HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 28 mai 2009
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bon après-midi, mesdames et messieurs.
Je souhaite la bienvenue à nos invités. Nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd'hui. Chaque groupe aura sept minutes pour faire sa déclaration liminaire.
Nous avons avec nous, de l'Association canadienne des lésés cérébraux, Richard Kinar et Harry Zarins. Bonjour, Harry, je suis heureuse de vous revoir.
Nous avons aussi, de l'Association canadienne des chefs de pompiers, Kim Ayotte et Vicky Roper, et, de l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes, Ondina Love — quel beau nom! — et Chantal Kealey. Bienvenue à vous.
Finalement, nous accueillons, de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés, Shannon Coombs, présidente, et de l'Université McGill, Joe Schwarcz, directeur du Bureau des sciences et de la société.
Nous allons commencer par l'Association canadienne des lésés cérébraux. Vous avez sept minutes. Chaque organisation pourra faire sa déclaration, après quoi nous aurons une période de questions.
Monsieur Kinar, vous avez la parole.
Je suis un peu intimidé de m'adresser à votre groupe. J'aimerais d'abord vous parler de notre association, étant donné qu'elle a été directement concernée par la Loi sur les produits dangereux et qu'elle sera concernée par le nouveau projet de loi, et vous expliquer aussi les problèmes que pose l'accès à des produits de consommation qui, selon nous, auraient dû être régis par l'ancienne LPD. Aujourd'hui, nous nous demandons s'il sera possible de régler certains de ces problèmes dans un délai raisonnable.
Comme les blessures sont l'une des premières causes d'invalidité et de mort d'enfants, que les blessures à la tête sur l'une des premières causes de mort des hommes de moins de 35 ans, et que toute stratégie de prévention des blessures dont on parle au Canada comprend l'utilisation de casques sportifs, il est étonnant de voir qu'on ne peut pas obtenir de normes au Canada pour la plupart de ces casques. Nous avons formulé les meilleures normes au monde avec l'Association canadienne de normalisation. Il y a eu tout un processus de certification mais on en est resté là.
Comme nous avons essayé pendant plusieurs années d'intégrer ces normes à la LPD, nous regrettons de constater que les nouvelles modifications ne portent pas sur la nécessité de régler rapidement ces choses-là, comme la principale cause d'invalidité et de mort de nos enfants. C'est pourtant une question de santé très importante et nous aimerions pouvoir la régler. Le processus est très frustrant et c'est ce que nous tenions essentiellement à vous dire.
Oui. Honnêtement, nous pensons qu'il n'y a pas eu assez de consultations sur le projet de loi. Voilà notre préoccupation. Nous pensons qu'il faut trouver le moyen de régler rapidement ces questions de santé importantes avec cette loi.
C'est très bien. Merci beaucoup. Vous aurez la possibilité de nous donner d'autres précisions durant la période des questions.
Je donne la parole à M. Ayotte, chef adjoint, région d'Ottawa, de l'Association canadienne des chefs de pompiers.
Merci, madame la présidente.
Je m'appelle Kim Ayotte et je suis chef adjoint des services de pompiers d'Ottawa. Je m'adresse à vous en qualité de membre du comité des relations gouvernementales de l'Association canadienne des chefs de pompiers.
L'ACCP regroupe plus de 1 000 chefs de pompiers répartis dans chaque province et territoire. La plupart sont comme moi des fonctionnaires municipaux ayant pour mandat de protéger la vie et les biens des citoyens. Nous avons aussi parmi nos membres des chefs de pompiers d'entreprises privées, d'aéroports, d'institutions telles que les universités et les hôpitaux, des forces armées et de nombreuses premières nations. Aucune autre association ne peut se targuer d'avoir un sociétariat aussi large, qui fait vraiment de l'ACCP le porte-parole des pompiers du Canada.
Dans le Discours du Trône d'octobre 2007, on pouvait lire la déclaration suivante, que tous les services de pompiers du Canada avaient accueillie avec grand plaisir:
Notre gouvernement, à l'instar des parents, se préoccupe de la sûreté des produits de consommation et des aliments. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à des normes de qualité, que leurs biens soient importés ou produits chez nous. Le gouvernement proposera des mesures sur la sûreté des aliments et des produits afin que les familles puissent avoir confiance en la qualité et la sûreté des biens qu'elles achètent.
Une proportion importante des interventions de chaque service de pompiers est reliée à des questions de sécurité des produits de consommation. En voici quelques exemples : incendies causés par des cuisinières ou des courts-circuits électriques, électrocutions, empoisonnements accidentels, étranglements, et usage imprudent de bougies, d'allumettes et de briquets.
Accordons cependant une mention spéciale à l'utilisation croissante de composés chimiques dans le mobilier de maison et dans l'habillement. Nous indiquons dans notre mémoire que la contrefaçon est un grave problème de sécurité pour les produits de consommation. L'utilisation de marques d'homologation contrefaites permet à des produits dangereux et déficients d'être largement répandus sur le marché et de mettre les consommateurs en danger.
Nous sommes par ailleurs profondément préoccupés par les quantités énormes de cigarettes importées dans ce pays qui ne répondent pas aux normes de faible propension à l'inflammation que l'ACCP, Santé Canada et le comité permanent ont réussi à faire adopter en travaillant avec diligence et en coopération. Ces cigarettes illégales sont beaucoup plus susceptibles de continuer à brûler si on ne les surveille pas et constituent donc un danger non seulement pour les fumeurs mais aussi pour de tierces parties innocentes.
Les articles 6 à 9 du projet de loi C-6 interdisent à quiconque de fabriquer, d'importer ou de vendre un produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines. L'ACCP pense que la Loi concernant la sécurité des produits de consommation sera utile pour lutter contre les produits contrefaits ou illégaux qui sont actuellement offerts à la vente au Canada.
Le comité a reçu des mémoires d'organisations réclamant des modifications au projet de loi C-6. Dans la mesure où celles-ci amélioreront le projet de loi, l'Association canadienne des chefs de pompiers les appuie. Toutefois, si elles doivent affaiblir le texte et ont pour objectif de retarder inutilement son entrée en vigueur, nous espérons que le comité ne les approuvera pas.
Les fonctionnaires de Santé Canada et les membres du comité permanent doivent être félicités pour les progrès réalisés depuis octobre 2007 en ce qui concerne la sécurité des produits de consommation.
Au nom de notre association, je tiens à vous remercier très sincèrement de m'avoir permis de m'exprimer devant vous et je répondrai avec plaisir à vos questions.
Merci.
Merci beaucoup de votre exposé, très clair et très utile.
Je donne maintenant la parole à Mme Love de l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes.
Merci beaucoup de votre invitation, madame la présidente. Je suis accompagnée du docteur Chantal Kealey, directrice de l'audiologie à l'ACOA.
Permettez-moi de présenter d'abord l'ACOA et ses 5 400 membres répartis dans tout le pays. L'association est le seul organisme national appuyant et représentant les orthophonistes, les audiologistes et le personnel de soutien. Notre but est d'aider nos membres à maximiser le potentiel de communication et d'audition de la population canadienne, notamment par la prévention, élément crucial.
Les audiologistes sont des professionnels qui décèlent la perte périphérique ou centrale de l'ouïe, les acouphènes et les troubles de l'équilibre. Les audiologistes, les orthophonistes et le personnel de soutien contribuent activement à la santé auditive de la population et encouragent les gouvernements à adopter des politiques garantissant que les Canadiens ne souffrent pas inutilement de dommages auditifs permanents.
Les audiologistes de l'ACOA prêtent une attention particulière à la santé auditive des enfants, surtout du point de vue de la sécurité des jouets. L'ACOA considère que le projet de loi C-6 constitue un pas en avant important en imposant aux fabricants de produits de consommation la responsabilité de veiller à ce qu'ils soient sécuritaires et en donnant au gouvernement le pouvoir de s'en assurer.
Attribuer à l'industrie la responsabilité d'assurer la sécurité de ses produits est un changement louable et contribuera à instaurer une culture de la sécurité au Canada. Donner au ministre le pouvoir d'ordonner des tests d'innocuité et, s'il y a lieu, d'exiger le rappel des produits insatisfaisants permettra au gouvernement de réagir rapidement aux problèmes éventuels. Doubler le nombre d'inspecteurs — les garants de la sécurité des produits — permettra au gouvernement de mieux identifier les problèmes et d'y réagir.
En bref, l'ACOA est fermement convaincue que le projet de loi C-6 constitue un pas dans la bonne voie mais elle tient à préciser que d'autres mesures sont nécessaires en ce qui concerne les jouets. En effet, on ne trouve dans le projet de loi C-6 aucun engagement de ramener le niveau acceptable de décibels des jouets, qui est actuellement de 100, à un niveau plus conforme aux normes internationales, comme la norme de 75 fixée par l'Organisation mondiale de la santé.
Le public est peut-être plus conscient des risques que posent les jouets du point de vue de la suffocation et du plomb. Les dangers posés par les jouets bruyants sont souvent trivialisés ou considérés comme de simples embêtements pour les parents alors qu'il s'agit en réalité de dangers très réels, pouvant causer des dommages auditifs permanents.
Deux questions sont importantes à cet égard: la mesure du niveau de bruit admissible et le niveau de bruit sécuritaire pour le petit conduit auditif des enfants. À l'heure actuelle, en vertu de l'annexe 1 de la Loi sur les produits dangereux, le niveau de bruit des jouets doit être limité à 100 décibels mesurés à bout de bras. Ce niveau est largement supérieur aux 75 décibels recommandés par l'OMS. En outre, l'Organisation internationale de normalisation recommande que les jouets que les enfants peuvent porter à l'oreille ne doivent pas dépasser 65 décibels.
À titre de comparaison, l'exposition à 100 décibels dans un milieu de travail ne serait considérée sûre que pendant 15 minutes et ce, pour des adultes. Les enfants, à cause d'un canal auditif plus petit, sont plus susceptibles aux effets du bruit.
Par ailleurs, la manière dont le gouvernement mesure actuellement le bruit d'un jouet aboutit souvent à sous-estimer l'effet réel. Comme je l'ai dit, le son est actuellement mesuré à bout de bras mais chacun sait que les enfants ont souvent tendance à tenir leurs jouets beaucoup plus près de leur corps, ce qui en accroît le bruit relatif et le risque de dommages permanents. Comme le gouvernement ne peut pas régir la manière dont les enfants utilisent leurs jouets, il se doit de réviser les protocoles de mesure actuels pour refléter des situations de jeu réelles.
Avec le projet de loi C-6, le gouvernement vient de prendre l'engagement ferme de rehausser la sécurité des produits de consommation en exigeant des fabricants et des fournisseurs qu'ils s'en assurent et en se dotant des outils nécessaires pour exiger des comptes. Il convient de l'en féliciter.
Il importe cependant que le gouvernement fasse le même effort pour protéger la santé auditive des enfants en ramenant le niveau de bruit, comme le recommande l'OMS et comme on le prévoyait dans un autre projet de loi important, le projet C-357. Il importe également qu'il améliore la méthode de mesure du niveau de bruit. Selon les normes actuelles, le niveau de bruit admissible d'un jouet serait considéré comme dangereux dans un milieu de travail, même avec une exposition modérée.
Étant donné le caractère irréversible des dommages pouvant être causés à l'ouïe par l'exposition au bruit, il importe que le gouvernement se saisisse de cette occasion pour imposer une norme de bruit plus sécuritaire aux jouets des enfants. Les membres de l'ACOA connaissent bien les dommages pouvant être causés à l'ouïe, à la parole et au langage par une perte auditive résultant de niveaux de bruit inacceptables.
Merci. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Merci de votre exposé, qui est très intéressant.
C'est maintenant au tour de Shannon Coombs de l'Association canadienne des produits de consommation spécialisés.
Bon après-midi, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de nous donner l'occasion de présenter l'opinion et les suggestions de l'ACPCS au sujet du projet de loi C-6, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Je note que le sigle de notre association est quasiment le même que celui de la loi, en anglais.
Je m'appelle Shannon Coombs et je suis présidente de l'ACPCS. Je représente notre industrie avec fierté depuis 10 ans. Nos accomplissements, comme industrie proactive et responsable, vous apparaîtront clairement durant mon exposé.
Nous sommes une association professionnelle nationale représentant 45 sociétés de tout le Canada. Collectivement, nous sommes une industrie de 20 milliards de dollars qui emploie 12 000 personnes dans plus de 100 établissements. Nos sociétés fabriquent, transforment, conditionnent et distribuent des produits spécialisés destinés aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions, tels que des savons et détergents, des produits de lutte contre les insectes, des aérosols, des désinfectants pour surfaces dures, des désodorisants et des produits chimiques pour les automobiles. J'ai remis au greffier des copies d'un document d'une page comportant une photo de nos produits, et je suis sûre que vous en utilisez beaucoup chaque jour.
Pourquoi sommes-nous ici? Parce que la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité pour tous nos membres et parce que nous appuyons ce projet de loi. Nos membres sont des chefs de file dans l'utilisation responsable des produits chimiques que contiennent les produits de consommation et institutionnels au Canada. Notre engagement est d'assurer un usage approprié et sécuritaire de nos produits.
Au cours de l'année passée, nous avons annoncé plusieurs initiatives très intéressantes, comme l'initiative « Vincent, veux-tu te laver les mains? », dont vous avez tous reçu un exemplaire il y a quelques semaines et que nous vous invitions à remettre à votre garderie locale. Cette initiative a été réalisée en partenariat avec l'Agence de santé publique du Canada et l'Institut canadien de la santé infantile.
Nous avons aussi annoncé l'abaissement volontaire du taux de phosphore dans les détergents de machines à laver. Nous avons également une initiative appelé « Le futur concentré » qui est un outil de communication pour les consommateurs. Je suis sûre que vous avez vu les 2X et 3X qui sont aujourd'hui apposés sur les produits de lessive et de blanchiment concentrés.
En avril dernier, nous avons annoncé une initiative volontaire de communication sur les ingrédients qui permettra aux entreprises de divulguer les ingrédients de leurs produits sur les étiquettes et sur leurs sites Web. L'un des grands avantages de ce programme est qu'il permet aux fabricants d'utiliser leurs sites Web pour expliquer les bienfaits et les caractéristiques chimiques de leurs produits. Ce programme entrera en vigueur le 1er janvier 2010 et portera sur les produits d'hygiène personnelle, les produits d'entretien des automobiles, les produits d'entretien des planchers et les encaustiques.
Les ingrédients qu'utilisent nos sociétés dans leurs produits sont-ils réglementés? Oui. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les produits qu'ils achètent sont sécuritaires et font l'objet d'une surveillance attentive des divers paliers de gouvernement. Le degré de surveillance dépend du type de produit.
Au Canada, toutes les substances contenues dans des produits tels que les poudres et liquides à lessive, les assouplisseurs de tissus et les détergents liquides à vaisselle ont fait l'objet d'une analyse des nouvelles substances qu'ils contiennent ou d'un examen existant au titre de la LCPE et du plan de gestion des produits chimiques. Si l'on annonce qu'un produit « tue 99 p. 100 des microbes », par exemple, il aura aussi été réglementé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
En outre, l'étiquetage de nos produits est régi par le Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, adopté au titre de la Loi sur les produits dangereux et qui relèvera à l'avenir du projet de loi C-6. Ce règlement repose sur des études scientifiques. Il s'agit d'une classification des risques mais aussi d'une communication des risques aux consommateurs. Il assure depuis 39 ans un étiquetage de précaution pour les consommateurs. On vient de le moderniser, en 2001, et c'est encore un excellent outil de réglementation pour la communication d'informations aux Canadiens. Certains éléments du RPCCC de 2001 s'appliquent à d'autres produits tels que des aliments et des produits de lutte contre les insectes.
Nos désinfectants sont réglementés par Santé Canada. Ils font l'objet d'une évaluation avant la commercialisation et, comme toute autre substance, d'un examen au titre de la LCPE.
Étant donné la diversité des produits, nos membres sont assujettis à plusieurs lois et règlements tels que la LCPE, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues. Par conséquent, nous pensons que notre expérience sera particulièrement utile pour votre comité puisque nous avons participé activement à la modernisation de tous ces divers textes législatifs.
Nous souhaitons recommander l'ajout de deux dispositions au projet de loi C-6, concernant respectivement les canulars et la création d'un conseil consultatif ministériel. Ces deux modifications amélioreraient le projet de loi.
Pourquoi? L'expérience nous a montré qu'un conseil consultatif ministériel comme celui existant en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, dont je fais partie, serait un outil précieux pour l'échange de renseignements et la communication de rétroinformations constructives au ministre et au ministère en vue de l'élaboration des politiques et règlements futurs.
Étant donné la démarche en trois volets énoncée par les fonctionnaires — prévention active, supervision ciblée et intervention rapide —, un conseil consultatif serait un outil supplémentaire efficace pour la mise en oeuvre du projet de loi C-6. Selon nous, cela améliorerait les résultats et l'action de Santé Canada.
Pourquoi une disposition sur les canulars? Parce que nous croyons que les gens doivent rendre compte des informations fausses qu'ils diffusent sur les produits de consommation et leurs ingrédients. Cette disposition s'inspirerait du projet de loi C-51 déposé en avril dernier pour modifier la Loi sur les aliments et drogues.
Il est clair que le gouvernement estime qu'il y a un problème et qu'il a besoin du pouvoir d'agir à l'égard des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues puisque cela faisait partie de ce projet de loi. Par conséquent, par souci de cohérence avec les autres lois de Santé Canada, le projet de loi C-6 devrait être renforcé en donnant au gouvernement le pouvoir d'agir à l'égard des personnes qui trompent délibérément les consommateurs sur ces produits. Le but devrait être d'assurer aux consommateurs qu'ils ont les informations nécessaires pour faire des choix éclairés. On doit pas permettre que la peur devienne un outil de marketing.
Nous demandons respectueusement au comité d'envisager ces deux ajouts au projet de loi. Nous proposons également quelques autres modifications mineures, comme un énoncé de précaution dans le préambule qui serait conforme à la LCPE et à la Loi sur le contrôle des produits antiparasitaires, ainsi que d'autres modifications d'ordre technique.
Je voudrais parler de l'étiquetage puisque la question a été soulevée hier devant le comité. Je ne pense pas que les députés aient obtenu suffisamment d'informations, ou suffisamment d'informations factuelles, du ministère sur les pouvoirs actuels de réglementation de l'étiquetage, et je ne crois pas non plus que les informations fournies lors de séances antérieures aient été complètes.
Un étiquetage de précaution additionnel est-il justifié et doit-on le prévoir dans ce projet de loi? Comme je l'ai dit, les étiquettes des produits de consommation contenant des substances sont régies par le RPCCC, lequel est fondé sur des données scientifiques, et elles contiennent des informations sur le risque. Les Canadiens utilisent ce système depuis 39 ans. On enseigne même aux enfants à identifier les symboles dès le jardin d'enfants. Qu'aurait-on à gagner à ajouter dans cette loi une autre disposition sur l'étiquetage?
Les Canadiens sont protégés par le RPCCC. Inclure un amendement sur l'étiquetage des carcinogènes, proposer un système semblable à la Proposition 65 de la Californie, utiliser un simple système de liste, par exemple en utilisant les substances énumérées à l'annexe 1 de la LCPE ou le CIRC, ou même utiliser les éléments du SGH, ne répondrait pas aux besoins des Canadiens, à notre avis.
L'ACPCS appuie le droit de savoir du consommateur, le droit à une information cohérente et exacte. Ces systèmes permettraient-ils de fournir des informations objectives aux consommateurs? Comment le gouvernement pourrait-il même assurer l'exécution d'une telle loi?
Selon nous, modifier le projet de loi C-6 pour y ajouter d'autres exigences d'étiquetage aurait pour effet concret de créer une échappatoire pouvant déboucher sur deux résultats négatifs: la vente de produits non sécuritaires et la diffusion d'informations trompeuses sur les produits sécuritaires.
Pourquoi y aurait-il des produits non sécuritaires? Si un produit porte une mise en garde ou un symbole, le consommateur est dûment prévenu. Où est donc la redevabilité? Les Canadiens ont des politiques publiques et des lois fondées sur le risque. Ce n'est pas le système américain où il incombe à l'acheteur de s'informer. Si un produit n'est pas sûr, le gouvernement canadien devrait le retirer du marché, un point c'est tout. Pourquoi adopterions-nous une loi autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'interdiction générale des produits dangereux mais autorisant la vente de produits dangereux à condition qu'ils soient étiquetés?
Pourquoi y aurait-il des informations trompeuses? Un système qui pénalise les sociétés éthiques — nos membres — dont l'activité est fondée sur la confiance du consommateur et dont les produits sont sûrs et ne causent pas le cancer... Elles seront obligées d'apposer une information trompeuse sur leurs produits car un symbole « C » sur de l'écran solaire ou du désinfectant à mains n'est pas exact puisque le produit est sécuritaire même s'il contient des substances listées par le CIRC.
À l'heure actuelle, Santé Canada ne permet pas aux sociétés d'annoncer une chose à moins qu'elle ne soit vraie : par exemple, le taux de calcium ou de vitamine C dans un produit. Par conséquent, pourquoi le gouvernement devrait-il les obliger à apposer un « C » sur l'étiquette d'un produit qui n'est pas carcinogène?
Si l'on adopte une nouvelle exigence d'étiquetage, quel sera le résultat? Ce sera le chaos sur le marché et la confusion parmi les consommateurs; on demandera aux mères de faire leur propre évaluation du risque; on aura une loi inefficace qu'on ne pourra pas faire respecter; il y aura une pléthore d'allégations et de poursuites judiciaires gaspillant les deniers publics, tout comme c'est arrivé en Californie; il y aura du sur-étiquetage et il y aura des obstacles au commerce. Chacun conviendra que ce n'est pas ce que nous recherchons.
Je formule ces remarques pour faire avancer ce débat important. Si les députés envisagent d'apporter un changement de fond à notre société fondée sur le risque, il importe que tous les faits réels soient mis en lumière.
À notre avis, le projet de loi C-6 est un texte législatif moderne qui permettra au gouvernement d'adopter une démarche vigoureuse pour protéger les Canadiens. Il comporte des dispositions de rappel obligatoires, de signalement des incidents et d'interdiction générale, ainsi que des amendes. Le débat sur l'étiquetage ne devrait pas nous détourner de notre objectif commun qui est d'assurer l'adoption de ce projet de loi.
Je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité.
