ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    L'ordre du jour, conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, porte sur le certificat de nomination de Mary Elizabeth Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, renvoyé au comité le jeudi 5 juin 2014.

    Soyez la bienvenue, madame Dawson.

    Avez-vous une déclaration préliminaire à nous présenter?

    Merci.

    Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant le comité aujourd'hui, alors qu'il étudie la possibilité de renouveler mon mandat au poste de commissaire.

    J'ai été nommée initialement commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et j'ai commencé mon mandat le 9 juillet 2007, date à laquelle la Loi sur les conflits d'intérêts est entrée en vigueur.

    Avant d'accéder à ce poste, j'ai eu une longue carrière au sein de la fonction publique à titre d'avocate au ministère de la Justice. J'ai été rédactrice législative pendant une partie de ma carrière à ce ministère, puis avocate spécialisée en droit public, plus particulièrement dans le domaine du droit constitutionnel. J'ai eu le privilège d'intervenir directement dans certains des grands dossiers qui ont façonné le cadre constitutionnel et juridique du Canada.

     Le dernier poste que j'ai occupé au ministère a été celui de sous-ministre déléguée. J'ai quitté le ministère pour prendre ma retraite en 2005.

     En 2007, j'ai accepté le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. À ce titre, je continue de travailler dans le domaine du droit, mais sous un autre angle, soit celui de l'interprétation et de l'application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui est en vigueur depuis 2004.

     Étant en poste depuis maintenant près de sept ans, j'ai témoigné devant votre comité à plusieurs reprises pour discuter du mandat, des activités et du budget du commissariat. La semaine dernière, j'ai déposé au Parlement mes rapports annuels pour l'exercice financier 2013-2014 ayant trait à la loi et au code des députés. J'ai saisi l'occasion, dans ces rapports, de souligner bon nombre des réalisations du commissariat depuis ma nomination. J'aimerais vous faire part brièvement de quelques-unes d'entre elles.

     Lorsque je suis devenue commissaire, j'avais l'intention de veiller à ce que la loi et le code des députés soient interprétés et appliqués de façon juste, cohérente, claire et sensée. Je voulais également m'assurer que les titulaires de charge publique et les députés reçoivent l'appui dont ils ont besoin de la part du commissariat dans leurs efforts pour se conformer de façon constante aux deux régimes. Pour ce faire, j'ai établi un certain nombre de priorités, notamment l'établissement du nouveau régime de pénalités prévu par la loi, l'organisation des activités et des mesures de dotation du commissariat, l'amélioration des registres publics relevant de la loi et du code des députés, et la mise en oeuvre d'un système de gestion de cas. Je continue d'évaluer régulièrement nos besoins organisationnels et techniques pour m'assurer que le commissariat est en mesure de remplir efficacement son mandat.

    Dans l'application de la loi et du code des députés, je considère que mon rôle consiste principalement à donner des conseils, à fournir des renseignements et à tenter de prévenir les contraventions. En effet, le commissariat est structuré de façon à soutenir ces priorités. D'ailleurs, près de la moitié de mes employés se consacrent à des activités de consultation ou de sensibilisation.

    Afin de fournir aux titulaires de charge publique et aux députés des orientations sur leurs obligations en vertu des deux régimes, j'ai publié plusieurs directives, avis d'information et avis consultatifs.

    Mon personnel et moi-même avons également donné bon nombre de présentations devant des groupes de particuliers assujettis à la loi ou au code des députés.

     En outre, j'ai veillé à ce que le site Web du commissariat soit régulièrement mis à jour avec des renseignements à l'intention des titulaires de charge publique et des députés.

    J'ai aussi le mandat d'assurer la conformité. Au fil des ans, j'ai émis plusieurs ordonnances, imposé des pénalités en vertu de la loi et, au besoin, mené des enquêtes sur de possibles contraventions à la loi et au code des députés. Depuis 2007, j'ai publié 17 rapports d'examen en vertu de la loi et six rapports d'enquête en vertu du code.

     Je suis heureuse d'annoncer que le commissariat peut maintenant consulter un vaste ensemble de travaux, composé entre autres de précédents, de procédures et d'interprétations qui fournissent un cadre de travail solide pour nos progrès futurs. Par ailleurs, nous collaborons de plus en plus avec d'autres instances nationales et internationales, ce qui oriente notre travail. Nous répondons régulièrement à des demandes de représentants gouvernementaux et de praticiens en éthique d'autres pays qui souhaitent obtenir des renseignements sur le régime canadien, ainsi que de membres du public et des médias qui souhaitent en apprendre davantage sur notre mandat et nos activités.

    Au cours des années, je me suis fait ma propre idée sur l'efficacité de la loi et du code des députés. À plusieurs reprises, notamment devant ce comité, j'ai affirmé qu'à la base, les deux régimes fonctionnent selon moi relativement bien. J'ai également exprimé mon point de vue sur les aspects qui pourraient, à mon avis, être améliorés ou renforcés. Dans mes rapports annuels et mes rapports d'enquête et d'étude, ainsi que dans les mémoires que j'ai présentés au comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors des examens quinquennaux de la loi et du code des députés, j'ai exprimé clairement mon point de vue et formulé des recommandations à cet égard.

