ETHI Réunion de comité

     Bonjour à tous et bienvenue à cette 38^e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Les travaux du comité constituent l'objet à l'ordre du jour. Je constate que les membres du comité sont déjà prêts à commencer des discussions. Je vais donc leur laisser la parole. Ils décideront de ce que le comité fera lors des six réunions qui restent. Dans cette optique, je laisse la parole aux premiers qui ont demandé le droit de parole.

    Madame Borg, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai le plaisir de présenter la motion suivante:

    Monsieur le président, ce qu'on a vu à la Chambre des communes — le projet de loi C-59 — est sans précédent. Ce projet de loi a pour objet de changer rétroactivement la Loi sur l'accès à l'information pour faire en sorte que toutes les données portant sur le registre des armes d'épaule soient exemptées de ladite loi, chose que la commissaire à l'information a qualifiée de précédent très dangereux.

    Monsieur le président, il faut respecter un droit qui est presque constitutionnel, le droit des citoyens d'avoir accès à l'information du gouvernement. Une plainte a été déposée par un citoyen parce qu'il n'a pas eu accès aux données, cela parce que la GRC les a détruites tout en sachant qu'une plainte avait été déposée au Commissariat à l’information du Canada. C'est extrêmement problématique.

    De surcroît, un projet de loi qui a été déposé veut légitimer rétroactivement ce que la GRC a fait. C'est un précédent très dangereux. Chaque fois que le gouvernement contrevient à une loi ou décide de ne pas la respecter, on pourrait revenir en arrière pour changer la loi. On se trouverait dans un monde où il n'y aurait plus de responsabilité du tout. C'est très inquiétant.

    Monsieur le président, je veux prendre un instant pour parler des témoignages entendus devant le comité. Je voudrais simplement vous rappeler quelques-unes des déclarations de la commissaire à l'information après le dépôt de son rapport. Il est de notre devoir d'étudier cette question plus à fond, car les Canadiens ont le droit d'avoir accès à l'information; ils ont le droit de savoir. C'est un droit quasi constitutionnel qui est maintenant menacé.

    Voici un extrait de ce qu'elle a déclaré aux médias: « Chaque parlementaire devra se regarder dans le miroir et se demander si c'est possible, en toute intégrité, de voter en faveur de ces dispositions-là. » Elle parlait bien évidemment du projet de loi C-59 qui crée un précédent très inquiétant.

    Je demande à tous les membres de ce comité d'étudier le rapport qui nous a été renvoyé. Notre demande n'outrepasse pas les devoirs ou le mandat de notre comité, cela a été renvoyé à ce comité pour être étudié. Nous faisons face à quelque chose qui est vraiment exceptionnel. La commissaire à l'information du Canada a signalé qu'on a contrevenu à une loi. Il est donc très important que nous l'étudiions.

    Sur ce, je vais vous laisser prendre un moment de réflexion. J'espère que nous voterons en faveur de ma motion. C'est ce que les Canadiens méritent, car il s'agit de leur droit à l'accès à l'information.

    Merci.

     La motion a été proposée, elle est recevable.

     Nous pouvons commencer à peser le pour et le contre de cette proposition d'étude, en commençant par M. Angus.

    Merci, monsieur le président.

    J'appuie sans réserve la motion présentée par ma collègue. La présente législature est marquée par des échanges souvent fortement teintés de partisanerie et parfois même toxiques. Notre travail devrait être guidé par le principe de la primauté du droit. C'est lorsque le Parlement travaille dans le respect de ce principe que ses agents indépendants sont en mesure d'assurer que les parlementaires et le gouvernement lui-même respectent les lois et les exigences constitutionnelles.

