PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 19 février 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Nous pouvons maintenant commencer. Je suis désolé pour le retard.
Madame Dawson, c'est un plaisir de vous avoir parmi nous aujourd'hui. Nous essaierons de passer le plus de temps possible avec vous. Je sais que vous avez une déclaration liminaire, et nous sommes impatients de vous entendre. Prenez votre temps; nous vous poserons nos questions par la suite.
Je vais tout d'abord vous présenter mes collègues. À ma gauche se trouve Sherry Perreault. Elle est responsable des politiques et des communications. Je vous présente aussi Lyne Robinson-Dalpé, à ma droite, qui s'occupe des conseils et de la conformité. Enfin, à mon extrême droite se trouve Martine Richard, qui est avocate principale et qui gère les enquêtes.
Je vais donc commencer.
[Français]
Monsieur le président, je remercie le comité de m'avoir donné l'occasion de contribuer à l'examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Mon expérience de l'application du code depuis 2007 m'a permis de relever un certain nombre de points à améliorer. Ces points sont traités dans le mémoire écrit que j'ai soumis au comité et ils portent sur plusieurs sujets, dont les règles de conduite, l'application du code et la gestion des enquêtes. J'ai aussi inclus une version provisoire relativement aux enquêtes et à l'application du code.
[Traduction]
Je n'aurai pas le temps d'aborder toutes mes recommandations dans ma déclaration liminaire, alors je vais plutôt me concentrer sur trois aspects importants, à savoir les cadeaux et les déplacements parrainés, l'application du Code et les enquêtes.
J'ai constaté que les dispositions sur les cadeaux dans le Code sont encore mal comprises — malgré mes efforts continus pour sensibiliser les députés à ce sujet — et que les cadeaux et autres avantages ne sont pas déclarés systématiquement. Nombreux sont les députés qui croient, à tort, que les cadeaux et autres avantages d'une valeur inférieure à 500 $ sont automatiquement acceptables. En fait, tous les cadeaux, quelle que soit leur valeur, sont visés par les critères d'acceptabilité du Code, qui interdit aux députés d'accepter un cadeau s’il est raisonnable de penser qu’il leur a été offert pour les influencer. J'ai conclu que la meilleure solution serait d'obliger les députés à communiquer et à déclarer publiquement un nombre encore plus important de cadeaux. Par conséquent, je recommande d'abaisser considérablement le seuil pour la déclaration publique, qui est actuellement de 500 $. Avec un seuil moins élevé, les cadeaux et d'autres avantages seraient déclarés plus fréquemment. La transparence relativement aux cadeaux des donateurs et aux destinataires de ces cadeaux serait améliorée. Il y aurait aussi plus de communication entre les députés et le Commissariat, afin que mon personnel et moi-même puissions mieux les aider à s'assurer que les cadeaux offerts répondent aux critères d'acceptabilité du Code.
Dans le cas d'invitations à des réunions, à des réceptions et à des séances d'information auxquelles un repas ou des rafraîchissements sont offerts, il peut être particulièrement difficile d'assurer la conformité aux règles du Code concernant les cadeaux. Les députés risquent de ne pas considérer ces invitations comme des cadeaux ou peuvent croire qu'elles sont des marques d'accueil habituelles et qu'elles sont donc exemptées du critère d'acceptabilité. J'ai toujours appliqué les règles relatives aux cadeaux à ces invitations. Toutefois, je crois qu'il s'agit d'une catégorie spéciale de cadeaux et que le Code devrait en tenir compte. Je recommande donc que le Code exclue expressément des règles sur les cadeaux, la présence à toute réception ou tout événement auquel tous les députés sont invités. Les invitations se limitant à un député, un comité ou un caucus en particulier ne serait pas visées par cette exception, tout comme les cadeaux, autres que de modestes repas ou rafraîchissements reçus dans le cadre de ces événements.
Je recommande également qu'un critère d'acceptabilité pour les déplacements parrainés soit ajouté au Code. Comme je l'explique dans mon mémoire, il est paradoxal qu'un cadeau provenant d'une organisation qui cherche à influencer un député ne soit pas acceptable, mais qu'un voyage parrainé coûteux qui est offert par la même organisation soit permis sans problème. J'ai également indiqué d'autres défis concernant les déplacements parrainés, comme le fait de veiller à ce que la source du financement d'un déplacement par un tiers soit déclarée. Je peux vous donner plus de détails là-dessus si vous le souhaitez.
