CHPC Réunion de comité

    Bienvenue à tous à la 11^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous étudions l'évolution de l'industrie de la télévision au Canada et son impact sur les communautés locales.

    Nous allons entendre aujourd'hui Konrad W. von Finckenstein, président, Michel Arpin, vice-président, Radiodiffusion, Cabinet du président, Scott Hutton, directeur général, Radiodiffusion et Stephen Delaney, directeur, Analyse de l'industrie, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

    Je donne la parole à M. Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de commencer la séance, j'aimerais informer tous les honorables membres du comité que j'ai présenté un avis de motion que j'aimerais soumettre à un examen public lundi et qui porte sur la comparution du Conseil des arts du Canada devant le comité.

    Merci.

    Merci, M. Del Mastro.

    M. von Finckenstein m'a informé que son allocution prendrait un peu plus de 10 minutes. Je lui ai répondu que je pensais que cela convenait. C'est une question très importante et nous voulons être sûrs de bien comprendre les choses.

    Allez-y, M. von Finckenstein, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez déjà présenté mon équipe, je vais donc commencer immédiatement.

    Je vous remercie de votre indulgence. Il m'a paru nécessaire de décrire le contexte, et c'est pourquoi je vais prendre quelques minutes de plus qu'on le fait habituellement.

    Permettez-moi de commencer par vous remercier de nous avoir invités ici aujourd'hui.

    Pendant les trois premières années de mon mandat, j'ai eu la chance de discuter avec votre comité d'un certain nombre d'enjeux liés à la radiodiffusion canadienne.

    Aujourd'hui, vous nous avez demandé de contribuer à votre étude portant sur l'avenir de la télévision canadienne. Il s'agit d'une étude très opportune puisque cette industrie se trouve à un moment très décisif. J'aborderai, dans l'ordre, les cinq éléments que vous avez identifiés, en commençant par la transition imminente vers un environnement de radiodiffusion numérique.

    La transition du mode analogique au mode numérique est déjà bien amorcée dans bon nombre de pays. Nos voisins du Sud, par exemple, avaient prévu fermer leurs émetteurs analogiques le mois dernier, le 17 février. Comme nous avons pu le remarquer, ils n'étaient pas prêts à ce moment et ils ont dû reporter la date limite au 12 juin.

     Vous savez peut-être que la télévision numérique fait une utilisation beaucoup plus efficace des ondes radio que la télévision analogique. La transition vers le numérique permettra au gouvernement de libérer le spectre de 700 mégahertz pour la sécurité publique ainsi qu'à d'autres fins. La transition permettra également aux téléspectateurs de profiter d'images télévisuelles mieux définies et d'une meilleure qualité de son, grâce aux transmissions numériques.

     Au Canada, la transition s'effectuera le 31 août 2011 au plus tard. Le CRTC a fixé cette date limite il y a maintenant près de deux ans, après avoir consulté l'industrie.

     Plus de 90 p. 100 des Canadiens sont abonnés à des forfaits de télévision par câble ou par satellite. Toutefois, il reste un petit nombre de téléspectateurs qui dépendent des signaux analogiques en direct. Comment pouvons-nous garantir qu'après la transition, ces téléspectateurs continueront de capter les stations locales qu'ils reçoivent actuellement? Étant donné la grandeur de notre pays, serait-il logique ou pensable d'un point de vue financier, d'obliger les radiodiffuseurs à remplacer tous les émetteurs analogiques par des émetteurs numériques? De même, serait-il injuste de pénaliser les téléspectateurs en les empêchant d'accéder aux stations en direct et de les forcer à payer des abonnements à la télévision par câble ou par satellite? Ce sont là des questions sur lesquelles nous avons été amenés à nous pencher.

    L'année dernière, nous avons rassemblé les PDG des entreprises de radiodiffusion et de distribution afin de leur demander de trouver une solution. Ils ont formé un groupe de travail en vue d'examiner les options possibles. Le groupe de travail s'est engagé à nous présenter un rapport avant les audiences concernant le renouvellement de licences des stations de télévision conventionnelle privées qui auront lieu en avril. Le rapport sera affiché sur notre site Web et il sera au coeur de nos discussions pendant nos audiences.

     Il est évident à tous que les acteurs de l'industrie préfèrent un système mixte. Selon ce scénario, les radiodiffuseurs installeraient des émetteurs numériques en direct dans les grands marchés et ceux de taille moyenne, tandis que les entreprises de distribution par câble et par satellite fourniraient un accès à toutes les stations de télévision locale dans les petits marchés.

     Le ministre de Patrimoine canadien a indiqué, au mois de décembre 2008, qu'il serait prêt à nous demander, aux termes du paragraphe 14(2) de la Loi sur la radiodiffusion, d'examiner toute question technique liée à une solution proposée par l'industrie afin de garantir un accès universel à la radiodiffusion conventionnelle canadienne. L'élément essentiel est bien évidemment ici l'accès universel.

     Jusqu'à présent, le processus a été dirigé par l'industrie. Nous avons hâte de consulter son rapport et nous sommes convaincus qu'il contiendra une solution réalisable afin de relever le défi que présente la transition vers le mode numérique.

     Nous sommes prêts à prendre les mesures réglementaires nécessaires afin de mettre en oeuvre un système mixte et d'appuyer la radiodiffusion locale. Nous devrons, entre autres, revoir notre définition de radiodiffuseur conventionnel afin de garantir que les stations locales sont admissibles à la distribution obligatoire, même si elles ne diffusent pas leurs signaux en direct.

    Après avoir entendu toutes les parties intéressées, le conseil examinera attentivement les propositions de l'industrie et la façon dont elles toucheront les téléspectateurs canadiens, avant d'approuver le rapport. Certaines propositions pourraient nécessiter l'appui ou la participation d'autres ministères.

    Je vais maintenant parler de la programmation locale et canadienne.

    Le système de radiodiffusion est formé d'un grand nombre de composantes, mais la télévision conventionnelle en a toujours été le principal élément. Les autres services qui l'accompagnent, comme les services payants et spécialisés, ont été conçus en fonction de ce principal élément.

    On s'attend à ce que les stations de télévision conventionnelle produisent, acquièrent et diffusent une quantité importante de contenu canadien, y compris des séries dramatiques, des documentaires et, tout particulièrement, des émissions locales. En échange, elles bénéficient d'un appui réglementaire dans cinq domaines clés.

    Les radiodiffuseurs conventionnels bénéficient de la distribution obligatoire dans le cadre du forfait de base offert par les entreprises de distribution par câble ou par satellite. Ils ont le droit de solliciter et de diffuser des messages publicitaires locaux. Ils n'ont pas de dépenses minimales en matière de programmation canadienne. Ils peuvent obtenir du financement de certains fonds qui appuient la création d'émissions canadiennes, comme le Fonds canadien de télévision (lequel cédera bientôt sa place au Fonds des médias du Canada). Ils bénéficient de la substitution simultanée, ce qui signifie que les entreprises de distribution par câble et par satellite doivent substituer au signal d'un canal étranger celui d'un canal canadien lorsqu'elles ont acquis les droits canadiens d'une même émission diffusée en même temps sur les deux canaux.

