SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la troisième séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Nous accueillons aujourd'hui notre ministre, l'honorable Vic Toews. Je vous remercie, monsieur le ministre, de venir témoigner devant le comité aujourd'hui. Nous sommes impatients d'entendre votre témoignage.

    M. Baker, le sous-ministre, et M.  Kirvan, le sous-ministre délégué, accompagnent M. Toews.

    De la GRC, nous avons le sous-commissaire supérieur Sweeney. De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous avons le président Rigby. De Service correctionnel Canada, nous recevons le commissaire Head. Enfin, le dernier, mais non le moindre, du Service canadien du renseignement de sécurité, est M. Fadden, le directeur.

    Je vous remercie tous d'être venus témoigner, malgré le court préavis. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    L'usage à ce comité est de laisser le ministre faire une déclaration préliminaire d'environ 10 minutes. Viennent ensuite les questions et les commentaires.

    Bienvenue au comité, monsieur le ministre. Vous pouvez commencer dès que vous êtes prêt.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux de venir témoigner devant votre comité, pour la première fois en tant que ministre de la Sécurité publique, pour discuter des budgets des dépenses.

    Comme vous l'avez dit, certains de mes hauts fonctionnaires m'accompagnent. De plus, il y en a d'autres parmi le public. Donc, si nous n'avons pas toute l'information à portée de main, j'imagine que l'un d'entre eux sera en mesure de nous la fournir.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous demandons l'approbation de 181 millions de dollars pour le présent exercice financier. Moyennant l'approbation du Parlement, ces crédits serviront à financer la préparation des mesures de sécurité des sommets du G8 et du G20 à venir et à couvrir une partie des dépenses engagées par la GRC et l'ASFC pour assurer la sécurité à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010. Nous demandons aussi des fonds supplémentaires qui aideraient à couvrir les coûts de l'intervention initiale du Canada en réponse au tremblement de terre en Haïti.

    Dans le Budget principal des dépenses 2010-2011, nous demandons une augmentation du portefeuille de 589,2 millions de dollars par rapport à l'exercice 2009-2010. Il s'agit d'un investissement prudent en vue de protéger les Canadiens et les Canadiennes en ces temps de restrictions gouvernementales. Les fonds serviraient à poursuivre la modernisation des activités de la GRC et, en même temps, à augmenter sa capacité de lutter contre les fraudes sur les marchés financiers, le trafic de drogues et les crimes frontaliers. Ils donneraient à Service correctionnel Canada des ressources supplémentaires pour mettre en oeuvre la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime et pour augmenter le nombre d'installations offertes aux détenus. Ils permettraient à l'Agence des services frontaliers du Canada, ou l'ASFC, de moderniser trois points d'entrée en Colombie-Britannique et un en Ontario dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, ainsi que d'assurer la protection des agents de première ligne. Les fonds permettraient aussi à Sécurité publique Canada de renouveler la stratégie destinée à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet.

    Le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses, que vous avez devant vous, confirment l'engagement du gouvernement sur le plan de la responsabilité financière et de l'amélioration de la sécurité dans les rues et les collectivités. J'attends avec impatience de travailler avec le comité au cours des prochains mois à notre programme législatif, alors que le gouvernement poursuit ses efforts dans le but de rendre les collectivités plus sûres.

    Nous avons connu une semaine occupée. Lundi, j'ai présenté le Plan fédéral d'intervention d'urgence, qui permet d'assurer une intervention intégrée et rapide du gouvernement en cas d'urgence et qui fait en sorte que les décisions importantes seront prises sans tarder en cas de catastrophe. Mercredi, j'ai présenté un projet de loi visant à renforcer la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Et ce matin, j'ai déposé des dispositions législatives destinées à renforcer la Loi sur le transfèrement international des délinquants, notamment en insistant sur le fait qu'un des objectifs principaux de la loi est de protéger les Canadiens et les Canadiennes. Bien qu'il s'agisse de progrès remarquables, nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire, et je suis impatient de poursuivre mon travail.

    J'aimerais terminer en disant que notre gouvernement demeure résolu à faire en sorte que la GRC soit une organisation forte et responsable. La GRC a déjà pris d'importantes mesures pour moderniser ses pratiques de gestion et d'administration. Nous nous sommes engagés à améliorer le système d'examen et de traitement des plaintes de la GRC. Le budget de 2010 prévoit 8 millions de dollars sur une période de deux ans pour la mise sur pied d'une nouvelle commission civile indépendante d'examen et de traitement des plaintes; nous espérons déposer un projet de loi à cet égard au printemps.

    J'aimerais vous exprimer à quel point je me sens privilégié d'avoir reçu le mandat de contribuer à ce que le Canada demeure l'un des pays les plus prospères et les plus sûrs au monde. Je suis fier des 64 000 employés qui relèvent de ma responsabilité et qui travaillent fort chaque jour pour assurer la protection des Canadiens et des Canadiennes.

    Je vous remercie et je serai ravi de répondre à vos questions.

    Monsieur le président, selon ce que j'ai compris, je devrais être ici jusque vers 16 h 30, c'est-à-dire dans environ une heure.

    Oui, c'est ce qui est à l'horaire.

    Je vous remercie beaucoup de votre déclaration préliminaire.

    Comme le veut l'usage, au sein de notre comité, nous commençons par l'opposition officielle, le Parti libéral, pour sept minutes, puis les autres partis politiques suivent. Le temps alloué pour la première série de questions est de sept minutes.

    Monsieur Holland, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence devant notre comité aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, j'ai un problème. Nous siégeons à des comités et nous entendons des témoins qui se succèdent — des agents de police, des personnes qui interviennent dans la prévention du crime, des personnes qui sont au front pour rendre nos collectivités plus sûres —, et ces gens nous disent que le gouvernement s'en va dans la mauvaise direction. Ils nous disent que nous finirons comme les Américains avec des prisons surpeuplées qui coûtent des milliards et des milliards de dollars supplémentaires. Partout où cela a été testé, c'est prouvé qu'en plus de coûter beaucoup plus cher, cela rend la collectivité moins sûre. En fait, ce n'est qu'au cours des dernières semaines que nous avons entendu parler d'une étude financée par le gouvernement selon laquelle la stratégie du gouvernement nous entraînera vers des dépenses de milliards de dollars de plus et rendra nos collectivités moins sûres.

    Donc, si toutes les études qu'on nous signale concluent que le gouvernement se dirige, comme le modèle américain, vers un échec — un échec lamentable —, j'aimerais savoir quelles preuves, quels renseignements factuels vous utilisez pour conclure que votre approche par rapport à ces enjeux ne se terminera pas en désastre.

    Je vous remercie de votre mot de bienvenue, monsieur Holland.

    Commençons par les statistiques. On parle toujours des statistiques qui démontrent que le taux de criminalité est en baisse au pays. En fait, ce qui est en baisse, c'est le taux de crimes signalés à la police. Selon les données de Statistiques Canada, c'est environ 34 p. 100 des crimes qui sont signalés à la police, et ce nombre ne cesse de diminuer.

    Si on regarde l'étude sur les victimes d'actes criminels que Statistiques Canada fait tous les cinq ans — il y en a eu une en 1999 et une autre en 2004 —, on voit une importante augmentation des crimes au pays, selon les rapports d'actes de violence. Je crois que le pourcentage se situe entre 15 et 19 p. 100.

    Je crois que vous avez mal compris la question. Ce que j'ai demandé, c'est s'il existe des exemples précis d'autres territoires ayant mis de telles mesures à l'essai, et des rapports précis qui disent que ces mesures fonctionnent, des renseignements factuels précis qui en témoignent. C'est ce que je veux savoir.

    D'accord. J'y arrivais.

    Donc, vous êtes d'accord avec moi que le taux de criminalité poursuit sa montée et qu'il est nettement trop élevé...

    Non. Puis-je m'arrêter et intervenir? Je suis en désaccord, mais nous nous éloignons de la question.

    La réalité, et c'est ce que je soutiens, c'est que les États-Unis ont un taux d'incarcération par habitant qui est 700 p. 100 plus élevé que celui du Canada — 700 p. 100. Autrefois, il n'y avait qu'un écart de 200 p. 100. Au cours de la même période, le taux de criminalité a diminué d'environ autant dans les deux pays. Donc, pour que nous appuyions votre stratégie qui mènerait à une population carcérale bien plus nombreuse, j'aimerais que vous répondiez à cette question toute simple: pouvez-vous nommer un endroit où cette stratégie a été utilisée sans que cela tourne au désastre — un endroit?

    Regardons donc l'étude qui a été menée.

    Vous ne voulez pas parler des études sur les victimes d'actes criminels qui démontrent au fond que le taux de criminalité est en hausse au Canada. Et si vous comparez des pommes avec des pommes, et non des pommes avec des oranges...

    M. Mark Holland: Je ne parle pas du taux de criminalité.

    L'hon. Vic Toews: Laissez-moi seulement terminer.

    Monsieur le ministre, je vous demande seulement de nommer un endroit que vous pourriez citer en exemple. Je ne suis pas...

    J'y arrive. Puis-je poursuivre?

    Si nous examinons les études qui ont été réalisées et si nous comparons les études sur la victimisation, nous constatons que le taux de criminalité est en hausse au Canada. En 2007-2008, la chambre de commerce de Vancouver a réalisé une étude très intéressante qui se penche sur les études sur la victimisation. Elle montre à quel point les taux de criminalité et les taux de crimes violents sont en baisse aux États-Unis et indique que des villes comme Vancouver et Winnipeg ont des taux de criminalité qui dépassent ceux de la plupart des États américains, surtout en ce qui concerne les crimes contre les biens et les crimes violents.

    Les statistiques américaines et canadiennes diffèrent en ce que bon nombre des crimes américains sont commis à l'aide d'armes qui sont interdites au Canada. Je crois qu'aucun d'entre nous ne veut en arriver là. Mais nous avons constaté une baisse considérable des taux de crimes violents aux États-Unis qui s'explique par les politiques que le pays a mises en oeuvre. Vous pouvez dire qu'elles n'ont pas fonctionné, mais il y a des preuves irréfutables. Lisez l'étude de la chambre de commerce de Vancouver et d'autres études que je peux vous envoyer.

    L'autre chose, c'est l'idée selon laquelle les Canadiens seraient menacés, car le taux de criminalité a au moins triplé à certains égards depuis 1962. Notre gouvernement est d'avis qu'il faudrait mettre la sécurité des Canadiens devant les intérêts des criminels.

    En 1971, le solliciteur général Goyer a dit que garder des détenus en prison coûtait trop cher et qu'il fallait les laisser en dehors des prisons. Il avait dit qu'à partir de ce moment-là, le Canada privilégierait la réadaptation des détenus plutôt que la sécurité des Canadiens. C'est ce qu'il a déclaré à la Chambre des communes en 1971 et c'est la voie que le Parti libéral du Canada a suivi au cours des 40 dernières années. J'affirme que ce n'est pas la bonne voie et que ce n'est pas celle que nous allons suivre.

    Monsieur le ministre, il me reste très peu de temps. Je peux vous proposer de nous soumettre toutes les preuves que vous avez. J'examine ce que fait Statistique Canada; vous examinez ce que fait la chambre de commerce de Vancouver. Si vous avez quelque chose de concret qui montre cette différence, j'en serais ravi. Si vous pouvez me nommer des États où des politiques de ce genre ont fonctionné, j'aimerais bien cela.

    Permettez-moi de changer de sujet. Le budget d'immobilisations de cette année inclut une augmentation de 43 p. 100 des dépenses en immobilisations pour le Service correctionnel du Canada. Dans un courriel, le commissaire a dit — même si vous avez indiqué qu'il n'y aurait pas de nouveaux travaux — que des projets de construction majeurs seraient réalisés dans les années à venir.

    Étant donné que ces projets ne sont pas énumérés, que le commissaire a clairement indiqué qu'ils s'en viennent, qu'il y a une hausse de 43 p. 100, et devant le fait que le directeur parlementaire du budget rédige un rapport sur les coûts qu'ils engendreront...

    J'invoque le Règlement, monsieur Holland. Votre temps est écoulé.

    Puis-je seulement demander au ministre de répondre?

    Non, vous ne pouvez pas. Il devra prendre du temps un peu plus tard pour répondre. Votre temps est écoulé.

    Madame Mourani, la parole est maintenant à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur le ministre. J'ai une question à vous poser sur le Registre des armes à feu.

    Dans le discours du Trône, il a été clairement mentionné que votre gouvernement voulait retirer les armes à feu sans restriction — c'est-à-dire les armes d'épaule — du Registre des armes à feu. Je vous ai posé deux questions, à ce propos, à la Chambre des communes. Grosso modo, vous m'avez dit, dans vos mots, que ça coûtait cher et que ça ne servait à rien.

    Par contre, j'ai reçu des lettres, des témoignages et des appels de groupes de femmes, de victimes de l'École polytechnique de Montréal, du Collège Dawson, de responsables de la santé publique du Québec, des chefs de police de Montréal, de Toronto, du premier ministre du Québec et du ministre de la Sécurité publique du Québec. Tout le monde dit que le registre est important.

    Je voudrais citer ce qu'on dit dans les médias. Ainsi, le 15 mars, on rapportait que M. Blair, le chef du Service de police de Toronto, demandait à ses concitoyens de dénoncer toute personne qu'ils connaissent possédant des armes non enregistrées. Il était prêt à leur donner 500 dollars. Selon moi, un très grand nombre de personnes veulent garder ce registre.