Merci beaucoup de m'avoir invité à m'adresser au comité.
Je dirige le Bureau des sciences et de la société de l'Université McGill, institution relativement unique au Canada et probablement dans le monde. C'est en effet la première fois qu'une grande université — dépendant du classement consulté, nous nous situons entre le 12e et le 17e rang — estime que son travail n'est pas terminé une fois que l'étudiant en est sorti et qu'il existe aujourd'hui un appétit énorme d'information scientifique qui, s'il n'est pas satisfait de manière adéquate, fiable et scientifique, amènera les gens à croire ceux qui crient le plus fort, généralement les charlatans.
Notre objectif est donc de démystifier la science pour le public, de séparer le bon grain de l'ivraie dans l'information scientifique, et de stimuler l'esprit critique. Si tout ça marche bien, nous échapperons peut-être aux griffes des charlatans.
Grâce à mon bureau et à mes interventions à la radio et à la télévision, je être bien conscient des préoccupations du public. Or, je constate un degré d'inquiétude énorme. Les gens ont peur des fours à micro-ondes, ils ont peur des téléphones cellulaires, ils ont peur de l'amiante, ils ont peur du formaldéhyde. Leur peur varie d'un jour à l'autre, et chaque jour semble donner naissance à une nouvelle peur.
Et c'est alors que l'adjectif « chimique » surgit dans le débat, ce qui est malheureux car c'est devenu un gros mot. Dans la presse populaire, il est presque toujours accompagné d'un mot péjoratif: dangereux, toxique, poison. Les gens ne semblent pas se rendre compte que tout dans notre monde est chimique. Les produits chimiques ne sont pas bons ou mauvais en soi. Ce ne sont pas eux qui prennent les décisions, c'est nous.
Le monde chimique est incroyablement complexe. Depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, nous avons lancé quelque 80 000 produits chimiques de synthèse sur le marché, qui se sont ajoutés aux centaines de milliers de composés chimiques naturels.
Le corps humain ne fait pas de distinction entre le synthétique et le naturel dans la manière dont nous détoxifions ces substances. Il ne devrait donc y avoir aucune nécessité de faire une distinction sur les étiquettes entre les toxines synthétiques et les toxines naturelles.
L'adjectif « carcinogène » est lourd de sens et effraie la plupart des gens qui ne comprennent pas ce qu'il signifie vraiment. Techniquement, un produit carcinogène est un produit causant n'importe quelle sorte de cancer dans n'importe quel animal à n'importe quelle dose. Ça ne veut pas dire que c'est un carcinogène humain.
Le formaldéhyde figure dans la liste des carcinogènes. Des études montrent que les gens exposés à des niveaux élevés de formaldéhyde au travail sont plus susceptibles à certains cancers. Cela n'a rien à voir avec les quantités infimes de formaldéhyde pouvant être utilisées comme facteur de conservation dans un shampooing.
Notre Bureau n'a qu'une seule religion: la méthode scientifique et l'examen par les pairs. Nous n'acceptons aucune somme de qui que ce soit. Nous sommes totalement financés par l'université. Personnellement, il m'importe peu qu'un BPA soit interdit ou non, soit présenté comme une horreur ou un don du ciel. La seule chose qui m'importe, c'est de m'en tenir à la méthode scientifique.
Je vais vous présenter quelques curiosités. Une bonne partie de ce que nous savons de la toxicologie provient d'études sur des animaux, essentiellement des rongeurs, et encore plus essentiellement des rats. Or, à quelques exceptions près, bien sûr, l'être humain n'est pas un rat géant. Il est très difficile d'extrapoler mais le public ne comprend pas vraiment qu'un produit jugé carcinogène pour un rat a un effet complètement différent sur l'être humain. Cette différence sera perdue si l'on met simplement « carcinogène » sur une étiquette.
En fait, pourquoi ne pas dire que les pommes sont carcinogènes? Elles contiennent du formaldéhyde, d'origine naturelle, et à des doses plus élevées que ce qu'on trouve dans la plupart des produits cosmétiques.
Prenez vos pièces de monnaie. Le nickel fait partie d'une liste du groupe 1 comme carcinogène. Une pièce de cinq sous a une surface oxydée. C'est de l'oxyde de nickel, un carcinogène.
Pourquoi ne dit-on pas que le soleil est un carcinogène? Parce que nous faisons appel à notre raison. Donc, les doses sont importantes. L'exposition est importante. Cela doit toujours être pris en considération.
Je crois qu'une manière très importante d'envisager ces questions est d'examiner attentivement ce que disent les vrais experts. Tout cela devrait être fondé sur la science, pas sur l'émotion.
Voyez les toxicologues. La société américaine de toxicologie a récemment fait un sondage auprès d'un millier de toxicologues, à peu près, qui ont été interrogés sur des choses comme le BPA et les phthalates. Dix pour cent d'entre eux ont dit que le BPA pose un risque réel, et à peu près autant ont dit que les phthalates posent un risque réel. Douze pour cent ont dit que le sirop de maïs à haute teneur en fructose pose un risque réel. Et ce sont là des gens qui savent vraiment de quoi ils parlent.
Malheureusement, l'information en termes scientifiques réels est très difficile à obtenir. La toxicologie est un domaine incroyablement complexe. Il est très difficile de communiquer les informations au public mais il est par contre très facile de lui faire peur. Il existe toute une industrie de la peur collective.
Je veux conclure en vous donnant un exemple car je pense qu'il est très, très important de tenir compte de l'effet que les mises en garde peuvent avoir sur la santé physique des gens. On a fait récemment une étude auprès d'un groupe d'étudiants à qui l'on a dit qu'un cylindre contenait de l'air mélangé à une toxine environnementale pouvant provoquer des maux de tête et la nausée.
On a réparti les étudiants en deux groupes. Le premier groupe a été invité à respirer cet air. Évidemment, l'information était fausse, le cylindre ne contenait que de l'air. Comme vous pouvez l'imaginer, ceux qui l'ont respiré ont commencé à présenter les symptômes, mais pas les autres. Dans une expérience subséquente, quand on a présenté aux étudiants un sujet qui avait respiré l'air et eu la nausée, eux-mêmes ont également eu la nausée, alors qu'ils ne respiraient que de l'air ordinaire.
Si cela ne suffit pas à vous effrayer, voici le cas ultime d'un homme qui avait fait l'objet d'un diagnostic de cancer du foie et à qui l'on avait dit qu'il n'avait que trois mois à vivre. Effectivement, il est mort durant cette période, de symptômes bizarres. Il est devenu très, très malade. À l'autopsie, on a constaté qu'il n'avait absolument pas le cancer. Le diagnostic avait été erroné, ce qui est évidemment une question très pertinente aujourd'hui puisqu'on a parlé hier de diagnostics pathologiques erronés au Québec.
Voici pourquoi cela est très important : parce que l'esprit exerce une influence fantastique sur le corps. Avant de commencer à mettre sur les produits consommation des étiquettes disant qu'ils sont carcinogènes sans avoir montré qu'ils causent le cancer chez l'être humain — et s'ils le causent, bien sûr, ils ne devraient pas être sur le marché —, on devrait tenir compte de l'effet que cela peut avoir.
Une dernière idée. On effectue des analyses d'urine et vous avez tous entendu parler de produits chimiques présents dans l'urine. Vous buvez de l'eau d'une bouteille en plastique et vous trouvez du BPA dans l'urine. Cela n'a cependant aucun sens si l'on ne peut pas relier les niveaux à certaines connaissances que nous possédons sur ce qu'ils signifient réellement. Si vous buvez du café...
Permettez-moi de vous interrompre, monsieur Schwarcz, nous avons déjà dépassé le temps prévu et je tiens à ce que nous ayons assez de temps pour les questions. Merci beaucoup. Vous aurez l'occasion de répondre aux questions. Nous allons entamer le premier tour, avec sept minutes par personne.
Nous commençons avec Mme Murray.
Oui. L'Association canadienne des chefs de pompiers avait été consultée et approuvait le projet de loi.
Je voudrais préciser ma question. En parlant de consultations, je ne voulais pas parler de sessions d'information. Je voulais savoir si on vous avait vraiment demandé votre contribution et si vos idées se retrouvaient dans le projet de loi. Je ne voulais pas parler d'une session où l'on vous aurait expliqué ce qui était envisagé. Vous répondez encore oui à la question?
Pour nous, absolument pas. Nous n'avions pas été consultés et ne savions même pas qu'un processus était en cours.
Bien. Ce n'était donc pas de vraies consultations et je suis heureuse que vous soyez ici aujourd'hui pour nous dire ce qui pourrait être amélioré. Il est clair que le processus de consultation pourrait être amélioré.
Je voudrais maintenant parler de vos recommandations sur les niveaux de décibels. J'aimerais savoir de quelle norme vous vouliez parler en faisant vos propositions? Existe-t-il des normes ailleurs?
Merci beaucoup de cette question.
Nous avons rencontré de nombreux membres du comité de la santé au cours de l'année passée et beaucoup de nos membres nous ont recommandé d'examiner les normes internationales plutôt que de financer des recherches canadiennes pour formuler nos propres normes. C'est exactement ce que nous avons fait.
Voilà pourquoi nous avons examiné la norme de 75 décibels recommandée par l'Organisation mondiale de la santé. Il existe aussi une norme de 65 décibels pour les jouets pouvant être portés à l'oreille et de 85 décibels pour les autres. C'est une norme de l'Organisation internationale de normalisation. Il y a aux États-Unis une norme volontaire de 70 décibels pour les jouets pouvant être portés à l'oreille. Nous avons donc formulé notre recommandation en tenant compte des normes internationales.
La norme relative aux jouets est un bon exemple, car elle permettrait aux parents de connaître les dangers pouvant être causés à leurs enfants par divers jouets, au lieu de supposer que tous les jouets mis en vente sont d'office sécuritaires. Cela m'amène aux remarques de Mme Coombs sur l'étiquetage.
L'une de vos propositions, madame Coombs, porte sur les canulars. Je ne connais pas cette problématique. Pouvez-vous me donner des exemples de canulars auxquels s'appliqueraient les amendements que vous proposez?
Il y avait dans le projet de loi C-51 la disposition suivante : « Il est interdit à quiconque de communiquer ou de faire communiquer des renseignements qu'il sait faux ou sans se soucier de leur véracité, avec l'intention de faire raisonnablement craindre à autrui » qu'un produit de consommation est dangereux pour la santé ou la sécurité humaines.
Il est clair que le ministère juge cela nécessaire au sujet des aliments, des produits thérapeutiques ou des cosmétiques. Nous avons pensé que la même chose devrait être prévue dans le projet de loi C-6 pour les produits de consommation.
Je suis désolée, je ne comprends pas bien ce que vous proposez. Pouvez-vous m'expliquer simplement ce que vous souhaitez comme protection contre les canulars et me donner des exemples de canulars pouvant poser des problèmes?
Je n'ai pas d'exemple en tête en ce qui concerne la santé humaine, mais il existe certains produits qui sont attaqués sur le marché. On fait à leur sujet des affirmations qui sont inexactes et ils pourraient causer des problèmes s'ils étaient utilisés de manière inappropriée. Le canular consisterait à dire que le produit ne doit pas être utilisé ou doit être utilisé différemment. Nous ne voulons pas que ce soit possible. Les gens devraient lire les étiquettes et utiliser les produits correctement.
Si l'on diffuse des informations erronées au sujet des produits, il y a un recours. Il y a une disposition permettant au gouvernement d'intervenir.
Ma théorie est que, quand on réglemente ou légifère, c'est pour réagir à un problème réel, pas à une théorie. Je me demande donc quel est le problème réel. Je ne le comprends toujours pas. Pour l'étiquetage, c'est manifestement important et nous avons eu plusieurs témoignages à ce sujet.
Monsieur Schwarcz, quand vous dites que nous devrions fonder nos décisions sur la science, estimez-vous qu'une chose pose un risque ou ne pose pas de risque, un point c'est tout? J'ai l'impression que c'est ce que vous pensez.
Non, avec la science, ce n'est jamais noir et blanc. Il y a divers niveaux de gris, mais la vérité est toujours plus proche d'un extrême plutôt que de l'autre.
En science, nous essayons de décider par consensus. Nous ne nous fondons jamais sur une seule étude, nous essayons d'examiner toutes les études et de voir s'il y a un consensus. C'est de cette manière qu'on arrive à prendre les décisions qui semblent le plus appropriées. Il se peut qu'il faille en changer plus tard, puisque la science est un processus. Il n'y a jamais vraiment de point final.
Merci, j'apprécie cette vérification.
S'il y a différents niveaux de gris, comme vous dites, il serait logique de donner le plus d'informations possible au consommateur, plutôt que moins, pour qu'il puisse prendre ses décisions.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie les témoins qui sont parmi nous cet après-midi.
Il est toujours important, lorsque vient le temps d'étudier un projet de loi dans le cadre d'un comité, d'entendre le point de vue d'experts. Ce projet de loi va avoir une portée assez importante. Il est nécessaire d'apporter des modifications à cette loi, qui datait de plusieurs années.
Monsieur Schwarcz, vous avez dit dans votre présentation qu'il ne fallait pas susciter inutilement la peur chez les citoyens, et je crois que vous avez raison. Selon vous, si un produit contient des substances cancérigènes reconnues, il faut le retirer du marché plutôt que d'y apposer un avertissement. Je comprends très bien votre explication. Je me rappelle qu'un témoin a dit, lors d'une précédente rencontre du comité, que dans le cadre de certaines législations, l'étiquetage de produits contenant des substances cancérigènes avait été modifié.
Selon vous, aurait-on dû éviter d'apposer un tel avertissement à ces produits compte tenu du fait que les consommateurs ont subi un préjudice alors qu'aucune preuve sérieuse n'avait été apportée quant à la dangerosité réelle des substances en question?
[Traduction]
Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question. Vous parlez d'indiquer sur l'étiquette d'un produit qu'il est apparemment carcinogène et vous demandez ce que ça signifie vraiment pour le consommateur? C'est cela, votre question?
Ce que je dis, c'est qu'une étiquette comme celle-là signifierait quelque chose de bien différent pour le consommateur que pour la communauté scientifique. Le consommateur estimerait qu'il y a un risque réel, c'est-à-dire qu'on a démontré qu'utiliser ce produit accroît le risque de cancer, ce qui ne serait pas le cas. Si l'on avait démontré que le produit accroît le risque de cancer, le produit ne devrait pas être sur le marché. Le fait qu'il y ait un composant du produit qui, dans certaines expériences, a causé un certain type de cancer à une certaine dose et sur certains animaux, ne signifie pas qu'il soit justifié de dire sur l'étiquette que c'est un produit carcinogène.
Voici une autre analogie. Chaque fois que vous buvez une tasse de café ou que vous reniflez son arôme, vous êtes exposé à plus de 1 000 composants différents. Certains d'entre eux, au moins six, sont carcinogènes. Nous savons que le café n'est pas en soit carcinogène. S'il l'était, nous le saurions depuis longtemps. Nous avons suffisamment de données épidémiologiques. Vous pouvez certainement avoir un produit comme le café qui contient des carcinogènes, sans que le produit lui-même le soit parce que la dose est beaucoup trop petite. En outre, l'effet de ces carcinogènes est atténué par tous les autres produits qu'il y a dans le café. Si vous voulez mettre sur une étiquette qu'un produit est carcinogène, ce qui est un mot très fort, vous devez avoir la preuve concrète qu'il pose un risque réel pour le public.
[Français]
Existe-t-il actuellement une liste mise à jour régulièrement de substances qui, selon votre avis en tant que scientifique, sont reconnues comme étant cancérigènes?
Si une telle liste existe, y a-t-il à votre connaissance sur le marché, présentement, des produits contenant des substances cancérigènes reconnues qui font partie de cette liste?
[Traduction]
Il y a certainement des produits sur le marché qui contiennent des ingrédients figurant sur une liste hiérarchique ou sur d'autres listes de carcinogènes. Je connais un produit sur le marché dont on a démontré que c'est un carcinogène.
[Français]
Merci beaucoup.
Je vais adresser ma prochaine question à l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes.
J'aimerais savoir si, ailleurs dans le monde — c'est en effet à ce niveau que vous semblez vouloir fonder vos études —, certains produits ne sont pas vendus parce qu'ils émettent une quantité donnée de bruit. Je pense en particulier aux jouets destinés aux enfants, étant donné que c'était l'objet de votre premier commentaire.
Je vais répondre en anglais.
[Traduction]
À l'heure actuelle, selon la loi, c'est 100 décibels. Santé Canada fait des tests pour les jouets qui dépassent 100 décibels. Les jouets qui dépassent ce niveau de bruit sont rappelés. Notre position est que 100 décibels est une limite trop élevée.
L'autre problème est qu'il y a chez nous beaucoup de jouets provenant d'autres pays où l'on n'applique pas nécessairement les mêmes normes qu'ici. J'ai moi-même donné à mon enfant des jouets qui dépassaient clairement la limite de 100 décibels et qui avaient été fabriqués à l'étranger. Ils avaient été rapportés par des grands-parents ayant fait des voyages dans les pays concernés.
Quand notre association reçoit une plainte, elle la communique à Santé Canada qui réagit toujours très bien en envoyant des inspecteurs faire un examen et en exigeant un rappel s'il y a lieu. Nous disons qu'un niveau de 100 décibels constitue un danger pour l'ouïe d'un enfant. Il faut abaisser cette limite.
[Français]
Ce n'est pas nécessairement par rapport au projet de loi C-6 que vous émettez ce commentaire, mais par rapport à la norme qui est...
[Traduction]
Je regrette, monsieur Malo, je dois passer à Mme Wasylycia-Leis. Je suis désolée de devoir vous interrompre, mais c'est son tour.
Madame Wasylycia-Leis, je suis sûre que vous pouvez reprendre la question de M. Malo.
[Français]
Absolument. Je vais poursuivre sur sa lancée et poser des questions sur les jouets.
[Traduction]
Ondina ou Chantal, avez-vous amené votre lapin en peluche trop bruyant?
Cela aurait été utile, je crois.
Je veux vous féliciter d'essayer d'attirer l'attention des parlementaires sur cette question. Il s'agit de jouets très bruyants quand ils sont utilisés de manière naturelle par les enfants et qui peuvent être très dangereux pour l'ouïe et pourraient causer la surdité. Au Canada, nous avons une limite de 100, ce qui est beaucoup plus élevé qu'ailleurs. La norme de l'OMS est de 75 décibels.
Je tiens à déclarer mon conflit d'intérêts à ce sujet. Elles sont venues me voir, et j'ai déposé un projet de loi d'initiative privée à ce sujet, le projet de loi C-541, destiné à modifier la Loi sur les produits dangereux.
Leur argument est que nous avons maintenant l'occasion d'agir dans le cadre de ce projet de loi sur la sécurité des produits de consommation, et que nous devrions la saisir. Nous n'avons pas besoin d'attendre. Je pense que tout le monde conviendra que c'est assez rationnel.
Ondina et Chantal, pensez-vous que nous pourrions prendre cette idée et l'ajouter sous forme de modification du projet de loi ou d'un règlement afin d'obtenir ce résultat dans le cadre du projet de loi C-6?
Merci, Judy. C'est exactement ce que nous souhaitons. Puisque ce projet de loi a été déposé, c'est une occasion à saisir.
Le fait qu'un jouet fasse un bruit de 100 décibels n'offre aucun avantage pour la santé de l'enfant. Il n'y a aucune raison d'avoir une limite aussi élevée dans la loi.
Il faut aussi tenir compte de la manière dont les enfants utilisent les jouets. Le gouvernement ne peut pas exiger dans une loi que l'enfant tienne le jouet à bout de bras. Il y a dans la législation actuelle des dispositions sur les jouets qui sont censés être tenus près de l'oreille, comme de faux téléphones cellulaires, à un niveau de bruit plus bas, mais les enfants tiennent souvent n'importe quel jouet près de leur corps et non pas à bout de bras, ce qui est le protocole d'essai actuel.
Nous pouvons régler cette question grâce à la Loi sur la sécurité des produits ou en adoptant un règlement. Nous nous en remettons à l'expertise du comité pour savoir quelle serait la meilleure solution pour régler ces questions de santé importantes.
Merci beaucoup.
Je pense que c'est clair. C'est un bon amendement que nous devrions envisager.
Je m'adresse maintenant à Shannon au sujet de cette question du droit de savoir et d'étiquetage concernant les substances carcinogènes, et j'en discuterai aussi avec Joe dans un instant.
Le RPCCC porte sur des produits dangereux précis, n'est-ce pas? Il ne porte pas sur des problèmes chroniques concernant les phtalates, le plomb ou le bisphénol A qui, sur une base cumulative, peuvent être problématiques. Si l'on n'en parle pas sur l'étiquetage, comment les gens sauront-ils qu'ils y sont exposés et comment pourront-ils agir de manière responsable?
Ce que vous semblez dire, c'est qu'il faut les interdire s'ils sont mauvais. Ce n'est certainement pas une mauvaise idée, mais je ne pense pas que nous puissions convaincre le gouvernement d'interdire tous les jouets pour enfants ou produits contenant du plomb, du bisphénol A ou des phtalates.
L'étiquetage n'est-il pas la seule solution qui nous reste?
J'en parlerai dans ma réponse.
Ce que vous dites, c'est que le consommateur a le droit de savoir. Il a le droit d'avoir des informations adéquates sur les étiquettes.
Nous appliquons au Canada depuis 40 ans le principe d'étiquetage de précaution. Tout ce que je voulais dire, c'est que, si nous adoptons un système différent de classement des risques ou d'étiquetage, nous devons nous assurer de fournir aux consommateurs des informations qui ont du sens.
Par exemple, je ne pense pas qu'apposer un « C » sur un tube d'écran solaire contenant du dioxyde de titane — c'est un carcinogène listé par le CIRC qu'on trouve dans les écrans solaires, mais qui, formulé adéquatement, protège contre le cancer — soit satisfaisant.
Je ne pense pas que demander aux mères de faire leur propre évaluation du risque dans le magasin soit satisfaisant. Je suis une mère et je ne pense pas qu'il soit satisfaisant d'obliger les mères à se demander si elles peuvent mettre de l'écran solaire ou non sur leur enfant. Si le produit est formulé adéquatement et étiqueté adéquatement, les mères sauront s'il est sûr ou non. S'il y a dans le produit quelque chose qui n'est pas sûr, le gouvernement peut le retirer du marché en imposant une interdiction générale.
En ce qui concerne le plomb, je pense que...