    Ce modèle a très bien fonctionné pendant de nombreuses années. Il a aidé à maintenir une industrie de la télévision solide et typiquement canadienne. Toutefois, en ce moment, la pression financière est grande sur la télévision conventionnelle. Selon l'industrie, cette pression menace la viabilité de la programmation locale. Je sais que cette situation est aussi déconcertante pour vous qu'elle l'est pour le conseil.

    La programmation locale souffre dans de nombreux marchés et ce fait a été souligné lors de plusieurs audiences publiques que le conseil a tenues récemment. Plus particulièrement, les stations de télévision desservant une population de moins d'un million de personnes ont de la difficulté à maintenir la qualité de leur programmation locale et le nombre d'émissions locales. De plus, les Canadiens nous ont dit dans des mots on ne peut plus clairs à quel point ils apprécient les nouvelles de leur télévision locale.

    En réponse, le conseil a pris les mesures suivantes. Premièrement, en octobre 2008, nous avons créé le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale précisément dans le but de soutenir ce genre de programmation dans les petits marchés. Auparavant, les entreprises de distribution par câble et par satellite étaient tenues de verser 5 p. 100 des revenus bruts produits par leurs activités de radiodiffusion afin de soutenir la programmation canadienne. Nous venons de faire passer cette contribution à 6 p. 100.

     L'augmentation, qui représentera environ 60 millions de dollars la première année, sera affectée au nouveau fonds pour la programmation locale. Le tiers de ces fonds, soit environ 20 millions de dollars, sera réservé aux marchés francophones. Les deux autres tiers, soit 40 millions de dollars, seront attribués aux stations des marchés anglophones. Les stations qui auront droit à ce financement devront l'utiliser seulement pour la programmation locale.

    Deuxièmement, nous avons réglé la question des signaux éloignés. Mieux connue sous le nom de décalage, il s'agit d'une fonction populaire qui permet aux abonnés des services par satellite et numériques par câble de regarder les stations de télévision locale d'autres provinces. Nous avons décidé que les radiodiffuseurs conventionnels devraient être équitablement indemnisés pour la retransmission de leurs signaux.

     CTVglobemedia et CanWest évaluent la perte de revenus causée par le décalage à 47,2 millions de dollars par année. Nous avons donc autorisé les radiodiffuseurs conventionnels à négocier cette utilisation des signaux avec les entreprises de distribution par câble et par satellite. Nous espérons que ces négociations permettront de résoudre rapidement la question et qu'il en résultera une source supplémentaire de revenus pour les radiodiffuseurs locaux.

    Troisièmement, nous avons décidé d'aborder différemment l'attribution de licences aux radiodiffuseurs conventionnels, comme je l'expliquerai dans un moment.

    Vous m'avez également demandé de parler de la diversité des voix. Les canaux canadiens payants et spécialisés ont remporté beaucoup plus de succès qu'on l'avait imaginé lorsqu'ils ont obtenu leurs premières licences. Le fait qu'ils aient attiré graduellement plus de téléspectateurs montre la solidité de notre industrie de la télévision. Par contre, ils ont entraîné une fragmentation de l'auditoire de la télévision conventionnelle. Ce phénomène est devenu plus évident avec l'émergence d'Internet comme moyen de regarder des émissions de qualité.

     Les radiodiffuseurs canadiens ont réagi en acquérant des canaux spécialisés afin de conserver leur auditoire. Les acquisitions les plus récentes — les achats d'Alliance Atlantis par CanWest et de CHUM par CTVglobemedia — représentent une somme de plus de 3,5 milliards de dollars.

    La tendance vers une plus grande concentration des médias soulève la préoccupation selon laquelle un grand groupe de propriété pourrait atteindre une place dominante grâce à des acquisitions. Le risque inhérent à un petit nombre de grandes entreprises est que cette situation pourrait mener à la réduction de la diversité des voix dans le·système de radiodiffusion. Un système démocratique comme le nôtre dépend d'une variété de perspectives en matière d'émissions de nouvelles et d'information.

    Pour l'instant, le système de radiodiffusion fournit aux Canadiens une grande diversité de voix éditoriales et de choix d'émissions. Le conseil a élaboré de nouvelles règles pour conserver la diversité des voix, lesquelles peuvent être résumées comme suit:

     Il ne sera pas permis à une seule entité de contrôler les trois principales sources de nouvelles locales desservant un même marché, c'est-à-dire une station de radio, une station de télévision et un journal. Une partie sera seulement en mesure de diriger, tout au plus, deux des trois médias.

    Deuxièmement, nous examinerons attentivement les transactions qui se solderont par une seule partie contrôlant entre 35 et 45 p. 100 de l'auditoire national, ce que l'on appelle habituellement les yeux. Cela ne sera permis que si cela ne compromet pas la diversité des voix.

     De plus, il ne sera pas permis à une seule entité de contrôler plus de 45 p. 100 de l'auditoire de télévision national à la suite d'une transaction, quelle qu'elle soit.

     Et finalement, il ne sera pas permis à une seule entité de contrôler la distribution de toutes les émissions de télévision dans un marché donné. Il doit y avoir au moins deux fournisseurs.

     Le contexte actuel nous laisse croire que le phénomène de la consolidation pourrait s'accentuer dans les mois et les années à venir. Nous évaluerons les futures transactions à la lumière des règles que nous avons mises en place.

    Je vais maintenant traiter des fonds de développement culturel.

    Les Canadiens peuvent être fiers d'avoir conçu un système de radiodiffusion qui offre un vaste choix d'émissions canadiennes et étrangères. Ce choix est particulièrement remarquable lorsqu'on tient compte du fait que nous sommes les voisins du plus grand producteur de divertissement populaire au monde et qu'une grande partie de nos citoyens parlent la même langue que ce dernier.

    Des séries comme Flashpoint et Les hauts et les bas de Sophie Paquin nous prouvent que les créateurs canadiens sont plus que capables de produire de la télévision divertissante, et qu'il existe un auditoire pour les émissions canadiennes au-delà de nos frontières.

    Toutefois, il est tout aussi coûteux de produire des émissions d'une telle qualité pour un petit marché comme le Canada que pour le marché américain. L'aide financière est nécessaire pour aider les producteurs canadiens à porter leurs récits au petit écran. Au moyen de mesures réglementaires, nous avons encouragé la création de fonds indépendants qui fournissent plus de 50 millions de dollars par année aux producteurs indépendants.

