CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 9 juin 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
C'est la séance numéro 23 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et nous sommes le mercredi 9 juin 2010. Nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales.
Nous sommes ici aujourd'hui pour l'étude article par article du projet de loi. Un certain nombre de fonctionnaires, que je ne vais pas présenter, sont avec nous. Vous les avez déjà tous rencontrés. Toutefois, si vous avez des questions à poser sur certains articles ou amendements, vous pouvez les adresser à ces personnes.
Merci d'être venus vous mettre à notre disposition aujourd'hui.
Monsieur Coderre, vous invoquez le Règlement?
C'est plutôt pour obtenir des précisions. Je voudrais savoir où en est la motion que nous avions adoptée. Nous étions censés terminer cet examen le 3 juin, à 23 h 59. Nous commençons maintenant une autre étude article par article, ce qui signifie que tout ce que nous avons fait avant est réduit à néant. J'aimerais savoir où nous allons. Nous sommes censés faire preuve de souplesse et il y a d'autres amendements que nous pourrions proposer si nous pouvons considérer que cette séance est conforme au Règlement.
Je déclare la séance conforme au Règlement. C'est sur convocation de la présidence et elle a été convoquée. J'espère que vous nous avez remis tous vos amendements, mais si vous en avez d'autres, n'hésitez pas à les déposer. Bien entendu, il faudra que le greffier et moi-même ayons le temps de les examiner, mais rien n'empêche de déposer des nouveaux amendements pendant notre examen.
Très bien. Et qu'en est-il de la motion qui prévoyait la date du 3 juin? Quel sera la nouvelle date?
Nous avons une séance aujourd'hui, monsieur Coderre. La décision revient à la présidence et j'ai pris cette décision.
Je parle de la motion. Nous étions censés terminer le 3 juin parce que nous voulions déposer notre rapport avant la fin…
Nous sommes réunis aujourd'hui pour poursuivre l'examen du projet de loi C-11. Je ne vais pas me lancer dans un débat avec vous. Si vous voulez contester la validité de cette séance, libre à vous. Mais je déclare que cette séance est conforme au Règlement et que nous allons la poursuivre.
Par conséquent, la motion qui fixait la date du 3 juin ne tient plus? Elle n'est plus pertinente aujourd'hui? Je pose seulement la question.
J'espère que vous avez tous déposé vos amendements et que tous les membres du comité en ont des exemplaires. Je suppose que si ce n'est pas le cas, nous le verrons au fur et à mesure.
Je demande aux membres du comité s'il y a des groupes d'amendements ou des amendements auxquels il ne sera pas donné suite? Si c'est le cas, pouvez-vous nous en informer maintenant?
Vous n'allez pas nous le dire au fur et à mesure; c'est bien ce que vous dites?
[Français]
[Traduction]
[Français]
De toute manière, ils vont se retrouver dans le cahier de lecture, et on va se dire qu'on les a faits hier.
On va les retirer au fur et à mesure, s'il y en a qui doivent être retirés.
[Traduction]
C'est bien.
Vous avez vu l'ordre du jour. L'article 1 est réservé et nous allons donc passer à l'article 2.
Monsieur Bevilacqua.
Lors de la dernière séance, avant que nous ne partions, vous m'avez remis une liste des amendements NDP 2, 5, 8, 9, 10 et 11. Comment allons-nous procéder? Allons-nous simplement…?
Je vous les ai remis en dehors de la réunion dans l'espoir que certains d'entre vous pourraient corriger leurs amendements compte tenu des décisions que j'avais prises. Je voulais au moins vous avertir que j'allais prendre ces décisions.
Je l'ai fait dans un esprit de collaboration, dans l'espoir que cela faciliterait l'étude article par article.
Madame Chow.
Je suppose que nous pourrions procéder de la façon suivante: vous mettez un article en délibération et si nous tombons sur des amendements figurant dans la liasse qui nous a été envoyée, vous les lirez tous et nous voterons sur chacun d'eux. C'est bien cela?
Je vais mettre les articles en délibération l'un après l'autre. Je suis à la merci du comité. Je ferai ce que vous me direz de faire. Toutefois, j'ai l'intention de mettre en délibération chaque article en demandant s'il est adopté. Tous ceux qui ont un amendement pourront alors le proposer.
Monsieur Coderre.
[Français]
Monsieur le président, même si l'article 1 est réservé et même si l'amendement de mon collègue St-Cyr n'était pas recevable, pourrait-on simplement demander que le titre soit complètement biffé?
[Traduction]
Monsieur Coderre, tout d'abord, M. St-Cyr n'a pas encore proposé d'amendement. Deuxièmement, comme je l'ai souligné, conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé pour la fin.
[Français]
[Traduction]
L'article 4 porte sur les considérations d'ordre humanitaire. Vous m'avez sans doute entendue poser quelques questions, par le passé, au sujet de l'alinéa c) qui empêche les gens de faire une demande moins de 12 mois après le rejet de leur demande d'asile. Il y a aussi la question des frais, etc.
J'ai un groupe de motions visant à faire une série de choses. L'une d'elles supprime tout cet article; une autre propose de remplacer le mot « must » par « shall »; une autre dit qu'il ne faudrait pas expulser les gens pendant que leur demande est réexaminée en fonction de considérations humanitaires.
Vous pouvez le faire si le comité vous autorise à parler de deux amendements en même temps. Mais avant que vous ne commenciez à débattre de vos amendements, vous devriez sans doute les proposer.
Pour accélérer les choses, au lieu de faire quatre discours différents, je compte en faire un seul concernant tous les amendements qui se rapportent aux considérations humanitaires.
Laissez-moi finir. C'est parce que je retire la motion… Vous devez me laisser dire ce que j'ai à dire, d'accord? J'ai besoin de le dire.
Merci.
La raison pour laquelle il est important que les dispositions concernant les considérations humanitaires soient maintenues, la raison pour laquelle je ne propose pas mon amendement, est qu'il y aura plus tard un amendement libéral qui supprime l'obligation d'attendre un an pour présenter une demande pour motif d'ordre humanitaire. Il y aura également un amendement du Bloc qui parle des difficultés. J'avais aussi des objections au paragraphe 25(1.3) proposé où il est dit « servant à établir la qualité de réfugié — au sens de la Convention — aux termes de l'article 96 ».
En raison des autres amendements qui vont être proposés, je ne vois pas d'inconvénient à retirer ces trois amendements. J'aurais préféré exempter les demandeurs de payer les 500 $, mais je ne suis pas certaine de trouver suffisamment d'appui dans cette pièce pour le faire.
J'espère que les membres du comité appuieront l'amendement libéral et l'amendement du Bloc. Les femmes qui fuient la violence conjugale ou encore les gais et lesbiennes, qui ne correspondent peut-être pas entièrement à la définition d'un réfugié au sens de la Convention, pourront faire une demande pour des considérations d'ordre humanitaire.
Je vous remercie de m'avoir écoutée.
C'est pour supprimer l'interdiction de présenter une demande pour motif d'ordre humanitaire pendant l'examen de la demande d'asile, ainsi que le délai d'un an. Nous savons, je pense, ce dont il s'agit. Les réfugiés ont besoin d'avoir accès aux considérations d'ordre humanitaire.
Je crois que si cet amendement est adopté, G-1 ne pourra pas être proposé.
Tout le monde a bien compris?
Des voix: Oui.
Le président: Nous allons commencer le débat.
Monsieur Bevilacqua.
[Français]
Monsieur le président, vous aviez dans votre cahier l'amendement BQ-2, que je vais retirer. Parmi la dernière série d'amendements que vous avez reçus, je vais plutôt proposer le libellé suivant.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vais vous le lire:
Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit:
protéger au titre du paragraphe 97(1); il tient compte, toutefois, des difficultés auxquelles l'étranger fait face.
Lorsque les demandes pour motifs humanitaires sont étudiées, pour des raisons procédurales, on sépare les demandes des réfugiés des demandes pour motifs humanitaires, et je le comprends, mais je veux m'assurer que, dans le cadre de cette étude, on va considérer les difficultés auxquelles font face les personnes et qu'on ne pourra pas les rejeter tout simplement en invoquant que leurs difficultés relèvent des articles 96 et 97.
[Traduction]
Très bien, la cloche sonne. Voulez-vous tenir un débat à ce sujet?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 4 modifié est adopté.)
Le président: Nous allons suspendre la séance. Quand nous reviendrons, nous étudierons l'article 5.
Je vais retirer les amendements NDP-3 et NDP-4.1, car j'ai parlé à mon collègue du Bloc. Cela concerne les critères provinciaux qui pourraient empêcher d'accorder la résidence permanente pour motif d'ordre humanitaire. Je craignais que si les critères provinciaux étaient élevés, certaines personnes méritantes qui désirent rester au Canada pour un motif d'ordre humanitaire ne puissent peut-être pas satisfaire à ces critères. Toutefois, on m'a convaincue de respecter, particulièrement dans le cas du Québec, le pouvoir du gouvernement provincial de déterminer qui il veut laisser entrer au pays et je ne vais donc pas proposer l'adoption de ces deux amendements.
(Les articles 5 à 7 inclusivement sont adoptés.)
(Article 8)
[Français]
Monsieur le président, dans le deuxième paquet d'amendements, il y avait l'amendement BQ-3. Je voudrais le retirer et soumettre plutôt l'amendement BQ-3.1.
Il s'agit en fait de s'assurer que la capacité du ministre de faire des règlements, qui prévoient qui peut ou ne peut pas représenter des demandeurs, s'étend à toutes les sections de la commission, et que cela inclut l'entrevue initiale.
