HUMA Réunion de comité

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 29 septembre 2009, nous commençons aujourd'hui l'étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations.

    Je tiens à remercier encore une fois les témoins qui sont venus probablement sur court préavis, bien que je sois convaincu que vous seriez tout de même venus dans le cadre de l'adoption du projet de loi par la Chambre.

    Je ne sais pas qui parlera en votre nom, monsieur Thompson, mais vous serez le premier à parler. Vous connaissez le déroulement de la séance. Vos microphones s'ouvriront lorsque je vous céderai la parole, et nous procéderons par rondes de questions.

    Je vais probablement proposer au comité de passer aux travaux du comité à 17 heures. Cela signifie que la prochaine heure et demie sera consacrée aux questions et réponses.

    Bienvenue, monsieur Thompson, c'est un plaisir de vous revoir. Vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité.

    Je comparais aujourd'hui devant le comité pour parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance emploi et augmentant les prestations. Je suis accompagné de M. Louis Beauséjour, directeur général, Direction générale des compétences et de l'emploi, ainsi que de M. Philip Clarke, directeur général, Traitements et prestations chez Service Canada.

    Ce projet de loi a pour objet de prolonger temporairement de quelques semaines la période de prestations régulières d'assurance-emploi des travailleurs de longue durée. Par « travailleurs de longue durée », on entend les travailleurs d'expérience qui ont cotisé au régime pendant des années, mais qui ont bien peu bénéficié des prestations d'assurance-emploi. En fait, certains se retrouvent au chômage pour la première fois de leur vie. Plus précisément, il s'agit de travailleurs qui ont versé au moins 30 p. 100 des cotisations annuelles maximales pendant une période minimale de sept ans sur dix.

    Cette mesure permet aux prestataires d'être admissibles, même s'ils ont été temporairement absents du marché du travail.

    Le projet de loi de loi C-50 permet aussi de bénéficier de prestations régulières pendant une période maximale de 35 semaines au cours des cinq dernières années. On reconnaît ainsi le fait que dans certaines industries, il est courant que des employeurs ferment leurs entreprises pendant quelques semaines par année pour se réoutiller ou pour faire des rénovations. En pareils cas, des travailleurs de certains secteurs de l'industrie doivent avoir recours aux prestations d'assurance-emploi.

    Il s'agit de travailleurs de longue date de partout au pays et de tous les secteurs de l'économie.

    Environ la moitié des Canadiens qui cotisent au régime d'assurance-emploi sont considérés comme des travailleurs de longue durée, et environ un tiers des travailleurs qui ont perdu leur emploi depuis la fin janvier 2009 et qui ont présenté une demande de prestations seraient considérées comme des travailleurs de longue durée. Le projet de loi permettrait à ces travailleurs d'avoir accès à l'assurance-emploi pendant quelques semaines de plus alors qu'ils se cherchent un nouveau travail.

    J'aimerais prendre quelques minutes pour expliquer la façon dont le projet de loi fonctionne. Le projet de loi porte sur la période de prestations, c'est-à-dire la période durant laquelle les prestataires doivent se prévaloir de leur droit. Généralement, cette période dure 52 semaines, mais elle sera prolongée grâce au projet de loi, au besoin, en complément des semaines additionnelles de prestations régulières auxquelles les travailleurs de longue durée admissibles ont droit.

    En second lieu, le projet de loi établit le nombre de semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi qui seront accordées aux prestataires de longue date. Il traite aussi du retrait graduel de cette mesure.

    Plus précisément, le projet de loi C-50 permet une prolongation des prestations de 5 à 20 semaines, dépendamment de la période d'emploi et du niveau de cotisation au régime. Par exemple, pour être admissible à la prolongation de cinq semaines, les travailleurs de longue durée doivent avoir payé au moins 30 p. 100 des cotisations maximales annuelles pendant un minimum de sept années civiles sur dix. Ce seuil de 30 p. 100 représente la définition la plus inclusive des travailleurs à temps plein et est calculé en fonction d'un travailleur à temps plein rémunéré au salaire minimum qui aurait cotisé au régime pendant toute une année. Pour chaque année additionnelle de cotisations, on accroît de trois semaines la période de prestations, jusqu'à un maximum de 20 semaines.

    Ensuite, le projet de loi établit le nombre de semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi qui seront accordées aux prestataires de longue date admissibles qui résident à l'étranger.

    La dernière partie du projet de loi porte sur l'entrée en vigueur. Il y est indiqué que la mesure entrera en vigueur deux dimanches avant la sanction royale.

    À la fin du projet de loi, on indique également quels articles seront encore en vigueur après que la mesure aura pris fin le 11 septembre 2010.

    Monsieur le président, on évalue qu'environ 190 000 travailleurs seront admissibles à l'aide prévue dans le cadre du projet de loi C-50. Cette estimation est fondée sur trois facteurs clés. Premièrement, le nombre actuel de prestataires considérés comme des travailleurs de longue durée. Deuxièmement, le taux d'épuisement des prestations des travailleurs de longue durée par le passé. Troisièmement, les prévisions du secteur privé à l'égard du taux de chômage national. Il s'agit des trois composantes à la base de notre estimation selon laquelle il y aurait 190 000 travailleurs.

    Parmi ces 190 000 travailleurs, bon nombre d'entre eux ont occupé le même emploi et travaillé dans la même industrie toute leur vie et doivent maintenant faire face à la perspective d'avoir à recommencer à zéro.

    Le projet de loi C-50 constitue une mesure temporaire prévue pour apporter une aide additionnelle aux travailleurs de longue durée pendant qu'ils se cherchent un nouvel emploi dans un contexte de reprise économique.

    Comme je l'ai dit, les travailleurs de longue durée continueront d'être admissibles aux prestations prolongées jusqu'au 11 septembre 2010. Cela signifie que les prestations prolongées continueront d'être versées jusqu'à l'automne 2011, soit environ un an plus tard.

    Cette prolongation de la période de prestations s'applique non seulement aux nouveaux prestataires, mais également à ceux qui bénéficiaient déjà de l'assurance-emploi. En fait, l'admissibilité débute neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du projet de loi, c.-à-d. jusqu'à aussi loin que le 4 janvier 2009.

    Pour s'assurer que la mesure prendra fin de façon harmonieuse et graduelle, les semaines additionnelle de prestations seront réduites progressivement par tranche de cinq semaines à compter de juin 2010.

    Monsieur le président, cette mesure temporaire pour les travailleurs de longue date s'appuie sur d'autres mesures introduites dans le cadre du Plan d'action économique du gouvernement.

    J'aimerais attirer votre attention sur un programme qui est étroitement lié à la mesure proposée, il s'agit de l'initiative Aide à la transition de carrière, qui consiste à aider le même groupe de travailleurs de longue durée.

    Dans le cadre de l'initiative Aide à la transition de carrière, les travailleurs de longue durée qui le désirent peuvent suivre une formation les rendant ainsi admissibles à une prolongation des prestations pouvant aller jusqu'à deux ans pour les aider à changer de carrière ou à trouver un nouvel emploi. Depuis janvier, nous avons envoyé plus de 370 000 lettres à des personnes considérées comme étant des travailleurs de longue durée. De plus, ces travailleurs peuvent aussi avoir accès aux prestations d'assurance-emploi s'ils paient une partie de leur formation à l'aide de leur indemnité de départ.

    D'autres mesures sont également prévues dans le plan d'action économique pour aider les Canadiens sans-emploi, comme la prolongation de cinq semaines des prestations régulières à l'échelle nationale et le fait de faire passer de 45 à 50 semaines le période de prestations dans les régions où le taux de chômage est élevé.

    Monsieur le président, bon nombre de mesures que prévoient le Plan d'action économique et ce projet de loi sont des mesures temporaires.

    Le projet de loi C-50 vise à aider les travailleurs qui doivent s'atteler à la tâche difficile de trouver un nouvel emploi. L'objectif consiste à les aider à faire la transition vers leur nouvel emploi.

    Monsieur le président et honorables membres du comité, il me fera plaisir de répondre à vos questions au sujet du projet de loi avec l'aide de mes collègues, M. Louis Beauséjour et M. Philip Clarke.

    Merci beaucoup, monsieur Thompson. Nous sommes contents de vous revoir.

    Nous allons commencer, comme d'habitude, avec les libéraux, et ensuite nous passerons aux bloquistes, suivi des néo-démocrates, et nous termineront avec les conservateurs. La première ronde de questions durera sept minutes et nous aurons ensuite des rondes de cinq minutes.

    Nous allons commencer avec M. Savage du Parti libéral pour les sept prochaines minutes.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être venus aujourd'hui. C'est toujours un plaisir de vous avoir comme témoins et de pouvoir profiter de votre sagesse.

    Monsieur Thompson, j'ai eu recours à votre sagesse plus souvent que d'ordinaire cet été. Je vous suis reconnaissant du travail que vous faites dans le cadre du groupe de travail sur l'assurance-emploi, et je respecte, bien sûr, votre connaissance du régime d'assurance-emploi.

    J'ai quelques questions au sujet du projet de loi.

    D'abord, j'aimerais que vous m'expliquiez quel calcul vous avez fait pour en arriver à un nombre de 190 000 travailleurs. À la page 4, il est écrit que vous vous êtes fondé sur trois facteurs, et vous décrivez brièvement ces facteurs. Pouvez-vous me donner les chiffres qui correspondent à chaque facteur, et expliquer comment vous en êtes arrivé à 190 000 travailleurs?

