AANO Réunion de comité

    Chers collègues, la séance est ouverte. Il s'agit de la 26^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Le ministre est avec nous aujourd'hui. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous examinons le Budget principal des dépenses de même que le Budget supplémentaire des dépenses pour 2014-2015.

    Monsieur le ministre, nous voulons vous remercier d'être avec nous aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de nous rencontrer encore une fois, malgré votre horaire chargé.

    Monsieur le ministre, nous vous cédons la parole pour votre déclaration préliminaire, puis nous aurons probablement des questions pour vous.

    Monsieur le président, je vous remercie de cette invitation à exposer les grandes lignes du Budget principal des dépenses de mon ministère, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, pour l'exercice 2014-2015, et à discuter du Budget supplémentaires des dépenses (A) 2014-2015.

    Comme les membres du comité le savent, le Budget principal des dépenses appuie la demande d'approbation que le gouvernement présente au Parlement pour des dépenses déjà inscrites au Plan d'action économique de 2013 ou pour d'autres décisions.

    Grâce à ces budgets des dépenses, le ministère accède aux fonds nécessaires pour continuer à donner suite à l'engagement de notre gouvernement de mettre en place des conditions favorisant l'émergence de collectivités autochtones plus dynamiques, plus saines et plus autonomes.

    En plus des dépenses courantes effectuées dans les divers secteurs de programme et de politique, le Budget principal des dépenses de cette année inclut une augmentation de 473 millions de dollars destinée à poursuivre la mise en oeuvre de l'initiative « La justice, enfin » du Plan d'action relatif aux revendications particulières, dont 450 millions de dollars sont réservés au paiement des ententes de règlement négociées et des adjudications du Tribunal des revendications particulières Canada, et 23 millions de dollars au soutien de l'évaluation et de la négociation des revendications particulières.

    Cette dépense est un résultat direct des mesures prises par le gouvernement pour régler les revendications particulières des Premières Nations rapidement et avec équité. Comme vous le savez tous et toutes, j'en suis convaincu, c'est notre gouvernement qui, en 2007, a annoncé l'initiative « La justice, enfin », afin d'améliorer et d'accélérer le processus de règlement des revendications particulières au profit de tous les Canadiens.

    Nous avons constaté des progrès marqués. Nous avons réduit le retard accumulé dans des revendications en cours d'évaluation et réglé plus de 100 revendications particulières au moyen de règlements négociés à l'amiable s'élevant en tout à plus de 2 milliards de dollars.

    Par ailleurs, je suis heureux de souligner, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, que le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit le renouvellement du financement destiné à la négociation des revendications globales et de l'autonomie gouvernementale partout au Canada, financement qui prenait fin cette année. Parallèlement à nos progrès dans le règlement des revendications, nous continuons de favoriser la réconciliation entre Canadiens autochtones et non autochtones.

    Dans cette optique, j'ai le plaisir de signaler que la période de fonctionnement de la Commission de vérité et de réconciliation a été prolongée jusqu'au 30 juin 2015. J'en parlais justement avec le juge Sinclair, ce matin. On laisse ainsi à la Commission le temps nécessaire pour exécuter son mandat, soit achever son rapport définitif, organiser un événement final, recevoir le reste des documents détenus par Bibliothèque et Archives Canada, aider à mettre sur pied le Centre national de recherche permanent à Winnipeg, et mettre progressivement terme à son fonctionnement. Pour permettre à la Commission de vérité et de réconciliation de mener à bien ce travail, nous lui avons affecté 3,5 millions de dollars en transferts à partir du Budget supplémentaire des dépenses (A).

    Cette décision de prolonger d'un an la période de fonctionnement vient renforcer l'engagement du gouvernement de parvenir à un règlement juste et durable des séquelles des pensionnats indiens, qui se situe au coeur même de la réconciliation et du renouvellement de la relation entre les Autochtones et tous les Canadiens.

    Monsieur le président, ces budgets renforcent également l'engagement pris par notre gouvernement d'améliorer la qualité de vie des Autochtones et des résidents du Nord.

    Par exemple, le Budget supplémentaire des dépenses (A) nous permet d'accéder à 136,3 millions de dollars des fonds de la première année de renouvellement du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Ces fonds assureront la continuation de la stratégie visant à protéger la santé des résidents des Premières Nations, à assurer leur sécurité et à faire en sorte qu'ils jouissent d'un accès à une eau potable salubre au même titre que tous les autres Canadiens.

    Depuis 2006, le gouvernement a investi environ 3 milliards de dollars dans l'aide aux communautés pour gérer leur infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et pour financer des activités de santé publique connexes. Ces nouveaux investissements misent sur les mesures concrètes déjà prises par notre gouvernement pour améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (A) non seulement finance le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, mais de plus, il destine 127,7 millions de dollars à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés fédéraux, pour donner suite à la priorité absolue accordée par le gouvernement à l'engagement envers la santé et la sécurité, et la protection de l'environnement.

    Le dernier élément principal du Budget supplémentaire des dépenses (A) est le financement destiné à l'élargissement du régime de gestion des terres des Premières Nations, qui, comme vous le savez tous, confère à ces dernières une emprise accrue sur leurs terres et leurs ressources. Six millions de dollars ont été affectés à l'expansion du régime afin d'accompagner les Premières Nations à travers les étapes de l'élaboration et des opérations du régime et de couvrir les coûts supplémentaires entraînés par l'augmentation du nombre de participants au régime. Nous avons constaté que les Premières Nations qui adhèrent au régime de gestion des terres ont remarqué une très forte augmentation de leurs activités commerciales. Ce financement aidera les Premières Nations adhérentes à s'affranchir encore davantage de la Loi sur les Indiens pour se forger un avenir prospère en toute autonomie.

    Enfin, 4,6 millions de dollars en nouveaux fonds sont prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses pour appuyer les groupes autochtones qui sont parties à l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons conclu cet accord historique en juin 2013. Il confère aux résidents du Nord un contrôle accru sur leurs propres terres et ressources, tout en modernisant le régime réglementaire existant afin de libérer le potentiel économique de la région. Cela renforcera la gérance environnementale et la protection de l'environnement, et garantira que les Territoires du Nord-Ouest demeurent un endroit où les gens souhaiteront vivre, travailler et investir.

    Le financement demandé par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) donne la preuve que nous prenons des mesures tangibles pour répondre aux besoins des Autochtones et des résidants du Nord, et que nous réalisons des progrès véritables à cet égard. Ces budgets des dépenses, qui proviennent de ce que nous demandons aux contribuables canadiens — ce sont eux qui paient la note —, nous permettent de réaliser des progrès marqués.

    Monsieur le président, je tire fierté des réalisations du gouvernement, lesquelles ont amélioré la vie des membres des Premières Nations et de tous les Autochtones au Canada, et je crois que ces budgets des dépenses sont à l'origine de tels projets.

    Je répondrai de mon mieux aux questions des membres du comité concernant tout aspect du Budget principal des dépenses ou du Budget supplémentaire des dépenses (A).

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons passer à Mme Crowder pour la première série de questions.

    Monsieur le président, faites-moi savoir quand j'aurai utilisé cinq minutes, parce que je vais céder les deux dernières minutes à Mme Hughes.

    Merci, monsieur le ministre, de vous être présenté à la réunion du comité. Je vous remercie du temps que vous nous accordez aujourd'hui. La plupart de mes commentaires porteront sur le Budget principal des dépenses.

     La page 34 du document sur les plans et les priorités montre les dépenses prévues en enseignement primaire et secondaire pour l'exercice à venir. Étant donné le récent échec des négociations concernant le projet de loi C-33 et les déclarations du gouvernement à propos d'un engagement visant à fournir un financement dans l'avenir, qu'avez-vous prévu pour combler l'écart entre la somme que reçoivent les écoles des Premières Nations dans les réserves et ce que les autres obtiennent des gouvernements provinciaux, étant donné qu'elles ne reçoivent clairement pas un financement suffisant?

    Je précise que, depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans le soutien à l'enseignement primaire et secondaire pour environ 117 500 élèves des Premières Nations vivant dans une réserve. De plus, durant cette période — jusqu'en mars 2012 en tout cas —, le gouvernement du Canada a investi environ 720 millions de dollars dans 429 projets d'installations scolaires.

     En ce qui concerne le Budget principal des dépenses, comme vous pouvez le voir, conformément à l'accord que nous avons conclu avec l'APN et à notre engagement à faire en sorte que les ressources nécessaires accompagnent la réforme du système d'éducation — qui, nous le savons, laisse tomber bien trop d'élèves des Premières Nations —, il y a eu un engagement de près de 2 millions de dollars, qui figurait dans le plan d'action de 2014 — le Budget — et dans le Budget des dépenses.