Je présente plusieurs recommandations au sujet de l'application du Code. À l'heure actuelle, le Code n'impose aucun délai pour terminer le processus de conformité initial et l'examen annuel. Je recommande de fixer un délai de 120 jours pour terminer le processus de conformité initial et un délai de 30 jours pour terminer le processus d'examen annuel. Par ailleurs, je demande aussi le pouvoir de publier des lignes directrices et des formulaires relatifs au Code sans devoir obtenir l'approbation préalable de la Chambre des communes. Par le passé, cette exigence d'approbation a entraîné des retards importants, et j'estime qu'elle limite l'indépendance du Commissariat. À cet égard, j'ai inclus dans mon mémoire un formulaire de demande d'enquête proposé.
Pour voir à ce que tous les députés s'acquittent de leurs obligations de déclaration en temps opportun, je demande au comité de considérer quelles sanctions, y compris la déclaration publique, pourraient être applicables au non-respect des délais de déclaration.
Les enquêtes sont d'importants moyens d'aider à assurer la conformité, et mes rapports d'enquête servent également d'outils pédagogiques. Par conséquent, une partie de mes recommandations vise à améliorer ma capacité à gérer les enquêtes.
Les modifications me permettraient d'expliquer publiquement les raisons qui me motivent à ne pas mener d'enquête après un examen préliminaire si la question est déjà du domaine public et si j'estime que c'est dans l'intérêt public.
Par ailleurs, elles exigeraient que les députés qui font une demande d'enquête s'abstiennent de faire des commentaires publics tant que je n'aurais pas confirmé réception de leur demande et avisé le député qui en fait l'objet. De plus, elles me permettraient d'obtenir les renseignements dont j'ai besoin pour exercer mes fonctions relatives à la conformité et aux enquêtes en me conférant le pouvoir exprès de contraindre des témoins à comparaître et d'exiger la production de documents. Elles me donneraient en outre un accès direct aux documents requis de la Chambre des communes.
Parmi les autres recommandations, il y a l'élargissement de l'interdiction de favoriser les intérêts personnels afin d'inclure les parents et les amis, l'autorisation pour le commissaire de produire un seul rapport annuel sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du code, et l'harmonisation des deux régimes afin d'assurer l'uniformité des formulaires et des processus.
Enfin, je recommande également que la Chambre des communes considère l'adoption d'un code de conduite distinct visant la conduite partisane et personnelle des députés et de leur personnel. Je crois qu'il est nécessaire d'aborder l'aspect éthique de la conduite partisane des politiciens. De plus, la Chambre pourrait aussi étudier les moyens de réglementation de la conduite personnelle des députés. Il y aurait peut-être lieu d'examiner les deux points en même temps.
[Français]
Mes recommandations sont le fruit d'une évaluation complète et critique du code en fonction de mon expérience de son application depuis près de huit ans. J'espère que le comité examinera attentivement ces modifications et estimera, après son étude, qu'il est approprié de recommander à la Chambre des communes d'adopter ces modifications.
Monsieur le président, c'est avec plaisir que je répondrai maintenant aux questions du comité.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la commissaire, d'être ici aujourd'hui et d'accepter, comme de nombreux autres témoins, le fait que nos délibérations sont interrompues par des votes. Malheureusement, la tenue de votes fait en sorte de réduire des témoignages approfondis, et c'est très dommage.
J'aimerais m'attarder sur l'article 14 du code. Vous avez formulé quelques recommandations sur l'application du code. J'aimerais vous proposer une autre possibilité et vous demander votre avis.
En novembre dernier, vous avez émis un avis à l'intention des députés, intitulé « Acceptabilité de cadeaux offerts dans le cadre de journées de lobbying ». Je vais citer vos propos ainsi que l'article 14:
Il est possible que l'on vous offre des cadeaux ou avantages dans le cadre de journées de lobbying. Je vous rappelle toutefois que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés vous interdit d'accepter tout cadeau s'il est raisonnable de penser qu'il vous a été offert pour vous influencer. Les critères d'acceptabilité sont énoncés au paragraphe 14(1) du Code des députés:
Et vous le citez:
Le député ou un membre de sa famille ne peut accepter, même indirectement, de cadeaux ou d'autres avantages, sauf s'il s'agit d'une rétribution autorisée par la loi, qu'on pourrait raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour influencer le député dans l'exercice de sa charge de député.
En décembre, vous nous avez ensuite envoyé l'avis suivant: « Il est interdit, en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, d'accepter des cadeaux offerts par des gens ou des organisations qui tentent de vous influencer. Vous devez refuser de tels cadeaux. Si vous les avez déjà acceptés, vous devez les retourner immédiatement. Veuillez consulter de nouveau l'avis... », que je viens tout juste de citer.
