HUMA Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je déclare la séance ouverte.

    J'ai quelques observations à faire pour commencer.

    D'abord, nous sommes heureux d'accueillir les deux ministres qui viennent comparaître devant le comité ce matin sur le projet de loi C-44.

    Pour étudier ce projet de loi, nous allons bien sûr convoquer des témoins et nous pencher sur ses points de détail pendant l'étude article par article. Le projet de loi prévoit une modification au Code canadien du travail afin de donner le droit à un employé de s'absenter de son travail si son enfant est gravement malade, qu'il décède ou qu'il disparaît, probablement pour des raisons criminelles. Il apporte également des modifications de forme à la loi.

    Le projet de loi modifie aussi la Loi sur l'assurance-emploi afin d'octroyer des prestations aux personnes qui prodiguent des soins ou offrent du réconfort à leur enfant gravement malade et de faciliter l'accès aux prestations de maladie pour les bénéficiaires de prestations parentales. Il y a ensuite des modifications connexes à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu.

    Ce matin, nous allons entendre le témoignage des deux ministres sur le projet de loi. Elles feront toutes deux des déclarations préliminaires, puis les députés de chaque parti pourront poser des questions en alternance.

    Sur ce, je vais inviter l'honorable Diane Finley à prononcer sa déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à discuter du projet de loi C-44, la plus récente initiative de notre gouvernement pour aider les travailleurs canadiens et les membres de leurs familles.

    Notre gouvernement est très fier de la Loi visant à aider les familles dans le besoin. Cette loi respecte notre engagement électoral de 2011 visant à offrir un soutien du revenu aux familles canadiennes quand elles en ont le plus besoin.

    Nous pouvons tous témoigner de la sympathie à une mère ou à un père qui est atteint d'une maladie alors qu'il prend soin d'un bébé. On ose à peine imaginer ce que cela signifie de s'occuper d'un enfant gravement malade ou de composer avec la douleur associée à un enfant porté disparu ou assassiné.

    Nous sommes de tout coeur avec ces personnes.

    Peu importe notre emploi ou nos titres, en cas de tragédie, notre priorité absolue est de toujours prendre soin de notre famille. Tout le reste est secondaire. C'est pourquoi notre gouvernement fait du bien-être des familles une priorité.

    La loi que nous proposons, le projet de loi C-44, viendra modifier la Loi sur l'assurance-emploi de manière à faciliter l'accès aux prestations de maladie pour les parents qui tombent malades pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi.

    À l'heure actuelle, pour recevoir des prestations de maladie de l'assurance-emploi, un prestataire doit être disponible pour travailler, si ce n'est de sa maladie ou de ses blessures. En conséquence, un prestataire n'est pas en mesure de recevoir des prestations de maladie au cours d'une période de prestations parentales puisqu'il n'est pas disponible pour travailler.

    Avec le projet de loi C-44, notre gouvernement propose de renoncer à cette exigence dans le cas des prestataires qui reçoivent des prestations parentales. Cette nouvelle mesure, qui entrera en vigueur au début de 2013, profiterait à environ à 6 000 Canadiens chaque année et serait offerte aux travailleurs et aux travailleurs indépendants qui ont adhéré au régime d'assurance-emploi.

    Permettez-moi maintenant de vous parler des circonstances terribles qu'aucun parent ne devrait jamais avoir à affronter, où un enfant devient gravement malade ou est blessé sérieusement. Pour de nombreuses familles canadiennes, il s'agit d'une terrible réalité. Mais notre gouvernement prend des mesures pour faciliter un peu la vie, dans une période si difficile. Nous avons pris des mesures pour appuyer les familles dont les enfants sont atteints de maladies ou souffrent de blessures constituant un danger de mort, et ce, afin de veiller à ce que les parents vivant cette situation n'aient pas de fardeau financier excessif pendant qu'ils prennent soin d'un enfant gravement malade ou blessé sérieusement.

    Cette nouvelle prestation sera offerte pendant une période pouvant aller jusqu'à 35 semaines et elle pourra être partagée entre les parents. Elle s'ajoute aux six semaines de prestations de compassion auxquelles un parent peut aussi être admissible si son enfant fait face à un important risque de décès dans un délai de 26 semaines.

    La Loi visant à aider les familles dans le besoin viendra aussi modifier le Code canadien du travail de manière à offrir une protection de l'emploi aux parents qui s'absentent de leur travail pendant qu'ils prodiguent des soins à leur enfant gravement malade. Les enfants qui font face à un risque de décès ont besoin de plus que la simple prestation de soins médicaux 24 heures sur 24 pour améliorer leur condition — ils ont besoin du réconfort de leurs parents. Cette nouvelle prestation aidera à réduire une partie des contraintes financières que connaissent ces parents, alors qu'ils prennent congé pour se concentrer sur leur famille.

    La troisième composante de cette loi comprend le soutien aux parents des enfants qui sont portés disparus ou ont été assassinés — certainement la plus terrifiante des expériences que pourrait subir un parent. En avril 2012, le premier ministre a annoncé une nouvelle subvention visant à offrir à ces parents un soutien du revenu pendant 35 semaines. Les parents qui doivent composer avec le décès ou la disparition de leur enfant en raison d'un acte criminel soupçonné sont aussi confrontés à des situations de stress impensables, qui comprennent les arrangements funéraires pour leur enfant et les rapports avec le système judiciaire.

    Des modifications sont aussi apportées au Code canadien du travail pour ces parents, afin de fournir une protection d'emploi pour ceux qui relèvent de la compétence fédérale.

    Ma collègue l'hon. Lisa Raitt, ministre du Travail, expliquera plus en détail ces mesures.

    Toutes ces mesures fourniront une assistance, malheureusement pendant une des périodes les plus difficiles ou tragiques qu'une famille puisse vivre. Pourtant, elles représentent aussi l'engagement inébranlable qu'a pris notre gouvernement en vue de réaliser ses promesses, d'écouter les Canadiens et d'améliorer la vie des familles travaillantes de ce pays.

    Comme l'a déclaré Dan Demers, de la Société canadienne du cancer:

    Il a aussi affirmé:

    Je cède maintenant la parole à ma collègue, la ministre du Travail, qui vous parlera de la protection d'emplois pour ces parents par le Code canadien du travail.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, merci. Je remercie aussi le comité de m'avoir invitée aujourd'hui.

    Je reprends les propos de la ministre Finlay. Comme elle l'a déjà dit, il n'y a rien de plus important que de veiller à offrir le soutien et les services gouvernementaux aux Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.

    Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-44 répond à un besoin. Personne n'a plus besoin d'aide que les familles avec des enfants qui souffrent d'une maladie très grave ou les parents dont la fille ou le garçon a disparu ou a été victime d'un meurtre. Il ne peut pas non plus y avoir de doute quant à la détermination de notre gouvernement d'aider les familles canadiennes qui se retrouvent malheureusement dans ces situations difficiles.

    Bien que notre gouvernement se concentre sur le renforcement de l'économie et la création d'emplois — notre objectif premier —, nous reconnaissons également que parfois, les familles canadiennes ont besoin de soutien pour composer avec des circonstances exceptionnelles. Les familles qui doivent gérer le stress et le deuil découlant de la maladie ou de la perte d'un enfant ne devraient pas avoir à s'inquiéter également de leur emploi.

    Il ressort clairement que le soutien aux travailleurs et à leurs familles est une priorité pour notre gouvernement si l'on considère les nombreuses mesures progressives que comporte le projet de loi C-44.

    En plus des améliorations récentes au programme d'assurance-emploi et de la nouvelle subvention pour le soutien du revenu annoncées par la ministre Finley, nous apportons d'importants changements au Code canadien du travail en vue d'aider le plus possible les familles en crise.

    À titre de rappel, le Programme du travail du gouvernement du Canada offre des services dans plus de 128 000 milieux de travail et à plus d'un million de personnes à l'échelle du pays. Le programme se trouve dans tous les secteurs de l'économie relevant de la compétence fédérale comme les transports, les communications, les banques, les sociétés d'État, entre autres.

    La Loi visant à aider les familles dans le besoin modifie la partie III du Code canadien du travail de façon à offrir aux employés des secteurs assujettis à la réglementation fédérale le droit à un congé sans solde s'ils se retrouvent dans l'une de ces situations tragiques. En somme, l'emploi des parents d'un enfant gravement malade sera protégé pendant une période pouvant atteindre 37 semaines. Les parents d'un enfant disparu verront leur emploi protégé pendant une période de 52 semaines. Quant aux parents d'un enfant victime d'un meurtre, les modifications permettront de protéger leur emploi pendant une période pouvant atteindre 104 semaines, soit deux années complètes.

    Bien sûr, les employés ne seront pas obligés de prendre le congé maximal permis ni incités à le faire. Toutefois, ils auront l'assurance de pouvoir le prendre s'ils en ont besoin.

    Pour les employés qui ne sont pas visés par cette loi, la protection prévue par le Code du travail varie d'une province à l'autre. Le Québec offre déjà un soutien important, permettant ainsi aux parents de s'absenter du travail dans les cas où un enfant est victime d'un meurtre ou est porté disparu.

    Je suis convaincue que d'autres gouvernements provinciaux et territoriaux suivront notre exemple et modifieront leurs lois respectives sur le travail pour protéger les emplois des parents d'enfants victimes d'un meurtre ou disparus, ou encore d'enfants gravement malades. Ainsi, l'emploi des parents touchés sera protégé par le gouvernement de leur province ou territoire respectif; de plus, ces parents pourront tirer profit de nouvelles mesures de soutien du revenu du gouvernement du Canada pendant qu'ils sont en congé sans solde.

    Monsieur le président, les employeurs avisés comprennent que les employés peuvent avoir besoin de s'absenter du travail afin de mieux gérer la pression psychologique et les exigences incessantes associées à une maladie grave, à la disparition ou au meurtre de leur enfant. Ils reconnaissent que les travailleurs qui sont tout simplement exténués ou soumis à un stress extrême sont susceptibles d'être moins attentifs et sans doute moins productifs.

    Bien honnêtement, faire preuve de compassion n'est jamais un mauvais investissement. À tous les coups, les employeurs en bénéficient. Les travailleurs qui peuvent disposer du temps dont ils ont besoin pour se relever d'une crise sont davantage portés à retourner par la suite au travail et à le faire dans un meilleur état d'esprit.

    Je suis fière de dire que le gouvernement du Canada et les industries qu'il réglemente offrent ce soutien à leurs employés. Comme nous l'avons promis lors de la campagne de 2011, nous serons là pour aider les parents canadiens à traverser certaines des journées les plus difficiles qu'ils auront probablement à affronter. Ces parents comptent sur nous pour les aider, et c'est tout ce dont il s'agit.

    Merci beaucoup. Je suis prête à répondre aux questions des membres du comité.