    Le Fonds canadien de télévision a été créé dans le but d'aider les productions canadiennes. Plus tôt ce mois-ci, le ministre de Patrimoine canadien a annoncé que le FCT et le Fonds des nouveaux médias du Canada seraient fusionnés pour donner naissance à un nouveau fonds, soit le Fonds des médias du Canada.

     En créant le Fonds des médias du Canada, le ministre Moore a pris la sage décision d'appuyer, grâce à ce fonds, la production de contenu canadien destiné à toutes les plateformes, y compris les médias numériques interactifs. Nous avons bien accueilli cette annonce, et nous sommes heureux de savoir que les entreprises de distribution par câble et par satellite alimenteront ce nouveau fonds par des contributions financières.

    Comme vous le savez, le conseil a tenu des audiences publiques en février et en mars afin d'examiner la radiodiffusion dans l'environnement des nouveaux médias. Bien que pour l'instant je ne puisse pas formuler de commentaires sur notre décision, de façon à respecter le processus prévu, un élément est devenu évident: la télévision traditionnelle et les nouveaux médias forment un tout. Apporter un appui à ces deux éléments n'est pas seulement logique; cela veut dire s'adapter à notre époque.

    Finalement, vous nous avez demandé de formuler des commentaires sur les prochaines audiences publiques du Conseil qui viseront à renouveler les licences des stations de télévision conventionnelle privées. Généralement, nous délivrons des licences pour une période de sept ans. Ce faisant, nous imposons certaines conditions concernant, entre autres, les engagements en matière de programmation et le sous-titrage codé. Toutefois, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, la crise financière mondiale a une incidence importante sur les radiodiffuseurs conventionnels. Les recettes publicitaires font vivre ces derniers. Or, les conditions économiques ont poussé les principaux acheteurs à se serrer la ceinture. L'industrie de l'automobile compte parmi les plus grands acheteurs de temps publicitaire, et comme vous le savez, General Motors et Chrysler pourraient se retrouver en faillite. Cela aura bien évidemment un effet sur la demande publicitaire.

    Les cotes d'écoute ayant baissé au Canada, les radiodiffuseurs conventionnels affrontent une grave crise de revenus et ils doivent trouver des moyens de réduire considérablement les coûts. En raison de ces circonstances exceptionnelles, le conseil est prêt à alléger leurs obligations réglementaires à court terme. Le mois dernier, nous avons réduit la portée des audiences publiques à quelques points seulement.

     Nous renouvellerons les licences pour un an seulement, étant donné l'impossibilité de planifier à long terme dans les circonstances actuelles. Nous attribuerons ensuite des licences pour une période de sept ans par groupe plutôt que par catégorie (c.-à-d. que tous les canaux spécialisés et conventionnels que possède un groupe obtiendront leurs licences en même temps).

     Nous envisagerons des niveaux moins élevés de programmation locale, prioritaire et indépendante que chaque station sera chargée de diffuser pendant la période de transition de 12 mois.

     Nous examinerons la question visant à déterminer si une condition exigeant la parité des dépenses liées à la programmation canadienne et de celles qui sont liées à la programmation étrangère devrait être ajoutée à la licence des radiodiffuseurs conventionnels pour la prochaine année de radiodiffusion ou pour une période de sept ans, à compter de 2010, pour les groupes de radiodiffusion.

     Nous discuterons avec l'industrie du rapport sur la transition vers le numérique que j'ai mentionné plus tôt et que nous espérons approuver.

    Nous compléterons les modalités du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, particulièrement celles qui concernent l'admissibilité et l'attribution des fonds. Notre objectif consiste à commencer à distribuer les fonds en septembre 2009, c.-à-d., dans très peu de mois.

    Je vais maintenant vous dire quelques mots des tarifs de distribution, dont vous avez sans doute entendu beaucoup parler. Certains radiodiffuseurs ont réitéré leur demande visant un tarif applicable à la distribution des signaux de télévision conventionnelle locale. Il est assez probable que leurs représentants se présenteront devant vous afin d'argumenter en faveur de ces tarifs. Ils soutiennent que les tarifs de distribution sont nécessaires pour assurer la stabilité des revenus. Le conseil a rejeté cette demande à deux reprises, plus récemment en octobre 2008. Les radiodiffuseurs conventionnels ont été incapables de nous démontrer qu'ils étaient prêts à s'engager à utiliser les tarifs pour améliorer le système canadien de radiodiffusion, et particulièrement, la programmation locale. Nous avons également tenu compte du fait que ces dernières années, leurs revenus globaux ont été stables mais que leurs achats d'émissions étrangères ont connu une hausse constante. De plus, ils viennent tout juste de conclure des transactions très importantes de plusieurs milliards de dollars, ce qui indique que les prêteurs ont confiance en leurs plans d'affaires.

    Cela étant dit, nous réalisons qu'il existe un problème majeur dans les régions non métropolitaines en ce qui a trait au contenu local offert par les radiodiffuseurs conventionnels. C'est pourquoi nous avons créé le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale. À notre avis, ce fonds fait partie de la réponse au problème de revenus auquel les radiodiffuseurs conventionnels font face. Bien entendu, la question qui est toujours posée est la suivante: quel est le montant approprié? Cette question compte parmi celles qui seront sans doute soulevées au cours des audiences que nous tiendrons en avril.

     Cela dit, je peux vous aviser le CRTC a décidé ce matin de publier un avis ayant pour effet d'élargir la portée des audiences du 27 avril dans le but de traiter en particulier de deux questions: le caractère suffisant de la ponction de un pour cent et la date à laquelle les dispositions relatives à la distribution des signaux locaux entreront en vigueur.

    Bien que notre objectif actuel consiste assez clairement à aider l'industrie à surmonter les difficultés, la combinaison de l'arrivée des nouveaux médias en tant que système de distribution alternatif et de l'apparition de la crise financière mondiale nous a prouvé que le modèle actuel a désespérément besoin d'une solution systémique. Nous avons maintenant l'occasion et l'obligation de repenser nos hypothèses traditionnelles et d'aller de l'avant avec une vision à long terme pour l'industrie de la télévision canadienne. Il ne s'agit pas d'une chose que le conseil sera en mesure de réaliser seul, mais plutôt d'un processus qui nécessitera que tout le monde propose des idées audacieuses et créatives.

     Au cours de l'été, nous amorcerons un processus public afin de trouver une façon plus efficace d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, tout en tenant compte des nouvelles réalités économiques et technologiques. Par la suite, cette nouvelle façon de faire sera utilisée pour évaluer les futurs renouvellements de licences par groupe de propriété.

     Permettez-moi de conclure en vous faisant part des mots exacts que j'ai prononcés devant l'Association canadienne de production de films et de télévision en février :

    Le conseil se montre proactif lorsqu'il aborde les défis auxquels le secteur de la télévision conventionnelle fait face. Nous sommes conscients que la pression financière sur ce secteur est grande et nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour l'aider.