    La plus grande partie, soit plus de 1,4 milliard de dollars, est un financement prescrit par la loi. Or, pour obtenir un tel financement, il faut une loi. Nous n'avons obtenu qu'une décision, rendue il y a quelques jours par l'APN, selon laquelle ses membres allaient honorer l'entente que nous avons conclue avec elle; par conséquent, ce financement prescrit par la loi ne peut manifestement pas suivre, car nous n'avons aucune loi. Pour le moment, nous évaluons la situation pour voir quelle sera la prochaine étape.

    Entre-temps, le financement se poursuivra...

    J'aimerais passer à autre chose, monsieur le ministre, merci.

    ... comme il a été proposé...

    Merci.

    ... dans le...

    Je ne veux pas que vous écouliez tout le temps qui m'est accordé. Je n'ai que quelques minutes.

    J'ai une autre question concernant la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

    Comme vous le savez bien, cette stratégie a beaucoup changé. J'ai examiné le rapport sur les plans et les priorités et le rendement ministériel, et, dans la section sur le programme, il y a beaucoup d'affectations globales. Il est écrit que les dépenses prévues sont inconnues pour le moment.

    Je sais que les centres d'amitié attendent avec impatience que ces fonds circulent. Je me demande si le ministère pourrait indiquer exactement quand les centres d'amitié pourraient s'attendre à obtenir ce financement et quand les critères relatifs à ce financement seront publiés.

    Comme vous le savez, les deux nouveaux programmes ont tous deux le même objectif, soit de mettre l'accent sur la collaboration pour augmenter la participation des Autochtones dans l'économie... Je parle ici du programme Partenariats urbains et du programme Développement des capacités communautaires. Vous avez mentionné l'Association nationale des centres d'amitié. Elle participera au soutien à Développement des capacités communautaires, programme de 22 millions de dollars, ainsi qu'à une partie des Partenariats urbains, pour 20 millions de dollars. Pour sa part, le ministère va administrer la partie restante des Partenariats urbains, soit 10 millions de dollars.

    Pour ce qui est du calendrier, les travaux sont en cours. Je crois comprendre que, à cette étape — et que mon sous-ministre me corrige si je me trompe —, l'association nationale évalue déjà les projets qui ont été soumis par divers groupes de partout au pays.

    Je vais retenir cela jusqu'à ce que le ministère... Je veux m'assurer que Mme Hughes aura le temps de poser sa question.

    Madame Hughes.

    Merci beaucoup.

    Contrairement à votre affirmation selon laquelle le gouvernement améliore la vie des Premières Nations et des autres Autochtones du Canada, de nombreuses personnes ne sont pas de cet avis, monsieur Valcourt.

    Quand on regarde les Premières Nations de l'Ontario — c'est un exemple tiré de votre commentaire —, elles disent que leur fonds de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants est réduit de 50 %. Le programme est utilisé pour financer des programmes de nutrition pour les enfants et des banques alimentaires, pour aider des parents à payer le service de garde, pour financer des programmes de formation au rôle de parent et des haltes-garderies, pour financer des services de soutien à la transition du domicile au travail qui réduisent les obstacles à l'emploi ainsi que pour offrir des possibilités de formation. Comme vous pouvez le voir, c'est assez varié, le programme aide les gens.

    Je sais que nous avons tenu une discussion en Chambre au sujet de ce programme, mais il est important de soulever la question en raison de l'importance du soutien qu'il procure. Beaucoup de gens en dépendaient.

    D'une certaine manière, il semble que l'on donne des ailes aux jeunes sans emploi des réserves d'un côté, mais qu'on les leur enlève de l'autre. Je me demande ce que le ministre prévoit faire pour combler la lacune que ces compressions vont entraîner, monsieur le président, et qu'est-ce qui va compenser.

    J'imagine que tout est une question de point de vue, mais il demeure que...

    Cinquante pour cent.

    ... Comme nous vous l'avons expliqué, c'est que notre priorité — que nous avons en commun avec toutes les Premières Nations de l'Ontario — est le programme Ontario au travail que nous utilisons pour nous assurer que les jeunes Autochtones de ces collectivités puissent acquérir les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail et gagner convenablement leur vie. C'est une priorité qui a été établie.

    Comme nous vous l'avons expliqué, l'Initiative de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants n'est pas un programme prescrit par la loi. C'est un programme qui aurait recours aux sommes inutilisées au chapitre de l'aide au revenu, et, bien que le programme demeure, oui, il sera moins financé. Son financement est réduit de moitié à l'échelon régional parce que l'investissement dans l'acquisition de compétences pour les jeunes des Premières Nations est une priorité.

    Vous devez également reconnaître qu'il y a d'autres programmes fédéraux nationaux qui mettent de l'argent directement dans les poches des parents pour répondre à ces besoins qui sont partiellement comblés par le programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants.

    Nous allons passer à M. Strahl pour les prochaines questions.

    Merci, monsieur le ministre, pour vos commentaires.

     Je veux me concentrer sur la prise en charge par les Territoires du Nord-Ouest — c'est le deuxième territoire, après le Yukon, à faire cela — des responsabilités à l'égard de la gestion de ses terres et de ses ressources, dernière étape majeure du processus de transfert des responsabilités à la suite du projet de loi C-15, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit manifestement d'une étape clé importante pour les Territoires du Nord-Ouest et d'un élément clé de la Stratégie pour le nord de notre gouvernement. C'est le résultat de l'approche proactive et collaborative adoptée par notre gouvernement pour travailler avec nos partenaires territoriaux et autochtones. Quelques-uns des membres du comité avons voyagé à Yellowknife pour entendre directement ce que les habitants du Nord avaient à dire, et nous étions heureux d'avoir un rôle à jouer à cet égard. Nous avons obtenu des réponses très favorables du premier ministre McLeod et d'autres intervenants des Territoires du Nord-Ouest.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), je vois que le gouvernement prévoit 4,6 millions de dollars pour remplir ses obligations envers le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et financer des groupes autochtones.

    Pouvez-vous nous faire un compte rendu des mesures qui ont été prises depuis le 1^er avril, date de la mise en oeuvre de l'entente sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest?

    Bien sûr.

    Comme vous le savez, la grande majorité des activités et des engagements décrits dans l'entente sur le transfert des responsabilités ont été mis en oeuvre avec succès dans le cadre de la préparation au transfert, qui a eu lieu le 1^er avril 2014. Toutefois, dans le cadre du processus de clôture qui a mené à la date du transfert, le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont conclu un certain nombre d'ententes touchant des reports et des engagements. Ces ententes vont de l'achèvement de tâches liées aux transferts financiers et aux comptes opérationnels à la modification d'un certain nombre d'ententes corrélatives, comme des ententes relatives à des mesures provisoires, à l'eau et à l'environnement.

    L'entente sur le transfert des responsabilités, en soi, comporte également un certain nombre d'engagements postérieurs à la date du transfert qui doivent être mis en oeuvre, comme la communication d'un inventaire final. Depuis le 1^er avril, plusieurs de ces engagements ont déjà été remplis, notamment le transfert des valeurs, des modifications de l'entente relative aux mesures provisoires conclue entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la nation métisse et le parachèvement de l'inventaire des sites. Comme vous l'avez mentionné, notre gouvernement transfère également des fonds au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de s'assurer que les groupes autochtones continueront de recevoir un financement après le processus de transfert des responsabilités.

    Le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sont en train d'établir un cadre de cogestion pour coordonner la mise en oeuvre des ententes restantes relativement aux engagements et aux reports au cours de l'exercice. De l'argent que vous avez mentionné, les 8,7 millions de dollars figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), 4,1 millions de dollars constituent une réaffectation d'un financement existant de mon ministère qui sera fourni au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest aux fins des programmes et des obligations transférés, en plus des 4,6 millions de dollars restants pour remplir les obligations relatives au financement permanent des groupes autochtones que j'ai mentionnées plus tôt.

    Une des choses que nous avons entendues des témoins mentionner quand nous sommes allés aux Territoires du Nord-Ouest, c'est que le transfert des responsabilités apporterait une plus grande prospérité aux habitants du Nord, car il leur permettrait d'enfin toucher leur part des retombées de l'exploitation des ressources. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit des fonds pour veiller à ce que les groupes autochtones reçoivent un financement adéquat du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

    Pourriez-vous donner au comité des exemples concrets de façons dont les Autochtones profiteront directement de la mise en oeuvre de l'entente sur le transfert des responsabilités?

    Je vous remercie de poser la question. C'est pourquoi il est un si bon secrétaire parlementaire, monsieur le président.

    L'entente sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest donne aux habitants du Nord la même possibilité de tirer profit de leurs propres terres et ressources que les Canadiens vivant dans les provinces.

    Nous n'avons effectivement qu'à regarder le territoire d'à côté, le Yukon, qui prospère et s'épanouit depuis la mise en oeuvre de son entente sur le transfert des services, il y a plus de 10 ans. Comme vous le savez, le transfert des responsabilités met le processus décisionnel entre les mains des personnes les plus touchées par les décisions: les habitants du Nord. Il encourage l'efficience réglementaire et permet aux territoires d'avoir une plus grande emprise sur leur économie.