    D'accord, je crois que mon collègue, Louis Beauséjour, pourrait mieux répondre, car il en sait un peu plus sur l'analyse réelle. Il est mieux placé pour expliquer le calcul des 190 000 travailleurs. J'ai décrit brièvement les trois facteurs, mais Louis peut vous donner plus de détails.

    En fait, les valeurs ont été estimées à partir des données de 2006. Notre base de données de 2006 contient plusieurs informations sur les bénéficiaires. Nous avons mis à jour ces valeurs en modifiant le taux de chômage qui était utilisé. En 2006, le taux de chômage était d'environ  6 p. 100, et nous avons pris comme hypothèse que le taux de chômage basé sur les prévisions du secteur privé serait d'environ 8,8 p. 100 pour 2009 et 2010. On a donc augmenté le nombre de bénéficiaires en utilisant ce ratio.

    On a aussi observé, à partir de la même base de données, qu'environ 30 p. 100 des bénéficiaires entraient dans la définition de travailleurs de longue date. C'est donc ce ratio qu'on a utilisé. De plus, près de 21 p. 100 des travailleurs de longue date épuisaient leurs prestations. Encore une fois, on a utilisé l'observation.

    Par conséquent, sur une base annuelle, il y aurait environ 120 000 bénéficiaires potentiels de la mesure, sur une base d'un an. On sait que la mesure sera en vigueur pendant plus longtemps qu'un an. On a supposé que les gens commenceraient à bénéficier de la mesure à partir du 4 janvier. Elle prend fin partiellement à partir de juin et se termine totalement en septembre, ce qui donne une période de 19 mois au total. En fait, c'est une période de 21 mois, car elle est d'un an plus neuf mois, de janvier à septembre. À partir de ces valeurs, on a augmenté le nombre total parce qu'on arrivait à 190 000 travailleurs de longue date qui pourraient bénéficier de la mesure.

    On compte 120 000 travailleurs sur une période de 12 mois, ce qui, avec extrapolation...

    

Ce sont 190 000 travailleurs. Sur 12 mois, le nombre était de 120 000, mais la mesure s'étend sur une période plus longue.

    En fait, c'est 190 000 travailleurs, parce que c'est calculé sur une période de un an à laquelle on ajoute neuf mois. Donc, 30 p. 100 des gens seraient considérés comme étant des travailleurs de longue durée?

    C'est cela. Il est très difficile de savoir quel sera le chiffre réel pour les prochains mois, mais d'après les données historiques de 2006, 30 p. 100 des bénéficiaires se qualifient.

    Le taux d'épuisement des prestations est de 21 p. 100; alors, il s'agit du pourcentage de travailleurs de longue durée qui se rendent jusqu'au bout de la période de prestations.

    Exactement. On a observé que 21 p. 100 des travailleurs de longue date épuisaient leurs bénéfices.

    Cette mesure devait-elle vraiment être introduite par voie législative? N'auriez-vous pas pu l'introduire dans le cadre d'un projet-pilote ou dans le cadre d'autres changements apportés au régime d'assurance-emploi?

    Je vais essayer de répondre à cette question. L'approche visée par les mesures présentées dans le plan d'action économique précédent, par exemple la prolongation de cinq semaines, avait pour objet d'intervenir dans un contexte de crise économique. Les mesures présentées aujourd'hui sont fondées sur une approche similaire, c'est-à-dire être appliquées de façon temporaire pour ensuite être éliminées de façon à revenir au régime de prestations régulières par la suite.

    L'objectif des projets-pilotes, comme vous le savez, c'est de mettre à l'essai des mesures en vue d'une application future dans le cadre des programmes d'assurance-emploi.

    Mais n'auriez-vous pas pu appliquer ces mesures dans le cadre d'un projet-pilote sans avoir à passer par un projet de loi et par les étapes connexes?

    Le but d'un projet-pilote, comme je l'ai dit plus tôt, c'est d'évaluer si une mesure peut être appliquée à l'avenir dans le cadre du régime d'assurance-emploi. En l'espèce, la méthode la mieux indiquée, c'est-à-dire l'approche la plus pertinente et qui correspond à celle utilisée dans le plan d'action économique pour d'autres mesures similaires, c'est le processus législatif, parce qu'il permet l'introduction d'une mesure temporaire ayant une date de fin définitive en septembre 2010.

    Je comprends, mais vous auriez quand même pu avoir recours à un projet-pilote.

    Si l'objectif avait été différent, c'est-à-dire la faisabilité future, eh bien, oui. Nous aurions alors pu procéder par projet-pilote si l'objectif énoncé avait été différent de celui présenté dans le projet de loi.

    J'aimerais entendre un certain nombre de témoins au sujet du projet de loi. Certains ont exprimé leur point de vue dans les médias et d'autres façons. Le chef des TCA, Ken Lewanza, a déclaré que ces mesures n'apportaient que des miettes, alors que les Canadiens ont besoin d'une miche de pain complète. D'après les TCA, seulement une poignée de travailleurs correspondent à la définition de « travailleurs de longue durée ». Andrew Jackson, du CTC, a dit que le problème, c'était la rétroactivité, car on remonte au début de cette année plutôt que de remonter au début de la récession.

    Ce projet de loi ne s'applique qu'aux travailleurs qui seraient admissibles à compter de janvier 2009, est-ce exact?

    C'est exact. On remonte neuf mois avant la sanction royale, soit aussi loin que le 4 janvier.

    Que diriez-vous aux gens qui pensent que cela crée des catégories de chômeurs, et que le gouvernement estime que certains sont méritants et d'autres non?

    Est-ce que vous voulez parler de la période de rétroactivité remontant au mois de janvier par rapport à une autre date?

    Non, je parle de l'admissibilité des travailleurs de longue durée.

    Il s'agit d'une mesure ciblée visant à s'occuper de ceux qui ont travaillé pendant une durée considérable et qui ont eu très peu recours au régime d'assurance-emploi. Il y a d'autres mesures dans le plan d'action économique qui ont une application élargie, y compris les cinq semaines de prestations et les investissements en formation. Par conséquent, la mesure proposée ici cible une clientèle précise.

    Merci, monsieur Thompson.

    Merci, monsieur Savage.

    Nous allons passer aux bloquistes maintenant, monsieur Lessard, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie aussi nos invités de leur présence et de l'information qu'ils nous transmettent.

    J'aimerais obtenir une première précision, monsieur Thompson. À la page 4 du texte de votre présentation, je pense qu'il y a une faute de frappe. En effet, on peut lire au quatrième paragraphe, et je cite: « Afin d'assurer un retrait graduel et en douceur de cette mesure, le niveau de prestations supplémentaires serait réduit progressivement par tranche de cinq semaines, à compter de juin 2011. »

    Il s'agit plutôt de juin 2010, n'est-ce pas?

    C'est vrai. C'est une faute de frappe, malheureusement.

    Vous avez calculé que 190 000 personnes seraient touchées par ce programme et qu'il coûterait 935 millions de dollars. On a déjà eu l'occasion d'échanger un peu à ce sujet, mais pour arriver à ces chiffres, il faut être en mesure de cibler les gens qui sont couverts et ceux qui sont exclus. Vous avez eu recours à une expertise qui date de 2006. Êtes-vous en mesure de nous dire, par région et par secteur d'activité, combien de chômeurs vont pouvoir bénéficier de ces mesures? Autrement dit, avez-vous le nombre de chômeurs qui seraient touchés par ces mesures, par province et par secteur d'activité?

    Tout d'abord, il est difficile, voire impossible de segmenter par province et par secteur les prévisions du nombre de prestataires qui vont bénéficier de ces mesures. En effet, comme mon collègue vient de l'expliquer, ces chiffres sont fondés sur une prévision du taux de chômage national et non pas du taux de chômage par région ou par industrie. Ainsi, le nombre de 190 000 bénéficiaires pour la durée des mesures constitue une prévision sur le plan national.

    Lorsqu'on a mis au point les critères de ces mesures, certains paramètres du programme étaient fondés sur l'expérience passée, incluant le critère de 35 semaines. J'ai indiqué que certains secteurs ont recours à l'assurance-emploi de temps en temps. Cela permet ce genre de recours.

    Vous n'êtes pas en mesure de faire cela de façon précise, mais vous soumettez pourtant des résultats précis concernant le nombre de chômeurs qui seraient touchés et les sommes qui seraient affectées. Est-il possible de nous fournir par écrit la méthode de calcul qui a été utilisée et les résultats par tranche, soit à partir de 2006, 2009 et 2010, comme vous l'avez mentionné? En ce qui concerne l'identification du nombre de chômeurs qui seraient touchés, c'est donc dire que parmi ce qu'on appelle les chômeurs de longue date, soit environ 30 p. 100, 21 p. 100 se rendent à la limite de leurs prestations.

    Selon la méthode de calcul que vous utilisez, pour arriver à un résultat de 190 000 chômeurs et de 935 millions de dollars, il faudrait que 85 p. 100 de ces chômeurs se rendent à la limite de leurs prestations. Vous comprendrez alors qu'on soit assez sceptique face aux résultats que vous nous présentez. Il serait extrêmement important que vous nous soumettiez par écrit la méthode et les résultats. On voudrait savoir comment vous en êtes arrivés à ces résultats. Je ne sais pas si vous avez ces détails sous la main. Autrement, on apprécierait que vous nous les fassiez parvenir au cours des prochaines heures.