     Au fil des ans, le personnel du commissariat et moi-même avons continué d'élaborer des cadres rigoureux de gestion interne et de politiques pour surveiller les ressources humaines et financières, conformément aux pratiques en vigueur dans le secteur public et en fonction des principes de transparence et d'intégrité. Je suis ravie d'annoncer que les vérifications annuelles de nos états financiers ont toujours donné lieu à des évaluations positives.

     Pour ce qui est des priorités à venir, je compte bien sûr continuer d'appliquer au quotidien la loi et le code des députés. J'attends d'ailleurs avec impatience de voir quels changements découleront des examens quinquennaux.

     Je veillerai à ce que tous les dossiers faisant actuellement l'objet d'une étude ou d'une enquête soient traités le plus rapidement possible.

     Une autre de mes priorités consistera à renouveler les registres publics sur le site Web du commissariat. Ils seront mis à jour à l'aide de nouvelles technologies, qui permettront d'améliorer les fonctions de recherche et la convivialité.

     Nous continuerons de documenter les précédents établis à l'aide d'un guide de pratiques internes, de consigner les processus internes et d'améliorer la gestion de nos documents électroniques.

     En outre, nous élaborerons un plan de relève et nous amorcerons la mise en oeuvre d'un cadre de mesure du rendement qui nous permettra de mesurer les résultats et d'en faire rapport.

     Enfin, nous continuerons d'évaluer nos pratiques et nos procédures afin d'exercer nos activités de manière efficace, efficiente et financièrement prudente.

     Je m'en voudrais de ne pas souligner le fait que j'ai au sein du commissariat une excellente équipe de gestion et des employés dévoués qui m'appuient depuis sept ans dans l'exécution de mon mandat. Je les remercie de leurs efforts soutenus.

    En terminant, je crois que mon rendement antérieur à titre de commissaire vous donne une forte indication de mon approche quant à l'application de la loi et du code des députés.

    Si mon mandat est renouvelé, j'entends poursuivre mon travail de la même façon, c'est-à-dire appliquer la loi et le code des députés avec clarté, cohérence et bon sens.

    Je remercie encore une fois le comité de m'avoir invitée. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Dawson.

    Nous allons maintenant entamer notre première série de questions.

    Commençons par M. Angus, pour sept minutes.

    Merci, madame Dawson, d'être à nouveau parmi nous.

    Durant l'une de vos comparutions, lorsque nous examinions la Loi sur les conflits d'intérêts, la question des règles relatives aux activités de financement politique a été soulevée. Vous disiez être préoccupée, mais vous n'aviez pas vraiment défini de paramètres, semble-t-il.

    Avez-vous réfléchi plus longuement à cette question?

    Excusez-moi, mais j'ai un peu de difficulté à vous entendre. Vous me posez une question au sujet du financement. Est-ce pour savoir si j'y ai réfléchi davantage?

    Oui. Quand vous êtes venue pour l'examen de la Loi sur les conflits d'intérêts, nous avons soulevé des questions à ce sujet, et nous nous étions déjà demandé ce qui est approprié et ce qui ne l'est pas en ce qui concerne le financement politique.

    En effet.

    Vous avez dit être préoccupée, mais vous n'aviez pas de véritables définitions. Avez-vous examiné cette question de plus près?

    Dans le document que j'ai produit relativement à l'examen quinquennal, j'ai suggéré que le gouvernement envisage d'interdire aux ministres et aux secrétaires parlementaires de participer à des campagnes de financement, mais c'est tout ce que j'ai dit.

    Certes, les campagnes de financement soulèvent toujours des questions qui sont parfois très difficiles à trancher. Dans bon nombre de circonstances, vous ne savez pas à l'avance qui pourrait vouloir obtenir quelque chose de votre part après coup, et un certain nombre de règles peuvent s'appliquer à la situation. Habituellement, lorsque nous donnons des conseils, nous le faisons par écrit, et nous mentionnons les articles qui pourraient s'appliquer ultérieurement.

    C'est à peu près tout.

    L'une des recommandations que le gouvernement a présentées dans le cadre de l'examen des conflits d'intérêts consistait à assujettir tous les fonctionnaires aux règles qui s'appliquent aux titulaires de charge publique.

    Avez-vous examiné la façon dont ces règles seraient mises en application et qui serait touché?

    Oui. J'ai trouvé cette recommandation très étonnante. J'ai certainement lu le rapport minoritaire qui laissait entendre que mon commissariat serait tenu de gérer quelque 260 000 personnes supplémentaires. Cela m'indique que le commissariat ne serait pas le même qu'auparavant. Cette recommandation m'a grandement surprise.