    Mesdames les ministres, je vous remercie infiniment de ces exposés.

    J'aimerais également souligner la présence aujourd'hui de Mme Mounier, de Mme Laroche et, bien sûr, de M. Giles.

    Mesdames et messieurs les députés, nous allons commencer la première série de questions, où chaque intervenant aura sept minutes. Je vais garder l'oeil sur mon chronomètre.

    Nous allons commencer par Mme Boutin-Sweet.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames les ministres, je vous remercie d'être présentes parmi nous aujourd'hui.

    J'ai appuyé le projet de loi en deuxième lecture. Je pense que c'est un projet de loi que nous devons avoir. D'ailleurs, j'ai connu des parents qui auraient bien aimé pouvoir profiter d'une telle mesure par le passé. Cela dit, si j'ai appuyé le projet de loi, c'est aussi pour qu'il soit référé ici en comité afin d'y apporter certaines modifications qui me paraissent importantes.

    Vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre Finley, que vous aviez fait la promesse électorale en 2011 d'apporter cette aide aux parents d'enfants disparus, assassinés ou malades. Vous aviez aussi promis que l'argent pour ces prestations proviendrait de la caisse générale de l'État et non pas de la caisse d'assurance-emploi. Pourtant, on voit dans le présent projet de loi que les prestations pour les parents d'enfants gravement malades vont venir de la caisse d'assurance-emploi.

    D'abord, on sait que cette caisse affiche présentement un déficit parce que de l'argent en a été retiré pour le budget général du gouvernement. On sait pourtant que cet argent a été déposé dans la caisse par les employeurs et les travailleurs parce qu'on a besoin d'un filet social quand les gens sont en chômage. En fait, je crois que le programme devrait toujours porter le nom « d'assurance-chômage », plutôt que « d'assurance-emploi », puisque la caisse existe pour venir en aide aux chômeurs.

    Vous aviez promis que l'argent ne sortirait pas de la caisse d'assurance-emploi. Pourtant, une grande partie en sortira. Pourquoi cette volte-face?

    C'est une bonne question.

    Nous avons examiné comment faire ces changements de la meilleure façon possible. Après examen, nous avons déterminé qu'il serait beaucoup plus facile pour les prestataires de recevoir les prestations pour les enfants gravement malades dans le cadre de l'assurance-emploi. De cette façon, on pourra combiner plus facilement les autres prestations, ce qu'on appelle le stacking. On pourrait ainsi en combiner deux selon les besoins. Par contre, si cette prestation ne faisait pas partie du programme de l'assurance-emploi, ce serait beaucoup plus difficile à faire.

    Par ailleurs, les prestations spéciales du programme d'assurance-emploi existent pour aider les gens lorsqu'ils ne peuvent pas travailler. Pour ces deux raisons, on a placé les prestations pour les parents d'enfants gravement malades dans le cadre du programme d'assurance-emploi.

    J'insiste sur ce problème. Nous avons un problème financier. Cette caisse est censée être utilisée pour les chômeurs. Toutefois, présentement, on l'utilise à toutes sortes de sauces.

    Il y a eu des compressions à Service Canada. Les employés de Service Canada ont déjà, en général, de la difficulté à répondre aux demandes d'assurance-emploi. Avec l'ajout d'environ 6 000 cas de parents d'enfants gravement malades par année, ce sera encore plus difficile. Ainsi, lorsque l'on répartit ces demandes sur l'année, on arrive à 15 à 20 cas de plus par jour. La charge de travail des employés s'alourdira.

    Combien de personnes avez-vous l'intention d'engager à Service Canada pour faire face à ces cas particuliers?

    Je suis désolée, mais je n'ai pas les chiffres exacts. Permettez-moi, cependant, de contextualiser le problème.

    Chaque année, il y a environ 1,5 million de personnes qui veulent obtenir des prestations d'assurance-emploi et des prestations spéciales du programme. Nous prévoyons que 6 000 familles demanderont une prestation de parents d'enfants gravement malades.

    Alors, 6 000 demandes sur 1,5 million ne devraient pas nécessiter plusieurs personnes pour assurer le traitement rapide des prestations.

    Quand vous dites « ne devraient pas nécessiter plusieurs personnes », cela signifie-t-il que vous avez l'intention d'engager des gens ou pas du tout?

    Le nombre de personnes engagées varie toujours parce que la demande pour les prestations varie d'un mois à l'autre. Ainsi, le système est assez souple pour s'ajuster à la variation des demandes. On parle de 6 000 demandes sur 1,5 million. Cela ne représente pas une grande demande supplémentaire. Je suis confiante que les employés de Service Canada pourront répondre de manière efficace aux parents dans le besoin.

    Je le suis moins que vous.

    Les gens qui vont répondre aux parents d'enfants gravement malades vont parler à des personnes qui vivent des situations extrêmement difficiles. Ce n'est pas la même chose que quelqu'un qui a perdu son emploi. C'est également une situation difficile, mais dans le cas de quelqu'un dont l'enfant est gravement malade, il y a du stress, il y a toutes sortes de choses en jeu. Y aura-t-il une formation particulière pour ces gens et, si oui, de quelle nature sera-t-elle?

    Nous recevons déjà, par exemple, des demandes de prestations de compassion. Cela se passe quand les familles vivent des moments très difficiles. Les employés de Service Canada sont bien formés et ils sont habitués à faire face à des circonstances difficiles.

    Vous pouvez peut-être me donner un peu plus de détails sur le type de formation qu'ils reçoivent.

    Quelle sorte de formation reçoivent-ils?

    Oui.

    Madame Laroche, pourriez-vous répondre à cette question, s'il vous plaît?

    Comme la ministre l'a mentionné, nos fonctionnaires sont formés de façon continue pour s'adresser au public et pour faire face à différentes situations. Pour certaines personnes, perdre un emploi est une expérience très traumatisante et très difficile. Les employés sont donc formés de façon continue. On leur enseigne des méthodes pour s'adresser à ces gens de façon appropriée, avec compassion et avec attention.

    Merci, madame Boutin-Sweet. Vous n'avez plus de temps.

    Passons maintenant à M. Shory.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames les ministres, je vous remercie beaucoup au nom des Canadiens et de mes électeurs, tout particulièrement. Je vous remercie de la détermination et de la passion que vous mettez dans votre travail dans vos ministères respectifs.

    Comme on vient de le voir, le président ne me laissera pas plus de temps que prévu, donc je vais concentrer mes questions sur le projet de loi C-44 et les adresser à la ministre Finlay.

    Madame la ministre, je me rappelle avoir travaillé à ce dossier avec vous au départ, au moment où nous nous demandions comment déterminer tout cela, comment définir la maladie grave, entre autres. Il me semble que nous avions parlé de consulter des médecins pour nous aider à rédiger nos définitions. En avez-vous consultés? Le cas échéant, qu'en est-il ressorti?

    Il y a eu énormément de consultations. Il y a, dans le monde médical, différentes définitions de différents états. Comme vous vous en rappelez peut-être, pour qu'il y ait congé de soignant, il faut que l'employé prenne soin d'un ami ou d'un membre de sa famille qui a une espérance de vie de 26 semaines ou moins. Ce sont des circonstances très pénibles, mais nous voulions faire en sorte, par ce projet de loi, que les parents aient accès à un congé même si leur enfant a une espérance de vie de plus de 26 semaines.

    Nous voulions nous assurer que les critères mis en place pour l'admissibilité à des prestations englobent les parents d'enfants atteints d'une maladie grave, qui ont besoin de la présence de leurs parents mais qui ne risquent peut-être pas une mort imminente. Il y a par exemple de jeunes enfants atteints du cancer, qui reçoivent des traitements et qui ont la chance d'avoir une espérance de vie de plus de 26 semaines. Nous voulions aider ces parents, donc nous avons consulté le corps médical.

    La liste des personnes touchées par cet enjeu est très longue, et j'aimerais remercier ma secrétaire parlementaire de sa compétence en la matière. Elle a soulevé de nombreuses questions, elle a consulté des représentants de l'industrie et d'autres personnes pour s'assurer que les termes que nous retiendrions, en anglais et en français, des termes qui sont très différents, seraient appropriés dans les circonstances et qu'ils permettraient d'octroyer des prestations aux parents que nous voulions aider. Nous avons donc veillé à ce que... les parents doivent fournir un certificat médical attestant de la maladie grave de leur enfant, et les modalités en ce sens sont très précises. Tout cela a été établi en consultation avec la collectivité médicale.

    Merci, madame la ministre.

    Je suis certain que vous savez que j'ai très peu de temps.

    Avons-nous des chiffres sur le nombre de parents qui vont ou qui pourraient recevoir des prestations grâce à ces mesures?

    Oui. En fait, nous nous attendons à ce qu'environ un millier de familles présentent une demande de prestations parce que leur enfant est porté disparu ou a été assassiné. Nous nous attendons aussi à environ 6 000 demandes pour maladie grave; les chiffres varient entre 6 000 et 7 000 par année. Pour ce qui est des prestations de maladie de l'assurance-emploi et de la possibilité de les combiner au congé parental, nous nous attendons à ce que 6 000 familles de plus touchent des prestations chaque année.

    J'ai une question sur la troisième composante du projet de loi, qui prévoit l'accès à des prestations pour les parents d'enfants portés disparus ou assassinés. Madame la ministre, nous savons tous que, parfois, c'est extrêmement malheureux, mais les parents eux-mêmes sont impliqués dans les crimes. Est-ce que la loi va profiter à ces parents aussi ou est-ce qu'ils sont exclus?

    Absolument pas. Pour être admissibles à des prestations, les parents devront recevoir la confirmation écrite d'une force policière que la situation résulte probablement d'un acte criminel, dans le cas d'un enfant porté disparu. Si à un moment ou un autre, un parent est trouvé coupable de la situation, il devra rembourser les prestations qu'il a reçues.

    Madame la ministre, les quatre dernières années montrent que le gouvernement est très, très bon pour mener des consultations avant de présenter tout projet de loi. Après avoir déposé celui-ci, avez-vous reçu des réactions de la part des Canadiens? Sont-ils pour ou contre?

    Quelle est notre position sur ce plan?

    En fait, quand nous avons présenté le projet de loi, nous avons reçu beaucoup de réactions de nombreuses personnes. Comme je l'ai dit dans ma déclaration, Dan Demers, de la Société canadienne du cancer, nous a félicités en disant que non seulement nous avions tenu notre promesse, mais que nous l'avions fait en un temps record pour le gouvernement fédéral. Nous avons dépassé leurs attentes.

    Nous étions très chanceux d'être appuyés par des gens comme le sénateur Boisvenu, qui défend la cause des parents d'enfants assassinés ou portés disparus depuis longtemps, et de plusieurs de ses collègues. Sharon Ruth a parlé; sa fille, Colleen, a reçu un diagnostic de cancer à l'âge de six ans. Je suis ravie de vous dire que Colleen se porte maintenant exceptionnellement bien et qu'elle est très active à l'école.