    Par ailleurs, est-il juste de dire que ces mesures sont, dans les faits, assez discriminatoires envers les femmes? Il faut tenir compte des femmes qui prennent des congés parentaux ou un congé de maternité et qui, par conséquent, ne cotisent pas à l'assurance-emploi pendant de longues périodes. C'est donc dire que pour se qualifier à ce programme, elles font face à une difficulté supplémentaire. Vous me direz si c'est exact, si on a bien compris.

    J'aimerais aussi savoir pourquoi vous n'avez pas envisagé une mesure dont les montants permettent que le budget soit soutenu par le régime — et on sait que le régime peut encore en absorber — et qui s'applique à tous les chômeurs. Pourquoi avoir pénalisé certaines catégories de chômeurs?

    En ce qui concerne l'application de mesures touchant les femmes, il y a deux dispositions importantes dans le projet de loi. Selon la première, le critère voulant que la personne ait cotisé pendant sept ans sur dix permet jusqu'à trois ans d'absence du marché du travail. Il peut s'agir de congés parentaux ou de maternité ou encore d'autres formes d'absence du marché du travail. Pour ce qui est de la deuxième, l'utilisation des prestations spéciales n'est pas comprise dans le critère des 35 semaines. Ça n'inclut pas l'utilisation des prestations de maternité, parentales ou autres prestations spéciales.

    Je voulais aussi savoir pourquoi on avait opté pour l'exclusion plutôt que pour l'accessibilité.

    Monsieur Thompson, vous avez environ 20 secondes. Vous pouvez terminer votre réponse.

    Ce n'est pas à moi de parler de politique. Le gouvernement a décidé d'adopter une mesure ciblée destinée aux travailleurs touchés par le ralentissement économique. Comme je l'ai dit, d'autres mesures du Plan d'action économique ont une portée plus globale, entre autres les cinq semaines de prestations supplémentaires.

    Merci, monsieur Lessard et monsieur Thompson.

    Monsieur Godin, bienvenue à cette séance du comité. Je sais que vous êtes déjà venu par le passé, c'est un plaisir de vous revoir parmi nous. Je vous cède la parole.

    Merci.

    Merci d'être ici. Lors du briefing, on nous a parlé du recul de neuf mois. Si la mesure est adoptée avant le 15 octobre, on recule au 4 janvier. Pourquoi neuf mois? Vous direz peut-être que c'est le ministre qui en a décidé ainsi, mais techniquement, quel impact cela a-t-il?

    La crise économique n'a pas commencé au mois de janvier. Le projet de loi vise à aider les travailleurs et les travailleuses dans un contexte de crise économique. Si le but est vraiment d'aider tout le monde, pourquoi reculer seulement jusqu'en janvier, alors qu'on sait que des moulins ou d'autres industries ont fermé leurs portes au mois d'octobre ou de novembre 2008?

    Il y a deux aspects à votre question. Le premier est lié à la mise en oeuvre des mesures. D'habitude, une nouvelle mesure est destinée aux nouveaux clients, mais dans ce cas-ci, la mesure s'applique aux clients existants.

    Il s'agit donc d'une période de rétroactivité de neuf mois. D'ordinaire, on se tourne vers l'avenir et vers les nouveaux clients; dans ce cas-ci, on regarde vers l'arrière. D'après notre expérience du régime d'assurance-emploi, c'est une façon de procéder assez inhabituelle pour apporter un changement. En fait, la mesure de cinq semaines introduite dans le plan d'action économique a constitué une première pour des clients déjà prestataires. Il y a aussi l'aspect opérationnel à considérer, car plus vous remontez loin dans le passé, plus il est difficile d'appliquer la mesure. Nous avons des clients qui ont cessé de percevoir des prestations depuis un bon moment déjà. On doit les contacter pour qu'ils viennent dans nos bureaux. Dans certains cas, ils participent à d'autres programmes provinciaux, comme des programmes de formation, et, par conséquent, les interactions avec les autres programmes sont encore plus complexes. Comme mon collègue de Service Canada pourrait vous l'expliquer, une longue période de rétroactivité fait en sorte que certains prestataires en sont à une deuxième demande de prestations au cours d'une même période. Cela augmente le degré de complexité. Les diverses exigences opérationnelles font en sorte qu'il est de plus en plus complexe de remonter plus loin en arrière à partir de la date d'entrée en vigueur du projet de loi.

    Le deuxième aspect concerne le marché du travail. Le taux de chômage a subi une hausse considérable entre décembre et janvier; c'est le taux le plus élevé des dernières années. De décembre à janvier, il est passé de 6,3 à 7,8 p. 100.

    Merci.

    Vous avez décidé d'appliquer une mesure de façon rétroactive aux bénéficiaires existants alors que normalement, elle s'applique aux nouveaux. Il ne faut pas oublier qu'on parle de gens qui ont fait une demande au mois de janvier. Normalement, ils reçoivent encore des prestations. C'est pour cette raison que vous pouvez reculer de neuf mois. Ces gens n'ont pas encore épuisé leurs prestations, et le but est de les prolonger. J'ai du mal à accepter cet argument sur cette base. Pouvez-vous me donner des explications?

    Même si on recule, les gens bénéficient déjà des cinq semaines qui ont été ajoutées. D'ailleurs, dans le dernier budget, le ministère se vantait beaucoup d'avoir ajouté ces cinq semaines. On parle de bénéficiaires à long terme et non de saisonniers réguliers. Il s'agit de personnes qui, normalement, auraient reçu 45 semaines de prestations, ou 50 au maximum, ce qui aurait pu les mener au mois de novembre ou décembre, étant donné que la mesure s'appliquerait à compter du 15 octobre.

    Vous avez identifié ces personnes, mais le projet de loi aurait pu inclure également les gens qui reçoivent encore des prestations et non ceux qui sont partis travailler ailleurs. Si une personne en est à sa deuxième réclamation... J'aimerais entendre M. Clarke, car je pense que si le demandeur en est à sa deuxième réclamation, il a probablement déjà reçu ses 35 semaines de prestations et il ne se qualifiera pas, de toute façon.

    Louis, vouliez-vous faire un commentaire?

    Habituellement, quand on adopte de nouvelles mesures, elles s'appliquent aux nouveaux clients, car les anciens clients sont régis par les anciennes règles. En effet, au cours des dernières années, lorsqu'on a mis en oeuvre des projets-pilotes, les nouveaux clients étaient régis par les nouvelles dispositions, et les anciens clients, par les anciennes.

    Dans le cas des cinq semaines, tout comme maintenant, on a décidé d'offrir cela aussi aux clients existants, ce qui est assez exceptionnel.

    Un certain nombre de personnes qui ont utilisé les semaines de l'année précédente n'auront pas nécessairement accès à 40, 45 ou 50 semaines. Cela dépendra de la région où ils demeurent. Quand ces personnes étaient en chômage, le maximum qu'elles pouvaient recevoir variait selon la région dans laquelle elles demeuraient. Tout le monde n'a pas accès aux 50 semaines au complet, car tout le monde ne travaillait pas nécessairement à temps plein au moment d'être mis à pied. Cela fait en sorte que plusieurs clients vont finir ou ont déjà fini de recevoir des prestations. Il y aura de plus en plus de clients à mesure que le temps va passer. Ce sera plus complexe pour ces gens qui auront cessé de recevoir des prestations.

    Pensez-vous qu'entre janvier et le 15 octobre, certaines personnes auront cessé de recevoir des prestations et que vous irez voir où ils en sont?

    Oui, il y aura un certain nombre de clients qui auront alors fini de recevoir des prestations.

    Votre temps est écoulé.

    Monsieur Clarke, est-ce que vous vouliez ajouter un commentaire?

    D'accord, merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à la première ronde de questions des conservateurs.

    Monsieur Komarnicki, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Cannan, alors pouvez-vous me faire signe lorsqu'il me restera trois minutes et demie?

    Je vous remercie chaleureusement d'être venus témoigner devant le comité. J'ai l'impression que ce projet de loi est très ciblé et qu'il vise précisément les travailleurs qui ont été sur le marché du travail pendant une longue période de temps, soit une période substantielle, mais durant un nombre variée d'années, et qui ont eu très peu recours au régime pendant ces années. Il y a donc deux facteurs en jeu. Prenez quelqu'un qui, au cours de ce nombre variable d'années, n'a pas reçu de prestations pendant plus de 35 semaines, eh bien, cette personne sera admissible. Pour ce qui est des 35 semaines, vous avez parlé d'une entreprise qui pourrait vouloir se réoutiller et faire des rénovations. J'imagine que ces 35 semaines correspondent au total de n'importe quel nombre de périodes de prestations, ou périodes de chômage comme certains l'appellent, au cours de ce nombre d'années données. Est-ce exact?

    C'est exact; il peut s'agit d'une période de 35 semaines consécutives ou de prestations perçues sur 5 ans. Il s'agit donc d'un total cumulatif.

    Donc, il serait indiqué qu'au cours des cinq dernières années, cette personne a eu une présence substantielle sur le marché du travail pendant une longue période de temps, et que cette personne se retrouve au chômage involontairement après avoir longtemps travaillé.

    C'est exact.

    Il y a certaines prestations spéciales qui ne comptent pas dans les 35 semaines dont vous avez parlé. Vous avez parlé de certaines de celles-ci — prestations parentales, de maternité peut-être. De quelles autres prestations pourrait-il s'agir? De maladie, par exemple?