[Traduction]
Débat?
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
(L'article 8 modifié est adopté.)
(Les articles 9 et 10 sont adoptés.)
(Article 11)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 11.
Madame Chow.
Il y a un groupe de recommandations, à commencer par NDP-5, qui concernent les entrevues. Les dispositions de la loi actuelle — antérieures à celles du projet de loi C-11 — permettent au demandeur de fournir des renseignements personnels et de raconter son histoire. Il peut rédiger son propre résumé de sa situation. Dans le projet de loi C-11, c'est remplacé par une entrevue. Je craignais que cette entrevue ait lieu trop rapidement et que le demandeur n'ait pas suffisamment de temps pour obtenir les services d'un conseiller juridique.
Il y a toutefois d'autres amendements qui augmentent le délai prévu, ce qui permettra au demandeur d'obtenir l'aide d'un conseiller juridique. Je retire tous mes amendements concernant l'entrevue. Il y en a plusieurs. Je vais les mentionner au fur et à mesure, mais le premier est NDP-5.
On m'a assuré que la procédure d'entrevue ne serait pas rigide étant donné que ce sont des membres et des agents de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui s'en chargeront et non pas l'ASFC. Ce ne sera donc pas conflictuel et le demandeur aura la possibilité d'obtenir une copie de l'enregistrement, etc. On m'a donc assuré que le processus serait acceptable.
[Français]
Monsieur le président, si je peux me le permettre, je vais retirer l'amendement BQ-4, puisque le gouvernement propose de fixer, dans la loi, le délai minimum à 15 jours. Ma proposition visait à le fixer à 28 jours, mais je me plie au souhait du gouvernement, ce qui avait aussi été convenu avec le porte-parole du Parti libéral. Je vais donc retirer l'amendement BQ-4.
[Traduction]
[Français]
Je vais aussi retirer l'amendement BQ-5. Au départ, je voulais qu'on considère la pertinence de fixer le délai de la première audience dans la loi, mais après réflexion, je ne crois pas qu'il soit absolument nécessaire d'inclure cela dans la loi. On peut laisser la possibilité d'établir cela par réglementation.
[Traduction]
S'ils ont cet amendement, ils ont peut-être compris sa teneur et il n'est pas nécessaire de le lire. Un instant. Tout le monde l'a-t-il? C'est l'amendement G-1.1.
Vous l'avez, madame Chow?
Je vais simplement proposer l'adoption de l'amendement suivant:
La date de l'entrevue ne peut être fixée à moins de 15 jours — sauf consentement du demandeur — de la date du renvoi de la demande à la section.
Voulez-vous poursuivre le débat?
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
(L'article 11 modifié est adopté.)
Très bien, vous pouvez m'éclairer à ce sujet, car j'ai ici une note indiquant « nouvel article ». Qui va le présenter?
C'est le Bloc. Allez-y, monsieur St-Cyr.
[Français]
C'est ce dont je voulais m'assurer. Il faut ajouter l'article 11.1 au projet de loi. Ce nouvel article vise à ajouter un titre après l'article 107 de la loi et à permettre à la Section de la protection des réfugiés de déclarer qu'à son avis, la demande est manifestement infondée si elle est clairement frauduleuse.
Évidemment, cet amendement va de pair avec l'amendement suivant, l'autre amendement du Bloc québécois. L'idée est de donner au premier niveau de décision la capacité de déclarer une demande infondée. Dans un tel cas, cette demande serait traitée en appel au même titre qu'une demande qui n'a pas ce statut, mais elle le serait de façon accélérée. Le but de cette disposition est d'intégrer ce concept dans la loi.
On est obligé de les traiter dans l'ordre où ils sont présentés.
[Traduction]
Monsieur le président, pourrions-nous avoir des explications. Nous débattons, je crois, des amendements du Bloc 5.01 et 5.1. Examinons-nous les deux en même temps ou est-ce seulement...?
Ils vont ensemble. Si c'est le cas, pourrions nous savoir ce qui se passerait si on s'apercevait qu'un demandeur n'a pas dit la vérité, par exemple, et que sa demande est « manifestement infondée »? Pourrions-nous avoir une explication?
[Français]
Monsieur le président, je comprends qu'on discute de l'article 5.01, mais pour bien comprendre ce sur quoi on va voter, j'aimerais que les officiels nous expliquent quelle serait la conséquence si on adoptait les deux. À mon avis, les deux vont ensemble. Par conséquent, j'aimerais qu'ils puissent me dire quel résultat cela donnerait si le comité adoptait les deux articles, tout en comprenant qu'il faudra les adopter séparément, bien sûr.
[Traduction]
Je suis d'accord. Il s'agit notamment de voir si certains demandeurs n'auront pas le droit de faire appel. C'est bien cela?
Très bien.
L'amendement BQ-5.1 a pour effet de rétablir le droit d'appel d'un demandeur en provenance d'un pays d'origine sûr. S'il est adopté, ce sera rétabli.
Comme M. St-Cyr l'a mentionné, la notion de demande manifestement infondée est un outil supplémentaire qui s'ajoute à la notion de pays d'origine sûr. Ce principe est reconnu par l'UNHCR. Plusieurs autres pays, dont la Norvège et la Suède, l'appliquent et c'est donc un principe reconnu. Cela permet de prévoir une conséquence. En ce qui concerne le pays d'origine sûr, si le droit d'appel est accordé, nous examinerons également la possibilité de prévoir une conséquence quelconque.
Si l'appel n'était pas prévu au départ pour les demandeurs en provenance d'un pays d'origine sûr, c'est en raison du processus accéléré, parce que ces personnes proviennent d'un pays supposément sûr. Si vous adoptez ces amendements et que vous rétablissez le droit d'appel, nous chercherons alors des moyens de traiter en priorité les demandes que la Section de la protection des réfugiés aura jugées manifestement infondées ou les demandes de ressortissants d'un pays d'origine sûr. Suite à la décision de la Section de la protection des réfugiés, nous chercherons à accélérer l'audience de la Section d'appel des réfugiés pour ces deux groupes de personnes. Bien entendu, ce serait précisé dans le règlement soumis à l'approbation du gouverneur en conseil et publié à l'avance.
[Français]
Évidemment, si on adopte ces deux recommandations, on donne la chance au gouvernement d'établir par réglementation les délais pour le processus régulier et pour le processus accéléré. Si le comité devait procéder ainsi, quels seraient les délais que le gouvernement fixerait par réglementation, pour les deux processus?
[Traduction]
Pour une demande légitime et fondée d'une personne en provenance d'un pays d'origine non sûr, vous avez le délai de 15 jours pour l'entrevue. Vous avez le délai de 90 jours pour l'examen au premier niveau de la Section de la protection des réfugiés. Vous avez ensuite un autre délai de 15 jours pour déposer un avis d'appel à la Section d'appel des réfugiés. Enfin, il y a après cela un délai de 120 jours pour la décision de la Section d'appel des réfugiés. C'est pour les demandes ordinaires.
Pour les demandeurs en provenance d'un pays d'origine sûr, le délai de 15 jours pour l'entrevue s'applique à tout le monde. Toutefois, pour ce groupe, nous proposons 60 jours pour l'examen de la demande de premier niveau, pour l'audience de la Section de la protection des réfugiés, au lieu de 90 jours. Ces demandeurs auraient également 15 jours pour déposer un appel à la Section d'appel des réfugiés, mais la décision serait prise dans les 30 jours au lieu de 120 jours.
En ce qui concerne les demandes manifestement infondées, cette détermination aura lieu seulement après l'audience de la Section de la protection des réfugiés. Par conséquent, ces demandeurs auront, comme les autres, un délai de 15 jours pour l'entrevue et de 90 jours pour l'audience de la Section de la protection des réfugiés. Si leur demande est alors jugée manifestement infondée, c'est la procédure accélérée qui s'appliquera pour leur audience devant la Section d'appel des réfugiés. Par conséquent, ils auront 15 jours pour déposer un avis d'appel et le délai sera de 30 jours pour l'audience de la Section d'appel des réfugiés.
[Français]
Selon la réglementation actuelle, quand quelqu'un fait appel à la Cour fédérale, il y a automatiquement un sursis de renvoi pour cette personne. Maintenant, il y aurait deux catégories. Quelles sont vos intentions en ce qui a trait à la réglementation sur les sursis de renvoi pour ces personnes?
[Traduction]
Le principe du pays d'origine sûr visait, dès le départ, à traiter les demandes par ordre de priorité. Par conséquent, dans le règlement, pour ce qui est des ressortissants de pays sûrs et des gens dont la demande est manifestement infondée… Nous chercherons dans la réglementation, à prévoir une révision judiciaire non suspensive. Autrement dit, lorsqu'une personne présente une requête en autorisation d'appel à la Cour fédérale, son renvoi est suspendu pendant la période nécessaire pour prendre une décision au sujet de cette requête. Dans le règlement, nous ferons en sorte que la demande de révision judiciaire des personnes dont la demande est manifestement infondée ou qui sont des ressortissants d'un pays d'origine sûr devienne non suspensive. Autrement dit, ces personnes pourront être renvoyées pendant que leur requête est en cours d'examen.
[Français]
[Traduction]
Disons que le Mexique est un pays désigné. Des personnes ont fait une demande qui a été rejetée. Elles croient toutefois avoir des motifs d'ordre humanitaire. À partir de quand peuvent-elles faire une demande?