    Nos administrateurs à Ottawa font du bon travail, mais les habitants du Nord le font encore mieux sur leur propre terrain.

    La région des Territoires du Nord-Ouest jouit d'une abondance remarquable de ressources naturelles. C'est en partie la raison pour laquelle le Conference Board du Canada prévoit que le PIB du territoire va presque doubler d'ici l'an 2020 pour s'établir à 9,6 milliards de dollars.

    Le transfert des responsabilités permet également le développement politique des territoires, et il encourage le renforcement des liens entre les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les gouvernements.

    Ce financement permettra à notre gouvernement de remplir ses obligations envers les Territoires du Nord-Ouest et les groupes autochtones, et il permettra de s'assurer que cette bonne relation continuera d'être fructueuse.

    Très rapidement, monsieur le ministre, je constate que 136 millions de dollars sont affectés au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Vous pourriez peut-être nous dire à quoi servira ce financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

    Depuis 2006, l'investissement total du gouvernement fédéral réservé à l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées a été d'environ 3 milliards de dollars. Ces fonds ont été ciblés et affectés pour s'assurer que les réserves des Premières Nations disposent de systèmes d'aqueduc et d'égouts comparables à ceux dont jouissent tous les autres Canadiens, et qui sont trop souvent tenus pour acquis.

    Comme je l'ai dit, nous avons fait un investissement important et, à l'aide de ces budgets, comme vous pouvez le voir, nous allons continuer à investir pour appuyer ces grands projets d'immobilisations pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées aux quatre coins du pays.

    Jusqu'à maintenant, on l'a accompli dans le cadre de 198 grands projets d'immobilisations et d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées auprès de 173 collectivités des Premières Nations. Ces fonds nous permettront de continuer et, bien entendu, de faire fond sur la Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, qui a reçu la sanction royale le 1^er novembre 2013.

    Pour la première fois, avec la pleine participation des résidents des collectivités des Premières Nations et des provinces, on mettra au point des normes ayant force exécutoire pour protéger la santé et la sécurité des résidents sur les terres des Premières Nations. Ces fonds serviront à réaliser cet objectif.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Sgro, pour les prochaines questions.

    Monsieur Valcourt, je vous remercie beaucoup d'être venu aujourd'hui.

    J'aimerais vous poser tout d'abord une question au sujet de l'eau des Premières Nations, dossier qui vous tient à coeur, je crois, et je sais que tous les Canadiens se préoccupent grandement de toute l'infrastructure liée à l'eau.

    Votre évaluation technique nationale de 2011 a révélé la nécessité d'un investissement immédiat — et cela remonte à 2011 — de 1,2 milliard de dollars seulement pour respecter les protocoles en place à l'époque au chapitre de l'exploitation, des coûts d'immobilisations de 4,7 milliards de dollars sur 10 ans ainsi qu'un budget de fonctionnement et d'entretien de 419 millions de dollars par année sur une période de 10 ans. Encore une fois, il s'agit de votre propre rapport publié en 2011.

    Les Premières Nations, plutôt que d'obtenir les ressources additionnelles nécessaires, se sont vu imposer de nouvelles dispositions législatives en matière d'eau prévoyant le transfert des risques et des responsabilités, mais très peu de nouvelles ressources.

    Le ministère a-t-il un plan et un échéancier pour investir les ressources nécessaires, mises en lumière dans votre évaluation technique de l'eau de 2011?

    Eh bien, comme pourra le constater tout observateur objectif, depuis 2006, on a investi près de 3 milliards dollars à cette fin.

     Comme on le dit par chez nous,

Paris ne s'est pas fait en un jour.

    Nous suivons un solide plan et faisions des progrès, on voit chaque année un investissement substantiel à une époque où on sait que le gouvernement s'est engagé à retrouver l'équilibre budgétaire. Sans égard au fait que, durant le présent mandat, nous aurons réussi à éliminer complètement le déficit d'ici 2014-2015, nous aurons tout de même accru nos investissements à l'égard de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées dans les réserves, et nous continuerons de le faire pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des résidents des Premières Nations.

    Je suis certain que le problème n'est pas apparu le jour où nous avons été élus. De toute évidence, si un investissement d'une telle ampleur était nécessaire, c'était sûrement parce que, avant notre arrivée au pouvoir, un autre gouvernement avait aussi négligé d'investir dans l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées.

    L'un de vos plans de 2011 prévoyait l'établissement d'un plan décennal. Avez-vous mis au point un plan décennal? Pourriez-vous déposer une copie du plan qu'on vous avait demandé de créer à cette époque? Pouvez-vous le déposer à l'intention du comité?

    Autant que je sache, il n'existe pas de plan décennal, mais je vais demander à mon sous-ministre de me venir en aide.

    Non. Habituellement, notre argent provient de budgets liés à une période de deux ou trois ans. Nous essayons de mettre en place des critères pour fixer nos priorités. Nous avons des listes. Nous les évaluons dans un contexte national, et nous faisons ce que nous pouvons avec l'argent que nous obtenons de chaque budget. Nous rendons des comptes sur les progrès au moins une fois par année, parfois plus souvent.

    Je dirais que l'estimation, produite par des consultants, correspond au prix maximal dans le pire des cas, si nous utilisions les technologies classiques disponibles à l'époque, comme les systèmes d'approvisionnement par canalisation et ce genre de choses. Bien sûr, dès que nous en avons la chance, nous essayons d'optimiser les ressources investies.

    La technologie d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées évolue très rapidement, et nous essayons d'encourager les Premières Nations à y recourir.

    Mais vous convenez du fait que, si vous dites que vous allez mettre au point un plan décennal, c'est toujours sous réserve de l'obtention de financement chaque année budgétaire. Nous comprenons cela, mais il doit tout de même y avoir un plan assorti d'un engagement à le réaliser.

    Certes, réaliser l'équilibre budgétaire aux dépens de nos Premières Nations, alors qu'elles sont manifestement aux prises avec d'importants problèmes, que ce soit au chapitre de l'éducation, de l'eau ou des conditions de logement, n'est pas une solution adéquate.

    Il serait bien d'avoir des engagements financiers sur 10 ans. Je n'ai jamais eu d'engagement financier sur 10 ans. Nous aurions eu un engagement financier à long terme au chapitre de l'éducation de la maternelle à la 12^e année dans le projet de loi C-33.

    À qui la faute?

    Pourriez-vous présenter au comité une ventilation détaillée des 3 milliards de dollars dont vous avez parlé plus tôt?

    Assurément. Nous pouvons vous fournir une ventilation détaillée de toutes les dépenses et de tous les investissements touchant l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées depuis 2006. Nous serions heureux de vous transmettre une copie de ce document.

    Merci.

    Quels sont les véritables progrès réalisés par le ministère au chapitre de l'élaboration d'une réglementation fédérale régissant l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, et le ministère a-t-il fait participer les collectivités des Premières Nations à l'élaboration de cette réglementation?

    Le travail est en cours à l'échelon régional. Bien sûr, comme nous l'avons déjà indiqué, aucune réglementation ne sera imposée avant que l'infrastructure soit conforme aux normes. Je sais que nombre de nations travaillent à l'échelon régional et que certaines coopèrent avec la province pour déterminer comment mettre en place cette réglementation. On ne peut pas imposer une norme relative à un système d'égouts et d'aqueduc qui n'a pas été mis à niveau et qui n'est pas conforme aux normes. Ce travail est en cours, mais je ne dispose pas actuellement de détails me permettant de préciser à quelle étape on en est, et j'ignore si nous avons cette information.

    Très brièvement, la réglementation en matière d'eau varie d'une province à l'autre, comme vous le savez sûrement. En Colombie-Britannique, elle n'est pas la même que celle en vigueur en Ontario. Certaines provinces ont recours à la chloration, par exemple, et d'autres pas. On pourrait faire cela très rapidement en allant simplement sur Internet trouver la réglementation provinciale, en faisant un couper-coller, et en l'appliquant telle quelle. Ce n'est pas ce que veulent les Premières Nations. Elles veulent participer au processus de rédaction. Nous allons essayer d'être les plus expéditifs possible. Si les avocats et les consultants des Premières Nations et d'autres intervenants coopèrent, je crois que nous pourrons y arriver très rapidement.

    Quelles activités particulières au chapitre de l'éducation et du marché du travail feront l'objet d'un financement par l'intermédiaire du Budget principal que nous avons devant nous aujourd'hui?

    En matière d'éducation, comme le révèle le budget, nous allons continuer à investir dans l'enseignement au primaire et au secondaire, ainsi que l'enseignement postsecondaire. L'investissement sera assujetti à la clause d'indexation de 2 % établie.