    Ils ont tous fait l'éloge du programme.

    Les deux ministres peuvent répondre à ma prochaine question.

    Je sais que nous nous concentrons sur la création d'emplois et la prospérité à long terme, mais en même temps, vous avez proposé toutes les deux des mesures qui viennent en aide aux familles et aux travailleurs.

    Pourquoi pensez-vous qu'il est si important d'aider les parents d'enfants gravement malades, assassinés ou portés disparus? Pourquoi votre passion pour ce dossier?

    Les parents ont toutes sortes de défis à relever en élevant leurs enfants, mais quand un enfant est gravement malade, il a vraiment besoin de la présence de ses parents. De fait, de nombreux hôpitaux encouragent les parents à passer la nuit avec leurs enfants. Il ne leur faut pas seulement des soins médicaux; il leur faut aussi du réconfort et du soutien. Ils doivent savoir que leurs parents sont avec eux comme ils affrontent toutes sortes de choses, comme des examens effectués avec des gros appareils qui font peur aux enfants. Nous savons également que l'appui parental favorise souvent considérablement la guérison parce que l'enfant se sent en sécurité.

    Nous voulions faire en sorte que les enfants bénéficient de cet avantage et que les parents puissent s'occuper d'eux sans avoir à s'inquiéter de connaître de grandes difficultés financières pendant ces dures épreuves.

    Il en va de même pour les parents d'enfants assassinés ou portés disparus. En plus d'être terriblement traumatisantes, ces épreuves peuvent prendre tout le temps des parents. Nous voulions faire en sorte, encore une fois, que les parents puissent se concentrer sur les besoins de leur famille, qu'ils puissent faire ce qu'ils ont à faire pour que leur famille reste unie.

    Trop souvent, les épreuves de ce genre détruisent les familles. Nous voulions les délivrer d'un souci comme elles vivent ces moments terribles.

    Merci, monsieur Shory.

    Merci, madame la ministre.

    La ministre Raitt peut-elle répondre brièvement?

    Nous allons permettre à la ministre Raitt de répondre, mais votre temps de parole est écoulé depuis un moment déjà.

    Merci, monsieur le président.

    Il est dur envers vous. Il vous fait respecter le programme.

    Dans ma famille, aucun enfant n'a jamais été assassiné ou porté disparu, ou n'est tombé gravement malade. Mes garçons ont 8 et 11 ans. Le week-end dernier, ils jouaient au hockey. L'un d'entre eux était sur la glace, et mon fils de 8 ans a frappé la bande assez fort. Il ne s'est pas relevé tout de suite, et j'ai eu peur. L'émotion vous frappe instantanément. Je sais que s'il arrivait quelque chose à l'un de mes enfants, il faudrait absolument que je sois là parce que c'est mon rôle, selon moi. Je suis comme tous les autres parents canadiens qui voudraient être aux côtés de leur enfant. La réaction est émotionnelle et instantanée.

    C'est la bonne chose à faire. De ne pas avoir à se soucier de devoir répondre à des courriels de la chambre d'hôpital, ou d'avoir à sortir pour participer à une conférence téléphonique ou pour vérifier qu'un dossier avance, cela soulagera beaucoup de parents. Ils devraient pouvoir se concentrer sur ce qui compte vraiment: leur enfant.

    Merci, madame la ministre.

    Je donne la parole à M. Cleary.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins, aux ministres.

    Madame Finley, j'ai été très étonné par le nombre de parents qui auraient droit à ces prestations, selon les données que vous avez présentées. Vous avez dit que jusqu'à 1 000 personnes pourraient bénéficier du congé pour les enfants assassinés ou portés disparus, et jusqu'à 6 000 pour les enfants gravement malades. Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador, et pour moi, ce nombre de 1 000 pour les enfants assassinés ou portés disparus est tout simplement stupéfiant. La donnée de 6 000 pour les enfants gravement malades est plus facile à accepter, parce que malheureusement, il y a des enfants malades partout.

    Tout le long de votre déclaration, je pensais aux adultes qui ont des parents âgés et gravement malades. Je sais que ce projet de loi, la Loi visant à aider les familles dans le besoin, vise précisément les parents d'enfants gravement malades. Quand vous parlez de familles, je pense aussi aux adultes qui ont des parents gravement malades.

    Sera-t-il possible un jour d'élargir la mesure? Ou est-il possible d'offrir ce genre de prestations à un adulte qui a un parent gravement malade?

    Il existe déjà des prestations de compassion. C'est une autre sorte de prestations spéciales offertes dans le cadre du programme d'assurance-emploi. La personne a droit à un congé de six semaines...

    Ici, c'est 37 semaines.

    Trente-cinq.

    M. Ryan Cleary: Trente-cinq?

    L'hon. Diane Finley: Oui, 35, mais les 6 semaines de prestations de compassion existent justement pour cette raison: pour que les membres de la famille puissent fournir du soutien à un parent ou un proche parent. Aussi, nous, le gouvernement, avons élargi l'admissibilité pour que plus de gens puissent s'occuper de la personne, surtout dans le cas d'une personne âgée gravement malade. Pour donner un exemple simple, de nos jours, beaucoup de personnes âgées vivent loin de leur famille, mais ont un ami proche qui habite à proximité. Cet ami proche pourrait être désigné pour fournir le soutien émotionnel au malade.

    Or, il y a une grande différence, madame la ministre, entre 6 et 35 semaines, et pour un travailleur, il serait aussi difficile de prendre soin d'un parent gravement malade que d'un enfant gravement malade, vous ne pensez pas?

    Il y a une différence quant aux besoins du patient. Comme nous le savons, les enfants sont plus vulnérables du point de vue émotif. Comparativement à un adulte dans une situation similaire, ils ont besoin d'un soutien plus senti de leurs parents. La plupart des adultes ont déjà reçu des soins médicaux. Ils comprennent mieux le processus. Tout cela n'est pas aussi terrifiant à leurs yeux et...

    Je ne suis pas du même avis.

    Comparativement à un enfant de trois ou cinq ans... Des études ont révélé que les enfants ont vraiment besoin d'avoir leurs parents à leurs côtés à toutes les étapes du processus, y compris le traitement, le diagnostic et les tests. Tant du point de vue médical qu'émotif, il est donc généralement reconnu que les besoins des enfants en pareilles circonstances sont beaucoup plus considérables que ceux des adultes. Mais nous sommes conscients que les adultes ont aussi des besoins, et c'est la raison pour laquelle nous avons créé la prestation de compassion.

    Je voudrais aussi vous demander brièvement si vous croyez qu'il faut encourager les entreprises privées à offrir des prestations supplémentaires.

    Eh bien, c'est à chaque entreprise...

    Non, je voulais savoir si vous les encourageriez à le faire.

    C'est aux entreprises d'en décider. Il en va de même de toutes les prestations destinées aux travailleurs. Le marché du travail est plus concurrentiel que jamais. De nombreuses entreprises choisissent d'offrir un large éventail de prestations dans le but de recruter des travailleurs et de les garder à leur emploi. Je les encourage à se montrer aussi novatrices que possible, car elles en auront besoin dans le contexte d'un marché du travail de plus en plus concurrentiel.

    Madame la ministre, j'ai présenté un...

    Je vais vous accorder plus de temps, car je crois que la ministre Raitt souhaite faire une observation.

    Je voulais simplement vous rappeler que dans la sphère de compétence fédérale, les syndicats sont extrêmement présents. Il faut donc s'attendre à ce qu'il y ait des négociations collectives à ce sujet. Les travailleurs vont négocier un supplément à ce titre, comme ils l'ont fait pour les prestations parentales et de maternité.

    Poursuivez.

    Madame Finley, saviez-vous que j'ai présenté devant ce comité la semaine dernière un avis de motion visant la création d'un sous-comité chargé d'étudier les modifications apportées à l'assurance-emploi?

    J'invoque le Règlement.

    Traitons de ce rappel au Règlement.

    Je vais prendre le temps d'expliquer de quoi il en retourne et je voudrais que ma décision soit respectée dans la suite de nos délibérations.

    Lorsque nous nous penchons sur les budgets des dépenses et des dossiers semblables, il va de soi que les questions peuvent être de portée assez vaste, tout comme les observations formulées, car de nombreux enjeux sont en cause. Mais comme nous sommes ici pour discuter du projet de loi dont nous avons été saisis — j'en ai exposé les grandes lignes au départ, et je pourrais faire un survol de ces composantes — je ne veux pas que l'on aborde des sujets qui ne cadrent pas avec ce projet de loi.

    Une voix: Puis-je m'expliquer?

    Le président: Laissez-moi d'abord terminer mon raisonnement. Je vous accorderai un peu de temps, car nous n'allons pas discuter du rappel au Règlement, mais je veux simplement vous dire ce que j'en pense.

    Je suppose qu'il peut y avoir une plus grande marge de manoeuvre pour les commentaires pouvant mener à des questions, mais il faut que les questions adressées à la ministre traitent du sujet dont nous sommes saisis, et c'est...

    Une voix: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Le président: Vous devez laisser le président terminer son raisonnement. Je vais rendre ma décision au sujet de ce rappel au Règlement et vous aurez l'occasion de la commenter.

    Nous discutons de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi visant à faire en sorte que les parents touchant des prestations parentales puissent avoir accès à des prestations de maladie, et à mettre en oeuvre les nouvelles prestations d'assurance-emploi pour les parents d'un enfant gravement malade. On crée également de nouvelles prestations fédérales de soutien aux parents d'un enfant disparu ou assassiné. Ces changements s'accompagnent bien sûr de modifications au Code canadien du travail en vue de protéger les emplois des parents qui s'absentent pour prendre soin d'un enfant blessé ou gravement malade ou dont l'enfant est disparu ou a été assassiné. Il s'agit bien évidemment de circonstances tragiques chargées d'une forte dose d'émotivité. C'est donc l'objet de notre étude d'aujourd'hui.

    Votre motion traite d'un aspect totalement différent et fera l'objet d'un débat sur une autre tribune. Je ne vais donc pas vous permettre de discuter de votre motion ou d'autres sujets non pertinents. Toutes les questions et observations doivent concerner le sujet à l'étude aujourd'hui sans quoi je les déclarerai irrecevables.

    Je vous prie maintenant de poursuivre en tenant compte de ces considérations.

    Je m'apprêtais à dire que les changements proposés à l'assurance-emploi sont d'une vaste portée et auront des répercussions dans tous les recoins du pays. Je me demandais simplement si les changements apportés auront un impact sur les gens qui seront également touchés par le projet de loi C-44, la Loi visant à aider les familles dans le besoin.

    Est-ce que certains des changements annoncés à l'assurance-emploi toucheront ces gens qui seraient admissibles à des prestations en vertu du projet de loi C-44?