Peut-être que pendant les audiences ou aussitôt après, elles se sont rendu compte qu'elles n'avaient pas suivi la bonne voie. Elles peuvent invoquer des motifs d'ordre humanitaire. Cela pourrait être rejeté ou accepté. Si c'est accepté, elles demanderont alors le statut de résident permanent. Mais si cette demande est rejetée, peuvent-elles faire appel à la Cour fédérale?
Vous demandez si un ressortissant d'un pays d'origine désigné a accès à la Cour fédérale après le rejet de sa demande d'asile?
Toutefois, si ces personnes sont passées par la section d'appel qui a rejeté leur demande et qu'elles font une nouvelle demande, ont-elles encore la possibilité de s'adresser à la Cour fédérale?
Oui, elles auront accès à la Cour fédérale et pour les deux catégories de personnes dont nous avons parlé, celles dont la demande est manifestement infondée et celles qui viennent d'un pays d'origine sûr, la différence est que le sursis à la mesure de renvoi pourrait ne pas s'appliquer. Elles pourraient présenter leur requête, mais quand même être renvoyées.
Très bien. C'est ce qui se passe, de toute façon, dans le cas des demandes pour motif d'ordre humanitaire, n'est-ce pas? Par conséquent, nous ne retardons pas la procédure de renvoi si elles adressent une requête à la Cour fédérale.
Actuellement, la loi prévoit un sursis à la mesure de renvoi pour certains groupes de personnes. Après la décision de la Section de la protection des réfugiés, si vous demandez une révision judiciaire, vous bénéficiez d'un sursis à la mesure de renvoi. Mais comme vous l'avez dit, quand vous faites une demande pour motif d'ordre humanitaire, vous ne bénéficiez pas de ce sursis.
Très bien. Et si ces personnes ont épuisé tous les recours… Pouvez-vous expliquer quelles sont les demandes qui seraient jugées manifestement infondées? Comment les définissez-vous?
Oui. C'est à BQ-5.01. Selon la définition utilisée ici, une demande manifestement infondée est une demande clairement frauduleuse.
Et comme Peter l'a mentionné, cela correspond. Ce libellé est repris de la Conclusion no 30 EXCOM, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Il est difficile d'établir à l'avance comment la Section de la protection des réfugiés l'établira. Ce sera au commissaire d'en décider. Toutefois, le critère prévu dans la loi est que la demande est clairement frauduleuse. C'est tout ce que je peux dire pour le moment.
[Français]
Monsieur le président, j'ai plusieurs questions. De temps en temps, je vous entends utiliser l'expression « pays sûrs d'origine » et « pays désignés ». Faites-vous une distinction entre un pays sûr et un pays désigné, et si oui, quelle est-elle?
[Traduction]
Non, je ne fais aucune distinction. En fait, l'amendement G-2 du gouvernement utilise le mot « sûr » alors que l'amendement BQ-5.1 modifié reprend le mot « désignation » qui figure dans le projet de loi C-11. Je ne fais donc pas de distinction.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Si c'est un pays sûr, ça veut dire que vous faites une distinction entre un réfugié venant d'un pays sûr et un réfugié provenant d'un autre pays, n'est-ce pas?
[Traduction]
[Français]
Pour ma part, je suis en faveur d'accélérer les choses. L'important dans cette loi, selon moi, est que tout le monde ait le droit de faire appel et que tout le monde ait droit à quelque chose qui sera juste. Si on donne l'impression que le processus n'est pas équitable, il est possible que des gens soient contents que la loi soit adoptée, mais dans cinq ans, on sera aux prises avec le problème créé par l'interprétation de ce qu'est un pays désigné et ce qu'est un pays sûr.
Si le projet de loi C-11 n'était pas adopté, un ministre de l'Immigration ou un gouvernement aurait-il quand même la possibilité de désigner un pays?
[Traduction]
[Français]
Par conséquent, c'est une nouveauté, n'est-ce pas?.
Qu'est-ce qui me prouve qu'une personne, même si elle a un droit d'appel... C'est ce que je comprends. Vous dites qu'on a maintenant des pays sûrs ou des pays désignés, et que tout le monde a droit à un appel.
Quel est l'intérêt d'accorder un droit d'appel pour tout le monde s'il y a des pays désignés?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, il y aura une procédure accélérée. Le fait de venir d'un pays désigné, d'un pays sûr, entraîne toujours une conséquence, si vous voulez.
Dans le premier cas, l'audience de la Section de la protection des réfugiés aura lieu plus tôt. Votre demande sera traitée plus rapidement au départ. Si vous venez d'un pays d'origine sûr, votre audience devant la Section d'appel des réfugiés aura lieu 30 jours après votre avis d'appel alors que le délai est de 120 jours pour quelqu'un qui ne vient pas d'un pays d'origine désigné. La procédure est accélérée pour les pays d'origine sûrs, mais tout le monde a le droit d'appel.
[Français]
Prenons le cas d'un homosexuel venant d'un pays sûr. Il est homosexuel, mais parce qu'il vient d'un pays sûr, le dossier de cette personne sera traité plus rapidement que s'il venait d'un autre pays. Est-ce bien ce que ça veut dire?
[Traduction]
Oui, nous l'accélérerons, car le demandeur vient d'un pays sûr; toutefois, il y a aussi une disposition à l'article 12 qui permet de désigner certains groupes de personnes comme n'étant pas des ressortissants d'un pays sûr.
[Français]
Je ne suis pas ému par les éditoriaux. Je ne suis pas dérangé quand un éditorialiste essaie de définir ce qu'est l'intérêt national. À titre de législateur, je veux m'assurer qu'au bout du compte, on aura la meilleure loi possible et qu'elle pourra protéger chaque individu. C'est un principe ou une valeur, on doit protéger chaque individu. C'est la base.
Les gens feront leur mêlée de presse après. En tant qu'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et en tant que Canadien et Québécois, je veux m'assurer que soit appliqué le principe voulant que chaque individu ait le droit d'avoir sa chance et une écoute attentive, et que ce n'est pas parce qu'une personne provient d'un certain pays qu'elle se fera « fourrer » — excusez-moi l'expression, je ne sais pas comment ce sera traduit.
C'est important pour moi, c'est la base. Personnellement, je suis prêt à tout donner, cela ne me pose aucun problème. On peut traiter du temps et tout ça, la réglementation peut entièrement changer. Au bout du compte, il faut être capable de se regarder dans le miroir et de bien dormir le soir. On a tous parlé aux représentants du Conseil canadien pour les réfugiés et on a tous parlé à tout le monde. Je veux être sûr que Mme X, lorsqu'elle viendra au Canada, se fera traiter de façon juste.
À partir de maintenant, va-t-on changer complètement la donne, de façon intrinsèque? À partir de maintenant, chaque cas ne sera plus individuel, parce qu'on a dit que certaines personnes provenaient d'un pays. Je vous demande de me rassurer, c'est tout ce que je demande.
Une femme qui ne veut pas se faire mutiler sexuellement, si elle est originaire d'un pays qui est censément sûr, aura-t-elle autant de chances que si elle était originaire d'un autre pays ne figurant pas sur la liste? Qu'en est-il pour une femme battue? Qu'en est-il pour un homosexuel qui veut venir au Canada parce que c'est un pays tolérant et un pays de liberté et dont le seul crime — car c'est un crime dans 72 pays — est d'aimer quelqu'un du même sexe? Cette personne aura-t-elle la même chance si on interprète la loi?
[Traduction]
Je ne vois pas comment vous pourriez conclure que chaque cas n'est pas évalué individuellement. C'est…
Oui, et je vais vous répondre.
C'est déjà le cas et si l'amendement BQ-5.1 est adopté, tout le monde aura le droit d'appel, sur une base individuelle.
[Français]
Selon vous, même s'il y a des pays désignés, étant donné que chaque personne a droit à un appel, chaque cas sera traité comme un cas individuel.
[Traduction]
[Français]
C'est donc ce que ça veut dire. C'est bien.
Dans ce cas, si tout le monde a droit à un appel, a-t-on vraiment besoin de pays désignés? Tout ce dont on aurait besoin serait une réglementation pour accélérer le traitement des cas en se basant sur les situations plutôt que sur les pays.
[Traduction]
Avec BQ 5.01 et BQ 5.1, nous aurons deux outils pour accélérer le traitement des demandes. L'un sera le traitement accéléré en fonction du pays d'origine. L'autre sera un examen individuel: si la demande est jugée manifestement infondée, c'est une autre façon d'accélérer son traitement.
Nous aurons donc deux outils complémentaires pour accélérer le traitement des demandes.
[Français]
Monsieur le président, comme M. Coderre a posé des questions très pertinentes et qu'il s'agit de mon amendement, je sens le besoin d'y répondre.
Tout d'abord, en ce qui a trait à la désignation des pays, je me suis inspiré du travail qui avait été fait par le porte-parole libéral, M. Bevilacqua, pour m'assurer de la présence d'un certain nombre de balises pour empêcher le gouvernement de mettre trop de pays sur la liste.
J'ai aussi préféré l'appellation « pays désignés » à celle de « pays sûrs » parce qu'il s'agissait d'un terme plus neutre, avec moins d'implications diplomatiques, de politique internationale, puisqu'un pays voudrait probablement avoir cette reconnaissance.
En ce qui concerne le mécanisme d'accélération, vous savez que j'ai souvent posé des questions à cet égard à différents intervenants. La plupart des gens convenaient qu'il était fort acceptable d'avoir des mécanismes d'accélération pour des cas douteux ou pour lesquels on voudrait avoir une décision plus rapidement. C'est d'ailleurs la position stricte du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui se disait favorable à ce qu'il y ait une liste de pays désignés si c'était pour des fins de procédure, et non pour enlever des droits à des gens.