Non, il ne le peut pas. En réalité, nous n'avons pas de principe de précaution, que ce soit au gouvernement ou dans cette législation. C'est dans le préambule, mais ça n'en fait pas un principe de précaution.
Je ne pense pas que le principe consistant à ne pas faire de tort soit clairement établi dans ce projet de loi. En fait, toutes sortes de produits contenant du plomb, des phtalates et du bisphénol A, par exemple, continueront d'être commercialisés et ne seront pas étiquetés. Le public n'aura pas d'informations. Il n'aura aucun moyen de prendre des décisions éclairées.
En ce qui concerne le plomb dans les jouets, par exemple, le problème s'est posé il y a un an. Je ne pense pas qu'obliger les fabricants à mentionner le plomb sur l'étiquette amènera ceux qui utilisent illégalement du plomb à l'indiquer. Il y a quelque chose qui ne va pas ici.
En ce qui concerne le SGH et les dangers chroniques, je pense que le SGH ne ciblera pas tous les produits que vous voudriez cibler. Il sera axé sur les produits qui sont touchés par le RPCCC, ce qui veut dire mes produits aussi bien que la peinture, par exemple, mais il ne portera pas sur des choses comme les aliments ou les cosmétiques.
Si vous voulez agir par la voie de l'étiquetage et passer d'un système de communication du risque à une communication de danger concret, vous devez tenir compte de tous les faits et fournir au consommateur des informations qui ont du sens.
En tant que mère, si vous savez que du plomb dans la bouche d'un enfant est mauvais et que vous ne voulez pas que votre enfant fasse cela, et s'il y a un produit qui est autorisé à la vente parce que le gouvernement n'a pas interdit tous les produits contenant du plomb...
Il ne va pas nécessairement faire cela avec ce projet de loi. Il n'interdit pas tous les produits contenant du plomb. Les fonctionnaires ont dit au comité qu'ils travaillent séparément sur le plomb. Ils auront peut-être une formulation différente. Ils proposeront peut-être quelque chose plus tard.
Ils feront peut-être quelque chose sur le plomb mais il y a d'autres produits. Que ferons-nous entre-temps? Vous-même, en tant que mère, voudrez empêcher votre enfant de porter à la bouche un jouet contenant du plomb, mais vous n'aurez même pas l'information sur l'étiquette. Est-ce que ça ne sera pas...
Nous avons entendu les représentants du ministère dire qu'ils l'ont interdit dans la bijouterie pour enfants, mais ils ne l'ont pas interdit dans les autres produits pour enfants. Ils n'ont pas interdit les phtalates de tous les jouets en plastique qui causent de graves problèmes de développement...
Merci, madame la présidente.
J'adresse ma première question aux représentantes de l'Association canadienne des orthophonistes et des audiologistes. Je vous remercie de votre témoignage.
Le gouvernement partage l'objectif d'améliorer la sécurité des jouets, surtout en ce qui concerne le bruit. Comme le disait M. Schwarcz, c'est une question scientifique. Je pense que nous aimerions tous que vous nous donniez des preuves que des enfants canadiens subissent des dommages permanents à cause de jouets bruyants. Avez-vous des données scientifiques quelconques à ce sujet?
C'est une très bonne question. Je peux demander au Dr Kealey de vous donner des précisions, mais on a beaucoup de données sur la surdité causée par le bruit et sur les dommages causés par les produits trop bruyants.
Il existe très peu de recherches particulières sur les jouets, voire pas du tout, mais il existe beaucoup de preuves scientifiques indiquant que l'exposition au bruit à un certain niveau de décibels est dangereuse et peut causer la surdité.
Chantal.
Je veux juste ajouter que nous manquons de recherches au Canada sur cette question. Bon nombres d'études ont été effectuées au cours des années sur le lien entre le bruit et la perte d'ouïe permanente.
Aux États-Unis, des études récentes ont montré une augmentation de la perte d'ouïe permanente chez les enfants d'âge scolaire, chez 12 p. 100 d'entre eux en fait. Cela est relié à certains comportements comme l'utilisation d'iPods et d'autres MP3. On ne peut qu'en déduire que c'est le bruit qui est le dénominateur commun.
Voilà ce qui se passe avec les jouets. Ces niveaux sont tout simplement supérieurs à ce qui est nécessaire et à ce qui serait sécuritaire.
Je pense que nous aimerions obtenir toutes les données scientifiques que vous pourriez fournir. J'ai un enfant de 15 ans qui utilise un iPod et je crois qu'il l'utilise à un niveau d'écoute vraiment élevé. Nous accepterons tout ce que vous pourrez nous donner, même des études internationales.
J'allais aussi vous demander si vous savez que Santé Canada étudie actuellement une proposition de réduction de la limite de bruit acceptable des jouets, sur la base de normes internationales reconnues. Le saviez-vous?
Bien. Parfait.
Je voudrais maintenant m'adresser à Mme Coombs et à M. Schwarcz au sujet de l'étiquetage. J'aime consommer des aliments sains. Je mange des amandes et des pommes, parce que j'aime beaucoup les pommes, mais je suis aussi un père et je pense que l'essentiel est un régime équilibré. J'aime bien avoir des informations de tout le monde.
Madame Coombs, connaissez-vous la Proposition 65 aux États-Unis, qui a été avancée lors de la dernière session, je crois? Si nous faisions la même chose, savez-vous combien cela coûterait à l'industrie? En avez-vous une idée? Avez-vous des chiffres à nous présenter?
Non, je n'ai aucune information sur les coûts. Cette loi existe depuis une vingtaine d'années, si je ne me trompe. Toutefois, je sais qu'il y a eu beaucoup de poursuites judiciaires depuis 10 ans au sujet des produits alimentaires et que les coûts pour l'industrie ont été énormes.
Y a-t-il d'autres pays, comme en Europe ou l'Australie, qui ont fait des choses similaires, ce qui pourrait nous donner une idée des coûts assumés par des sociétés telles que celles de votre association en ce qui concerne l'étiquetage et le reste?
Bien.
Monsieur Schwarcz, avez-vous quelque chose à ajouter? Votre exposé était extrêmement intéressant, mais on a dû vous couper la parole. Avez-vous quelque chose à dire sur la Proposition 65? Qu'en pensez-vous?
Je suis heureux que vous posiez cette question, car je viens de faire une tournée de conférences en Californie où je me suis adressé à des écoles et à des groupes publics, ce qui m'a permis de bien juger la réaction là-bas.
Évidemment, il y a des mises en garde de la Proposition 65 partout en Californie. Vous allez dans une station d'essence et il y a un panneau disant que l'État de la Californie « sait » que les vapeurs d'essence sont carcinogènes. Il n'y a que l'État de la Californie qui le sait. Personne d'autre n'est au courant.
Le résultat de tout ça est que ça devient invisible parce qu'il y a des mises en garde partout. Quand on crie trop souvent au loup, vous ne vous retournez plus quand il est à votre porte. C'est la même chose avec la Proposition 65. Même en Californie, ils en rigolent parce que vous allez dans un supermarché et il y a des étiquettes absolument partout disant que « l'État de la Californie sait » que tout est carcinogène. C'est un vrai problème. Si l'on veut lancer des mises en garde, il faut que ça ait un sens. Il faut que ce soit sérieux et pas simplement parce que quelque chose à une certaine dose a fait quelque chose à un certain animal.
Le problème de l'étiquetage existe réellement. Ça ne fait aucun doute. Évidemment, nous voulons tous la meilleure information possible et je ne m'oppose certainement pas à l'étiquetage. Je pense que les étiquettes doivent contenir les informations importantes. La difficulté est de choisir ces informations de manière à ce qu'elles soient vraiment utiles au consommateur.
Je n'ai rien contre le fait qu'on indique qu'un jouet contient des phtalates si l'on sait qu'il en contient et que c'est un ingrédient légal, ce qui est le cas. Même en Californie, on n'a interdit que six phtalates. Tous les autres sont légaux. Vous pouvez donc très bien l'indiquer sur l'étiquette et laisser les gens voir ce que ça signifie réellement. Je suis d'accord avec ça.
Le plomb est un problème différent, car on ne le met pas dans les produits dans un but précis. Il y a du plomb dans les jouets soit parce qu'il s'y trouve illégalement, lorsqu'on a utilisé des peintures au plomb, ce qu'on ne devrait pas faire, soit aussi parce qu'il est omniprésent dans l'environnement et qu'il est quasiment impossible de l'en exclure. Tout dépend du niveau jusqu'où vous allez pousser vos recherches.
Comme je dis à mes collègues, les chimistes analytiques sont à l'origine de tous nos problèmes parce qu'ils sont trop forts. Ils en sont maintenant à des parties par billion. Ça représente une seconde sur 32 000 années. Ou, si vous n'aimez pas cette analogie, une goutte d'eau dans 1 000 piscines de taille olympique. On est maintenant capable de trouver cela. Ce n'est pas trouver une aiguille dans une botte de foin, mais trouver une aiguille dans un monde plein de bottes de foin.
La vraie question, c'est celle-ci: qu'est-ce que ça signifie? Le simple fait que quelque chose soit présent ne signifie pas qu'il y a un danger. Le dosage est très, très important et il y a des doses en dessous desquelles le produit chimique ne pose aucun danger.
Le plomb est un vrai problème, car il n'est pas censé se trouver dans les produits, mais comment pouvez-vous indiquer sur l'étiquette quelque chose qui ne devrait pas y être?
Merci beaucoup, monsieur Schwarcz, de ces remarques perspicaces.
Nous passons maintenant au deuxième tour, de cinq minutes par personne, avec Mme Duncan.
Merci, madame la présidente.
Merci à tous et toutes d'être venus. Nous apprécions beaucoup vos efforts et votre expertise.
Monsieur Schwarcz, votre témoignage me pose quelques problèmes. Je pense que l'histoire nous a appris qu'il faut appliquer le principe de précaution. Bien souvent, dans le passé, nous avons tiré les leçons trop en retard, par exemple dans le cas de l'amiante, de l'ESB, du benzène, du DDT et des BPC.
Vous parlez de concentration. Je songe à l'ozone. Nous pensions autrefois qu'une dose de 82 parties par milliard était dangereuse pour les poumons. Nous savons aujourd'hui que des dommages sont causés à moins, même chez des personnes en bonne santé.
Voici donc ma première question. On a trouvé certains produits chimiques soupçonnés d'être des carcinogènes dans des produits de consommation vendus par certaines des sociétés représentées ici. Certaines autorités internationales du secteur de la santé ont dit qu'il n'y a pas de niveau d'exposition sécuritaire. Pensez-vous que ces produits devraient rester dans les produits pour enfants ou les produits de consommation s'il existe d'autres solutions sécuritaires?
Vous avez beaucoup parlé de différents produits chimiques, et j'aimerais donc entendre votre réponse. J'étais très précise en parlant du benzène et du DDT.
On l'utilisait autrefois dans les pneus de bicyclette et on sait quels dommages il a causés à la moelle épinière.
Madame Coombs, puis-je vous poser quelques questions? Je sais que vous représentez une série d'entreprises. Quand elles sont obligées de respecter les règlements de la Californie ou de l'Europe, parce que les normes sont différentes, le font-elles?
Nos membres respectent les lois du Canada et font même mieux. Nos sociétés respectent au minimum les lois de tout pays dans lequel elles vendent leurs produits. Absolument.
Elles vendent des produits en Californie. Oui, elles respectent la Proposition 65. Toutefois, ce que nous avons constaté à ce sujet, c'est qu'il y a une tendance à un étiquetage excessif. Les sociétés ne veulent pas risquer d'être poursuivies. Cela concerne particulièrement les sociétés de produits alimentaires, qui ont été des cibles. Il y a eu des poursuites au sujet des pommes de terre, du chocolat, du thon et même du vinaigre. Il y a des poursuites en cours sur tous ces aliments...
Je suis désolée de vous interrompre. Si elles vendent leurs produits en Californie et en Europe, sont-elles tenues de respecter les normes de ces deux régions?
Oui, mais nous sommes au Canada et nous avons le RPCCC. Nous n'avons pas un système de classification basé sur le danger concret. Notre société est très différente de la Californie et de l'Europe.
Oui mais elles respectent leurs normes. Y aurait-il donc une raison quelconque pour que l'industrie ne puisse pas respecter des exigences d'étiquetage sur des problèmes de santé chroniques?
De quels problèmes de santé chroniques parlez-vous? En Europe, ils ont le SGH, qui est différent. Au Canada, on n'a pas encore examiné comment le SGH pourrait s'appliquer. Comme je l'ai dit, notre position est que nous appuyons le SGH et l'étiquetage chronique. Toutefois, nous voulons que ce soit fondé sur le risque, et le gouvernement n'a pas encore pris de décision sur la bonne approche.
Je ne propose pas une approche. Je me demande simplement si nous pourrions respecter les normes existant dans d'autres régions.
Monsieur Schwarcz, si je peux vous poser une question, on ne cesse d'entendre dire qu'on ne veut pas que le consommateur soit surchargé d'informations sur les étiquettes. Que répondez-vous à cela?
Je ne ferais pas cette critique. Je pense que l'étiquetage est satisfaisant si l'information a du sens et est exacte. Je n'ai certainement rien contre l'étiquetage, mais je pense qu'il faut également mettre l'accent sur l'éducation afin que les gens sachent quoi chercher et ce que signifient les produits chimiques.
Merci, madame la présidente.
La diversité des témoins d'aujourd'hui prouve certainement que ce projet de loi aura une très vaste portée. Elle montre qu'il touchera profondément la vie des Canadiens.
J'ai plusieurs brèves questions. La première concerne l'Association des lésés cérébraux. Je crois comprendre que le Canada a la responsabilité des normes sur la qualité des casques de sport, mais je pense que nous devons aussi être toujours très sensibles au fait que c'est une compétence provinciale. Je sais que le port du casque en vélo est obligatoire en Colombie-Britannique. J'ai été très surprise, en arrivant en Ontario, de voir beaucoup de cyclistes adultes sans casque.
J'aimerais tout d'abord avoir quelques commentaires à ce sujet. Avez-vous collaboré avec les provinces et les territoires sur l'élaboration d'une législation?
En fait, nous ne sommes pas ici pour parler du port obligatoire d'un casque. Nous parlons plutôt de normes et de la manière dont elles pourraient être intégrées à ce nouveau projet de loi et à la Loi sur les produits dangereux. Nous avons formulé les meilleures normes au monde pour les casques de ski et de planche à neige. Il a fallu un long processus pour parvenir à un consensus. Ça a pris des années. La meilleure nouvelle norme se trouve maintenant sur une tablette en attendant d'être intégrée à la Loi sur les produits dangereux.
Pour nous, c'est une occasion à saisir. Quand on participe à l'élaboration d'une norme, il faut faire participer toutes les parties concernées et certains des meilleurs scientifiques, mais ce n'est pas pour que cette norme reste sur une tablette et ne soit pas appliquée. C'est très frustrant. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous intéressons non seulement à la Loi sur les produits dangereux mais aussi à toute modification pouvant être ajoutée à ce projet de loi.
Nous avons formulé la norme mais elle n'a rien à voir avec le port obligatoire d'un casque. Il s'agit de faire en sorte que les parents puissent acheter le meilleur casque possible pour leurs enfants. Au Canada, il n'y a pas de normes pour la plupart des casques, sauf pour les casques de hockey qui sont actuellement classifiés au titre de la Loi sur les produits dangereux. C'est cela qui nous intéresse: assurer l'application de la loi et, quand on réussit à établir une nouvelle norme, s'assurer qu'elle soit introduite sur le marché. Les anciennes normes sont très, très vieilles.
Actuellement, il y a dans le projet de loi C-6 des dispositions concernant les affirmations trompeuses touchant la certification et la sécurité des produits. Cela sera-t-il utile?
Ça ne sera pas utile dans la mesure où ça n'obligera pas les fabricants à appliquer une nouvelle norme. Dans notre cas, par exemple, nous avons élaboré une nouvelle norme fondée sur de bonnes études scientifiques. Les fabricants de casques refusent de l'utiliser tant qu'ils n'y seront pas obligés par le gouvernement. C'est ce qu'ils ont dit. Ils ont participé à l'élaboration de la nouvelle norme par consensus mais, quand on leur a demandé de l'utiliser, ils ont dit attendre le leadership du gouvernement fédéral.
Cette question relève de la compétence fédérale et c'est pourquoi nous sommes intéressés par l'ancienne Loi sur les produits dangereux et par ce nouveau projet de loi: qui décide, et quand, d'appliquer la nouvelle norme? Dans notre cas, cela concerne la santé des enfants. Les activités sportives dangereuses provoquent actuellement une épidémie de blessures à la tête dans ce pays. Hélas, cette catégorie de blessures pouvant être évitées coûte 14,7 milliards de dollars par an au contribuable. Les blessures à la tête sont la principale cause de décès des hommes de moins de 35 ans.
Merci.
Je passe à ma question suivante.
Vous avez parlé des jouets et des niveaux de décibels. Vous avez dit que le système actuel pour les jouets fabriqués au Canada fonctionne très bien. S'il y a un problème avec un jouet importé, vous obtenez une réponse très rapide de Santé Canada. Vous avez dit aussi que vous savez que le ministère envisage de changer les normes.
Il me semble que si nous abaissons la norme à 65 décibels... Nous avons un système qui fonctionne assez bien. Si tel est le cas, et si nous voulons simplement adapter les normes, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le faire dans ce projet de loi.
Merci de cette question.
La norme actuelle est de 100 décibels, ce qui est trop. Voyez les normes internationales. Nous réclamons un texte législatif ramenant la norme à 75 décibels, niveau établi par l'Organisation mondiale de la santé. Une fois que nous serons à 75, je ne doute pas que Santé Canada continuera de réagir et d'évaluer les jouets dépassant 75 décibels.
Lors de notre dernière réunion avec Santé Canada, il y a plus d'un an, le ministère avait évalué 228 jouets dont une centaine dépassait 100 décibels. Il ne pouvait cependant pas nous donner d'informations sur combien dépassaient 85 décibels ou même 75.
En tant que parent, j'ai un problème avec les jouets qui dépassent 75 décibels parce qu'ils représentent un danger pour l'ouïe de nos enfants. Le niveau actuel est trop élevé et c'est pourquoi il importe de le modifier, soit dans la loi, soit par un règlement.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie également les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
Monsieur Schwarcz, on vous a beaucoup questionné aujourd'hui dans le cadre du comité. Au tout début de votre intervention, vous avez parlé de faits très intéressants. Vous avez dit que certaines substances pouvaient être cancérigènes et que même des quantités très minimes de celles-ci suscitaient chez les citoyens des craintes parfois non fondées. Vous avez donné l'exemple de la Californie, où vous êtes allé dernièrement. Vous avez dit qu'un étiquetage excessif pouvait devenir contre-productif du fait qu'à partir d'un certain point, les gens devenaient totalement indifférents à la chose.
Malgré mon jeune âge, j'ai l'impression que depuis une vingtaine d'années, tout devient cancérigène. On découvre des éléments cancérigènes dans tout. Je ne crois pas que c'était le cas auparavant. Il est certain que les progrès scientifiques permettent de faire certaines découvertes, mais on va peut-être parfois trop loin. On n'a peut-être pas suffisamment de données scientifiques pour démontrer qu'une substance est vraiment cancérigène. Vous sensibilisez la population à ces questions dans le cadre d'une émission de radio, si j'ai bien compris. Trouvez-vous qu'il y a un manque d'information, de données scientifiques, ou qu'on n'explique pas suffisamment aux gens que certaines substances peuvent en effet être cancérigènes, mais que c'est si minime que ça n'a presque aucun impact sur le consommateur?
[Traduction]
Je suis heureux que vous posiez cette question car cela va me permettre de revenir sur un sujet que j'ai à peine évoqué, l'éducation. C'est vraiment le coeur du problème.
Je pense que nous pouvons tous convenir que l'éducation scientifique, surtout au niveau élémentaire et secondaire, n'est pas ce qu'elle devrait être. Des étudiants peuvent obtenir un diplôme du secondaire sans jamais avoir suivi un seul cours de chimie, de physique ou de biologie, et ils deviendront plus tard des consommateurs. Ils feront usage de la chimie du matin au soir et devront prendre des décisions sur des choses comme les phtalates et le bisphénol A — sujets très complexes — sans avoir les connaissances voulues.
Je suis certainement en faveur d'une meilleure éducation. Je conviens qu'on a trop mis l'accent sur les risques. Je le constate quotidiennement. Je reçois littéralement des douzaines d'appels téléphoniques et de courriels chaque jour. J'ai l'impression que les gens ont tellement peur de mourir qu'ils en oublient de vivre. Ils sont obsédés par des choses mineures.
Évidemment, à mesure que nos capacités analytiques s'améliorent, nous aurons de plus en plus de sources de préoccupation. À terme, nous constaterons que tout est contaminé par tout le reste, quand nous arriverons à un niveau de quelques parties par billion.
Il est grand temps de réfléchir à ces questions de manière rationnelle et de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Je pense qu'il est important de faire comprendre qu'une société sans risque n'existe pas. La question est toujours d'évaluer les risques et de les évaluer par rapport aux bénéfices.
Quand on parle d'appliquer le principe de précaution, c'est une évidence. Évidemment, tout le monde est d'accord, mais il faut aussi voir le revers de la médaille, c'est-à-dire voir quels risques il y a à appliquer le principe de précaution. Si nous voulons remplacer une substance par une autre, sommes-nous absolument certains que celle-ci a été correctement évaluée?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Le nombre de cas de cancer a quand même augmenté depuis une cinquantaine d'années. On dit qu'environ un Canadien sur trois souffrira d'un cancer d'ici quelques années. N'est-ce pas là une contradiction?
[Traduction]
Oui. Le cancer est une maladie reliée à l'âge, incontestablement. L'espérance de vie moyenne augmente et, évidemment, le nombre absolu de cancers augmente. Ce qu'il faut évaluer, c'est le taux de cancers rapporté à l'âge et, sous cet angle, il est assez stable.
Certains types de cancers ont diminué. Le concert de l'estomac a diminué de manière spectaculaire. Certains sont stables et d'autres ont légèrement augmenté. Ceux qui sont préoccupants sont le cancer de la prostate et le cancer du sein qui, même rapportés à l'âge, semblent être en légère augmentation, bien que tout le monde ne partage pas cette opinion. Il y a aussi une certaine augmentation des cancers chez les enfants.