    Je suis très inquiet de la tangente prise avec le projet de loi C-59. Nous assistons à une érosion constante des pouvoirs des agents indépendants du Parlement qui doivent rendre des comptes à notre comité. La commissaire à l'information a fait valoir à maintes reprises que sa tâche devenait de plus en plus compliquée. Elle a indiqué que le droit des Canadiens à l'information se heurtait à une obstruction systématique et que le régime d'accès à l'information présentait désormais d'importantes lacunes. L'obligation démocratique de rendre des comptes est directement touchée. Il n'y a en effet pas de reddition de comptes possible si les Canadiens ne peuvent pas avoir accès rapidement à l'information, ce qui est un droit constitutionnel.

    Il est question ici d'une demande d'accès à l'information présentée à la GRC. Les gens de la GRC étaient au fait de cette demande, mais ont tout de même détruit toutes les données avant que le gouvernement n'adopte une loi leur permettant de le faire. Il y a vraiment un problème et il faut se demander qui, au sein de la GRC, a donné l'ordre de détruire ces données visées par une demande d'accès à l'information. Il est très inquiétant de voir un corps de police indépendant agir de cette manière. Le Commissariat à l'information s'est penché sur la question et en a saisi le procureur général en concluant que l'on avait peut-être enfreint le paragraphe 67.1(1) de la Loi sur l'accès à l'information en détruisant ces documents. Malgré tout, plutôt que de tenir compte du sérieux des allégations soulevées par la commissaire à l'information, le gouvernement est allé de l'avant avec un projet de loi qui aura pour effet de supprimer cette infraction qui a été commise.

    Le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus. On y a inclus des dispositions permettant au gouvernement de revenir en arrière pour rendre légal ce qui était illégal. Dans un communiqué du 14 mai 2015 intitulé « Le projet de loi C-59 établit un précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l'information », la commissaire à l'information a déclaré:

    Dans une interview accordée à l'émission Power and Politics diffusée le 14 mai 2015 sur CBC, elle est allée encore plus loin:

    Si nous ne respectons pas les lois canadiennes, aussi bien ne pas en avoir. Dans une société démocratique, les lois ne doivent pas être une affaire de caprice ou de calcul politique. Le gouvernement crée un précédent en affirmant qu'il peut simplement réécrire la loi pour faire paraître légal quelque chose qui a été fait illégalement. Je suis persuadé que mes collègues comprennent bien qu'en votant en faveur de ce projet de loi, ils vont créer un précédent juridique dont on ne manquera pas de se servir à l'avenir. Alors, cette possibilité de revenir en arrière en modifiant une loi de telle sorte qu'un crime commis puisse ne plus être considéré comme tel pourrait être mise à profit dans tout un éventail de cas où un gouvernement est exposé à des risques d'embarras et de scandale. Ainsi, dans le cas du scandale Duffy, le Cabinet du Premier ministre pourrait changer rétroactivement la loi et les exigences de résidence pour donner l'impression que Mike Duffy avait le droit de siéger comme sénateur représentant l'Île-du-Prince-Édouard, alors même que tout le monde sait que ce n'était pas le cas. On s'engage sur une voie très dangereuse si l'on permet à un gouvernement de se servir de sa majorité pour réécrire rétroactivement les lois et effacer les crimes qui ont été commis.

    Nous ne voulons pas décider à l'avance du bien-fondé de ce qui est arrivé, mais plutôt nous assurer de faire le nécessaire en convoquant les gens de la GRC pour aller au fond des choses afin de bien comprendre les raisons pour lesquelles ces dossiers ont été détruits, comment les choses se sont passées et qui était en cause, de telle sorte que les Canadiens puissent encore penser que c'est le principe de la primauté du droit qui prévaut dans notre pays.

    J'aimerais répéter le commentaire cité par ma collègue. La commissaire à l'information a déclaré que chaque parlementaire devra se regarder dans le miroir et se demander si c'est possible, en toute intégrité, de voter en faveur de ces dispositions-là.

    J'estime que cela s'inscrit dans le cadre de notre mandat, et que c'est un travail que nous devrions accomplir. La commissaire à l'information nous a demandé de remplir notre rôle, et nous la laisserions tomber en ne donnant pas suite à cette requête.

     Monsieur Angus, je vous remercie de votre intervention.