Je pense que ces deux amendements, combinés, permettent d'atteindre tous les objectifs, et j'espère avoir l'appui de ce comité.
[Traduction]
Monsieur le président, comme vous le savez, l'absence de droit d'appel est ce qui me préoccupe le plus. Depuis longtemps, les néo-démocrates estiment que chaque demandeur devrait avoir le droit d'appel. Je me réjouis de voir que le droit de faire appel à la Section d'appel des réfugiés sera prévu dans ce projet de loi. Jusqu'à cet amendement, selon les derniers mots de l'article, les demandeurs n'auraient peut-être pas eu le droit de faire appel.
La motion que nous avons sous les yeux supprime cette partie, ce qui veut dire que chaque personne, quel que soit son pays d'origine, aura droit à une audience complète et ne sera pas traitée différemment des autres. Elle pourra aussi faire appel aux agents qui ont été formés pour entendre leur cas. Je trouve rassurant que ces personnes, qu'il s'agisse d'homosexuels ou de lesbiennes de pays prétendument sûrs ou de personnes qui fuient des meurtres pour l'honneur, etc., bénéficieront d'une pleine protection en tant que demandeurs d'asile en vertu de la loi. La seule différence est que leur audience devant la Section d'appel des réfugiés aura lieu un peu plus rapidement que dans les autres cas, ce qui ne m'ennuie pas vraiment. Si leur demande est rejetée à ces deux niveaux, je ne vois aucune raison pour laquelle elles devraient… Si elles adressent alors une requête à la Cour fédérale, je ne vois pas pourquoi nous devrions surseoir à leur expulsion pendant l'examen de la demande. Je suis donc d'accord, car leurs droits sont les mêmes sur le plan des audiences et des appels.
Il y a une série de motions dont je pourrais également parler et que j'ai déjà déposées…
[Français]
Monsieur le président, les arguments me satisfont. Par ailleurs, je réfléchis tout haut. Là où il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. On veut un projet de loi équilibré. Autrement dit, autant le ministre ne doit pas être à la merci d'un système, autant le système ne doit pas être à la merci d'un ministre. Je ne vous demande pas d'émettre de commentaires, c'est politique.
Il y a peut-être une nécessité, étant donné que c'est une première. En effet, vous avez confirmé que cela n'existait pas auparavant et qu'on ne parlera pas de pays sûrs mais de pays désignés. Je veux m'assurer qu'en définitive les choses fonctionnent rondement. Je ne sais pas si on devrait réfléchir à un article qui demanderait une révision au bout de cinq ans. Si une période de trois ans est un peu rapide, une de cinq ans donne le temps de savoir si les choses ont bien fonctionné.
Je n'aime pas qu'on introduise un concept qui touche à un système, à une valeur précise. Je veux bien croire qu'à partir de maintenant tous les cas seront individuels et que, grâce à la réglementation, cela ira plus vite. C'est bien. Monsieur le président, j'aimerais qu'on puisse discuter. Je serais prêt à donner mon appui à cet article si on réfléchissait, au préalable, à la possibilité qu'on demande une révision au bout de cinq ans de l'article 12. On appelle cela une disposition de réexamen.
On pourrait le faire, à moins que, dans les mesures transitoires de la loi, il n'existe déjà des choses à cet effet. Je crois qu'on améliorerait ce projet de loi si on se donnait la possibilité de dire qu'on est d'accord avec tout cela, mais qu'on révisera le tout au bout de cinq ans pour voir si cela a vraiment bien fonctionné. En effet, il y a une réalité, la planète change énormément. Il peut arriver des cas auxquels nous n'aurions pas pensé. Il faut se donner une porte de sortie. On pourra peut-être même renouveler cette disposition. Si on se donne une porte de sortie, si on décide qu'au bout de cinq ans on verra si le concept de pays désigné a bien fonctionné, je crois que cela servirait tout le monde.
[Traduction]
Je demande d'abord, monsieur le président, que nous ayons une petite discussion. Je voudrais demander l'avis de mes collègues. Si nous obtenons cette disposition, je pense que nous irons nous coucher très tôt ce soir.
Je ne suis pas certain que l'amendement que suggère M. Coderre soit nécessaire. Un des représentants du ministère pourrait peut-être clarifier l'examen qui a lieu à l'égard de ces questions.
Certainement. Pour ce qui est du groupe chargé d'informer le comité consultatif, des ressources sont prévues pour créer une Section de surveillance et d'analyse au sein de CIC. Cette section aura pour rôle de surveiller les conditions dans les différents pays, particulièrement dans ceux qui deviennent des pays d'origine désignés. Il y aura donc une analyse permanente qui permettra de modifier les désignations si nécessaire.
Je ne me souviens pas de la date, mais il y a une dizaine de jours, nous avons déposé au comité une ébauche de règlement sur le pays d'origine sûr, et…
Une voix: Les pays désignés.
M. Peter MacDougall: Oui, les pays d'origine désignés. Je vais simplement lire cette disposition:
Le ministre peut annuler une désignation faite en vertu du paragraphe 109.1(1) de la loi sans consulter le comité consultatif d'experts.
Par conséquent, si les conditions régnant dans le pays le justifient, le ministre peut, du jour au lendemain, annuler la désignation d'un pays. Il y a donc un mécanisme d'examen permanent. Si un délai précis était fixé, cela limiterait sans doute la possibilité de tenir compte de l'évolution de la situation dans les pays d'origine.
Si nous prévoyons un réexamen dans un délai précis, cela limitera la capacité du ministère ou du ministre d'annuler la désignation d'un pays.
Ai-je raison de croire que le règlement précisera quelque part qu'un comité réexaminera périodiquement la situation dans les pays désignés, de la même façon que vous avez un comité temporaire chargé d'examiner le sursis aux mesures de renvoi?
Je suppose que ce règlement sera pris plus tard, mais êtes-vous prêt à y préciser qu'un réexamen aura lieu régulièrement?
Pour le moment, je crois qu'il serait prématuré de dire ce qui sera dans le règlement. Jusqu'ici, nous avons seulement suggéré que le ministre peut annuler la désignation.
Je crois que le ministre reviendra présenter le règlement pour en discuter quelque temps avant la publication préalable.
Me demandez-vous si nous pouvons inclure dans le règlement une disposition selon laquelle le comité consultatif procédera à un réexamen régulier?
… que vous allez l'examiner et si c'est le cas, cela rassurera les gens quant au fait qu'une fois qu'un pays est désigné, il ne le sera pas pour toujours. Il s'agit seulement d'indiquer explicitement une chose que vous comptez faire de toute façon.
Nous pouvons certainement envisager de le faire. Je ne peux pas m'y engager pour le moment. Nous devons consulter notre ministre.
[Français]
Je pense que je me suis fait mal comprendre.
[Traduction]
Je vais parler lentement.
[Français]
Il y a une différence entre le pouvoir d'un ministre de prendre ou de renverser une décision. La loi lui accorde un pouvoir. Il peut prendre des décisions. Il a un pouvoir extraordinaire pour des mesures extraordinaires dans certains cas, mais il y a un encadrement. C'est réglé.
Je parle en tant que législateur. Un comité peut décider si un pays est désigné ou pas. Le problème est qu'on est en train de changer, de manière assez draconienne, notre façon de voir, même s'il y a des appels pour tout le monde. À partir de maintenant, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada a la capacité de désigner des pays et d'envoyer un message relativement à tel ou tel pays. On est en train de politiser le système. On le fait avec un grand P, pas un petit p. Justement, pour que ça ne devienne pas un petit p, je me demande si on ne devrait pas, en tant que parlementaires, avoir cette capacité, comme l'a dit Mme Chow plus tôt. Ce n'est pas parce qu'un pays est désigné qu'il le sera tout le temps. D'un autre côté, on doit avoir la capacité de dire qu'on s'est peut-être trompé et que, peu importe le gouvernement, on peut toujours apporter des changements à la loi. Ne serait-on pas mieux d'avoir un projet de loi avec un article permettant une révision?
[Traduction]
Mesdames et messieurs, nous sommes de retour en ondes.
Nous en sommes aux amendements du Bloc 5.01 et 5.1.
La parole est à M. Coderre. Mais avant qu'il ne dise quoi que ce soit, je dois mentionner que si BQ 5.1 est adopté, G-2 ne pourra pas être proposé, car il modifie la même ligne. S'il est adopté, le vote s'appliquera à G-2.1 et G-2.3, étant donné que ces amendements sont reliés.
Monsieur Coderre, la parole est à vous.
[Français]
Merci monsieur le président. Étant donné qu'il n'y aura pas de vote, je prendrai une ou deux minutes pour poursuivre cette discussion. J'aimerais revenir un petit peu en arrière.
Une chose me dérange un petit peu. Nous avons beaucoup discuté de pays sûrs. Je suis de ceux qui ne croient pas à ce concept, parce qu'un pays sûr n'existe pas, par définition. On a accepté une modification et au lieu de parler de pays sûrs on parlera de pays désignés. J'ai demandé à M. MacDougall si les expressions « pays désigné » et « pays sûr » signifiaient la même chose. Il m'a dit oui. Cela pose problème, selon moi. Bien sûr, une chose est intéressante. Maintenant, grâce à l'amendement, tout le monde aura droit à un appel, avec restrictions sur le plan du temps s'il s'agit d'un pays désigné ou non. C'est pourquoi, lorsqu'on met en place un système d'immigration ou de protection des réfugiés, il faut trouver une façon de n'être ni à la merci du ministre, ni à la merci du système. La beauté d'un système d'immigration est cet équilibre entre les deux. Le but premier d'un projet de loi de ce type est de s'assurer que chaque individu qui cherche refuge au Canada a la possibilité non seulement d'être bien entendu, de façon juste et équitable, mais aussi, dans la mesure du possible et s'il répond aux critères, d'être protégé.