    Avez-vous étudié la question plus à fond? Par exemple, une personne qui travaille dans un centre d'appels gouvernemental de Scarborough serait-elle assujettie aux mêmes règles qu'un secrétaire parlementaire ou un ministre?

    La recommandation mentionne toute personne syndiquée dont le syndicat est lié au gouvernement fédéral, alors je suppose que ce serait le cas. Je n'ai pas pris le temps de recenser les gens qui seraient assujettis à ces règles et ceux qui ne le seraient pas. Tout ce que je sais, c'est que ce serait un immense groupe de personnes, et je serais étonnée si...

    Un membre de l'AFPC qui lave peut-être les planchers d'un immeuble gouvernemental serait alors tenu de respecter les mêmes lignes directrices sur les conflits d'intérêts qu'un secrétaire parlementaire, et il faudrait que vous appliquiez la loi.

    Oui, bien qu'il y ait maintenant deux types de personnes: les titulaires de charge publique et les titulaires de charge publique principaux. Je suppose que les règles que les titulaires de charge publique principaux doivent respecter sont plus strictes. Je ne peux pas imaginer comment mon commissariat... Avec 260 000 personnes à gérer, il ne fonctionnerait pas de la façon dont il fonctionne en ce moment...

    Seriez-vous en mesure d'exercer vos activités si vous deviez surveiller 260 000 personnes de plus?

    Non, je pense qu'il faudrait que le commissariat devienne un organisme de réglementation. Le système serait complètement différent, et quelqu'un d'autre le gérerait. Deux cent soixante mille personnes représentent beaucoup de gens.

    Oui, la surveillance... En ce moment, nous sommes censés respecter les règles, alors que les titulaires de charge publique doivent faire un suivi. Avez-vous seulement une idée de la façon dont vous pourriez vous tenir au courant de l'identité de ces 260 000 personnes?

    Non. J'attends avec intérêt de voir quel régime pourrait être proposé, et j'espère que cela ne se produira pas, j'imagine. Il n'y a aucun détail ici, mais je vois que le gouvernement souscrit au rapport.

    Oui.

    De plus, l'une des questions qui ont été soulevées auparavant est la suivante: si vous êtes en train de mener une enquête et que la GRC intervient, vous devez interrompre votre enquête. Maintenant que la GRC a fini d'enquêter sur Nigel Wright, quel est le statut de votre enquête sur M. Wright?

    Mon enquête est toujours suspendue. Deux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts exigent cette suspension: la première, lorsque la personne sur laquelle j’enquête fait aussi l’objet d’une enquête ou d’une affaire courante; la deuxième, lorsque la même question fait l’objet d’une enquête, que l’enquête porte sur la même personne ou une autre. D’après tout ce que je sais, il me semble qu’une autre enquête sur le même sujet est toujours en cours.

    Je crois comprendre, selon les dires des dirigeants de la GRC, qu’ils n’enquêtaient pas sur M. Nigel Wright, mais qu’ils le retenaient comme témoin pour une autre affaire. Donc, même s’il fait fonction de témoin dans une autre affaire, vous ne continuez pas d’enquêter pour déterminer s’il était approprié qu’il fasse un chèque de 90 000 $.

    M. Duffy fait l’objet d’une enquête, et ces 90 000 $ jouent un rôle dans l’enquête. Par conséquent, il me semble que la GRC enquête sur le même sujet, et personne ne m’a détrompée à cet égard. Je crois donc devoir continuer de suspendre l’enquête.

    D’accord, vous croyez donc que l’enquête porte toujours sur les 90 000 $, et non seulement…

    C’est ce que je crois comprendre.

    C’est ce que vous croyez comprendre.

    D’accord. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Gourde, qui dispose de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci d'être ici aujourd'hui, madame Dawson.

    Nous, les députés, avons eu la chance de travailler avec vous et les gens de votre bureau au cours des dernières années, et ça s'est très bien passé.

    Le budget des députés comprend ce qu'on appelle des frais d'accueil. Ceux-ci servent à accueillir les gens que les députés rencontrent dans la circonscription et avec qui ils dînent. Les Canadiens se demandent parfois pourquoi il y a de tels frais d'accueil, et pourquoi les députés ont la chance de recevoir 30 $ ou 40 $ pour manger avec des concitoyens ou des personnes qu'ils rencontrent.

    En ce qui a trait à de tels repas, quelle serait la limite sur le plan de l'éthique? Parfois, nous devons rencontrer des gens qui nous parlent de leur dossier personnel. Ils demandent de l'information sur les programmes. Comment les députés doivent-ils se protéger relativement à ces frais d'accueil? Quelle est la limite? Est-il préférable que nous payions le repas, ou que nous acceptions que le repas soit payé par une autre personne?

    Je crois avoir manqué une partie de votre question. Vous demandez ce qu'il est préférable de faire?

    Je m'excuse, mais pouvez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?