Cet avis faisait référence à des produits envoyés par l'Association canadienne des aliments de santé. J'ai la liste des produits. Je peux la déposer, mais mis à part un coupon-rabais de 10 $ dans les magasins de produits de santé Kardish, il y a toutes sortes de produits que je ne peux raisonnablement pas considérer comme des cadeaux, c'est-à-dire des capsules d'huile de poisson, l'édition d'octobre 2015 du magazine Alive Publishing, quelques capsules de probiotiques Bio-K+, etc.
Avant que votre avis ne me parvienne, j'avais déjà tout jeté à la poubelle. Il m'était donc impossible de retourner les produits et cela, je présume, me plaçait en situation de conflit d'intérêts. Sérieusement, lorsque je reçois du courrier non sollicité, je ne voudrais pas avoir l'obligation morale de retracer la personne qui me l'a envoyé et de lui retourner.
Cela dit, n'y a-t-il pas une disposition, aux termes du code actuel, qui nous permettrait de ne pas retourner le courrier et de le jeter? On pourrait peut-être signer un formulaire attestant que nous nous en sommes bel et bien débarrassés. Est-ce que ce serait acceptable ou si nous devons modifier le code à cet effet?
Non, je suis certaine que je pourrais mettre sur pied un système du genre.
Ce que j'essaie de dire, par contre, c'est que les gens qui vous envoient ces cadeaux devraient également être au courant des règles, alors si vous les leur retournez, ils vont comprendre le message.
J'ai quelques exemples ici. Il y a trois ou quatre ans, un organisme de bienfaisance a offert de beaux paniers de Noël. Premièrement, ils ne devraient pas dépenser les dons de charité de cette façon. Deuxièmement, la valeur de ces cadeaux se situe parfois entre 50 et 100 $. Nous avons vérifié le coût des pilules que vous avez reçues, par exemple, et elles valent plus de 100 $. Ce sont des produits qui coûtent cher. Je suis tout simplement scandalisée que des gens gaspillent autant de ressources ainsi.
À vrai dire, cela a une valeur pour quelqu'un qui irait s'en acheter, mais pour quelqu'un qui n'en veut pas, cela ne vaut pas grand-chose.
Et peut-être que nous pourrions parler de... Toutefois, cela signifie que chaque député doit — car je crois que cela concernait tout le monde — me transmettre un document attestant qu'il a jeté les cadeaux.
Cela me paraît acceptable. Nous pourrions certainement envisager cette option.
C'est moins lourd pour un député que de devoir garder le cadeau tout en essayant de s'imaginer ce que la commissaire à l'éthique va en penser.
Le retour des cadeaux est un mécanisme que nous avons mis en place car, en principe, si vous acceptez le cadeau sans vous en rendre compte, vous vous retrouvez à enfreindre le code. Si vous nous consultez rapidement, nous vous dirons quoi en faire.
C'est donc une suggestion qui mérite d'être examinée.
D'accord.
Il ne me reste que deux minutes.
L'autre sujet qui m'intéresse, c'est lorsqu'on peut considérer raisonnablement que quelque chose a été donné à un député pour l'influencer. Ici, le problème c'est que quelqu'un pourrait dire qu'on ne peut pas raisonnablement croire que Scott Reid changera sa façon de faire à cause de la valeur d'une boîte de comprimés qu'il ne va probablement pas prendre. Mais vous dites que ce n'est pas mon motif mais le motif de ceux qui ont offert la chose qui pose problème.
Il serait donc très utile d'avoir une interprétation, pour que l'on puisse passer d'une description subjective à une description objective indiquant là où objectivement on va trop loin en ce qui concerne la motivation de la personne qui offre la chose. Il nous faudrait également une définition claire de ce qui constitue un cadeau. Admettons que ce soit des objets d'une valeur de 500 $. Il se peut que le montant soit erroné, mais nous aurions tout de même quelque chose de concret. Une interprétation nous aiderait beaucoup.
Les lignes directrices me posent problème dans le cas de votre comité, parce que je dois les soumettre au comité afin de les adopter. Je peux vous dire cependant que la loi prévoit actuellement une très bonne ligne directrice, et les règles sont très semblables.
Je prévois toutes sortes de lignes directrices qui guideront une décision. J'indique qu'un stylo ou une bagatelle passe. Il y a tout un ensemble de règles à ce sujet. J'ai fait de mon mieux pour fournir des lignes directrices à ce propos, mais comme je l'ai dit, je ne peux établir des lignes directrices sans passer au préalable par votre comité.