    Oui, tout ce qui est pris en compte, c'est l'utilisation des prestations régulières, alors cela ne comprend pas le recours à toutes les prestations spéciales. Parmi les prestations spéciales, on compte celles de maternité, parentales, de maladie et de soignant. De plus, j'ajouterais que notre programme de travail partagé n'est pas inclus dans le calcul du recours aux prestations d'assurance-emploi.

    Alors, ceux qui se retrouvent dans cette catégorie ne seraient pas touchés.

    Les semaines de recours à l'assurance-emploi qui comptent dans ces catégories ne sont pas incluses dans le calcul des 35 semaines. Il s'agit simplement du recours aux prestations régulières.

    Et je remarque que non seulement vous faites une application rétroactive pour une période pouvant aller jusqu'à neuf mois, mais que vous avez aussi à calculer d'un point de vue opérationnel ce qui est arrivé à un certain nombre de prestataires au cours d'une période de cinq ans à cette fin, puis pour une période de sept à 15 ans à d'autres fins. Il faut donc tenir compte d'un certain nombre de variables au sein du système de données.

    Le système est-il prêt à composer avec toutes les restrictions contenues dans ce projet de loi, et est-ce que tout changement pourrait avoir des répercussions?

    Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, heureusement l'un des avantages est que nous utilisons la même définition que celle utilisée dans le cadre des mesures du plan d'action économique ou pour l'aide à la réorientation professionnelle, et cette définition a déjà été programmée dans notre système.

    Je vais demander à Philip de donner plus d'information sur notre état de préparation pour mettre en oeuvre la mesure d'un point de vue opérationnel.

    Nous entièrement prêts. Nous allons prolonger les paiements de façon automatique à partir du 8 novembre. Nous avons un processus en place pour traiter ces cas manuellement entre l'entrée en vigueur et le 8 novembre, lorsque le système sera prêt; alors, nous sommes prêts.

    Je vous remercie.

    Sur ce, je cède la parole à M. Cannan.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins. Je peux vous dire que vous avez investi beaucoup de temps, d'énergie et d'effort à la préparation de ce projet de loi, qui, malheureusement, est nécessaire dans ce contexte économique. Je viens de la Colombie-Britannique, où le secteur forestier est un moteur économique important, et je sais qu'il en est de même pour le Québec, l'Ontario, et d'autres régions représentées à la table. Le secteur forestier est un secteur important au Canada.

    En Colombie-Britannique, j'imagine que nous avons eu le comble de la tourmente, avec la crise du logement, la hausse du dollar canadien et l'affreux dendroctone du pin qui a dévasté une bonne partie du nord de la Colombie-Britannique. Pouvez-vous nous dire comment ce projet de loi aiderait les travailleurs du secteur forestier?

    Oui, j'en serais ravi.

    Avant de parler de certains secteurs, je devrais peut-être faire remarquer encore une fois que cette mesure ne cible pas un secteur de l'industrie en particulier ou une région du pays en particulier. Cette mesure vise certains types de travailleurs, et ces travailleurs se retrouvent partout au pays. En fait, notre analyse démontre que la distribution des travailleurs de longue durée est plus ou moins équivalente à la distribution de l'ensemble de la main-d'oeuvre. On retrouve des travailleurs de longue durée partout au pays dans les mêmes proportions que la distribution de la main-d'oeuvre, ce qui, selon moi, est un point important.

    D'autres paramètres du projet de loi tiennent certainement compte des problèmes auxquels doivent faire face divers secteurs de l'industrie. Lorsque nous avons établi la limite de 35 semaines pour le recours précédant à l'assurance-emploi, nous avons pris en compte le recours à l'assurance-emploi par certains secteurs. Nous avons parlé du secteur manufacturier, mais il convient de noter que certaines parties du secteur forestier, soit le domaine de la transformation dans le secteur forestier, fait partie du secteur manufacturier. Les produits forestiers font partie du secteur manufacturier de façon statistique.

    Si on regarde les tendances du recours à l'assurance-emploi, un seuil de 35 semaines donne lieu à un haut taux d'accès aux secteurs de tous les domaines de l'économie, y compris le secteur forestier.

    Je comprends qu'il est question des travailleurs de longue durée.

    Don Drummond, un économiste très respecté de la Banque TD, a dit:

    Il s'agit, dans de nombreux cas, de travailleurs de longue durée.

    Ma dernière question s'adresse à M. Clarke. Des dizaines de milliers de personnes seront admissibles. Quelles mesures avez-vous prises pour faciliter la transition au sein du personnel de Service Canada?

    Je vous remercie.

    Comme vous le savez, à mon avis, nous avons engagé un nombre important de personnes pour veiller à ce que nous puissions payer les prestations en temps opportun. On y arrivera surtout grâce à des fonctions automatiques de nos systèmes. Dès que nous connaîtrons la date d'entrée en vigueur, nous pourrons terminer la programmation informatique. Le 8 novembre, nous serons prêts. Pour les personnes qui reçoivent déjà des prestations, il n'y aura aucune interruption. Nous pourrons y arriver grâce à des interventions manuelles, mais à partir du 8 novembre, tout se fera de façon homogène.

    Finalement, tout le personnel de Service Canada est tenu au courant.

    Nos bureaux de circonscription obtiennent souvent de nombreuses questions également, mais nous travaillons en étroite collaboration avec Service Canada, alors nous voulons avoir la certitude que ces chômeurs obtiennent leurs prestations dès que possible.

    La formation a été donnée.

    Nous sommes prêts à aller de l'avant dès que nous aurons le signal.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à Mme Folco.

    Nous commençons le tour de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, messieurs.

    Ma question est un peu liée à celle que vient de poser M. Cannan par rapport, encore une fois, aux choix que vous avez faits, ou que le gouvernement a faits, en ce qui concerne les 190 000 bénéficiaires du programme. Compte tenu du fait qu'il y a eu un travail préparatoire immense, je suppose, en ce qui concerne cette législation, avez-vous produit une estimation de la provenance de ces 190 000 bénéficiaires, c'est-à-dire par région, par sexe, par secteur d'activité, etc.?

    La raison pour laquelle je pose cette question est qu'il est bien connu qu'en général, les femmes qui sont sur le marché du travail, très souvent, ne travaillent pas les mêmes heures ni selon les mêmes critères que les hommes. Les hommes ont tendance à travailler de 8 h 30 ou 9 h à 17 h. Les femmes, très souvent, occupent un travail rompu, c'est-à-dire qu'elles font du temps partiel ou encore quelques heures le matin et quelques heures l'après-midi. Elles ont donc été les premières à être remerciées et elles ont tendance à ne pas se retrouver dans des programmes d'assurance-emploi.

    Je me demandais si elles faisaient partie de votre analyse, d'une part, et, d'autre part, dans des secteurs tels que la foresterie, l'automobile, comme mon collègue l'a mentionné. Êtes-vous allés chercher des secteurs ou avez-vous plutôt fait l'analyse par secteur particulier afin de voir, à l'intérieur de certains secteurs qui ont été gravement touchés par la récession économique, à quel point les travailleurs seront bénéficiaires de ce programme?

    En ce qui concerne la première question, l'estimation de 190 000 travailleurs qui profiteront de ces mesures n'est pas divisible par région ou par secteur, parce que c'est fondé sur une prévision du taux de chômage national, et ces chiffres ne sont pas disponibles en fonction du sexe, du secteur, etc. Cependant, le projet de loi contient des dispositions pour répondre aux besoins de tous les prestataires, y inclus les femmes.

    Qu'en est-il des femmes qui ont travaillé à temps partiel? J'aimerais avoir quelque chose de plus concret de votre part.

    C'est une mesure qui cible les travailleurs à temps plein. C'est le but du projet de loi, mais parmi les travailleurs à temps plein, on parle d'une définition de sept sur dix en termes de cotisations, ce qui veut dire que c'est possible d'avoir été absent du marché du travail durant trois ans. De plus, on n'inclut pas l'utilisation de prestations spéciales. Ce sont deux choses qui ont été faites pour assurer l'admissibilité d'un plus grand nombre de prestataires.

    S'il me reste une seconde, monsieur le président, j'aimerais dire que c'est dommage. Je trouve bien dommage qu'au XXI^e siècle au Canada, avec tous les instruments dont dispose le gouvernement du Canada, on n'ait pas fait une première analyse et qu'on n'ait pas ciblé davantage les régions, d'une part, le type de secteur et de manufacture, d'autre part, et le sexe des bénéficiaires, car on sait que le travail fait par les hommes et celui fait par les femmes — et je ne prends que cet exemple — est très différent. La façon dont les femmes travaillent, les heures qu'elles travaillent et les secteurs où elles travaillent sont très différents de ceux des hommes. Je trouve très dommage que cette analyse n'ait pas été faite.

    Merci.

    Nous passons à M. Vellacott, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, dans ma propre province, les gens, évidemment, sont nombreux à appuyer ce genre d'initiative. Selon l'ancienne ministre des Services sociaux de la Saskatchewan, Janice MacKinnon, il serait préférable — et elle parlait de la proposition des 360 heures — d'élargir la couverture et d'améliorer les prestations de ceux qui ont cotisé au programme pendant des années, mais qui se retrouvent au chômage. Bill Ferguson, président de la section locale 8782 du Syndicat des métallurgistes, dit que cette mesure est très bonne et qu'elle donnera aux travailleurs un peu plus de temps, et qu'il est bon de prolonger les prestations ainsi.