Bref, monsieur le président, je suis bien prêt à appuyer beaucoup de choses, mais la question du pays désigné pose problème. C'est pourquoi on parlait de la façon dont on peut déterminer la période de temps pendant laquelle un pays sera considéré comme un pays désigné. J'ai demandé qu'on fasse un petit débat là-dessus. Selon moi, c'est la seule pomme de discorde dans l'ensemble du dossier. Les amendements me satisfont et je crois qu'on va parvenir à amender le projet de loi d'ici à ce soir. Par contre, le changement de valeurs et d'approche m'inquiète. Si on est un peu à la merci de ce nouveau concept, rien ne garantit qu'au bout de cinq ans, pour toutes sortes de raisons, ce ne sera plus un pays désigné.
On dit qu'on mettra en avant un comité qui assurera un suivi permanent. C'est ce que je comprends. C'est bien, face au ministre, mais nous sommes des parlementaires. C'est un projet de loi qui relève donc du Parlement. Je l'ai même fait à plusieurs reprises. Il est tout à fait normal et sain qu'au nom de la démocratie, un ministre ait des pouvoirs extraordinaires dans une situation et qu'il soit en mesure de prendre des décisions et de vivre avec cette responsabilité politique. En effet, il est un représentant du peuple. C'est tout à fait sain et correct.
Par contre, ce n'est pas toujours le même ministre. On dit souvent que quand le chien aboie, la caravane passe. Dans cinq ans on ne fera peut-être la même interprétation de la loi. De plus, il y aura probablement des précédents judiciaires. Je ne sais pas ce que cela peut donner. Il y aura une jurisprudence, probablement. On pourra se demander si telle ou telle définition respecte la Charte. Le concept de pays désigné passe-t-il le test constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés? Même si une personne a un droit d'appel, se sentira-t-elle à l'aise, sera-t-elle traitée d'une façon juste et équitable? Ce sont des questions que plusieurs personnes se poseront par la suite.
Je suis intéressé à trouver une façon de protéger l'individu qui demande refuge. J'ai toujours dit généreux, mais pas naïf. Il faut un équilibre entre l'ouverture et la vigilance, il faut être très vigilant. Quand on parle à un réfugié, il faut penser que c'est une personne qui a besoin d'aide. Il ne faut pas penser que c'est un terroriste ou un problème potentiel. C'est l'exception qui confirme la règle.
Ma question est la suivante. Il est peut-être souhaitable qu'un suivi soit assuré par le ministre ou un comité pour se protéger du système ou de la conséquence de cette nouvelle loi. Cependant, comme parlementaires, il nous faut à tout le moins un débat ou une prise de décision. Étant donné que c'est un élément fondamental à vos yeux et que cela aura un impact sur l'avenir même de notre façon de gérer le système d'immigration, je pense qu'on devrait réfléchir très sérieusement à ce que les parlementaires puissent réviser l'article 12 au bout de cinq ans. En ajoutant cela au projet de loi, on serait protégé, car on ne sait pas ce que l'avenir nous réserve.
D'une certaine façon, ça indique que, peu importe qui est ministre, on a cette possibilité si on constate, au bout de cinq ans, que ça ne marchera pas. Peut-être que
[Traduction]
il se peut que le comité de surveillance pense qu'il n'y a pas de problème, mais si nous pouvions en débattre entre nous, en tant que parlementaires, il serait peut-être justifié que nous ayons une disposition de réexamen, surtout pour cette question.
[Français]
Je ne suis pas encore prêt à proposer une motion, monsieur le président. J'aimerais qu'on prenne deux ou trois minutes pour régler cette question, même si chacun a parlé un peu plus tôt. Ce sera ma seule question, aujourd'hui, et elle portera sur l'article 12.
Cet article pose problème, selon moi, parce que chaque individu a le droit que l'on considère que son cas est unique. Le fait de créer la catégorie de pays sûr changerait la donne, si je me réfère à mes propres expériences. Je suis favorable à ce qu'on puisse établir une délai équitable. Je reconnais que, dans certains cas, on doive peut-être fonctionner plus rapidement, mais je veux qu'on se protège. Parfois, il est bon d'avoir une deuxième opinion relativement à l'application de ce projet de loi.
Monsieur le président, j'aimerais d'abord demander à mes collègues des autres partis de me faire part de leur point de vue. N'ayez crainte, on ne se couchera pas tard, je n'ai pas l'intention de faire de l'obstruction. On a tellement travaillé de façon diligente. On a reçu des témoins, on a rencontré des gens. Certaines personnes nous ont dit être inquiètes relativement à la question des pays désignés ou des pays sûrs. D'autres nous ont dit être prêts à essayer cela s'il y avait possibilité d'appel. Je pense qu'il serait sain, en tant que législateur, d'avoir au moins une réponse à cette question. Si vous pensez qu'il serait pertinent d'avoir
[Traduction]
une disposition de réexamen pour un article précis du projet de loi, je me sentirais beaucoup mieux. J'aimerais obtenir l'appui unanime du comité pour l'article 12. J'ai besoin d'être rassuré à ce sujet ou de savoir au moins ce que vous en pensez.
Je vais appuyer le projet de loi ce soir, mais j'ai certains doute au sujet de cette question.
Merci, monsieur le président.
Je vous ai posé une question et je ne l'ai pas fait innocemment. Je vous ai demandé si vous alliez proposer un amendement. Si vous ne le faites pas, nous allons continuer.
Vous avez la parole si vous avez d'autres questions à poser au personnel ou si vous désirez dire autre chose, mais je ne veux pas m'en mêler.
Non, je ne vous demande pas de le faire.
[Français]
On peut jouer du coude tous les deux, mais ce n'est pas ce que je vous demande. Vous pouvez peut-être m'aider. Je vous demande si, sur le plan légal, il est possible d'avoir une disposition de réexamen pour un seul article. C'est une question honnête. Je ne veux pas causer de problème, monsieur le président, mais on a un débat clair. Si les autres collègues n'ont rien à dire, ils n'ont rien à dire.
Est-il possible d'avoir une disposition de réexamen pour la question des pays désignés? Peut-on avoir une révision pour ce dossier? Vous pensez, vous avez dit et j'aimerais que vous répétiez que la surveillance est suffisante. Cela me rassure, en ce qui a trait aux gens qui vont venir dans notre pays...
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président, car si j'ai la parole et que je suis en train de parler, j'ai le droit de terminer ce que j'ai à dire, n'est-ce pas?
Monsieur le président, je suis avocat, mais cela dépasse mes compétences. Je vais devoir laisser le personnel du comité trouver la réponse.
Je ne veux pas me défiler, mais je ne voudrais pas induire le comité en erreur. Ce n'est pas un domaine dans lequel j'ai travaillé. Je pense que cela relève plus de la législation parlementaire.
Excusez-moi, mais je ne connais pas la réponse si votre question porte sur la possibilité d'avoir une disposition de réexamen visant un article précis. Je crois que c'était votre question.
[Français]
D'après ce que je comprends, M. Coderre n'a pas rédigé d'amendement formel et, avant d'en déposer un, il veut savoir ce que les autres membres en pensent. Pour ma part, je pense que ce qui est sur la table est suffisamment fiable pour qu'on puisse l'inclure dans le projet de loi. Évidemment, s'il y a des problèmes futurs, le Parlement pourra toujours y apporter des modifications. Ce sont des mécanismes qui existent ailleurs dans le monde. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a dit que cette accélération sur la base du concept de pays désignés était fort acceptable, au demeurant.
J'aimerais également souligner que, même si en principe il est certainement possible d'inclure une disposition de réexamen pour un seul article, il me semble que dans le cadre d'une réforme où on fait toute une série de modifications pour avoir un tout cohérent, on pourrait se trouver dans la situation où il manquerait un élément et que les autres éléments de contrepoids disparaîtraient. Bref, je suis réticent à ce qu'il y ait une disposition de réexamen qui s'applique à cette disposition.
[Traduction]
Monsieur le président, je pense que nous parlons de deux questions distinctes. M. Coderre parle d'une disposition de réexamen visant cet article. La question que j'ai posée au préalable aux fonctionnaires du ministère portait sur l'annulation de la désignation de certains pays dans lesquels la situation a changé. On m'a répondu qu'un comité réexamine automatiquement et régulièrement la situation de ces pays.
Je préférerais que ce soit précisé dans le règlement afin que ce soit plus officiel. J'espère que ce réexamen aura lieu. On m'a répondu qu'il pourrait être fait ou non, mais il serait souhaitable qu'il soit inscrit dans le règlement qu'un pays sera réexaminé et que si sa désignation n'est plus justifiée, il sera retiré de la liste.
Ce qui m'intéresse, c'est le pays et pas forcément l'article comme tel. Les fonctionnaires m'ont assuré que c'est ce qu'ils comptaient faire de toute façon et je les crois sur parole. J'espère que le ministre va préciser cela dans le règlement afin que ce soit clair.