La question est de savoir ce qui cause cette évolution. Est-ce parce que nous avons de meilleures techniques de dépistage et que nous pouvons aujourd'hui diagnostiquer des cancers que nous ne pouvions pas dépister auparavant? Est-ce plutôt un phénomène d'origine environnementale? C'est possible.
Merci, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins de cet après-midi.
J'ai une brève question à poser aux représentants de l'Association des lésés cérébraux à la suite d'une question de mon collègue.
Vous savez que Santé Canada mène actuellement des consultations sur l'idée de n'autoriser à la vente au Canada que les casques de ski et de planche à neige conformes aux règlements de la CSA. Vous le savez?
À 100 p. 100. Nous avons vraiment la conviction que ce que nous avons formulé est conforme à la nouvelle technologie dont disposent les fabricants mais ils refusent d'agir sans leadership gouvernemental.
Donc, oui, nous le savons et nous appuyons à 100 p. 100 la nouvelle norme de la CSA.
On peut pas avoir un programme de prévention des blessures sans offrir un casque de sport de qualité.
Je m'adresse maintenant au chef adjoint des pompiers, qui n'a pas encore été très sollicité.
Je viens d'une famille où il y a un chef des pompiers et un agent de prévention des incendies. Vous pouvez deviner que j'ai beaucoup entendu parler de prévention des incendies chez moi. J'ai entendu parler de tous les aspects et histoires d'horreur que vous connaissez: des fils électriques dénudés sous un tapis, des bougies allumées laissées sans surveillance, etc. Nous avons probablement été les premiers dans notre ville à utiliser des bougies sans flamme. Les autres étaient interdites.
Je sais que c'est un problème sérieux pour quiconque lutte contre les incendies, étant donné les conséquences possibles sur le plan de la sécurité. Je sais que vous êtes toujours préoccupés par l'inflammabilité des vêtements des enfants, par exemple, et par les normes. Vous avez aussi parlé des produits contrefaits.
Pourriez-vous nous dire quelques mots des questions d'inflammabilité des vêtements d'enfants, des mesures de protection existant et de la manière dont le projet de loi C-6 pourrait renforcer la protection? J'aimerais ensuite avoir quelques précisions sur la contrefaçon et sur ce qu'on pourrait y faire par le truchement du projet de loi.
Il existe des dispositions réglementaires sur l'inflammabilité des vêtements. Toutefois, comme beaucoup de vêtements viennent de l'étranger, ce n'est pas toujours garanti.
Je ne connais pas personnellement les capacités d'exécution actuelles et je ne peux donc pas dire si elles sont suffisantes ou non, au nom de l'Association canadienne des chefs de pompiers. Je peux simplement parler de ce que nous voyons dans les maisons et des dégâts causés par les accidents. Nous voyons des bébés brûlés, des électrocutions et des dégâts matériels. Nous sommes favorables à toute législation permettant de prévenir ces accidents et c'est pourquoi nous appelions vigoureusement le projet de loi C-6
Au sujet de la contrefaçon, nous voyons des choses similaires. Bien souvent, quand nous voyons un article dont l'étiquette indique qu'il est approuvé par la CSA — comme une ampoule électrique ou un appareil ménager —, nous faisons une enquête pour voir ce qui a pu le faire brûler. Nous consacrons beaucoup de ressources à ces enquêtes car ce sont des accidents qui ont des conséquences tragiques. Nous avons ainsi découvert plusieurs fois des articles portant des étiquettes contrefaites d'homologation par la CSA.
Malheureusement pour le consommateur, notre système de partage de cette information n'est pas très rapide. Nous n'avons pas de système d'intervention rapide qui nous permettrait de demander le rappel obligatoire de ces produits. Nous nous en remettons plutôt aux capacités de la CSA et d'autres organismes d'homologation, comme ULC, mais il faut souvent des mois, voire des années, pour que ces produits dangereux soient retirés des tablettes des magasins ou soient identifiés comme causes d'incendie et soient éliminés.
Toute législation telle que le projet de loi C-6 qui permettrait de réagir plus vigoureusement et plus rapidement serait utile. Nous sommes tout à fait en faveur d'un tel projet pour essayer de protéger nos enfants.
Merci beaucoup.
Je vous entends appuyer le principe de précaution en vertu duquel, selon moi, même si on n'a pas prouvé que quelque chose est dangereux, on ne peut pas supposer qu'il est sûr. Nous savons qu'il y a beaucoup de facteurs dans beaucoup de choses et, pour que les gens puissent faire leur propre évaluation du risque, il est bon qu'ils aient des informations. Nous savons que, même si quelque chose n'a qu'un tout petit peu de carcinogène, s'il y a un produit similaire sans cela, c'est ce dernier que vous choisirez. Si l'on découvrait soudainement que tous les produits qu'on a chez soi portent un C, on déciderait peut-être différemment.
Les patients et les Canadiens veulent savoir si les choses contiennent du sel comme composant ou si elles contiennent toutes sortes d'autres choses qui ne sont pas carcinogènes. Ils veulent simplement savoir ce qu'il y a dedans. J'ai toujours du mal à comprendre le problème qu'il y aurait à faire savoir aux Canadiens si quelque chose qui a été impliqué dans un cancer d'une manière quelconque se trouve dans un produit.
Pourquoi ne répondriez-vous pas à la question, monsieur Schwarcz, puisque que je vois que madame Coombs semble vous implorer de le faire? Merci.
Cette question nous ramène à l'étiquetage honnête et exact. Si vous mentionnez ce C ou cet adjectif « carcinogène » sur l'étiquette, cela sous-entend que quelqu'un sait que ce produit cause le cancer dans certaines conditions. Si ce n'est pas le cas, pourquoi voudriez-vous dire ça?
Si l'on a prouvé... Prenez le cas de l'industrie des colorants à l'aniline où, d'un seul coup, on a eu l'impression que tous les travailleurs étaient atteints du cancer de la vessie. Les études sur le rat ne l'avaient pas montré. On peut donner toutes sortes de choses aux rats. Ils vivent dans les égouts et ils ont un foie qui leur permet d'assimiler toutes sortes de choses bien mieux que les humains.
Si quelque chose a été impliqué dans un cancer quelque part et que je dois choisir quel écran solaire je vais acheter, pourquoi ne devrais-je pas avoir le droit de choisir celui sans carcinogène, tout comme les gens font des choix au sujet des aliments génétiquement modifiés? S'ils ne veulent pas participer à cette vaste expérience, ils devraient avoir le droit de choisir quelque chose qui ne contient pas ce produit. Si vous prenez ce petit carcinogène-ci, ce petit carcinogène-là, puis celui-ci et celui-là, vous ne savez pas si la combinaison des 10 n'aura pas un effet sur votre corps. Ce n'est pas un produit particulier, c'est le fait que, parmi toute la gamme des produits que nous choisissons pour nos cuisines, nos salles de bains, et sous nos peaux, les gens veulent savoir. Ils ont droit de savoir ce qu'il y a dans les produits.
Vous voulez qu'ils lisent tout ce qui est écrit en caractères minuscules en ayant à la main un dictionnaire sur tout ce qu'on sait être carcinogène. Ils seront obligés de décider eux-mêmes dans les allées d'épicerie ou chez Canadian Tire.
Non, je pense qu'il appartient au gouvernement d'interdire tout produit qui n'est pas sûr pour le consommateur.
Je pense qu'il faut faire l'évaluation et que ce n'est pas au consommateur...
Interdire le bisphénol A est totalement irréaliste. Vous pouvez interdire certaines utilisations du bisphénol A. Vous pouvez interdire certains contextes du bisphénol A. Si vous prenez le cas des biberons de bébés, qui est très approprié, je pense que c'était une bonne décision puisqu'on pouvait y appliquer le principe de précaution étant donné qu'on n'est pas obligé de fabriquer des biberons avec des polycarbonates. Il y a certainement d'autres matériaux qui ne posent pas le problème...
Des études montrent que si l'on réchauffe des choses dans un contenant composé de BPA, celui-ci contamine le liquide et est absorbé. En ce qui concerne les biberons ordinaires, la science n'est pas encore là mais, dès que les fabricants ont décidé de mettre « sans BPA » sur leurs biberons, les Canadiens ont choisi la sécurité et le principe de précaution. Ils se sont dit: « Est-ce que je prends celui-ci avec du BPA ou celui-là sans BPA? »
Je regrette, madame Bennett, nous devons passer à Mme Wasylycia-Leis. Je dois être équitable.
Merci, madame Bennett. En fait, vous avez dépassé la période prévue. Je suis désolée. Merci.
Allez-y, madame Wasylycia-Leis.
Comme ma collègue, je pense que l'information nous aide à vivre. Je ne pense pas que l'ignorance soit le paradis et je pense que notre rôle, avec ce projet de loi, est de nous assurer qu'il n'y a pas de produits dangereux sur le marché. Nous n'arriverons peut-être pas à atteindre cet objectif mais nous pourrons au moins donner aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour choisir. On ne peut pas faire fi de la fréquence croissante des cancers du sein reliés à des toxines reproductives et des neurotoxines. Notre comité doit prendre ses responsabilités.
Je m'adresse à nouveau à Shannon parce que vous aviez dit que nous ne devrions pas étiqueter mais vous n'avez pas recommandé l'interdiction. Accepteriez-vous donc un amendement, comme l'ont proposé plusieurs autres organisations, pour qu'il y ait dans notre loi une liste rouge comme celle que nous avons pour les cosmétiques, dans laquelle nous indiquons les carcinogènes, les mutagènes, les toxines reproductives et les neurotoxines? Ces substances devraient être interdites dans les produits et l'on ne devrait accorder d'exception que dans la mesure où le produit est essentiel, en reconnaissant qu'il y a probablement un niveau minuscule ou minimum qui doit être là naturellement, comme l'a dit Joe au sujet du plomb, et que c'est un minimum absolu. Tout produit contenant de tels produits chimiques devrait obligatoirement porter une étiquette de danger comme celle qui est exigée en Californie, au Vermont et dans l'Union européenne.
Avez-vous un problème avec ça, Shannon?
Je ne sais pas si ce serait utile pour les Canadiens. Le système de liste que vous proposez, qui consiste à utiliser la liste des substances du CIRC ou la liste des substances toxiques de la LCPE...
Si ce n'est pas utile, que proposez-vous? En tant que mère ou de représentante de cette organisation, pensez-vous qu'il soit acceptable d'avoir du plomb et des phtalates dans les jouets des enfants?
Je ne pense pas que ce soit approprié. Ce que je veux, c'est une information qui a du sens. Je tiens absolument à pouvoir faire le bon choix au sujet du bon produit. Je n'ai rien contre ça mais je n'approuve pas le système de liste qui amènerait à étiqueter les substances de la liste du CIRC qui ont été évaluées dans un contexte bien particulier alors qu'on pourrait les formuler correctement dans un produit pour éviter le cancer.
Je ne pense pas que ce soit une information utile pour le consommateur. Je ne pense pas qu'on doive, comme le disait M. Schwarcz, crier au loup et mettre une étiquette sur tout parce que ça n'a alors plus aucun sens. Nous voulons un étiquetage de précaution comme celui qui figure actuellement sur nos produits...
Je ne propose pas de mettre une étiquette sur tout. Je dis que nous devrions adopter le système de la liste rouge. Voyons ce que nous savons être problématique, comme vous venez de l'admettre, surtout pour les enfants. Nous ne parlons pas ici de boire un liquide empoisonné, nous parlons d'exposition par les vêtements, les jouets, la bijouterie, le mobilier. Nous parlons de ce qui pourrait produire une accumulation chronique et être dangereux. Que feriez-vous dans ce cas?
Je crois comprendre que l'interdiction générale permettra au gouvernement d'agir. Dresser une liste...
Voyez-vous dans ce projet de loi quoi que ce soit qui dise que le gouvernement « interdira » d'office les produits jugés toxiques et dangereux pour les enfants? Voyez-vous quoi que ce soit qui dise que le gouvernement va interdire le plomb et les phtalates dans les jouets et les vêtements des enfants? Où? Montrez-le moi.
Puis-je vous poser une question? Si vous voulez prévenir les consommateurs qu'il y a des carcinogènes dans tel ou tel produit... Disons par exemple que vous utilisez la liste des produits toxiques de la LCPE. L'hydroquinone en fait partie. Voulez-vous dire que nous allons mettre une étiquette sur les crèmes de peau et les bleuets, parce que c'est par les bleuets que le consommateur y est le plus exposé? Si vous adoptez un système fondé sur le danger concret, il doit être holistique. Vous ne pouvez pas cibler uniquement les produits de consommation, il faut l'appliquer aussi aux aliments. Il faut que la démarche soit cohérente.
Je pense qu'on peut commencer, toutefois. En tant que députés, nous avons pris l'engagement envers les consommateurs d'essayer au moins de nous rapprocher du principe de précaution. Nous devons faire tout notre possible pour nous assurer qu'au moins dans les domaines où nous savons qu'il y a des problèmes sérieux impliquant des carcinogènes, des neurotoxines, des toxines reproductives — et il existe des recherches claires montrant que l'exposition à ces choses dans les jouets, les produits, les aliments pendant un certain temps peut causer des problèmes graves... Il faut faire quelque chose. On ne peut pas se contenter de dire que le gouvernement « pourrait » ou que le gouvernement, « s'il le souhaite »...
On ne dit même pas dans ce projet de loi que, si l'on sait que quelque chose est dangereux — comme, par exemple, dans le reportage de l'autre jour sur CTV au sujet des sièges d'automobile pour bébés, ou dans le reportage de CBC disant que les sièges pour bébés sont dangereux, selon Transports Canada, mais qu'on ne révèle pas l'information... Ce projet de loi n'oblige pas le gouvernement à divulguer cette information. Sérieusement, ce sera un tigre de papier si l'on n'y ajoute pas ce qu'il faut.
Que recommandez-vous? En tant que mère, que feriez-vous pour vous protéger et protéger vos enfants?
En tant que mère, je pense que le projet de loi C-6 est satisfaisant. Vraiment.
Il ne nous reste qu'une minute, madame Wasylycia-Leis. Vous avez déjà dépassé votre temps.
Madame Coombs, pourriez-vous répondre à cette question, s'il vous plaît?
Je peux essayer de répondre au sujet de ce que prévoit le projet de loi, l'interdiction générale. Pour reprendre l'exemple du plomb dans les jouets, il y a eu l'an dernier deux incidents qui ont débouché sur des rappels. Il y avait des dispositions pour que la société fasse cela volontairement. Maintenant, ce ne sera plus la situation. Le gouvernement interviendra et obligera la société à le faire.
En tant que mère, je pense que c'est une bonne chose. Je le pense vraiment, Judy.
Votre temps de parole est écoulé, madame Wasylycia-Leis. Je regrette, vous avez dépassé la limite. Vous êtes facétieuse, aujourd'hui.
Cela dit, puis-je demander au comité l'autorisation de poser moi-même une question?
Des voix: D'accord.
La présidente: Merci.
Ma question s'adresse à vous, monsieur Schwarcz. Je vous ai écouté attentivement et j'ai essayé de comprendre votre position. À mon avis, vous disiez — corrigez-moi si je me trompe — qu'on met des étiquettes sur les produits sans que des études scientifiques sérieuses aient vraiment prouvé qu'ils sont cancérigènes, par exemple. C'est bien ça?
Et vous disiez qu'il ne faut pas mettre de telles étiquettes parce que cela provoque de la confusion dans la population car, si l'on crie trop souvent au loup, les gens finissent par ne plus faire attention. C'est bien ça?
Voici donc ma question. Si les médecins et les scientifiques savent qu'il y a une population qui est atteinte du cancer à une fréquence accrue et qu'on découvre qu'une des variables est que certains produits ont été imposés à cette population au cours du temps, même si les scientifiques ont peut-être fait des études sur le rat mais pas sur l'être humain, pourquoi pensez-vous qu'il n'est pas préférable de s'assurer qu'on prend ses précautions? On parle ici de situations de vie ou de mort. Puis-je avoir votre réponse à ce sujet?
Bien sûr, il faut agir avec précaution, à condition d'avoir les données scientifiques concernant ce contre quoi vous voulez vous protéger.
J'entends bien mais puis-je préciser ma question? J'ai une formation scientifique et je suis donc tout à fait pour l'information scientifique. Quand vous parlez d'études scientifiques, dans le monde réel, elles sont souvent faites sur les rats. Je pense que Mme Bennett faisait une remarque pertinente en disant que les rats vivent dans les égouts et qu'ils...
Ils nettoient tout. Merci.
Idéalement, la plupart des êtres humains ne sont pas dans cette situation. Donc, dans cette population, ne considérez-vous pas que les données disponibles ne sont pas des données scientifiques puisque le produit n'a pas été réellement testé sur des êtres humains? J'ai besoin de savoir ça.
Non, ce n'est pas aussi tranché que cela. Il faut prendre un cas précis. Si vous pouviez me donner un produit chimique précis, nous pourrons en parler.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie beaucoup les témoins d'aujourd'hui car leurs témoignages sont extrêmement intéressants.
Je voudrais parler au représentant de l'Association des lésés cérébraux. Je me suis inquiété quand vous avez dit que vous n'aviez pas été consulté. Je voudrais m'assurer que nous-mêmes vous consultons adéquatement aujourd'hui.
Vous avez fait un bref exposé au début. Avez-vous remis un mémoire au comité?
Vous le ferez? Excellent. Merci.
Êtes-vous satisfait d'apprendre que le projet de loi C-6 permettra de réglementer les casques de ski et de planche à neige et de veiller à ce que ces casques soient correctement étiquetés afin que les consommateurs sachent qu'ils achètent des produits sûrs?
Notre premier souci est la mise en oeuvre. Dans notre cas, après être passé par tout ce processus de consensus avec l'Association canadienne de normalisation, sur la base de bonnes données scientifiques, nous sommes très frustrés de voir que la norme reste inutilisée. C'est la mise en oeuvre qui nous préoccupe avant tout, tout comme l'Association canadienne de normalisation, je n'en doute pas, pour l'avenir.
Quand on s'est efforcé d'obtenir un consensus, surtout sur l'étiquetage — et nous avons tenu compte de cet élément dans notre norme... Nous sommes particulièrement inquiets de voir que nous ne pouvons pas mettre en oeuvre de stratégies de prévention des blessures dans tout le pays s'il nous est impossible de faire référence à une norme. Cela s'est révélé particulièrement frustrant pour la Fédération canadienne des municipalités. L'industrie du ski ne peut faire référence à une norme en ce qui concerne les casques, ce qui est devenu un vrai problème. Même pour les parents qui mettent leurs enfants sur des toboggans, c'est un vrai problème. Les blessures à la tête répétitives, en particulier celles qui causent des commotions, deviennent un problème très important, notamment pour les familles dont les enfants pratiquent plusieurs sports.
Les données scientifiques actuelles montrent que les traumatismes crâniens répétés provoquent des problèmes d'apprentissage et de comportement et le déclenchement précoce de la démence, toutes sortes de choses qu'on peut éviter. Quand on est passé par tout ce processus et qu'on voit que la norme reste sur les tablettes ou qu'elle est bloquée dans un projet de loi d'initiative privée, je ne vois pas ce que les Canadiens y gagnent.
C'est donc le délai de mise en oeuvre qui nous préoccupe, à la fois dans la Loi sur les produits dangereux et dans ce nouveau projet de loi, l'objectif étant de voir comment on peut agir sans retard après qu'il y a eu un processus de consultation.
Je crois que tous les membres du comité partagent votre frustration au sujet du temps que peuvent prendre ces choses-là. Je crois que nous sommes également très heureux de pouvoir prendre des mesures concrètes à ce sujet. J'espère que le projet de loi sera adopté et que nous aurons un bon texte qui sera assez souple car, dans une situation comme celle que vous évoquez, nous apprenons beaucoup de choses sur les traumatismes crâniens à répétition.
Avez-vous une recommandation? Il y a des projets de loi d'initiative privée mais, très souvent, il faut une éternité pour les faire avancer. On peut mettre des choses dans un texte de loi, et ça semble assez solide, mais il faut ensuite qu'un règlement soit adopté. Les règlements sont un peu plus adaptables, car un texte de loi peut prendre une éternité.
Avez-vous une recommandation ou une préférence? Voulez-vous régler le problème de manière législative ou préféreriez-vous qu'il le soit de manière réglementaire, afin que ce soit peut-être un peu plus adaptable? Ou cela n'a-t-il pas d'importance?
Ce que nous souhaitons, c'est un changement de culture. Nous avons terminé les normes pour les casques de ski et de planche à neige. Il y a beaucoup d'autres casques qui n'ont pas besoin de normes. On n'a pas à perdre des années pour en formuler à leur sujet. Donc, si vous pouvez accélérer le processus...
Je ne dis pas qu'il faut faire preuve de négligence. J'estime simplement que, quand on a formulé quelque chose par consensus et sur de bonnes données scientifiques, il est temps d'avancer.
C'est là qu'intervient la flexibilité, et l'interdiction générale qu'il y a dans ce projet de loi devrait y remédier, car le gouvernement pourrait retirer les choses qui ne sont pas sûres.
Est-ce une bonne idée, à votre avis?
L'Association canadienne des lésés cérébraux aimerait avoir plus de temps pour l'étudier car nous pensons ne pas en avoir eu assez. Nous aimerions pouvoir vous adresser un mémoire à ce sujet, peut-être bien d'ici deux à trois semaines.
Puis-je vous interrompre, monsieur Carrie? Votre temps de parole est écoulé. Je pensais que vous alliez utiliser les deux périodes. J'étais sur le point de dire que vous alliez continuer pour la deuxième période mais je vois que M. Uppal veut intervenir.
J'ai d'autres questions.
Je m'adresse à madame Coombs.
Vous avez parlé de normes d'étiquetage internationales J'utilise souvent vos produits et certains sont fabriqués à l'étranger. Je ne sais pas si nous avons au Canada des produits fabriqués en Europe ou en Californie. Y a-t-il des questions relatives au commerce? Autrement dit, les dispositions de la loi risquent-elles d'avoir une influence négative ou positive sur le commerce international? Vous avez dit que les produits que nous consommons au Canada respectent ou dépassent les normes canadiennes. Dans votre secteur, il est fréquent que des produits soient fabriqués en Californie selon des normes plus élevées et soient ensuite expédiés au Canada mais c'est seulement l'étiquette qui est différente, alors que le produit est exactement le même, n'est-ce pas?
