre noir et d'importantes blessures, se voyait informée par un policier, après avoir été retirée d'une résidence, qu'elle aurait la possibilité d'effectuer une dénonciation sous serment devant un juge de paix et que la police l'aiderait, mais la police ne le faisait pas.
Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que, aujourd'hui, quelque 43 ans plus tard, nous nous sommes grandement améliorés dans ce domaine, celui, plus particulièrement, de la violence familiale, mais dans d'autres domaines également, c'est-à-dire que non seulement l'auteur de l'infraction serait arrêté et ferait l'objet d'une enquête sur le cautionnement, mais une aide serait offerte aux victimes par l'intermédiaire des services aux victimes, etc.? Seriez-vous également d'accord avec moi pour dire que, en ce qui concerne le traitement des victimes dans l'ensemble du système, particulièrement maintenant, compte tenu du projet de loi , nous devons seulement fournir un effort supplémentaire afin d'obtenir un équilibre et que ce soit, à tout le moins, égal? Seriez-vous d'accord avec moi? Auriez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
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Tout d'abord, en ce qui a trait à la violence familiale, à la police, à l'application de la loi et à la culture, nous avons changé. Nous avons beaucoup appris de cette époque. C'était exactement comme cela quand je suis entré en fonction. La violence était vue d'une tout autre façon, et c'est ainsi qu'elle était gérée. Nous avons beaucoup appris au cours des 30 dernières années, du point de vue de l'application de la loi, quant à ce qui se passe dans le milieu criminel et à la façon dont les gens deviennent des victimes.
La seule chose à laquelle je ne souscris pas, c'est lorsque vous dites que ce type de mesure législative va plus loin. À mon avis, ce type de mesure législative concerne l'équité. Elle ne va pas plus loin. Si on dit qu'elle va plus loin, on laisse entendre qu'elle va au-delà. Je pense que vous cherchez le seuil pour les victimes.
Je suis ici non seulement pour parler à titre de policier, qui a travaillé dans certains des quartiers les plus durs de Toronto, où la violence est une réalité, une violence grave, des meurtres, et ainsi de suite, mais également pour m'exprimer au nom de nos agents. Et nous avons eu des agents qui ont payé le prix ultime: ils ont perdu la vie. Vous avez entendu l'histoire de Bill Hancox, et la dernière fois que j'étais ici, j'ai parlé de Michael Sweet.
Certaines des pierres angulaires de ce dont nous avons parlé concernant le projet de loi n'étaient que la reconnaissance des victimes et le fait de leur permettre de jouer un rôle et d'avoir voix au chapitre, parce que ce qui se produit continuellement dans le système juridique, c'est que les victimes ne sont jamais une victime à la première occasion, puis c'est terminé et leur vie reprend son cours normal, et tout va bien. Elles sont continuellement des victimes.
Lorsque quelqu'un est responsable de la mort d'un être cher, cela est toujours présent dans notre esprit, même lorsque nous participons à un processus comme celui de la libération conditionnelle, où il y a des audiences chaque année, et ainsi de suite. Ce n'est qu'une partie de la question.
Le fait de permettre aux victimes d'y prendre part et, à tout le moins, d'avoir l'impression d'avoir une incidence sur ce qui se passe est une chose. Cependant, lorsque nous parlons du fait que le projet de loi retire... C'est une chose pour elles de participer au processus de libération conditionnelle, mais, ensuite, de demander à un citoyen de retourner chez lui et d'être, de façon arbitraire, coupé du processus, et de voir le système être usurpé et d'entendre le directeur d'établissement dire qu'il octroiera des PSAE, où est l'équité procédurale? Je crois que cela revictimise les victimes.
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Je vous remercie pour vos commentaires. Lorsque j'ai dit que nous allions aller là où nous voulions aller, nous n'y sommes pas encore tout à fait, mais je pense que nous allons très bientôt trouver le juste équilibre.
Je pense que vous étiez ici pendant la majeure partie du témoignage de Mme Hancox. Elle a parlé du sentiment de vulnérabilité qu'éprouve la famille de la victime, et elle est une victime, évidemment, chaque fois qu'elle doit rédiger les déclarations, et elle a dit comment elle se sent à l'égard du fait que l'accusé, dans notre système, ait le droit de savoir et quelles répercussions cela a eues sur elle.
La victime doit dévoiler ses sentiments les plus intimes maintes et maintes fois. Elle se dit: « c'est parti »; cet homme ou cette personne incarcérée — dans ce cas, il s'agit d'une femme — commence à exercer une sorte de contrôle, encore une fois, sur sa vie, même si elle a perdu ce contrôle, étant donné qu'elle n'a plus de père ni de mère à la maison.
Je me demande si vous avez déjà vécu cela. Vous avez parlé de la revictimisation, mais sachant comment l'esprit d'un criminel fonctionne, il s'agit d'un exercice de contrôle. Même loin, dans un pénitencier, ils continuent d'exercer un contrôle. Que ce soit une bonne chose ou non, c'est ce qu'on ressent. C'est peut-être pourquoi de nombreuses victimes demandent qu'on les laisse tranquilles. Elles ont vécu l'enfer, ici, et elles ne veulent pas le vivre à nouveau.
Avez-vous quelque chose à dire, s'il vous plaît?