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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 71 Séance no 71
Monday, April 27, 2015 Le lundi 27 avril 2015
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals)  Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Peter Gordon MacKay, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
 
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Carole Morency, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Michael Zigayer, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Michael Zigayer, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2015/04/22 3:44 p.m.   2015/04/22 15 h 44