    Pour ce qui est du reste, nous allons continuer à investir dans le Programme d'aide au revenu, qui cible des fonds destinés au perfectionnement des compétences chez les jeunes dans les réserves ainsi que le fonds autochtone pour l'emploi. Actuellement, 70 nations sont inscrites à ce programme, que nous voulons continuer d'agrandir.

    Voilà en général les investissements qui auront lieu en vertu du budget. Pour ce qui est des programmes d'éducation au primaire et au secondaire actuellement en place, les fonds continueront de soutenir les services d'enseignement. Ils serviront toujours à payer les frais de scolarité des étudiants des réserves qui fréquentent des écoles provinciales. Les services d'encadrement des élèves se poursuivront, tout comme les programmes d'enseignement et d'orthophonie, les services d'orthopédagogie — qui sont très coûteux — et d'autres activités connexes qui étaient aussi financées durant l'exercice précédent. Tout cela continuera, et les dépenses augmenteront un peu.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Dreeshen, pour les prochaines questions.

    Dans votre déclaration préliminaire — et si on revient à la discussion concernant l'eau —, le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit 136 millions de dollars cette année pour l'infrastructure d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves. Bien entendu, vous avez mentionné la présentation du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. Je crois savoir que ce texte de loi aide à protéger les importants investissements de notre gouvernement liés aux systèmes d'aqueduc et d'égouts des Premières Nations. Je me demandais si vous pouviez donner plus de détails, pour le bénéfice de ceux d'entre nous qui sommes relativement nouveaux au sein du comité, sur les retombées de l'adoption de ce projet de loi.

    L'investissement de notre gouvernement dans les infrastructures est essentiel à la qualité de vie des collectivités des Premières Nations, et c'est pourquoi il est crucial de protéger ces projets et leur utilité continue pour les collectivités concernées. Je suis fier que notre gouvernement affecte les premiers fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour mettre en oeuvre son engagement lié au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées qui figurait dans notre Plan d'action économique de 2013.

    La Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations confère le mandat, comme l'a mentionné plus tôt le sous-ministre, de prendre des dispositions réglementaires ayant force exécutoire. C'est un mécanisme pour les Premières Nations qui n'a jamais existé sous un gouvernement antérieur dans le pays. L'objectif est la sécurité et la santé des résidents des localités des Premières Nations au pays.

    La loi prévoit aussi un incitatif accru pour que les collectivités entretiennent l'infrastructure en plus de préciser les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées par le fonctionnement et l'entretien des usines d'assainissement de l'eau et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations. Selon l'analyse, l'une des principales raisons... Et le plus important facteur qui touche la qualité de l'eau potable et le traitement des eaux usées dans les réserves est le manque d'opérateurs qualifiés. Nous avons investi — et nous continuons de le faire — dans le programme de formation itinérante afin de former les gens et d'affecter les bonnes ressources aux bons endroits. Ainsi, on protège les efforts et les investissements importants des Premières Nations et de notre gouvernement liés aux installations d'assainissement de l'eau et de traitement des eaux usées, ce qui, comme je l'ai mentionné, améliore la protection de la santé et de la sécurité des Premières Nations.

    Merci.

    Je crois que l'une des autres mesures que vous avez présentées, le Programme d'aide au revenu amélioré dans les réserves, vise à aider les clients appartenant à la tranche d'âge des 18 à 24 ans. Bien entendu, on cherche à favoriser l'acquisition des compétences nécessaires pour intégrer le marché du travail. Je vois que 41 millions de dollars sont affectés, dans le Budget principal des dépenses, à l'augmentation de la participation des jeunes membres des Premières Nations et jeunes Inuits aux débouchés touchant l'éducation et le marché du travail.

    En ma qualité d'enseignant, je peux dire en toute sincérité qu'il est extrêmement important pour les jeunes des Premières Nations — essentiels à la croissance et à la prospérité économique futures du Canada — d'être en mesure de participer et d'aller de l'avant. Je me demandais seulement si vous pouviez présenter au comité un bilan des progrès accomplis à ce chapitre.

    Jusqu'à maintenant, on a accompli de bons progrès au chapitre de la mise en oeuvre du Programme d'aide au revenu. Comme vous le savez tous, le Plan d'action économique 2013, dont j'ai parlé plus tôt, affectait 241 millions de dollars sur cinq ans à l'accroissement de la participation des jeunes Autochtones aux études et au marché du travail. Les 41 millions de dollars du Budget principal des dépenses dont vous avez parlé correspondent à la première affectation versée aux fins de cette nouvelle initiative.

    En janvier 2014, on a annoncé l'approbation de 22 projets de prestation de services améliorée, qui sont en cours de mise à oeuvre à l'heure actuelle. Comme je l'ai dit plus tôt, ils touchent 70 nations et près de 3 300 clients âgés de 18 à 24 ans. À l'appui de ces 22 projets, il y a 11 projets du Fonds pour l'emploi des Premières Nations, dans le cadre desquels 11 signataires d'entente sur la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones sont appariés et chargés d'offrir aux clients qui leur sont affectés ces mesures de soutien pour l'acquisition des compétences et la formation.

    Nous avons sept propositions de prestation de services améliorée additionnelles jumelées à quatre propositions du fonds pour l'emploi actuellement soumises à l'approbation de financement, et la mise en oeuvre devrait commencer en juin ou au début de juillet. Cela permettra d'atteindre 15 nations supplémentaires et près de 1 100 jeunes clients.

    C'est prometteur, mais, comme je l'ai indiqué lorsque j'en ai fait l'annonce — et toutes les Premières Nations le savent —, le Conseil du Trésor nous surveille de près, car il s'agit d'une nouvelle initiative qui fait fond sur des projets pilotes antérieurs. Nous devons prouver qu'elle fonctionne. Jusqu'à maintenant, je suis très satisfait du bon travail des Premières Nations dans le cadre du programme.

    Il y a bien sûr une autre initiative du Plan d'action économique 2014 — le Fonds de la taxe sur l'essence — qui nous a permis d'accomplir des choses. Ce fonds particulier a rendu permanent un financement de 139 millions de dollars sur cinq ans à l'intention des Premières Nations, à partir de cette année. Cela se traduit par 26,7 millions de dollars s'ajoutant au financement prévu dans le Budget principal des dépenses pour les infrastructures communautaires dans les réserves.

    J'aimerais connaître le rôle que jouera le ministère au moment de l'élaboration des propositions nécessaires pour ce nouveau fonds, et je me demande aussi si vous pourriez donner des détails sur le financement dont bénéficieront les Premières Nations en vertu du Fonds de la taxe sur l'essence, que notre gouvernement a rendu permanent.

    Je ne sais pas trop comment vous pourriez répondre brièvement, mais le temps est presque écoulé.

    Je dirais  —brièvement — que mon ministère travaille en collaboration étroitement avec Infrastructure Canada pour sensibiliser les Premières Nations au nouveau Fonds Chantiers Canada de 14 milliards de dollars d'Infrastructure Canada, auquel elles sont désormais admissibles. En outre, à partir de 2014-2015, 139 millions de dollars sur cinq ans, puisés à même le Fonds de la taxe sur l'essence, seront versés à des collectivités des Premières Nations par l'intermédiaire de notre propre Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations. Cela nous permettra encore une fois d'accomplir des progrès dans de nombreuses réserves à l'échelle du pays.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons donner la parole à M. Genest-Jourdain pour la prochaine question.

    Monsieur le ministre, concernant Nutrition Nord Canada, sur les 53 millions de dollars prévus au budget pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord, quels seront les montants alloués à l'accès aux aliments traditionnels?

    Vous me demandez de vous donner des détails sur quels sujets précisément?

    Sur les 53 millions de dollars prévus pour l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord, j'aimerais connaître le montant alloué aux aliments traditionnels.

    Comme vous le savez, les aliments traditionnels sont admissibles au programme, mais je ne suis pas en mesure de vous donner quel montant sera disponible. C'est Nutrition Nord Canada et son conseil d'administration qui font les recommandations quant à l'utilisation des fonds.

    C'est très bien. Vous pourrez me répondre par écrit.

    Merci, monsieur le ministre.

    Le budget prévoit 127 millions de dollars pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites fédéraux contaminés. Ces sommes seront principalement investies dans la remise en état des sites miniers abandonnés.

    Toujours dans le même raisonnement, est-il possible d'avoir une idée des montants qui seront investis dans la remise en état des sites de moindre envergure, par exemple dans le cas de déversements d'hydrocarbures?

    Je peux vous donner les détails suivants.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Programme des sites contaminés du Nord va recevoir 70 341 737 $ pour ce qui est du crédit 1 et 48 995 063 $ pour ce qui est du crédit 10, et ce, dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Ça, c'est pour le Nord. Quant aux sites contaminés sur les terres des réserves, l'octroi sera de 720 000 $ dans le cadre du crédit 1 et 7 623 646 $ dans le cadre du crédit 10, encore une fois par l'entremise du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

    Merci.

    Je vais céder le reste de mon temps à ma collègue, Mme Crowder.