Merci, monsieur Reid. Nous allons arrêter là.
Monsieur Angus, bienvenue à notre comité. Vous disposez de sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci à vous, madame Dawson.
Poursuivons notre conversation sur les lignes directrices régissant les conflits d'intérêts dans le cas des titulaires de charge publique. Je vois certaines similarités ainsi que des différences.
Je m'intéresse à votre recommandation 19:
Que le Code soit modifié de manière à conférer au commissaire le pouvoir explicite de contraindre des témoins à comparaître et d'exiger la production de documents nécessaires à ses enquêtes, et de manière à lui donner un accès direct aux documents requis de la Chambre des communes.
Vous ne disposez pas de ces pouvoirs actuellement?
La loi les prévoit, mais pas le code.
En fait, pour ce qui est de la convocation des témoins, cette mesure n'a jamais été nécessaire, même en vertu de la loi. Les gens ont toujours coopéré lorsque je leur ai demandé quelque chose, et on m'a toujours remis les documents exigés. Je crois juste que le code devrait prévoir la même disposition que la loi.
En ce qui concerne l'accès direct aux documents exigés de la Chambre des communes, j'ai publié un rapport il y a quelques années dans lequel j'ai décrit le problème auquel j'ai été confrontée. Pour obtenir des documents appartenant à un député, conservés à la Chambre, j'ai dû passer par la bureaucratie de la Chambre.
La décision a été prise selon laquelle la personne qui faisait l'objet de l'enquête a reçu les documents qu'elle devait ensuite me remettre; en d'autres termes, on ne pouvait me remettre les documents directement, ce qui voulait dire qu'on pouvait en retirer certains ou les modifier de façon quelconque comme on l'entendait avant de me les remettre. Il va sans dire que lorsque j'enquête, je tente d'utiliser des sources extérieures.
Dans le cas que je viens de décrire, j'ai obtenu des documents similaires ou les mêmes documents d'autres sources, et je savais que je recevais des documents que je n'ai pas reçus de la Chambre, mais que j'aurais dû recevoir. Voici ce que je tente de rectifier dans cette recommandation.
D'accord. C'était une préoccupation, car on avait l'impression que le respect de la demande était facultatif, mais je crois que c'est effectivement une recommandation fort raisonnable que de pouvoir obtenir des documents lorsque vous en avez besoin d'une façon appropriée.
Je vois que dans les recommandations 1 et 2, vous avez indiqué « ...favoriser les intérêts personnels d'un parent ou d'un ami ». C'est tout un revirement.
Je me souviens d'autres cas de titulaires de charge publique. Dans le cas de Nigel Wright et de Barrick, par exemple, c'était le parrain du fils de Anthony Munk et on lui avait fait des pressions, mais comme il a été déterminé que les pressions n'étaient pas dans ses propres intérêts financiers, il n'y avait eu aucun écart de conduite.
Avez-vous tiré au clair pour la gouverne des députés comment les amis et les intérêts personnels des parents et des amis seront identifiés? Comment définissez-vous « ami »?
Tout d'abord, ce que vous me dites m'est inconnu, parce que j'avais le code et bien sûr le cas de Nigel Wright était prévu par la loi. C'était couvert.
Mais lorsque de tels cas se sont présentés, il me semble que vous avez pris la position selon laquelle il n'y avait pas d'intérêts financiers personnels, et donc il n'y a pas eu d'écart de conduite.
Le code, la loi.
Croyez-vous que, dans l'ensemble, les gens ne devraient pas pouvoir faire avancer les intérêts financiers d'un parent ou d'un ami, et qu'il faut le dire aussi explicitement que possible?
Je m'intéresse à la question des cadeaux, car nous en avons parlé dans le cas des titulaires de charge publique et des intérêts personnels. Vous n'avez rien prévu sur la question du financement.
Le financement fait-il partie des intérêts personnels?
J'ai une recommandation distincte qui porte sur le financement. Non, cela ne tombe pas sous le concept des intérêts personnels.
J'ai prévu une recommandation concernant le financement, semblable à la disposition prévue par la loi, qui serait ajoutée au code. J'indique que les conflits d'intérêts ne se présenteraient pas aussi souvent pour un député que pour un fonctionnaire.
C'est tout de même utile d'examiner la possibilité. Si l'on est membre d'un comité et on étudie un sujet quelconque, et il y a une autre personne qui s'y intéresse...
Oui, je crois que cela nous serait tous utile.