Il y a beaucoup de questions là-dedans. Je vais essayer de vous répondre.
La Proposition 65 n'exige pas de mentionner la présence sur l'étiquette mais seulement l'existence d'un niveau notable. Quand nos sociétés vendent leurs produits, elles les vendent normalement sur le marché nord-américain. Toutefois, si l'on est obligé d'apposer une étiquette de précaution sur certains types de produits, on respecte ou on dépasse la norme canadienne, absolument. Il y a différents types de produits fabriqués au Canada.
L'une des raisons pour lesquelles nous appuyons le SGH est que, du point de vue de l'entreprise, comme c'est un programme s'appliquant aux produits chimiques présents dans le milieu de travail ainsi qu'aux produits de consommation et de transport, il serait bon de faciliter le commerce international en ayant un système de type SGH. Toutefois, à moins que les Américains ne fassent comme nous, nous avons très peu intérêt à aller dans cette voie car nous avons actuellement un système d'étiquetage exhaustif.
En ce qui concerne les coûts dont vous parliez plutôt, il y a certains coûts concernant la manière dont le SGH a été appliqué uniquement aux savons et aux détergents dans l'Union européenne. La mise en application du SGH a coûté 400 millions d'euros rien que pour les savons.
Je ne suis pas très sûre du taux de change mais ça fait à peu près 650 millions de dollars. C'est une estimation approximative.
Merci beaucoup.
Monsieur Schwarcz, ma collègue a parlé du système de liste rouge. Serait-il possible d'adopter un tel système?
Vous avez parlé des dangers potentiels par rapport aux risques réels. Il est très important pour les Canadiens de comprendre les risques réels. On parlait par exemple d'un carcinogène qui pourrait se trouver dans de l'écran solaire mais, dans cette formulation, c'est en fait une bonne chose et nous ne voulons pas empêcher les gens d'utiliser de l'écran solaire. Pourriez-vous donc préciser la différence entre les dangers potentiels et les risques réels?
On ne peut pas attendre du consommateur qu'il prenne ce genre de décision. S'il y a un risque réel, il faut l'avoir défini au moyen d'une étude scientifique. Ce sont les toxicologues, les biologistes, les chimistes et les médecins qui devraient prendre cette décision. Si l'on décide que l'ingrédient présente un danger, le produit ne devrait pas pouvoir être vendu. On ne devrait pas attendre du consommateur qu'il examine en détail les étiquettes dans les magasins pour savoir s'il devrait acheter ou non car il n'est pas équipé pour cela. Obtenir ces informations est extrêmement difficile, surtout dans le domaine de la toxicologie. Il y a tellement de variables! Ces décisions doivent être prises à un niveau plus élevé.
Je vous répondrai que, même s'il est bon d'éduquer le consommateur sur l'analyse de risque et les ratios risques-bénéfices, nous ne pouvons pas lui demander de prendre ce genre de décision tout seul. Elle doit être prise par des gens qui savent de quoi ils parlent.
Je pense qu'il y a là une zone grise. J'aime manger, naturellement. Comme je l'ai dit, j'aime les amandes et je pense qu'elles contiennent de l'arsenic. Si l'on en mange beaucoup... J'aime aussi les pommes et elles sont parfois recouvertes d'une cire et de pesticides, et même...
Oui, du cyanure, et on en mange quand même.
Madame Coombs disait que ce doit être très large. Par exemple, mais ça n'a pas beaucoup de sens à mon avis, si je mets ce stylo en plastique dans ma bouche, devrait-il avoir une étiquette sur le stylo? Va-t-on devoir étiqueter les pommes et les amandes? Comment pourrait-on faire ça?
C'est juste une remarque. D'après vous, où se situe la limite entre la responsabilité personnelle et la réglementation gouvernementale, et comment le comité doit-il en tenir compte?
Ces questions, comme je l'ai dit, sont tellement complexes...
Une voix: Qu'est-ce qui ne l'est pas?
M. Joe Schwarcz: ... mais cela doit être fait par voie réglementaire et par des gens qui savent ce qu'ils font et ce qu'ils réglementent. La responsabilité personnelle, ça concerne des choses comme décider de manger des frites tous les jours, d'accord? Ça, c'est une décision personnelle. Par contre, l'homme de la rue ne peut pas prendre de décision sur la quantité d'acrylamide qu'il peut y avoir dans ses frites selon qu'elles ont été cuites à une température plutôt qu'à une autre. Si l'on estime que c'est une décision importante, il faudra adopter une loi disant qu'on ne peut pas faire cuire les frites au-delà d'une certaine température.
Merci.
Cette session a été extrêmement intéressante. Tous les témoins nous ont présenté des opinions stimulantes et intéressantes sur le projet de loi. Nous vous en remercions beaucoup.
Voici ce que nous allons faire à partir de maintenant. Le comité doit siéger très tard ce soir. Je vais suspendre la séance et demander aux gens de quitter la salle le plus rapidement possible.
Ne prenez pas la nourriture, elle est destinée aux membres du comité, après quoi nous reprendrons nos travaux.
Merci beaucoup. La séance est suspendue pendant deux minutes.
Je remercie les témoins d'être venus. Je vais vous expliquer ce que nous allons faire pendant les deux heures qui viennent car nous allons être très occupés.
Je rappelle que la nourriture qui se trouve au fond de la salle est uniquement destinée aux députés parce que nous avons une très longue réunion. Je regrette d'insister mais c'est nécessaire. Je ne veux pas suspendre la séance pour permettre aux députés de manger. Je veux continuer nos travaux. Je vois que certains semblent déçus. Comme je l'ai dit, cette nourriture est réservée aux députés car nous n'en avons commandée que pour eux.
Je vous demande de prendre vos places pour pouvoir commencer à 17 h 30. Nous allons commencer dans un instant. Je sais que ce sera un peu gênant mais je vais demander aux députés d'aller se servir et de manger pendant que nous continuons nos travaux.
Je souhaite la bienvenue aux témoins. Nous avons d'abord M. Taller, de l'Association canadienne des aliments de santé. Je suppose que vous êtes heureux de voir que nous avons commandé des aliments sains pour nos députés. Nous avons aussi Arthur Kazianis et M. Hurst, président du conseil, de l'Association canadienne du jouet; Lucienne Lemire, présidente du Comité de la santé et de la sécurité des aliments, et Gail Campbell, administratrice, du Consumers Council of Canada; Anu Bose, directrice du bureau d'Ottawa, et Geneviève Reed, directrice de la recherche et de la représentation, d'Option consommateurs; et enfin Don Burns, vice-président, et Tawfik Said, agent de recherche et analyste de la rémunération et des politiques, de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Bienvenue à tous.
Nous commençons avec M. Taller, de l'Association canadienne des aliments de santé.
Merci, madame la présidente.
Je m'appelle Joel Taller et je suis le conseiller juridique de l'Association canadienne des aliments de santé, l'ACAS.
Au nom de notre association, je remercie le comité d'avoir entrepris ce travail important et de nous avoir invités à présenter notre avis sur un projet de loi important, le projet de loi C-6.
L'ACAS est la plus grande association professionnelle du Canada consacrée au secteur des produits naturels et biologiques. Nos membres représentent toute la chaîne d'approvisionnement, c'est-à-dire les producteurs, les transformateurs, les détaillants, les grossistes, les distributeurs et les importateurs oeuvrant dans divers secteurs tels que les vitamines et les suppléments minéraux, les herbes médicinales, les produits homéopathiques, les suppléments alimentaires pour athlètes, les fibres naturelles et biologiques et les produits de santé et de beauté. Tous ces produits sont destinés aux Canadiens souhaitant conserver et améliorer leur santé et leur bien-être et représentent une industrie valant plus de 3,5 milliards de dollars par an.
Notre intérêt à l'égard du projet de loi C-6 émane en partie de notre déception à l'égard du fait que les produits de santé naturels n'ont pas été explicitement exclus de son champ d'application, et en partie de certains des nouveaux pouvoirs proposés dans le projet de loi qui pourraient ultérieurement prendre la forme d'amendements à la Loi sur les aliments et drogues. Nous avons écrit au ministre pour expliquer notre préoccupation à l'égard du fait que les produits de santé naturels n'ont pas été explicitement exclus du projet de loi et il nous a adressé une réponse positive, indiquant que des amendements seraient proposés à ce sujet. Nous espérons que le comité appuiera tout amendement qui sera proposé pour indiquer explicitement que le projet de loi ne s'applique pas aux produits de santé naturels.
Nous croyons aussi qu'il est important que le ministre de la Santé et les inspecteurs soient investis de divers pouvoirs d'intervention en cas de nécessité. Dans notre industrie de 3,5 milliards de dollars au Canada, la majeure partie de nos membres sont des petites et moyennes entreprises qui déploient beaucoup d'efforts pour respecter la réglementation actuelle. Comme nous sommes une industrie réglementée et fortement innovatrice, l'incidence économique d'une réglementation lourde, sans les contrepoids nécessaires, ne serait pas acceptable. Certes, nous sommes heureux de voir que le gouvernement convient de la nécessité de pouvoirs renforcés mais il sera important que les organismes dotés de ces pouvoirs additionnels en comprennent les limites. Il demeure important à nos yeux d'assurer une supervision raisonnable de l'exercice de ces pouvoirs.
Au cours des années, nos membres et l'industrie dans son ensemble ont réclamé un cadre législatif et réglementaire adéquat, respectant le caractère unique et à faible risque des produits de santé naturels. Dans un rapport de 1998 intitulé « Les produits de santé naturels : une nouvelle vision », le Comité permanent de la santé avait formulé 53 recommandations qui avaient donné aux parties concernées l'espoir que le gouvernement fédéral avait entendu leur message.
La première recommandation concernait l'établissement d'une définition appropriée des « PSN », distincte des aliments et des drogues, et d'une modification corrélative de la Loi sur les aliments et drogues. En 1998, Santé Canada avait dit aux parties concernées que la meilleure manière d'appliquer les décisions du comité permanent n'était pas d'attendre que la Loi sur les aliments et drogues soit modifiée mais plutôt d'accepter entre-temps la mise en oeuvre de règlements sur les produits de santé naturels, ces derniers y étant définis comme une catégorie des drogues.
Cela ne devrait être qu'une mesure à court terme, en attendant que la Loi sur les aliments et drogues soit modifiée après une révision plus exhaustive. L'idée que les PSN soient considérés comme une catégorie des drogues est troublante et bon nombre de membres de l'industrie croient que cela a débouché sur un glissement d'interprétation de l'organisme de réglementation, vers un cadre réglementaire rapprochant les exigences pertinentes de celles s'appliquant aux drogues.
Nos membres ont conclu de leurs contacts avec la Direction générale des produits de santé naturels que celle-ci ne semble plus suivre l'intention d'origine du comité permanent. Dans bien des cas, les attentes formulées à l'égard des PSN sont les mêmes ou sont plus rigoureuses que celles appliquées aux drogues, y compris à des drogues qui avaient été antérieurement approuvées par Santé Canada. Cela n'est pas acceptable.
Ne vous y trompez pas, le premier souci de l'ACAS est d'assurer le niveau le plus élevé de sécurité pour les consommateurs. Cela dit, le principe de réglementation intelligente ne se reflète pas dans l'expérience de nos membres. Malgré le caractère généralement peu risqué des PSN, notre industrie est assujettie dans bien des cas à des règlements tout aussi rigoureux que ceux s'appliquant aux drogues. Dans l'économie d'aujourd'hui, le public canadien ne tire aucun avantage d'un régime de réglementation entravant l'innovation sans rehausser sa protection de manière notable. Nos produits sont des produits sûrs et bien conçus dont le cadre réglementaire devrait favoriser l'innovation, au lieu de l'entraver, de façon à offrir aux Canadiens des produits nouveaux sûrs et de grande qualité et à leur permettre de prendre en charge leur santé tout en laissant l'industrie créer des emplois dans tout le pays.
L'industrie des produits de santé naturels et des produits biologiques tient à offrir des produits sûrs, efficaces et de grande qualité aux Canadiens qui s'efforcent de maintenir et d'améliorer leur santé et leur bien-être. Nous sommes donc conscients qu'il est nécessaire de garantir la sécurité de tous les produits et nous estimons que les produits contaminés devraient être retirés du marché et être interdits à la vente. C'est là un facteur essentiel pour préserver la croissance continue de notre industrie.
En conclusion, l'ACAS espère que le comité appuiera des amendements indiquant clairement que les produits de santé naturels sont exclus du champ d'application du projet de loi C-6 et s'assurera que les pouvoirs prévus dans le projet de loi feront l'objet d'un contrôle raisonnable garantissant la santé des Canadiens tout en donnant à ceux qui y sont assujettis la possibilité de répondre de manière adéquate et dans un délai raisonnable.
Je vous remercie de votre attention.
Merci.
Pouvons-nous maintenant passer à l'Association canadienne du jouet?
Monsieur Hurst, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
À titre de président de l'Association canadienne du jouet, je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer à l'amélioration de la sécurité des jouets en témoignant devant votre comité au sujet du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Je suis accompagné d'Arthur Kazianis, de l'Association canadienne du jouet, qui m’aidera à répondre à vos questions.
Les 110 membres de l'Association canadienne du jouet sont des fabricants, des importateurs et des distributeurs de jouets qui représentent environ 1,8 milliard de dollars de ventes au détail chaque année au Canada. L'industrie canadienne du jouet est une industrie importante mais la majorité de nos membres sont en fait de petites entreprises canadiennes.
La sécurité des jouets est une préoccupation fondamentale des membres de l’ACJ. Il y a deux ans, les journaux ont beaucoup parlé de jouets qui avaient été rappelés par des sociétés multinationales, et cela a amené nos membres à insister sur la sécurité des jouets et à investir davantage dans le processus de mise au point des produits, notamment dans l'évaluation de la conception des produits et des prototypes pendant tout le cycle de fabrication. Cela comprend l'évaluation des matières premières, des échantillons de préséries, des marchandises en cours de fabrication et des produits finis. Les fabricants de jouets s’assurent aussi que les vendeurs et les fournisseurs respectent les normes de sécurité des produits.
Les spécialistes s'entendent pour dire que c'est en mettant l'accent sur la sécurité pendant tout le processus de mise au point du produit qu'on peut le mieux en garantir la sécurité. Ces mesures ont permis à nos membres de beaucoup mieux assurer la sécurité des jouets dans un contexte mondial. En plus de ces initiatives au niveau de l'industrie, l’ACJ reconnaît que le gouvernement peut lui aussi contribuer à améliorer la sécurité des jouets. L’ACJ appuie donc l'initiative du gouvernement d'actualiser la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Elle se réjouit par ailleurs d'avoir l'occasion de collaborer avec le gouvernement et avec Santé Canada en vue de peaufiner le projet de loi C-6.
J'aimerais souligner que ce projet de loi dit guidera l'action du gouvernement et des parties concernées pendant de nombreuses années et qu'il est donc important que le comité prenne le temps d'en examiner attentivement les dispositions pour éviter toute conséquence indésirable. Or, le projet de loi pose trois problèmes importants pour les entreprises canadiennes.
L’ACJ propose des améliorations dans trois secteurs du projet de loi : le signalement des incidents, la protection des renseignements commerciaux confidentiels, et l'alignement sur les normes et procédures de sécurité internationales.
En ce qui concerne le signalement des incidents, nous estimons que les vrais problèmes de sécurité doivent être signalés au gouvernement en temps voulu. Toutefois, nos membres reçoivent et examinent chaque année des milliers de lettres de consommateurs dont la grande majorité ne signalent pas de vrais problèmes de sécurité. Il faut donc s'assurer que le gouvernement est averti sans tarder des problèmes de sécurité sans toutefois obliger l'industrie du jouet à soumettre au gouvernement chaque lettre qu'elle reçoit de consommateurs du monde entier.
Nous en avons discuté avec Santé Canada qui reconnaît qu’il faut trouver un juste équilibre. L’ACJ estime donc que le projet de loi C-6 devrait être plus précis à ce sujet, afin que Santé Canada soit mieux en mesure d'en appliquer les dispositions.
En ce qui concerne la protection des renseignements commerciaux confidentiels, Santé Canada doit sans aucun doute avoir le pouvoir de divulguer des renseignements si cela est nécessaire à la protection des consommateurs. Par contre, la publication de rapports de consommateurs non fondés et n'ayant pas fait l'objet d'analyses sérieuses peut déclencher de fausses alarmes, ce qui risque de nuire à la crédibilité de Santé Canada et de susciter de l'inquiétude, voire de la panique, chez les consommateurs. Cela risque aussi de nuire à des entreprises qui ont mis des années à se tailler une bonne réputation.
Nous vous recommandons donc de modifier le projet de loi C-6 afin de mieux définir les renseignements commerciaux que le ministre pourra divulguer, et d'obliger le gouvernement à avertir une entreprise avant de divulguer des renseignements confidentiels la concernant.
En ce qui concerne l'alignement sur les normes de sécurité internationales, l'industrie du jouet fonctionne dans un environnement mondial, et l'alignement sur des normes et des procédures de sécurité internationales serait bénéfique pour l'organisme de réglementation, l'industrie et les Canadiens. En cas de résultats légèrement différents, il ne serait plus nécessaire de soumettre les jouets à une autre série de tests. Cela faciliterait le commerce et réduirait les coûts pour les consommateurs. Enfin, cela favoriserait la collaboration entre Santé Canada et ses homologues du monde entier, et leur permettrait d’assurer une plus grande vigilance.
L'alignement sur les normes internationales est un objectif explicite de Santé Canada. Par exemple, le protocole d'entente de 2005 entre les États-Unis et Santé Canada au sujet de la sécurité des produits de consommation avait notamment pour objectif d’établir des normes à la fois compatibles et réalistes.
Même s'il existe de nombreuses normes de sécurité pour les jouets, tantôt facultatives tantôt obligatoires, les normes établies par la vénérable Organisation internationale de normalisation, qu’on connaît sous le nom d’ISO, sont celles qui sont en vigueur dans la plupart des pays. Même les pays qui ont élaboré leurs propres normes se sont inspirés des normes ISO. C'est le cas de l'Union européenne et des États-Unis, dont les normes sont très proches des normes ISO.
L‘ACJ et ses membres recommandent au gouvernement du Canada de tenir compte de l'expérience des autres pays qui se sont inspirés des normes ISO. Certes, le Canada est libre d'élaborer des normes différentes, s'il estime que cela est nécessaire pour protéger ses jeunes citoyens. Toutefois, vu les avantages d'un alignement sur les normes internationales, tout écart par rapport à ces normes devrait être l'exception plutôt que la règle.
Madame la présidente, j'aimerais dire en conclusion que l’ACJ se réjouit de l'initiative proposée et appuie les principes du projet de loi C-6. Nous recommandons fermement au comité de prendre le temps d'examiner attentivement le projet de loi afin d'éviter toute conséquence indésirable.
Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement pour améliorer le projet de loi dans les trois secteurs que j'ai mentionnés.
Premièrement, nous demandons que soient précisées les procédures de signalement des incidents. Nous voulons que Santé Canada puisse obtenir les renseignements dont il a besoin pour protéger les consommateurs mais, par ailleurs, il ne faudrait pas que le projet de loi donne lieu à une avalanche de rapports non fondés de la part de consommateurs.
Deuxièmement, nous demandons que le projet de loi C-6 précise que les renseignements commerciaux confidentiels ne soient divulgués qu'en cas de nécessité, lorsqu'il existe un réel problème de sécurité, et que les entreprises concernées par cette divulgation en soient informées au préalable.
Troisièmement, nous estimons qu'un alignement sur les normes et procédures de sécurité internationales serait très bénéfique pour les consommateurs, les entreprises et le gouvernement du Canada, même si le Canada veut garder le droit de s'écarter de ces normes internationales si cela est nécessaire.
Au nom des membres de l’ACJ, j'aimerais vous remercier, madame la présidente ainsi que les membres du comité, de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui sur un sujet d'une importance cruciale pour nous tous, surtout pour l’ACJ et ses membres.
Arthur et moi sommes disposés à répondre à vos questions.
Merci.
Et merci à vous, monsieur Hurst. C'est un honneur de vous accueillir aujourd'hui et de recevoir vos commentaires. Nous sommes très heureux que vous soyez venu nous faire profiter de votre sagesse. Je dis d'ailleurs cela pour tous les témoins, pas seulement pour vous.
Nous allons maintenant passer au Consumers Council of Canada. Lucienne Lemire, est-ce vous qui allez commencer?
Merci.
[Français]
Je vous remercie d'avoir invité le Conseil des consommateurs du Canada à présenter ce mémoire. Je vous présente ma collègue Gail Campbell, qui est directrice et membre du Comité de la santé. Je m'appelle Lucienne Lemire, et je suis présidente du Comité de la santé.
Le mémoire a été rédigé en anglais. Étant donné que je ne suis pas assez douée pour en faire une traduction simultanée, je vais vous le présenter en anglais.
[Traduction]
Ceci est le mémoire du Consumers Council of Canada préparé à l'intention du Comité permanent de la santé au sujet du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Le Consumers Council of Canada est un organisme indépendant à but non lucratif constitué en 1994 sous le régime fédéral pour être le porte-parole des consommateurs sur des questions locales, régionales et nationales importantes. Le conseil collabore avec les consommateurs, les entreprises et les gouvernements pour régler les problèmes apparaissant sur le marché. Notre but est d'informer les consommateurs, les entreprises et les gouvernements sur leurs droits et obligations.
Notre action coopérative et concrète se distingue des méthodes contradictoires plus traditionnelles d'action sociale. Le conseil estime qu'il est dans l'intérêt de tous que les préoccupations des consommateurs soient réglées efficacement.
Le Consumers Council of Canada estime que les dispositions du projet de loi C-6 répondent aux besoins de toutes les parties concernées et qu'il établit les facteurs clés qui sont nécessaires pour un programme efficace de sécurité des produits. Le conseil a repéré cinq lacunes importantes de la Loi sur les produits dangereux — la loi actuelle — qui seront comblées par le projet de loi C-6.
Ces cinq lacunes sont les suivantes : impossibilité d'empêcher l'entrée au Canada de produits non sécuritaires; impossibilité d'intervenir au sujet des produits non réglementés ou des dangers; impossibilité de repérer et d'identifier rapidement les produits dangereux; impossibilité de réagir rapidement et de manière adéquate aux produits dangereux; et impossibilité d'intervenir au sujet des étiquettes ou indications trompeuses.
Ma collègue va vous expliquer comment, selon nous, le projet de loi C-6 règle ces questions.