    Les conditions d'admissibilité aux prestations prévues dans le projet de loi C-44 sont très claires: elles ne sont liées à aucun autre programme de l'assurance-emploi, si ce n'est qu'elles peuvent être cumulables dans bien des cas. Voilà qui est une bonne chose. On essaie de l'obtenir depuis longtemps déjà. Dans la conception de ces programmes, nous avons inclus la possibilité de les combiner parce que ce sera avantageux pour tous les Canadiens.

    Quant aux changements apportés à d'autres composantes du régime d'assurance-emploi, il n'y a pas de lien direct avec les conditions d'admissibilité à ces prestations-ci. Dans chacun des cas, les règles sont très claires et n'ont rien à voir avec le reste du système.

    Pensez-vous qu'une étude des changements apportés à l'assurance-emploi soit justifiée, madame la ministre? Pouvez-vous répondre à cette question?

    Cette question est irrecevable. Vous avez compris ce que je disais tout à l'heure. Faites un lien avec le sujet à l'étude sans quoi vos questions seront jugées irrecevables. C'est le cas de celle-ci.

    Poursuivez, si vous le désirez.

    J'ai terminé.

    Merci.

    Nous passons à M. Butt.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous nos témoins: ministres, sous-ministre et directeurs généraux. Merci de votre présence aujourd'hui.

    C'est un projet de loi qui me réjouit grandement et je veux vous dire pourquoi.

    Parmi les premières personnes que j'ai rencontrées à mon bureau de comté de Streetsville après mon élection, il y avait le père d'une fillette atteinte d'une maladie grave. Il connaissait la promesse que nous avions faite durant la campagne électorale et était ravi du fait que notre accession au pouvoir allait nous permettre d'apporter les changements promis. Il a communiqué avec moi de nouveau et il se réjouit du projet de loi proposé. Sa fille se porte maintenant mieux, mais sa famille a connu des moments très difficiles et aurait grandement bénéficié de la possibilité pour son épouse de toucher des prestations d'assurance-emploi pendant qu'elle accompagnait leur enfant. Je suis donc très heureux que nous puissions étudier ce projet de loi aujourd'hui.

    Je vais commencer avec la ministre Raitt.

    Madame la ministre, j'ai noté que le projet de loi prévoit des durées maximales différentes pour chacun des trois types de congé, à savoir 104 semaines dans le cas d'un enfant assassiné; 52 semaines pour un enfant disparu; et 37 semaines si l'enfant est gravement malade.

    Pourriez-vous expliquer au comité pourquoi et comment on en est arrivé à ces durées différentes?

    Merci beaucoup pour la question.

    Pour ce qui est des congés pour les enfants assassinés ou disparus — 104 et 52 semaines, respectivement — nous nous sommes inspirés de la loi québécoise. Pour dire les choses simplement, nous voulions être aussi généreux que ce qui est déjà offert. Nous ne voulions pas être en reste par rapport à la province offrant les congés les plus avantageux au Canada.

    Quant au choix d'une période de 104 semaines, c'est simplement qu'il faut du temps aux parents pour vivre leur deuil et se prêter à toutes les étapes du processus judiciaire s'il s'agit d'une cause criminelle. Le sénateur Boisvenu nous a d'ailleurs parlé fort éloquemment des moments difficiles qu'il a connus alors qu'il vivait des événements semblables. Comme je l'indiquais, il faut donc laisser aux parents d'un enfant assassiné tout le temps nécessaire pour participer à des procédures judiciaires qui peuvent parfois traîner en longueur.

    Pour ce qui est du congé de 52 semaines pour les parents d'un enfant disparu, on souhaite leur laisser le temps dont ils ont besoin pour participer aux recherches et composer avec le choc psychologique qui est assurément dévastateur.

    La durée du congé accordé aux parents d'un enfant gravement malade a été établie à 37 semaines pour s'aligner avec la période de prestations de 35 semaines déjà prévue dans le régime.

    Une voix: On ajoute un congé de deux semaines.

    L'hon. Lisa Raitt: Oui.

    Il va de soi que nous n'avons nous-mêmes compétence que dans les secteurs de l'économie sous réglementation fédérale et que bon nombre des travailleurs canadiens tombent donc sous le coup de différentes lois provinciales. Je suppose que dans le cas de ma province, en Ontario, ce serait la Loi sur les normes d'emploi.

    Avez-vous parlé à vos homologues provinciaux? Je crois que vous avez indiqué dans votre déclaration préliminaire que le Québec, par exemple, est l'une des provinces pouvant être disposées à adopter ou avoir déjà adopté une loi correspondante pour les travailleurs relevant de la compétence provinciale. Pouvez-vous donc nous dire si vous avez eu des entretiens avec vos homologues provinciaux? Faut-il s'attendre à ce que des provinces nous emboîtent le pas en modifiant leur loi correspondante en fonction des changements que vous proposez au Code canadien du travail?

    Il faut l'espérer, car le programme est offert au moyen de prestations de soutien du revenu et d'assurance-emploi.

    Lors de la dernière rencontre fédérale-provinciale-territoriale, j'ai abordé le concept avec mes homologues de manière très informelle. Il incombera en fait aux différentes assemblées législatives de mettre en place les mesures qui s'imposent dans les délais impartis.

    Je peux vous dire à titre d'exemple que la Saskatchewan offre actuellement 12 semaines de congé par année pour les travailleurs dont un proche est gravement malade ou grièvement blessé. Ce congé peut même être prolongé jusqu'à 16 semaines dans certaines circonstances.

    Nous avons déjà parlé de la situation au Québec. De fait, toutes les provinces à l'exception de l'Alberta offrent une forme quelconque de congé à court terme pour responsabilités familiales pouvant atteindre de 3 à 10 jours.

    Nous parlons ici d'un congé de plus longue durée. C'est l'un de nos engagements envers les familles canadiennes et nous souhaitons le concrétiser au moyen de ce projet de loi. J'ose espérer que les familles des travailleurs canadiens n'étant pas sous réglementation fédérale pourront profiter également de congés semblables lorsque leur province adoptera des dispositions en la matière de telle sorte qu'ils puissent toucher des prestations sans avoir à s'inquiéter de leur emploi.

    Pourriez-vous, mesdames les ministres, nous expliquer brièvement comment les parents pourront partager les prestations s'ils souhaitent le faire? Il est possible que la mère veuille prendre quelques semaines de congé pour être avec l'enfant au départ et que le père décide de prendre la relève par la suite. Y a-t-il une façon pour eux de partager les prestations en tout ou en partie, sans dépasser bien sûr la durée maximale prévue? Est-ce que cela fait partie des possibilités qui s'offriront aux familles en vertu des changements proposés?

    Certainement. Le tout sera structuré sur le modèle des prestations parentales, ce qui fait que les parents pourront partager les prestations en n'ayant qu'un seul délai de carence à observer. S'ils décident de partager les prestations, il n'y aura donc pas de périodes d'attente distinctes. Il n'y aura qu'une seule demande et les deux parents pourront profiter des prestations en fonction de leurs besoins. Comme l'un d'eux peut avoir des engagements ou des restrictions d'ordre professionnel, il peut être plus pratique pour la famille que les parents prennent congé à tour de rôle.

    Merci.

    J'ai encore du temps, monsieur le président?

    Vous n'avez plus de temps, mais si...

    Non, c'est bien. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci.

    Nous passons à M. Cuzner.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames les ministres, un grand merci d'être des nôtres aujourd'hui.

    J'estime que le projet de loi vise des objectifs louables, mais j'ai tout de même quelques réserves. Je souhaite poursuivre dans le sens de la question de M. Butt concernant les raisons pour lesquelles certaines prestations sont versées pendant 52 semaines avec prolongation jusqu'à 104 semaines alors que les autres sont limitées à 37 semaines. Il semblerait que ce soit une question d'argent.

    Madame Raitt, vous avez indiqué que l'on avait décidé de s'en tenir à 37 semaines parce que cela correspond au moment où les prestations d'assurance-emploi sont épuisées. Est-ce bien pour cette raison que les prestations doivent prendre fin à ce moment-là?

    La décision quant à la durée des prestations se justifie du point de vue des politiques du fait que la période visée correspond à ce qui est prévu pour les autres programmes que nous offrons. Je crois que la ministre Finley pourrait vous en parler davantage.

    La durée des périodes de congé est établie en tenant compte du soutien du revenu disponible, mais un travailleur a toujours la possibilité de discuter avec son employeur s'il veut obtenir un congé sans solde de plus longue durée.

    Oui.

    Ces décisions ont été prises en consultation, en coopération si vous préférez, pour veiller à ce que le congé accordé dans le Code canadien du travail corresponde à la période de 35 semaines pendant laquelle les parents peuvent toucher des prestations d'assurance-emploi, en ajoutant le délai de carence de deux semaines. Nous voulions faire en sorte que toutes ces mesures s'harmonisent. On a jugé — toujours après consultation — que c'était la période appropriée.

    Si vous prenez l'exemple de nos prestations de maladie qui peuvent être versées pendant un maximum de 15 semaines dans le cadre de l'assurance-emploi, on constate que la majorité des prestataires s'en prévalent pendant moins de 10 semaines. Même si nous savons que ce n'est pas suffisant pour certains, il a été déterminé après consultation que pour répondre aux besoins de la majorité, il s'agissait d'une durée raisonnable permettant d'offrir le soutien nécessaire tout en maintenant un niveau suffisant de responsabilité financière.

    Je me préoccupe aussi du fait qu'une partie de l'aide est offerte dans le cadre de l'assurance-emploi alors que le reste prend la forme d'un soutien du revenu. Certains peuvent toucher jusqu'à 485 $ par semaine en prestations d'assurance-emploi, alors que pour d'autres — les petits salariés — le montant ne dépasse pas 220 $ par semaine.

    Pour ces petits salariés, il ne sera donc pas nécessairement possible de prendre congé. Si l'aide venait entièrement sous forme de soutien du revenu, on offrirait des chances égales à tous. Suivant la formule actuelle, il n'est pas certain que vous puissiez vous absenter du travail si vous n'êtes admissible qu'à des prestations d'à peine 200 $ par semaine.

    C'est une prestation au montant fixe. La somme que toucheront les parents dans le cadre du programme est déjà établie. Elle ne variera pas en fonction de la rémunération assurable des parents dont l'enfant est assassiné ou disparu. C'est le même montant pour tout le monde.

    Mais pour l'autre type de prestations...

    Dans ce cas-là, le montant peut varier en fonction du revenu, comme pour les prestations régulières. C'est une aide supplémentaire que nous voulons offrir aux familles canadiennes. Et cette aide sera apportée en vertu de règles correspondant à ce qui se fait déjà pour les autres formes de soutien du revenu.