    J'ai aussi fait des vérifications relativement au fait que, selon vous, ça coûte cher. Je regarde les chiffres. M. Peter Martin, sous-commissaire aux Services nationaux de police de la Gendarmerie royale du Canada disait, le 6 novembre 2006, grosso modo que le volet des armes d'épaule — ce que vous voulez abolir — représente environ 20 p. 100 du coût total, ce qui reviendrait à approximativement à plus de deux millions de dollars. J'ai lu, dans certains documents que, selon la GRC, ce serait autour de trois millions de dollars.

    Je vous avoue bien franchement que je ne comprends pas. En quoi un montant de trois millions de dollars est-il cher quand il est question de la sécurité de la population?

    Merci beaucoup.

    La position de notre gouvernement sur le registre des armes d'épaule n'est un secret pour personne. Nous ne croyons pas que c'est une façon efficace de dépenser l'argent des contribuables et nous sommes déterminés à abolir le registre des armes d'épaule.

    Cela étant dit, nous sommes très préoccupés par les dispositions relatives aux permis. Nous croyons que chaque personne qui possède une arme à feu devrait avoir un permis en bonne et due forme. On peut toujours prendre un certain nombre de mesures pour s'assurer que les permis sont délivrés aux personnes compétentes et qu'on n'en délivre pas à celles qui n'ont pas de compétentes.

    C'est quelque chose que je veux continuer à mettre en évidence. Nous croyons fermement que posséder des armes à feu nécessite des compétences. Nous croyons que l'argent qui a été consacré aux armes à feu aurait été mieux utilisé s'il avait servi à embaucher un plus grand nombre de policiers et à les déployer dans la rue. C'était l'engagement du gouvernement — augmenter le nombre de postes à la GRC. Par exemple, l'une de nos promesses électorales portait sur les 1 500 postes. Nous croyons qu'il s'agit là d'une meilleure utilisation de l'argent des contribuables.

    Concernant le service de police, je vais vous laisser...

    Je n'ai pas beaucoup de temps, monsieur le ministre. Dépenser trois millions de dollars pour la sécurité des gens, est-ce trop cher? Je ne parle pas d'un milliard de dollars, mais de trois millions de dollars.

    Considérez-vous que c'est beaucoup trop cher pour s'assurer que 90,9 p. 100 des armes soient toujours assujettis au Registre des armes à feu?

    Je dirai simplement ceci. Chaque année, de 2000 à 2006, j'étais assis du côté de l'opposition et j'écoutais le gouvernement du jour me dire à quel point les coûts ne cessaient de gonfler. Bien franchement, ils gonflaient sans cesse, effectivement. On estime avoir consacré entre un et deux milliards de dollars au registre des armes d'épaule.

    Était-ce une façon efficace d'utiliser l'argent? Non, ce ne l'était pas. Je crois que tout ce que le registre des armes d'épaule pourrait nous permettre d'accomplir, un système de permis approprié pourrait l'accomplir plus efficacement, et c'est ce que nous sommes déterminés à faire.

    Monsieur le ministre, vous parlez de l'argent dépensé pour mettre le registre en place, alors que je vous parle du budget actuel. Il ne s'agit pas d'un milliard de dollars. Vous le savez très bien. Même si vous abolissiez l'enregistrement des armes d'épaule, on ne soustrairait que 3 millions de dollars à un budget qui totalise environ 66,5 millions de dollars et qu'on appelle Budget principal des dépenses. Ce n'est pas 1 milliard. Vous devriez mettre votre écouteur pour mieux m'entendre.

    Pour compléter, car je ne veux pas m'étendre puisque je connais votre position, j'aimerais savoir si M. Sweeney est favorable à cette idée de retirer les armes d'épaule du Registre des armes à feu. Vu qu'il a estimé le montant de 3 millions de dollars, j'aimerais savoir s'il est d'accord. Je suis vraiment intriguée.

    Je répondrai ainsi. Notre gouvernement est déterminé à abolir le registre des armes d'épaule. Je crois que les agents de la GRC ont des choses plus importantes à faire que de harceler les agriculteurs et les chasseurs de ma circonscription quand ils ont des carabines de calibre 22 et 303 et des fusils de chasse qu'ils utilisent presque comme outils.

    Ce n'est pas une question de registre. C'est une question de délivrance de permis.

    Je comprends que c'est une position idéologique. Je crois que ce sont deux idéologies différentes.

    Un instant. Les policiers me donnent des opinions différentes. Par exemple, je sais que l'association des policiers du Manitoba est contre le registre des armes à feu. D'autres associations de police sont pour le registre.

    Dans l'Ouest canadien, je discute régulièrement avec des agents de la GRC. Il y a une divergence d'opinions à ce sujet. Je crois...

    Monsieur le ministre, l'Association canadienne des chefs de police y est favorable. Je veux bien croire...

    En tout cas, je voudrais passer à un autre point, si j'ai le temps.

    Quinze secondes.

    Parlons des budgets pour la prévention. Lorsque je consulte le budget de 2010, je vois qu'il n'y est nullement fait mention d'augmentation de budget pour la prévention.

    Le budget global est une vraie tour de Babel, on n'arrive pas à voir les vrais chiffres. On parle de 40 à 60 millions de dollars et cela n'a pas bougé depuis que vous êtes au pouvoir.

    Plusieurs ministres de la sécurité publique — et je ne parle pas de vous — ont fait différentes annonces, 30 millions de dollars par-ci, 15 millions de dollars par-là.

    Ce que j'ai constaté en parlant avec les gens du Centre national de prévention du crime notamment...

    Votre temps est écoulé, madame Mourani. Je suis désolé.

    Allez-y, monsieur Davies.

    M. Kirvan peut répondre à cette question.

    Excusez-moi, monsieur le président. J'espère que mon temps n'a pas encore commencé à s'écouler.

    Je ne commencerai pas tout de suite.

    Très brièvement, très rapidement.

    Merci monsieur le président.

    Concernant le Budget principal des dépenses de 2010-2011, il y a un montant de 64,7 millions de dollars. Il est réparti entre les trois fonds. Il y a 37,4 millions dans le Fonds d'action en prévention du crime. Je crois que c'est la répartition que vous cherchiez. Il y a ensuite 8 millions dans le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord. Et il y a environ 6,1 millions dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. Cela représente une hausse de 30 millions de dollars par rapport au budget précédent.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Davies.

    Merci.

    Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, le ministre précédent a déclaré au nom de votre gouvernement que les personnes aux prises avec de graves problèmes de santé mentale ne devraient pas être dans le système carcéral fédéral. Appuyez-vous cette idée et, si oui, quelles mesures prenez-vous pour que cela se concrétise? Si vous ne l'appuyez pas, pourquoi?

    C'est une bonne question.

    Nous avons observé une augmentation du nombre de personnes ayant des problèmes de santé mentale dont il faut nous occuper. Nous nous demandons où cela devrait se faire. Évidemment, si on a simplement un problème de santé mentale, cela ne veut pas nécessairement dire qu'on ne peut être tenu criminellement responsable et qu'on n'est pas assujetti à la loi.

    Notre gouvernement est préoccupé par les besoins en santé mentale de ces détenus. Nous nous employons à répondre aux besoins des détenus en santé mentale par l'évaluation et le traitement. Je suis fier du travail du Service correctionnel du Canada à cet égard.

    Il y a des difficultés, cela ne fait aucun doute. Je crois que M. Head peut vous donner plus de détails au sujet de l'élaboration de programmes.

    Je pourrais le faire après.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, ce comité a entrepris une étude sur les services en santé mentale et les services de toxicomanie partout au pays. Nous avons visité des prisons et dans toutes celles que nous avons visitées, on nous a dit que le Service correctionnel du Canada a des problèmes de recrutement et de conservation du personnel pour ce qui est des infirmières, des infirmières psychiatriques, des ergothérapeutes et des conseillers en toxicomanie qui travaillent dans nos prisons fédérales. Quel est votre plan pour vous attaquer à ce problème?

    Le gouvernement du Canada continue à mettre en oeuvre des éléments clés de sa stratégie en matière de santé mentale pour fournir la gamme de services en santé mentale nécessaire dans un établissement fédéral. Je crois que M. Head peut nous donner certains de ces détails.

    Vos points de vue m'intéressent, monsieur le ministre. Je peux parler à M. Head une autre fois. Votre temps est plus précieux.

    Je ne sais pas. M. Head est un personnage plutôt important.

    Monsieur le ministre, dans un tout autre ordre d'idées, j'ai appris qu'au cours des sept dernières années, l'utilisation des pistolets Taser avait entraîné la mort d'au moins 26 personnes. Avez-vous l'intention de restreindre l'utilisation de cette arme, comme le recommandent bon nombre d'experts, y compris le juge Thomas Braidwood, de façon à limiter, entre autres, son emploi à des situations où un danger imminent menace le public ou les agents de police, les parties du corps sur lesquelles elle peut être employée, le nombre de fois où elle peut être déchargée et la durée des décharges?

    Les armes à impulsions sont une question que le gouvernement et les corps de police doivent bel et bien régler. Je me rappelle que, quand j'étais procureur, c'est-à-dire avant que les policiers soient munis de pistolets Taser, leurs seuls choix au cours d'une empoignade consistaient à utiliser leurs poings ou leur arme à feu. Je pense que, lorsqu'il faut recourir progressivement à la force, l'arme à impulsions est un outil très utile.

    Cela étant dit, il est important d'avoir des lignes directrices très claires à cet égard. La GRC a modifié tout spécialement sa politique en matière d'armes à impulsions afin de limiter son utilisation à des situations où la sécurité du public ou de l'agent est menacée. Ils ont restreint son emploi. Je pense que la GRC collabore avec d'autres services de police partout au Canada afin de normaliser ces politiques et de veiller à ce qu'elles soient bien connues. Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, le sous-commissaire pourrait peut-être vous en fournir.

    D'accord. Merci.

    Vous avez mentionné la question de la surveillance de la GRC, une question qui se pose depuis longtemps. Dans ma province, la Colombie-Britannique, il y a eu deux décès très médiatisés de personnes détenues par la GRC: Robert Dziekanski et Ian Bush. Dans son budget et son discours du Trône, votre gouvernement a promis de créer un nouvel organisme de surveillance.

    Je veux savoir si vous pouvez nous confirmer que ce nouvel organisme sera dirigé par des civils et composé de ceux-ci, qu'il aura le pouvoir de mener des enquêtes, d'entendre des plaintes formulées par le public, de citer des témoins à comparaître et d'exiger la production de documents, et qu'il disposera de suffisamment d'argent pour remplir son mandat. Pouvez-vous prendre aujourd'hui cet engagement envers nous, monsieur le ministre?

    Comme je l'ai indiqué, nous nous sommes engagés à consacrer huit millions de dollars sur deux ans au traitement des plaintes et à l'examen de la conduite des agents de police. Cela ne concerne pas nécessairement certaines des questions plus graves que vous avez soulevées, à savoir les décès. Nous avons adopté une politique — et la GRC vient juste de l'annoncer — selon laquelle nous ferons appel à d'autres corps de police pour faire enquête sur de graves allégations concernant des blessures importantes ou un décès.

    En fait, dans les provinces qui possèdent des unités autonomes... Par exemple, l'Ontario et l'Alberta en ont une, et le Manitoba vient juste d'adopter une mesure législative visant à en créer une. Ce serait un excellent organisme pour mener ce genre d'enquête, et il procéderait à un examen distinct de celui de la commission des plaintes que nous sommes en train de mettre sur pied.

    Monsieur le ministre, puis-je vous demander plus particulièrement si vous êtes d'accord pour dire qu'un corps de police ne devrait pas enquêter sur un autre corps de police lorsque des allégations d'inconduite policière ont été soulevées?

    Non, je ne suis pas d'accord. Les corps de police devraient enquêter sur les corps de police, parce que parfois ils sont les seuls ayant les compétences pour le faire. Je ne veux pas confier cette tâche à quelqu'un qui n'a aucune expérience dans le domaine ou qui n'est pas en mesure d'enquêter sur la police. Il faut quelqu'un... C'est pourquoi j'appuie les organismes comme l'unité autonome de l'Ontario. C'est l'UES, n'est-ce pas?

    Une voix: L'UES.

    L'hon. Vic Toews: Il y a celle de l'Alberta. J'ai assisté à un exposé d'environ une heure portant sur l'unité de l'Alberta, sur la façon dont elle est organisée et sur la personne qui la dirige. En fait, elle est dirigée par un ancien avocat de la Couronne ou un avocat de la Couronne en congé. Si jamais vous allez à Edmonton, le comité aura peut-être la chance d'inviter la personne qui dirige cet organisme en Alberta. C'est un excellent exemple de la façon dont un corps de police enquête sur un autre corps de police, mais à distance puisque ses membres sont indépendants.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous me citer un seul cas au cours des cent dernières années où, à la suite d'une plainte contre un policier concernant le décès d'une personne en détention, des accusations ont été portées contre lui?

    Oui, je crois pouvoir le faire.

    J'aimerais recevoir une réponse par écrit de votre part.

    Eh bien, il y a celui de l'Alberta qui a donné lieu à une accusation d'homicide involontaire coupable. L'affaire a été portée en jugement trois fois, je crois. C'est le cas le plus marquant. Est-ce que cela suffit?

    Non, ce n'est pas suffisant. Pourrais-je demander à vos hauts fonctionnaires de me donner une liste, tirée de vos dossiers, de tous les policiers qui ont fait l'objet d'accusations après le décès d'une personne en détention?