    Sur le plan de l'éthique, serait-il préférable que nous payions toujours le repas de la personne avec qui nous partageons le repas, ou que nous acceptions que l'on nous offre le repas? Souvent, on nous offre le repas, mais je crois que sur le plan de l'éthique, il serait préférable que nous payions les factures des deux personnes, ou que chaque personne paye sa facture. C'est une zone grise, et j'aimerais que vous donniez des conseils à l'ensemble des députés relativement à cette question.

    Il est toujours difficile de connaître la réponse à cette question. Il n'y a pas d'interdiction absolue de participer à un déjeuner. Il faut simplement savoir s'il peut sembler que la personne qui a payé votre repas a essayé de vous influencer. C'est vraiment une question de jugement, au cas par cas.

    Ça dépend aussi de votre pouvoir à titre de député. Si vous recevez simplement de l'information lors d'un repas, vous pouvez probablement faire les démarches que ferait normalement un député, et c'est acceptable.

     J'ai récemment écrit un long texte à ce sujet dans le rapport Paradis de décembre 2013. J'ai fait une distinction entre ceux qui peuvent faire quelque chose pour faire avancer une cause et ceux qui ne peuvent pas le faire. Toutefois, on doit toujours examiner tous les cas. La plupart du temps, les députés ont beaucoup de plus de latitude que les secrétaires parlementaires ou les ministres.

    En 2007, vous avez sûrement vu des problèmes communs à tous les députés en matière de conflit d'intérêts ou d'éthique. Quels cas voit-on le plus souvent et auxquels il faudra faire attention à l'avenir?

    On sait que quand nous, les secrétaires parlementaires, acceptons ces responsabilités, si nous avons des entreprises, il faut les mettre en fiducie, ou une autre personne doit s'en occuper, et nous ne pouvons plus acheter certaines actions à la Bourse. Il y a des choses auxquelles il faut faire attention.

    Quels cas voyez-vous le plus souvent et auxquels il faut faire attention?

    Parlez-vous des députés?

    C'est cela.

    La plupart des problèmes auxquels j'ai été confrontée concernent des ministres et des secrétaires parlementaires. Pour les députés, il n'y a pas du tout de problème s'ils font des démarches relativement à des concitoyens. Cependant, s'ils se prononcent sur un projet de loi et qu'ils reçoivent quelque chose de quelqu'un, ça peut être un problème. On doit refuser s'il y a un conflit d'intérêts.

     C'est beaucoup plus facile pour les députés que pour les ministres et les secrétaires parlementaires.

    Parlons de la gestion des avoirs. Tout député qui devient secrétaire parlementaire ou ministre a une vie antérieure. Plusieurs de ces personnes avaient des entreprises. Les entreprises n'arrêtent pas nécessairement de fonctionner parce qu'une personne devient député d'une circonscription. Les modalités pour que ces personnes se dissocient de leur entreprise sont assez compliquées, mais il y a un sacrifice à faire.

     Cela pourrait-il faire peur à certains Canadiens et les inciter à ne pas se présenter en politique, compte tenu de tout le désengagement obligatoire envers leur entreprise?

    Parlez-vous encore des députés ou des secrétaires parlementaires?

    Cela peut être les deux. S'il y a une distinction à faire, faites-la, s'il vous plaît.

    Pour les députés, il n'y a pas d'interdiction d'avoir une entreprise ou de faire du commerce. Pour les ministres et les secrétaires parlementaires, il est totalement interdit de le faire, sauf si je permets qu'il y ait une exception. Je peux le faire dans le cas d'un organisme sans but lucratif ou d'une association caritative. Toutefois, c'est le seul type d'entreprise auquel il est possible d'être lié.

     Par ailleurs, j'ai fait une recommandation demandant que ça change, et qu'il y ait un test pour décider s'il y a un conflit d'intérêts. Il semble que ce comité ait accepté cela ou ait fait la même recommandation. Il semble aussi que le gouvernement ait accepté ça. C'est l'une des quelques recommandations que j'ai faites et que ce comité a endossées. J'ai proposé que nous changions cette règle qui impose une interdiction absolue de faire partie de telles entreprises.

    Merci beaucoup, monsieur Gourde.

    Nous allons maintenant passer à M. Andrews, qui dispose de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Dawson, permettez-moi premièrement de vous féliciter de vos sept années de service. Le temps passe certainement très vite. Je vous remercie de votre service passé et du service que vous continuerez de rendre à notre pays dans le cadre de votre réaffectation au poste de commissaire.

    J’aimerais que vous réfléchissiez à l’examen législatif que nous avons mené et à ce que vous avez pensé des résultats que nous avons obtenus. Selon vous, le rapport a à peine tenu compte de certains des témoignages que vous et d’autres personnes avez apportés. Pouvez-vous me donner une idée de ce qui vous a plu ou déplu dans le rapport d’examen de la loi que le comité a déposé?

    Oui. Le rapport m’a plutôt déçue.