Nous croyons que les dispositions du projet de loi C-6 renforcent le pouvoir du gouvernement de protéger les consommateurs canadiens. Les changements précis qui protégeront les consommateurs comprennent l'interdiction pour un fabricant ou un importateur de fabriquer, d'importer, de distribuer, de promouvoir ou de commercialiser un produit qui pose un danger pour la santé ou la sécurité du public ou est susceptible d'en poser un.
Le projet de loi C-6 donne également le pouvoir d'imposer le rappel de produits de consommation ou de prendre d'autres correctifs, et d'appliquer des mesures si l'industrie ne collabore pas. Le pouvoir d'ordonner à un fournisseur de retirer, de rappeler ou de corriger un produit défectueux rehausse la protection du consommateur en assurant l'élimination du risque constaté.
Le projet de loi permettra aussi d'alourdir les amendes et pénalités, y compris les pénalités monétaires administratives, ce qui dissuadera les entreprises de commercialiser des produits dangereux et rehaussera la confiance du consommateur à l'égard du marché.
Finalement, les changements obligeront les fabricants et autres fournisseurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des produits de consommation. Cela garantira le signalement obligatoire des défauts, des défauts dangereux, et la tenue obligatoire de registres pour assurer la traçabilité des produits dans la chaîne d'approvisionnement. Cela permettra d'identifier rapidement les produits dangereux et rehaussera la redevabilité des fabricants en matière de protection des consommateurs.
En conclusion, si nous voulons que Santé Canada assure efficacement la sécurité des produits de consommation, il faut lui donner les pouvoirs et les outils nécessaires pour repérer, évaluer et régler adéquatement les dangers causés par les produits. Les entreprises doivent être toutes sur un pied d'égalité et ont besoin d'informations de qualité sur la sécurité des produits afin d'identifier les dangers, d'éliminer les risques et de respecter les règlements.
Les consommateurs ont également besoin d'informations de qualité sur la sécurité des produits afin de prendre la responsabilité de prévenir les blessures et d'entretenir correctement les produits. Le conseil croit que les dispositions du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, répondent aux besoins de toutes les parties concernées et établit les facteurs nécessaires pour un programme efficace de sécurité des produits.
Nous vous remercions de nous avoir invitées à comparaître et nous répondrons avec plaisir à vos questions.
Merci, madame Campbell et madame Lemire.
Je donne la parole à Geneviève Reed et Anu Bose, d'Option consommateurs. Vous êtes toutes les deux sur la liste. Qui veut commencer?
Geneviève? Merci.
[Français]
Madame la présidente, mesdames les vice-présidentes, mesdames et messieurs, membres et analystes, permettez-moi de vous remercier de nous donner l'occasion de vous faire part de nos réflexions sur le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Option consommateurs existe depuis 1983. Nous sommes une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu'ils soient respectés. Notre siège social se situe à Montréal, et nous avons aussi un bureau à Ottawa. Mme Bose en est la responsable.
Nos interventions visent autant les politiques publiques fédérales que québécoises. Nous nous intéressons à la sécurité des produits de consommation depuis de nombreuses années, premièrement, parce que nous réalisons annuellement le Guide des jouets, en collaboration avec le magazine Protégez-Vous; deuxièmement, parce que nous siégeons au Comité sur les intérêts des consommateurs et du public du Conseil canadien des normes; et troisièmement, parce que nous effectuons de la recherche dans le domaine, notamment sur les jouets sonores.
[Traduction]
Madame la présidente, les consommateurs du Canada ont besoin du projet de loi C-6 mais celui-ci n'est qu'une première étape.
Chaque jour, les Canadiens achètent des produits de consommation venant des quatre coins du monde : des jouets, des vêtements, des outils, des appareils électroniques, etc. Malheureusement, plusieurs rappels de produits ces dernières années ont entamé la confiance des consommateurs et c'est pourquoi nous croyons que le régime de réglementation en vigueur au Canada doit être renforcé et modernisé. Nous croyons que le projet de loi C-6 répond en grande mesure aux préoccupations des consommateurs canadiens.
Nous nous réjouissons notamment de l'inclusion d'une nouvelle interdiction générale qui touchera tous les acteurs de la chaîne de production et permettra au ministre de la Santé d'intervenir rapidement pour retirer les produits dangereux du marché. Le projet de loi donnera également davantage de pouvoirs aux inspecteurs, notamment celui d'ordonner un rappel. Nous espérons que ces inspecteurs auront toutes les ressources nécessaires et seront en nombre suffisant pour exercer ces pouvoirs accrus.
L'obligation qui sera faite à toute personne fabricant, important ou vendant des produits de consommation de signaler les incidents est particulièrement importante. Nous espérons que cette obligation s'accompagnera d'une coopération renforcée au niveau international entre le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada et ses homologues européens, asiatiques et américains afin de maximiser le partage d'informations sur les rappels imposés dans chaque pays. Finalement, nous espérons que cette mesure débouchera sur la création d'un registre national des rappels qui permettra aux consommateurs canadiens de participer directement au processus de rappel.
Il convient donc de doter le programme de sécurité des produits de Santé Canada, mis en oeuvre par le Bureau de la sécurité des produits de consommation, des ressources nécessaires pour sensibiliser les consommateurs canadiens car il est important que ceux-ci soient en mesure de signaler rapidement tout incident relié à un produit de consommation.
[Français]
Nous nous inquiétons cependant de la disparition de l'article 18 qui figurait dans le précédent projet de loi C-52. Cet article stipulait ce qui suit:
18. Le ministre peut communiquer au public des renseignements relatifs au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente tout produit de consommation.
Nous souhaitons que cet article soit rétabli. Afin de contrer les craintes de certains acteurs quant à la portée de cet article sur la protection des renseignements commerciaux, nous recommandons de créer un nouveau paragraphe intitulé: « Communication au public » et d'y insérer le texte de l'article 18 de l'ancien projet de loi C-52.
Les principaux partenaires commerciaux du Canada, entre autres l'Europe et les États-Unis, ont opté pour la divulgation proactive des incidents reliés à la santé et à la sécurité des produits de consommation. Afin d'assurer la confiance des consommateurs canadiens, nous souhaitons la création d'un système public de notification des incidents et des actions correctives mises en oeuvre. Afin de faciliter l'accès à l'information pour les Canadiens, ce système devrait notamment être constitué d'un portail Internet unique contenant des informations sur les rappels de tous les types de produits en vente au Canada, que ce soient des produits de consommation, des aliments, des médicaments, des cosmétiques ou des voitures. À titre d'exemple, on peut voir le site www.recalls.gov, qui provient des États-Unis.
Dans la mesure où, en vertu du projet de loi C-6, « Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi [...] », nous croyons qu'au moins deux mesures devraient faire l'objet d'une action rapide.
Dans la tourmente des rappels des jouets Fisher-Price par Mattel à l'été 2007, nous avions effectué une enquête éclair auprès de détaillants et du manufacturier afin de connaître les modalités de retour concernant les produits rappelés. Nous avions découvert alors que la confusion régnait et que les consommateurs n'étaient pas tous traités de la même manière.
Nous souhaitons qu'avec l'adoption de ce projet de loi sur la sécurité des produits de consommation, le ministre se penche rapidement sur le processus de rappel afin de tenir compte des intérêts des consommateurs, notamment des plus vulnérables. Une telle politique de rappel devrait entre autres clarifier les étapes à suivre pour informer et dédommager adéquatement les consommateurs du produit faisant l'objet d'un rappel. Elle devrait aussi être accompagnée d'un guide destiné aux fabricants et aux distributeurs afin qu'ils puissent appliquer des mesures correctives relatives à la sécurité des produits, dont les rappels. Ce guide devrait être élaboré en collaboration avec les associations de consommateurs, tel que cela a été fait en Europe.
D'autre part, tant en Europe qu'aux États-Unis, les jouets constituent la plus grande proportion des produits rappelés. Ainsi, de nouvelles règles très strictes quant à la sécurité des jouets ont été adoptées partout dans le monde au cours des dernières années. On a notamment légiféré sur les substances chimiques potentiellement nocives, voire cancérigènes, abaissé les limites admises pour certaines substances dangereuses, telles que le plomb ou le mercure, et renforcé les règles concernant la présence de petites pièces.
En 2004, nous avons pour notre part réalisé une étude sur les jouets sonores pour les petits de 0 à 3 ans et nous avons recommandé l'adoption d'une norme plus sévère que celle présentement en vigueur au Canada. Le Canada peut profiter de l'expérience des autres États afin de concevoir une réglementation adaptée aux réalités du marché canadien, mais efficace en termes de protection des consommateurs.
Nous espérons que le ministre saura utiliser à bon escient le pouvoir de réglementation que lui octroie ce projet de loi afin de faire du Canada un espace plus sécuritaire pour les enfants et les consommateurs canadiens.
Mesdames, messieurs, je vous remercie de votre attention. Cela nous fera plaisir de répondre à vos questions.
[Traduction]
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de M. Burns de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
Je suis très heureux de m'adresser à vous aujourd'hui.
L'Institut professionnel représente 57 000 professionnels de la fonction publique du Canada, dont beaucoup s'occupent de sécurité des produits.
Le projet de loi C-6 relatif à la sécurité des produits de consommation donnera à Santé Canada des pouvoirs accrus pour protéger la santé et la sécurité du public contre les dangers déraisonnables que posent certains produits de consommation fabriqués au Canada ou importés. Il confère au gouvernement de nouveaux pouvoirs et outils pour assurer l'application de ses dispositions. L'Institut félicite le gouvernement d'avoir proposé ce projet de loi destiné à renforcer le pouvoir de réglementation de Santé Canada à l'égard des produits de consommation. Toutefois, l'Institut estime que les fonds prévus pour ce faire ne sont pas suffisants. Avec son budget actuel, Santé Canada n'aura pas les moyens d'engager suffisamment d'inspecteurs pour gérer ses responsabilités et obligations accrues en matière de sécurité des produits.
Nous avons constaté ces dernières années une augmentation exponentielle du nombre de rappels de produits au Canada, ce qui s'explique à la fois par l'augmentation du nombre de produits importés et par une vigilance accrue des inspecteurs. Avec ce projet de loi, Santé Canada sera encore plus appelé à établir des règles et des règlements sur la sécurité des produits, pas seulement aux points de vente mais aussi pendant leur mise au point, leur fabrication, leur importation et leur commercialisation. Ce rôle de surveillance renforcée se traduira par de nouvelles tâches de signalement des incidents dangereux, des produits défectueux, de l'étiquetage déficient et des rappels imposés par d'autres juridictions. Il faudra ajouter à cela une augmentation des inspections et de la saisie de produits de consommation, des ordonnances de correctifs, des opérations de rappel et des vérifications de conformité. Tous ces rapports devront être examinés et analysés et il faudra effectuer plus d'inspections et de saisies sur place.
Le projet de loi C-6 confère au Canada des pouvoirs élargis de perquisition, de saisie et peut-être même de destruction de biens privés, ainsi que de prise de contrôle d'entreprises ayant transgressé la loi et présentant un danger excessif pour la santé du public. Il y est dit que « le réviseur procède à la révision dans un délai raisonnable » et que la personne l'ayant demandée devra être informée « sans délai ». Cela exigera du personnel formé. Des inspecteurs professionnels et qualifiés. Le travail d'un inspecteur de produits est exigeant. Aujourd'hui, les citoyens réclament de plus en plus d'informations sur les produits qu'ils achètent pour leurs familles, et les producteurs, importateurs et fabricants s'attendent à des décisions rapides. On nous a signalé que certaines parties concernées s'inquiètent du temps qu'il faudra pour analyser les ordonnances des inspecteurs concernant des correctifs. Cela étant, on peut se demander s'il y aura suffisamment d'inspecteurs pour garantir que les dispositions du projet de loi sont bien mises en oeuvre.
Nous sommes également préoccupés par le fait que la loi actuelle prévoit déjà des amendes qui sont cependant rarement imposées. Il ne fait aucun doute que cela s'explique par l'absence du personnel nécessaire pour assurer le suivi des dossiers. Il n'y a tout simplement pas assez d'inspecteurs.
Nous avons pour l'ensemble du Canada plus de 630 contrôleurs scientifiques — des membres du groupe SG — dont une soixantaine sont des inspecteurs de produits de consommation. Presque tous les SG — 95 p. 100 — sont pleinement opérationnels, 5 p. 100 seulement étant en cours de formation. Certes, avoir autant d'inspecteurs chevronnés est un élément positif mais ce déséquilibre n'augure rien de bon pour l'avenir. En effet, comme dans le reste de la fonction publique, nous nous attendons à une vague de départs à la retraite et nous aurons très peu de temps pour assurer un transfert de connaissances adéquat. Cette perte de la mémoire collective rendra difficile l'application du projet de loi C-6.
Le travail des inspecteurs devient de plus en plus technique. Ils sont de plus en plus mis à contribution et les enquêtes sont de plus en plus longues. En outre, le nombre de plaintes augmente. Il faut trois à quatre ans pour qu'un nouvel inspecteur puisse travailler de manière indépendante. Un nouvel inspecteur de la sécurité des produits doit posséder au moins un baccalauréat scientifique, éventuellement complété par quelques années d'expérience en dehors de la fonction publique. Il importe d'engager de nouveaux inspecteurs et d'essayer d'inciter les inspecteurs chevronnés à reporter leur départ à la retraite. Et cela doit se faire sans délai.
Santé Canada a besoin d'une stratégie claire pour traiter à la frontière les produits importés. On sait que certains posent continuellement les mêmes problèmes. Il convient de les saisir avant qu'ils arrivent sur le marché canadien, ou d'en interdire l'importation, ce qui permet d'éviter les rappels. Cela exige un effort coordonné de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, et de Santé Canada.
Par exemple, certains ministères et organismes publics interdisent l'entrée de certains produits au Canada. D'autres produits sont contrôlés, ce qui signifie qu'il faut des permis, des certificats, de l'étiquetage ou des autorisations fédérales pour que l'ASFC les laisse entrer, à défaut de quoi elle les retient jusqu'à ce que l'importateur ait satisfait à toutes les exigences. Toutes les parties doivent donc être formées pour mettre en oeuvre les critères du projet de loi C-6. Un contrôle accru devra être exercé avant que les produits de consommation puissent être importés.
Le Canada est un chef de file mondial en matière de salubrité des aliments et de sécurité des produits, et les agents de réglementation fédéraux participent à des activités internationales d'éducation et d'élaboration de politiques. Les Canadiens ont tout intérêt à ce que le gouvernement fédéral engage suffisamment de contrôleurs et d'inspecteurs de produits pour appuyer la formation de professionnels dans d'autres juridictions. Cela réduirait le risque que des produits dangereux soient importés et soient utilisés par des Canadiens sans méfiance.
Nous recommandons par conséquent un financement accru de Santé Canada pour lui permettre de s'acquitter de son mandat élargi; une stratégie de recrutement pour attirer et former de nouveaux inspecteurs; une politique de rétention du personnel pour encourager le personnel actuel à rester plus longtemps, de façon à préserver la mémoire collective nécessaire à la formation — je précise que l'incidence sur les salaires de la fonction publique jusqu'en 2011 de la Loi sur le contrôle des dépenses ne nous aide pas à ce sujet; et une stratégie coordonnée avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour prévenir l'entrée au pays de produits dangereux.
Merci de votre attention.
Merci beaucoup
Nous passons maintenant à la période des questions, avec un premier tour de sept minutes par député. Nous commençons avec Mme Duncan.
Merci, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins, dont les exposés étaient très intéressants.
Je voudrais d'abord poser une question générale. Si quelqu'un n'est pas d'accord avec ce que je vais dire, j'aimerais savoir pourquoi.
Pensez-vous que les consommateurs ont droit à des informations sur les problèmes de santé chroniques que peuvent poser certains produits de consommation?
Je suis tout à fait d'accord avec vous. Si vous voulez que ce soient seulement ceux qui ne sont pas d'accord qui s'expriment, je me tais.
Quelqu'un conteste-t-il mon affirmation? Non? Vous êtes tous d'accord avec moi? Merci.
Ma deuxième question est un peu plus difficile. Êtes-vous en faveur de l'interdiction législative de catégories prioritaires de substances toxiques dans les produits de consommation, notamment lorsque des succédanés sécuritaires sont disponibles? Quelqu'un conteste-t-il cela?
Une précision, peut-être. Nous appuyons cette proposition à condition que les succédanés sécuritaires aient fait l'objet des mêmes évaluations que les produits qu'ils remplacent.
Il faudrait tenir compte des paramètres économiques. Autrement dit, quand vous parlez de succédanés sécuritaires, est-il si rentable d'utiliser des succédanés sécuritaires que cela reviendrait en fait à interdire le produit préoccupant?
Vous aimeriez que nous indiquions que les témoins semblent généralement d'accord avec l'utilisation de succédanés sécuritaires si c'est possible et économique.
Je crois que ce qui est crucial, c'est la sécurité du consommateur. Je pense que la plupart des consommateurs diront que leur santé est plus importante que les coûts.
Cela dit, c'est une question de bon sens qui doit probablement être réglée entre les scientifiques et les fabricants à la suite d'un débat franc. Je ne pense pas qu'il s'agisse de dire que, puisque ça coûte plus cher, c'est exclu. Je pense que la plupart des consommateurs seraient prêts à payer pour leur sécurité.
Merci à tous de vos réponses.
Voici une autre question. Nous savons qu'on a trouvé dans des produits de consommation certains produits chimiques soupçonnés d'être des carcinogènes. Certaines autorités internationales du secteur de la santé ont dit qu'il n'y a pas de niveau de sécurité avec ces produits chimiques. Qu'en pensez-vous? Trouve-t-on certains de ces produits chimiques dans vos produits ou connaissez-vous des produits qui en contiennent? Par exemple, les phtalates, le plomb...
Dans le secteur du jouet, nous pensons être très progressistes en matière d'identification des produits chimiques potentiellement dangereux et de la prise en compte des données scientifiques. En ce qui concerne les phtalates, par exemple, ils ne sont pas réglementés au niveau zéro. Ils sont réglementés au niveau de 1 000 parties par million. Pour vendre sur le marché mondial, nous respectons cette exigence réglementaire depuis qu'elle est entrée en vigueur en Europe en 2007.
Ce que je veux dire, c'est que les règlements n'exigent pas le niveau zéro mais fixent une limite de 1 000 parties par million. Des études scientifiques ont montré qu'il est impossible, technologiquement, d'imposer une limite zéro pour ces types de produits chimiques.
Lorsque ces produits chimiques sont utilisés, il y a des règlements plus rigoureux, par exemple en Californie et en Europe. Donc, si vous fabriquez ces choses-là, respectez-vous les normes de Californie et d'Europe? Quelqu'un peut-il répondre?
Je ne veux pas monopoliser le débat mais nous fabriquons des produits que nous vendons en Californie et en Europe. Nous n'avons jamais été accusés — je ne parle qu'au nom de ma société — en Californie ou en Europe d'avoir commis des infractions avec ces produits chimiques.
Les phtalates sont réglementés en Californie au même niveau qu'en Europe, soit 1 000 parties par million. Toutefois, le processus et les méthodes d'essai varient d'une région à l'autre.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais d'abord remercier les témoins et m'excuser auprès d'eux d'avoir mangé en leur présence. On m'a toujours dit que c'était impoli.
Si on adopte un nouveau projet de loi en vertu duquel les inspections devront être plus nombreuses, il va de soi qu'il faudra augmenter le nombre d'inspecteurs. Il faut cependant s'assurer qu'il ne s'agit pas de voeux pieux. En effet, une loi sans les moyens suffisants pour l'appliquer, ça ne donne pas grand-chose. J'ai quelques craintes à ce sujet.
Dans le cadre d'un autre dossier, le gouvernement conservateur a réduit le nombre d'inspecteurs, ce qui a mis en péril certaines inspections et mené à une situation très malheureuse. Ici, je me rapporte à l'histoire de la listériose. Le gouvernement se targuait d'avoir augmenté le nombre d'inspecteurs alors que sur le terrain, il était clair qu'aucune inspection n'était faite. Ça a donné lieu à des dérapages. Je trouve ça paradoxal. On dit vouloir appliquer une loi en vertu de laquelle le nombre d'inspections doit être haussé afin de protéger la vie des Canadiens. Or, il faut certainement s'assurer que pour ce faire, le gouvernement a bel et bien l'intention de fournir l'argent et les moyens nécessaires.
J'aimerais que vous commentiez ce que je viens de dire et que vous nous donniez des détails sur ce que vous considérez comme un nombre adéquat d'inspecteurs. Il va falloir gérer les obligations accrues liées au fait qu'on veut garantir l'innocuité des produits. J'aimerais que vous nous disiez combien d'inspecteurs seront nécessaires, selon vous, et combien ça pourrait coûter. Vous pourriez peut-être nous donner un chiffre, de façon à faciliter la réflexion du gouvernement. J'aimerais aussi savoir où lesdits inspecteurs devraient être déployés, à votre avis.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
C'est une question très difficile.
Évidemment, il faudra plus d'argent pour engager les inspecteurs. Nous n'en avons pas assez actuellement. Comme nous n'en avons pas assez, il y aura évidemment un problème si l'on augmente le travail de ceux que nous avons et le projet de loi C-6 n'atteindra pas ses objectifs. Pour le moment, il est impossible de dire combien d'inspecteurs il faudra en plus car nous ne savons pas quelle sera la charge de travail qui sera ajoutée. Nous en discutions aujourd'hui pour essayer de déterminer combien d'inspecteurs ou combien d'argent il faudrait ajouter mais nous n'avons pas pu fixer de chiffre raisonnable. Tout ce que nous savons, c'est que nous n'en avons pas assez aujourd'hui et qu'il en faudra plus.
Avec les départs à la retraite prévus, il sera important de conserver les connaissances de ces inspecteurs. Former un inspecteur prend du temps. Quand on sort de l'université avec un diplôme scientifique, ou même après avoir travaillé quelques années dans l'industrie, on ne peut pas devenir du jour au lendemain inspecteur de produits. Il y a une formation à acquérir pour faire ce travail.
Le gouvernement va se trouver dans une situation très difficile si beaucoup d'inspecteurs prennent leur retraite. Nous en avons trop peu aujourd'hui et on va devoir accroître leur charge de travail. Tout ce que nous pouvons dire, c'est que ce problème devra être pris en compte pour assurer la mise en oeuvre du projet de loi C-6 s'il est adopté.