    Voici ma dernière question. Votre budget augmente de 43 p. 100, et cela a été attribué à la construction d'immobilisations. Les programmes de prévention, quant à eux, augmentent de 0,5 p 100. J'ai entendu vos hauts fonctionnaires citer certains chiffres, mais je les ai devant moi, à la page 22-5, et ils passent de 64,435 millions de dollars à 64,77 millions de dollars. Cela correspond à une hausse de 0,5 p. 100. Je me demande si vous pourriez m'expliquer pourquoi la prévention augmente de 0,5 p. 100, alors que votre budget grimpe de 8 p. 100.

    Eh bien, en fait, vous auriez dû écouter la réponse de M. Kirvan. Votre analyse est inexacte. Soit vous lisez la transcription, soit M. Kirvan vous expose de nouveau les faits.

    Merci beaucoup.

    Madame Glover, allez-y.

    Tout d'abord, je veux remercier tous les témoins d'avoir comparu aujourd'hui.

    Je veux vous remercier, monsieur le ministre, parce que, comme vous le savez, je suis une agente de police en congé autorisé. Notre parti est le seul à comprendre des agents de police élus. Je suis donc indignée par certaines des paroles que le député de l'opposition libérale a prononcées lorsqu'il a affirmé que tous les agents de police désapprouvaient notre plan visant à réprimer sévèrement la criminalité. Je vous dois mille mercis parce que les agents de police appellent mon bureau — et je suis certaine qu'ils appellent le vôtre quotidiennement pour vous remercier de présenter des mesures qui contribueront, en fait, à mieux protéger les victimes et à obliger les accusés à rendre compte de leurs actes. Je veux prendre un moment simplement pour contester l'impression laissée par le député, laquelle est inexacte, inappropriée et, à vrai dire, non fondée.

    J'aimerais être renseignée sur la merveilleuse déclaration que vous avez faite ce matin. Je sais qu'il y a eu une annonce, et je suis certaine que les Canadiens veulent en savoir davantage à ce sujet. Monsieur le ministre, pourriez-vous s'il vous plaît nous renseigner sur ce que vous avez annoncé ce matin à propos du transfèrement des délinquants internationaux?

    Merci beaucoup. Je tiens à vous remercier, madame Glover, du travail que vous accomplissez. Je sais que vous avez passé une grande partie de votre carrière à travailler à titre de fonctionnaire, à titre d’agente de police, et maintenant vous servez la population de cette manière.

     Avant de passer à votre question précise, j’aimerais dire que les agents de police sont très majoritairement en faveur de nos mesures législatives. Je n’ai jamais de mal à trouver des policiers ou des organisations liées à la police qui veulent participer à nos annonces. Pas plus tard qu’hier — je ne parle pas de l’annonce que nous avons faite aujourd’hui —, le chef de police d’Ottawa, le chef White, s’est joint à nous pour parler du registre des délinquants sexuels. D’autres associations de policiers communiquent avec moi constamment pour me demander si elles pourraient participer à ces annonces, parce qu’elles les soutiennent sans équivoque. Je vous remercie donc d’avoir remis les pendules à l’heure et de m’avoir donné l’occasion de le faire.

     En ce qui concerne la Loi sur le transfèrement international des délinquants, je pense que c’est une mesure législative de grande importance. Notre gouvernement est d’avis qu’avant de rapatrier des citoyens canadiens reconnus coupables de crimes commis à l’étranger, nous devons nous soucier d’abord de la sécurité publique. Notre but n’est pas de les ramener au pays simplement parce qu’ils sont Canadiens. Nous voulons nous assurer que les Canadiens peuvent se promener dans les rues en toute sécurité et qu’ils ne courent aucun danger parce nous avons ramené ces gens. Les actes criminels commis par ces gens vont des délits mineurs aux crimes les plus graves.

     Sous l’ancien gouvernement, avant que nous prenions les rênes, ces transfèrements avaient lieu de façon routinière. Les statistiques révèlent que les gens étaient rapatriés presque systématiquement. Notre bilan est plutôt différent. Je n’ai pas encore eu l’occasion de m’occuper de ces questions, mais je sais que, de janvier à septembre 2009, lorsque M. Van Loan était ministre, le taux de transfèrement était d’environ 27 p. 100. Il prenait très au sérieux la responsabilité de rapatrier ces criminels.

     Nous voulons maintenant nous assurer que les critères prévus par la loi sont très clairs et assez généraux pour tenir compte des questions de sécurité publique. Ainsi, notre loi veillera à ce que la protection de notre société soit le critère prépondérant au moment d’évaluer les demandes de transfèrement des délinquants internationaux. Nous ajouterons donc divers critères à la loi que nous avons intégrés dans le texte. Nous sommes très satisfaits de certains de ces critères. Ils garantiront que les personnes rapatriées ne mettront pas la sécurité publique en péril, ne continueront pas de s’adonner à des activités criminelles après leur transfèrement, ne menaceront pas la sécurité des enfants — dans le cas de délinquants reconnus coupables d’infractions sexuelles contre des enfants — et qu’avant leur transfèrement, les délinquants participaient à des programmes de réhabilitation et collaboraient avec la police. Nous croyons que cet élément est la clé. Si une personne ayant enfreint les lois d’un autre pays veut revenir au Canada, il faut qu’il y ait des signes indiquant qu’elle est prête à collaborer avec la police et à réparer ses torts.

    Ce sont de merveilleuses nouvelles. Merci, monsieur le ministre.

     Auriez-vous une idée du nombre de personnes qui cherchent à quitter le Canada — à être transférées dans un autre pays — et du nombre de personnes qui désirent être rapatriées? Avez-vous accès à ces statistiques?

    Grosso modo, je pense que deux ou trois personnes veulent quitter le Canada et quelques centaines désirent y revenir. Peu de gens veulent quitter les prisons canadiennes, mais beaucoup de gens aimeraient bien quitter les prisons des autres pays.

    Pourquoi pensez-vous que ce soit le cas?

     J’ai quelques idées qui pourraient l’expliquer. C’est peut-être en raison de l’excellent travail que nos agents de correction accomplissent auprès des délinquants. Mais d’autres faits semblent indiquer que la possibilité d’obtenir une libération conditionnelle influe sur leur décision. Bon nombre de ces délinquants seraient admissibles à la libération conditionnelle après avoir servi seulement un sixième de leur peine, alors que dans d’autres pays, cette possibilité n’existe simplement pas.

     Je ne veux pas déprécier l’excellent travail que font les fonctionnaires qui oeuvrent dans les établissements correctionnels, mais je pense que d’autres facteurs juridiques plus généraux expliquent cet intérêt.

    Il ne vous reste plus que trente secondes.

     J’aimerais également vous donner l’occasion de corriger ce qui a été dit à propos du registre des armes à feu. Les membres de l’opposition ont véhiculé certaines idées fausses à ce sujet. Personnellement, je connais des chefs de police qui appuient le projet de loi d’initiative parlementaire présenté en vue d’abolir le registre d’armes d’épaule, et des membres chevronnés d’équipes d’armes spéciales et tactiques qui nous soutiennent. Des milliers de policiers sont en faveur de ce projet de loi d’initiative parlementaire. Je veux vous donner la chance de remettre les pendules à l’heure, si vous le voulez.

     En fait, vous avez parfaitement raison. Je rencontre très régulièrement des agents de police qui disent réprouver le registre d’armes d’épaule et qui félicitent notre gouvernement d’investir dans des services de police de première ligne et des programmes de réhabilitation qui fonctionnent. M. Kirvan en a mentionné quelques-uns.

    Merci beaucoup.

    Allez-y, monsieur Wrzesnewskyj.

     Merci, monsieur le président.

     Nous avons entendu précédemment que les dépenses en capital des services correctionnels allaient augmenter de 43 p. 100. Le commissaire a mentionné que d’importants projets de construction étaient prévus. Pourriez-vous énumérer ces projets, monsieur le ministre?

    Oui. Le Service correctionnel du Canada est aux prises avec de graves problèmes. Ses établissements vieillissent et ont besoin d’être rénovés pour respecter les normes de santé et de sécurité. La population carcérale est de plus en plus diversifiée, complexe et exigeante, surtout en raison de l’appartenance des délinquants à des bandes. On s’attend également à ce que certains segments de la population carcérale s’accroissent compte tenu des prévisions normales et de l’incidence des nouvelles mesures législatives.

    Donc, s’agit-il de travaux de rénovation, ou de nouvelles prisons seront-elles construites?

    Nous ne planifions pas de construire de nouvelles prisons en ce moment.

    Merci.

     J’aimerais m’adresser maintenant au président de l’Agence des services frontaliers du Canada. Monsieur Rigby, au cours des 10 dernières années, est-ce que des agents des services frontaliers du Canada ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions?

     Non, pas à ma connaissance.

     Combien de fois, au cours des 10 dernières années, des agents des services frontaliers du Canada ont-ils été réellement menacés de mort ou d’agression physique?

    Il faudra que je m’informe et que je vous revienne là-dessus. Je ne suis pas tout à fait certain que nous tenons un compte précis de ce genre d’incidents, mais c’est avec plaisir que je me renseignerai.

    Monsieur le ministre, plus tôt vous avez parlé des années pendant lesquelles vous avez siégé au comité et de votre consternation par rapport aux proportions incontrôlables que prenaient les coûts du registre des armes à feu.

     Votre prédécesseur a poussé pour que tous les agents des services frontaliers du Canada soient munis d’une arme de poing, d’un revolver. Je crois comprendre qu’à peu près 5 000 agents porteront une arme de poing. Au début, on nous avait dit que cela coûterait environ 180 millions de dollars. On estime maintenant que le coût de cette initiative avoisinera un milliard de dollars. Cela équivaut à 200 000 $ par arme de poing par agent des services frontaliers du Canada. Est-ce une utilisation judicieuse et efficace — vous avez prononcé le mot « efficace » — des fonds destinés aux agents des services frontaliers du Canada, à savoir 200 000 $ par agent muni d’une arme à feu?

    Je me demande d’où sont tirées vos données, car ces statistiques ne me sont pas familières. Cependant, je peux vous dire qu'une arme à feu entre les mains d'un agent de la paix ou d'un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada est un outil beaucoup plus efficace que le registre des armes d’épaule. À l’heure des préoccupations quant aux activités frontalières, il importe que nos agents à la frontière soient formés et équipés comme les autres agents des services frontaliers.

    Parmi les situations les plus embarrassantes, on m’a déjà parlé d’une personne qui arrivait à la frontière de la Colombie-Britannique. Essentiellement, l'individu en question était armé, et nos agents des services frontaliers ont dû se replier pour laisser la GRC prendre le relais. Je ne m’oppose aucunement à ce que la GRC intervienne ainsi, mais j’estime que nos agents ont le droit d'être armés et bien formés pour assurer la sécurité des Canadiens. Cette présence armée sert de moyen de dissuasion.

    C’est l’ancien président de l’ASFC, M. Alain Jolicoeur, qui a parlé des coûts ayant pris des proportions incontrôlables, lors d’une séance du Comité des comptes publics. Il a dit qu’actuellement, il en coûte 200 000 $ environ pour équiper chaque agent d’une arme de poing. Voilà donc un gaspillage d'un milliard de dollars seulement sur cette question particulière.

    Il y a donc lieu de se poser des questions. À cette même séance, on nous a dit que, parmi les personnes qui entraient au pays et qui étaient signalées pour inspection secondaire pour des raisons d'immigration, une personne sur cinq — 21 p. 100 — s’en tirait sans inspection secondaire parce que nous n'avons pas de systèmes d'information intégrés. De fait, on n’a pas affecté de ressources aux systèmes d'information intégrés. Ainsi, nous équipons les agents d’armes de poing rudimentaires au coût de 200 000 $ par agent, tandis que, dans nos aéroports, chaque personne sur cinq qui est signalée pour inspection ne s’arrête pas aux postes des agents de l’ASFC, car ils n’ont pas de systèmes intégrés.

    Nos priorités sont-elles au bon endroit, monsieur le ministre?

    Monsieur Toews.

    Je vais laisser M. Rigby vous répondre.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous me le permettez, monsieur, je vais rectifier certaines de vos données.

    Le gouvernement avait mis de côté un montant de 781 millions de dollars qu’il avait prévu initialement pour armer les douaniers et les agents frontaliers. Ce montant a été établi en 2006 et n’a pas changé depuis. Je peux vous assurer que les échéances et le budget du projet d'armement de nos agents sont respectés. Il n'y a eu aucune flambée des coûts, car ceux-ci sont restés constants depuis les estimations initiales.

    Je vous remercie. Nous pouvons y revenir plus tard.

    Madame Mourani.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je voudrais revenir...

    Je me suis trompé. C’est au tour de M. Norlock à parler. Votre tour viendra après son intervention.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup, ainsi que les personnes qui vous accompagnent, d’être des nôtres aujourd’hui. Jusqu’à maintenant, vous nous avez fourni beaucoup de renseignements, et je sais que d’autres suivront.

    Monsieur le ministre, hier, vous avez fait une annonce importante au sujet des mesures supplémentaires que le gouvernement va prendre en ce qui concerne le registre des délinquants sexuels et la banque de données génétiques. Pourriez-vous expliquer comment ces changements proposés vont protéger les Canadiens davantage et aider les agents de la force publique à enquêter et à prévenir ces infractions?

    Merci beaucoup. Hier, j’ai effectivement fait une annonce. Le sénateur Boisvenu, le chef White, du Service de police d'Ottawa, et Mme Illingworth, d’un groupe de victimes, étaient tous présents et très enchantés relativement à cette initiative particulière. Ce projet de loi a été déposé au Sénat.