    Merci de m'avoir accordé le temps de vous brosser un tableau de la situation. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci pour cet exposé.

    Notre première question est celle de M. Simms.

    Merci, monsieur le président et j'aimerais remercier les membres du CRTC d'être venus.

    M. von Finckenstein, je vous remercie pour votre exposé ainsi que vos collaborateurs. Vous avez une audience prévue pour avril. Je vais poser mes questions assez rapidement, mais ne croyez pas que, si je vous interromps, ce soit par manque de courtoisie. Notre temps est compté.

    Serait-il assez juste de dire que vous vous êtes lancé, cette fois-ci, dans une entreprise qui dépasse un peu vos moyens, pour ce qui est du mois d'avril, parce que vous allez être obligé de prendre des décisions d'orientation majeures dans le cadre de ce renouvellement de plus de 80 licences? Allez-vous renouveler toutes ces licences à court terme, pour une durée d'un an? Par exemple, comment allez-vous régler la question des tarifs de distribution? Est-ce pour vous un fait accompli? Est-ce décidé? Ce problème est-il réglé?

    Premièrement, nous savons que l'industrie connaît actuellement des difficultés financières. Nous savons qu'elle souffre d'un grave problème de revenus. C'est la raison pour laquelle nous avons changé notre programme. Nous allions tenir en avril des audiences de renouvellement des licences , pour une durée de sept ans. Mais nous nous sommes dit que personne ne pouvait planifier pour une période de sept ans. Les entreprises luttent pour survivre. Nous allons donc leur permettre de survivre pendant un an. Nous allons alléger leur charge. Ce sont là des circonstances exceptionnelles qui appellent des mesures exceptionnelles. Nous allons donc renouveler leur licence pour une seule année. Nous allons examiner les conditions qu'elles ont du mal à respecter et nous allons déterminer le niveau approprié, comme pour la programmation prioritaire et la programmation locale, etc.

    Deuxièmement, nous allons devoir repenser toute la question et élaborer une solide réglementation. Nous le ferons pendant cet été de sorte qu'en avril prochain, nous renouvellerons la licence par groupe. Prenez un groupe comme Rogers, par exemple. Il possède des diffuseurs conventionnels comme Citytv, mais également des chaînes spécialisées comme Sportsnet. Pour CTV, il y a la CTV conventionnelle — il y a les chaînes A, qui sont des chaînes secondaires, mais également les chaînes spécialisées parmi lesquelles il y a, par exemple, TSN, qui est extrêmement lucrative.

    Nous allons examiner le groupe dans son ensemble et veiller à ce que le fardeau soit assumé par le groupe plutôt que par...

    Très bien. J'ai compris cela. Nous allons donc examiner ces questions par groupe, en particulier au cours de l'été. Est-ce exact?

    Non, l'année prochaine, en 2010.

    L'année prochaine, en 2010? Il faudra attendre longtemps. Entre-temps...

    Pour l'année, oui.

    Mais il semble qu'il y ait également là des mesures à court terme, comme le fonds d'amélioration dont vous avez parlé. Nous n'avons pas encore beaucoup de détails à ce sujet, ou du moins, c'est ce que je pense.

    Je viens de vous dire...

    Je comprends cela, mais il semble également que vous allez prendre une série de mesures modestes et disparates qui vont permettre de passer le premier obstacle, parce qu'à l'heure actuelle, la télévision locale est en train de disparaître. Je crains qu'elle ne disparaisse plus rapidement que vous le pensez.

    C'est ce que je crains également. C'est pourquoi nous avons le Fonds d'amélioration de la programmation locale, que nous avons déjà mis sur pied. En octobre dernier, nous avons annoncé que ce fonds verserait à ce secteur 60 millions de dollars, un montant dont il ne dispose pas, à l'heure actuelle.

    De l'aveu même de ces entreprises, les signaux éloignés représentent environ 40 millions de dollars. D'autres ont évalué cette somme à 70 millions de dollars. Je ne sais pas. C'est une question à négocier. Comme je l'ai annoncé, nous venons de décider ce matin, de la date à partir de laquelle il faudra payer ces signaux éloignés qui sont diffusés par les entreprises de distribution de radiodiffusion. Nous avions initialement fixé cette date à 2011, mais nous allons tenir en avril des discussions sur les façons d'avancer la date, parce que nous voulons augmenter rapidement les recettes de la télévision conventionnelle. Elle en a besoin. Cela est certain.

    Qu'allez-vous dire à un groupe propriétaire au sujet de la télévision locale? Vous avez parlé d'importants changements systémiques et d'un nouveau modèle commercial pour la télévision conventionnelle ou même, pour la télévision, en général. Où situez-vous la télévision locale dans un grand groupe?

    La télévision locale est l'élément central. C'est notre principale préoccupation. C'est pourquoi nous avons créé le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale. Nous avons refusé les tarifs de distribution, parce que c'était un...

    Est-ce décidé? Est-ce que cette question est réglée? Avez-vous abandonné les tarifs de distribution?

    Non. Permettez-moi de terminer ma réponse.

    M. Scott Simms: Bien sûr.

    M. Konrad W. von Finckenstein: Je serais heureux de vous donner une réponse.

    Nous avons refusé ces tarifs parce que cela n'aurait pas amélioré le contenu local, qui est en fait l'aspect sur lequel nous travaillons. J'ai demandé aux gens de comprendre. Je leur ai dit, « Si nous vous accordons des tarifs de distribution, allez-vous vous engager à diffuser un certain contenu local, en particulier dans les petits marchés? » On m'a répondu très clairement que non. C'est la raison pour laquelle nous ne les avons pas autorisés.

    La question des tarifs de distribution est-elle morte? Non, bien sûr que non. Elle va être soulevée au cours de la réflexion générale que nous allons avoir sur le système, cet été. Les gens vont la mettre à l'ordre du jour et en parler. Ils vont demander si elle est susceptible d'être approuvée, à quelle condition elle pourrait l'être, par exemple. Je n'en ai aucune idée. Dans ce régime nouveau, il y aura peut-être des tarifs de distribution ou peut-être pas. Je ne peux pas en décider à l'heure actuelle, mais pour le 27 avril, ce n'est pas un sujet à l'ordre du jour.

    M. Scott Simms: Très bien. Ainsi...

    Excusez-moi, M. Simms. Vos cinq minutes sont terminées.

    M. Scott Simms: Eh bien!

    La présidente: Madame Lavallée, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'être ici, monsieur von Finckenstein.

    On s'aperçoit que l'étude de notre comité sur la télévision arrive à propos et est extrêmement importante. L'annonce ce matin des compressions à Radio-Canada traduit bien l'état de crise de la télévision. Dans le cas de Radio-Canada, la crise est accentuée par l'inaction et l'insensibilité du gouvernement ainsi que par son acharnement contre la radio publique. Toutefois, ce n'est pas l'objet de notre rencontre d'aujourd'hui.