    Je crois que dans l'ensemble, les gens appuient sans réserve les mesures prises et je vous félicite chacun du travail que vous avez fait pour y arriver.

    J'aimerais que vous nous parliez, ou que vous répétiez pour nous tous ici et pour le public également, certaines des autres mesures prises par le gouvernement ces derniers mois pour aider les travailleurs de longue durée et les travailleurs âgés au moyen du plan d'action économique. Ensuite, comment ce projet de loi en particulier aidera-t-il les travailleurs âgés et les travailleurs de longue durée? Je pense, par exemple, au programme Aide à la transition de carrière, initiative ciblée.

    Pouvez-vous nous donner un bref sommaire de chacune de ces mesures, puis nous parler des cinq semaines supplémentaires contenues dans la proposition précédente?

    Certainement.

    J'ai brièvement parlé du programme Aide à la transition de carrière dans mon exposé, parce qu'il s'agit d'une mesure assez importante qui a été introduite dans le plan d'action qui ciblait les mêmes gens dont il est question dans ce projet de loi. La différence est que les prestations prolongées faisaient partie d'une mesure à plus long terme, mais ciblaient les gens qui prenaient la décision importante d'entreprendre une formation à long terme de plus de deux ans. Alors, si une personne décidait d'entreprendre un changement important de métier ou de carrière, elle travaillerait avec son fournisseur de formation provincial et le programme d'assurance-emploi fédéral lui assurerait un soutien au revenu pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans.

    Il y a aussi une mesure connexe. En ce moment, si vous recevez une indemnité de départ, vous devez attendre avant de commencer à recevoir vos prestations. Si une personne décide d'investir une partie de cette indemnité dans une formation, elle peut réclamer de l'assurance-emploi et recevoir des prestations beaucoup plus tôt qu'auparavant.

    Voilà donc deux mesures qui s'inscrivent dans le cadre du programme Aide à la transition de carrière du plan d'action économique et qui sont mises en oeuvre.

    L'autre mesure qui vise spécialement les travailleurs âgés — et qui n'est pas liée à l'admissibilité à l'assurance-emploi — est l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés, axée sur les plus petites communautés de moins de 250 000 habitants qui doivent faire face à des défis particuliers. Cette mesure appuie des projets assez innovateurs partout au pays pour mettre sur pied des projets de groupes pour des travailleurs âgés qui doivent faire face à des défis semblables. Il y a des projets en branle partout au pays. Au début, un nombre limité de provinces participaient à cette initiative. Nous avons maintenant signé de nouvelles ententes avec le Manitoba, le Nunavut et l'Ontario, donc tous les territoires et toutes les provinces sauf l'Alberta participent à l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés qui a donné lieu à des investissements accrus dans le cadre du plan d'action économique.

    Je vous remercie, monsieur Thompson.

    Monsieur Lobb.

    Je vous remercie encore une fois.

    Je viens du sud-ouest de l'Ontario, d'une communauté qui comptait un nombre considérable d'emplois dans le secteur manufacturier et qui en a perdu un certain nombre. Je peux vraiment comprendre comment les prestations prolongées prévues dans ce projet de loi aideront de nombreuses personnes, dont nombre de mes anciens collègues, à la fois des hommes et des femmes. Dans une collectivité non loin d'où je vis, il y avait une main-d'oeuvre âgée considérable.

    Encore une fois, je me demandais si vous pouviez nous parler davantage de ce qui est mis en place pour les travailleurs âgés.

    Ces deux mesures constituent des investissements très importants dans le soutien au revenu des travailleurs âgés, qu'ils aient besoin de plus de temps pour trouver un nouvel emploi — et c'est ce que vise cette mesure — ou qu'ils suivent une formation. Ces deux mesures de l'assurance-emploi offrent un soutien au revenu.

    L'initiative qui cible les travailleurs âgés est, en fait, un autre projet offert en partenariat avec les provinces. Le gouvernement de l'Ontario est relativement nouveau à ce programme. Il est à trouver des façons de lancer le genre de projets novateurs entrepris dans d'autres régions du pays et où, comme je le disais, des groupes de travailleurs âgés doivent faire face à des défis semblables. Ceux-ci se réunissent pour régler leurs problèmes collectivement, qu'il s'agisse d'améliorer leurs compétences, de mettre leurs compétences en valeur pour obtenir un nouvel emploi ou d'apprendre à rédiger un CV —, bref, ils apprennent à faire face aux défis de base auxquels les travailleurs âgés doivent faire face.

    Cette initiative a été une assez bonne réussite dans d'autres régions, et nous espérons que l'Ontario entreprendra ce projet rapidement également.

    Je vous remercie, monsieur Thompson.

    Nous allons maintenant passer à Mme Beaudin. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, messieurs, d'être ici.

    J'imagine que vous avez fait une estimation du taux de chômage actuel au Canada. Quel est-il?

    L'estimation du nombre de clients qui bénéficieront de ces mesures est fondée sur une prévision de chômage de 8,8 p. 100 pendant la période visée.

    Combien de chômeurs cela représente-t-il au Canada? J'aimerais savoir quel est le nombre.

    Le concept qu'on utilise n'est pas nécessairement le nombre de chômeurs. Ce qu'on prend en compte, c'est le nombre de bénéficiaires qui...

    Je ne pose pas la question en fonction de la mesure que vous proposez. Je veux savoir combien de chômeurs il y a présentement au Canada.

    Actuellement, il y a 1,6 millions de chômeurs.

    Vous nous parlez aujourd'hui de 190 000 personnes qui pourraient profiter de cette mesure.

    Quand je regarde la situation dans ma circonscription — et j'imagine que c'est le cas dans les circonscriptions de tous mes collègues ici présents —, je constate qu'il y a beaucoup de personnes qui ne sont pas touchées, puisqu'il y en a peut-être 1 400 000. On va se demander quel type de programme on va leur offrir. Dans plusieurs de ces cas, effectivement, il est question de femmes qui ont un statut précaire et de beaucoup de jeunes également. Dans bien des cas, des femmes deviendront bénéficiaires de l'aide sociale, dans les provinces, au lieu de profiter d'une aide de l'assurance-emploi.

    Je réitère donc la demande que nous avions faite dans le cadre de notre dernière rencontre et que mon collègue a faite tout à l'heure. Vous nous confirmez que nous pourrons avoir par écrit le calcul que vous avez fait pour arriver au nombre de 190 000 travailleurs potentiels qui pourraient profiter de cette mesure. Vous nous parlez du nombre de chômeurs qu'il y a actuellement, de l'estimation que vous avez faite du nombre de travailleurs de longue durée et de ceux qui risquent d'épuiser leurs prestations. Vous pourrez nous fournir ce calcul par écrit?

    Ce n'est pas un problème de fournir aux membres du comité les méthodologies que mon collègue a expliquées. On peut les fournir par écrit.

    Parfait. Nous pourrons obtenir ce calcul assez rapidement.

    Plus tôt, vous disiez que vous aviez des statistiques concernant les travailleurs de longue durée, par région. Est-il également possible d'obtenir ces chiffres par écrit? Lorsque vous répondiez à mon collègue d'en face, vous disiez que vous aviez des statistiques sur les travailleurs de longue durée, par région.

    Oui, nous avons, avec les chiffres pour l'administration, la distribution des travailleurs de longue date.

    Leur distribution est proportionnelle à la main-d'oeuvre de chaque province. Nous pouvons vous fournir ces données par écrit également.

    D'accord.

    Je veux être bien sûre de comprendre, encore une fois. Tous les travailleurs ayant fait une demande d'assurance-emploi depuis le 4 janvier 2009 sont susceptibles de répondre aux critères. Il faut avoir déposé une demande d'assurance-emploi à compter du 4 janvier 2009. Est-ce exact?

    La distribution n'est pas faite selon une prévision relative aux bénéficiaires. Elle est fondée sur l'expérience actuelle, de janvier à...

    Ce qu'on a comme information, c'est le nombre de personnes auxquelles on a envoyé des lettres. Donc, on a une information et on peut avoir la distribution de ces personnes. On a commencé à envoyer des lettres qui, en fait, servaient à mettre en oeuvre l'initiative de transition de carrière. Dans ce cas, la mesure a commencé à la fin janvier, et non pas à compter du 4 janvier. On peut avoir l'information à compter de la fin janvier jusqu'aux données les plus récentes, soit pour le mois d'août ou septembre.

    Donc, tous les travailleurs à statut précaire, beaucoup de femmes, se retrouvent dans cette situation. C'est du moins le cas dans ma circonscription, et je suis sure qu'il y en a dans toutes les circonscriptions, actuellement. En fait, il y a à peu près 1 300 000 chômeurs à qui on n'offre rien. Ils finiront par se retrouver bénéficiaires de l'aide sociale dans les provinces.

    Un rapport vient de sortir aujourd'hui qui révèle que beaucoup de jeunes se retrouvent dans une situation précaire après avoir peu profité des emplois d'été. Toutes ces personnes à statut précaire, les moins bien nanties et même des travailleurs qui auraient accumulé 40 semaines, par rapport à ceux qui en auraient accumulé 30, ne répondent pas aux critères.

    Pourquoi ne pas avoir proposé une mesure universelle?