    Ce projet de loi vise à renforcer le registre des délinquants sexuels et la base de données. La première fois que le texte de loi visant le registre des délinquants sexuels a été déposé, il comportait une formalité procédurale très compliquée. À l’époque, on avait averti le gouvernement au pouvoir que cette mesure allait échouer en raison des obstacles inutiles en place. C'est essentiellement ce qui s'est produit.

    Lorsqu’un délinquant sexuel était reconnu coupable d'une infraction, il y avait une lacune pendant que les tribunaux déterminaient si un individu devait être inscrit dans le registre des délinquants sexuels. D’après les données de la GRC, 42 p. 100 des délinquants sexuels qui devraient figurer au registre n’y ont pas été inscrits, étant donné que l’inscription n’a pas lieu automatiquement après la condamnation. C’est exactement ce contre quoi le gouvernement libéral de l’époque avait été mis en garde, mais il a procédé ainsi quand même. Les répercussions de cette décision sont très importantes.

    Ainsi, fondamentalement, au lieu de combler une lacune dans la loi, nous nous efforçons de combler un trou béant. Nous voulons nous assurer que les policiers disposent des outils appropriés, non seulement grâce au registre des délinquants sexuels, mais aussi grâce à l’envoi automatique d'échantillons d'ADN.

    L'autre point que nous avons annoncé et qui fait partie du projet de loi, c’est la capacité des policiers d'utiliser le registre d'une manière proactive. Auparavant, lorsque des policiers devaient intervenir à la suite d’une plainte concernant une personne garée devant une cour d'école ou un terrain de jeux — la plainte la plus courante, selon le chef White, et comme vous êtes un ancien chef de police vous-même, je crois…

    Un policier.

    Vous êtes un ancien policier. C’est M. MacKenzie qui était chef de police. En fait, vous êtes trois.

    Quoi qu’il en soit, vous êtes au courant du genre de plainte qui est fréquemment déposée. Êtes-vous aussi policier, monsieur…?

    Non.

    Une voix: Il aimerait juste en être un.

    En tout cas, je suis ravi que vous fassiez tous partie du comité. Je viens juste de remarquer les policiers.

    Les services de police ne pouvaient pas accéder au registre des délinquants sexuels avant qu’un crime ait été commis. Ainsi, il fallait qu’un crime soit commis pour pouvoir ensuite accéder au registre des délinquants sexuels. En fait, ce projet de loi permet aux services de police de vérifier les renseignements sur le véhicule tels que le numéro de la plaque d’immatriculation et la marque lorsqu’ils reçoivent une plainte. Ensuite, ils peuvent déterminer s’il vaut la peine d’y affecter des ressources. C'est donc un avantage énorme pour la police que de pouvoir repérer une possible activité criminelle avant qu'elle ne survienne.

    Il y a un certain nombre d'autres initiatives, mais ce qui est très important, c'est d’avoir la coopération des sénateurs libéraux et indépendants pour que le projet de loi soit adopté au Sénat. J'espère que nous aurons la coopération des partis de l'opposition.

    Merci, monsieur le ministre.

    Bien sûr, hier, vous avez annoncé…

    Soyez bref.

    Le chef White vous a raconté une histoire à propos d’une personne qui avait été incarcérée aux États-Unis pendant 15 ans et qui a traversé la frontière. Bien entendu, des rumeurs circulent. Afin de faire taire cette rumeur, pourriez-vous nous dire ce qu’il en est vraiment?

    Le problème, au fond, c’est que lorsque l’on ramenait certains délinquants internationaux, ils… Essentiellement, ce que m'a raconté le chef, c’est qu’un délinquant s’est présenté à la frontière. Il était menotté, mais l'ASFC était seulement autorisée à lui demander s’il rapportait des boissons alcoolisées.

    J’espère que la situation a changé.

    Maintenant, grâce au transfèrement international des délinquants et au registre des délinquants sexuels, nous pouvons déterminer exactement qui est cet individu.

    Madame Mourani, la parole est à vous.

    Merci. Monsieur le ministre, j'aimerais revenir à la question de la prévention. M. Kirvan parlait de 64,7 millions de dollars. Quand je parle avec des gens du Centre national de prévention du crime, on me dit que, présentement, aucun organisme au Québec ne peut faire de nouvelles demandes dans le domaine de la prévention aux programmes du CNPC, parce qu'il n'y a pas d'argent. Malgré le nouveau budget que vous venez de présenter, il n'y a pas d'argent, et on nous répond que c'est ainsi  jusqu'à nouvel ordre.

    Je constate qu'il n'y a pas d'augmentation de budget et qu'on n'a pas d'argent pour la prévention au Québec, présentement. Je précise bien qu'il s'agit du Québec. Aucun organisme, à l'heure où on se parle, ne peut faire de demande, même si on peut lire sur le site Internet du CNPC qu'on peut faire une demande à tel ou tel programme. C'est de la fausse représentation, parce qu'il n'y a pas d'argent. On leur dit de ne plus faire de demande, qu'il n'y a plus d'argent. Je veux savoir quels sont les faits, réellement.

    Voulez-vous y répondre?

    Merci.

    Cette année, dans le cadre du programme, nos dépenses se chiffreront probablement à 30 millions de dollars environ. À ce moment-là, il restera encore un peu d'argent. Je serais donc ravi d’examiner un cas particulier pour vous, s’il y en a. Je ne sais pas…

    Je ne m'intéresse pas à un cas individuel. On m'a dit qu'il n'y avait pas d'argent pour toute nouvelle demande au Québec, dans tout le Québec. Je ne vous parle pas d'un cas individuel. Je veux savoir s'il y a de l'argent ou pas. Vous me dites qu'il y a encore un petit budget, mais on me dit qu'il n'y a pas d'argent.

    Oui, des fonds sont disponibles. Je serais ravi de me pencher sur la question pour trouver ce qui…

    Très bien, il faudrait donc le dire aux gens.

    Qu'est-ce qu'ils ont dit et pourquoi est-ce comme cela? Des fonds sont disponibles.

    Très bien, je vous remercie, monsieur, c'est bien d'éclaircir ce point.

    J'ai un autre point, monsieur le ministre. La question de l'ADN est très importante, comme vous l'avez dit. Le comité a rencontré, en avril 2009, deux directeurs de grands laboratoires. Comme vous savez, il y a trois laboratoires, le troisième étant celui de la GRC. Nous avons donc reçu M. Prime, du Centre des sciences judiciaires, et M. Dufour, du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale. Ces deux laboratoires font à peu près 70 p. 100 des tests. Ces deux directeurs nous ont dit, en avril 2009, qu'il n'y avait non seulement aucune entente avec le gouvernement, d'une part, mais que, d'autre part, ils devaient faire énormément de tests avec très peu d'argent. Les délais pouvaient aller jusqu'à un an. Les urgences représentaient à peu près 1 p. 100 de leur travail.

    J'ai vu que le nouveau budget comprend 7 millions de dollars. J'aimerais savoir quelle est la part du Québec, de l'Ontario et de la GRC, si ce sont des budgets additionnels ou si ce sont les budgets habituels.

    Je vous remercie de la question. Ce que je peux vous dire, c'est que, comme je l’ai souligné, le gouvernement reconnaît l'importance que revêt l'analyse génétique. De fait, nous améliorons les textes de loi sur le registre des délinquants sexuels et la banque de données génétiques parce que nous reconnaissons l'importance d’une telle analyse. Nous continuons donc d'examiner les moyens de renforcer le système d'analyse génétique au Canada. Dans le budget de 2010, nous affectons 14 millions de dollars sur deux ans pour accroître la capacité de traitement des échantillons d'ADN afin que les résultats puissent être ajoutés à la banque de données génétiques.

    Pour appuyer cette analyse génétique, le gouvernement fédéral maintient ses accords de partage des coûts avec les provinces et les territoires, ce qui a commencé en 1999 et s’est poursuivi jusqu’en 2000…

    Ont-ils une entente, monsieur le ministre?

    Et nous sommes…

    Y a-t-il une nouvelle entente? Lorsque je leur ai parlé, il n'y avait pas d'entente avec le gouvernement. Je veux simplement savoir s'il y a une entente, oui ou non, et quelle est la part du Québec et de l'Ontario. Je sais que vous êtes très dévoué, mais je veux le savoir.

    Oui, M. Kirvan peut vous donner ces détails.

    Il existe des ententes qui sont en cours jusqu'à la fin de cette année financière.

    Chaque année, nous avons des discussions entre sous-ministres.

    Je suis coprésident d'un groupe de sous-ministres qui étudient cette question. Ce groupe comprend le sous-ministre de la Justice et un sous-ministre de l'Alberta.

    Nous travaillons présentement sur ces ententes. Notre groupe se penche actuellement sur la question particulière d'avoir dans le budget...

    Vous parlez de 14 millions de dollars. Combien est-ce pour le...

    Il va falloir terminer plus tard. Votre temps est écoulé.

    Monsieur McColeman.

    Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je vous suis reconnaissant d’être des nôtres aujourd’hui et de nous consacrer votre temps.

    Par souci de clarté, je tiens à dire que je ne suis pas un policier. J’étais un entrepreneur, mais j’ai fait partie de ma commission des services policiers locale pendant un certain temps. J’aimerais faire une observation concernant une chose que vous avez dite ici tout à l’heure. Je vous suis reconnaissant d’avoir dit qu'il y a une place pour que les services de police enquêtent sur des policiers. D’après mon expérience, ils ont le savoir-faire. Je suis un civil qui faisait partie d’une commission des services policiers, et, dans certaines situations, je me demande ce que nous aurions fait sans eux et leur savoir-faire. Je vous en sais donc gré.

    Ma question porte sur la récente annonce relativement au plan fédéral d'intervention d'urgence et sur le montant de 100 millions de dollars qui figure dans le Budget principal des dépenses pour les accords d'aide financière en cas de catastrophe. Je suis certain que les Canadiens sont ravis de cette initiative, mais je crois que certains Canadiens sont peut-être étonnés qu’une telle mesure n’était pas déjà en place. Est-ce le cas? C'est ma première question.

    Deuxièmement, j’aimerais savoir quelles améliorations ont été apportées.

    C’est une excellente question. D’ailleurs, les médias m’ont demandé la même chose après cette annonce. Qu’est-ce qui est nouveau aujourd’hui?

    Notre annonce fait suite aux préoccupations qu’a exprimées la vérificatrice générale en novembre dernier. Elle avait alors affirmé que rien ne rassemblait clairement tous les organismes et ministères fédéraux pour travailler de manière coordonnée en situation d’urgence. En plus de les coordonner les uns avec les autres, il faut penser que ce sont les provinces qui sont l’intervenant clé et primaire, dans de nombreux cas. Par exemple, il y a eu les inondations de la rivière Rouge au Manitoba, les tempêtes de verglas en Ontario et au Québec et les incendies de forêt en Colombie-Britannique et en Alberta. Ainsi, il ne suffit pas de coordonner les divers organismes fédéraux entre eux; il faut également être en contact avec les autorités provinciales.

    Nous avons donc estimé que les critiques ou préoccupations de la vérificatrice générale étaient bien fondées et nous avons agi très rapidement pour établir ce plan. En fait, le gouvernement avait déjà adopté le plan fédéral d'intervention d'urgence en décembre 2009, et c’est ce qui a été annoncé hier.

    J'ai eu l’honneur de discuter avec un certain nombre d’enseignants au Collège canadien de gestion des urgences, et ils m'ont raconté comment ils coordonnaient les activités. Par exemple, s'il y avait un déversement de déchets dangereux dans une région du Canada, on pourrait essentiellement rassembler des intervenants de Montréal, Ottawa, Regina et Calgary. Ils travailleraient tous ensemble, non seulement comme une équipe, mais bien comme faisant partie du même organisme. Ils s’occuperaient de nettoyer les personnes contaminées par les déchets dangereux et de les transporter tout de suite à l’hôpital pour que l’on en prenne bien soin.

    Ainsi, la coordination et le travail qui a été réalisé constituent un excellent exemple du type de travail qu’accomplissent les fonctionnaires au sein du gouvernement fédéral en travaillant de concert avec les responsables provinciaux et municipaux.

    J’aimerais m'étendre sur cette question. Vous avez eu une coopération totale de vos homologues provinciaux et territoriaux pour établir ce plan. En quoi était-ce un effort coordonné? Certaines des personnes présentes qui y ont participé, qui font partie de l'équipe responsable… Comment avez-vous réussi à coordonner ce travail de manière si efficace?

    J’aimerais mentionner que le plan comme tel existait avant novembre 2009, mais ses composantes n’avaient tout simplement pas été compilées dans un seul document.

    L'an dernier, par exemple, quand nous avons travaillé de concert avec le gouvernement provincial relativement aux inondations au Manitoba, le long de la vallée de la rivière Rouge, j’ai remarqué que le travail que le gouvernement provincial y avait accompli était tout simplement remarquable. Ensuite, nous avons coordonné nos ressources avec le gouvernement provincial. La coordination comme telle et les plans prenaient donc déjà forme. Cependant, comme la vérificatrice générale l’a correctement souligné, il aurait fallu accorder une plus grande attention aux détails.

    Je me demande si quelqu’un d’autre pourrait continuer.

    Il faudra peut-être terminer cette explication un peu plus tard. Le temps est écoulé.

    Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir comparu devant le comité. Nous avons terminé les séries de questions de cinq minutes. Par conséquent, merci beaucoup.

    Je vais maintenant céder la parole au Parti libéral. Qui veut intervenir? Monsieur Oliphant.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais attendre que tout le monde soit prêt avant de vous laisser commencer.

    C’est bon, allez-y, monsieur.

    Ma question s’adressera probablement au sous-ministre.