Quant à savoir si l'article ou la totalité du projet de loi doit être réexaminé, nous disons parfois que toute la loi sera réévaluée au bout de quelques années. Dans certains cas, cela a été fait, mais pas dans d'autres. Est-ce seulement cet article que nous devons examiner? Je n'en suis pas certaine. La solution n'est pas forcément une disposition de réexamen. Toute bonne administration publique doit procéder à une évaluation. Quand un programme est mis sur pied, que ce soit celui des travailleurs temporaires étrangers, le programme concernant les aides familiaux résidants ou la réforme du programme des réfugiés, tous les bons fonctionnaires évalueront le programme tous les cinq ou huit ans pour voir s'il atteint les objectifs que nous avons établis au départ.
Je suppose que le gouvernement fait cela régulièrement. S'il ne le fait pas, c'est une erreur. Que ce soit tous les cinq ans ou tous les huit ans, j'espère qu'il y aura automatiquement un examen, une évaluation pour voir si la loi accomplit ce qu'elle était censée accomplir.
Est-il nécessaire de le préciser? Je n'en suis pas certaine. Nous pouvons peut-être dire que nous réexaminerons tout cela dans cinq ou huit ans — et qui sait où nous serons alors — pour voir si les objectifs ont été atteints ou non. Nous pourrions certainement le faire. Mais je ne suis pas certaine qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi.
J'ai une brève question à poser à Rick en tant que secrétaire parlementaire.
En fonction de quels facteurs le ministre évalue-t-il si le projet de loi ou le programme est un succès?
Cela présente deux difficultés. La première est que cinq ans ne suffisent sans doute pas pour faire cet examen, car d'ici le temps que ces dispositions soient mises en oeuvre, il faut que ce processus ait été appliqué un certain nombre de fois pour voir comment il a fonctionné. Bien entendu, le ministre actuel ne sera peut-être plus celui qui sera chargé de l'immigration dans cinq, six, sept ou huit ans, mais selon moi, il voulait au moins que le ministre responsable, quel qu'il soit, puisse enlever un pays de la liste. Quand on voit qu'un ministre veut s'assurer de la possibilité non pas d'inscrire un pays sur la liste, mais de l'enlever de la liste, il me semble très évident qu'il s'attend à ce que cette question soit réexaminée régulièrement. Ce sera beaucoup plus souvent que dans cinq ans. J'ai l'impression que chaque fois que se réunira le comité d'examen, qui est constitué pour conseiller le ministre au sujet des pays qui devraient être considérés comme des pays sûrs, il va examiner les raisons et la justification de ces décisions.
En fait, nous avons déjà fait en sorte que le comité soit au moins informé des décisions qui sont prises. Ensuite, si l'on désire soumettre de nouveau la question à notre comité qui demandera à certaines de ces personnes pourquoi elles ont pris cette décision, cette possibilité nous est toujours ouverte. À mon avis, cela va de soi.
J'ajouterais une chose. N'oublions pas que ce sont les fonctionnaires qui joueront ce rôle. Ils seront eux-mêmes soumis à une évaluation de leur rendement qui aura également lieu régulièrement. La loi prévoit un mécanisme de réexamen, un processus qui dépend un peu du pouvoir discrétionnaire du ministre, mais aussi du pouvoir discrétionnaire du comité. D'autre part, étant donné la composition du comité, je crois que nous avons une structure dont les membres feront l'objet d'une évaluation régulière en tant que fonctionnaires.
Comme il n'y a pas d'autre débat, l'amendement BQ-5.01 est-il adopté?
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
Le président: L'amendement BQ-5.1 est-il adopté?
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
Le président: Ce sera un nouvel article. Ces deux amendements formeront un nouvel article.
Je vais le répéter. Je pense l'avoir déjà dit. Je vais simplement répéter ce que j'ai dit: l'amendement BQ-5.1 a été adopté et ce vote s'appliquera donc à l'amendement G-2.1 et l'amendement G-2.3.
Pour que ce soit bien clair, monsieur le président, vous dites que les deux amendements du gouvernement G-2.1 et G-2.3 sont automatiquement adoptés.
Je vais le répéter une fois de plus. L'amendement G-2 ne peut pas être proposé.
D'accord, je comprends maintenant. L'amendement BQ-5.01 formera un nouvel article que les greffiers vont renuméroter et l'amendement BQ-5.1 sera le nouvel article 12.
L'article 12 modifié est-il adopté?
(L'article 12 modifié est adopté.)
(Article 13)
Le président: Nous en sommes à l'article 13.
Madame Chow, nous en sommes à vos amendements concernant l'article 13. C'est déjà réglé pour les autres.
Merci.
Je vais parler en même temps des amendements NDP-6.1, NDP-6.2 et NDP-6.3.
Ce que j'ai fait valoir au départ, et cela comprend aussi NDP-7, en cas d'appel devant la Section d'appel des réfugiés, il ne devrait pas y avoir de limite quant aux renseignements qui peuvent être présentés. Toutefois, si c'était le cas, le demandeur ressasserait les mêmes arguments qu'au départ, ce qui n'est pas nécessaire, mais qu'en est-il des renseignements additionnels?
Le projet de loi porte que « … la personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n'étaient alors pas normalement accessibles ». L'expression « normalement pas accessibles » m'inquiète. C'est parfois parce que cette personne n'avait pas les moyens financiers de les obtenir ou peut-être parce qu'elle craint que si elle obtient ces renseignements, sa famille dans son pays d'origine sera mise en prison parce qu'elle a témoigné contre son propre gouvernement.
On m'a convaincue que cela protège les personnes dans cette situation et qu'il n'est donc pas nécessaire d'éliminer les mots « ou, s'ils l'étaient, qu'elle n'aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet. »
Je vais retirer ces amendements, car je crois qu'il y a suffisamment de garanties pour protéger les demandeurs et qu'ils pourront donc présenter des renseignements additionnels sans trop de difficulté.
Merci.
G-2.1 a été adopté suite à l'adoption de BQ-5.1 et l'article 13 a donc été modifié.
(L'article 13 modifié est adopté.)
(Article 14)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 14. Monsieur St-Cyr.
[Français]
[Traduction]
Excusez-moi. C'est au tour du gouvernement. La parole est à M. Dykstra.
Nous en sommes à l'article 14 pour lequel nous avons l'amendement G-2.2.
Il y a aussi deux amendements du Bloc québécois, monsieur le président, mais si vous voulez que je commence…
[Français]
[Traduction]
Si vous suivez dans l'ordre du jour, ce n'est peut-être pas là. Il y a un nouvel article 14.1 pour lequel nous avons les amendements du Bloc et d'autres amendements.
Nous en sommes à l'article 14 pour lequel il y a seulement G-2.2. Vous êtes donc le seul à avoir un amendement pour cet article.
Monsieur le président, attendez un instant. Je dois retirer l'amendement NDP-8. J'avais un amendement tout à l'heure, car je craignais que si la situation dans un certain pays…
Excusez-moi. J'ai seulement un amendement ici et c'est celui du gouvernement. Nous n'en sommes pas encore au nouvel article 14.1.
Je vais demander quels sont les amendements au nouvel article 14.1. Nous votons maintenant sur l'article 14.
(L'article 14 modifié est adopté.)
[Français]
Monsieur le président, je vais retirer l'amendement BQ-7. À mon avis, compte tenu des amendements précédemment adoptés, y inclus une section d'appel pour tous, il n'est plus nécessaire.
[Traduction]
C'est la même chose. Si les personnes sont sur le point d'être expulsées alors que la situation dans leur pays a changé, il faudrait revoir leur dossier, que ce soit au niveau de la SAR ou de l'ERAR. Toutefois, maintenant que tout le monde a accès à la SAR, tous les demandeurs, je ne vois plus la nécessité de proposer cette motion.
Très bien.
L'amendement du gouvernement G-2.3 a déjà été adopté et le nouvel article 14.1 a donc déjà été créé.
Vous suivez? Très bien. Nous en sommes à l'amendement G-3.
L'amendement G-2.3 va créer un nouvel article et nous avons déjà voté à ce sujet en votant sur l'amendement BQ-5.1. J'espère ne pas semer la confusion dans votre esprit.
Non, nous en sommes à l'article 15. Nous allons passer à l'article 15, à moins que quelqu'un soit d'avis contraire.
Madame Chow, vous vous rendez compte que si cet amendement est adopté, vous ne pourrez pas proposer NDP-9, qui est l'amendement suivant.
Monsieur le président, au sujet de l'article 15 et de l'amendement G-3, les deux confèrent à la CISR et au ministre la responsabilité de l'ERAR. Il y a ici d'autres motions qui transfèrent toutes les responsabilités à la Commission du statut de réfugiés, avec lesquelles je suis d'accord. Nous en avons parlé à l'occasion de la séance d'information, la dernière fois que nous nous sommes réunis. J'ai pu obtenir la garantie que c'était la bonne voie à suivre et j'en suis convaincue. Je vais donc appuyer l'amendement G-3 et les autres motions que le gouvernement proposera plus tard.
Toutefois, l'amendement NDP-9 éliminerait le délai d'un an fixé pour l'ERAR. Ce n'est plus nécessaire étant donné que le délai d'un an a été éliminé dans le cas des demandes pour motif d'ordre humanitaire. L'ERAR n'est pas un instrument très efficace, de toute façon. Par le passé, seulement 2% ou 3% des demandes faites dans le cadre de ce processus ont été approuvées. Je préférerais donc le recours à la Section d'appel plutôt qu'à l'ERAR. Je n'ai aucune hésitation à retirer l'amendement NDP-9 qui vise à donner accès à l'ERAR aux personnes dont la demande a été rejetée.
Merci.