Sur la question du financement, il existe de nombreux cas compliqués où on reçoit des fonds, lorsque quelqu'un s'adresse directement à nous, quelqu'un verse un don dont on n'est pas au courant, et on se retrouve six mois plus tard à apprendre l'existence de ce don. Ce serait très utile d'obtenir une clarification des règles.
Je trouve que la question des cadeaux cause bien souvent... Avez-vous fixé une valeur? Si, par exemple, on demande à un député d'assister à quatre activités le samedi soir. Or, chaque activité coûte 100 $. Moi-même, je n'ai jamais ressenti de pression quelconque, je croyais que cela faisait partie de mon travail.
Me dites-vous que si je vais au gala de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, et je n'ai pas payé mon billet, je...
Ce que je veux dire, s'il y a quelqu'un qui a intérêt à obtenir quelque chose de vous et vous paie le billet, vous avez un problème. Si une personne inconnue qui n'a pas d'intérêts communs...
Donc si quelqu'un m'achète des billets pour assister à un match de hockey, et cette personne travaille dans les télécommunications, c'est un cadeau. Je le comprends.
Mais le fait d'assister à des galas dans sa circonscription, ce qui fait partie des fonctions du samedi d'un député...
J'ai toujours dit que vous avez beaucoup d'obligations, toute une gamme d'activités qui se déroulent dans vos circonscriptions, et qu'il n'y a là pas de problème.
Revenons à la question d'un ami. Je sais que le commissaire au lobbying a émis une recommandation concernant la définition du rôle d'un ami. Êtes-vous d'avis que l'on devrait apporter des clarifications à la définition d'un ami?
Je ne crois pas qu'on ait besoin d'une définition, car j'ai déjà établi ce que c'est un ami. Je ne m'oppose pas pour autant à une définition. Cela ne me posera aucun problème.
Je sais que le Sénat est saisi d'un amendement à ce sujet en ce moment. L'amendement porte sur les amis, mais pas la même question.
Prenons par exemple le cas de quelqu'un que je connais depuis l'école. Il s'intéresse à un projet et je suis convaincu que le projet est solide. Je m'acquitte de mes fonctions en tant que député, mais si je fais la promotion d'un projet qui comporte un avantage financier pour la personne qui m'a approché, qui est près de moi, ce serait toute une autre...
Merci, monsieur le président. Madame Dawson, quel plaisir de vous rencontrer.
J'ai quelques questions concernant le traitement des demandes. Je pourrais peut-être mieux comprendre si je disposais de quelques données de votre bureau.
À quelle fréquence recevez-vous des demandes visant les députés, pour ce qui est des conflits d'intérêts ou des questions qui intéresseraient votre bureau, des questions qui tout au moins relèvent de votre champ de compétence?
Assez souvent. Avons-nous les statistiques, Martine?
Nous recevons beaucoup plus de demandes en vertu de la loi que du code. Habituellement, ce sont les titulaires de charge publique qui attirent le plus d'attention.
Combien de demandes avons-nous reçues?
Pour cet exercice, nous avons reçu huit demandes aux termes du code. À titre d'information, nous en avons reçu 15 pendant l'exercice précédent.
Il s'agit de personnes qui vous demandent d'enquêter sur des députés individuels.
Quel est le bilan des six derniers exercices? Avez-vous observé une hausse des demandes?
Les gens ont mis un peu de temps avant de nous connaître. Au bout de deux exercices, j'ai reçu un certain nombre de demandes, et ensuite il y a eu une baisse graduelle. Le total des demandes n'est pas très élevé, donc c'est difficile à dire.
Toutes réunies, nous recevons environ 40 demandes par exercice. Ce chiffre s'est maintenu depuis 2010. Par contre, j'ai constaté un léger déclin du nombre de demandes reçues aux termes du code.
D'accord.
Lorsque vous examinez ces demandes, avez-vous une idée du pourcentage de demandes qui sont bien fondées, c'est-à-dire celles pour lesquelles vous mèneriez une enquête approfondie?
Je dirais que c'est entre 25 et 35 % environ.
J'aimerais ajouter une précision. Parfois, des plaintes sont déposées publiquement, et c'est la raison pour laquelle j'ai prévu une autre recommandation. Ce sont des plaintes de nature purement politique.
Et voilà où je voulais en venir. Lorsque vous regardez les chiffres, quel serait le pourcentage des demandes qui proviennent d'un autre député ou d'un caucus indiquant des préoccupations quant à un conflit d'intérêts?
Ah bon, ce sont toujours d'autres députés.