    Je vous remercie tous d’être des nôtres.

    Le gouvernement est évidemment très impressionné par le juge Iacobucci, puisqu’il l'a nommé à une autre fonction. Pourtant, le juge Iacobucci avait présenté un rapport faisant suite au rapport du juge O'Connor. Ce document comportait un certain nombre de préoccupations concernant la surveillance.

    Je me demande si, dans le budget de cette année, votre ministère prévoit une surveillance accrue, voire une amélioration de la surveillance existante, en particulier par rapport à l'ASFC. Je remarque que l’on fait quelque peu allusion aux autres secteurs de surveillance, mais il y a plus de 20 recommandations concernant la surveillance de plus de 20 organismes liés aux circonstances horribles qu’ont connues MM. Almalki, El Maati et Nureddin et au manque de surveillance. Je me demande si vous avez maintenant l’intention de payer le prix d'un ensemble d'organismes de surveillance ou d'un organisme intégré.

    Merci.

    Comme vous l'avez fait remarquer, il y a déjà un certain nombre d'organismes de surveillance dans le portefeuille de la sécurité publique, en particulier en ce qui touche les activités du SCRS et de la GRC. Le budget prévoit des sommes, bien sûr, pour élargir le mécanisme d'examen et des plaintes de la GRC. On étudie toujours la question plus générale d'un examen interorganismes.

    Je crois que nous devons notamment tenir compte de la dernière recommandation qui est ressortie de l'enquête sur la tragédie d'Air India, que nous n'avons, bien sûr, pas encore reçue, mais que nous attendons très bientôt, et cela nous éclairera pour nos prochaines démarches dans ce dossier.

    J'ai une question au sujet des prisons. Peut-être que M. Head pourra y répondre.

    Le ministre précédent a indiqué qu'on avait notamment besoin de fermer les prisons agricoles afin de pouvoir utiliser le terrain pour agrandir les prisons. Cependant, le ministre a dit aujourd'hui qu'on ne prévoit pas de dépenses d'immobilisations pour les prisons. Cela veut-il dire qu'on gardera les prisons agricoles et qu'elles vont continuer de jouer un rôle important? Nous avons été en mesure de nous rendre au Nouveau-Brunswick cette année et de parler à de nombreuses personnes autour de Westmorland, qui ont dit qu'il s'agissait d'une fonction très utile.

    Alors si on n'a pas besoin du terrain pour bâtir d'autres installations, aurons-nous des prisons agricoles?

    On continuera de suivre les plans de fermeture de fermes dans les établissements à sécurité minimale. Elles seront fermées d'ici le 31 mars 2011, alors de ce point de vue-là, les plans demeurent inchangés.

    À moins qu'il y ait des élections.

    Un nouveau gouvernement pourrait avoir un autre point de vue sur l'importance de faire un lien entre la terre et les prisonniers, puisque bon nombre de vos directeurs ont indiqué qu'ils estimaient que le fait d'associer les prisonniers et la discipline à la terre faisait partie intégrante du processus de réadaptation. Nous pouvons nous réjouir en pensant à cette journée.

    J'ai une question au sujet de la prévention de la criminalité, pour donner suite à ce qu'a dit Mme Mourani. On a observé, par le passé, une tendance à sous-utiliser les fonds affectés à cette question, qui est relativement importante. Il est arrivé que jusqu'à 20, 30 ou 40 p. 100 des budgets annuels pour la prévention de la criminalité ne soient pas utilisés.

    Y a-t-il un plan ministériel pour veiller à ce que nous continuions réellement à tenter de prévenir la criminalité au lieu de simplement réparer les pots cassés après le fait, ce que le gouvernement actuel semble vouloir faire?

    Je vais répondre brièvement et je demanderai ensuite à M. Kirvan de réagir.

    La prévention de la criminalité continue d'être un élément important des programmes qui font partie du portefeuille de la sécurité publique. Nous sommes conscients du temps qu'il a fallu pour traiter les demandes relatives au projets de prévention de la criminalité. Nous avons récemment réalisé des progrès appréciables à cet égard et nous continuerons de chercher des façons de simplifier ce processus.

    Je demanderais à M. Kirvan s'il a autre chose à ajouter.

    Nous avons beaucoup mieux fait au cours du présent exercice que du dernier; nous avons dépensé environ 50 p. 100 de plus. Nous n'avons pas dépensé tout le financement dont nous disposions cette année non plus.

    Nous avons procédé au repositionnement et examiné les trois sources de fonds distinctes. Il a fallu du temps pour que nos propres fonctionnaires s'y habituent, qu'ils procèdent à l'examen et ainsi de suite.

    C'est intéressant. Mme Mourani a soulevé une question au sujet du financement, et cette année, il nous en restera. Nous avons dépensé 10 millions de dollars de plus que l'an passé.

    De toute évidence, je vais me pencher sur la question, comme j'ai dit que je le ferais. Mais pour ce qui est du prochain exercice et des programmes continus — il s'agit d'ententes pluriannuelles, dont certaines ont encore un certain nombre d'années à courir, ce qui était un autre des changements apportés —, il se pourrait fort bien que cela représente des sommes plus importantes prises, car nous tentons de maximiser nos possibilités à partir du financement dont nous disposerons au cours du prochain exercice.

    Une dernière question. Vous pourrez y répondre par oui ou non.

    Très rapidement.

    Ce budget prévoit-il du financement pour indemniser MM. Almaki, Elmaati et Nureddin?

    Bien entendu, il s'agit d'affaires toujours devant les tribunaux. Il ne conviendrait pas que nous fassions des commentaires à ce sujet.

    Alors le budget ne prévoit aucun financement à cet égard?

    La parole est maintenant à M. Rathgeber pour 5 minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Et je remercie les témoins pour leur présence aujourd'hui et pour les services qu'ils rendent à la population canadienne afin d'assurer sa sécurité.

    Je veux poursuivre sur le thème abordé par mon collègue M. McColeman au sujet de l'intervention en cas de catastrophe. Je me suis certainement réjoui d'entendre l'annonce que le gouvernement a faite cette semaine au sujet de la coordination des efforts pour intervenir en cas de catastrophe.

    Je vais, notamment, poser une question au sujet du budget, car je crois savoir que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Messieurs, Haïti n'est plus à la une de nos journaux, mais l'engagement du Canada à l'égard de la reconstruction de ce pays est à long terme. Deux montants ont retenu mon attention dans le Budget supplémentaire, aux pages 165 et 167 respectivement. Le premier est de 1,118 millions de dollars pour à l'Agence des services frontaliers du Canada aux fins de la reconstruction d'Haïti et le deuxième, de 3,932 millions de dollars pour la GRC en Haïti. Mes questions s'adressent au président Rigby et au sous-commissaire supérieur Sweeney respectivement. Pourriez-vous m'éclairer sur la façon dont on prévoit utiliser ce financement?

    Certainement, monsieur le président.

    En temps normal, l'Agence des services frontaliers garde un agent d'intégrité des mouvements migratoires à Haïti, dont le travail consiste à vérifier les documents à l'aéroport de Port-au-Prince et à s'assurer que les personnes qui prennent l'avion sont autorisées à venir au Canada.

    Quand les opérations de secours ont débuté, une des choses que nous avons faites a été d'envoyer deux autres agents à Haïti et un autre en République dominicaine. Le financement que nous avons vu dans le Budget supplémentaire était principalement destiné au maintien en poste de ces agents pendant les opérations de secours — c'est-à-dire aux coûts de soutien et de déplacement qui se rapportent à eux. Un certain montant a également été consacré à une partie de coûts de coordination à Ottawa.

    Merci.

    Le financement prévu dans le Budget supplémentaire est associé à notre intervention immédiate au lendemain de la catastrophe à Haïti, pas à notre engagement à long terme à rétablir la force policière à un niveau de compétence et de professionnalisme dont les Haïtiens peuvent être fiers.

    Les 3,9 millions de dollars ont été dépensés pour le rapatriement de la dépouille de nos deux membres tués au cours de la catastrophe; cette somme était reliée à l'identification des victimes de catastrophe et à d'autres pressions immédiates exercées sur notre contingent dans le théâtre des opérations. Nous avons dû évacuer des personnes — des personnes traumatisées par le tremblement de terre même — et en faire entrer d'autres dans ce pays.

    Par-dessus tout, ce qui n'est pas reflété dans le Budget supplémentaire des dépenses est une augmentation du total de l'effectif policier canadien pour offrir des services à Haïti. Nous avons accru notre effectif là-bas à environ 150 agents de police canadiens, dont un officier supérieur de la GRC pour assumer les fonctions de sous-commissaire des opérations à Haïti. Il s'agit d'un engagement considérable.

    Merci. Vos deux organismes méritent des félicitations pour être rapidement venu en aide à ce pays en vue de l'aider à se reconstruire grâce aux opérations de secours.

    Commissaire Head, j'aimerais que vous apportiez des précisions sur une question posée par M. Oliphant au sujet de la construction des prisons. Si je vous ai bien compris, je ne crois pas que vous ayez dit qu'il n'y aurait pas de plan d'immobilisations pour les prisons, et je ne suis pas certain de bien comprendre le lien entre la fermeture des prisons agricoles et l'expansion des prisons.

    N'avez-vous pas répondu, à moins que ce soit le ministre, que du financement serait affecté aux prisons pour les rénover et les mettre à niveau afin que les installations existantes respectent les normes de santé et de sécurité?

    Oui, nous disposons de financement pour régler certains des problèmes relatifs aux normes de santé et de sécurité et à la maintenance. La réponse est oui.

    Merci.

    Je n'ai plus d'autres questions, monsieur le président.

    Merci. Il vous restait une minutes, mais nous allons maintenant passer au Parti libéral.

    Monsieur Holland.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup aux fonctionnaires du ministère d'être restés pour répondre à nos questions pendant la deuxième heure.

    Peut-être que je pourrais commencer avec M. Head.

    Dans le courriel auquel j'ai fait allusion plus tôt, celui que vous m'avez envoyé et dans lequel vous faites allusion à des nouvelles initiatives de construction importantes que vous allez entreprendre au cours des années qui viennent, serait-il correct de dire que vous ne faisiez pas allusion à la construction de nouvelles prisons au cours des cinq prochaines années? C'est bien cela?

    Oui. Le document général diffusé au personnel visait à parler des efforts que nous devrons déployer pour aborder certaines questions de rénovation et de remise en état dans les établissements, certaines structures temporaires. Alors rien n'indique qu'on ait approuvé la construction de nouvelles prisons.

    Approuvé ou planifié? Avez-vous participé de quelque façon que ce soit à la planification de nouvelles constructions de prisons?

    Rien n'a été approuvé ni planifié à ce stade-ci, non.

    Peut-être que je pourrais vous poser la question, alors. Le système carcéral est déjà presque à pleine capacité dans bon nombre d'endroits que j'ai visités. Il y aura un afflux très important de prisonniers. Votre propre courriel mentionne le fait qu'il y aura un afflux très important de nouveaux détenus.

    Avez-vous une idée du nombre de détenus qu'il y aura? Avez-vous un plan pour déterminer où vous les logerez, et pouvez-vous nous faire part et du plan et du nombre approximatif de détenus?

    Nous essayons toujours de déterminer quels seront les nombres réels. Nous sommes en train d'étudier différents éléments. Nous attendons la fin de l'exercice pour examiner la croissance de notre population, car nous retournons en arrière pour étudier nos prévisions normales par rapport à la simple croissance normale qui résulte de l'afflux que nous avons connu au fil des ans. Nous évaluons l'incidence du projet de loi qui s'attaque aux crimes violents ainsi qu'à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.

    Nous n'avons toujours pas finalisé les nombres. L'équipe que nous sommes en train de former a notamment pour tâche de nous aider à finaliser ces nombres et les plans que nous avons choisis. Alors à ce stade-ci, nous venons de commencer à mettre nos plans en commun.

    Il existe un très grand nombre d'autres textes de loi, alors ces nombres ne feront que croître. Nous sommes déjà presque à pleine capacité.

    Peut-être que vous pourriez faire ceci. Pouvez-vous nous donner une date limite à laquelle vous serez en mesure de nous fournir les nombres approximatifs et le plan en question, et envisagez-vous une quelconque façon de composer avec cet afflux sans construire de nouvelles prisons? Est-ce même concevable?

    C'est ce que nous sommes en train d'examiner. Nous étudions un certain nombre de mesures en ce moment, donc la double occupation temporaire des cellules, l'utilisation de cellules temporaires et l'utilisation de nouvelles unités de séjour au sein d'établissements existants. Une fois que nous aurons au moins terminé cette évaluation à court terme, nous pourrons alors déterminer si nous avons besoin de quelque chose d'autre.

    Alors, avec tous les projets de loi qui sont déposés et toutes les corrections que cela implique, quelle est votre date limite pour présenter un plan et un nombre approximatif?

    Nous nous donnons l'année pour terminer notre plan d'hébergement à long terme, car nous faisons des prévisions jusqu'en 2018. Alors au cours du présent exercice, nous espérons achever notre plan d'hébergement à long terme.

    Avant la fin de l'exercice en cours?

    2010-2011.

    Monsieur Rigby, êtes-vous d'accord avec les juges O'Connor et Iacobucci et divers autres comités de la Chambre et du Sénat qui ont énoncé l'importance impérative de disposer d'un organisme de surveillance indépendant de l'Agence des services frontaliers du Canada? Êtes-vous d'accord avec cela?

    Vous vous aventurez dans un domaine qui se rapporte, au fond, aux avis que je formule à mon ministre, alors je devrais m'abstenir de répondre directement.