    Quand j'ai su que vous veniez, monsieur von Finckenstein, j'ai préparé des questions. Or, à la suite de vos propos, mes questions ne sont plus pertinentes. Je vais quand même vous les poser, car les réponses que j'ai obtenues jusqu'à présent ne sont pas complètes. Vous pourrez alors les compléter.

    En ce qui concerne le contenu régional, je veux vous rappeler que Quebecor vous a demandé de réduire la programmation locale de 21 à 12 heures, particulièrement à sa station de Québec. J'avais préparé ma question en tenant pour acquis que vous n'acceptiez aucune diminution du contenu régional ni aucun assouplissement des exigences, mais je constate que c'est le contraire. Je voulais savoir comment le CRTC envisageait d'aider les diffuseurs privés. Or, je lis à la page 6 de votre document que, en raison des circonstances exceptionnelles, vous êtes prêt à alléger les obligations réglementaires à court terme.

    J'aimerais que vous m'en parliez, après quoi je vous poserai ma deuxième question.

    La télévision commerciale a pour obligation d'émettre un certain nombre d'heures de programmation locale. Cependant, ce n'est pas harmonisé, ce n'est pas égal dans toutes les stations. Cela varie de 4 à 36 heures par semaine. Cela dépend de la période à laquelle la station de télévision a demandé sa licence et de ce qu'elle a à offrir.

     Évidemment, dans la situation actuelle, il est impossible de fournir un tel taux de programmation locale. Comme nous voulons que ces stations survivent, nous sommes prêts à réduire ces quotas et à les harmoniser, afin que toutes les stations soient soumises aux mêmes obligations en matière de contenu local.

    Le CRTC est aussi compliqué que les papiers commerciaux. Je veux donc m'assurer de comprendre. Vous dites que vous voulez harmoniser le nombre d'heures qu'un télédiffuseur doit imposer à sa programmation locale? Est-ce là ce que vous me dites?

    Comme je l'ai dit, maintenant les obligations varient entre les diverses stations. Certaines stations ont des obligations minimales, d'autres ont des obligations très élevées. Il me semble que ce doit être harmonisé, premièrement. Deuxièmement, pour l'année qui vient, exceptionnellement, on va peut-être les diminuer. Nous avons fait ça dans le cas de TQS, par exemple, pour lui donner la chance de survivre. Mon collègue M. Arpin peut vous expliquer la situation en prenant comme exemple le cas de TQS. C'est exactement ce dont je parle.

    Merci, monsieur von Finckenstein.

    La réponse que le président vous a donnée est une réponse pancanadienne. Effectivement, comme il vous l'a fait remarquer, dans les grands réseaux, que ce soit CTV, Canwest, A-Channel, e-Channel ou Citytv, il y a des disparités quant à la taille des marchés. Dans le cas du marché francophone, on a une situation un peu différente parce qu'il y a une parité relative entre les stations régionales, sauf à Québec. À Québec, il y a des obligations de production beaucoup plus importantes que dans les marchés de Trois-Rivières, Sherbrooke et Saguenay. C'est motivé par la taille du marché et la dynamique de la ville de Québec. Il m'est difficile de faire un commentaire sur la spécificité de la demande de groupe TVA, compte tenu que l'audience n'aura lieu qu'à la fin du mois d'avril et qu'on n'a pas encore entendu la preuve que TVA voudra déposer. C'est donc un enjeu important de la comparution de TVA et un enjeu important de la décision que le CRTC sera appelé à prendre.

    Dans le cas de TQS, le CRTC s'est retrouvé devant une situation où une entreprise était en faillite et on a accepté, en définitive, un compromis pour une courte période. Ce n'est pas le cas de TVA, qui n'est pas une entreprise en faillite. Du moins...

    Ce serait toute une surprise.

    Ce matin, elle ne l'était pas. Donc, de ce côté, on a accepté un nivellement par le bas, mais qui se terminera le 31 août 2011. Le CRTC est en communication régulière avec les nouveaux exploitants de TQS. On voit poindre la lumière au bout du tunnel et je m'attends à ce qu'on voie, avant 2011, un accroissement des productions locales dans toutes les régions.

    Il reste que TQS...

    Nous allons maintenant passer à M. Angus.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis très heureux que vous soyez ici. La raison pour laquelle nous sommes dans cette salle est la situation à laquelle vont face nos services de télévision locaux et régionaux. Nous voulons être certains que les décisions du CRTC visent à favoriser nos régions.

    Je m'intéresse à une de nos stations qui est en crise, Windsor A-Channel. Vingt-cinq pour cent des foyers de Windsor reçoivent leur télévision par satellite, de sorte qu'ils peuvent regarder le A-Channel de Victoria, Ottawa ou Barrie, mais ils ne peuvent pas regarder le A-Channel de Windsor. Comment le A-Channel de Windsor peut-il concurrencer les autres, quand 25 p. 100 des logements de ce marché n'y ont pas accès?

    Vous avez bien sûr choisi Windsor, qui se trouve dans une situation très particulière. Vous êtes juste à côté de Detroit et les foyers ont directement accès à toute la programmation américaine en direct. C'est la raison qui explique qu'il y a au départ un très petit nombre d'abonnés au câble et au satellite.

    Deuxièmement, étant donné que la station de Windsor a elle-même une programmation très faible en contenu local...

    Mais les gens ne pourraient pas la regarder, même s'ils le voulaient. C'est par satellite.

    Un instant. Permettez-moi de vous présenter les faits.

    Scott, peux-tu lui expliquer la situation de Windsor?

    Le secteur desservi est bien plus vaste que celui de Windsor, mais continuons à l'appeler la station de Windsor pour le moment. Cette station est, à l'heure actuelle, tenue de diffuser sur ce territoire cinq à sept heures de programmation locale .

    Ce n'est pas l'aspect qui m'intéresse. Je voulais savoir pourquoi les satellites ne sont pas obligés de diffuser cette chaîne. Vous dites que Windsor est spécial. À Sudbury, les foyers qui ont accès en direct aux émissions représentent 47 p. 100, mais je n'ai que cinq minutes, alors je vais devoir passer à autre chose.

    Nous essayons de savoir combien gagnent les radiodiffuseurs, et ce qui se passe sur le plan des coûts au palier local. C'est difficile. Nous avons fait des calculs et il semble qu'en 15 ans les radiodiffuseurs n'aient, en réalité, perdu de l'argent au niveau local que pendant quatre ans. Il semble qu'ils aient gagné l'année dernière près de 387 millions de dollars en recettes publicitaires et que leurs coûts sont de 383 millions de dollars. On nous dit pourtant que la crise est d'origine locale.