Il n'y a donc pas de cas où M. Untel s'adresse à vous en disant...?
Oui, bien sûr. Il arrive qu'un membre du public s'adresse à moi. Je l'écoute, car j'ai le droit de lancer une enquête moi-même.
Non. En fait, je mène davantage d'enquêtes de mon propre chef que d'enquêtes qui découlent d'une plainte.
Ah bon?
Normalement, si l'on dépose une plainte, la plainte a bien évidemment une grande incidence sur la personne visée. Combien de temps mettez-vous pour mener une enquête préliminaire pour voir si en fait la plainte est bien fondée? Et si vous voyez qu'elle n'est pas bien fondée, combien de temps s'écoule entre le moment où vous recevez la plainte et le moment où vous blanchissez...?
Aux termes du code, je suis tenue de mener un examen préliminaire dans les 30 jours qui suivent. On m'accorde 30 jours, et pendant ces 30 jours j'informe la personne visée du problème et je l'écoute. Il se peut que je pose quelques questions dans son entourage, mais pas tant que ça. Puis, au bout des 30 jours, je décide si la plainte est bien fondée et ensuite je procède à l'enquête.
Ce que vous demandez maintenant c'est une approche différente. Si un député vous disait: « Je constate un problème avec un autre député et je vous demande d'enquêter. » Quelles sont vos attentes, si vous obtenez ce que vous voulez, par rapport au député qui avance les allégations?
J'aimerais bien que la personne ne contacte pas les médias avant que je n'aie même reçu la plainte. J'aimerais également qu'il ou elle nous donne un peu plus de temps pour que la pauvre personne qui fait l'objet de la plainte sache qu'une plainte a été déposée. C'est une question d'un jour ou deux, et ensuite je les en informerais.
Voilà l'essentiel de ma recommandation.
D'accord.
J'ai une observation à faire sur la recommandation numéro 23, la dernière, qui prévoit la mise en oeuvre d'un code de conduite.
Avez-vous déjà quelque chose en tête? Existe-t-il une autre assemblée ou un parlement qui prévoit le code de conduite auquel vous pensez?
Je n'ai pas de code de conduite particulier en tête. Des études sont en cours, comme je l'ai indiqué dans mon exposé. Il y a une organisation du Commonwealth qui se penche sur ce sujet, et qui fait de la recherche. Moi-même, je n'ai pas effectué d'étude particulière.
Quelques gouvernements ont mis en place des codes de conduite qui intègrent toute la gamme des obligations, y compris celles touchant les conflits d'intérêts et le comportement personnel.
L'Association parlementaire du Commonwealth s'emploie à recenser différents exemples en la matière afin de proposer des repères pour une saine gouvernance, surtout en ce qui a trait aux codes de conduite.
On retrouve dans ces repères les mesures préconisées par tous les gouvernements concernant, par exemple, les règles qui encadrent la déclaration des actifs et des intérêts privés. On a également adopté des normes d'éthique qui portent notamment sur la présence à la Chambre des communes, les questions de harcèlement, la conduite personnelle et les comportements partisans.
Il y a donc un certain travail qui a été entrepris par cette association qui s'apprête à mener des consultations au sujet des repères proposés.
Je pense qu'il pourrait être intéressant que vous puissiez transmettre des précisions à ce sujet à notre président.
Nous ne proposons pas expressément que l'on se penche sur certaines de ces questions, mais reste quand même qu'il faut les tirer au clair.
Merci beaucoup.
J'ai plusieurs questions et j'espère pouvoir en poser un maximum.
La première concerne les normes de service de votre bureau pour les réponses aux demandes de décision et aux requêtes semblables. J'ai pris connaissance de votre rapport, mais je dois avouer que je ne connais pas la loi ou le code aussi bien que vous. J'aimerais donc avoir une idée de ce qu'on y prévoit pour ce qui est des normes de service quant aux délais de réponse à une demande de décision par votre bureau. C'est d'autant plus important que vous recommandez vous-même dans votre rapport que l'on fixe un délai pour terminer le processus d'examen annuel; que l'on réduise considérablement le seuil à partir duquel les cadeaux doivent être déclarés; et que l'on élargisse considérablement la définition de ce qui constitue un cadeau. Vous proposez plusieurs changements susceptibles de compliquer la tâche aux députés qui doivent s'acquitter de leurs obligations à votre endroit, ce qui semblerait nécessiter l'application de certaines normes de service de votre part.
Je me demande ce que prévoit actuellement le code...