    Mais je peux peut-être répondre en partie à votre question; la vaste majorité des plaintes déposées contre l'Agence des services frontaliers du Canada porte sur des questions de service et visent à déterminer si, à leur avis, les gens ont reçu un service approprié. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que ces plaintes fassent l'objet d'un examen distinct ou indépendant au sein de l'Agence.

    Pour ce qui est de la fermeture de la frontière, des questions frontalières continues à Cornwall ainsi que des problèmes avec Akwesasne, je sais que le ministre — et je n'ai pas eu l'occasion de soulever la question auprès de lui — a refusé de rencontrer le maire. Il n'a pas visité le site. La plupart des gens à Cornwall en sont manifestement contrariés. Pouvez-vous me décrire les mesures précises que prend le ministère, les mesures concrètes qui sont prises pour tenter de régler cette question et de dégager un consensus entre les parties?

    Pouvez-vous le faire en deux ou trois phrases?

    En gros, nous avons tenu des discussions en trois volets.

    Nous sommes en constante communication avec la Ville de Cornwall, manifestement; je suis bien conscient des préoccupations du maire et je fais de mon mieux pour les apaiser. Nous maintenons un dialogue avec le Conseil des Mohawks d'Akwesasne pour tenter de régler les problèmes qui nous ont, à l'origine, poussés à quitter l'île, et nous avons poursuivi les discussions avec nos homologues des États-Unis pour voir s'il est possible de trouver une solution en collaboration avec eux.

    Merci beaucoup.

    Madame Mourani.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais demander à M. Sweeney si la GRC est d'accord avec M. le ministre concernant ce que ce dernier nous a dit plus tôt sur le retrait des armes d'épaule du Registre des armes à feu

    Lorsqu'il est question de loi sur les armes à feu, la GRC a trois fonctions. Premièrement, nous sommes chargés de gérer le registre, et nous le faisons aussi efficacement que possible. Nous appliquons les lois telles que définies par le Parlement. Et enfin, bien sûr, nous formulons des avis au gouvernement sur les questions juridiques à l'étude.

    Je crois que le ministre avait absolument raison de parler d'une grande divergence d'opinions quant à l'efficacité du registre des armes à feu. Comme l'ont indiqué d'autres membres du comité, cette divergence d'opinions se retrouve également au sein de la collectivité policière. Nous collaborons actuellement avec l'Association canadienne des chefs de police afin de présenter à notre comité du Cabinet un exposé de principes visant à déterminer si les parlementaires devraient ou non tenir compte de renseignements qui obligent le registre à faire la promotion de la sécurité des agents et du public. Je crois personnellement qu'il le fait, et nous espérons que les parlementaires en tiendront compte lorsqu'ils débattent de ce sujet très important.

    Je veux comprendre ce que vous dîtes. Je ne comprends pas. Êtes-vous pour ou contre? Ma question est très simple. Est-ce que la GRC, comme l'Association canadienne des chefs de police, est favorable au maintien du registre? Est-ce plutôt que vous n'avez pas pris votre décision et que vous allez envoyer un rapport?

    Non. Je crois qu'il existe des preuves probantes que le registre fait la promotion de la sécurité des agents et du public. C'est une opinion personnelle. Je crois que l'Association canadienne des chefs de police aura l'occasion de présenter ces preuves à un comité du Cabinet.

    Je vous remercie. Je m'excuse, mais je n'avais pas compris, peut-être en raison de la traduction.

    Je vais poser ma prochaine question à tout le monde parce que je ne sais pas à qui elle s'adresse précisément. J'ai l'ai déjà posée à M. Rigby.

     Qui est en charge de la no-fly list?

    Je crois me souvenir de notre conversation, et ce serait le ministère des Transports.

    C'est le ministère des Transports qui est responsable de dresser une liste de gens qu'on veut empêcher de prendre l'avion, alors que c'est une question de sécurité. C'est bien cela? Je suppose qu'aucun d'entre vous ne sait si des mineurs figurent sur cette liste.

    Monsieur le président, je n'ai pas d'information sur la liste elle-même. En fait, je ne pense pas que le public ait accès à cette information.

    Il est donc fort probable que des mineurs y figurent et qu'on ne le sache jamais. C'est bien cela? Pourtant, lorsque cette no-fly list a été mise en vigueur, on devait nous rendre des comptes tous les ans. Le but était de savoir non pas le nom des gens se trouvant sur cette liste, mais si elle incluait des mineurs. Ce qui m'intéresse vraiment, c'est de savoir si des enfants de 12 ans ne pourront pas prendre l'avion avec leurs parents parce qu'ils ont un nom ou une tête un peu différents.

    Monsieur le président, je recommande que cette question soit adressée directement au ministère des Transports.

    Très bien. Je vais la poser de nouveau.

     Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Une minute.

    J'aimerais que M. Myles Kirvan nous fasse parvenir par écrit tous les détails sur les budgets pour la prévention de même que sur l'ADN. En ce qui concerne les 14 millions de dollars, je voudrais savoir quelle est la part du Québec, de l'Ontario, de la GRC, si c'est un budget supplémentaire et si ça va combler les lacunes actuelles. C'est bien beau de disposer d'une loi exigeant des échantillons d'ADN, mais encore faut-il faut pouvoir payer les laboratoires pour qu'ils les fournissent dans les délais prévus. Je ne veux pas que vous me répondiez maintenant: je veux simplement que vous m'envoyiez ces renseignements par écrit.

    J'aimerais apporter une précision. L'autre fois, j'ai dit qu'il existait des ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires.

    Pour être plus précis, l'entente avec la province de Québec est la même que celle avec la province d'Ontario: le gouvernement fédéral débourse 2,3 millions de dollars par année pour aider le gouvernement du Québec ou celui de l'Ontario avec leurs propres laboratoires. L'entente avec la province de Québec n'a toujours pas été signée par le Québec pour l'exercice en cours. Elle existe. Nous en avons discuté avec eux. L'engagement du gouvernement fédéral est réel.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Davies, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Head, c'est un plaisir de vous revoir ici. Votre ministère et des experts ont dit et répété au comité que jusqu'à 80 p. 100 des détenus dans le système fédéral ont des problèmes d'accoutumance ou de consommation abusive d'alcool et d'autres drogues. Le gouvernement a consacré ces dernières années des millions de dollars à des politiques d'interdiction, mais il ne semble pas qu'il y ait eu beaucoup de traitement.

    Suite aux visites que nous avons faites dans des prisons, je peux vous dire que les renseignements non scientifiques indiquent une insuffisance au niveau des services de traitement. Êtes-vous d'accord et y a-t-il des plans d'augmentation des services de traitement dans l'exercice à venir?

    Merci de votre question. Nous allons recevoir des fonds qui nous aideront à offrir plus de programmes aux détenus. Grâce à la révision de la planification entamée par notre ministère il y a deux ou trois ans, nous recevrons un réinvestissement de 48 millions de dollars au cours des deux prochaines années.

    La plus grande partie de cet argent est destiné à des programmes pour les détenus; notamment, le programme de prévention de la violence, le programme de suivi dans la communauté qui est axé sur la consommation abusive des alcools et des drogues, des programmes à l'intention des détenus autochtones et la mise en oeuvre d'unités des Sentiers autochtones. Donc, nous...

    S'agit-il de nouveaux fonds, monsieur Head?

    Oui, il s'agit de nouveaux fonds.

    D'accord. Deuxièmement, nous avons constaté durant notre visite qu'il n'y a pas actuellement un seul établissement psychiatrique autonome pour les femmes détenues par le Service correctionnel Canada. Vous avez dit qu'il n'y avait pas de construction de prisons. Est-il question au sein du ministère de la construction d'un établissement psychiatrique autonome pour les femmes?

    C'est l'une des questions que nous étudions dans le cadre d'un plan de logement à long terme: la meilleure façon de régler la question, particulièrement en ce qui concerne les femmes qui ont des problèmes de santé mentale.

    D'accord. Monsieur Sweeney, je pense avoir bien compris que le gouvernement a annoncé lors de la précédente session qu'il fermera, dans un certain nombre de communautés rurales, les postes qui ne comptent qu'un seul agent. Je sais qu'il l'a fait en Colombie-Britannique. Je sais que les maires d'un certain nombre de petites villes ont critiqué publiquement cette mesure en déclarant que leurs collectivités seront moins sûres car les agents de la GRC les plus proches se trouvent jusqu' à une heure de distance.

    Avez-vous des observations à ce sujet et pensez-vous qu'il serait possible de détacher deux agents aux postes où il n'y en a qu'un seul? Car, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que la sécurité des agents exige qu'un détachement compte plusieurs agents. Doutez-vous qu'il existe une meilleure façon d'aborder le problème de la présence policière en zone rurale?

    Des discussions portant sur le nombre minimum d'agents dans un poste sont en cours aux niveaux provincial et territorial, pas au niveau fédéral, où nous contractons des services dans diverses municipalités. Des discussions sont en cours dans tout le pays.

    Des événements récents et des tragédies récentes impliquant des agents de la GRC qui travaillaient seuls nous ont incité à reconsidérer nos politiques en matière de préparation opérationnelle et l'idée que l'on se fait des renforts. J'ai travaillé pendant 11 ans dans des communautés isolées et je peux vous affirmer que pour les agents de la GRC affectés dans de telles collectivités, le temps libre est assurément un autre problème dont il faut tenir compte.

    Dans un système de police moderne et si l'on se préoccupe de la santé, du bien-être et de la sécurité de nos agents, les détachements d'une personne, de deux personnes ou même de trois personnes ne me semblent pas viables.

    Je vois.

    Je passe à un autre sujet. Les agents de la GRC ont revendiqué le droit de négocier collectivement le service essentiel, comme le font la plupart des services de police au pays. Pouvez-vous nous dire où en est ce mouvement dans le ministère? Je crois que le gouvernement à indiqué son opposition à cette revendication. Pensez-vous que la majorité de vos agents souhaitent négocier collectivement leurs conditions d'emploi, et dans ce cas, serait-ce une bonne chose?

    Il ne me revient pas de formuler une opinion concernant le choix que les membres devraient légitimement faire pour eux-mêmes. L'un des principes énoncés récemment et très clairement par le tribunal dans l'arrêt MacDonnell est que les agents devraient pouvoir choisir librement la forme d'association et de négociation, ce n'est donc pas à un gestionnaire de se prononcer là-dessus.

    Votre temps est écoulé, monsieur Davies.

    Monsieur MacKenzie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Head, j'apprécie le travail de votre personnel. Il est intéressant de remarquer la différence de perception des prisons chez les personnes qui les visitent. J'ai aussi participé à cette visite de prisons canadiennes, et bien qu'il soit possible, à mon avis, d'apporter des améliorations à pratiquement tout ce que nous voyons dans la vie, j'ai vu beaucoup de bonnes choses de faites dans le système carcéral canadien. Je pense que mon collègue a dit que nous ne faisions pas assez, mais je doute que nous puissions jamais faire suffisamment pour tout le monde, là où il y a des problèmes.

    L'une des questions qui nous préoccupent tous vraiment est celle de la santé mentale et de l'accoutumance dans les prisons. Nous savons que pratiquement 99 p. 100 des personnes incarcérées ont déjà un problème de drogue; ce n'est pas quelque chose qu'ils découvrent en prison.

    Je sais que vous faites de bonnes choses. Il faudrait plus de personnel dans les prisons. Mais y a-t-il vraiment beaucoup de gens que vous pourriez recruter pour travailler dans le système carcéral, compte tenu du fait que les prisons sont souvent situées dans des endroits qui manquent beaucoup de services? Est-ce l'un de vos principaux problèmes?

    Merci pour votre question. C'est l'un des problèmes que nous rencontrons, surtout en ce qui concerne la santé mentale.

    Je suis extrêmement fier de mon personnel. Ils font un travail remarquable chaque jour dans tous les établissements situés dans des collectivités à travers le pays. Mais comme vous l'avez souligné et comme les membres du comité l'ont constaté durant leurs déplacements, il y a des problèmes, et il est clair que l'un de ces problèmes est l'emplacement des prisons et le recrutement du genre de professionnels dont nous avons besoin.

    Comme certains membres du comité qui ont des établissements dans leur circonscription le savent, il est difficile de trouver des psychologues, des infirmières et des infirmiers psychiatriques qui déménageraient dans des collectivités isolées pour y travailler et y rester. Ce problème est dû en partie aux plus grandes possibilités d'emploi et aux salaires plus élevés offerts près des grandes villes. C'est un problème que nous essayons de résoudre chaque jour, en proposant de nouvelles stratégies, de nouvelles approches, mais comme je l'ai indiqué au comité et à un comité sénatorial, c'est l'un de mes plus grands problèmes en ce qui concerne la santé mentale.

    Comme je vous l'ai également déjà dit, ce que je ne veux vraiment pas en gérant un service pénitentiaire fédéral, c'est qu'il devienne le système par défaut au plan de la santé mentale pour ce pays. Bien que la loi m'oblige à remplir des obligations juridiques, je ne veux pas disposer de ressources au point de devenir le système par défaut de tous les problèmes liés à la santé mentale.

    Très bien.

    Monsieur Rigby, des questions ont été soulevées plus tôt et il y a peut-être eu de mauvaises informations concernant le coût lié à l'armement des agents à la frontière. Je ne crois pas que vous ayez eu la possibilité de répondre entièrement à la question. J'étais membre du comité quand ce problème a été soulevé il y a longtemps, je sais donc qu'il y avait beaucoup plus derrière les coûts liés à l'armement. Je dois dire qu'en tant que député de ce côté-ci, je suis très satisfait du travail des services frontaliers du Canada, de leur interdiction des armes à feu, etc., à la frontière. Les agents qui travaillent à la frontière doivent, s'ils sont armés, se sentir beaucoup plus en sécurité à l'approche de véhicules, car ils ne savent pas ce qu'il y a dans ces véhicules. Je crois que nous commençons à voir un plus grand nombre d'interdictions d'entrées d'armes à feu au Canada.

