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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 4 Séance no 4
Thursday, November 7, 2013 Le jeudi 7 novembre 2013
8:45 a.m. to 10:45 a.m. 8 h 45 à 10 h 45
Room 268, La Promenade Building   Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders)  Projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
 
8:45 a.m. to 9:45 a.m. 8 h 45 à 9 h 45
 
Witnesses Témoins
 
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
 
Susan O'Sullivan, Federal Ombudsman for Victims of Crime Susan O'Sullivan, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
 
Criminal Lawyers' Association Criminal Lawyers' Association
 
Michael Spratt, Member and Defence Counsel Michael Spratt, membre et avocat de la défense
 
9:45 a.m. to 10:45 a.m. 9 h 45 à 10 h 45
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
*Witnesses *Témoins
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*Douglas Hoover, Counsel
Criminal Law Policy Section		 *Douglas Hoover, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2013/11/06 2:48 p.m.   2013/11/06 14 h 48