    Le CRTC a refusé à de nombreuses reprises de fournir des chiffres ventilés par station. Aux termes de l'article 25 de vos règles de procédure, vous pouvez rendre ces états financiers publics si c'est dans l'intérêt public. Ne pensez-vous pas que maintenant que nous parlons de changements réglementaires systémiques au service fourni au Canada, il ne serait pas utile de publier ces états financiers pour que nous sachions exactement quelle est la gravité de cette crise?

    Nous rendons public tout ce que nous pouvons, ce qui représente, d'après nous, un heureux équilibre qui laisse les entreprises se faire concurrence et bénéficier d'une certaine confidentialité pour leurs chiffres commerciaux, qui ne sont donc pas rendus publics, ce qui les placerait dans une situation défavorable. Par contre, nous communiquons suffisamment de données pour que les gens qui comparaissent à nos audiences et font des commentaires puissent comprendre ce qui se passe. M. Delaney peut vous dire exactement quels sont les chiffres que nous publions.

    En matière de divulgation, il y a toujours deux aspects à considérer. D'un côté, il faut essayer de protéger le caractère confidentiel des chiffres commerciaux et de l'autre, comme vous l'avez fait remarquer, il y a le fait que le public a besoin de données pour que les gens puissent prendre des décisions éclairées. La difficulté est de tracer la limite.

    Je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que la publication de données financières détaillées concernant ces stations ne leur nuirait pas. Cela les placerait de toute évidence dans une situation défavorable.

    Stephen, vous pourriez peut-être décrire les chiffres que nous publions.

    Désolé, je n'ai que cinq minutes. J'apprécie votre réponse.

    Je crois que ce qui m'inquiète est que le principal obstacle est en fait le CRTC. En réalité, le CRTC a approuvé sans se poser de question l'acquisition de stations et la raison qui a été avancée, d'après ce qu'on nous a dit, est que le but était de protéger la télévision locale. Vous avez fortement dilué les obligations relatives au contenu canadien. Et maintenant, qu'est-ce qui se passe? La programmation américaine a augmenté de 75 p. 100 depuis 2000 et la programmation canadienne stagne.

    Nous n'avons de données concernant les pertes qu'auraient subies les réseaux de télévision locaux qui expliqueraient une crise de cette ampleur. Nous constatons par contre que certaines entreprises ont abusé massivement de l'effet de levier, parce qu'on leur a permis de se regrouper. Les chaînes spécialisées sont une source importante de revenu, mais les pertes se font sentir au niveau de la télévision locale et, vous dites pourtant ici, que vous envisagez de réduire encore le niveau de programmation locale.

    Ce serait tout à fait exceptionnel.

    Cela ne devrait jamais se faire, à moins que vous ne soyez en mesure de fournir des chiffres qui expliqueraient pourquoi il faudrait sacrifier maintenant les services locaux et le contenu canadien local, alors que cela fait plus de 15 ans que tous les changements réglementaires introduits par le CRTC ont eu pour effet de les affaiblir. Il me serait très difficile de dire à la population que nous avons agi de façon prudente. Nous ne connaissons même pas les chiffres et il est évident que les dépenses sont disproportionnées. Vous semblez tenir pour acquis que nous sommes prêts à accepter que ce soit toujours la télévision locale qui fasse les frais de ces changements. Je ne sais pas comment vous pouvez justifier une telle attitude.

    Premièrement, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous parlez d'approbation automatique. Nous examinons très soigneusement les demandes de transfert de propriété avant de les approuver ou de les refuser. Nous tenons compte de toute une série de facteurs, et il n'y a pas seulement la propriété et le contenu local. Quoi qu'il en soit, vous n'avez manifestement pas le même point de vue que moi.

    À l'heure actuelle, 90 p. 100 du marché est contrôlé par deux stations. Il faut parler d'approbation automatique.

    M. Angus, votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Del Mastro.

    Merci.

    Je remercie nos invités du CRTC d'être ici aujourd'hui.

    Je vais revenir à ce dont parlait M. Simms et aussi au sujet qu'a abordé M. Angus.

    J'ai pris connaissance d'un sondage très récent qui venait, je crois, de Strategic Counsel, et qui portait sur la valeur que les Canadiens attribuaient à la télévision locale, en particulier aux nouvelles télévisées locales. Les Canadiens ont déclaré, comme vous l'avez mentionné, M. von Finckenstein, que cela était très important pour eux, et ce, de façon très claire.

    Vous avez également fait remarquer dans votre réponse que les Canadiens paient pour cela. Ils versent un montant relativement important dans un fonds destiné à la programmation locale. Ils paient aussi par le biais de leurs factures de câble ou de satellite. Vous avez parlé d'environ 5 p. 100 des recettes brutes qui étaient versées dans un fonds. Ce pourcentage est passé à 6 p. 100. Vous dites que ce 6 p. 100 représente environ 60 millions de dollars par année. Ayant l'esprit mathématique, j'ai fait quelques calculs et cela représente environ 2 $ par Canadien, uniquement pour cette augmentation. Chaque Canadien verse, à l'heure actuelle, environ 12 $.

    Je ne sais pas combien il y a d'abonnés au câble ou au satellite dans notre pays, mais je pense qu'il y a sans doute un quart des Canadiens qui sont abonnés à ce genre de service.

    Il y en a 10 millions.

    Il y a 10 millions d'abonnés au câble ou au satellite au Canada. Cela veut dire que chaque abonné verse environ 36 $ par an pour leur programmation locale. Est-ce bien exact?

    M. Delaney peut revoir tous ces chiffres avec vous.

    Pour remettre en perspective les tarifs de distribution que nous avons refusés, CTV et CanWest demandaient 50¢ par signal. À Toronto, cela aurait entraîné une augmentation de 6,50 $ par mois pour les abonnés au câble; à Montréal, cette augmentation aurait été de 4,50 $ par mois et à Ottawa, de 6,50 $ par mois.

    Très bien. Je comprends cela.

    Je tiens simplement à insister sur le fait que ce fonds est alimenté par des contributions très importantes. Lorsque nous parlons des tarifs de distribution, il faut bien le comprendre. Je ne veux pas dire que... Vous avez tiré vos conclusions, et je sais quelles elles sont.

    Personne n'a toutefois demandé aux abonnés de la télévision locale s'ils étaient disposés à payer une taxe, car c'en est une. Sont-ils prêts à payer des frais supplémentaires pour conserver leurs réseaux locaux, en plus de ce qu'ils paient déjà?

    Vous avez parlé d'examiner le montant que représente ce 1 p. 100, pour voir s'il était suffisant. D'après la façon dont vous avez présenté les choses, il semble que vous avez déjà probablement décidé d'augmenter ce pourcentage. C'est en fait une taxe cachée que les abonnés vont être obligés de payer.

    Tout cela m'inquiète. Bien évidemment, je suis également préoccupé par la situation des réseaux locaux, mais je suis également très préoccupé par le fait que les gens ne savent pas très bien ce qu'ils paient déjà et on ne leur a pas demandé s'ils étaient prêts à payer davantage.