    Pourriez-vous nous parler un peu plus de ce que cet argent a vraiment permis d'acheter? Je sais qu'il a permis d'acheter beaucoup plus que seulement des armes pour les agents.

    Le montant total budgétisé pour dix ans représente essentiellement l'investissement de l'armement des agents à la frontière. Une grande partie des coûts que nous devrons assumer, et que nous avons assumés, est liée au renforcement des capacités visant à élaborer des politiques et des orientations claires afin que nos agents puissent utiliser de manière sûre et appropriée leurs armes à feu. L'argent a servi à créer une capacité de formation de bons formateurs qualifiés dans nos services. Nous avons collaboré avec des services qualifiés dans tout le pays, notamment la GRC.

    L'argent permet d'assurer à nos agents le temps d'aller s'exercer au champ de tir. Il sert aussi à faire des modifications à la formation ou les changements que nous prévoyons faire au centre de formation de Rigaud pour avoir une capacité permanente au niveau de la gestion efficace de ce programme, assurer la sécurité de nos agents et rassurer les voyageurs que les agents sont formés pour utiliser des armes à feu.

    Les coûts permanents sont une bonne indication de ce que coûte réellement la gestion du programme, un peu plus de 100 millions de dollars annuellement. Je reconnais que ce n'est pas une petite somme, mais elle représentera le coût réel d'une police armée à la frontière canadienne.

    Nous y reviendrons. Vous avez écoulé votre temps.

    Monsieur Wrzesnewskyj, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président. Je vais continuer dans la lignée de cette question.

    Merci pour la correction. Il ne s'agit pas de 1 milliard de dollars, mais de 780 millions de dollars, et j'ai noté ici que c'est pour payer les revolvers de 4 800 de vos agents. Donc, le chiffre exact serait 165 000 $ par revolver pour chacun des agents des services frontaliers du Canada. Est-ce là une utilisation efficace de l'argent des contribuables, 165 000 $ par revolver par agent?

    Bien, je...

    Compte tenu, bien sûr, de ce que vous avez dit, soit qu'il n'y a pas eu une seule mort au cours des dix dernières années . En fait, il semblerait que vos agents ne se sont même pas trouvés dans des situations où leur vie était en péril.

    Ce que j'ai dit, monsieur le président, c'était qu'il n'y avait pas eu une seule mort. Je reviendrai à la question visant à savoir si mes agents ont été victimes de voies de fait, je serais heureux d'y répondre plus tard.

    Pour ce qui est de la politique du gouvernement visant à armer les agents à la frontière, en aucune circonstance je voudrais attendre la mort d'un agent pour réagir. Je ne suis pas certain qu'une telle situation est un facteur de détermination valide de l'efficacité de cette politique.

    Je me demande aussi si le calcul que vous faites de tout simplement diviser le coût total par le nombre d'agents est valide. Je pense qu'avec le temps le coût des armes, le coût de la formation, le coût du soutien lié au maintien d'une force armée seront tout à fait comparables à ceux de n'importe quelle force armée au Canada, police et autres.

    Au bout du compte, ce programme sera mis en oeuvre de manière efficace. Depuis le lancement du programme, on a compté 63 cas durant lesquels des armes ont été brandies et il a été confirmé que dans ces 63 cas les agents se sont conduits de manière appropriée. Pour moi, cela signifie que des agents frontaliers se sont trouvés dans des situations où leur santé et leur sécurité étaient menacées et ont été compromises.

    Je m'interroge sur le coût réel du programme et sur l'augmentation des coûts, car vous avez mentionné 780 millions de dollars, et vous avez ajouté maintenant qu'il y a un coût permanent supplémentaire de 100 millions de dollars par an, que nous constaterons à l'avenir, soit 20 000 $ par agent.

    Je voudrais passer à autre chose, et ma question s'adresse au sous-commissaire Sweeney. Il y a quelques années, mais pas très longtemps, au mois de juin 2007, au cours d'une enquête menée par le Comité des comptes publics sur le scandale des fonds de pension et d'assurance de la GRC, des agents se sont présentés devant le comité pour parler du service de l'accès à l'information de la GRC. De ces témoignages sont ressorties des allégations incroyablement graves. Le comité n'a pas été saisi de cette question particulière. Notre étude se limitait strictement aux fonds de pension et d'assurance, nous n'étudions pas l'AIPRP — le service de l'accès à l'information —, mais il semblait qu'il y avait des abus incroyables dans la Section de l'AIPRP.

    Pour rappeler aux gens ce qu'étaient ces allégations; selon une allégation documentée — documents fournis à l'appui —, l'ancien sous-commissaire Gauvin, qui a démissionné quelques jours après ces allégations, avait invité un agent de l'AIPRP à venir dans la salle de conférence de l'ancien commissaire et a essayé d'échanger des documents qui devaient être publiés. Des allégations ont été faites indiquant que, contrairement aux règlements, les documents du système informatique de l'AIPRP n'étaient pas saisis à la Section de l'AIPRP; des documents qui pourraient être problématiques ou embarrassants. C'est ce que des employés du bureau du commissaire ont rapporté aux agents de la Section de l'AIPRP, leur disant qu'ils voulaient un bon...

    Quelle est votre question?

    ... service de l'accès à l'information comme ceux de la Défense nationale ou du MAECI qui collaboraient étroitement avec le service d'accès à l'information sans viser les mêmes objectifs.

    Est-ce que la GRC a mené une enquête sur ces allégations très graves, et dans ce cas, quelles mesures correctives ont été prises à l'encontre de l'AIPRP de la GRC?

    Votre temps est écoulé, mais nous accepterons une brève réponse.

    Je crois que toutes ces allégations ont été examinées dans le contexte de l'examen de M. David Brown sur toute la question de l'administration des pensions et de toutes les irrégularités qui se sont produites et des allégations qui en ont découlé, mais c'est une supposition que je dois confirmer.

    Pour ce qui est de la section de l'AIPRP, le commissaire de la GRC a nommé Sheila Bird, qui n'est pas une agente de la GRC, à un poste très élevé de la direction. L'AIPRP est de sa responsabilité, et elle a apporté un certain nombre de réformes et de changements, donc la Section de l'AIPRP a fait d'importants progrès dans la façon dont elle administre le droit.

    Monsieur Norlock, je vous en prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai quelques questions pour M. Head. Je commence par vous demander de commenter les statistiques que je vais vous donner. Au sujet des prisons agricoles, on me dit qu'environ 19 des 15 000 détenus ont obtenu un emploi agricole. Pouvez-vous nous dire si ces statistiques sont exactes?

    J'ai aussi appris quelque chose aujourd'hui qui expliquera mieux la façon dont on pourrait utiliser plus efficacement le temps des détenus pour les préparer à leur sortie. Il s'agit d'un récent reportage de la SRC sur des détenus à Prince Albert, en Saskatchewan et à l'Établissement Riverbend qui ont passé cinq heures dans la construction d'une maison de 2 000 pieds carrés appartenant à M. Matthew Charles, son épouse et leurs quatre enfants. Le reportage dévoile que certains des détenus qui ont construit cette maison en raison de leur expérience en charpenterie, etc., ont trouvé du travail dès leur sortie de prison.

    J'ai aussi remarqué l'excellent travail des formateurs à l'Établissement Warkworth. On y donne même des diplômes de sablage. Le formateur m'a dit que certains détenus recevaient des offres d'emploi avant même de quitter la prison et il est très rare, une fois qu'ils ont un diplôme de sablage, de les revoir en prison.

    J'ai également vu des détenus fabriquer des meubles à l'aide de machines modernes, de machines assistées par ordinateur, et une fois libérés, ils pourront trouver du travail dans cette région.

    Pouvez-vous dire quelques mots sur ce que CORCAN fait d'autre dans nos établissement où les gens reçoivent une formation professionnelle pour des emplois qui existent à l'extérieur?

    Merci de cette question.

    Pour ce qui est des chiffres que vous avez donnés, en fait, c'est 99 détenus sur 25 000 qui ont trouvé des emplois dans le secteur de l'agriculture; alors, c'est un chiffre relativement faible.

    Pour ce qui est du reportage de la CBC dont vous avez parlé, les détenus ont, en fait, consacré 5 000 heures de travail à la construction de cette maison de 2 000 pieds carrés. Il y avait 19 délinquants de l'établissement à sécurité minimale Riverbend qui est adjacent au pénitencier de la Saskatchewan. Il s'agissait d'un projet merveilleux d'un bout à l'autre visant à offrir aux délinquants les compétences actuelles dont ils ont besoin pour trouver des emplois sur le marché du travail. Plusieurs de ces détenus, après avoir terminé de purger leur peine, ont accepté du travail dans le domaine de la construction en raison de la formation qu'ils avaient reçue.

    Nous avions un projet semblable à l'établissement Mountain, en Colombie-Britannique, où nous construisions des charpentes de maisons. Encore une fois, il s'agit d'un autre projet visant à donner aux détenus le genre de compétences qui leur permettront de trouver des emplois durables lorsqu'ils retourneront au sein de la collectivité.

    À l'heure actuelle, nous concentrons une partie de notre attention en ce qui concerne CORCAN à nous assurer que la formation que nous donnons et le développement de compétences que nous faisons reflètent les besoins du marché du travail de manière que les délinquants puissent trouver ce genre d'emplois qui rapportent un salaire décent et qui leur permettent de faire vivre leur famille et de continuer leur vie. Nous avons eu de très bons projets depuis un certain temps.

    Par exemple, toujours en Saskatchewan, au pénitencier de la Saskatchewan, des détenus ont participé à un programme de soudage pour réparer les lames des chasse-neige qui déneigent les routes de la Saskatchewan. On ne pense jamais à ces engins qui circulent sur les routes pendant tous ces mois d'hiver et qui s'usent, et à ceux qui les réparent. Eh bien, il y a un besoin important dans cette province pour ce genre de compétences et nous avons commencé à faire un certain travail à Prince Albert.

    Les genres d'activités dont vous avez parlé à l'établissement Warkworth constituent, encore une fois, des métiers pertinents et des compétences pertinentes dont les détenus ont besoin. Nous avons également participé à un projet dans lequel des détenus travaillaient à la remise en état de véhicules militaires, non pas des véhicules de combat, mais des véhicules de maintenance, comme les grandes grues. Le ministère de la Défense a été très heureux du travail des détenus dans ces projets.

    Encore une fois, c'est le genre d'initiative que nous recherchons et qui donne aux délinquants les compétences dont ils ont besoin pour trouver les emplois qui leur permettront de ne plus être en conflit avec la loi.

    Reste-t-il du temps?

    Non; désolé, votre temps est écoulé.

    C'est maintenant au tour du Bloc québécois, monsieur Desnoyers.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Head. Je partage mon temps avec ma collègue.

    Ma question est simple. Dans le Budget principal des dépenses, on prévoit une augmentation de 255 millions de dollars. Est-ce que ça inclut la construction de nouveaux établissements pénitenciers ou est-ce qu'on prévoit ajouter sur les sites existants des unités en aussi grand nombre que celles existant sur les sites?

    Les 255 millions de dollars, qui représentent une augmentation d'environ 11 p. 100 de notre Budget principal des dépenses, comprennent 157 millions de dollars en frais d'exploitation et 98 millions de dollars en immobilisations.

    Pour ce qui est des frais d'exploitation, il y a plusieurs initiatives. L'une d'elles correspond à ce que nous appelons...

    Monsieur Head, ma question est simple. Est-ce qu'on prévoit bâtir de nouveaux établissements ou des unités additionnelles sur les sites existants?

    Comme je l'ai dit dans ma réponse antérieure, à l'heure actuelle, nous ne prévoyons pas bâtir de nouveaux établissements. Nous avons entrepris le processus de planification pour déterminer quels serons les besoins en nous fondant sur...

    Sur les sites existants, prévoit-on bâtir de nouvelles unités?

    Cela constituerait la première vague de ce que nous envisageons. Oui.

    Donc, ça va se faire?

    C'est ce que nous examinons. Oui.

    Merci.

    Par où allez-vous commencer? Par le Québec, l'Ontario?

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes en train de faire la planification. Nous essayons de confirmer les chiffres exacts et ensuite, de déterminer quels sont les meilleurs endroits pour installer ces locaux temporaires, la double occupation des cellules, et toute nouvelle unité qui pourrait être construite dans les établissements existants.

    Merci, monsieur Head.

    Ma question s'adresse à M. Fadden, qui est nouveau, je crois, au Service canadien du renseignement de sécurité.

     J'ai constaté — et dites-le moi si je fais erreur — que le budget de 2007-2008 représentait 389 millions de dollars. Le rapport de 2008-2009 ne figure pas dans votre site. Je veux bien croire que vous êtes une agence de renseignement, mais nous aimerions quand même avoir accès aux chiffres. Je suppose que c'est toujours pareil. On parle de 28 millions de dollars additionnels sur deux ans. Or ça représente presque un demi-milliard de dollars.

    J'aimerais savoir ce que vous faites de tout cet argent. Vous n'êtes pas de la police, vous n'avez pas d'armes. En fait, vous n'avez rien: vous êtes des analystes. Combien y a-t-il d'analystes? Est-ce que ce sont des voyages en Afghanistan qui vous coûtent cher? Je suis très intriguée. On parle quand même de presque un demi-milliard de dollars.