[Français]
C'est très intéressant. Dans ma circonscription, il y a plusieurs inspecteurs qui travaillent dans le domaine de la santé publique ou qui font d'autres types d'inspections pour le compte du gouvernement canadien. Le manque d'inspecteurs est criant, mais en plus, comme vous le disiez plus tôt, la relève est insuffisante. Dans de telles conditions, si un manque de fonds empêche d'embaucher de nouveaux inspecteurs, la transmission des connaissances des anciens inspecteurs à la relève va être déficiente.
[Traduction]
Veuillez m'excuser, je ne suis pas bilingue.
Comme je l'ai dit, seulement 5 p. 100 des membres du groupe SG, les régulateurs scientifiques, sont de nouveaux employés et suivent actuellement une formation. En contrepartie, plus de 5 p. 100 des inspecteurs actuels vont prendre leur retraite. On ne pourra donc même pas maintenir le statu quo si l'on ne fait rien.
J'espère avoir répondu à votre question mais je ne suis pas sûr d'avoir totalement compris l'interprétation en anglais.
[Français]
Vous avez très bien répondu à la question, et je vous en remercie énormément.
Madame Reed, vous avez parlé de communiquer au public ce qui se passe dans l'industrie de la fabrication de jouets. Je ne parle pas ici de secret industriel.
Les États-Unis et plusieurs pays européens ont adopté des règles très strictes concernant la sécurité des produits destinés aux enfants. Nous croyons que cette loi est bonne parce qu'elle permet justement au gouvernement d'édicter des règlements. La sécurité des jouets et des produits pour enfants doit être la priorité la plus élevée du ministre. Ça bouge beaucoup ailleurs dans le monde. On veut que le Canada s'inspire de ce qui s'est fait dans les autres pays afin de pouvoir faire les meilleurs choix possible.
[Traduction]
Merci.
Merci à tous les témoins.
Je m'adresse d'abord à Option consommateurs. Anu et Geneviève, vous avez mentionné un changement important par rapport à l'ancien projet de loi C-52, le précurseur du projet de loi C-6; il s'agit de l'élimination de la disposition suivante : « le ministre peut communiquer au public des renseignements relatifs au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente tout produit de consommation ». Cela m'inquiète aussi. Je me demande pourquoi on a apporté ce changement et ce qu'on devrait y faire. Devrions-nous réintroduire cette disposition ou la renforcer? Je m'inquiète de la latitude qu'elle donne au ministre.
Ensuite, j'aimerais demander à Jeff et à Arthur quelles sont leurs préoccupations. Est-ce quelque chose qui vous inquiète, du point de vue de la protection des renseignements commerciaux?
[Français]
Je vais vous répondre en français.
D'après ce que j'ai compris, l'article 18 faisait partie de la section sur les renseignements confidentiels. C'est principalement le fait que le ministre puisse communiquer des renseignements confidentiels ou de nature commerciale qui a fait peur à l'industrie et aux manufacturiers. Ce n'est pas ce que nous voulons. À titre de consommateurs, nous voulons avoir une full disclosure des incidents et des rappels. Cela existe déjà, mais nous voudrions que le ministre soit davantage proactif à cet égard.
On souhaite que cet article soit repris dans une section différente, voire dans une section distincte, afin de contrer les craintes de certaines personnes quant à la portée de cet article sur la protection des renseignements confidentiels.
[Traduction]
Nous ne contestons pas le fait que le ministre puisse décider. Je pense que notre préoccupation concerne vraiment le risque de divulgation de secrets commerciaux par la communication aux fabricants des détails d'une situation donnée. Si un rappel de produits s'avère nécessaire et que toutes les communications ont été faites correctement, nous n'avons pas d'objection à ce que le ministre prenne cette décision. Ça ne nous inquiète pas.
Vous n'auriez donc pas d'objection si nous décidions d'inclure dans le projet de loi une disposition obligeant le gouvernement et le ministre à informer les consommateurs s'ils ont des préoccupations au sujet d'un produit.
Je pose la même question à Lucienne et à Gail. Si un problème apparaît au sujet d'un produit, il n'y a rien dans le texte actuel qui exige du ministre ou du gouvernement qu'il en informe les consommateurs. Je songe en particulier à la nouvelle de cette semaine concernant le fait que Transports Canada ne divulgue pas ses informations sur des sièges pour bébés qui sont clairement problématiques. Quand cela a été révélé par la presse, Transports Canada a finalement publié l'information mais, auparavant, le ministère avait employé comme excuse qu'il s'agissait de renseignements commerciaux confidentiels. Cette question n'est même pas envisagée dans le projet de loi. Ne pensez-vous pas que nous devrions exiger au minimum que les informations soient divulguées au consommateur lorsqu'on a des preuves concrètes, de la documentation ou des préoccupations d'ordre scientifique?
Je vous pose d'abord la question à vous, Lucienne, puis à Arthur.
J'appuie totalement cette proposition. Les entreprises croient souvent que cela entamera la confiance du consommateur mais ce n'est pas vrai. Lorsque l'information est divulguée honnêtement et rapidement, le consommateur est en fait plus porté à faire confiance à l'entreprise. Je pense également que ce genre de divulgation aidera le consommateur à prendre ses décisions. L'accès à l'information est vraiment important pour le consommateur. C'est l'un de ses droits fondamentaux.
Les consommateurs ont des devoirs autant que des droits, l'un d'entre eux étant de faire de bons choix et de s'informer. Si l'information n'est pas divulguée, si nous n'y avons pas accès, nous ne pouvons pas nous acquitter de cette responsabilité.
Je pense que c'est très important et j'appuie donc la proposition.
Nous appuyons certainement la divulgation des informations. Ce qui est important, selon nous, c'est la qualité des informations divulguées, pas la quantité.
Ce que je veux dire... J'ai une certaine expérience de la divulgation d'informations car la Consumer Products Safety Commission des États-Unis a demandé à plusieurs détaillants de divulguer des informations sur des incidents concernant divers produits. Ce que cela a donné, c'est que le gouvernement a reçu une avalanche de données, ce qui n'est utile à personne. De fait, certaines informations importantes qui auraient dû être mises en relief se sont perdues dans la masse. Voilà pourquoi je pense qu'on doit divulguer des informations qui ont été bien choisies et bien analysées.
Plus important encore, quand un nouveau danger apparaît, ce n'est pas seulement le gouvernement qui doit être informé, c'est aussi le consommateur, qui doit l'être immédiatement et qui doit être éduqué sur ce danger. L'information doit être divulguée mais on doit le faire après avoir analysé attentivement et évalué la bonne information.
Merci.
Je crois que l'analyse et l'évaluation sont très importantes mais, si un produit pose problème, cela doit se faire rapidement et exactement. On doit communiquer la vérité sans retard aux consommateurs, et ils sont capables d'entendre la vérité.
Nous voulons faire confiance au gouvernement ainsi qu'à l'industrie et aux fabricants. C'est lorsque le consommateur croit qu'on lui cache quelque chose et qu'il ne reçoit pas toute l'information dont il a besoin que surgit sa méfiance. À notre avis, c'est absolument primordial. Je crois que ce projet de loi sera utile à cet égard dans la mesure où nous recevrons l'information dont nous avons besoin.
Les entreprises survivront. Prenez le cas du Tylenol qui avait causé de terribles problèmes d'empoisonnement il y a quelques années. Aujourd'hui, c'est un produit très respecté, comme d'autres. Dans le cas récent de la listériose, je crois que Maple Leaf a très bien fait face à la situation et a bien géré ses relations publiques.
En qualité de consommatrice qui n'a pas...
Veuillez m'excuser.
Merci beaucoup.
C'est un sujet intéressant et je ne veux pas vous interrompre mais tout le monde doit avoir son tour.
Merci, madame la présidente.
Je suis heureuse de voir que nous avons un appui assez large, non seulement des témoins d'aujourd'hui mais des nombreux témoins que nous avons déjà entendus au sujet de ce projet de loi, sous réserve de certaines modifications mineures. Notre rôle consistera à formuler ces modifications. Il est très satisfaisant de recevoir un appui aussi large.
Je reviens sur ce que disait M. Taller. Si j'en crois le ministre, je suis assez sûr que les produits de santé naturels ne seront pas touchés par ce projet de loi. Il y aura un autre mécanisme à cet égard.
J'ai une ou deux questions à poser à l'Association canadienne du jouet. Nous avons recueilli les témoignages d'orthophonistes et d'audiologistes qui ont exprimé des préoccupations au sujet des niveaux de bruit autorisés pour les jouets. À leur avis, il faut réduire ces niveaux et j'aimerais bien sûr savoir ce que vous en pensez.
C'est une très bonne question. Je travaille dans l'industrie du jouet depuis 19 ans. Le problème des jouets bruyants soulève des préoccupations dans pratiquement tous les pays. J'ai participé à la formulation de normes aux États-Unis et en Europe, ainsi qu'à l'élaboration des normes ISO. J'ai rencontré des audiologistes.
S'il y a une chose que j'ai apprise, c'est que le problème du bruit est très complexe car il se définit dans des contextes différents. Par exemple, avec un son par impulsions plutôt qu'un son continu, on obtient des résultats différents selon la distance à partir de laquelle on fait la mesure. On a aussi noté des résultats différents selon l'équipement utilisé pour faire la mesure.
Je connais très bien les niveaux de son acceptés au Canada, en Europe et ailleurs. La norme que nous utilisons depuis plusieurs années est 85 décibels à 20 centimètres de distance, ce qui est la distance moyenne entre la source et l'oreille d'un enfant. Il y a des jouets avec lesquels on joue par terre et d'autres, sur une table. Il y a des jouets qu'on porte à l'oreille et des jouets éducatifs.
Nous approuvons la réglementation du son de manière raisonnable et scientifique. Nous sommes prêts à rencontrer Santé Canada et des audiologistes pour partager les informations que nous avons, de façon à formuler une norme raisonnable et cohérente s'appliquant à tout le monde.
Merci.
On s'est efforcé, dans le projet de loi, de trouver un juste équilibre entre le rôle du gouvernement et le rôle de l'industrie. Durant l'été de 2007, il y a eu plusieurs rappels de jouets concernant de petits aimants qui se décollaient et du plomb dans la peinture. Pouvez-vous me dire ce qu'a fait l'industrie du jouet depuis lors sur le plan de la sécurité?
Nous avons évidemment été surpris par tous ces événements. Notre réaction immédiate, comme fabricants, a été de nous assurer que... En ce qui concerne ma société, par exemple, nous avions adopté certaines politiques et procédures mais notre réaction immédiate a été d'accroître considérablement la fréquence des tests. Là où nous faisions des tests une fois par mois ou une fois tous les deux mois, nous en faisons maintenant une fois par semaine. Cela a été l'une des réactions de l'industrie. En outre, beaucoup de sociétés ont commencé à effectuer des contrôles à l'improviste dans les usines.
J'ajoute aux deux mesures que je viens de mentionner celles qui ont été prises par les vendeurs au détail. Les rappels les préoccupent beaucoup car ils touchent directement leurs chaînes d'approvisionnement. Les détaillants sont directement affectés. Ils ont commencé à réagir en effectuant leurs propres tests, en plus de ceux des fabricants car, pour vendre leurs produits aux États-Unis et en Europe, ils ont été obligés de faire des tests supplémentaires.
De ce fait, il n'est pas rare qu'un jouet fasse l'objet de 15 à 20 séries de tests différents en six ou sept mois. Alors que le gouvernement des États-Unis et les gouvernements européens cherchaient des mesures additionnelles, ils ont aussi imposé une réduction des niveaux de plomb. Nous sommes tenus de respecter ces niveaux.
En outre, le gouvernement chinois est devenu très vigilant à l'égard des usines qui n'avaient pas de bonnes méthodes de gestion de la qualité. L'été de 2007, il y avait environ 7 200 usines de jouets en Chine. Il n'y en a plus aujourd'hui que 3 500 parce que le gouvernement chinois est intervenu vigoureusement en annulant les licences d'exportation des entreprises douteuses et que certaines ont tout simplement fait faillite. Il n'y a donc plus que 3 500 usines en Chine aujourd'hui.
Voilà le genre de mesures qui ont été prises.
Je n'ai pas répondu à votre question sur les aimants. Très brièvement, je peux vous dire que nous avons formulé une norme mondiale, ou une norme américaine, ISO et européenne à ce sujet. Santé Canada la connaît très bien. De fait, le ministère a participé à certaines de nos réunions. Nous l'encourageons à adopter une norme qui est très saine, à mon avis, et qui permettra de prévenir d'autres blessures avec les aimants.
Merci beaucoup.
Nous entamons maintenant le deuxième tour, avec cinq minutes par député, et c'est le docteur Bennett qui commence.
Ah bon, vous avez changé? Je suppose que ce sera donc...
Le docteur McTeague.
La présidente: Eh bien, allons-y pour le docteur McTeague.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Dan McTeague: C'est trop d'honneur.
Merci, madame la présidente. C'est un grand comité. J'ai travaillé avec M. Carrie dans un autre comité et je constate qu'il a eu de la chance puisqu'il fait maintenant partie d'un groupe de personnes très studieuses et très coopératives. Je suis très fier d'être ici.
Je remercie tous les témoins d'avoir pris le temps de venir devant le comité.
J'ai quelques questions à vous poser. Je ne suis pas un expert au sein de ce comité mais il y a plusieurs choses qui m'intéressent, en particulier du point de vue du consommateur. J'ai d'ailleurs fait des remarques dans le passé au sujet de cette législation.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer pourquoi il était nécessaire de passer par un nouveau projet de loi quand beaucoup des propositions qu'il contient auraient pu être mises en oeuvre en modifiant la Loi sur les produits dangereux? Y a-t-il quelqu'un qui puisse expliquer pourquoi on a choisi cette méthode et me dire si cela suscite des objections ou des préoccupations?
Selon nous, au Consumers Council, ce nouveau projet de loi C-6 permettra de régler cinq problèmes de la loi actuelle. Jusqu'à maintenant, on ne peut pas empêcher l'entrée au Canada de produits non sécuritaires. C'est tout simplement impossible. Il y a tant de produits qui arrivent et la loi actuelle ne permet pas d'être efficace.
Il y a également la possibilité d'agir à l'égard d'un produit non réglementé ou dangereux. Actuellement, on est obligé d'attendre qu'il y ait un incident. Ce projet de loi permettra d'agir de manière beaucoup plus proactive, ce qui règle un deuxième problème.
On ne peut pas non plus repérer et identifier tôt les produits dangereux. À l'avenir, les fournisseurs devront surveiller leurs produits et signaler les incidents relatifs à la santé et la sécurité, sans que nous soyons obligés d'attendre que quelque chose se passe dans l'industrie. Nous pensons qu'ils pourront donc réagir beaucoup plus rapidement au sujet des produits dangereux.
Finalement, le projet de loi permettra d'intervenir à l'égard des étiquettes ou des indications trompeuses. Les consommateurs font très souvent leur choix sur cette base. Nous décidons que telle ou telle marque fabrique des produits de qualité. Je parle des jouets. Quand mes enfants étaient petits, j'achetais toujours des jouets Fisher-Price. À mes yeux, c'étaient des jouets bien conçus et sécuritaires. Aujourd'hui, il y a beaucoup de... Comment appelez-vous les imitateurs de produits?
... de contrefaçon, c'est cela. Parfois, ils contrefont même la marque. C'est un gros problème et il faut le régler.
Je n'ai que deux minutes.
Je pense que vos remarques sont tout à fait pertinentes mais je crois que ces questions auraient pu être réglées avec la Loi sur les produits dangereux, simplement au moyen de la réglementation ou de certains amendements.
Permettez-moi de creuser un peu plus.
Il me semble qu'une des choses qu'on aurait pu faire aurait été de déplacer la responsabilité — le fardeau de l'observation — du gouvernement vers les fabricants ou les importateurs, en les obligeant à certifier la sécurité.
Je ne vois pas cela dans le projet de loi. À mon avis, et j'aimerais savoir ce qu'en pensent les témoins, les fabricants devraient être obligés non seulement d'informer mais aussi de certifier que leurs produits sont sécuritaires, de respecter non seulement les normes internationales mais aussi les nôtres, de façon à ce que le Canada puisse profiter des cas où d'autres pays semblent être en avance sur nous.
Comment réagissez-vous? Cela simplifierait considérablement les questions de sécurité à la frontière dont parlait M. Burns mais, plus important encore, cela transférerait aux importateurs et aux fabricants le fardeau de certifier l'authenticité et la sécurité de leurs produits. Il me semble qu'on met peut-être la charrue devant les boeufs avec ce projet de loi.
En ce qui concerne la contrefaçon, nous avons toujours considéré que c'est certainement un problème fédéral. À notre avis, en tant qu'association, nos membres respectent les normes fixées par Santé Canada, et maintenant fixées par les détaillants, en suivant leurs lignes directrices. Donc, pour ce qui est de la contrefaçon, je dirais que ces produits ne respectent généralement pas les normes.
Notre défi a toujours été... parce que nous aussi luttons contre cela. En tant qu'industrie qui vend des produits légitimes, nous souhaitons que les contrefaçons soient éliminées du marché. Nous n'en voulons pas. Nous avons trouvé des méthodes pour aider nos détaillants à les surveiller mais je peux certainement dire, du point de vue de la réglementation...
Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins.
Ma première question concerne l'Association canadienne du jouet. Vous mentionnez dans votre mémoire trois améliorations possibles du projet de loi : l'obligation de signaler les incidents, la question de confidentialité et les normes de sécurité internationales. Ensuite, en réponse à une question, vous avez parlé d'une avalanche de données communiquées aux États-Unis et avez dit qu'il faudrait éviter cela au Canada.
Pourriez-vous d'abord préciser votre pensée à ce sujet? Ensuite, en réponse à la même question, quelqu'un a dit que tout incident grave doit être signalé immédiatement. Comment peut-on faire la différence entre les incidents, du point de vue de la gravité, et comment peut-on prévoir cela dans le projet de loi? J'ai cru comprendre que vous souhaitez des modifications à ce sujet et j'aimerais donc savoir lesquelles. Je voudrais aussi des précisions sur les normes internationales.
En ce qui concerne le signalement des incidents au gouvernement, nous aimerions bien sûr qu'il y ait une certaine classification du type de produits concernés. Par exemple, un enfant qui joue sur un tricycle ou une bicyclette et qui tombe et se fait mal à la tête, nous savons tous que ce n'est pas un incident résultant d'un produit défectueux. Quand on apprend à utiliser une bicyclette ou un tricycle, il y a certains dangers inhérents, et signaler ce genre d'incident au gouvernement ne serait d'aucune utilité pour ce dernier.
Je songe à l'époque où mes enfants étaient encore petits, il y a bien longtemps. Ils avaient ces choses... Je me souviens d'un canard sur lequel on pouvait s'asseoir et qui n'était pas très bien équilibré. Les enfants tombaient. Y a-t-il encore des jouets comme ça? Est-ce une possibilité?
Oui. Il y en a encore, mais il y a des règlements sur leur équilibre et leur stabilité. Santé Canada applique des règlements sur la stabilité de ce type de jouets, comme les autres pays. Ça ne veut pas dire qu'ils sont dangereux ou défectueux.
Il y a des incidents qu'il faut absolument signaler, si l'on pense que le produit est défectueux. Par contre, si les incidents ne sont pas de cette nature et ne résultent pas de ce que nous appelons un « danger substantiel du produit »... Si l'on publie ce genre d'incidents, cela risque de susciter de la confusion chez les consommateurs. Les instances de réglementation consacrent beaucoup de temps à analyser les défauts et non pas à formuler des règlements efficaces. Informer, c'est une chose, mais la clé est de savoir ce qu'on fait de l'information. Si l'on rassemble de l'information, c'est pour prévenir les blessures.
[Français]
En général, les consommateurs sont assez sensés pour faire la différence entre un incident lié à un produit et un incident lié à son utilisation fautive. Il est important de préciser que les incidents rapportés sont des incidents qui ne sont pas prévus pour un produit de consommation donné.
La notion de notification des incidents est très importante. Il y a un système de rappel partout dans le monde, et un système de notification rapide des incidents est en place en Europe, où les consommateurs sont informés des incidents et des mesures prises par le gouvernement. C'est cette information qui est la plus pertinente pour le consommateur, car elle lui permet de faire un choix éclairé.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup.
Je vais poursuivre sur la question de Mme Davidson et les réponses qui ont été données.
Tant les groupes de protection des consommateurs que l'industrie s'entendent pour dire que l'information doit être relayée aux consommateurs. Il reste à savoir quelle information sera diffusée et la façon dont elle le sera. Ce sont les représentants de l'industrie présents aujourd'hui qui vont répondre à cette vaste question, mais j'aurais aimé que d'autres intervenants de l'industrie y répondent également.
Mme Reed semblait proposer la création d'un site Internet, un peu comme l'ont fait les Européens. J'aimerais savoir si les gens de l'industrie connaissent cette façon de faire et ce qu'ils en pensent. Ils semblaient nous dire que l'information diffusée devrait être la plus pertinente possible et qu'on ne parle que des éléments qui ont un rapport direct avec la sécurité des gens, afin que l'information pertinente ne se perde pas parmi une masse d'information.
J'aimerais entendre Mme Reed, Mme Lemire, Mme Campbell et les autres sur ces questions.
Comme je l'ai dit, il y a actuellement au Canada le Bureau de la sécurité des produits de consommation. Ce dernier fait de l'assez bon travail pour ce qui est de diffuser l'information sur les rappels. Malheureusement, cet organisme n'est pas suffisamment connu des consommateurs canadiens, et son travail n'est pas assez complet. Ce problème devrait être corrigé, à notre avis, et à cette fin, des ressources devraient être rendues disponibles.
Aux États-Unis, tous les rappels concernant tous les produits, qu'il s'agisse d'aliments, de cosmétiques, de sièges pour enfants, d'automobiles ou de tout autre produit de consommation, sont accessibles sur un seul et même site Internet. Un tel système devrait être envisagé, à notre avis.
Par ailleurs, l'Union européenne emploie un système de notification nommé RAPEX. Dans le cadre de ce dernier, on apprend quel est le produit, de quel pays il est issu, quel danger y est associé et quelles mesures le gouvernement du pays en question a adoptées à ce sujet. Une photo du produit est également publiée. C'est excellent. Ça rassure le consommateur et fait en sorte que celui-ci fait davantage confiance au système, qui est censé le protéger.