    Je suis désolé de vous avoir donné l'impression que je m'apprêtais à... Je dis que je suis simplement prêt à discuter de la question du 1 p. 100. Il semble que nous soyons en situation de crise et avant de restructurer le système, il faut faire en sorte qu'il y ait un système à restructurer. Si cette mesure est adoptée, ce montant de 1 p. 100 vaudra pour l'année prochaine.

    Les stations ont un grave problème de recettes. On peut prendre d'autres mesures au sujet de la baisse des recettes, en particulier, le gouvernement, mais c'est un aspect que les gens ont soulevé et nous avons répondu que nous serions prêts à l'examiner. Je n'ai pris aucune décision sur cette question.

    Je voudrais revenir sur la question des tarifs de distribution, parce que M. Simms l'a abordée. Si nous voulons parler des tarifs de distribution et des réactions qu'ils peuvent susciter, je dirais qu'évidemment, au niveau des abonnés, cela susciterait des réactions. Je pense que certains groupes réagiraient très vivement.

    Êtes-vous prêt à permettre aux abonnés de refuser un réseau de télévision donné parce qu'il faudrait payer pour le recevoir? Est-ce que vous leur permettriez de retirer ce réseau de leur forfait de base? Pourrait-on également renégocier la substitution automatique pour les fournisseurs de service? Ce sont là des aspects de la question des tarifs de distribution? Si nous envisageons d'adopter un système comprenant des réseaux payants, des réseaux spécialisés, et certaines autres innovations, n'allez-vous pas être obligés de revoir toutes ces décisions?

    Absolument. Lorsque nous démarrerons notre processus de révision — un processus systémique — si les gens veulent soulever la question des tarifs de distribution, ce qu'ils feront certainement, alors il faudra examiner la situation telle qu'elle est en ce moment. Il faut la replacer dans son contexte. Le principal problème que posent les tarifs de distribution concerne la télévision locale dans les zones non métropolitaines.

    Je suis d'accord avec vous.

    Les tarifs de distribution ne leur apportent absolument rien.

    Le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale que nous avons mis sur pied vise directement à régler ce problème. Il doit fournir directement des fonds aux petites communautés, qui ont une station de télévision qui n'est pas rentable et qui ne peut produire du contenu local parce qu'elle n'a pas les recettes qui le lui permettraient.

    J'en conviens. Je pense que c'est un bon programme, monsieur.

    Merci.

    Madame Dhalla.

    Merci d'être venus devant le comité.

    J'aimerais poser différentes questions. Je sais que nous disposons de seulement cinq minutes.

    M. Del Mastro, ainsi que mon collègue, Scott Simms, ont soulevé une question très importante. Lorsque nous parlons d'aspects comme les tarifs de distribution, la transition vers le numérique, mais en fin de compte, lorsqu'on se trouve en période de crise économique, ce ne sont pas seulement les radiodiffuseurs, les sociétés de câble et de satellite qui souffrent, mais ce sont aussi les Canadiens. Ils ont du mal à payer leur hypothèque, à payer leurs factures et à nourrir leur famille.

    Pour ce qui est des factures de service de câble, pensez-vous que ces factures devraient être plus transparentes et plus précises pour que les gens sachent ce qu'ils obtiennent et combien cela leur coûte? Malheureusement, je n'ai pas une copie de facture avec moi, mais ces factures indiquent pour l'essentiel le montant à payer et vous le payez. Les gens ne disposent pas des renseignements ou de l'information dont ils ont besoin. Lorsque vous allez tenir ces audiences à la fin du mois d'avril, pensez-vous que vous allez devoir examiner ces questions?

    Non, cela ne fait pas partie des questions que nous allons examiner. Nous venons d'avoir une importante audience qui concernait les entreprises de distribution de radiodiffusion, à savoir les entreprises de câble et de satellite. Nous avons fixé des règles et leur avons imposé un service minimum. D'un autre côté, les gens reçoivent les signaux de différentes façons, de nos jours. Bien évidemment, ils peuvent les recevoir par satellite ou par le câble. Dans certaines régions, on peut l'obtenir par les fils téléphoniques. Le nombre de ces façons va continuer à augmenter.

    Les entreprises de câble vont également devoir faire face à des défis considérables. Nous avons établi les règles minimales que devaient respecter les entreprises de câble, leur avons dit ce qu'elles devaient faire, en particulier, qu'elles ne pouvaient faire de discrimination sur les stations qu'elles diffusaient et... Mais c'est essentiellement un marché libre et ces entreprises peuvent exercer leurs activités comme elles l'entendent. Ce sera aux clients de choisir leur entreprise. S'ils paient trop cher, ils ne s'abonneront pas chez vous.

    Pour ce qui est de la transition vers la programmation numérique, j'ai eu l'occasion d'examiner certaines allocutions et commentaires que vous avez faits. Vous avez mentionné que les radiodiffuseurs vont être obligés d'investir des sommes importantes dans leur infrastructure pour ce qui est de l'équipement et des installations.

     Vous avez proposé, dans votre allocution d'aujourd'hui, un système mixte. Qui va absorber le coût de ce système mixte? Est-ce que cela va être les entreprises de câble et de satellite? Est-ce que cela va être le consommateur? Cela va-t-il être le radiodiffuseur? Qui va absorber ce coût?

    C'est une bonne question. Comme vous l'avez remarqué, le dernier paragraphe de cette partie mentionne que d'autres secteurs pourraient également contribuer à ce changement. Il y a beaucoup de gens, en particulier dans l'industrie, qui pensent que le gouvernement devrait financer en partie cette transition, puisqu'il va mettre aux enchères la partie du spectre qui sera libérée, ce qui va lui rapporter beaucoup d'argent. C'est peut-être ce qui va se passer, ou cela sera peut-être autre chose. Mais tout d'abord, c'est la raison pour laquelle nous avons réuni tous les PDG dans une salle et leur avons demandé d'élaborer un plan pour ce qui est des coûts. Combien cela va-t-il coûter pour les 10 p. 100 des Canadiens qui reçoivent leur signal en direct, si on veut les relier soit par le câble soit par satellite? Combien cela coûterait-il en réalité et comment le feriez-vous? Ce sera également une excellente occasion pour ces entreprises d'aller chercher de nouveaux clients. Ce sont donc elles qui devraient, évidemment, assumer la plus grande... Et nous allons obtenir ce rapport avant le 27 avril. Je ne l'ai pas encore vu, de sorte que je ne peux pas vous en parler.

    Ce rapport ne devait-il pas être remis en février? Comment expliquer ce retard? D'après les renseignements que nous avons, il devait être remis en février 2009.

    C'est exact. Ces personnes m'avaient promis de le remettre le 15 février. Elles ont embauché un tiers indépendant pour les aider à négocier. Il s'agit essentiellement d'une négociation avec...