    Certains éléments ont été acceptés, mais d’autres éléments semblaient plutôt problématiques, le premier étant la définition de titulaire de charge publique, dont nous avons déjà discuté. Il me semble que, si le gouvernement décide de s’engager dans cette voie, le système envisagé serait complètement différent. Bien entendu, tout est possible si le Parlement l’approuve, mais le commissariat ne ressemblerait pas du tout à celui que je dirige en ce moment.

    De plus, j’ai proposé un certain nombre d’idées qui me semblaient plutôt importantes et qui n’ont pas été retenues du tout, comme l’idée de confier aux titulaires de charge publique des responsabilités en matière de reddition de comptes, par opposition aux seuls titulaires de charge publique principaux. Je pensais que ce serait utile pour les gens assujettis à des règles relatives à l’après-mandat, en particulier les règles qui s’appliquent pendant une ou deux années… peu importe comment vous les appelez…

    Le moratoire.

    Peu importe le nom que vous donnez à cette période d’une ou deux années, il serait bon, selon moi, que ces personnes rendent compte de ce qu’ils font pendant cette période.

    En outre, j’ai formulé pas mal d’observations à propos du dessaisissement des biens contrôlés. Je pense que ces règles sont trop générales. Elles s’appliquent à n’importe quel titulaire de charge publique principal, y compris les chauffeurs et toutes sortes de personnes qui se rattachent aux bureaux ministériels. Je pense que la plupart des conflits liés à cette règle surviennent — ou non — habituellement lorsque des membres de conseils d’administration n’ont pas de liens particuliers avec une quelconque… Ils possèdent peut-être des actions dans certaines sociétés, mais ils n’ont absolument rien à voir avec les activités quotidiennes de ces sociétés. Je pense qu’on ne m’accorde aucun pouvoir discrétionnaire qui me permet de décider s’il est nécessaire d’appliquer ces règles et, bien entendu, il est coûteux pour le gouvernement de rembourser les frais des fiduciaires, etc. C’est l’une de mes observations qui n’ont pas été mentionnées.

    De plus, rien dans le rapport ne traite des dispositions relatives aux collectes de fonds. J’ai aussi mentionné qu’il était un peu étrange que les sanctions administratives pécuniaires s’appliquent seulement au non-respect des délais de prescription, des délais liés à la réception d’avis, bien que ces régimes aient leur place. Je me demandais si quelques violations importantes pourraient être assujetties au système de sanctions administratives pécuniaires lorsqu’elles sont très claires et qu’elles ne nécessitent pas la préparation d’un rapport complet.

    Dans le cadre de l’élaboration du code et de l’examen quinquennal de la loi, j’ai aussi renoncé à l’idée… On craint que les activités partisanes dépassent parfois les bornes. Je ne suis pas certaine que le commissariat serait l’endroit approprié où administrer un code relatif aux activités partisanes, mais il me semble qu’on devrait prêter un peu d’attention à l’établissement d’au moins quelques lignes directrices ou quelques règles relatives aux activités partisanes et au comportement des députés.

    J’ai aussi fait une foule de suggestions concernant l’apport de modifications techniques, mais je ne crois pas que le comité les ait nécessairement rejetées; je pense qu’il n’a simplement pas… Quoi qu’il en soit…

    Le comité a retenu quelques-unes de mes idées, dont celle de l’harmonisation. Je pense qu’on devrait tenter d’harmoniser les divers textes législatifs. Certaines des dispositions de la loi concernant le lobbying ne cadrent pas avec la Loi sur les conflits d’intérêts. Je pense que c’est justifié dans une certaine mesure. Leurs différences ne sont pas complètement ridicules, mais je crois que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la loi pourraient vraiment être améliorés, parce qu’un certain nombre de députés sont aussi ministres. J’étais heureuse de voir que cela était mentionné.

    Je sais que la question de savoir si les sénateurs devraient être assujettis au même système est problématique. Puis il y a la question des activités externes dont nous avons parlé.

    Certains aspects du rapport sont très bien, mais je suis déçue de remarquer de nombreuses omissions.

    Merci. Je sais que vous avez formulé un certain nombre de recommandations dont certaines étaient des modifications de forme, mais bon nombre étaient des modifications de fond. Je vous remercie de les avoir mises en relief.

    Que pensez-vous de la réponse du gouvernement au rapport? Apercevons-nous sur notre écran radar la mise en oeuvre même de certains de ces changements? Je ne crois pas que le rapport ait engendré de nombreuses mesures.

    Je l’ignore totalement. Je veux dire, le gouvernement a présenté son rapport très rapidement. Il comportait seulement un peu plus d’une page, et il appuyait essentiellement les recommandations du comité. En gros, il indiquait que le gouvernement envisagerait la meilleure façon d’aller de l’avant. Je ne sais pas du tout si le gouvernement a l’intention d’aller de l’avant ou non.

    Vous avez fait le point sur le cas de Nigel Wright ou sur le fait qu’il est suspendu. Pouvez-vous nous indiquer les derniers développements sur les autres dossiers sur lesquels vous enquêtez en ce moment? Ces enquêtes sont-elles en cours ou suspendues, et combien de dossiers étudiez-vous en ce moment?