    Merci.

    Monsieur le ministre, j'aimerais parler de la gestion des urgences pendant un moment.

    Je crois que vous savez que le vérificateur général a conclu que le ministère savait que les fonds du programme de gestion des urgences n'étaient pas suffisants et a fait valoir que, comme nous le savons tous, la réaffectation des fonds à d'autres programmes entraîne des retards dans les projets d'infrastructure communautaire, voire des annulations.

    Il a aussi conclu que le ministère se concentrait surtout sur des mesures d'intervention et de rétablissement plutôt que sur la prévention et l'atténuation. J'ai remarqué que le document sur les plans et les priorités indiquait, à la page 66, qu'il y a quatre piliers à la gestion des urgences: l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement.

    Pourriez-vous préciser au comité les mesures que prend le ministère pour améliorer les activités d'atténuation et de préparation? L'objectif, bien sûr, devrait être de prévenir l'inondation dans les collectivités plutôt que de constamment dépenser de l'argent pour des activités de rétablissement.

    Comme vous vous en souviendrez peut-être, avant l'annonce ministérielle du 19 novembre 2013 selon laquelle le gouvernement du Canada mettait en oeuvre une nouvelle approche exhaustive pour la gestion des urgences dans les réserves... Nous avions dit que nous acceptions toutes les recommandations du vérificateur général. Nous avons annoncé une nouvelle approche en matière de gestion des urgences qui reposerait sur un guichet unique grâce auquel les Premières Nations — ou les provinces, lorsqu'elles offrent des services dans les réserves — ne seront plus tenues de passer par le programme de Sécurité publique et pourront s'adresser directement à AADNC.

    L'une des conclusions du vérificateur général touchait le besoin de voir à l'atténuation. Dans le dernier budget, comme vous vous en souviendrez peut-être, le gouvernement s'est engagé à verser 40 millions de dollars sur cinq ans à des projets d'atténuation dans les réserves; de cette somme, 3 millions de dollars seront réclamés dans le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2014-2015 afin de soutenir les programmes d'atténuation dans les réserves et d'optimiser les ressources investies dans l'atténuation pour mieux protéger les Premières Nations contre des désastres onéreux, comme les inondations.

    Merci.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Boughen.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins, qui se sont donné la peine, malgré leur emploi du temps chargé, de venir nous parler.

    J'ai deux ou trois questions. Tout d'abord, en ce qui concerne la gestion des terres des Premières Nations, monsieur le ministre, un certain nombre de nations fonctionnent déjà sous le Régime de gestion des terres des Premières Nations et gèrent leurs terres et leurs ressources aux termes de leurs propres lois communautaires et ne sont plus assujetties aux dispositions relatives à la gestion des terres de la Loi sur les Indiens, texte dépassé et paternaliste.

    Le comité a étudié en profondeur la question de la gestion des terres des Premières Nations, et nous sommes d'accord pour dire qu'il est crucial d'offrir aux Premières Nations la possibilité de s'affranchir des restrictions et des limites imposées par la Loi sur les Indiens.

    Je constate que, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), presque 6 millions de dollars sont affectés à l'expansion du Régime de gestion des terres des Premières Nations. Pouvez-vous expliquer les bienfaits d'une plus grande autonomie des Premières Nations dans leur réserve?

    Une étude récente des avantages du Régime de gestion des terres des Premières Nations a révélé que la création de petites entreprises autochtones a considérablement augmenté et que les membres de la collectivité jouissent de débouchés d'emploi accrus dans leur localité.

    À titre d'exemple, 32 répondants membres des Premières Nations ont déclaré qu'environ 4 000 emplois avaient été créés pour les membres de la collectivité ainsi que pour des personnes vivant hors réserve.

    Dans mon propre coin du monde, à Madawaska—Restigouche, nous avons la nation malécite de Madawaska, qui vient d'entrer dans ce régime.

    L'esprit entrepreneurial que créent ces initiatives est incroyable. Comme vous le savez, le 31 mars, j'ai eu le plaisir d'accueillir 19 nouvelles nations dans le régime de gestion des terres. Cela multiplie les débouchés et améliore les revenus et les emplois. Ces initiatives sont une source d'espoir et d'optimisme dans ces collectivités. Nous devons continuer d'investir pour intégrer encore plus de nations au régime et les libérer de la Loi sur les Indiens.

    Si nous regardons l'aménagement du territoire, la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique — le sigle est SRCEA, je suppose —, comme l'a brièvement mentionné mon collègue en parlant de l'entente sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, notre gouvernement est déterminé à promouvoir le développement du Nord, le plus grand atout du Canada, ce à quoi vous avez vous-même fait allusion, monsieur le ministre. La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique — située à Cambridge Bay, au Nunavut — est une partie importante de la stratégie intégrale du gouvernement pour le Nord et renforcera le leadership du Canada au chapitre de la science, de la recherche et de l'innovation en Arctique.

    Le discours du Trône de 2007 abordait l'établissement de cette installation. Je me demande où nous en sommes maintenant par rapport à notre promesse d'établir cette installation.

    Nous l'établissons, et nous respectons l'échéancier. En mai — ce mois-ci —, nous avons pu attribuer le contrat relatif à la gestion de la conception de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique à la suite d'un concours ouvert, équitable et transparent. Vous avez raison de dire que la diminution du financement est prévue dans le cycle du projet. La construction initiale devrait être bien avancée au cours de 2014. Les travaux de construction se feront sur trois saisons de construction, vu l'endroit où ils sont menés, comme vous le savez. La construction englobera la construction d'un bâtiment de recherche principal, d'un bâtiment destiné au travail de terrain et d'entretien et un triplex pour l'hébergement de chercheurs venus d'ailleurs. Les membres de la collectivité de Cambridge Bay continuent de participer à l'établissement de l'infrastructure et du programme de sciences et de technologie pour la SRCEA et sont enthousiastes face à ce projet.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Boughen.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être des nôtres. Nous savons que vous devez prendre l'avion. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps, malgré votre horaire chargé, de venir ici.

    Nous allons suspendre la séance pour un instant. Lorsque nous reviendrons, nous accueillerons des représentants de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

    La séance est suspendue.

    Reprenons.

    Chers collègues, M. Borbey, président de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, se joint à nous.

    Merci d'être venu.

    Je crois que vous avez une déclaration préliminaire à nous présenter avant que l'on passe aux questions, alors la parole est à vous.

    Merci.

    Monsieur le président, membres du comité, je m'appelle Patrick Borbey et je suis le président de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, ou CanNor. Je suis accompagné par le dirigeant principal des finances de CanNor, M. Yves Robineau.

    J'ai le plaisir de vous parler aujourd'hui du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) de CanNor. Je vous remercie de me donner l'occasion de donner au comité un bref aperçu du travail et des priorités de l'agence.

    Le premier ministre a créé CanNor en août 2009. Nous nous approchons donc du cinquième anniversaire à partir du moment où nous avons reçu le mandat d'encourager une économie diversifiée, durable et dynamique dans les trois territoires septentrionaux du Canada.

    Je répartirai mes propos, monsieur le président, sous trois grands thèmes: l'incidence que nos programmes et nos services ont dans le Nord; le travail du Bureau de gestion des projets nordiques; et les efforts que nous déployons pour mettre en place une main-d'oeuvre forte et qualifiée.

    Monsieur le président, CanNor injectera cette année environ 40 millions de dollars dans divers services et programmes de contribution visant à soutenir le développement économique dans le Nord. CanNor a investi plus de 185 millions de dollars dans 910 projets depuis 2009. Nombre de ces projets sont financés au moyen de deux programmes de contribution clés de CanNor: le programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord, ou programme ISDEN; et le Programme d'opportunités économiques pour les Autochtones du Nord, ou POEAN.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit un montant de 40 millions de dollars sur deux ans pour renouveler le programme ISDEN comme programme de soutien de la diversification économique et de renforcement des secteurs moteurs de l'économie du Nord. Je citerai, à titre d'exemple d'initiatives passées du programme ISDEN, les 16 millions de dollars investis depuis 2009 dans l'obtention de données géoscientifiques se rapportant aux trois territoires. Une telle mesure encourage l'exploration et contribue à attirer d'autres investissements du secteur privé dans les ressources naturelles considérables du Nord du Canada. Le mois dernier, quelque 350 000 $ des fonds du programme ISDEN ont aidé la ville d'Iqaluit à installer un microsystème autonome de gazéification: une solution novatrice de gestion des déchets qui réduit en même temps les difficultés éprouvées par les habitants du Nord pour trouver une énergie abordable.

    Par ailleurs, dans les Territoires du Nord-Ouest, plus tôt ce mois-ci, la ministre Aglukkaq a annoncé un investissement de 600 000 $ pour aider Denendeh Investments Incorporated à entreprendre de multiples activités liées aux possibilités qu'offrent les secteurs des mines, de l'énergie et du transport, ce qui accroîtra les titres de propriété et les retombées pour les entreprises et les collectivités autochtones du territoire.

