Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 11 février 2013 -

OTTAWA — Santé Canada doit améliorer sans tarder son programme de réglementation des médicaments pharmaceutiques, selon le rapport du Comité permanent des comptes publics présenté à la Chambre des communes aujourd’hui par le président du Comité, David Christopherson.

Dans le cadre d’une vérification incluse dans son rapport d’automne 2011, le Bureau du vérificateur général (BVG) s’est demandé si Santé Canada assume ses responsabilités en matière d’essais cliniques, d’examen des présentations et d’activités postcommercialisation pour la réglementation des médicaments. Le BVG a conclu que Santé Canada ne s’acquitte pas de manière satisfaisante de certaines de ses principales responsabilités en matière de réglementation. Le Ministère ne vérifie pas suffisamment l’application de la réglementation des essais cliniques, n’examine pas la plupart des présentations de médicaments en respectant ses normes de service, ne vérifie pas si ses bureaux interprètent et appliquent les mêmes procédures d’examen, n’effectue pas d’évaluations d’innocuité des médicaments introduits sur le marché et ne communique pas les inquiétudes au sujet de l’innocuité en temps opportun.

Les fonctionnaires de Santé Canada ont dit en comité que le Canada a l’un des systèmes d’assurance de l’innocuité des médicaments les plus sûrs et les plus rigoureux au monde. Néanmoins, on peut faire mieux. Ils ont présenté un plan d’action détaillé, qui a ensuite été mis à jour, pour donner suite aux dix recommandations du BVG.

Dans son rapport, le Comité encourage Santé Canada à terminer son travail sur une base de données d’essais cliniques autorisés, à améliorer sa capacité de respecter ses normes de service d’examen des présentations de médicaments, à effectuer les évaluations de l’innocuité en temps opportun et à élaborer des directives sur les conflits d’intérêts qui soient propres à son programme de réglementation des médicaments pharmaceutiques. Il reconnaît que Santé Canada a fait des progrès. Cependant, le Ministère doit aussi donner suite sans tarder aux recommandations du BVG.

Le Comité recommande que Santé Canada présente d’ici le 31 mars 2013 un rapport au sujet de la mise en œuvre de son plan d’action et de l’amélioration de son programme de réglementation des médicaments pharmaceutiques.