    Oui. Deux de nos enquêtes sont suspendues; l’autre est celle de M. Carson. Je pense avoir cinq enquêtes en cours ou, en tout cas, cinq dossiers ouverts. Ces dossiers n’entraîneront peut-être pas tous des enquêtes, mais certains d’entre eux… J’enquête certainement sur cinq dossiers, je crois.

    Merci beaucoup, monsieur Andrews.

    Nous allons maintenant passer à M. Hawn, qui dispose de sept minutes.

    Je vous remercie, madame Dawson, de votre présence.

    Je tiens à parler un peu de certaines des enquêtes. Vous entreprenez vous-mêmes certaines enquêtes, et il va de soi que vous répondez également aux plaintes. Je crois comprendre que vous entreprenez un plus grand nombre d’enquêtes par vous-mêmes que vous ne traitez de plaintes. Les plaintes… je veux dire, tous ces cas exigent manifestement du temps, et certaines personnes réfléchissent trop longtemps, mais je crois comprendre que les choses sont en train de s’améliorer de ce côté-là.

    Premièrement, quels critères utilisez-vous avant d’entreprendre vous-mêmes une enquête? Qu’est-ce qui entraîne ce genre de mesures? Pensez-vous que ces enquêtes détournent votre attention des plaintes que vous recevez et qui pourraient être plus pertinentes? Les plaintes sont fondées sur des problèmes que les gens observent ailleurs, pour ainsi dire, et peut-être qu’elles n’obtiennent pas l’attention qu’elles méritent, parce que vous vous concentrez sur les enquêtes que vous entreprenez vous-mêmes.

    Je ne suis pas certaine que les problèmes à propos desquels je reçois des plaintes sont plus méritoires que ceux à propos desquels nous entreprenons nous-mêmes des enquêtes. Voilà la première observation que je formulerais.

    Deuxièmement, je dirais que ce qui se produit au cours d’une enquête ne retarde pas particulièrement les mesures prises dans le cadre des autres enquêtes. Les principaux délais… Maintenant, tout dépend si l’enquête est menée en vertu du code ou de la loi, mais je suis pas mal la même procédure dans un cas comme dans l’autre. Les procédures prévues par le code sont plus complètes que celles prévues par la loi. Je trouve que ce sont d’excellentes procédures et, par conséquent, j’ai tendance à les suivre même si l’enquête est menée en vertu de la loi.

    Lorsque je reçois une plainte ou que je décide qu’un problème existe, j’avise la personne qui fait l’objet de la plainte, et elle dispose de 30 jours pour répondre. J’entends toujours la personne en premier. Je l’invite à témoigner. Ensuite, je dois convoquer d’autres témoins. La disponibilité des gens qui sont appelés à comparaître est le principal problème que je rencontre.

    Je pense qu’en général — en fait dans tous les cas — les rapports qui sont retardés le sont parce que j’ai du mal à obtenir tous les renseignements dont j’ai besoin. Parfois, de longs intervalles séparent les étapes d’une enquête. De plus, en général, les gens qui font l’objet de plaintes sont accompagnés de leur avocat, et ces avocats soulèvent des questions qui doivent être réglées.

    Cela exige du temps. Je mène les enquêtes aussi rapidement que possible.

    Le critère que j’utilise avant d’entreprendre moi-même une enquête est très semblable à celui utilisé lorsqu’une personne porte plainte, sauf que cette fois c’est moi qui dois avoir des motifs raisonnables. Dans les cas où je reçois des plaintes, le député qui dépose la plainte doit me prouver qu’il a des motifs raisonnables de se plaindre. Ces deux cas sont assez proches et, par conséquent, j’ai recours au même critère.

    Au fil des ans, les gens ont laissé entendre que les membres du public devraient peut-être être aussi en mesure de porter plainte. Je pense qu’ils parviennent, en fait, à le faire, parce que j’examine les reportages des médias et les plaintes provenant de personnes qui font peut-être partie du gouvernement, mais non du grand public. Je reçois aussi des lettres de la part de membres du public que je lis toutes.

    La première chose que je fais si la plainte provient du public, par exemple, consiste à aviser la personne qui en fait l’objet que cette plainte est arrivée. Je demande à la personne si elle a quelque chose à dire à ce sujet, je fouille un peu plus, puis je décide si la plainte mérite une enquête.

    C’est incroyable, mais j’ai découvert que seulement de un quart à un tiers des enquêtes que je mène découlent de plaintes, ce que je trouve plutôt intéressant.

    Vous avez indiqué avoir passé du temps auprès d'autres instances, d'autres pays, etc. Y avez-vous appris des leçons ou des pratiques exemplaires précises que vous pourriez recommander?