    Au Yukon, nous avons soutenu le Festival culturel Adäka, qui non seulement apporte des revenus touristiques à Whitehorse, mais qui accroît également la sensibilisation et la demande à l'égard des arts, de l'artisanat et des manifestations culturelles des Premières Nations du Yukon.

    De nombreux investissements réalisés par CanNor dans les petites entreprises du Nord sont en fait liées à l'industrie touristique à l'intérieur des territoires.

    Au Nunavut, nous avons contribué à l'implantation de l'industrie de la pêche qui emploie actuellement 300 pêcheurs saisonniers et dont la valeur estimative s'est chiffrée à 79 millions de dollars en 2012-2013. Nous avons contribué au parrainage de la stratégie relative aux pêches du territoire. Nous avons financé des études pour explorer la possibilité de la pêche au flétan du Groenland dans l'océan Arctique, ainsi qu'une formation à l'aide de simulateurs afin d'aider les Inuits à se préparer à une carrière dans le secteur de la pêche, et ce, tout en aidant les entreprises du Nunavut à faire l'acquisition de navires de pêche.

    Pour assurer une meilleure harmonisation avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, CanNor a simplifié et harmonisé ses programmes de développement économique des Autochtones sous l'égide du Programme d'opportunités économiques pour les Autochtones du Nord. Ce programme, lancé le 1^er avril 2014, est un mécanisme de mise en valeur des possibilités axé sur les résultats qui vise à maximiser les possibilités économiques pour les collectivités et les entreprises autochtones.

    Le soutien du développement économique des Autochtones assuré par CanNor au fil des ans a engendré maintes initiatives fructueuses, notamment en aidant les collectivités à négocier des ententes sur les répercussions et les avantages avec les sociétés d'exploitation des ressources, en contribuant au lancement et à l'expansion de petites entreprises autochtones, et en améliorant la capacité des collectivités afin que les habitants du Nord puissent participer à l'activité économique de leur région et en bénéficier.

    De tels investissements peuvent être modestes comparativement aux budgets de certaines initiatives d'envergure visant les ressources du Nord en voie de développement, mais ils ont une incidence marquée sur l'économie du Nord. Quatre-vingt-huit pour cent des particuliers ou des entreprises communautaires autochtones et nordiques soutenus par les programmes de développement économique des Autochtones de l'agence sont toujours en activité après leur troisième année.

    Monsieur le président, la mise en valeur des ressources constitue un moteur clé d'un développement économique plus vaste dans le Nord du Canada. À l'heure actuelle, 33 projets d'envergure dans le Nord sont déjà engagés ou sont en passe de s'engager dans le processus réglementaire. Ces projets pourraient représenter plus de 26,9 milliards de dollars de dépenses d'investissement et plus de 11 600 emplois s'ils allaient de l'avant.

    CanNor est un organisme unique parmi les organismes de développement régional parce que son mandat englobe le Bureau de gestion des projets nordiques, ou BGPN. Le BGPN joue un rôle capital en collaborant avec l'industrie et les collectivités pour faire avancer la mise en valeur responsable des ressources à l'intérieur des trois territoires. Le BGPN guide les projets visant les ressources au sein du processus réglementaire en anticipant et en réglant les difficultés. Il coordonne l'action de tous les organismes de réglementation fédéraux pour assurer la progression rapide, la transparence et la prévisibilité du travail de réglementation, tout en encadrant les consultations de l'État auprès des Autochtones.

    Nous aidons les promoteurs des projets d'envergure visant les ressources à progresser au sein du processus réglementaire, mais nous les rapprochons également des collectivités afin de renforcer les capacités locales et de préparer les collectivités à tirer avantage de cette activité économique. CanNor encourage, par le truchement de son initiative de préparation des collectivités, la participation complète des Autochtones aux projets de mise en valeur des ressources en cours près de leurs collectivités. Nous recherchons aussi des façons par lesquelles les gens de la région peuvent contribuer aux projets visant les ressources au moyen de leurs compétences et de leur formation. Une telle démarche est favorable à la fois aux entreprises et aux collectivités.

    Monsieur le président, le troisième thème que j'aimerais aborder aujourd'hui porte sur les efforts que déploie l'agence pour mettre en place une main-d'oeuvre forte, représentative et qualifiée dans le Nord, un facteur clé pour assurer un développement économique dynamique et durable dans le Nord.

    Nous avons lancé en 2012 le Programme d'éducation de base des adultes du Nord, un programme quinquennal qui procure aux habitants du Nord l'accès à une formation qui leur permettra de participer au marché du travail au fur et à mesure que l'économie croîtra. Le programme, géré par l'entremise des collèges territoriaux, a offert durant sa première année de fonctionnement plus de 60 cours à plus de 800 apprenants adultes.

    Nous investissons en outre dans un certain nombre de projets de formation. J'ai mentionné la formation offerte au Nunavut aux personnes qui souhaitent travailler au sein de l'industrie de la pêche. Nous investirons aussi 5,6 millions de dollars sur quatre ans pour aider à l'établissement d'un centre nordique d'innovation minière au Yukon qui fournira l'éducation et la formation nécessaires pour les postes locaux spécialisés dans les secteurs de l'exploration et de l'extraction minière.

    Un autre projet, le Projet pilote sur l'apprentissage et le perfectionnement des lnuits, est un projet conjoint mis en branle par le gouvernement fédéral, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik lncorporated. Le projet prévoit quatre affectations rémunérées de quatre mois à différents postes de la fonction publique dont pourraient profiter jusqu'à 16 participants. Il comprend une gamme de modules de formation adaptés à la culture et du mentorat personnalisé. Le projet affiche déjà des signes de succès: voilà un bon moyen d'accroître le nombre d'lnuits travaillant dans le secteur public au Nunavut. Les initiatives de ce genre aideront l'agence à créer un effectif qualifié plus représentatif à long terme.

    Monsieur le président, je n'ai cité que quelques exemples de la façon dont CanNor contribue au soutien d'une économie solide, diversifiée et durable dans les trois territoires. Nos programmes et services aident à la création d'emplois ainsi qu'à la prospérité et à la croissance à long terme dans le Nord. Nous jouons un rôle clé quant à la réalisation de l'engagement du gouvernement consistant à jeter les bases d'un avenir économique prospère pour les personnes qui vivent, travaillent et soutiennent leur famille dans le Nord.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

     Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Borbey. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir présenté votre déclaration préliminaire.

    Chers collègues, nous allons passer aux questions. Nous allons entendre, je crois, un intervenant de chaque parti, puis nous allons voter sur le budget.

    Madame Hughes, nous allons commencer par vous.

    Merci beaucoup.

    J'ai une liste de questions. Je vais vous demander de répondre à une question maintenant, et vous pouvez répondre au reste par écrit.

    Les questions que j'ai ici traitent des pensionnats indiens. Maintenant que le financement de la ligne d'écoute téléphonique de résolution des questions de pensionnats indiens tire à sa fin, j'essaie de déterminer si les survivants ont recours à cet outil. Le taux d'utilisation a-t-il changé au fil des ans, et, le cas échéant, comment? Et quelle est la tendance au chapitre de l'utilisation? Si vous pouviez me faire parvenir ces réponses par écrit à un moment donné, ce serait fantastique.

    La prochaine question porte sur le Programme de solution en santé — résolution des pensionnats indiens. Il dispose d'un budget de 59,9 millions de dollars. Quels sont les services et les mesures de soutien offerts dans le cadre de ce programme? Utilise-t-on ces services et ces mesures de soutien? Le nombre de personnes qui accèdent au programme a-t-il augmenté ou diminué, ou la tendance est-elle demeurée constante? J'aimerais aussi obtenir la réponse à cette question par écrit.

    Ma prochaine question est celle de savoir s'il y a des campagnes d'information entreprises pour s'assurer que les personnes susceptibles d'avoir besoin d'aide mais qui n'en ont pas encore demandé sont renseignées sur le fait que le programme va se terminer.

    Je crois que les membres des Premières Nations devraient être informés de ces enjeux. Nous savons qu'il y a beaucoup de choses qui se passent à l'heure actuelle, en ce qui a trait aux gens qui disent vouloir toucher une part du fonds d'indemnisation des survivants des pensionnats indiens parce qu'on ne réussit pas à tout le verser. Quoi qu'il en soit, j'aimerais obtenir une réponse à ces questions.

    Ma prochaine question est liée aux compressions dans les programmes d'intervention auprès des enfants en bas âge qui aident les enfants ayant un retard du développement à se préparer à l'école dans les réserves. Pouvez-vous me donner le montant des compressions? Quelles pourraient être les conséquences de cela, selon vous? Envisagez-vous des solutions de rechange pour aider les gens à ce chapitre?

    Nous allons vous donner la parole, monsieur Wernick.