Le code ne prévoit rien au sujet des normes de service. Comme nous sommes tout à fait conscients de l'importance de ces questions, nous avons adopté à l'interne nos propres normes de service qui sont vraiment très rigoureuses.
Lyne, voulez-vous fournir de plus amples détails à ce sujet?
Peut-être pourriez-vous m'indiquer d'abord la raison pour laquelle vous n'en avez pas fait une recommandation? Ce serait une bonne chose, d'autant plus que l'on ajoute sensiblement aux obligations des députés quant aux déclarations...
Si nous ne l'avons pas fait, c'est sans doute parce que nous ne croyions pas que cela pose problème. Nous pensons être capables de répondre assez rapidement aux différentes requêtes.
Vous avez indiqué avoir parlé à plusieurs députés dans le cadre de votre examen. Il n'est pas rare que j'entende des critiques relativement à un manque de cohérence dans quelques-unes de vos décisions. Un délai fixe, surtout lorsqu'il s'agit de savoir si l'on peut assister à une réception ou à un événement... À la lumière de ce que j'ai pu entendre aujourd'hui et lire dans ce rapport, je ne sais plus trop quoi penser quant aux événements auxquels je peux participer ou non. Dans bien des cas semblables, un député va préférer demander une décision par mesure de précaution.
Il serait important que l'on s'entende sur des paramètres à cet effet. Nous devrions peut-être en faire une recommandation. Avez-vous une idée de la forme que cela pourrait prendre?
Cela ressemblerait à ce qui est déjà dans la loi. Mes lignes directrices concernant la loi traitent d'ailleurs de toutes ces questions.
Il y a une chose que j'aimerais vous demander. Si vous avez connaissance de certaines interprétations que vous estimez incohérentes, veuillez m'en aviser. C'est une considération qui nous tient vraiment à coeur. J'ai entendu dire à l'occasion qu'il pouvait y avoir de l'incohérence, mais on ne m'a jamais donné d'exemples.
Je vous dirais que j'ai entendu des commentaires en ce sens et je présume que ce fut la même chose pour vous lors de votre examen...
Il va de soi que l'adhésion à une norme de service prévoyant un délai quelconque permettrait aux députés de savoir à quoi s'en tenir lorsqu'ils doivent répondre à une invitation avant une certaine date. Il arrive que nous soyons invités à participer à un événement ou à assister à une réception seulement une ou deux semaines à l'avance, et il serait bon en pareil cas d'avoir l'assurance d'obtenir une décision en temps utile. Je vous demanderais donc d'envisager...
Je pourrais faire quelque chose de très similaire aux lignes directrices que je transmettrai au comité concernant la loi, ce qui refléterait la situation actuelle, mais je vous soumets que ce n'est pas nécessaire. C'est d'ailleurs l'une de mes recommandations.
D'accord. Je ne sais même pas par où commencer avec 30 secondes.
Pour ce qui est des événements et des réceptions, je ne suis pas encore sûr de bien comprendre. Pourriez-vous tenter de m'expliquer dans quelles circonstances un député peut participer à un tel événement? Faut-il qu'il soit invité à prendre la parole? Comment détermine-t-on s'il s'agit d'un cadeau ou si cela s'inscrit dans nos fonctions de député?
Cela fait partie des indications à surveiller. Si vous devez prendre la parole ou jouer un rôle officiel quelconque, vous pouvez assister à l'événement. Si vous recevez une invitation, souvent pour un gala ou un événement semblable, et que le billet — parfois assez dispendieux — est payé par une entreprise qui attend quelque chose de vous, alors vous ne devriez pas l'accepter. Vous devriez être sur vos gardes, peu importe la valeur du cadeau, dès que quelqu'un en quête d'une faveur de votre part veut vous donner quelque chose. J'essaierais d'éviter cela.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame la commissaire, je vous remercie de votre présence.
À la recommandation no 16, il est question de sanctions lorsqu'on ne respecte pas les délais concernant certains formulaires.
Actuellement, lorsqu'un député enfreint le code, lui impose-t-on des sanctions ou dépose-t-on simplement un rapport pour le faire savoir publiquement?
Il n'y a pas de sanction, à l'heure actuelle. Quand j'ai comparu devant ce comité, précédemment, on a précisé que vous n'aviez pas le pouvoir d'établir des pénalités devant être imposées à un autre député. Cette question doit donc être résolue ici, à la Chambre, par les députés, et non par moi. J'aimerais au moins que soit rendu public le fait que quelqu'un n'a pas réussi à obtenir des documents dans les temps requis.
Merci.