[Traduction]
Nous n'avons évidemment pas d'objection. Je pense que nous étions passés du signalement des incidents aux décisions de rappel. Je crois que nous convenons tous qu'il faut signaler les dangers sérieux.
En ce qui concerne les rappels, nous sommes en faveur de sites Web publics pour informer les consommateurs et le gouvernement de manière tout à fait transparente sur les produits rappelés, les raisons pour lesquelles ils le sont et le fait qu'ils satisfaisaient ou non aux normes ou aux règlements. Nous sommes tous en faveur de cela. Nous ne voulons pas que les produits rappelés puissent rester. Tout ce que Santé Canada peut faire pour nous aider à cet égard aura notre approbation.
[Français]
Mme Reed semblait dire qu'un processus de rappel avait été mis en oeuvre dans le cas des jouets Fisher-Price.
D'après ce que vous savez, l'actuel processus de rappel est-il déficient? Devrait-il être amélioré?
Concernant les sons émis par les jouets, la norme des 100 décibels, qu'on applique ici, est-elle la même partout dans le monde? Sinon, changez-vous dans chacun des jouets les puces qui émettent du son?
[Traduction]
Je suis désolée, monsieur Malo, votre temps de parole est écoulé.
Madame Reed, pouvez-vous essayer de répondre brièvement à la question?
À qui était-elle adressée, monsieur Malo?
Je ne représente pas Fisher-Price. Je ne sais évidemment pas comment ils gèrent leurs rappels. Je ne connais pas leurs systèmes.
Je crois que toute société responsable, tout fabricant responsable, doit organiser le rappel des produits le plus efficacement possible en donnant les informations voulues, pas seulement sur la manière de retirer les produits du marché, mais aussi sur la manière de les retirer des magasins de détail, de les détruire de manière adéquate, pour qu'ils ne causent pas de danger environnemental s'ils ont été rappelés parce qu'ils contiennent des substances toxiques, par exemple, comme une quantité excessive de plomb. Je pense que le fabricant a la responsabilité de donner toutes les informations aux consommateurs.
Considérant ce que j'ai vu — je ne connais pas à 100 p. 100 la réglementation canadienne — quand nous avons fait des rappels, les informations qui sont divulguées aux États-Unis et en Europe le seront aussi au Canada, en même temps.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Lors de la session précédente, j'ai demandé aux audiologistes s'ils pourraient nous fournir des données scientifiques sur les niveaux de bruit.
[Français]
Ma question s'adresse à Option consommateurs.
Vous avez dit plus tôt avoir réalisé en 2004 une étude sur les jouets sonores pour les petits et avoir recommandé que soit adoptée une norme plus sévère que celle en vigueur présentement au Canada. Pouvez-vous remettre cette étude au comité?
[Traduction]
Ce serait excellent. Merci beaucoup.
Arthur, je pense que vous avez acquis de l'expérience aux États-Unis. Qu'avez-vous pu constater, jusqu'à présent, avec les essais obligatoires de tierces parties qu'exige la loi américaine sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation dont la mise en oeuvre a été suspendue en janvier? Avez-vous un avis sur cette disposition?
Les essais obligatoires de tierces parties sont exigés par la loi américaine sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation. Voulez-vous savoir si je m'oppose à cette exigence?
Son objectif est évidemment de remplacer les essais des fabricants par des essais exécutés par des tierces parties. Avant 2007 et avant l'entrée en vigueur de la Consumer Product Safety Improvement Act aux États-Unis, il n'était pas obligatoire de soumettre les produits à des essais pour les importer. Aujourd'hui, il est obligatoire de les soumettre à des essais faits par des tierces parties. De manière générale, l'industrie approuve cette méthode.
Merci beaucoup.
Vous avez dit aussi que beaucoup de fabricants fabriquent non seulement pour le Canada, mais aussi pour les États-Unis et pour l'Europe. Selon ce que je sais, une bonne partie de la fabrication se fait outre-mer.
Comme les produits viennent des mêmes usines, comment assurez-vous l'harmonisation selon la norme la plus élevée? Est-ce ce que font typiquement les fabricants?
Typiquement, nous fabriquons en fonction de la norme la plus élevée de façon à pouvoir distribuer le même produit partout dans le monde.
Je ne peux pas répondre au nom de toute l'industrie. Je peux simplement vous dire que c'est ce que nous faisons.
Bien.
Je voudrais vous interroger sur la Proposition 65 des États-Unis. Les témoins précédents nous en ont parlé. Que pouvez-vous nous en dire? A-t-elle eu un effet sur votre industrie? Quel est le pour et le contre?
Tout ce que je peux dire au sujet de la Proposition 65, comme je l'indiquais auparavant au groupe, c'est que nous expédions nos produits dans le monde entier, y compris en Californie, et que nous n'avons pas eu de problème avec la Proposition 65. Nous ne mettons pas cette étiquette sur les produits.
On a parlé de contrefaçon. Pouvez-vous me dire si la contrefaçon est un problème dans l'industrie du jouet, de manière générale? En voyez-vous souvent?
Nous en voyons surtout en Europe. De fait, c'est une double faute, dans certains cas, car ce n'est pas seulement de la contrefaçon, c'est aussi une infraction aux règlements.
Dans l'ensemble, ceux qui font de la contrefaçon sont très intelligents. Ils savent comment s'en sortir. Ils savent comment apparaître et disparaître rapidement. Nous avons tenté d'obtenir l'aide des gouvernements pour les combattre.
Je suis sûr que c'est un problème en Amérique du Nord, mais, si vous voulez, je n'ai pas d'exemples précis de contrefaçon de jouets. Nous avions eu quelques problèmes il y a six ou sept ans avec l'un de nos produits.
En fait, mesdames et messieurs, les prix de l'essence ont monté d'un sou le litre ce soir, contrairement à ce qu'a déclaré aujourd'hui l'Office national de l'énergie.
Merci, docteur Carrie.
Je ne veux pas vous embêter avec toutes mes questions et je vais probablement devoir m'adresser aux fonctionnaires qui pourront peut-être mieux m'expliquer cela, mais je viens juste de jeter à nouveau un coup d'oeil sur la Loi sur les produits dangereux. Je viens de lire les pouvoirs octroyés au gouverneur en conseil, au ministre. C'est presque comme si l'on venait de décider que, 40 ans plus tard, la Loi sur les produits dangereux n'est d'aucune utilité, n'a aucune valeur ni aucune pertinence. Pourtant, on aurait pu l'adapter pour tenir compte de la montée de la contrefaçon.
Pour votre information, le Dr Carrie et moi-même, et d'autres aussi, avons fait partie du Comité de l'industrie et avons produit un rapport unanime sur la manière de s'attaquer à ce problème, avec de meilleures questions d'exécution et, évidemment, de meilleures méthodes, car c'est un poids pour l'économie canadienne et pour la manière dont nous gérons nos affaires.
Je peux comprendre le désir du gouvernement de faire adopter ce projet de loi, mais, en n'ayant pas modifié la loi actuelle sur les produits dangereux, nous nous sommes peut-être privés de plusieurs mois d'exécution, de ressources qui ont plutôt été données à des lobbyistes ou à des avocats qui se penchent continuellement sur ces questions et, évidemment, à la bureaucratie, où règne peut-être la plus grande confusion législative. Je n'irai pas jusqu'à dire que ce texte est de la poudre aux yeux, mais, si vous allez en voiture et que vous avez une crevaison, vous réparez le pneu, vous ne faites pas une révision complète de la voiture. Si je peux employer une autre analogie, j'ai l'impression qu'on jette le bébé avec l'eau du bain.
D'après votre expérience professionnelle, connaissez-vous des exemples concrets de situations où la Loi sur les produits dangereux a été déficiente et n'a pas pu répondre aux exigences de ce projet de loi dont certains d'entre vous se réjouissent?
[Français]
Madame Reed, on peut peut-être commencer par vous. Je sais que vous avez beaucoup d'expérience dans ce domaine. En fait, je devrais vous appeler docteure Reed.
Je ne crois pas, docteure « ès consommateur », peut-être!
Il y a près de 10 ans qu'on discute de la refonte du système de la sécurité des produits de consommation, des aliments et de la santé. Par conséquent, selon nous, ce projet de loi vient à point, parce qu'il permet enfin à une autorité de rappeler des produits. Le fardeau de la preuve repose uniquement sur les épaules des importateurs, des fabricants, des distributeurs et des détaillants, alors que selon la Loi sur les produits dangereux, si je ne me trompe, il faut que le gouvernement fasse une étude extensive et intensive avant de pouvoir déclarer un objet dangereux. Dans ce cas, c'est une toute autre façon de voir les choses. C'est pourquoi c'est essentiel pour nous. Ce n'est peut-être pas parfait, mais c'est un grand pas en avant.
Voulez-vous dire que la loi ne permet pas un changement de règlement visant à augmenter les amendes ou à imposer un rappel obligatoire?
Si je me rappelle bien, la Loi sur les produits dangereux ne permet pas au ministre d'imposer des rappels obligatoires, d'une part. D'autre part, comme je l'ai dit, c'est un renversement du fardeau de la preuve. Dans le cadre de la Loi sur les produits dangereux, le gouvernement devait amasser les preuves les plus exhaustives pour pouvoir déclarer dangereux un produit, comme les marchettes.
Maintenant, aussitôt qu'on voit qu'il y a un danger sur le plan de la sécurité, on peut ordonner un rappel et le retrait. Pour nous, c'est vraiment un pas en avant.
C'est bien.
Je vous remercie de ces précisions, mais je n'ai pas compris si, selon vous, l'ancienne loi permettait ou non d'aller dans ce sens.
Je dois vous poser une autre question. Pourquoi ne pas obliger le fabricant, qu'il soit à l'extérieur ou à l'intérieur du pays, à déclarer que le produit qu'il met en marché n'est pas dangereux? Il n'y a pas une telle mesure dans ce projet de loi. Il me semble que de ne pas demander de certification est une lacune.
[Traduction]
Je suis désolée de vous interrompre mais nous allons devoir conclure. Essayez de répondre aussi rapidement que possible, s'il vous plaît.
[Français]
Merci.
D'une part, l'interdiction générale contenue dans ce projet de loi fait en sorte que c'est la responsabilité, je le répète, du manufacturier, de l'exportateur, du détaillant, de l'importateur, etc.
D'autre part, plusieurs paragraphes du projet de loi permettent de prévenir la contrefaçon d'une marque de certification. On n'a pas le droit de faire de la publicité mensongère, de sorte que le consommateur est bien protégé.
[Traduction]
Je ne suis pas aussi optimiste que vous, Geneviève, Je sais qu'il y a des rappels lorsqu'un produit est dangereux, mais on ne dit rien dans le texte sur la manière de s'en assurer. Il n'y a aucune obligation pour le gouvernement de divulguer l'information. Donc, tant qu'il n'y a pas eu un accident ou une mort justifiant un rappel, il peut y avoir toutes sortes d'autres situations préliminaires graves. Je ne suis pas sûre qu'on soit allé assez loin.
J'aimerais revenir avec Don sur toute la question des services d'inspection. Si l'on veut appliquer le principe de précaution, on doit avoir une présence active sur le terrain. À la différence des États-Unis, nous n'avons aucune sorte d'inspection des produits par des tierces parties avant qu'ils entrent au Canada.
Nous n'avons actuellement que 40 inspecteurs. Dans le budget, le gouvernement avait promis en avoir deux fois plus au bout de cinq ans, mais ce nouveau projet de loi exigera une approche beaucoup plus active. Il n'y a rien ici qui oblige l'importateur à effectuer des essais de sécurité. Il n'y a rien qui exige une inspection active à la frontière. Cela n'est-il pas problématique du point de vue de la protection des consommateurs et de la divulgation de toutes les informations dont nous avons besoin pour être en sécurité?
Je n'ai rien à redire à cela. Nos inspecteurs sont soumis à beaucoup de pression parce qu'ils devront réagir rapidement aux problèmes. Ils ont déjà beaucoup de travail et il leur sera très difficile de s'acquitter de leurs obligations au titre de la loi. Ça prend du temps. Je pense que nous avons beaucoup de professionnels hautement qualifiés. Nous avons des ingénieurs et des scientifiques qui s'occupent de ces questions, et il faut ce niveau d'expertise pour pouvoir évaluer correctement certains de ces problèmes.
Je comprends.
Je m'adresse aux autres témoins. Je ne suis pas d'accord avec... c'est le Dr McTeague aujourd'hui?
Il dit que nous devrions revenir à un processus de certification alors que le projet de loi exige qu'on respecte des normes sur le papier. Le problème est de savoir ce que ça vaut. Qui va inspecter? Comment le saurons-nous? Comment saurons-nous s'il y a des toxines dans les produits? Comment saurons-nous s'ils sont contrefaits? Tant que quelqu'un n'ira pas sur le terrain pour inspecter, nous ne saurons rien du tout. Il faudra qu'il y ait un mort et on ordonnera alors un rappel. La belle affaire! D'accord, c'est peut-être un peu mieux que cela, mais il y a eu beaucoup de rappels sous l'ancienne loi.
J'aimerais savoir ce qu'il y a de nouveau dans ce texte pour nous assurer que nous appliquons le principe de précaution de manière proactive. Je pose la question à Geneviève, à Arthur et aux autres.
[Français]
[Traduction]
Plus précisément, ne devrions-nous pas faire plus en matière d'inspection? Je pense qu'il faudrait exiger que les produits entrant au Canada ont fait l'objet de tests du point de vue de la sécurité, d'une inspection active à la frontière, d'une inspection active sur les sites au Canada, grâce à des capacités d'inspection beaucoup plus vastes, et avec une exigence de tests de tierces parties comme aux États-Unis.
[Français]
Je suis tout à fait d'accord avec M. Burns, et on l'a écrit. Si cette législation n'est pas accompagnée d'un effort en termes de ressources humaines et de gens qui vont examiner les rapports d'incident et collaborer avec les autres pays, elle ne vaudra rien, sinon le papier sur lequel elle est écrite. Il y a un système, international et il faut en profiter.
Quant aux réglementations, the devil is in the details, c'est-à-dire que ce projet de loi donne le pouvoir au ministre d'édicter des règlements. Nous savons très bien que nous allons devoir suivre très étroitement l'adoption de règlements en vertu de ce projet de loi.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Nous n'avons pas encore beaucoup parlé de l'article 38 qui prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars et des peines de prison pouvant aller jusqu'à deux ans en cas d'infraction à certaines dispositions du projet de loi, ou aux dispositions du règlement, ou à une ordonnance prise en vertu de cette loi. Je voudrais connaître brièvement votre avis à tous. Ces peines sont-elles raisonnables? Vont-elles dissuader les fabricants, les importateurs, les annonceurs et les vendeurs de transgresser la loi? Y a-t-il d'autres peines qui seraient plus susceptibles d'assurer la sécurité des produits au Canada?
J'aimerais avoir l'opinion de chacun d'entre vous. Qui veut commencer?
[Français]
[Traduction]
Quelqu'un d'autre pourrait peut-être commencer, pour vous accorder une petite pause, madame Reed? Sinon, je peux servir le thé.
[Français]
[Traduction]
Voulez-vous que quelqu'un d'autre réponde en premier à Mme Davidson, de façon à donner à Mme Reed... Elle a déjà répondu à tant de questions.
En règle générale, les fabricants et importateurs de produits de santé naturels jugeront que ces peines sont très sévères, car il s'agit dans l'ensemble de petites et moyennes entreprises et cela constituerait dans leur cas un puissant facteur de dissuasion en ce qui concerne le respect de dispositions comme celles-ci pour des produits qui sont régis par une législation analogue. D'après nous, ces peines sont trop sévères, mais je représente un secteur composé de petites et moyennes entreprises.
De même, notre industrie comprend à la fois des grandes, des moyennes et des petites entreprises, et je n'ai aucune hésitation à vous dire que des peines aussi lourdes suffiraient à mettre une PME en faillite. En revanche, je suis favorable à tout ce qui peut dissuader la transgression. Je crois qu'il faut des pénalités qui garantissent qu'il n'y aura pas de transgression des règles. Nous sommes donc favorables à ces pénalités. Vous aurez peut-être un son de cloche différent de certains membres de notre association, dépendant de leur taille, mais je pense que tous vous diront qu'il faut que les peines soient quand même assez conséquentes pour être dissuasives.
Je crois qu'il est nécessaire de prévoir de telles peines, car nous voyons trop souvent des entreprises qui acceptent de les payer, mais ne changent rien à leurs méthodes parce qu'elles continuent à faire des profits et que les amendes passent tout simplement dans les frais généraux. Je crois qu'il faut qu'elles soient assez lourdes.
Je rappelle aussi que la somme de 5 millions de dollars ne représente pas le montant de l'amende, mais plutôt son maximum. C'est un détail important. Je pense qu'il faut que les pouvoirs publics aient le pouvoir d'imposer une amende aussi lourde que cela dans certaines situations.
En tant que consommatrice, je suis absolument convaincue que les peines doivent être sévères, et elles le sont. Les entreprises n'ont pas à enfreindre la loi. Elles n'ont pas à vendre des produits dangereux. Plus les peines seront sévères, plus je serai contente pour la sécurité de ma famille. Le problème, cependant, concerne l'application des peines. Si quelqu'un enfreint la loi, je me demande si les tribunaux les appliqueront et si les lobbyistes ne réussiront pas à les ramener à zéro. Cela dit, je crois qu'il faut que les peines soient sévères. Cela donnera confiance aux consommateurs.
Madame la présidente, je vais répondre pour Option consommateurs.
Nous convenons qu'une amende peut avoir un effet dissuasif. Si elle est lourde, tant mieux. Toutefois, je crois que la divulgation publique, ce que les Anglais appellent « dénoncer et humilier », est probablement plus dissuasive qu'une sanction financière, car, à longue échéance, cela aura une incidence sur les revenus de l'entreprise et suscitera le mécontentement de ses actionnaires.
Il est très tard, vous savez. Je suis debout depuis plus de 12 heures.
J'approuve des peines plus lourdes, mais je sais qu'il y a tout un dispositif dans le projet de loi.
[Français]
Il y a dans le projet de loi un système très intéressant de mesures correctives. Le but ultime est que les produits soient vraiment sécuritaires. Or ce système permet à l'entreprise de revoir ses pratiques et de corriger le problème s'il y a un événement malheureux.
[Traduction]
Certainement.
On a déjà dit que le montant de la peine est important du point de vue de la dissuasion, mais, ce qui est plus important, c'est que les fabricants et distributeurs courent vraiment le risque de se faire prendre.
Si les peines ne sont pas imposées, qu'elles soient minimes ou lourdes, ça n'aura pas d'effet dissuasif. La loi actuelle prévoit des peines importantes, mais elles sont rarement appliquées, et elles n'ont donc pas beaucoup d'effet concret.
[Français]
Je pense que si c'est fait de façon vraiment efficace, l'augmentation des amendes imposées aux manufacturiers aidera beaucoup à alléger le travail de nos inspecteurs. Ça résoudra le problème de pénurie d'inspecteurs relié aux départs à la retraite qui auront lieu au cours des prochaines années. Je suis entièrement favorable à l'idée qu'on augmente ces amendes.
[Traduction]
Je vais seulement donner à chacun la chance de dire quelques mots sur deux ou trois choses.
Tout d'abord, nous venons de parler des sanctions monétaires qui seront alourdies, mais il y a aussi plusieurs autres choses qui ne figuraient pas dans l'ancienne loi, comme l'idée du signalement obligatoire des incidents et une disposition d'interdiction générale, comme cela existe ailleurs, en Union européenne par exemple, au sujet des produits non réglementés ou des dangers. L'ancienne loi ne donnait pas au ministre le pouvoir d'ordonner la divulgation des résultats des essais ni d'imposer des rappels. Elle ne contenait rien non plus sur la contrefaçon. Et, comme nous venons de le dire, il y a les sanctions monétaires elles-mêmes.
Je voudrais vous donner l'occasion de résumer brièvement votre position: ces éléments rendront-ils le projet de loi plus fort que la loi existante?
Le Consumers Council of Canada estime que ce projet de loi est tout à fait justifié et qu'il répond aux préoccupations.
Au nom de l'Association canadienne du jouet, nous y voyons manifestement des améliorations. Comme la sécurité est le premier de nos soucis, tout ce qui peut y contribuer... qu'il s'agisse de l'obligation de signaler les incidents ou de divulguer les résultats des essais. Nous sommes une industrie en grande mesure autoréglementée et fortement réglementée. Donc, si nous pouvons communiquer ces mesures à qui de droit, nous le ferons.
Le Consumers Council of Canada appuie sans aucun doute le projet de loi. Donner plus de pouvoirs au gouvernement permettra peut-être aussi d'éliminer les récidivistes. Je pense que ce texte sera clairement bénéfique aux consommateurs ainsi qu'aux entreprises honnêtes. Je pense que la plupart d'entre elles le sont et veulent donner satisfaction au consommateur. Elles ne veulent pas le mécontenter, car elles veulent rester en affaires. Donc, la plupart essayent de faire un bon travail. Dans certains cas, je crois, ce sont les entreprises moins responsables ou sans scrupules qui leur causent du tort et elles ont intérêt à ce qu'elles disparaissent.
Ma dernière remarque sera que ce texte de loi va guider notre action pendant très longtemps. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, il balise notre avenir. Nous tenons donc à ce que le comité prenne tout le temps nécessaire pour l'analyser attentivement afin d'éviter toute conséquence indésirable. Je le répète, on ne peut pas retourner en arrière, on peut seulement avancer. Donc, en ce qui nous concerne, nous voulons simplement que ce texte soit adopté.
[Français]
Nous croyons que le projet de loi C-6 présentement à l'étude répond en grande partie aux inquiétudes des consommateurs canadiens. Cependant, je ne peux passer sous silence la disparition de l'article 18, qu'on voudrait bien voir rétablir. Nous croyons en effet que les communications destinées aux consommateurs doivent être une priorité pour le gouvernement.
[Traduction]
Très bien.
Tous les témoins ont fini de répondre aux questions de M. Uppal. Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter?
Sinon, je vous remercie tous et toutes d'être venus aujourd'hui devant le comité.
Je vais suspendre la séance parce que nous avons encore une chose à faire: discuter de nos travaux futurs.
Je tiens à vous dire que nous venons de passer un après-midi très intéressant et je vous en remercie très sincèrement.
Madame Reed, vous êtes tout simplement charmante.
[La séance continue à huis clos.]
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