    Pas beaucoup. Certaines instances ont des régimes moins complexes, d'autres sont aussi complexes que le nôtre, qui est l'un des plus complets; il n'y a donc pas grand-chose ailleurs. Je suis certaine... en fait, j'ai l'impression d'en oublier une qui pourrait constituer une bonne idée, mais j'ai momentanément oublié ce que c'est. Il y a parfois des idées qui pourraient être retenues.

    Précédemment — je ne me souviens pas de quelle réunion il s'agit —, vous avez dit que les plus petits commissariats devaient fonctionner de la façon la plus simple et la plus efficace possible. Envisagez-vous d'apporter des changements au sein de votre commissariat, des choses que vous voudriez faire différemment pour atteindre cet objectif?

    Non, rien de précis. J'y travaille depuis sept ans. Je pense que les choses se sont placées; nous faisons de notre mieux.

    Au cours des deux prochaines années de votre mandat, votre priorité sera simplement de poursuivre dans cette veine et...?

    J'ai cerné un certain nombre de priorités.

    Nous améliorons nos registres. Auparavant, pour un député qui est aussi ministre, nous devions effectuer deux visites; nous allons corriger cette situation. Nous continuerons de consigner les précédents dans un manuel pour le personnel. Nous améliorons notre registre électronique des précédents afin que le personnel ait plus de facilité à les consulter.

    J'ai une liste de trois ou quatre autres éléments. Nous travaillons toujours sur beaucoup de choses. J'ai la liste ici, quelque part.

    Nous allons mettre en place un système de vérification des évaluations de rendement. Nous avons élaboré une stratégie. Nous allons donc commencer à évaluer le rendement de certaines de nos activités.

    Nous examinons les questions liées à la planification de la relève. Nous venons tout juste d'établir des profils de compétences. À mon avis, nous ferons donc un meilleur travail pour ce qui est de l'embauche de gens polyvalents. Toutefois, étant donné la petite taille de l'organisme, il y aura toujours des hauts et des bas à cet égard. Le transfert de la mémoire organisationnelle est un élément que nous considérons comme important. Nous cherchons des façons de permettre au personnel d'avoir accès à cette mémoire organisationnelle.

    Il y a beaucoup à faire, mais il n'y a pas de problème flagrant en ce moment, à mon avis.

    Il vous reste 15 secondes.

    Je vais céder ce temps de parole.

    Merci, monsieur Hawn.

    Nous passons maintenant à M. Ravignat, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Dawson, j'aimerais revenir sur une question qui a été posée par l'un de mes collègues. Vous avez dit que les enquêtes sur M. Wright et M. Carson étaient suspendues. Vous avez aussi mentionné que cinq autres enquêtes étaient toujours en cours sur cette question liée au Sénat.

    Pourriez-vous préciser desquelles il s'agit?

    Non. Quelques-unes sont du domaine public, mais pour d'autres, personne ne sait qu'elles sont en cours. J'ai pour politique de ne pas donner d'information si je mène une enquête sur quelqu'un et que ce n'est pas connu du public. Il faut d'abord terminer l'enquête et établir le rapport à ce sujet. Je pense qu'il y en a deux ou trois qui sont du domaine public, et j'oublie desquelles il s'agit exactement. Il y en a une sur M. Lynn. Toutefois, quelques autres cas ne sont pas publics.

    D'accord.

    Vous avez mentionné que votre bureau allait devoir changer fondamentalement ses pratiques s'il vous fallait surveiller 280 000 fonctionnaires. La demande qu'on vous fait me semble complètement ridicule.

     J'espère qu'il y aura quand même une refonte de votre bureau, mais aussi que d'autres bureaux pourront vous venir en aide.

    Par ailleurs, j'aimerais parler de la définition de ce qu'est une activité partisane. Comme vous savez, le projet de loi C-520 va aller de l'avant, avec des changements, mais il reste que, selon nous, la façon dont on définit une activité partisane dans ce projet de loi pose problème, de façon fondamentale.

    Vous avez mentionné que vous ne trouviez pas que surveiller la partisanerie faisait partie de votre rôle. Pourriez-vous nous donner plus d'information à ce sujet? Comment voyez-vous cette question et son évolution?

    Dans la loi qui nous concerne, un concept très important est celui des intérêts privés. Il y a un conflit d'intérêts s'il y a un conflit avec des intérêts privés.

     J'avais déterminé que les intérêts privés n'incluaient pas les intérêts politiques. Ce n'est pas la même chose quand il est question de partisanerie. Il n'y a pas d'indication dans le code ou dans la loi qui me fait penser qu'on avait l'intention que je m'occupe d'affaires politiques. J'ai eu quelques décisions à prendre assez tôt et j'ai dit que si on voulait que je règle des questions politiques ou partisanes, on devait changer la loi ou le code. Je pense que je ne peux pas outrepasser mon mandat.

    Parlons plus précisément du cas de M. Wright et de la suspension de votre enquête sur son cas. Je crois savoir que cette enquête est toujours suspendue parce que, selon vous, il s'agit de la même question. Évidemment, ce n'est pas au gouvernement de déterminer si c'est le cas; c'est à vous de le faire.