    Comme je l'ai expliqué, c'était une décision du gouvernement d'introduire une mesure ciblant certaines personnes, certains travailleurs et travailleuses, des gens qui ont contribué pendant plusieurs années et qui n'ont pas touché beaucoup de semaines de prestations au cours des cinq dernières années.

    D'autres mesures prévues dans le plan d'action économique étaient universelles, comme le prolongement de cinq semaines des prestations pour un groupe davantage ciblé de prestataires qui devaient faire face à des défis particuliers dans le cadre du ralentissement économique.

    Je vous remercie.

    Madame Minna.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    En juillet 2009, environ 787 700 personnes touchaient des prestations régulières, et près de 1 583 000 personnes étaient au chômage. Alors, 50 p. 100 des personnes au chômage touchaient des prestations. Vous venez de dire que cette mesure vise à aider les personnes qui doivent composer avec des difficultés particulières. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de nouveaux immigrants. Certains travaillaient depuis neuf ans de façon consécutive. Vous dites que les prestataires doivent avoir travaillé sept ans sur dix, alors ces personnes ne seraient pas admissibles dans le cadre de ce programme. Le minimum est de 10 ans, n'est-ce pas?

    Le minimum est de sept ans.

    Le minimum est de sept ans?

    Sept ans de cotisations.

    Quel est le minimum?

    Et ces sept ans peuvent s'accumuler sur une période de dix ans.

    Alors, si on a travaillé six ans, on n'est pas admissible.

    C'est exact.

    Alors, si vous travaillez sans arrêt pendant six ans et que vous perdez votre emploi sans que ce soit votre faute et que vous ne pouvez payer votre loyer, vous n'êtes pas admissible.

    Les gens qui ont travaillé six ans continuent de recevoir les cinq semaines en vertu du programme d'assurance-emploi et...

    Ces prestations sont épuisées. Vous avez presque épuisé les prestations, alors, vous ne pouvez pas obtenir ce prolongement.

    J'ai dit qu'après six ans vous auriez droit aux cinq semaines en place. Les gens qui ont sept ans ou plus de cotisations obtiennent cinq semaines, puis trois semaines supplémentaires pour chaque année par la suite.

    Mais en choisissant qui profite de la mesure, on dit que si vous avez travaillé six ans, vous n'êtes pas admissible à ce programme, mais que si vous en avez travaillé sept, vous êtes admissible.

    Et si vous avez travaillé huit ans, vous êtes admissible pour trois semaines de plus; neuf ans, encore trois de plus. Il y a prolongement. Il faut faire la distinction...

    Je comprends comment le système fonctionne. Ce que je dis, c'est que vous choisissez les gens. Il y en a qui vont pouvoir payer leurs factures, d'autres non; certains vont devoir s'en remettre à l'aide sociale, d'autres non. Ce n'est pas à vous de décider — vous n'avez pas pris cette décision et fait ce choix. Pour ce qui est des jeunes, la situation est la même.

    J'ai besoin d'éclaircissement relativement aux femmes et au congé parental. Si j'ai bien compris, vous avez dit plus tôt dans le cadre d'une réponse à une question posée par un député du Bloc qu'une année de congé parental n'était pas comptée dans les sept ans. Qu'en est-il des 30 p. 100 des cotisations maximales? Pensez-vous exclure le calcul des 30 p. 100 pour les semaines où les prestataires reçoivent des prestations de congé parental? Dans les critères ici, il est indiqué qu'il faut avoir travaillé sept ans sur dix, et qu'il faut avoir atteint le seuil de 30 p. 100 des cotisations maximales pour les années de prestations de maternité. Alors, le seuil de 30 p. 100 ne s'applique pas non plus?

    Selon les critères, il faut avoir payé un minimum de 30 p. 100 des cotisations d'assurance-emploi pour sept années sur dix, ce qui permet jusqu'à trois ans d'absence sans avoir payé de cotisations.

    Mais si l'une de ces années est une année de congé parental, alors, le seuil de 30 p. 100 n'est peut-être pas respecté.

    La différence entre les trois ans, la différence entre sept et dix, vise à tenir compte des absences du marché du travail, y compris le temps en congé parental, lorsque des cotisations ne sont pas payées. La période d'emploi serait tout de même de sept ans sur les dix dernières années.

    Les 30 p. 100 ne s'appliquent pas dans ce cas-là.

    Lorsque vous avez examiné les secteurs et les groupes de la société qui profitaient de la mesure, avez-vous par hasard fait une analyse de l'impact sur les femmes, les jeunes et divers groupes d'âge? Avez-vous même procédé à cette analyse?

    Pour en venir au critère des 7 années sur 10, nous avons tenu compte des absences du marché du travail. Cette définition aurait été motivée par une certaine analyse comparative entre les sexes comparant l'admissibilité entre les hommes et les femmes. C'est un exemple, en plus de l'exclusion du recours aux prestations spéciales.

    Mais a-t-on procédé à une analyse comparative entre les sexes des répercussions de ce projet de loi en particulier?

    Une analyse a été effectuée...

    Je crois comprendre que nous devons maintenant avoir cela à RHDCC. C'est censé être une pratique courante. Est-ce que cela a été fait?

    Une analyse de la mesure a été effectuée et qui a mené à l'analyse s'inscrivant dans...

    Une analyse comparative entre les sexes?

    Il y a eu analyse comparative entre les sexes à cet égard...

    Pouvez-vous faire parvenir cette analyse au comité?

    Nous pouvons vous faire parvenir certaines informations à cet égard.

    Non, pouvez-vous nous faire parvenir l'analyse elle-même? Le comité pourrait-il l'obtenir?

    Nous allons fournir l'analyse de...

    L'analyse comparative entre les sexes effectuée.

    Nous pouvons fournir l'analyse comparative entre les sexes, oui.

    Merci, monsieur Thompson.

    C'est tout le temps que nous avons. On a d'ailleurs pris un peu trop de temps.

    Nous allons maintenant revenir à M. Godin. Nous allons vous accorder un autre tour, et ensuite, si on veut revenir sur quelque chose...

    Mike, vous vouliez poser quelques questions.

    Monsieur Godin, vous avez cinq minutes.

    Vous avez parlé du 4 janvier. Normalement, après le 4 janvier, vous saurez qui est admissible, n'est-ce pas? Quel problème éliminerait-on si le projet de loi était adopté le 20 octobre? Car le gouvernement a censément le coeur à la bonne place en ce qui concerne les prestataires de longue durée. Après avoir transité par le Parlement, le comité et le Sénat avant son adoption le 20 octobre, ce projet de loi poserait-il problème si tout était reporté au 4 janvier?

    Comme mon collègue l'a expliqué, il y a des gens qui, même en neuf mois, ont déjà épuisé leurs prestations. Et si on prolongeait cette période, la mise en oeuvre des mesures deviendrait de plus en plus complexe parce qu'il y a plus de ce genre de prestataires qui ont déjà épuisé leurs...

    Vous les connaissez déjà, ces gens-là? Ce n'est pas comme si vous ne les connaissiez pas. Ça a l'air très facile, car grâce au programme d'ordinateur, censément, vous enfoncerez une touche en novembre et tout sera fait.

    Il faut leur envoyer une lettre mentionnant que leur statut est expiré. Peut-être qu'alors, on utilisera un autre type de programme au palier provincial. C'est de plus en plus complexe quand la période est plus longue.

    J'aimerais obtenir des explications. On lit tous les nouvelles dans les journaux, on écoute la télévision. C'est comme si dans tout le Canada, il n'y avait que le Québec qui était exclu de cela. Pourtant, je crois qu'il y a aussi une crise économique au Québec, tout comme chez nous.

     Vous avez dit avoir envoyé des lettres aux gens en ce qui concerne les cinq semaines supplémentaires. Or, on devrait déjà savoir si en profiteront le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, le Manitoba.

    Pourquoi ne peut-on pas dire que c'est à peu près égal partout, en fonction du nombre de personnes? Il me semble que vous êtes capable d'expliquer cela, car les lettres ont déjà été envoyées. Je suis persuadé que Ressources humaines et Développement des compétences Canada sait à qui les lettres ont été envoyées et dans quelles provinces elles l'ont été.

    Oui, c'est vrai. Ce que nous ne pouvons pas faire, c'est diviser les prévisions pendant les 19 mois que durent les mesures. C'est difficile de le faire sans une prévision du taux de chômage pour chaque région, etc.

    Toutefois, c'est vrai que nous avons maintenant la liste de distribution répertoriant les noms des individus qui ont reçu une lettre de Service Canada, et cela a été distribué proportionnellement au marché du travail.

    Vous dites que c'est envoyé proportionnellement au marché du travail et que chaque province aura sa juste part. Il s'agit en fait de travailleurs, non pas de la province, car ce sont les gens qui ont perdu leur emploi.

    Oui. Par exemple, les prestataires de la province de Québec ont reçu 24 p. 100 des lettres, et cela correspond à 23 p. 100 du marché du travail. La distribution de ces lettres est proportionnelle...

    Il s'agit de 24 p. 100 au Québec. En comparaison, au Canada, c'est donc une province sur dix, plus les territoires. Les prestataires du Québec auraient reçu 24 p. 100 des lettres, ce qui veut dire que ces gens-là pourraient être admissibles.

    Oui, la distribution est proportionnelle au...