    Nous allons continuer la discussion sur la motion de Mme Borg.

    Monsieur Simms, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ajouterais très brièvement que cela fait certes partie du mandat de notre comité et qu'il serait assurément très important que nous menions une étude à ce sujet.

    Il en a été beaucoup question dans les médias. Toutes les fois où nous demandons des explications, on nous parle de la décision d'éliminer le registre des armes d'épaule. Ce n'est pourtant pas une question de registre; c'est une affaire de respect des lois. Il s'agit de voir comment nous pouvons assurer l'application de nos lois en veillant à prendre les dispositions qui s'imposent. On ne peut pas ainsi invalider un processus aussi respecté au sein de notre démocratie.

    J'aimerais que nous puissions convoquer ces témoins pour déterminer si quelqu'un a sonné l'alarme en indiquant que l'on ne devrait pas agir de cette manière, pour toutes les raisons déjà invoquées. J'ai l'impression qu'une seule personne l'a fait. Nous devons entendre le point de vue des autres en leur permettant de comparaître devant nous pour nous raconter ce qui s'est passé et nous dire quels correctifs peuvent être apportés. Je crois en effet qu'il y a bien des gens qui sont contraints de garder le silence, mais qui aimeraient sans doute avoir l'occasion de parler. Je veux m'assurer que nous traitons la situation de la bonne manière de telle sorte que cela ne se reproduise pas.

    Merci.

    Je vous remercie de votre intervention, monsieur Simms.

    Comme il n'y a plus personne sur la liste des intervenants au sujet de la motion de M. Borg, je vais la mettre aux voix.

    (La motion est rejetée.)

    Le président: Voilà la décision du comité.

    Il nous reste encore six réunions d'ici la fin de la session, le 22 juin.

    Nous devons déterminer les travaux que le comité va entreprendre d'ici la fin de la session. M. Angus a une proposition à faire à ce sujet.

    Monsieur Angus, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais présenter un avis de motion dont mes collègues ont reçu une copie, j'en suis persuadé. Je pense que nous pourrions certes inviter les commissaires concernés à venir nous parler de leurs besoins financiers, si mes collègues souhaitent obtenir une telle confirmation.

    Ma motion se lit comme suit:

    Nous pourrions en arriver à une décision assez facilement, car mes collègues n'ont pas manqué d'entendre ces agents du Parlement nous dire très clairement qu'ils devaient composer avec un manque criant de financement qui les empêche de bien faire leur travail. Nous avons notamment pu entendre les revendications sans équivoque à ce sujet du commissaire à la protection de la vie privée, de la commissaire à l'information et de la commissaire au lobbying, qui a ajouté que son bureau devait composer avec des difficultés croissantes à ce chapitre.

    Si ces agents du Parlement ne sont pas en mesure de s'acquitter de tous les aspects de leur mandat, il ne leur sera plus possible de demander des comptes aux parlementaires et au gouvernement.

    La commissaire à l'information a demandé des fonds supplémentaires à maintes reprises déjà. J'ai écrit au président du Conseil du Trésor. Il m'a indiqué que si jamais il recevait une telle requête, il serait tout à fait disposé à l'accueillir favorablement. Le problème, c'est qu'il y a déjà eu plusieurs demandes en ce sens. J'ai écrit aux responsables de l'accès à l'information au ministère de la Justice pour savoir ce qu'il est advenu de ces demandes. Ils m'ont répondu n'avoir aucune trace de ces demandes qu'aurait formulées la commissaire à l'information. Cela m'a paru très bizarre. Nous sommes revenus à la charge et, surprise, on a trouvé les documents.

    De toute évidence, le système d'accès à l'information ne fonctionne pas lorsque vient le temps de retracer les demandes de financement de la commissaire.