    Pouvez-vous être plus précise? Pourquoi croyez-vous fondamentalement qu'il s'agit du même sujet?

    Nous aurons besoin d'une brève réponse, s'il vous plaît. Le temps est presque écoulé.

    J'ai vu les commentaires dans les journaux et j'ai correspondu avec la GRC. J'ai l'impression que celle-ci s'occupe encore de cette question des 90 000 $.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Zimmer, pour cinq minutes.

    Madame Dawson, merci d'être ici aujourd'hui. J'ai seulement deux ou trois questions pour vous.

    Nous avons parlé du mandat et de la loi. J'ai discuté avec vous auparavant, lorsque je siégeais au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ou PROC. Quel est votre mandat renouvelé pour cette période précise? Vous avez déjà été dans cette situation; le poste n'a rien de nouveau pour vous. Quel est le mandat renouvelé de votre poste?

    Parlez-vous de ce que je souhaite faire?

    Oui.

    Il y a plusieurs choses que je souhaite ardemment terminer. J'aimerais voir des changements découler des examens quinquennaux et j'aimerais aider à opérer cette transition. Je ne sais pas à quel point c'est possible. Comme je l'ai indiqué, je mène actuellement plusieurs enquêtes. Je préférerais les terminer, parce que certaines d'entre elles en sont à un stade avancé.

    En ce qui concerne la loi qui s'applique à moi, soit on est en poste, soit on doit être nommé à nouveau. En vertu de la loi, ou en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, je crois, le mandat du commissaire ne peut être prolongé. Dans le cas des fonctions judiciaires, il existe parfois une disposition qui permet au titulaire du poste de terminer une enquête en cours, mais une telle disposition n'existe pas dans ce cas-ci. Il en sera toujours ainsi; peu importe le moment où mon mandat se terminera, il y aura des travaux en suspens.

    Donc, il y a plusieurs choses que je souhaite ardemment terminer. Il y a cela, et nous avons entrepris divers projets intéressants pour améliorer notre mémoire institutionnelle. J'aimerais bien en arriver à quelque chose d'un peu plus concret à cet égard. Comme je l'ai indiqué, notre stratégie d'évaluation du rendement ne fait que commencer. Plusieurs exercices sont en cours et j'aimerais pouvoir en terminer un certain nombre.

    Je représente 105 000 électeurs de la circonscription de Prince George—Peace River. Le principal rôle d'un député, à Ottawa, est de représenter ses électeurs.

    Je pourrais utiliser les termes « influence indue » et « influence acceptable ». Je ne sais pas si « influence acceptable » est le bon terme, mais nous nous en tiendrons à cela. Je pense que c'est évocateur.

    Comment faites-vous pour distinguer l'influence indue de l'influence acceptable? Nous avons comparé le fait de souper avec un groupe donné ou avec un électeur. En mon sens, un électeur a tout à fait le droit de me dire à quoi il s'attend de moi. En tant que représentant de l'électeur, c'est mon devoir.

    Lorsque l'on parle d'influence indue, cela devient plutôt intéressant. S'il s'agit de mon électeur, je me dois de l'écouter. Je suppose que je veux simplement connaître votre définition à cet égard et savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

    En tant que député, je pense que vous avez beaucoup de latitude. Je...

    Eh bien, il en va de même pour un secrétaire parlementaire, car il représente tout de même ses électeurs.

    En effet. Il s'agit alors de savoir si votre mandat, en tant que secrétaire parlementaire, porte sur un aspect précis. Essentiellement, vous ne pouvez accorder aux électeurs un traitement préférentiel par rapport aux autres Canadiens, mais vous avez sans contredit l'obligation de faire connaître les préoccupations et les désirs de vos électeurs. Lorsqu'un ministre prend une décision ou fait un choix — et je ne suis pas certaine de la fréquence d'une telle situation pour un secrétaire parlementaire —, il ne peut accorder un traitement préférentiel à un électeur. Dans de tels cas, il faut faire preuve de prudence.

    Pour ce qui est des repas, par exemple, cela dépend des circonstances. Je sais que les députés n'ont de cesse d'assister à des activités et de rencontrer des gens. Il n'y a rien de mal à cela. Il s'agit de faire preuve de prudence lorsqu'une personne revient constamment à la charge concernant un enjeu qui la préoccupe et dont le gouvernement devra s'occuper, surtout si vous votez. Cela ne se produit pas très souvent.

    Merci, madame Dawson.

    Je présente la motion suivante: Que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le 5 juin 2014 et au paragraphe 111.1 du Règlement, le comité rende compte à la Chambre du fait qu'il a étudié la candidature de Mary Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada et qu'il recommande que sa nomination en tant que prochaine commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique soit confirmée par la Chambre des communes du Canada.

    Merci, monsieur Zimmer.

    (La motion est adoptée.)

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): Félicitations.

    Merci.

    Merci beaucoup d'être venue.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pour deux ou trois minutes, puis nous passerons à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]