    Mais comme cette aide ne prend pas la forme d'un soutien du revenu, mais est plutôt fondée uniquement sur la rémunération et l'admissibilité à l'assurance-emploi, les petits salariés sont lésés. Une personne travaillant au salaire minimum ne pourra pas nécessairement se permettre de prendre congé. Comme il s'agit d'une prestation d'assurance-emploi, ou qu'elle est fondée sur le montant admissible en vertu de l'assurance-emploi, ces parents ne pourront peut-être pas s'absenter de leur travail pour prendre soin de leur enfant, contrairement à ceux touchant une rémunération plus élevée qui ont droit à un montant supérieur en prestations d'assurance-emploi.

    Comme je le disais, il s'agit bel et bien de soutien du revenu. Cela s'inscrit dans la même démarche que les autres formes de soutien financier accessibles via le régime d'assurance-emploi.

    Nous avons voulu nous assurer que le tout est équitable. Nous croyons que c'est la façon la plus logique d'offrir une aide semblable, car nous nous alignons ainsi sur le niveau déjà déterminé pour les prestations régulières d'assurance-emploi.

    Pourriez-vous me dire quel sera le montant moyen des prestations versées? Avez-vous une idée de ce que cela pourrait être?

    Je ne peux pas vous donner ce renseignement, car la prestation n'est pas encore en place...

    Mais vous avez sûrement fait des calculs.

    Oui. Selon nos estimations, cela devrait se rapprocher du montant moyen reçu en prestations de maladie, soit à peu près 350 $ ou 360 $ par semaine.

    Ce serait la moyenne.

    Mme Mireille Laroche: Oui.

    M. Rodger Cuzner: Ne craignons-nous pas, compte tenu des autres modifications apportées — par exemple, quant au travail pendant une période de prestations — que ces petits salariés, en plus de toucher des prestations inférieures et de voir une partie de leur rémunération pendant une période de prestations être récupérée par le régime...? Ne croyez-vous pas qu'ils pourraient être pénalisés davantage ou exposés à de plus grandes difficultés encore avec le système proposé qui s'arrime aux prestations d'assurance-emploi, plutôt que de miser sur une formule de soutien du revenu?

    Je répète qu'il s'agit d'une forme de soutien du revenu. Elle correspond à ce qu'un travailleur pourrait toucher en prestations régulières d'assurance-emploi. Il nous a semblé que c'était la façon la plus logique d'en arriver à un montant nous permettant une forme de comparaison.

    Il faut voir ici que nous offrons un soutien à des parents qui devraient sinon prendre congé sans solde ou même, comme de nombreux parents ont dû le faire dans le passé, quitter carrément leur emploi pour composer avec la situation de crise touchant leur famille.

    Nous voulons leur dire qu'ils n'ont pas à quitter leur emploi et à renoncer à toute leur rémunération, car il ne faut pas oublier qu'ils ne seront pas admissibles à l'assurance-emploi s'ils quittent volontairement leur travail.

    Nous essayons donc de leur dire que nous sommes conscients des difficultés avec lesquelles leur famille doit composer et du fait qu'ils devront peut-être s'absenter de leur travail, mais qu'ils n'ont pas à quitter leur emploi et se retrouver sans revenu, car nous leur offrons cette aide comparable à celle à laquelle ils auraient droit en vertu de l'assurance-emploi pour aider leur famille à traverser cette période difficile.

    Madame la ministre, cette mesure touchera 6 000 familles et vous dites avoir le personnel nécessaire pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes. Donc, ça ne vous inquiète pas.

    Vous êtes ici pour répondre aux questions sur ce projet de loi qui a reçu l’appui unanime de la Chambre. Notre étude devrait durer cinq jours.

    Vous dites qu’un million et demi de personnes seront touchées par les autres changements proposés au régime d’assurance-emploi. Pourriez-vous prendre quelques heures…

    J’invoque le Règlement.

    …lorsque votre horaire chargé vous le permettra pour venir nous parler de ces changements?

    Attendez. Votre temps est écoulé.

    Madame la ministre, vous pouvez répondre à la question si vous le désirez. Nous passerons ensuite au prochain intervenant.

    À quelle partie de la question voudriez-vous que je réponde, monsieur Cuzner? Vous avez abordé plusieurs sujets.

    Je crois que les changements proposés au régime d’assurance-emploi sont importants. Ils nous permettent de respecter notre engagement envers les familles canadiennes.

    Mais, si vous pouviez prendre quelques heures de votre horaire chargé pour venir nous parler des autres changements proposés, nous vous en serions reconnaissants.

    Merci, monsieur Cuzner. Nous avons bien compris.

    Auriez-vous quelque chose à ajouter, madame la ministre?

    Non, monsieur le président. Vous avez tout dit.

    Merci.

    D’accord. Monsieur Daniel, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les ministres et les membres de leur personnel d’être venus.

    Encore une fois, je crois que c’est une excellente nouvelle que notre gouvernement respecte son engagement à soutenir les familles canadiennes et à les aider à mieux concilier travail et vie familiale. Plusieurs de mes électeurs me l’ont souligné.

    Notre gouvernement a adopté plusieurs mesures visant à soutenir les familles canadiennes, y compris faciliter l’accès aux prestations parentales pour les parents de familles d’accueil.

    Pour la première fois, nous avons permis aux travailleurs indépendants de choisir de participer au régime d’assurance-emploi afin de recevoir des prestations parentales, de maternité, de maladie et de soignant.

    Nous avons facilité l’accès des familles des militaires aux prestations parentales de l’assurance-emploi afin que le parent qui revient de mission puisse nouer des liens avec son nouvel enfant.

    Nous avons élargi l’admissibilité à la prestation de compassion à d’autres membres de la famille et à d’autres personnes considérées comme de la « famille » par la personne gravement malade.

    Nous avons donné des options aux parents au moyen de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

    Ce projet de loi propose de faciliter l’accès aux prestations de maladie pour les personnes qui reçoivent des prestations parentales, mais on en parle très peu. Pourriez-vous nous expliquer ce que cette mesure apporterait aux nouveaux parents qui vivent des moments difficiles?

    Vous m’avez épuisée avec cette liste. C’est incroyable tout ce que l’on a accompli au cours des dernières années en appui aux familles canadiennes. Ça me fait vraiment plaisir d'entendre cela. Les familles canadiennes se retrouvent dans une bien meilleure position qu’il y a sept ans. C’est plutôt agréable de le constater.

    Le plus agréable, c’est d’entendre le témoignage de parents comme Sharon Ruth, et celui d'une autre femme que j’ai rencontrée. Sa fille souffrait d’anorexie et cette femme a dû prendre de nombreux congés pour s’occuper d'elle. Mère monoparentale, elle m’a dit que ce genre de soutien lui aurait été utile ces dernières années. Cela l’aurait énormément aidée. Son incapacité à se concentrer uniquement sur son travail ou sur sa fille a nui à son rendement professionnel, ce qui l’a mettait mal à l’aise.

    C’est le genre de personne que nous voulons aider: des parents qui vivent des moments difficiles et qui tentent de se concentrer sur ce qu’il y a de plus important, soit leur enfant malade, tout en travaillant afin de pouvoir payer l’hypothèque et les factures et nourrir le reste de la famille.

    Selon nous, les familles canadiennes ne devraient plus avoir à faire de tels compromis. C’est la raison pour laquelle nous avons créé ce programme, comme nous l’avions promis, afin de soutenir les familles canadiennes. Oui, le travail est important, mais la famille est la plus importante de nos institutions. C’est pour cela que nous faisons tout ce que nous pouvons pour les soutenir.

    Merci, madame la ministre.

    Ma prochaine question s’adresse à la ministre du Travail. Pourriez-vous nous dire s’il est possible pour les deux parents d’un enfant malade de se partager le congé?

    Dans le même ordre d’idées, lorsqu’il s’agit d’un enfant gravement malade, les parents peuvent-ils diviser le congé en petites périodes en fonction de l’état de santé de leur enfant ou doivent-ils absolument prendre le congé d’un seul coup?

    Comme l’a souligné la ministre Finley, si les deux parents travaillent pour un employeur de compétence fédérale, ils peuvent se partager le congé, et bien entendu les prestations, mais sans excéder la durée prévue dans le Code canadien du travail. Ils peuvent aussi prendre leur partie du congé ensemble ou séparément, l’un après l’autre.

    Pour répondre à votre deuxième question concernant… Je crois que je viens d’y répondre. Les parents peuvent-ils prendre leur congé simultanément? Oui, et ils peuvent aussi le diviser, s’ils le désirent.

    D’accord. C’est une très bonne nouvelle.

    Les parents doivent-ils payer une pénalité si leur enfant gravement malade survit et guérit de sa maladie?

    Ce serait la meilleure des nouvelles, sans aucun doute. La famille resterait intacte.

    Donc, ils n’auraient pas à payer une pénalité ou à rembourser une partie des prestations reçues pendant leur congé?

    Absolument pas. On ne pénalisera pas quelqu'un si son enfant a survécu à une maladie.

    C’est une bonne question. La raison pour laquelle nous proposons ce système, c’est que les études ont démontré que la participation des parents au programme de soins hospitaliers de leur enfant, s’il y a lieu, favorise le développement et la croissance de l’enfant. C’est si important, que les hôpitaux permettent aux parents d’être présents 24 heures sur 24. Ils les veulent sur place lorsque l’enfant subit ses traitements. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce congé: pour leur permettre d’être présents.

    Merci beaucoup.

    Me reste-t-il du temps?

    Il vous reste quelques minutes, mais si vous avez terminé, nous allons passer à un autre intervenant.

    Quelqu’un voudrait profiter du temps de parole qu’il me reste?

    Allez-y, monsieur Mayes.

    Le président: D’accord. La parole est à vous.

    Le suicide — qui est un événement tragique — est un sujet qui m’intéresse. De plus en plus de jeunes posent ce geste irréversible. Ce projet de loi concerne-t-il aussi les parents de ces enfants?

    J’aurais une deuxième question à vous poser. Avec ce projet de loi, je crois que le gouvernement fait preuve de beaucoup de compassion à l’égard des parents. Qu’est-ce qui a empêché les gouvernements précédents de proposer ce genre d’initiative pour soutenir les parents? C’est une mesure qui me paraît tout à fait logique.

    En fait, nous proposons certains éléments de cette mesure depuis maintenant cinq ou six ans. Parfois, un projet de loi — soit d’initiative parlementaire, soit d’initiative ministérielle — était présenté, mais il mourrait au Feuilleton en raison d’élections. Un des avantages de former un gouvernement majoritaire, c’est que nous pouvons maintenant aller jusqu'au bout.