    Nous en sommes aux dernières journées de cette législature parlementaire où les échanges ont été très toxiques et fortement teintés de partisanerie. Nos agents du Parlement sont aux prises avec une crise financière. Je pense que nous pourrions témoigner d'un bel esprit non partisan en acceptant de montrer d'une même voix que nous appuyons nos commissaires et que nous estimons que leur travail est important. Ils nous astreignent tous à respecter des normes d'éthique des plus exigeantes. J'invite donc mes honorables collègues à appuyer cette motion visant à augmenter leur financement.

     Merci, monsieur Angus.

    La motion qui a été présentée est recevable.

    Nous allons maintenant en débattre.

    Madame Borg, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais appuyer la motion de mon collègue visant à accroître le financement destiné à ces trois commissaires. Lors de leurs témoignages la semaine dernière, ils nous ont dit qu'ils effectuaient des réductions autant que possible, mais qu'ils faisaient face à un blocage. Le financement dont ils disposent présentement ne leur permet plus d'accomplir ce qu'exige leur mandat.

    Le bureau de la commissaire à l'information a même vécu une situation de crise. À la fin de la dernière année financière, la commissaire a urgemment demandé qu'on augmente son financement. Il ne lui restait en effet que 0,2 % de son budget. Elle s'inquiétait, non pas pour son bureau, mais pour le droit d'accès à l'information des Canadiens. Ce droit, je le répète, est quasi constitutionnel. En n'octroyant pas un financement adéquat à nos commissaires de façon à ce qu'ils puissent poursuivre leurs activités et faire tout ce qu'exige leur mandat, on laisse tomber les Canadiens. Voilà la question essentielle.

    Le commissaire à la protection de la vie privée, à qui on a confié de nouvelles responsabilités, nous a dit que ça allait pour le moment, mais qu'il ne pourrait pas faire une autre année financière après la mise en application des projets de loi S-4 et C-51. Beaucoup de projets de loi vont toucher directement ses activités. On va lui demander d'effectuer de plus en plus de tâches avec de moins en moins de financement, ce qui n'est pas raisonnable. Il a dit que le financement actuel ne lui permettrait pas de continuer bien longtemps. Le commissaire au lobbying a dit lui aussi qu'il lui était de plus en plus difficile de respecter son mandat avec le financement qu'on lui accordait.

    En terminant, j'aimerais dire que les commissaires existent pour les raisons suivantes: mettre en application un système de reddition de compte afin que des personnes surveillent nos actions, en tant que parlementaires, et celles des lobbyistes, et s'assurer que l'on respecte les règlements et les lois. En ne leur permettant pas d'effectuer leurs activités comme il se doit, on limite leurs actions. C'est comme si on disait à ceux qui doivent nous surveiller qu'on ne veut plus de leur supervision. C'est vraiment honteux.

    J'aimerais vraiment que l'on considère sérieusement cette motion et qu'on ne lui réserve pas le même sort qu'aux autres, autrement dit, qu'on ne la mette pas de côté. Comme l'a dit mon collègue, je pense qu'il serait bien, pour le futur Parlement, que nous donnions aux commissaires les moyens financiers dont ils ont besoin pour exécuter leur mandat adéquatement.

    Merci.

    Madame Borg, je vous remercie de cette intervention concernant la motion de M. Angus.

    Nous poursuivons la discussion, cette fois-ci avec M. Simms.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne pense pas qu'il serait trop contraignant pour le comité d'intervenir en ce sens. Nous avons pu entendre différents témoignages qui justifient une telle mesure. Si nous les convoquions à nouveau pour nous parler des besoins de leurs commissariats respectifs, je crois que les choses pourraient se faire assez rapidement. Il serait intéressant que nous puissions faire rapport à la Chambre à ce sujet.

    Merci.

    Si personne d'autre ne veut prendre la parole au sujet de cette motion, nous allons passer au vote.

    (La motion est rejetée.)

    Y a-t-il d'autres propositions quant à la suite des travaux de notre comité d'ici le 22 juin?

    Monsieur Calandra, voulez-vous proposer quelque chose?

    Je propose la levée de la séance.

    Comme cette motion d'ajournement n'est pas sujette à débat, je vais tout de suite la mettre aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: La séance est levée.