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
(L'article 15 modifié est adopté.)
(Article 16)
Le président: Pour l'article 16, nous avons l'amendement du gouvernement G-4.
Nous en sommes maintenant au nouvel article 16.1 qui correspond à l'amendement G-5. Je crois vous avoir déjà dit que l'amendement G-5 est irrecevable. Nous en sommes donc à l'amendement G-5.1.
Je vais retirer l'amendement G-5 et je propose l'adoption de l'amendement G-5.1.
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
(Les articles 17 et 19 inclusivement sont adoptés.)
(Article 20)
Monsieur le président, j'ai une série d'amendements, NDP-10, NDP-11 et NDP-11.1. Ils concernent les auditions pour la production de renseignements. J'ai retiré tout à l'heure les amendements prévoyant un délai pour ces auditions et ces amendements ne font que répéter ce que j'essayais de faire tout à l'heure parce que je craignais que huit jours ne seraient pas suffisants. Tous ces amendements deviennent donc inutiles.
Je propose d'adopter l'amendement.
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
(L'article 20 modifié est adopté.)
(Les articles 21 et 22 sont adoptés.)
Article 23--Conseil)
[Français]
Merci, monsieur le président.
Dans le premier cahier, il y avait l'amendement BQ-8. Je ne vais pas le présenter, je vais plutôt présenter l'amendement BQ-8.1. En fait, les deux ont le même objectif, toutefois la formulation est différente. Dans les deux cas, il s'agit d'une précision pour s'assurer que le droit d'être accompagné d'un avocat s'applique aussi à l'entrevue préliminaire, qui se déroule au tout début du processus. Je voulais que ce soit absolument clair. C'est le but de cet amendement.
[Traduction]
[Français]
Je veux bien comprendre. L'expression « à leurs frais » signifie aux frais de l'individu, n'est-ce pas?
[Traduction]
Merci.
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
(L'article 23 modifié est adopté.)
(Article 24--Désistement)
Le président: Madame Chow, vous devez avoir quelque chose à dire. L'amendement à l'article 24 est biffé sur ma liste. Vous devez l'avoir retiré..
Oui, car cela se rapporte également à la production de renseignements, à l'entrevue qui a lieu au début. C'est la même chose que ce dont j'ai parlé.
Très bien.
(L'article 24 est adopté.)
(Article 25)
Le président: Pour l'article 25, nous avons l'amendement G-6.
Monsieur le président, je suppose que ce sera au ministre d'en décider, dans les délais qui seront fixés. Je suppose que le règlement sera présenté plus tard par le ministère, sans doute d'ici un mois environ. Je ne sais pas combien de temps on mettra à fixer les délais. De toute façon, ce sera dans la Gazette du Canada, mais peut-être que ce renseignement pourrait être envoyé aux membres du comité afin que nous sachions clairement quel est le délai prévu dans chaque cas. Pouvez-vous vous y engager?
Je ne pense pas que ce soit contraire à la procédure habituelle, mais je dirais cependant qu'il faudra sans doute compter plus d'un mois.
Ou le temps qu'il faudra. Je ne sais pas combien de temps le personnel du ministère mettra à rédiger le règlement…
C'est plus facile à dire qu'à faire.
(L'amendement est adopté.) [Voir Procès le verbal]
(L'article 25 modifié est adopté.)
(Article 26)
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vais retirer cet amendement. Au départ, je voulais m'assurer que les gens qui vont étudier les demandes en première instance proviennent de l'interne et de l'externe. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises. Il y a eu un échange de lettres entre le ministre et le président de la commission, et cela me satisfait. Je ne vois donc pas la nécessité de le présenter.
[Traduction]
Ma motion est très semblable à celle du Bloc. C'est la même chose. Je voulais m'assurer que nous allions recruter les personnes les plus compétentes, que ce soit à l'interne ou à l'extérieur.
On m'a assuré que c'est ce qui serait fait. C'est la procédure habituelle. On cherche d'abord des candidats à l'interne, puis à l'extérieur. S'il n'est pas possible de trouver quelqu'un à l'interne, on cherche à recruter à l'extérieur. Cela fait partie du mandat du président et comme les lettres que nous avons reçues nous ont déjà dit que c'est ce qui sera fait, ma motion devient inutile.
(L'article 26 est adopté.)
(Article 27)
Je suppose que cela va centraliser toutes les demandes d'examen des risques avant renvoi des agents de la Section de la protection des réfugiés, afin qu'ils puissent bénéficier des services du personnel qui possède déjà l'expertise voulue dans ce domaine. Cette motion vise l'efficacité et je crois donc qu'elle mérite d'être appuyée.
Ma supposition est-elle juste?
Cela fait partie de la série d'amendements qui enlèvent au ministère la responsabilité de faire l'examen des risques avant renvoi pour la confier à la commission. Cela établit une série de règles de procédures parallèles pour la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne les demandes de protection, c'est-à-dire l'ERAR. Ces dispositions sont différentes de celles de l'article 170 de la loi actuelle qui prévoit les règles de procédure concernant les demandes d'asile.
C'est donc une disposition parallèle qui fait des distinctions à l'égard du processus d'examen des risques avant renvoi.
Monsieur le président, est-ce que je peux simplement leur demander…?
Pour le moment, je pense que les agents peuvent faire l'examen des risques avant renvoi au rythme de deux par jour environ. C'est très lent. Une fois que ce transfert sera fait, pensez-vous que ce sera beaucoup plus rapide? Étant donné que ces personnes possèdent déjà les connaissances voulues, elles pourront peut-être traiter plus de cas?
Le principal avantage, selon moi, est que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a une infrastructure complète pour appuyer les décisions concernant l'examen des risques avant renvoi si c'est elle qui les prend.
Pour le moment, un agent d'examen des risques avant renvoi du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est chargé de faire ses propres recherches, de gérer son propre dossier et de gérer lui-même son temps. Toutes ces activités seront centralisées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et elles seront soutenues par la section de recherche et la section du rôle de la commission. Cela devrait donc être plus efficace et les agents de la commission devraient être plus productifs que ceux du ministère.
[Français]
J'ai deux questions, monsieur le président.
Tout d'abord, dans cet amendement, on peut lire:
170.1 Dans le cas de la demande prévue au paragraphe 112(1), la Section de la protection des réfugiés:
a) procède à tous les actes qu'elle juge utiles [...]
C'est beaucoup de pouvoir. Qu'entendez-vous par l'expression « tous les actes »?
[Traduction]
Non, je ne pense pas qu'elle puisse faire n'importe quoi.
Il s'agit de la règle de procédure générale à la disposition de la section pour procéder à l'examen des risques avant renvoi. Ce libellé est pratiquement le même que celui de l'article 170 au sujet de la procédure à suivre pour les demandes d'asile.
Deuxièmement, monsieur le président, je n'étais pas là, mais j'ai lu le compte rendu concernant le lien entre l'ERAR effectué par la CISR et le rôle du député. Je ne sais pas si c'est prévu ici ou s'il y aura un règlement à cet effet. Je sais qu'en tant que députés, nous pouvons intervenir au sujet de l'examen des risques avant renvoi, auprès de l'ASFC, n'est-ce pas?
[Français]
La CISR est maintenant un tribunal quasi judiciaire. Un député ne peut pas intervenir auprès d'un tribunal quasi judiciaire. Quelle assurance pouvez-vous me donner? Parfois le geste qu'on a à poser en tant député, en tant que législateur, fait vraiment une différence par rapport à cet organisme. Cela veut-il dire qu'on ne peut plus faire aucune représentation maintenant?
[Traduction]
Toute instance que le député souhaite faire devra être faite par l'entremise de l'intéressé ou de son conseiller juridique. Je crois qu'à l'heure actuelle, les députés communiquent avec le bureau de l'ERAR mais qu'ils ne parlent pas directement du dossier avec le décideur. Par conséquent, tout renseignement qu'un député possède peut être présenté au décideur, mais cela doit être fait conformément aux règles de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Rien ne sera précisé dans la loi à ce sujet, mais il est certain que tout renseignement se rapportant à la décision peut être présenté à l'instance compétente. Toutefois, il faut le faire de façon à ne pas influencer indûment le caractère quasi judiciaire de cette décision.
Très bien. Cela signifie que nous recevrons un genre d'accusé de réception.
[Français]
On aura un accusé de réception. Ça veut dire qu'on ne fait pas que donner de l'information. On aura l'assurance que l'information est bien passée, n'est-ce pas?
[Traduction]
Pour obtenir ces précisions, je pense que vous devrez poser la question à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour savoir quelle procédure elle appliquera. Il y aura des règles régissant les demandes d'asile et les demandes d'examen des risques avant renvoi.
Il y aura des règles plus détaillées concernant la procédure à suivre et vous pourrez certainement soulever ces questions avec la commission pour savoir comment elles peuvent être réglées conformément aux règles de la commission.
Merci.
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
(Les articles 28 à 32 inclusivement sont adoptés.)
(Article 33)
Les délais seront fixés, qu'il s'agisse de 60 jours ou 120 jours ou, en fait, de 60 jours ou de 90 jours. Cela figurera dans le règlement. Je n'ai donc pas besoin de proposer NDP-14.
Non, je vais proposer l'adoption de l'article 33 tel quel et non pas de l'amendement.
(L'article 33 est adopté.)
(Article 34)
Il s'agit de l'entrevue dont nous avons déjà parlé et cet amendement n'est donc pas nécessaire.
(Les articles 34 et 35 sont adoptés.)
(Article 36)
Très bien.