    D’ailleurs, au fil des ans, j’ai travaillé à ce projet de loi avec des députés des autres partis et des membres de mon caucus, notamment Gord Brown qui a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire sur le sujet. Je l’avais aidé à l’époque. Il y a aussi le sénateur Boisvenu qui défend la partie concernant les victimes de meurtre ou les personnes disparues. Je tiens à les remercier pour leur contribution. Je suis très heureuse de pouvoir enfin mener ce projet de loi à terme.

    Toutefois, le suicide ne fait pas partie des éléments couverts par cette mesure législative. C’est vrai qu’il s’agit d’un évènement tragique, mais dans une telle situation, les parents sont admissibles à d’autres avantages, dont 15 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi qu’ils peuvent utiliser pour le traitement de problèmes physiques, mais aussi psychologiques. Ce programme est là pour les soutenir, leur laisser le temps de pleurer la mort de leur enfant et les aider à faire face à leur nouvelle réalité. C’est totalement différent lorsqu'un enfant est assassiné ou porté disparu, avec toutes les procédures judiciaires que cela entraîne, ou lorsqu'un enfant est gravement malade et qu'il doit subir des traitements. Mais les parents qui vivent la tragédie qu’est le suicide de leur enfant sont admissibles à 15 semaines de prestations de maladie.

    Merci, monsieur Mayes.

    Monsieur Lapointe, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames les ministres, de vous être déplacées aujourd’hui.

    Madame Finley, vous vous exprimez bien en français, et je tiens à vous remercier de l'effort que vous faites en ce sens.

    L'hon. Diane Finley: Merci.

    M. François Lapointe: Ce matin, votre prestation en français était plus que convenable.

    Peu de réformes présentées par votre gouvernement vont dans le sens de ce que pense le NPD et, dans bien des cas, ce que pense la province de Québec. Celle qui est à l'étude aujourd'hui fait exception. Même si elle est incomplète et imparfaite, à notre avis, elle va dans la bonne direction. J'aimerais souligner que ça me réjouit. C'est une situation qui se présente assez rarement depuis un an. Cela dit, je vais prendre le temps d'examiner quelques aspects qui me semblent un peu plus gris ou un peu moins achevés.

    Je veux d'abord préciser que si je m'interroge sur cette réforme, ce n'est pas parce que je n'appuie pas les parents d'enfants malades, morts ou disparus. Ce point semble parfois échapper au radar de votre gouvernement. Ce n'est pas parce qu'on met en doute une réforme qu'on ne soutient pas les personnes visées par celle-ci. Dans le cas présent, il est extrêmement important de faire la part des choses. J'ai moi-même trois enfants de moins de 14 ans.

    Pour ce qui est des 35 semaines accordées aux parents dont l'enfant « fait face à un risque important de décès dans un délai de 26 semaines », ça me semble bien. Par contre, j'aimerais savoir comment on en est venu à ce total de 26 semaines.

     De quelle façon les fonctionnaires de Service Canada vont-ils être impliqués dans l'évaluation visant à déterminer si l'enfant malade fait vraiment face à un délai de 26 semaines ou moins? Certains oncologues n'arrivent même pas à répondre à cette question. J'aimerais savoir ce qui a été prévu, en termes de fonctionnement, pour qu'à cet égard l'approche soit cohérente.

    C'est précisément la raison pour laquelle nous avons présenté ce projet de loi. Les prestations de compassion actuelles ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins des parents dont un enfant est gravement malade et dont, heureusement, on ne prévoit pas le décès au cours des 26 semaines suivantes. Il y avait une importante lacune dans la loi. Nous avons inclus cette prestation pour remédier à cette situation.

    Tout le monde appuie cet aspect. Nous sommes heureux de son orientation. Par contre, j'aimerais savoir sur quelle procédure va se fonder le fonctionnaire de Service Canada pour dire aux parents qu'ils sont admissibles à la prestation parce qu'ils font face à un scénario de 26 semaines ou moins. De quelle façon est-ce que cela va impliquer le fonctionnaire de Service Canada? Comment va-t-il procéder?

    Pour la nouvelle prestation, tout comme pour la prestation de maladie ou de compassion, il faut un certificat médical. C'est le spécialiste qui indique dans un certificat médical que l'enfant est malade de façon critique et qu'il a besoin d'un soutien parental continu. Il indique aussi la durée de ce soutien.

     Ce n'est pas au fonctionnaire de déterminer ce à quoi les parents ont droit. C'est vraiment fondé sur l'expertise médicale transmise à Service Canada au moyen des certificats médicaux obtenus auprès des spécialistes.

    Que se passe-t-il dans un cas où l'oncologue qui traite un enfant très souffrant ne peut pas confirmer si le délai va être de 20 ou de 45 semaines? Si l'enfant n'est pas décédé et qu'il fait face à de plus grandes souffrances à la 27^e, 28^e ou 29^e semaine, il n'y aura pas de prestations? On établit la durée à 26 semaines.

    La nouvelle prestation couvre jusqu'à 35 semaines. Si les 35 semaines sont utilisées et si les parents sont en mesure de se qualifier à nouveau pour l'assurance-emploi, ceux-ci vont pouvoir présenter une nouvelle demande de prestations un an après le début de leur première prestation.

    Mais il va y avoir un trou de quelques semaines.

    En effet.

    Comment explique-t-on la dualité...

    Puis-je ajouter quelque chose?

    La prestation couvre 35 semaines, mais les parents peuvent se répartir ces 35 semaines. Autrement dit, un des parents pourra occuper un emploi pendant l'année et il n'aura besoin que de 600 heures pendant cette année-là pour se qualifier à nouveau l'année suivante en vue d'obtenir les 35 semaines de prestation.

    Prenons un exemple concret, soit celui d'un père qui aurait eu droit à 35 semaines de prestations, mais dont l'enfant serait encore très souffrant, alors que commencerait la 36^e semaine. Pendant les 35 premières semaines, la mère aurait travaillé. À ce moment-là, la mère pourrait-elle prendre congé et bénéficier d'une autre tranche de 35 semaines de prestations, ou y aurait-il peut-être un trou de 20 semaines?

    S'il s'agit d'un enfant, il peut y avoir 35 semaines de prestations pendant un an. Comme la ministre l'a mentionné, s'ils sont en mesure d'accumuler les heures nécessaires à la fin de ces prestations, ils pourront de nouveau obtenir des prestations.

    S'il ne restait que trois ou quatre semaines qui, malheureusement, seraient parmi les plus douloureuses parce que ce serait une fin de vie, les parents ne pourraient pas recevoir de prestations. Est-ce exact?

    Il est important aussi de souligner que si, après les 35 semaines, il y avait une fin de vie, les parents de cet enfant pourraient recevoir des prestations de compassion et il pourrait y avoir six semaines de plus. Il y a donc la possibilité de les additionner.

    Ces prestations ne sont-elles pas versées systématiquement au début de l'arrêt de travail?

    Je n'ai pas compris.

    Je croyais que si je devais cesser de travailler parce que mon enfant était très malade, je demanderais d'abord des prestations de six semaines et, par la suite, mes prestations d'assurance-emploi pendant 35 semaines.

    La prestation de six semaines est une prestation de fin de vie. Le médecin doit donc certifier qu'il est très probable que l'enfant meure au cours des 26 semaines suivantes. Dans un tel cas, les parents auraient droit aux 35 semaines, si l'enfant était sévèrement malade. Par la suite, si malheureusement la situation de l'enfant se détériorait pendant ces 35 semaines, ils auraient potentiellement droit à une période de six semaines de plus pour continuer à prendre soin de l'enfant.

    Quand vous parlez d'additionner...

    Merci.

    Monsieur Lapointe, votre temps… D’accord, allez-y.

    Quel est ce mécanisme d'addition, madame la ministre?

    C'est quand on reçoit des prestations et d'autres tout de suite après, mais en vertu d'un autre volet.

    C'est ce que vous voulez dire quand vous parlez d'addition. Ce sont ces deux éléments.

    C'est la même chose avec les changements aux prestations de maladie qu'on inclut dans ce projet de loi. C'est pour les parents d'un enfant chez qui on a diagnostiqué un cancer, par exemple, pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales. Auparavant, on ne pouvait pas recevoir de prestations de maladie si on n'avait pas assez d'heures après avoir terminé les prestations parentales. Maintenant, on pourra avoir les unes tout de suite après les autres. C'est ce dont il est question quand on parle d'addition.

    C'est ce que vous appelez l'addition.

    C'est une autre amélioration incluse dans ce projet de loi.

    Merci.

    Merci, monsieur Lapointe.

    Passons maintenant à Mme Leitch.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci également aux ministres et aux fonctionnaires d’être ici. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Juste pour qu’il n’y ait pas de surprise, je vous annonce que ma première question s’adressera à madame la ministre Raitt.

    Bien entendu, ce projet de loi est très important pour mes collègues et moi qui sommes des professionnels de la santé. Une chose que nous disent continuellement les parents dans ces situations, c’est qu’ils ont de la difficulté à établir leur liste de priorités. Donc, non seulement était-ce notre responsabilité à mes collègues et moi d’aider les parents à trouver un juste équilibre, mais c’était aussi la responsabilité des travailleurs sociaux.

    Comme vous l’avez souligné plus tôt, madame la ministre, que l’on soit parent ou non, l’important, c’est l’enfant. Aucun parent ne devrait être tenu de choisir entre travailler et rester auprès de son enfant malade. Le but de cette mesure législative, c'est de les soulager de ce fardeau. La décision sera claire et facile à prendre: ils pourront rester avec leur enfant. Ils n’auront plus à jongler avec leurs responsabilités professionnelles et familiales; ils pourront se concentrer sur leur famille.

    Ma question s’appuie sur une situation que j’ai vécue avec un patient qui est venu me voir juste après mon élection l'an dernier, un peu comme M. Butt. Son enfant était atteint d’ostéosarcome, un cancer des os rare. Nous vivons dans une région éloignée et le parent en question devait voyager longtemps pour se rendre au SickKids Hospital afin que son enfant puisse obtenir les soins dont il avait besoin. Non seulement était-ce fatiguant pour les parents et l’enfant, mais ils avaient de la difficulté à passer du temps avec lui.

    Ce projet de loi propose des modifications au Code canadien du travail et aborde la protection des emplois ainsi que les congés autorisés. Avez-vous consulté les gens de votre circonscription avant de proposer ces modifications? Et sur quels éléments de ce projet de loi faudrait-il insister?

    Merci beaucoup.

    Vous êtes probablement la mieux placée pour savoir ce que vivent les parents d’un enfant gravement malade en tentant de trouver un équilibre entre subvenir aux besoins de leur famille et participer aux traitements de leur enfant. La défense des droits de l’enfant à l’hôpital est un aspect très important. C’est la raison pour laquelle nous voulons nous concentrer sur les enfants. Cela explique aussi pourquoi les congés et les prestations sont accordés en fonction de la situation de l’enfant.