    Pour ce qui est des 190 000  chômeurs dont vous parlez, s'agit-il d'un chiffre déterminé avant les fameuses cinq semaines supplémentaires? Ce qui prévalait au printemps n'est pas ce qui prévaut cet automne. Avez-vous calculé quel serait le pourcentage de différence? Avez-vous ces chiffres sous la main ou vous fondez-vous sur les anciens chiffres?

    On se fonde sur les anciens chiffres. On ne les a pas ajustés parce qu'il était très difficile de savoir quelle proportion des travailleurs de longue durée épuiseraient leurs prestations. Dans le cas des personnes ayant droit aux cinq semaines, on leur en a déjà octroyé plus de quatre, à ce jour. On a supposé que le rythme demeurerait le même.

    Est-ce que les indemnités de cessation d'emploi sont incluses là-dedans? Est-ce que ce serait comme les congés parentaux, les congés de maternité ou de maladie? On parle ici de travailleurs de longue durée. Une fois appliquée la mesure des cinq semaines, pensez-vous au fait que les travailleurs de longue durée ont probablement reçu une indemnité de cessation d'emploi?

    L'admissibilité d'une personne qui a reçu une indemnité de cessation d'emploi est fondée sur la date de la demande.

    Si l' indemnité de cessation d'emploi équivaut à 10 semaines de paye, par exemple, le calcul se fera à partir de la date de sa demande d'assurance-emploi. C'est donc dire que la personne ne sera pas pénalisée.

    Comme on l'a dit, les gens admissibles à cette mesure sont tous ceux qui ont fait une demande d'assurance-emploi après le 4 janvier.

    Imaginons que j'ai travaillé pour une compagnie, que j'ai été mis à pied le 6 janvier et que j'ai ensuite fait une demande d'assurance-emploi. On m'a dit que j'aurais droit à une indemnité de cessation d'emploi équivalente à 20 semaines de paye, que je n'aurais pas droit à l'assurance-emploi pendant ces 20 semaines, mais que j'aurais droit à des prestations pendant les 45 ou 50 semaines suivantes. Est-ce que j'aurai le droit de me prévaloir du programme par la suite?

    Nous n'avons plus de temps, mais j'aimerais que vous répondiez à la question, puis nous allons terminer et passer à la prochaine question.

    Le projet de loi prévoit que la période de prestations sera allongée pour tenir compte des prestations supplémentaires. Pour ce qui est de savoir si le versement d'une indemnité de cessation d'emploi allonge la période de prestations, il faudrait vérifier. En général, les personnes ont un maximum de 104 semaines pour se prévaloir de leurs prestations.

    C'est important. Ça pourrait avoir un effet sur les chiffres.

    Oui, il va falloir que je vous transmette de l'information sur l'interaction entre ces deux choses.

    Merci.

    C'est pas mal tout pour les questions. Je sais que Mike voulait poser une autre question de suivi, et il nous reste encore un peu de temps.

    Alors, Mike et monsieur Lessard, nous allons vous permettre de poser quelques questions rapidement.

    Merci beaucoup.

    Cette mesure a-t-elle des conséquences pour le marché du travail?

    Pourriez-vous être plus précis?

    J'aimerais savoir si cette mesure aura une incidence à savoir qui retournera au travail et quand. Vous avez parlé de répercussions sur le marché du travail d'autres mesures d'assurance-emploi. Le gouvernement avait laissé entendre que de passer à 360 heures augmenterait le taux de chômage de 2 p. 100.

    Il s'agit d'une mesure temporaire, et ainsi, nous ne nous attendons pas à ce qu'il y ait des répercussions permanentes sur le marché du travail. La mesure prendra fin de façon graduelle. Elle est offerte aux gens à un moment difficile dans l'histoire de l'économie, et on s'attend à ce que les personnes admissibles participent.

    Je comprends cela, mais j'aimerais vous rappeler que la proposition de 360 heures des libéraux était également une mesure temporaire, soit pour un an, la même chose que dans ce cas-ci, et on nous a dit que la mesure donnerait lieu à une augmentation de 2 p. 100 du taux de chômage. Il n'y a donc eu aucune étude des répercussions de ce projet de loi sur le marché du travail.

    Je dirais que pour les travailleurs de longue durée qui ont de longs antécédents d'attachement au marché du travail, en plus du fait qu'il s'agit d'une mesure temporaire... la plupart des économistes feraient valoir que les répercussions sont très limitées.

    Il en serait de même relativement à la mesure libérale des 360 heures puisqu'il s'agit d'une mesure temporaire.

    Il semble y avoir beaucoup de questions sans réponses. Depuis combien de temps travaillez-vous à cette initiative au ministère?

    Depuis combien de temps nous travaillons à cette initiative au ministère? La date de dépôt du projet de loi... Je ne l'ai pas sous les yeux. Vous la connaissez?

    Le 18 septembre, il me semble.

    Le 18 septembre. Évidemment un certain travail de politique a été effectué par le ministère avant cette date.

    S'agit-il de semaines ou de mois?

    Il est difficile de savoir la date exacte à laquelle le travail a commencé, parce qu'il s'agit d'un travail en évolution, et on arrive à un produit fini à la date du dépôt du projet de loi.

    Je me demandais simplement pourquoi le travail n'avait pas été présenté au groupe de travail sur l'assurance-emploi.

    Je crois qu'il y a eu certaines discussions, si j'ai bien compris, sur les travailleurs de longue durée.

    On en a discuté. Il n'y a pas eu de proposition. Alors, soit on travaillait à cette initiative et elle n'a pas été présentée au groupe — c'était pourtant la mission de ce groupe — soit il s'agit d'une mesure créée de manière désordonnée en réaction aux derniers événements. Peu importe, il me semble que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de témoins pour examiner ce projet de loi et trouver les échappatoires et peut-être vous aider.

    L'une des préoccupations relativement au système d'assurance-emploi ces dernières années, et pour laquelle nous avons tous probablement une certaine part de responsabilité, c'est qu'il est devenu de plus en plus complexe. Ce projet de loi semble rendre le système encore plus complexe. Même le premier ministre a indiqué au mois de juin qu'on devrait tenter de simplifier le système, surtout lorsqu'on pense aux taux régionaux et à toute une gamme d'autres mesures. En vertu de ce projet de loi, le paragraphe 12(2) devient les paragraphes 12(2.1), 12(2.2), 12(2.3) et 12(2.4). On crée une distinction selon le moment où les prestations d'assurance-emploi sont réclamées. Il y a quatre périodes; on énonce six types possibles de prolongation, différents paiements. Cela me semble incroyablement complexe.

    À la lumière de tout cela, avez-vous ajouté du personnel à Service Canada? Avez-vous embauché de nouveaux employés pour gérer tout cela? La dernière fois que de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, il y avait eu des retards à cause de cela.

    Quel est le coût d'administration du nouveau programme pour le ministère?

    Je vais demander à mon collègue, mais nous n'avons pas demandé de ressources supplémentaires pour la mise en oeuvre de la mesure.

    C'est exact. Nous n'avons pas de personnel supplémentaire relativement à cette mesure. Nous allons réaffecter du personnel pour pouvoir composer avec le travail manuel qui découle de la mesure.

    Cela ne me semble pas idéal.

    Merci, monsieur Savage.

    Monsieur Lessard, je vous accorde quelques minutes et nous allons ensuite terminer.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais revenir aux chiffres qui nous ont été donnés. C'est important parce que ça nous fait comprendre l'amplitude du programme sur le plan de son application. Je m'adresse plus particulièrement à M. Beauséjour.

    Nous partons du fait que 30 p. 100 de tous les prestataires sont considérés comme des travailleurs de longue durée. Nous nous entendons sur ce point. En juillet 2009, 787 700 personnes recevaient des prestations d'assurance-emploi. Arrondissons ce chiffre à 780 000. Si on calcule 30 p. 100 de ce chiffre de 780 000, on obtient un nombre d'environ 200 000 travailleurs de longue durée qui seraient touchés. De ces 200 000 travailleurs de longue durée, environ 21 p. 100 seraient admissibles. Cela nous donne environ 40 000 travailleurs de longue durée.

    Ne serait-ce pas là plutôt le résultat de la mise en oeuvre du projet de loi C-50, monsieur Beauséjour?

    Non, et j'aimerais développer un peu ma réponse.

    Dans ce cas, vous allez devoir le faire par écrit.

    Nous allons le faire par écrit, mais continuons quand même.

    Faites-le par écrit, car sinon, nous arrivons à ces résultats.

    Il faut faire une nuance. Vous dites qu'il y avait 780 000 personnes...

    ... en juillet.

    Ces gens, en moyenne, ne reçoivent pas des prestations pendant un an. La durée moyenne est plutôt d'environ 20 ou 30 semaines. Ils restent moins longtemps. Pour chaque chômeur, il y a environ 2,5 à 2,6 clients durant une année donnée...

    ... qui seront touchés.

    Supposons qu'en moyenne, au cours d'une année, il y ait environ 780 000 chômeurs pour toute l'année. Étant donné que les clients ne reçoivent pas des prestations toute l'année, il y aurait 2,5 clients différents.

    Excusez-moi de vous interrompre...

    C'est pourquoi le nombre de personnes affectées est plus grand.

    Vous comprenez que ça va être très important de faire ça.