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
(L'article 36 modifié est adopté.)
Le président: L'article 37 est-il adopté?
Désolé, madame Chow, nous n'arrêtons pas de vous contredire.
Il s'agit d'un nouvel article; ce sera l'article 37.1.
Je propose d'adopter l'amendement.
(L'amendement est adopté.) [Voir Procès le verbal]
(L'article 38 modifiée est adopté.)
(Les articles 39 à 41 inclusivement sont adoptés.)
(Article 42--Décret)
Oui, c'est au sujet de son entrée en vigueur, monsieur le président et je propose donc d'adopter l'amendement 12 du gouvernement concernant l'article 42.
Des voix: Adopté.
En ce qui concerne les amendements NDP-16 et 16.1, je les ai présentés quand j'étais extrêmement inquiète à l'idée que la SAR, la Section d'appel des réfugiés, avait été établie, mais que les ressortissants de pays dits sûrs n'y auraient pas accès. Je craignais que l'interdiction de faire une demande pour motif d'ordre humanitaire avant un an n'ait des conséquences du fait que les dispositions d'entrée en vigueur sont différentes.
Comme ces deux questions sont maintenant réglées, que ces personnes auront accès aux considérations d'ordre humanitaire et à l'appel, je n'ai plus à m'inquiéter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Je ne vais donc pas proposer NDP-16 ou NDP-16.1.
L'amendement G-12 est-il adopté?
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal]
(L'article 42 modifié est adopté.)
(Article 1--Titre abrégé)
Le président: Très bien, nous en sommes au titre abrégé. C'est un amendement du Bloc.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je retire cet amendement. Cela dit, le ministre a déposé de nouveaux projets de loi et je vais revenir à la charge pour mettre fin à cette pratique ridicule de donner des noms grossiers à des projets de loi.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, on n'a peut-être pas le droit d'amender le titre, mais on a le droit de l'enlever. L'avenir nous dira si cette loi est équitable ou non. C'est un titre très subjectif. On ne peut pas décemment se promener partout en disant que c'est le projet de loi équitable des réfugiés. Je propose un amendement pour que l'on retire ce titre.
[Traduction]
Non, attendez un instant.
Je suppose, monsieur Coderre, que vous avez proposé d'amender l'article 1, qui est le titre abrégé?
Monsieur le président, pour que ce soit bien clair, j'invoque le Règlement, car il n'y a pas d'amendement du Bloc, il n'y a pas d'annulation et nous sommes maintenant saisis d'une motion pour supprimer le titre, sans aucun amendement. C'est bien cela?
Monsieur le président, tel qu'il était au départ, je ne pense pas que le projet de loi était très équitable. Je l'ai dit à de nombreuses reprises. Je veux que le processus soit rapide et équitable, mais il n'était pas équitable. Toutefois, je pense que maintenant, je peux l'accepter. Je n'aime pas le titre, mais je ne peux pas dire que le projet de loi n'est pas équitable. Il me serait difficile de voter pour le projet de loi en disant qu'il n'est pas équitable. Je vais donc appuyer le titre, même si je déteste appliquer ce qualificatif aux consultants malhonnêtes et parler de loi « équitable ».
C'est vous qui avez lancé cette expression pour le nouveau projet de loi. Il a été nommé ainsi en votre honneur.
Nous en sommes au projet de loi C-11 et il semble que le point le plus litigieux soit le titre abrégé.
Voulez-vous poursuivre le débat? Monsieur Coderre.
[Français]
En tout cas, on a fait un excellent travail. Des choses ont été changées notamment en raison de l'ensemble des critiques, dont celles de mon collègue du Parti libéral, qui a travaillé en toute diligence avec le gouvernement.
On dit que c'est un projet de loi équitable. La question n'est pas de savoir si c'est équitable ou non; ce sera aux gens de juger. Un législateur n'est pas là pour qualifier un projet de loi.
Je pense donc que tout le monde a fait un travail extraordinaire, tout le monde a très bien travaillé. Tout le monde va pouvoir se péter les bretelles et faire son petit boniment devant les médias, en disant que nous avons tous bien travaillé et que nous méritons tous une part du gâteau.
On ne fera pas de gros débat là-dessus, mais on ne doit pas, par principe, qualifier une loi quelle qu'elle soit.
Les gens vont dire ce qu'ils veulent à ce propos. Le ministre va le présenter, et on va le présenter en disant que c'est plus équilibré, parce que sans les pressions de l'opposition, on aurait eu un mauvais projet de loi.
Je peux dire ça aussi. Comme on ne peut pas amender le titre, on doit le retirer tout simplement. Toutefois, je ne ferai pas un débat de deux heures là-dessus, monsieur le président.
[Traduction]
J'ai dit ce que j'en pensais.
L'article 1 est-il adopté?
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Monsieur Dykstra.
Et j'en ferai sans doute un avant vous.
Nous en avons donc terminé avec le projet de loi.
Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?
Nous avons presque terminé.
Monsieur St-Cyr, vous pouvez travailler avec le greffier pour préparer cela.
Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le président: Comme je n'entends pas de réponses négatives, ce sera tout.
Il semble que nous ayons terminé. M. Dykstra a demandé la parole, mais avant cela, je tiens à féliciter les partis. Beaucoup de travail a été fait en coulisse. Il est étonnant que nous ayons fait tout cela en quelques heures. Mais je sais que des heures et des heures ont été consacrées à ce projet de loi, surtout de la part des porte-parole et du secrétaire parlementaire. Je sais que ma contribution a été très limitée.
Au nom du reste du comité, je félicite les porte-parole et vous, monsieur le secrétaire parlementaire, pour le dur travail que vous avez accompli. Il y a eu des concessions de part et d'autre et vous avez bien travaillé. Félicitations.
Avant de donner la parole à M. Dykstra, il nous reste encore une semaine. Je suppose que nous ne siégerons pas demain et je vais donc suggérer que le sous-comité se réunisse mardi, à 15 h 30. À moins que quelqu'un n'ait de solides objections, le comité ne se réunira pas mardi, mais nous aurons une séance du sous-comité mardi, à 15 h 30.
Madame Chow.
Pour simplifier les choses, serions-nous d'accord pour que mardi prochain, au lieu de réunir le sous-comité, nous examinions le projet de loi sur les consultants? Cela pourrait être fait d'ici mardi ou jeudi. Peut-être que non. C'est peut-être trop complexe.
Non?
Excusez-moi. Il n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture. Je mets la charrue avant les boeufs. J'ai oublié la deuxième lecture. Désolée. Oubliez cela.
Merci, monsieur le président.
Je ne vais pas parler longtemps. Je sais que nous avons tous travaillé sur ce projet de loi depuis un certain temps, mais je crois important de souligner ce qui a été accompli ici.
Je vous remercie, monsieur le président, pour votre capacité à nous faire avancer. À part le projet de loi budgétaire, c'est peut-être un des plus gros projets de loi soumis à la Chambre des communes. Il s'agit de changements importants, comme vous l'avez mentionné.
M. Bevilacqua m'a dit plusieurs fois qu'en ce qui concerne la réforme de la législation sur la protection des réfugiés, l'occasion de le faire ne se présente qu'une fois par génération. C'était notre occasion ,même s'il semble que nous soyons allés dans la mauvaise direction une ou deux fois, et une fois en particulier. Nous avons réussi à redresser le cap. Nous avons quelque chose à présenter. Pour ce qui est des trois porte-parole, Maurizio a certainement essayé, au départ, de faire avancer les choses et ensuite, M. St-Cyr et Mme Chow ont pris la relève pour veiller à ce que nous fassions progresser le projet de loi.
Cela a fait beaucoup parler. Il y a une chanson de U2 qui commence en disant que cette chanson fait beaucoup parler et peut-être parler trop. Je pense qu'on a beaucoup parlé et sans doute trop parler du fait que nous ne pouvons pas travailler ensemble.
À mon avis, et c'est certainement aussi l'avis du gouvernement, cela a été pour nous tous l'occasion de participer à l'élaboration d'une loi importante dont nous pouvons tous nous attribuer le mérite, à certains égards. Je dirais donc à l'opposition que nous avons fait un excellent travail. Nous avons fait du bon travail. Nous avons accompli des choses qui sont positives pour notre pays et certainement positives pour ce qui est d'améliorer la loi.
Je tiens également à féliciter le personnel du ministère. Je sais que nous ne sommes pas censés citer des noms et que vous êtes censés considérer tout cela comme normal, mais vous avez accompli un travail extraordinaire, parfois dans de très brefs délais. Monsieur MacDougall, je dois vous mentionner particulièrement en raison de tous les efforts que vous avez consacrés à ce projet de loi. À mon avis et de l'avis du ministère, c'est grâce à votre travail et à celui de votre équipe que nous en sommes arrivés là. C'est grâce à vos efforts. Je remercie chacun d'entre vous pour votre travail et pour avoir assisté les membres de tous les partis, et pas seulement du gouvernement, qui ont eu une influence sur ce processus.
Enfin, je dirais que ceux qui siègent de ce côté-ci de la Chambre ont dû endurer quelques difficultés et une couverture médiatique qui n'était pas toujours celle qu'ils attendaient. Chacun de nous vient ici travailler pour le parti qu'il représente, mais je crois qu'aujourd'hui vous pouvez inscrire dans vos livres qu'en cette 40e législature, nous avons accompli quelque chose. Nous avons fait quelque chose qui est très important pour notre pays et que nous avons tous accompli en travaillant ensemble. Je remercie donc chacun d'entre vous.
Des voix: Bravo!
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