    Au printemps et à l’été 2009, les fonctionnaires ont consulté les intervenants du milieu. Nous organisons toujours des consultations publiques lorsque nous songeons à modifier la partie III du Code canadien du travail, ce que propose ce projet de loi.

    Pour être franche, les employeurs nous répètent toujours la même chose: il n’est pas nécessaire d’adopter un projet de loi, nous allons octroyer les congés et nous assurer que les employés vont bien. Les syndicats, eux, appuient continuellement l’adoption de telles mesures afin de protéger les employés et de s’assurer qu’ils peuvent prendre les congés nécessaires. Ainsi, les employés n’auraient pas à s’inquiéter et à se demander si une telle politique est en vigueur chez leur employeur.

    Cela dit, lorsqu’une mesure semblable pour les parents d’enfants assassinés ou disparus a été proposée au Québec en 2007, personne ne s’y est opposé. Les sociétés ne veulent pas que leurs activités soient réglementées par le gouvernement, mais dans ce cas-ci, nous avons jugé qu’il fallait protéger et soutenir les familles. C’est la raison pour laquelle nous proposons ces modifications.

    Aussi, le nombre d’employeurs de compétence fédéral touchés par le programme d’assurance-emploi auquel la ministre Finley fait référence est plus élevé, car c’est un programme pancanadien, et l’on présume que les employeurs de compétence provinciale accorderont ces congés. On parle d’environ 75 employeurs de compétence fédérale relativement aux enfants assassinés ou disparus. C’est tout. Pour les enfants gravement malades, seulement 425 sont touchés.

    Les coûts ne sont donc pas très élevés pour ces employeurs. À mon avis, ils n’ont pas vraiment de raisons de s’opposer à ce projet de loi qui offre un soutien adéquat aux familles. Je suis tout à fait à l’aise avec la réaction des intervenants.

    Très bien.

    Ma deuxième question porte davantage sur la question de compétence.

    Il y a un autre sujet que j'aimerais aborder — et nous négligeons parfois de le faire. En fait, j'aimerais remercier nos collègues de l'opposition d'appuyer ce projet de loi. Je crois qu'il fait l'unanimité, et j'en suis ravie. Nous aurons certes des discussions sur des détails techniques, mais je remercie tous les partis de l'opposition d'appuyer cette mesure législative.

    Pour revenir à la question de compétence, qui a été soulevée un peu plus tôt, bon nombre de provinces envisagent également de modifier leurs lois en matière de travail et examinent comment ces changements auront des répercussions sur les employés de compétence provinciale. Croyez-vous que ce projet de loi les incitera à prendre les bonnes décisions également? Évidemment, chaque province a des lois différentes en matière de travail. Leur mise en oeuvre est différente et certaines composantes ne sont pas les mêmes en comparaison avec la loi fédérale, mais croyez-vous que cette mesure législative sera un moteur qui incitera les législateurs provinciaux à prendre les bonnes décisions pour appuyer les familles?

    Le programme profite évidemment à un grand nombre de personnes partout au pays, si on songe au soutien du revenu ou à l'assurance-emploi. Comme je l'ai indiqué, la modification du congé pour les travailleurs relevant de la compétence fédérale n'aura pas un effet important sur le nombre de bénéficiaires dans l'ensemble du Canada, puisqu'il n'y a qu'un million de travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale.

    Chose importante également, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en se montrant progressiste. C'est exactement ce que nous faisons dans ce cas. Nous nous attaquons à un problème qui a été porté à l'attention d'un grand nombre d'entre nous, en notre qualité de député, et nous avons offert une solution. Cette solution comprend deux volets: un soutien du revenu, soit par l'assurance-emploi ou les subventions, et la protection des emplois. Je m'attends à ce que les provinces modifient leurs lois, comme elles l'ont fait par le passé lorsque nous avons mis en place un programme progressiste, afin que leurs programmes concordent avec le nôtre, pour faire en sorte que leurs travailleurs puissent profiter de ces programmes de soutien qui arrivent à point et qui sont très appropriés.

    Merci, madame la ministre.

    Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Charlton. Vous avez jusqu'à sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie toutes les deux de passer du temps avec nous aujourd'hui.

    Comme la secrétaire parlementaire l'a dit, je suis ravie d'appuyer ce projet de loi et je vais l'appuyer à la Chambre. J'ai quelques questions à poser et j'espère, dans ce même esprit de collaboration, toucher à des enjeux que vous porterez un peu plus loin.

    Tout d'abord, lorsque j'ai examiné le projet de loi, j'ai été surprise par la définition du mot « enfant ». C'est une définition catégorique de toute personne âgée de moins de 18 ans, mais ce n'est pas la définition traditionnelle de personne à charge. Par exemple, dans d'autres lois, on inclurait les enfants qui fréquentent encore l'école et qui sont à la charge de leurs parents, ou encore des personnes avec des incapacités qui ont une relation de dépendance avec leurs parents. Pourquoi, dans le projet de loi à l'étude, la définition d'enfant ne vise que ceux de moins de 18 ans?

    Je pourrais peut-être poser mes deux questions en même temps. Je vais poser l'autre question également.

    En ce qui a trait au seuil prévu pour les subventions accordées aux parents d'un enfant assassiné ou disparu, il est fixé à 6 500 $, probablement pour montrer qu'il y a eu une certaine participation à la vie active. Pourquoi est-ce 6 500 $ et non le nombre d'heures travaillées? Il me semble qu'une personne qui touche le salaire minimum, par exemple, doit travailler beaucoup plus d'heures qu'une autre qui fait 150 $ l'heure. Pourquoi ferait-on cette distinction alors que les gens qui se trouvent au bas de l'échelle salariale auraient sans doute plus besoin de l'aide financière que ceux qui sont en haut de l'échelle? Je me demande si vous pouviez envisager une façon d'améliorer la notion de participation à la vie active. Je comprends pourquoi nous devons faire cela, mais pourquoi est-ce en fonction du revenu? Pourquoi n'est-ce pas en fonction du nombre d'heures travaillées?

    J'ai quelques autres questions, mais je me contenterai de ces deux-là pour commencer.

    D'accord. Si vous me le permettez, je vais répondre à votre deuxième question pour commencer.

    Vous avez absolument raison: nous essayons d'établir une participation à la vie active, puisqu'il s'agit, dans une certaine mesure, d'un remplacement de revenu. Si on tenait compte simplement du nombre d'heures, ce ne serait pas compatible avec l'admissibilité des travailleurs autonomes qui ont choisi d'adhérer au système d'assurance-emploi. Leur admissibilité aux prestations spéciales d'assurance-emploi repose sur des données financières, sur le salaire gagné, puisqu'on ne peut mesurer leur nombre d'heures de travail. Il n'y a aucune façon de valider cette donnée. Pour permettre aux travailleurs autonomes de participer également à ce programme, on a dû retenir le seul chiffre utilisé dans le calcul de leur admissibilité. Nous avons essentiellement converti le nombre d'heures requis en dollars. On est arrivé grossièrement à 6 300 $. On a donc une seule norme d'admissibilité, un seul seuil pour les salariés et les travailleurs autonomes. On voulait s'assurer que toutes les personnes admissibles aux prestations spéciales aient le même seuil.

    Quant à la subvention pour les enfants assassinés ou disparus, on a évalué que c'était près de... La différence, c'est que la subvention est fixe, tandis que le montant prévu dans le cas d'une maladie grave et pour les prestations de maladie est déterminé en fonction d'un seuil commun qui est indexé. Il y a une différence ici, mais c'est là la raison, pour qu'on puisse inclure les travailleurs autonomes également.

    En ce qui a trait à l'âge, on en a beaucoup discuté avec toute une brochette d'intervenants. On a conclu — en particulier après avoir consulté le milieu médical — que la définition normale d'un enfant est qu'il s'agit d'une personne âgée de moins de 18 ans. Après cet âge, vous êtes considéré comme un adulte. C'était le facteur de dépendance, c'est-à-dire la dépendance émotive et la maturité affective. Je sais que, dans le cas de certaines personnes invalides, il y a une différence, mais beaucoup de ces cas concernent surtout de très jeunes enfants, dont les besoins affectifs sont beaucoup plus importants que ceux d'une personne qui fréquente encore l'école mais qui se trouve peut-être dans la mi-vingtaine. La dépendance émotive, le besoin de sécurité et de réconfort associé à la présence d'un parent 24 heures par jour ne sont pas les mêmes que pour un adulte. Comme nous en avons parlé tout à l'heure, les besoins d'un parent dont on assure les soins, le besoin affectif et la dépendance émotive par rapport au soignant sont différents de ceux d'un enfant. C'était là le principal déterminant. Cette question a fait l'objet de beaucoup de discussions.

    L'une des options était de fixer la limite d'âge à 16 ans, que le milieu médical applique habituellement. Toutefois, on a décidé qu'il y avait de nombreuses circonstances où il fallait aller jusqu'à 18 ans, compte tenu de la maturité affective ou de la dépendance émotive. On a donc décidé d'opter pour le maximum. Après 18 ans, dans la plupart des États, on considère que vous êtes un adulte. C'était donc là notre raisonnement.

    J'aimerais revenir sur une chose. Je retiens ce que vous avez dit à propos des travailleurs autonomes et du fait qu'il est difficile de calculer le nombre d'heures travaillées. Je reviens au point de départ. Disons que vous faites 10 $. Je sais que le salaire minimum est plus élevé en Ontario à l'heure actuelle, mais pour faciliter les calculs, vous devez travailler 650 heures avant d'être admissible. Si vous faites 65 $ l'heure, il vous suffit de travailler 100 heures. Quand on songe aux circonstances dans lesquelles se retrouvent ces familles, il s'agit d'un écart énorme.

    Je me demande s'il n'y a pas une autre façon de tenir compte des travailleurs autonomes. Pour les salariés, regardons s'il n'y a pas une façon d'établir une participation horaire à la vie active. Nous avons fait des exceptions auparavant, mais il y a ici deux poids, deux mesures, un écart important et, je le répète, les personnes qui sont le plus durement touchées sont celles qui ont les plus bas revenus.

    Je crois qu'il est important de se rappeler que, même si la personne que vous décrivez fait 65 $ l'heure, il y a un plafond au maximum de la rémunération assurable. On ne peut que recevoir 55 p. 100 de cela. C'est un grand facteur de nivellement, si bien que les personnes qui se trouvent en haut de l'échelle salariale seraient, à certains points de vue, les plus durement touchées. Elles vont recevoir un pourcentage de leur salaire habituel qui sera dramatiquement moins élevé. Si elles font plus d'argent, elles ont probablement de plus grosses factures aussi.

    Je vais laisser cette question de côté et passer à d'autres, puisqu'il est clair que nous n'allons pas nous mettre d'accord.

    Je vais poser mes questions très rapidement.