    Je crois que certaines de ces questions relèvent peut-être de Santé Canada; je n'en suis pas certain.

    Oui, j'allais justement dire que les mesures de soutien en santé à l'intention des gens qui traversent le processus d'adjudication sont offertes par Santé Canada. Je serais ravi de me renseigner sur la ligne d'écoute téléphonique et les mesures de soutien en matière de santé pour les gens.

    Question d'indiquer où nous en sommes, le Paiement d'expérience commune est clos depuis un certain moment, et, essentiellement, il est terminé, et tous les versements ont été faits. Il y a seulement une poignée de cas qui ne sont pas encore réglés. L'adjudication des demandes importantes est traitée par un secrétariat indépendant; il ne se rattache pas à mon ministère. On a déposé 39 000 demandes dans le cadre de ce processus. On en est environ à la moitié du processus d'adjudication. Il faudra attendre encore au moins deux ans avant que les adjudicateurs aient traité le dernier cas, alors nous allons probablement gérer l'adjudication des demandes d'indemnisation pour les survivants de pensionnats indiens pendant encore quatre ans.

    Je vais céder le reste de mon temps à Mme Crowder.

    Monsieur Wernick, lorsque le ministre est venu, il a indiqué — j'ai posé une question au sujet des fonds supplémentaires en éducation — que c'était une obligation prescrite par la loi, mais je crois savoir que les ministères et les gouvernements peuvent affecter des fonds sans qu'une loi ne les oblige à le faire. Par exemple, si le gouvernement ou le ministère voulait recommander l'augmentation des fonds affectés aux établissements scolaires, vous n'auriez pas besoin d'un texte de loi pour le faire. Ainsi, il n'y a aucun obstacle à un investissement accru dans les écoles et l'éducation en l'absence de dispositions législatives à cet égard.

    C'est essentiellement le modèle sur lequel nous travaillons depuis 30 ans. Vous connaissez le rapport de la vérificatrice générale de mai 2011 qui mettait en lumière les lacunes de cela lorsqu'il s'agit d'obtenir des résultats. Vous savez sûrement que le comité sénatorial a recommandé l'adoption de dispositions législatives. Vous savez sûrement que le groupe d'experts national, dans le cadre duquel nous avons collaboré pendant trois ans avec l'APN, a recommandé des dispositions législatives...

    Je ne suis pas contre le fait de légiférer.

    ... et il est impossible d'obtenir — pour répondre au commentaire de Mme Sgro — des engagements de financement permanent à long terme sans une loi. Il est beaucoup mieux de disposer d'un financement prévu par la loi.

    C'est beaucoup mieux, mais ce n'est pas absolument nécessaire. En fait, en 2011, la vérificatrice générale — je connais très bien le rapport —, lorsqu'elle a recommandé un fondement législatif, n'a pas précisé que ce fondement devait comprendre un financement. Il n'y a absolument pas de raison, à l'heure actuelle, compte tenu du manque à gagner reconnu au chapitre de l'éducation, de ne pas injecter des fonds supplémentaires en éducation pendant que l'on continue à établir les détails et à régler les différends touchant l'établissement d'un cadre législatif.

    En ma qualité d'agent responsable, je ne pourrais absolument pas vous garantir que ces fonds supplémentaires entraîneraient un quelconque résultat.

    Merci, madame Crowder.

    Nous allons donner la parole à M. Strahl.

    Merci, monsieur Borbey, de votre exposé sur CanNor. J'aimerais axer mes questions sur CanNor.

    M. Boughen a mentionné la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, laquelle, si je comprends bien, sera inaugurée à temps pour le 150^e anniversaire de la Confédération en 2017. Je me demande si vous pouvez confirmer qu'elle devrait être prête pour 2017. Vous pourriez peut-être informer le comité du degré de participation des habitants du Nord au projet, surtout les résidents de Cambridge Bay, au Nunavut.

    Monsieur le président, j'ai certainement des antécédents liés à la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, et je suis fier de mon rôle antérieur, mais je n'en suis plus responsable...

    Dommage.

    ... alors je vais donner la parole à mon collègue, M. Wernick.

    Merci de poser la question.

    Ce sont des nouvelles de dernière heure. Le contrat de construction a été attribué il n'y a qu'une semaine, alors je ne peux pas garantir que la station ouvrira ses portes le jour prévu, mais le projet fait l'objet d'une gestion très minutieuse. Vu les trois saisons de construction qu'il reste dans l'Extrême-Arctique, il faudra beaucoup d'attention pour s'assurer qu'elle ouvre ses portes à temps, dans le respect du budget et de la portée, mais nous sommes très confiants.

    Si vous allez sur notre site Web, vous pouvez faire une visite virtuelle du projet et voir à quoi elle ressemblera lorsqu'elle sera terminée. Le processus de conception a été plus long, justement en raison de la grande participation communautaire. Le bâtiment sera doté d'un espace communautaire et sera accessible à la communauté. Le bâtiment sera non pas juché sur une colline, loin de la collectivité, mais plutôt intégré le plus possible à la collectivité. On prévoit un espace pour une utilisation générale et l'établissement d'une relation continue avec la collectivité locale.

    Merci.

    Je vais me réessayer à poser une question sur CanNor; peut-être que je viserai juste cette fois-ci.

    Nous avons parlé avec le ministre des bienfaits du transfert des responsabilités et des avantages pour les habitants des Territoires du Nord-Ouest. Je sais que le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor travaille avec l'industrie, et le rapport sur les plans et les priorités révèle qu'il va s'efforcer de veiller à ce que les habitants du Nord profitent de la mise en valeur des ressources.

    Pouvez-vous nous parler de ce que fait CanNor pour s'assurer que les habitants du Nord jouissent des avantages d'une exploitation responsable des ressources?

    Oui, merci de poser la question.

    Certes, avec le début du transfert des responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest, CanNor a continué d'accroître ses activités. Juste avant le transfert des responsabilités, nous avons signé un PE avec le gouvernement en reconnaissance du besoin d'assumer une certaine coordination durant la transition. Le gouvernement fédéral continue de jouer un rôle de réglementation dans le Nord. Une fois le transfert des responsabilités effectué, le rôle est très différent, mais nous continuons à exercer des pouvoirs par l'intermédiaire du MPO, d'Environnement Canada, de Transports Canada et d'autres ministères. Par conséquent, la coordination de la famille fédérale demeure une priorité, et cela fait partie du mandat du BGPN au sein de CanNor.

    Le gouvernement territorial a aussi reconnu qu'il y a des avantages à la coordination des activités des gouvernements territoriaux et fédéral, de sorte que nous prenions en temps opportun nos décisions touchant les projets qui traversent le processus de réglementation. L'année a été très chargée dans les Territoires du Nord-Ouest au chapitre de la réglementation. Avant le transfert des responsabilités, un certain nombre de projets ont été soumis au processus d'EE et continuent d'aller de l'avant, et nous espérons... Dans ce cas, il s'agit surtout de mines, mais nous espérons qu'elles deviendront fonctionnelles au cours des prochaines années, maintenant sous la direction du GTNO.

    J'ai parlé du nombre de projets. Il y a beaucoup de potentiel là. Nous savons que l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest, par exemple, comptait pour la moitié du PIB du territoire certaines années, alors il s'agit d'une industrie très importante. Au Nunavut, une seule mine représente environ 15 % du PIB du territoire. Il y a un certain nombre d'autres mines que nous aidons à établir, ce qui comprend l'approbation récente du projet de Baffinland à Mary River dans le cadre du processus d'évaluation environnementale. À l'heure actuelle, on affecte des ressources et des employés à ce chantier pour en faire une mine fonctionnelle. Je crois qu'on investira environ 750 millions de dollars dans les prochains mois. Quelque 210 emplois ont été créés à la suite de l'approbation réglementaire du projet.

    Merci.

    J'ai seulement une minute ici.

    CanNor fêtera bientôt son cinquième anniversaire. De toute évidence, il s'agissait d'un élément clé de la stratégie de notre gouvernement pour le Nord. Je vois que, dans le budget, 31 millions de dollars sont affectés à CanNor. Pourriez-vous nous donner des points saillants ou nous parler des grandes réalisations de CanNor, une fois le processus initial d'établissement terminé? Qu'avez-vous pu accomplir dans le Nord?

    Nous avons réussi à exécuter les programmes du gouvernement dans le cadre du Plan d'action économique. Par exemple, lorsque CanNor a été créé en 2009, nous avons aussi affecté beaucoup de ressources dans le cadre de ces programmes à des mesures pour aider les habitants du Nord à traverser la récession. Tout en créant l'agence, nous mettions en oeuvre des projets pour aider les habitants du Nord.