    Oui, ça semble beaucoup d'argent. Nous avons environ 3 000 employés. Nous en avons au bureau central à Ottawa et d'autres partout au Canada. Nous avons quatre bureaux régionaux et un certain nombre de bureaux de district. Nous avons en effet des agents en Afghanistan et plus de 30 personnes en poste à l'étranger. Ça représente simplement le coût du personnel.

    Faire fonctionner un système de sécurité, rassembler et coordonner les informations, requiert beaucoup de technologies. Coordonner nos activités avec celles des services de sécurité partout dans le monde nécessite beaucoup d'énergie et d'efforts. Si on ajoute les avantages offerts aux employés et le coût des capitaux, tout ça mis ensemble totalise environ un demi-milliard de dollars.

    Avez-vous comme pratique d'employer des retraités du service ou de la GRC, comme ça se fait dans l'armée, où des doubles salaires sont versés?

    Honnêtement, je pense que ça se fait, mais que c'est relativement peu fréquent. On a recours à cette pratique dans le domaine du filtrage de sécurité, par exemple quand on doit déterminer si les gens ont droit à une cote de sécurité. C'est un domaine où l'on n'a pas assez d'employés, mais où le nombre de demandes ne cesse d'augmenter. Si ça vous intéresse, ça me fera plaisir de vous faire parvenir ces informations.

    Oui, j'aimerais bien obtenir ces renseignements. Je vous remercie. Je pense qu'on va se revoir.

    Vous avez 30 secondes.

    Très bien, merci beaucoup.

    C'est au tour de M. Rathgeber, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et je vais partager mon temps avec M. McColeman.

    Je n'ai qu'une question additionnelle pour le sous-commissaire Sweeney, et elle fait suite à une question que Mme Mourani a posée au sujet des armes d'épaule et du registre.

    Je comprends une ou deux choses. Je comprends que vous donniez une opinion personnelle et pas nécessairement l'opinion de la Gendarmerie royale du Canada.

    Je regarde le Budget des dépenses de 2010-2011 et il y a quelques postes ici: 56 millions pour la délivrance de permis des armes à feu et infrastructure de soutien, et une autre somme de 22 millions de dollars pour l'enregistrement des armes à feu. Encore une fois, je comprends qu'il n'est aucunement question que l'on cesse d'enregistrer les armes de poing et il n'est certainement aucunement question que l'on mette fin à la délivrance de permis.

    Néanmoins, ma question est la suivante: dans un domaine où les ressources sont finies et, parfois, rares, est-ce que la partie de ces 78 millions de dollars qui pourrait être économisée si le volet des armes d'épaule était aboli du registre... à votre avis, est-ce que ces ressources rares ne pourraient pas être mieux appliquées pour promouvoir ce que vous avez appelé la sécurité des agents et la sécurité du public?

    Il est toujours possible de réinvestir l'argent dans d'autres activités, mais je pense que cet argent est bien investi et je maintiens que cela favorise la sécurité des agents et la sécurité du public.

    Merci.

    Ma question additionnelle s'adresse à M. Rigby et fait suite aux observations de M. Wrzesnewskyj sur le projet consistant à armer les gardes-frontières.

    Quelque part dans les observations d'aujourd'hui, il a été dit qu'il y avait eu quelques incidents — j'oublie le nombre, mais peut-être pouvez-vous le préciser pour moi — où des gens se sont présentés à la frontière avec une arme et nos agents ont dû battre en retraite et, ensuite, un service de police de l'extérieur a dû intervenir pour régler la situation.

    J'aimerais connaître vos vues sur le coût d'un incident comme celui-là — le coût du service de police, quel qu'il soit, qui est appelé à intervenir. Disons que cela s'est produit à Fort Erie, alors, le service de police municipal de Fort Erie ou la police provinciale de l'Ontario serait appelé. J'aimerais connaître votre point de vue sur ce genre de choses et les questions de sécurité qui se posent dans ces situations.

    Merci.

    Je pense qu'une grande partie de la réflexion qui a mené à la décision de politique originale d'armer les agents portait sur la question du milieu en évolution dans lequel ils travaillent, parlant d'un point de vue d'exécution de la loi ou d'un point de vue de sécurité nationale. Je pense que, de plus en plus, les agents qui travaillent à la frontière voient l'évolution de leur rôle, depuis celui de percepteur d'impôts il y a 20 ans, à un rôle davantage d'agent d'exécution de la loi aujourd'hui — non pas de policier, je le reconnais, mais d'agent d'exécution de la loi.

    Je pense que la prévalence de la criminalité, qui a augmenté dans les zones frontalières, explique en partie pourquoi la décision a été prise d'armer les agents. Et il y a effectivement eu des cas — je pense que le ministre a fait allusion à l'un d'entre eux — où, parce qu'il y avait des personnes armées et dangereuses faisant l'objet d'un avis de signalement connues des agents, ces derniers ont décidé en vertu des règles de Travail Canada de se retirer, parce qu'ils sentaient que leur santé et leur sécurité étaient en danger, et ils avaient parfaitement le droit de le faire.

    Oui, de toute évidence, il y a des coûts accessoires au fait d'appeler d'autres forces policières en renfort . Il y a la question du temps qu'il faut à ces autres forces policières pour parvenir jusqu'à la frontière. Tous ces éléments doivent faire partie du calcul pour déterminer s'il s'agit ou non d'une décision de politique efficace. Je crois, généralement parlant, que l'environnement en évolution dans lequel les agents travaillent vient souvent appuyer cette décision.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Trois secondes.

    Très bien, une courte question pour M. Baker. Je constate à la page 24 du Budget des dépenses que de l'argent est affecté à la viabilité à court terme des ententes de services de police et à l'examen du Programme des services de police des premières nations, et je me demande simplement quels sont les objectifs de cet examen du Programme des services de police des premières nations, et a-t-on l'intention d'examiner la coopération entre les services de police et la mise en application des lois sur la contrebande du tabac?

    Si vous permettez que je réponde, il s'agit d'un examen fondamental, d'un examen complet du Programme des services de police des premières nations en termes de financement, de mécanismes de prestation, de caractère approprié, du genre de services qui sont offerts, et ainsi de suite; il s'agit vraiment d'évaluer l'efficacité et la réponse — à savoir, atteint-il les objectifs qui avaient été fixés pour appuyer les services de police de compétence provinciale dans les premières nations, services qui sont appropriés du point de vue culturel, etc..

    Une question comme celle-là pourrait être soulevée au cours des consultations. Évidemment, nous parlons à toutes les provinces, aux premières nations, etc. Il pourrait y avoir d'autres questions sur les services de police, des questions de collaboration, etc., qui pourraient être soulevées également. Ce n'est pas le but principal de cette démarche, mais ces questions pourraient surgir.

     Merci.

    Monsieur Wrzesnewskyj, s'il vous plaît.

    Sous-commissaire Sweeney, j'aimerais continuer avec l'enquête faite par le Comité des comptes publics sur la GRC. Le surintendant Christian Picard a dit, dans son témoignage, quelque chose de très touchant que j'aimerais lire:

    Dans un autre témoignage, on a appris que lorsque le surintendant Picard a tenté de faire ce qui est bien, il n'a pas tardé à être envoyé en Afrique, en Côte d'Ivoire, et lorsqu'on lui a demandé ce qui est arrivé à son retour, il a dit qu'on n'avait pas de travail pour lui. Il est resté à la maison.

    Je comprends que quatre des cinq dénonciateurs de l'époque de l'enquête sur la GRC ne sont plus au service de la GRC. Ils ont rendu un service incroyable. Nous sommes tous fiers de ces agents. Ils ont fait ce qui est bien et ils ont essayé d'appliquer les règles et la loi. Ils savaient qu'ils allaient en payer le prix personnellement et ils ont estimé que ce sacrifice en valait la peine étant donné le grand service qu'ils rendaient au public en dénonçant ces agissements.

    Suite à cette enquête, il y a eu un certain nombre de rapports. Le comité parlementaire a examiné cette question pendant environ un an et demi; 31 recommandations ont été adoptées à l'unanimité par le comité. Le gouvernement a finalement publié le rapport Brown. Deux anciens commissaires faisaient partie du groupe qui a rédigé le rapport Brown. Il était intitulé Rétablir la confiance - Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC; il comptait 49 recommandations. Le délai final pour donner suite à toutes ces recommandations était décembre dernier.

    Des 49 recommandations du rapport Brown et des 31 recommandations adoptées à l'unanimité par le comité parlementaire, combien ont connu une suite?

    Je pourrais probablement parler de transformation d'une manière beaucoup plus complète en ce qui concerne les 49 recommandations du groupe de travail. Je sais que nous avons répondu au comité parlementaire à ce qui a trait aux 31 recommandations, mais je n'ai pas cette information sous les yeux.

    Il est un peu plus difficile pour moi de dire comment la GRC a donné suite aux 49 recommandations parce que certaines de ces dernières ne s'adressaient pas à la GRC, mais au gouvernement. Nous avions une certaine prise sur certains éléments de ces recommandations, mais pas une prise complète. Chose certaine, nous n'avions pas de contrôle sur certaines des questions davantage liées à la gouvernance, comme un nouvel organisme d'examen des plaintes du public, la gouvernance et le conseil de gestion. Mais la GRC a travaillé activement pour donner suite aux recommandations du groupe de travail. En fait, le gouvernement a nommé un conseil de mise en oeuvre de la réforme qui a fait rapport régulièrement. D'ailleurs, ce dernier est sur le point de déposer son quatrième rapport sur les progrès réalisés depuis sa création.

    De façon générale, si je peux prendre certaines libertés, la lecture que je fais de l'évaluation de nos progrès par le conseil de mise en oeuvre de la réforme, c'est qu'il est favorablement impressionné par ce que nous avons accompli. Ceci dit, nous sommes probablement plus sévères à l'égard de nous-mêmes. Nous pouvons faire beaucoup mieux que ce que nous avons fait et nous continuerons à le faire.

    À titre d'explication, et non comme une excuse, nous avons été très occupés par des choses comme les rencontres du G-8, du G-20, les Jeux olympiques et nos besoins opérationnels quotidiens. C'est comme modifier la conception d'un avion en plein vol. Ceci dit, nous avons eu beaucoup de succès dans nos tractations avec le Conseil du Trésor. De nouveaux pouvoirs nous ont été délégués, ce qui était une question que M. Brown avait soulevée auprès de nous. Nous avons annoncé une nouvelle politique sur les enquêtes externes et nous sommes activement engagés dans cette voie.

    Si vous le permettez, parce que nous avons si peu de temps, pourriez-vous fournir au comité une liste des recommandations et de ce que vous avez fait pour leur donner suite? Malheureusement, le ministre n'est pas ici; alors, je ne peux lui demander — il a quitté après une heure — d'en faire autant pour les recommandations qui s'adressaient au gouvernement.

    Je serai très heureux de le faire et je vais également ajouter les rapports du conseil de mise en oeuvre de la réforme.

    Merci.

    Il nous reste une minute et demie. La parole est à M. MacKenzie.

    Commissaire, je trouve très intéressant que mon collègue retourne aux années 2000 à 2003 pour déterrer des questions qui se sont produites sous un gouvernement précédent. Nous essayons de les corriger. Le présent gouvernement essaie de corriger ces questions.

    Je pense que le rapport Brown a fait l'objet de discussions. Ce qui est certain, c'est que certaines parties en ont fait l'objet. Je pense que nous avons reçu des rapports indiquant que la grande majorité des recommandations qui pouvaient être mises en application l'ont été. Je pense que la plupart des questions sont à jour.

    Je suis davantage intéressé, lorsque nous nous tournons vers l'avenir — nous réparons certaines de ces choses du passé — par la formation qui se donne au dépôt, par l'argent qui a été investi dans cette question et par les nouveaux agents de police. Ce sont toutes des choses qui sont bonnes pour la GRC.

    Je me demande simplement si vous ne pourriez pas nous en dire un peu plus sur ces questions.

    Merci.

    Je reconnais que depuis quatre ans, trois ans, nous avons fait beaucoup de chemin. Nous avons comblé nos postes vacants dans les services de police à contrat. Comme vous vous en souvenez sans doute, M. Brown avait dit qu'il y avait des défis importants concernant les niveaux de ressources dans l'ensemble du pays. L'an dernier, nous avons formé plus de 1 700 cadets, ce qui est absolument un nombre incroyable.

    Nous avons augmenté notre investissement dans la formation d'un continuum du leadership, la question du leadership ayant été soulevée par M. Brown comme un des éléments ayant besoin de réforme au sein de la GRC. Il a parlé des systèmes bureaucratiques. Il s'est fait une quantité incroyable de travail sur toutes ces questions, et il me fera plaisir de communiquer au comité les documents pertinents.

    Je suis confiant que la GRC est rendue à des années-lumière d'où elle était auparavant. Je disais au sous-ministre il y a quelques minutes que c'est comme vos enfants. Au jour le jour, vous ne voyez pas nécessairement de changement, mais, soudainement, ils sont rendus à l'école élémentaire. Tout à coup, ils sont rendus au secondaire et, tout à coup, ils sont partis. Ensuite, ils reviennent vous demander quelque chose comme 30 000 $.

    Il n'en demeure pas moins que je crois que nous faisons ce genre de changement.

    Merci. J'ai vraiment aimé cela. Je pense que c'est comme le général Hillier disait: « C'était une décennie de noirceur. »

    J'aimerais remercier tous nos témoins d'être venus. Je pense que ce fut une séance très utile.

     La séance est levée.