    J'aimerais attirer votre attention sur deux cas dont vous allez probablement vous rappeler toutes les deux. Il y avait d'abord Mariam — je sais que je vais mal prononcer son nom et je m'en excuse auprès de la famille — Makhniashvili, de Toronto. Elle avait été portée disparue en septembre 2009 et a été retrouvée en mars 2012. On a découvert alors qu'il s'agissait en fait d'un suicide, qu'elle s'était jetée du haut d'un pont au-dessus de la 401. Il y a eu aussi Brandon Crisp. Il avait disparu pendant trois semaines et, encore ici, c'était une erreur. Il était tombé d'un arbre.

    Pour des cas comme ceux-là, lorsqu'on découvre après trois ans qu'il s'agissait, par exemple, d'un suicide, votre mesure législative prévoit-elle le remboursement des sommes versées en guise de soutien aux familles? Je ne comprends pas le seuil fixé.

    Nous allons peut-être conclure avec une réponse de la ministre.

    C'est pourquoi on dit précisément qu'il s'agit d'une probabilité. La police croit qu'il y a une probabilité d'acte criminel parce que c'est là où les parents se heurtent au système juridique, avec les poursuites, ce genre de chose. Il y a de nombreux fugueurs. Nous le savons, mais il y a parfois des enlèvements. Lorsque la police intervient, lorsque les autorités policières croient qu'il y a une probabilité d'acte criminel, c'est alors que la prestation liée aux enfants assassinés ou disparus est accordée. Si on découvre par la suite que les circonstances étaient différentes, les parents n'auront pas à rembourser les sommes versées. Comme je l'ai dit un peu plus tôt, si on découvre qu'un des parents est coupable de l'acte criminel, alors le parent qui aura reçu les prestations devra certainement les rembourser.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Toet. Vous avez sept minutes. Il n'est pas nécessaire de les utiliser au complet, mais nous allons conclure notre entretien lorsque vous aurez terminé.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux ministres de prendre le temps d'être avec nous.

    Je suis emballé par ce projet de loi. Je crois que c'est très approprié d'en parler aujourd'hui, au cours de la semaine de la petite entreprise. Le fait que cette mesure soit maintenant disponible est un énorme progrès pour les petites et moyennes entreprises. Dans mon ancienne vie, avant d'être ici, j'étais propriétaire d'une petite entreprise. Nous avions une entreprise familiale comptant environ 120 employés répartis à deux endroits, soit au Manitoba et en Ontario. Non seulement c'était une entreprise familiale, mais notre entreprise était une famille. Tous ceux qui étaient là faisaient partie de ma famille, en ce qui me concerne. Ce n'était pas des employés. Nous travaillions côte à côte. Ils étaient théoriquement des employés, mais nous avons toujours considéré que nous travaillions côte à côte avec eux. Nous travaillions ensemble pour accomplir des choses dans l'intérêt supérieur de chacun. En fait, nous avons même été accusés d'être ridicules.

    À titre d'exemple, lorsque nous avons mis en place un régime de participation des employés aux bénéfices, l'agent indépendant qui le gérait ne pouvait croire que nous ne voulions pas de contributions en contrepartie. Les employés pouvaient contribuer, mais le régime n'allait pas reposer sur cela. Nous voulions vraiment partager nos profits, pas en fonction de ce qu'ils faisaient, mais seulement pour ce qu'ils avaient fait pour l'entreprise. Il y avait quelque chose en retour.

    Avec ce genre d'attitude et d'atmosphère qui régnait au sein de notre entreprise, il est arrivé également que certains employés aient des enfants malades. Ils n'avaient aucun soutien durant cette période. En tant qu'entreprise, nous avons eu assez de chance si bien que, en raison de notre approche et de notre attitude — oui, les profits étaient importants, mais ce n'était pas toujours ce qui comptait —, nous avons pu soutenir nos employés à travers cette épreuve. C'était difficile pour nous lorsqu'un employé devait s'absenter 75 ou 80 p. 100 du temps, pendant 25 à 30 semaines. Nous avons fait de notre mieux pour nous tirer d'affaire. C'était un fardeau financier, mais aussi le poids de l'incertitude pour nous. Quels jours allaient-ils être là? Quels jours allaient-ils être absents?

    Avec un régime comme celui-là, on prendra beaucoup... Je viens de vous raconter cette histoire, parce que c'est une histoire que connaissent bon nombre de petites et moyennes entreprises. Cette mesure nous donnera et donnera aux petites entreprises une certaine certitude pour pouvoir dire: « Je sais qu'il existe un régime, qu'il y a des prestations d'assurance-emploi qui vous sont disponibles en tant que parents. » Nous serons en mesure de les aider à se soumettre au processus d'assurance-emploi, pour qu'ils puissent obtenir toutes les prestations auxquelles ils ont droit. Nous avons aussi une certitude, en tant qu'entreprise, en sachant ce que coûtera l'absence de cette personne. Nous pouvons faire appel à du personnel temporaire pour combler ce vide. Surtout lorsqu'il vous manque quelqu'un, c'est difficile d'embaucher une autre personne. Vous payez leur salaire et l'embauche d'un employé temporaire crée une réelle pression sur une petite entreprise.

    Je suis donc enchanté par ce projet de loi. Comme je l'ai dit, il convient tout à fait de le présenter au cours de la Semaine de la petite entreprise.

    Je voulais simplement vous faire part de cette histoire, mais cela m'amène à poser une question. Notre gouvernement a fait bien des choses dans ce sens, en mettant beaucoup d'accent sur la famille. Je crois que c'est un autre pas dans cette direction. J'aimerais simplement donner aux ministres l'occasion de nous parler d'autres mesures que le gouvernement a prises jusqu'ici, d'autres choses que nous avons faites pour les familles au cours des dernières années, qui nous ont amenés à accorder la priorité aux familles, et du besoin qu'éprouvent les familles de rester ensemble et d'être plus fortes, tant financièrement qu'affectivement, ce qui est très important.

    Tout d'abord, je dois vous féliciter, vous et votre famille, pour la façon dont vous avez dirigé votre entreprise. Vos employés étaient extrêmement chanceux. La plupart des Canadiens n'ont pas la chance d'avoir des employeurs aussi sympathisants, compréhensifs et aidants que vous. Félicitations à vous et à votre famille.

    Eh bien, merci, mais ce n'est pas ce dont il s'agit. Je voulais simplement vous faire part de cette histoire pour montrer...

    Mais vous savez quoi? Comme vous le dites, c'est ce dont il s'agit. C'est notre institution sociale la plus importante, c'est-à-dire la famille. Vous reconnaissez cela, et c'est exactement ce que nous essayons de faire en tant que gouvernement, puisque les employeurs ne sont pas tous, disons, aussi éclairés que vous et votre famille.

    La famille est très importante et c'est pourquoi notre gouvernement y accorde autant d'attention.

    L'une des premières choses que nous avons faite a été d'instaurer la prestation universelle pour la garde d'enfants. En fait, certains ont dit que nous l'avions fait à une vitesse éclair, soit en l'espace de cinq mois. Nous voulions nous assurer que les familles qui ont des enfants de moins de six ans obtiennent 100 $ par mois par enfant, pour les appuyer dans les choix qu'elles font pour la garde de leurs enfants, peu importe qu'elles optent pour un service de garde en bonne et due forme ou que ce soit papa, maman ou grand-maman qui veille sur eux. Les familles avaient le choix et nous avons respecté ce choix.

    L'autre mesure que nous avons adoptée a été de faire en sorte que les familles d'accueil qui souhaitent adopter un enfant puissent accéder plus facilement et plus rapidement aux avantages parentaux. Il y avait une longue attente. Les études nous ont montré que le plus tôt un parent peut s'attacher à l'enfant, le mieux ce sera pour cet enfant. On assure un bon départ à la relation. Nous étions donc heureux d'apporter ces changements.

    Nous avons adopté des avantages spéciaux, y compris le congé parental pour les travailleurs autonomes, qui n'ont jamais pu en bénéficier. Il y a environ 2,4 millions de Canadiens qui ont maintenant accès à ce congé s'ils le souhaitent. Encore une fois, c'est une question de choix. Ils ont la possibilité de profiter d'un congé parental s'ils croient en avoir besoin. Ils peuvent avoir besoin d'un congé pour raisons familiales afin de prendre soin d'un membre de leur famille qui est gravement malade.

    Nous avons aussi reconnu les sacrifices faits par nos militaires. Il est possible qu'ils soient en affectation à l'étranger lorsque leur enfant naît. Ils ne peuvent pas partir, emballer leur fusil, aller chez eux et prendre soin de leur enfant. Au lieu de devoir prendre leur congé parental dans les 52 semaines, ils ont maintenant 104 semaines pour le faire. Ils peuvent donc répondre aux deux priorités, c'est-à-dire servir leur pays et soutenir leur famille. C'est là une autre chose importante.

    Évidemment, une autre mesure que nous avons prise très tôt a été de modifier l'admissibilité à un soutien de revenu pendant qu'on prodigue des soins à une personne qui décédera vraisemblablement dans les 26 prochaines semaines. Seuls certains membres de la famille avaient droit à ce soutien auparavant. Nous reconnaissons que les familles d'aujourd'hui ne sont pas les familles traditionnelles des années 50. Les gens ne vivent pas tous à proximité. Les gens n'ont pas tous des enfants sur lesquels ils peuvent compter pour prendre soin d'eux à leurs derniers jours. Nous avons donc donné plus de latitude pour que la personne gravement malade puisse désigner une personne de confiance qui veillera à ses intérêts pendant ses derniers jours et qui pourra recevoir un soutien durant cette période.

    Pour dire franchement, c'est un bilan plutôt impressionnant. J'en suis très fière. Nous avons fait bien d'autres choses. Mais puisque le président m'avise que notre temps est écoulé, je vais m'arrêter ici.

    Merci, et merci encore à votre famille.

    Merci.

    Merci, madame Finley.

    Madame Raitt, aimeriez-vous faire une dernière remarque? Ce sera la dernière chance, alors allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pour ce qui est des mesures positives que nous avons prises dans le domaine du travail, il y a deux choses dont je suis ravie. D'abord, nous avons éliminé la retraite obligatoire pour les travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale. Ensuite, nous avons fait en sorte que les entreprises relevant de la compétence fédérale aient l'obligation d'assurer leur régime d'invalidité à long terme, de manière à protéger les gens en cas de faillite. Les personnes les plus vulnérables sont ainsi protégées. Encore une fois, nous sommes les chefs de file au Canada dans ce domaine, puisque cette mesure n'existe pas ailleurs au Canada.

    Sur ce, merci beaucoup, mesdames les ministres, et merci également aux porte-parole ministériels, d'avoir comparu et répondu aux questions.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les partis de l'opposition d'appuyer ce projet de loi.

    Je vais maintenant lever la séance, puisque nous avons d'autres questions à traiter.

    [La séance se poursuit à huis clos.]