    Nous avons investi dans tous les secteurs de l'économie. Je regardais certaines de nos statistiques. J'ai parlé de 910 projets en moins de cinq ans: 21 millions de dollars ont été affectés à des projets à l'appui de la mise en valeur des ressources; 5 millions de dollars ont permis d'appuyer l'aménagement des infrastructures de transport; encore 3,5 millions de dollars ont appuyé des projets d'efficacité énergétique ou d'amélioration du rendement énergétique; environ 1 million de dollars a été affecté à des projets liés à l'amélioration de la TI et de la connectivité — l'accès à large bande dans le Nord —; 4 millions de dollars ont été affectés à l'aide du secteur des pêches au Nunavut, secteur économique émergent; 13,5 millions de dollars ont servi à appuyer le tourisme nordique, dont les campagnes touristiques pannordiques que vous avez probablement vues à la télévision ou au cinéma au cours des dernières années; 2 millions de dollars ont été affectés à des projets visant à appuyer nos petites mais très saines communautés francophones dans les trois territoires; et environ 20 millions de dollars ont servi à monter différents projets de perfectionnement des compétences et d'apprentissage. En plus de cela, il y a aussi l'artisanat et le soutien aux petites entreprises ainsi que la création d'un certain nombre d'entreprises dirigées par des Autochtones au fil de ces années. Nous sommes très occupés depuis quatre années et demie, et nous sommes ravis de poursuivre le travail.

     Nous sommes très fiers des réalisations que j'ai décrites un peu plus tôt en ce qui concerne le BGPN. Il s'agit d'un nouveau concept qui n'existait pas auparavant; cette fonction n'était pas en place. Michael et moi avons vécu l'expérience du projet de pipeline de gaz naturel dans la vallée du Mackenzie, et nous avions juré que nous trouverions une meilleure façon de nous assurer que le système de réglementation produirait des résultats positifs pour les gens, pour l'environnement et pour l'économie dans le Nord. Je crois que c'est probablement la chose qui m'inspirerait la plus grande fierté, à l'heure actuelle, en ce qui concerne nos réalisations.

    Merci beaucoup.

    Nous allons donner la parole à Mme Sgro.

    Monsieur Borbey, je suis très intéressée par la ceinture de feu. Où cela s'inscrit-il dans votre... Comme nous parlons de création d'emplois, il s'agirait certainement d'une source importante. J'aimerais entendre un court commentaire de votre part à ce sujet.

    C'est tout juste au sud de la frontière du territoire où je mène mes activités. Mon agence a le mandat de travailler dans les trois territoires exclusivement. Toutefois, je crois que nous avons des outils, des approches et des instruments que nous serions très heureux de présenter à d'autres intervenants qui envisagent la mise en valeur des ressources sur ce type d'échelle, ce qui contribuerait aussi à la création de relations positives avec des groupes autochtones.

    Nous partageons toujours. Un rapport du Forum des politiques publiques a récemment mis en lumière certaines de nos pratiques exemplaires. Le rapport portait sur une définition plus large de mise en valeur des ressources du Nord, pour englober le nord des provinces et des régions comme la ceinture de feu.

    Merci.

    Monsieur Wernick, je suis un peu troublée par votre réponse à Mme Crowder sur la question de pouvoir garantir des résultats lorsque vous investissez dans l'éducation.

    Croyez-vous que d'autres ministères recherchent un résultat garanti lorsqu'ils investissent dans l'éducation autre que celle qui se rattache aux collectivités des Premières Nations?

    Je crois que le diagnostic de l'éducation chez les Premières Nations exposé dans le rapport du vérificateur général, le rapport du comité sénatorial et le rapport du Panel national sur l'éducation est très clair. Vous connaissez les résultats que nous obtenons dans les réserves au chapitre de l'éducation de la maternelle à la 12^e année. Le fait de simplement majorer le financement et d'espérer que tout rentre dans l'ordre n'est pas une approche que je recommanderais.

    Puis-je suggérer, à tout le moins, que nous commencions par établir la parité, pour que les Premières Nations aient la possibilité de profiter d'un financement égal à celui réservé à tous les autres Canadiens?

    Je vais m'arrêter ici. Je crois qu'il est tout à fait inadéquat de chercher une garantie, mais, quoi qu'il en soit, je vais vous poser une autre question.

    Pouvez-vous donner au comité une ventilation des dépenses liées à l'approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées sur un an? Quelle part de ces dépenses chaque année provenait des services votés, et quelle part provenait du financement temporaire additionnel découlant de vos différents budgets au fil des ans?

     Vous êtes sûrement un homme intelligent, mais je doute fort que vous puissiez me donner tous ces chiffres au pied levé.

    Comme l'a dit le ministre, si vous combinez le budget de base du programme et ce qui nous a été fourni dans les budgets déposés depuis 2006, le total est d'environ 3 milliards de dollars. Je serais heureux de vous transmettre des diagrammes et des tableaux qui illustrent la ventilation. Essentiellement, la moitié vient des services votés, et l'autre moitié, des budgets.

    J'ignore pourquoi, mais le calcul ne semble pas tenir la route.

    Dans le Budget principal des dépenses, vous affectez environ 8 millions de dollars de contributions aux Premières Nations à des fins de consultation et d'élaboration de politiques. Cela représente une diminution par rapport aux 11,4 millions et aux 29 millions consentis auparavant.

    Compte tenu de l'engagement qu'a pris le ministère à l'égard de la consultation et de la participation aux décisions et aux dispositions législatives stratégiques, ainsi que de votre obligation juridique et morale et de le faire, comment pouvez-vous justifier cette diminution prévue en ce qui concerne le financement des consultations?

    Je peux vous fournir de plus amples renseignements sur la provenance et la destination exactes de ces affectations. Je peux vous assurer que le ministère a honoré et honorera toujours son devoir de consultation. On a tenu un processus de consultation exhaustif et extrêmement coûteux pour chaque projet de loi qui a été soumis au comité. Plus de 9 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été dépensés en consultations pour le projet de loi sur les biens matrimoniaux. On a tenu des consultations exhaustives avant l'adoption du projet de loi sur l'eau. Je serais heureux de fournir tous les détails concernant les deniers publics consacrés à la consultation.

    La difficulté — comme vous pouvez commencer à le voir, je crois — c'est qu'il y a 44 organisations politiques autochtones, 79 conseils tribaux et 630 chefs. On ne peut pas consulter tout le monde de façon égale. Les gouvernements doivent juger de l'ampleur des consultations nécessaires avant de passer à l'action.

    Avez-vous regardé l'évaluation de l'incidence sur votre capacité d'obtenir des résultats à la suite des consultations, vu le genre de compressions dont il est question?

    Je crois qu'il y a de nombreuses possibilités pour que ces organisations représentatives deviennent beaucoup plus efficientes. Par le passé, on procédait très souvent à la mode des années 1970, c'est-à-dire en prenant l'avion, en se rendant dans un hôtel et en tenant de longues conférences, avec beaucoup de consultants et beaucoup d'avocats. Grâce à la nouvelle technologie — les vidéoconférences, Skype et d'autres outils —, je crois qu'il est possible de faire participer beaucoup plus de gens et d'engager moins de coûts.

    Vu le gel de votre budget de fonctionnement, prévoyez-vous d'autres réductions de l'effectif au sein du ministère?

    C'est très difficile à dire. La taille du ministère a beaucoup diminué. Comme vous le savez sûrement, nous avons atteint notre sommet à environ 5 200 employés. Maintenant, nous en avons environ 4 500. Environ 480 postes ont été éliminés aux termes du Plan d'action pour la réduction du déficit. Quelque 100 autres employés sont partis à la suite du transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et sont maintenant des fonctionnaires du gouvernement territorial. Des gens ont aussi été touchés par les changements liés à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, car nous n'allons pas offrir le programme. L'Association nationale des centres d'amitié sera présente sur la première ligne, alors nous n'avons pas besoin d'autant de personnel. Il est inévitable qu'environ 500 emplois disparaîtront lorsque nous aurons terminé le travail dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Nous aurons beaucoup moins de 4 000 fonctionnaires avant longtemps.

    Très bien.

    Nous voulons remercier les fonctionnaires d'être venus aujourd'hui. Nous voulons vous remercier d'avoir pris le temps de vous joindre à nous pour répondre à nos questions.

    Nous allons vous laisser partir. Merci beaucoup.

    Chers collègues, passons maintenant aux crédits.

    Nous allons commencer par le Budget principal des dépenses.

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1, 5, 10 et L15 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Nous allons passer au Budget supplémentaire des dépenses (A).

    (Les crédits 1a, 5a, 10a, L15a et L21a sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1a et 5a sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)

    Puis-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (A) à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Le président: Puis-je faire rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Chers collègues, je vous ai distribué un document. Il s'agit d'un budget lié à l'étude que nous menons actuellement. Je me demandais si nous pouvions mettre la question aux voix immédiatement.

    Une voix: Je le propose.

    Le président: Puisque cela a été proposé, nous allons passer au vote.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Demain, je vais faire rapport de cela, ainsi que du rapport sur les testaments et les successions, à la Chambre.

    Chers collègues, merci beaucoup. La séance est levée.