Je comprends qu'il sera nécessaire de tenir une discussion à l'interne avant de vous confier ce pouvoir. Cependant, vous avez bien dit que ce pouvoir était important pour vous.
Vous avez fait allusion plus tôt aux recommandations 17 et 18 de votre rapport.
Pouvez-vous confirmer si mon impression est exacte ou émettre des commentaires à ce sujet? Dans le cas où la recommandation 17 serait appliquée et que vous ne trouveriez pas de raison de faire enquête au sujet d'une plainte qu'on vous aurait soumise, vous auriez le droit de le dire publiquement. D'après ce que je comprends, vous n'avez pas le pouvoir de le faire présentement.
Si la recommandation 17 était acceptée, la recommandation 18 serait-elle vraiment nécessaire?
En effet, vous avez dit plus tôt que, si un député déposait une plainte, il n'aurait pas le droit de commenter celle-ci avant que le député accusé soit au courant de la situation. Par contre, si vous avez le pouvoir d'émettre des commentaires lorsqu'il n'y a pas d'enquête, est-il réellement nécessaire d'empêcher un député de le faire pendant quelques jours après vous avoir soumis une plainte? Je pense que cela pourrait inciter les députés à ne pas faire de plaintes qui sont inutiles ou qui ne sont pas fondées sur un dossier étoffé.
C'est une question de temps. Selon le code, les discussions sont absolument interdites. Une confidentialité absolue est requise, et il n'y a pas beaucoup d'exceptions. Il s'agit de pouvoir émettre des commentaires dans le cas où il y a une méprise au sein du public.
Pour ce qui est de la recommandation 18, elle vise simplement à empêcher un député de faire immédiatement des remarques publiquement alors que les autres, incluant moi-même, ne savent rien de la situation. La motivation qui pousse à poser ce geste est souvent politique.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
J'ai seulement une question qui va dans le sens des propos de mon collègue, M. Richards.
Vous avez souligné que le fait d'assumer un rôle lors d'un événement vous indique essentiellement qu'il n'y a pas eu cadeau. Il nous arrive souvent d'être invités en pareil cas uniquement pour transmettre les salutations du gouvernement du Canada.
À votre avis, est-ce suffisant pour dire que nous assumons un rôle lors de cet événement? C'est très fréquent.
Normalement oui, mais pas toujours; cela peut être dans une circonscription avoisinante. À une époque, j'étais le seul...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Comme nous sommes tout près de la Chambre des communes, nous serions certes disposés de notre côté à poursuivre la séance encore une dizaine de minutes. Cependant, il va de soi que c'est le comité qui doit en convenir.
M. Reid est le dernier intervenant pour ce tour de questions. Devrions-nous nous en tenir à cela ou amorcer un autre tour?
C'est dans votre circonscription, mais c'est parfois aussi dans la région, ou c'est peut-être — ce qui arrive fréquemment à d'autres députés que moi — dû au fait que vous êtes le seul député à faire partie d'un certain groupe ethnique ou à un motif semblable.
Il n'y a pas normalement de problème. Nous ne sommes pas exagérément rigoureux à cet égard, mais il faut tout au moins que vous assumiez un rôle quelconque.
C'est utile, car c'est maintenant bien clair... Nous aimons bien connaître les limites. C'est un peu comme jouer au tennis: la balle est en jeu ou bien à l'extérieur. Il peut arriver que l'on souhaite que le terrain soit un peu plus grand, mais il importe surtout de savoir où se situent les limites.
La meilleure chose à faire, c'est de nous donner un coup de fil et nous pouvons vous répondre rapidement.
C'est vrai.
Je profite de l'occasion pour souligner que j'adresse sans cesse des requêtes à votre bureau et que tous ceux avec qui j'ai affaire me répondent très rapidement, ce que j'apprécie vivement.
Merci à tous.
Nous avons discuté de la recommandation 23 qui porte sur les codes de conduite. Je sais que l'association du Commonwealth se penche actuellement sur la question, mais je vous prierais de nous informer si vous apprenez qu'un autre gouvernement applique des mesures semblables, ce qui nous éviterait d'avoir à réinventer la roue.
Si vous me permettez d'ajouter rapidement quelque chose, je crois que le Royaume-Uni a des mesures en place à cet effet.
Nous pouvons essayer de voir ce qu'il en est. C'est fondé sur les principes de Nolan pour une saine gouvernance. Nous pouvons certes faire cette vérification et transmettre les résultats au comité.
Cela nous serait utile, car nous n'aurions pas à examiner cette recommandation sans base de comparaison.
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