Passer au contenu

PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 53
 
Le mardi 22 mars 2011
 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à huis clos à 11 heures, dans la pièce 228 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Joe Preston, président.

 

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Steven Blaney, Claude DeBellefeuille, Yvon Godin, Mario Laframboise, Tom Lukiwski, Joe Preston, Marcel Proulx, Scott Reid et Terence Young.

 

Membres substituts présents : David J. McGuinty remplace Judy Foote et l'hon. John McKay remplace Yasmin Ratansi.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Nicolas Auclair, analyste; Andre Barnes, analyste; Nancy Vohl, adjointe de recherche. Chambre des communes : Chad Mariage, greffier à la procédure.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mars 2011, le Comité reprend l'étude de la question de privilège concernant certaines déclarations de la ministre de la Coopération internationale.
 

Il est convenu, — Que le Comité déclare la séance publique.

 

À 11 h 1, la séance est suspendue.

À 11 h 2, la séance reprend en publique.

 

John McKay propose, — Que le rapport préliminaire contienne les conclusions du comité à savoir :

1.) Que, les réponses aux questions inscrites au Feuilleton des députés de London-Centre-Nord et Notre-Dame-de-Grâce-Lachine ont induit en erreur les députés de deux manières; premièrement, un lecteur pourrait croire que la décision de ne pas renouveler le financement était une décision prise par de hauts fonctionnaires de l’Agence canadienne de développement internationale (ACDI); deuxièmement, que les critères de financement étaient affichés sur le site Web de l’ACDI. Nous savons maintenant que ces deux affirmations sont fausses.

2.) Que, le secrétaire parlementaire a été lui-même induit en erreur lorsqu’il parlait en Chambre au nom de la ministre disant que : « la demande de KAIROS ne répondait pas aux priorités de l’organisme. » Nous savons maintenant que cela est également faux. Le secrétaire parlementaire a posé un geste honorable, en présentant ses excuses à la Chambre ayant été étant lui-même induit en erreur.

3.) Que, les points de discussion de l’organisme portaient à croire à la conclusion claire qu’il s’agissait d’une décision de l’ACDI.

4.) Qu’à partir du 9 décembre 2010, la ministre savait ou aurait dû savoir qui avait inséré le mot pas « NOT » dans la ligne d’autorisation.

5.) Que, dans une période de 24 heures suivant la question demandée, la ministre savait qui avait inséré le pas « NOT » dans la ligne d’autorisation.

6.) Que, pendant 14 mois, la ministre a laissé croire aux députés et aux Canadiens que la décision d’annuler le financement était une décision de l’ACDI et que mises à part une demande d’accès à l’information et la confirmation du président de l’ACDI, il est clair que ceci n’était pas la décision de l’ACDI mais purement une décision ministérielle.

7.) Que, lorsque les faits ont été dévoilés le 9 décembre 2010, la ministre a changé d’avis, disant que plutôt d’être une décision de l’ACDI, il s’agissait d’une décision relative aux priorités du gouvernement.

8.) Qu’à ce jour il n’y a eu aucune explication satisfaisante sur la nature des priorités du gouvernement.

9.) Que, le ministre Kenney a accusé KAIROS d’antisémitisme lors d’un discours à Israël durant le Forum mondial de lutte contre l’antisémitisme le mercredi 16 décembre 2009 et que c’était la raison justifiant le retrait de son financement. Nous savons maintenant que ceci était également faux.

10.) Que la ministre de l’ACDI et la présidente de l’ACDI n’ont jamais dit que l’antisémitisme était la raison du retrait du financement. De plus, ils n’avaient aucune preuve d’antisémitisme.

11.) Que les accusations d’antisémitisme sont fausses. Ces accusations ont terni la réputation de KAIROS en tant qu’organisme, ainsi que celle des 11 Églises chrétiennes et des organismes qui forment KAIROS. De plus, des milliers de partisans de KAIROS ont été blessés par ces calomnies.

12.) Que la décision du retrait du financement a affecté les vies de milliers de personnes pauvres en forçant KAIROS à se retirer de nombreux partenariats.

13.) Que le Comité regrette que les hauts fonctionnaires de l’ACDI aient été représentés comme ceux qui avaient pris la décision alors que ce n’était pas le cas.

14.) Que la ministre a eu plusieurs occasions de clarifier la « confusion » en répondant à la période de questions et lorsqu’elle a présenté ses « excuses » le 14 février 2011.

15.) Que la ministre doit être tenue aux normes les plus élevées de responsabilité non seulement pour que les députés puissent faire leur travail, mais également pour que les témoins se présentant devant le comité comprennent le devoir qu’ils ont de dire la vérité lorsqu’ils se présentent devant un comité parlementaire.

16.) Que la véracité, la transparence et la responsabilité du pouvoir exécutif devant l’Assemblée législative sont un concept de base nécessaire à la démocratie.

17.) Que la confusion n’est pas l’outrage, mais l’incompétence. Par contre, cette tendance de désinformation et d’une véracité limitée a été constante depuis les 14 derniers mois et que le comité ait été mené à la conclusion inévitable qu’il y a eu outrage.

 

La présidence déclare que la motion proposée est irrecevable, car certains de ses éléments débordent le cadre de l’étude qui a été renvoyée au Comité.

 

Il est convenu, — Que la séance soit suspendue jusqu’à midi, afin que la motion puisse être traduite.

 

À 11 h 19, la séance est suspendue.

À 11 h 59, la séance reprend.

 

Sur quoi, Marcel Proulx en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Steven Blaney, Tom Lukiwski, Scott Reid, Terence Young — 5; CONTRE : Claude DeBellefeuille, Yvon Godin, Mario Laframboise, David J. McGuinty, John McKay, Marcel Proulx — 6.

 

Tom Lukiwski propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots après le mot « Que » de ce qui suit : « les analystes rédigent un rapport résumant les témoignages entendus et qu’ils présentent au Comité une série d’options quant aux conclusions dont il sera question à la séance du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le 24 mars ».

Il s'élève un débat.

 

M. Godin invoque le Règlement pour affirmer que l’amendement est irrecevable au motif qu’il va totalement à l’encontre de la motion et que son adoption reviendrait pour le Comité à voter contre ladite motion.

 

La présidence déclare l’amendement recevable.

 

Sur quoi, John McKay en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Steven Blaney, Tom Lukiwski, Scott Reid, Terence Young — 5; CONTRE : Claude DeBellefeuille, Yvon Godin, Mario Laframboise, David J. McGuinty, John McKay, Marcel Proulx — 6.

 

Scott Reid propose, — Que la motion soit modifiée par suppression du paragraphe 2.

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare l’amendement recevable.

 

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Michelle Tittley

 
 
2011/03/28 15 h 45