    J'aimerais parler d'un autre aspect, dont mes collègues ont parlé également. Vous pouvez déterminer de façon ciblée le nombre de travailleurs âgés que vous allez aider à cause du vieillissement d'une partie de la population et les populations des plus petites communautés, comme vous les appelez. La dernière fois qu'on vous a rencontrés, on a appris que vous pouviez aller puiser vos données à même les déclarations de revenus.

     Je comprends que vous n'avez pas fait l'exercice de déterminer le nombre de gens par région et par secteur, mais je crois qu'il est possible de le faire. Pourriez-vous nous donner les chiffres par région et par secteur d'activité, que ce soit la foresterie, les sables bitumineux, les pêches ou autre? Les pêcheurs de la péninsule gaspésienne ou acadienne, par exemple, vont-ils bénéficier des mesures? À première vue, ces gens ne recevront rien. On aimerait bien pouvoir dire qu'on se trompe, mais rien n'indique, jusqu'à présent, que c'est le cas. C'est vous qui pouvez nous le dire.

    Je vais vous demander de terminer en répondant à cette question.

    Comme nous l'avons expliqué, il très difficile de faire des prévisions. On a les chiffres historiques sur les prestations et les cotisations d'assurance-emploi. On a fait certaines analyses sur l'utilisation des prestations par les bénéficiaires du programme, mais il est important de noter que ce n'est pas la même chose que de faire des prévisions sur l'utilisation de ces mesures.

    On a peut-être omis quelque chose. Si la crise devait perdurer, envisage-t-on de prolonger la mesure si, d'aventure, on trouvait qu'elle a du bon?

    Le projet de loi prévoit des dates très précises concernant la mise en oeuvre et la fin des mesures. Ce sera au gouvernement et au Parlement qu'il reviendra de déterminer s'il y a lieu de prolonger les mesures.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Clarke, monsieur Thompson et monsieur Beauséjour. Nous vous remercions de votre présence ici aujourd'hui.

    Vous pouvez partir quand vous le voudrez. Nous avons à discuter des travaux du comité.

    Chers membres du comité, nous avons quelques motions à examiner. La première motion porte sur les témoins:

    Il s'agit d'une motion standard rédigée par le greffier afin que nous puissions recevoir des témoins aux audiences.

    Voulez-vous discuter de la motion?

    Voulez-vous la présenter?

    Je le propose.

    Ceux qui sont en faveur? Contre?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci beaucoup.

    La prochaine motion nous vient de M. Martin. Monsieur Godin, si vous voulez bien lire la motion, et en parler, ensuite, nous en discuterons.

    Monsieur le président, le motion se lit comme suit:

    Il est très clair que c'est avant la semaine de relâche. Ce projet de loi devrait certainement être renvoyé à la Chambre d'ici vendredi, avant la semaine de relâche.

    Voulez-vous discuter de la motion? Je vais commencer à prendre des noms.

    Monsieur Lessard, vous êtes le premier. Nous allons commencer par vous, monsieur.

    On pourrait peut-être entendre notre collègue pour savoir ce qu'il appréhende.

    La semaine dernière, on avait déjà adopté une séquence de nos travaux, soit quatre jours dont deux jours cette semaine et deux jours au retour. Il me semblait que cela n'impliquerait pas de retarder les délais déjà prévus dans le projet de loi. On a vérifié, et jusqu'à maintenant, je ne pense pas que ça doive retarder quoi que ce soit.

    Ce qu'on trouve important, monsieur le président, c'est qu'on puisse faire entendre des témoins. La semaine dernière, on avait convenu de soumettre une liste de témoins, et on l'a fait. Je pense qu'il serait irréaliste de siéger plus souvent que prévu cette semaine, parce qu'on est déjà tous très occupés, à moins d'ajouter des séances la semaine prochaine. On peut peut-être examiner cette option.

    Pour l'instant, j'aimerais mieux entendre notre collègue, pour connaître le changement qui lui fait appréhender le non-respect des délais, alors que la semaine dernière, tout semblait concorder.

    Allez-y, monsieur Godin.

    Quand les quatre réunions ont été proposées, je dois vous avouer qu'on n'a pas pris en considération que la semaine du 15 octobre, le Parlement serait fermé. Je n'étais pas ici quand vous en avez discuté.

    Pour répondre à la question de M. Lessard à savoir ce qui est urgent, c'est que chaque journée qu'on va perdre après le 15 octobre, un travailleur va aussi perdre cette journée, soit le 4, le 5, le 6, le 7 janvier. On veut faire quelque chose pour les travailleurs, mais on risque de perdre des travailleurs, et je ne voudrais pas que ça arrive. C'est de là que vient la proposition. Je veux m'assurer que les travailleurs puissent bénéficier de cette mesure.

    De notre côté, nous sommes prêts à ajouter des séances cette semaine, soit mercredi ou demain après-midi, ça ne me dérange pas. Travailler le soir, ça ne me dérange pas. Je suis un ancien mineur, ça ne me dérange pas de travailler sur des quarts de nuit. On pourrait le faire pour les travailleurs, surtout si c'est pour les aider dans les plus brefs délais.

    Merci, monsieur Godin.

    J'ai sur ma liste M. Vellacott, M. Lessard et M. Savage.

    Si je regarde le calendrier que nous avons sous les yeux, cela n'aura aucun effet sur les prestations. C'est ce que j'avais compris et si je regarde la date à laquelle le projet de loi doit être renvoyé au comité, il n'y aura aucun effet sur son entrée en vigueur. C'est ce que j'ai compris, mais nous allons continuer notre discussion, en respectant l'ordre sur ma liste.

    Monsieur Vellacott, voulez-vous la parole?

    Très brièvement. Je pense que cette mesure est suffisamment importante pour que son étude se fasse rapidement. Nous avions conclu une entente avec les autres partis et je pense que l'on veut convoquer des témoins pour qu'ils confirment les bienfaits du projet de loi. Si Michael a des questions au sujet des échappatoires ou autres, il doit pouvoir obtenir des réponses et je suis sûr qu'elles seront nombreuses.

    Je ne pense pas que l'on puisse faire notre travail à la légère et sans faire preuve de diligence raisonnable, mais il faut faire vite. C'est ça qui est important.

    C'est le compromis auquel on essayait d'arriver à la dernière réunion. Nous ne voulions pas ralentir l'étude du projet de loi de façon indue, mais nous voulions entendre certains témoins.

    Passons à M. Lessard, puis à M. Savage.

    Tout d'abord, monsieur le président, je comprends que notre collègue veuille aller vite. Toutefois, je ne voudrais pas qu'on fasse un baroud d'honneur en ce qui a trait aux témoins. Si on invite des témoins ici, il va falloir qu'on respecte leurs propres occupations. Ce sont des gens très occupés. On ne peut pas leur demander d'être ici dans deux jours comme ça. Il faut les prévenir, planifier, etc. En faisant vite, la seule chose qui soit assurée est qu'il n'y aura pas grand monde pour venir témoigner. Je ne pense pas que ce soit le but de mon collègue. Je pense qu'il est trop respectueux des travailleurs et des chômeurs pour avoir un tel but. Cela clôt ce point.

    Comme deuxième point, si véritablement une majorité s'entend pour que ce projet de loi soit adopté et si le report d'une semaine ne tient qu'à un petit amendement, monsieur le président, notre collègue du NPD qui parraine ce projet de loi avec des conservateurs pourrait effectivement faire un petit amendement le moment venu. Ainsi, la mise en application pourrait être reportée peut-être d'une semaine pour permettre aux gens d'être consultés.

    Il commence à y avoir un consensus autour de la table que cela ne fonctionnera probablement pas, mais voyons ce que M. Savage a à dire. Ensuite, s'il n'y a pas d'autres observations, nous allons voter.

    Monsieur Savage.

    Merci, monsieur le président.

    Comme à son habitude, notre collègue, M. Lessard, a su tout résumer et il l'a très bien fait. Je crois que notre calendrier initial est approprié. Nous avons préparé un amendement que nous utiliserons le cas échéant. Il permettrait de modifier le projet de loi pour substituer le paragraphe 8(1) de sorte que les paragraphes 1(1), 2(1) et 2(3), ainsi que les articles 3 à 7, soient réputés être entrés en vigueur plus tôt. Nous pouvons procéder de cette façon pour nous assurer que les prestations soient versées sans délai.

    Je crois que l'on devrait respecter le calendrier prévu, faire preuve de diligence raisonnable et faire ce que l'on attend de nous. S'il faut changer quelque chose à la fin du processus, nous serons prêts à le faire pour satisfaire tout le monde.

    Merci.

    Tous ceux qui sont pour la motion?

    (La motion est rejetée.)

    Le président: Nous allons donc respecter le calendrier initial.

    Nous avons déjà des témoins prévus pour jeudi. Le ministre comparaîtra également. Nous continuerons à suivre ce calendrier.

    Madame Folco.

    Je voulais poser une question au sujet des documents que vous avez distribués sur notre voyage à Vancouver, Calgary, Winnipeg, etc.

    Ce document concerne uniquement les témoins, en fait. Il n'est pas encore terminé.

    J'avais une question au sujet de la deuxième partie du voyage, dans le nord.

    D'accord. Le document n'est pas finalisé. Nous vous tiendrons au courant des mises à jour.

    Y a-t-il autre chose?

    Monsieur Savage.

    Compte tenu de l'importance du projet de loi, ne serait-il pas approprié que toutes les audiences soient télévisées?

    Nous avons pris les mesures nécessaires. Nous allons nous en occuper dès maintenant.

    La séance est levée.