    C'est vous le patron. C'est à vous d'exiger que le rapport soit remis à temps.

    Je vous affirme que je le voulais pour le 15 février. On me dit aujourd'hui que je l'aurai le 27 avril ou avant.

    Pensez-vous que c'est parce que le gouvernement n'a rien fait ou a agi trop tardivement, que ce soit le ministre ou même vous le président du CRTC, que toutes ces stations de télévision locales ont cessé leurs activités et que la programmation régionale s'est étiolée? Je sais que vous avez parlé du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, mais lorsque vous parlez à des gens qui vivent dans des villes ou des municipalités comme Wingham, Wheatley, Brandon, Victoria, Barrie — et la liste est longue dans tout le Canada — il est évident que le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale n'a pu faire grand-chose pour sauver la programmation régionale et les nouvelles locales dans ces régions. Le ministre n'aurait-il pas dû agir beaucoup plus tôt et non pas attendre les audiences qui vont être tenues en avril, pour que des mesures soient prises et que tous ces gens, ces Canadiens, n'aient pas à souffrir de cette situation.

    Je ne pense pas que qui que ce soit ait prévu ce qui est arrivé. En fait, lorsque nous avons tenu nos audiences au sujet des entreprises de distribution de radiodiffusion, nous n'avons pas prévu qu'il y aurait cette chute brutale des recettes. La radiodiffusion commerciale tire tout ses revenus de la publicité — c'est très simple. Le plus grand annonceur au Canada est l'industrie automobile. L'industrie automobile est en faillite. D'un seul coup, cette source de revenu a diminué de façon considérable et personne ne l'avait prévu. C'est en fait ce qui s'est passé.

    L'industrie de la radiodiffusion n'est pas différente des autres industries. Elle ressent également les effets de la crise économique mondiale.

    Il faut leur donner des paramètres, parce que tenir des audiences multiples....

    Madame Dhalla, votre intervention est terminée.

    M. Pomerleau.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous quatre d'être venus nous présenter cette étude qui va, en quelque sorte, lancer l'étude qu'on mènera dans les prochains mois.

    Je comprends parfaitement que nous faisons face à un problème majeur: les gens qui font de la télédiffusion ne reçoivent pas suffisamment d'argent. Dans ce contexte, les régions éloignées ont de la difficulté à obtenir du contenu local et c'est pour cette raison que vous mettez sur pied le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale.

    Comment ce fonds fonctionnera-t-il? Sur quels critères va-t-on se fonder pour octroyer des sommes d'argent? À combien s'élèveront ces sommes et qui sera responsable de leur utilisation?

    Lors de la création du fonds, le conseil a déterminé un certain nombre de critères. Il a demandé à l'Association canadienne des radiodiffuseurs de réviser ces critères et de lui en suggérer d'autres, ce qu'elle n'a pas fait. Il lui a aussi demandé de suggérer des mécanismes de fonctionnement. L'ACR nous a transmis son rapport à la mi-février et il fera partie des discussions de l'audience du 27 avril. Essentiellement, ce rapport propose la constitution d'un fonds indépendant doté de son propre conseil d'administration. La distribution des fonds serait gérée par un administrateur indépendant.

    Dans sa décision initiale, le conseil avait déjà indiqué qu'il s'attendait à ce qu'un tiers des fonds soit dévolu à la télévision de langue française. Voilà un des critères qu'on avait établis, lequel n'a pas été contesté par qui que ce soit, d'ailleurs.

    Sur un fonds de 60 millions de dollars, comme on l'a mentionné un peu plus tôt, 20 millions de dollars iront au soutien de la programmation locale dans le marché francophone qui, à l'exception de quelques stations de Radio-Canada, est essentiellement au Québec.

    D'accord.

    Vous essayez de trouver actuellement une façon systémique d'aborder le problème. À cette fin, vous recommandez que tout le monde propose des idées audacieuses, innovatrices ou créatives. À quoi pensez-vous?

    Une proposition a déjà été soumise à la communauté, car on l'a vue dans des magazines spécialisés. Un analyste financier a proposé une révision fondamentale du système canadien de radiodiffusion. On demande aux gens de nous faire part de leurs idées. Y a-t-il d'autres façons de faire que les redevances d'abonnement? Y a-t-il d'autres façons de régénérer la télévision traditionnelle afin qu'elle retrouve un niveau de rentabilité satisfaisant et puisse se redéployer?

    Le conseil a des idées, évidemment. Un groupe de spécialistes nous suggère des avenues, mais on demande aussi aux gens qui militent dans le secteur des communications et qui s'y intéressent de se pencher sur cette question. On va colliger les données au cours de l'été prochain, en faire une analyse, tenir des consultations et tirer des conclusions.

    Je vais compléter les cinq minutes.

    Vous avez dit plus tôt qu'afin d'aider les diffuseurs privés à tenir leurs stations locales, il fallait diminuer le nombre d'heures de contenu local. Ai-je bien compris?

    Non, on n'a pas parlé d'heures. Évidemment, des propositions de renouvellement ont été déposées, mais le conseil n'a pas préconisé une diminution des heures. On a peut-être parlé d'une harmonisation pancanadienne. On sait que certains réseaux et certaines stations ont cinq heures par semaine tandis que d'autres en ont 32. Il faudrait peut-être envisager une harmonisation.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Bruinooge, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    J'apprécie le témoignage que nous ont livré les témoins et j'ai hâte d'entendre ce que vous avez encore à dire aujourd'hui.

    Au Canada, à l'heure actuelle, les sources de revenus sur lesquelles comptaient la plupart des radiodiffuseurs auparavant se sont considérablement réduites. Cela s'explique par de nombreuses raisons; cependant, la radiodiffusion et les nouvelles locales représentent un coût important pour un bon nombre de radiodiffuseurs. C'est le genre de service que les collectivités locales s'attendent de recevoir, mais en fin de compte, cela coûte très cher à la plupart des radiodiffuseurs.

    Au Manitoba, nous avons un réseau local de journalistes très étendu qui consacrent beaucoup de temps à couvrir toutes les histoires locales, et en fin de compte, ces grandes entreprises constatent que ces activités ne génèrent guère de revenus. Bien entendu, elles essaient également de trouver les moyens d'améliorer leurs sources de revenu.

    Au cours des années, nous avons constaté — que ce soit la faute du CRTC ou non — qu'on avait empêché les principaux radiodiffuseurs, les radiodiffuseurs traditionnels, de diversifier leurs sources de revenus. Vous avez mentionné le fait que les chaînes spécialisées n'ont bien souvent pas été considérées au départ comme des sources importantes de revenus. Je ne suis probablement pas d'accord avec vous sur ce point. Les radiodiffuseurs traditionnels ont vu que ces nouvelles chaînes offraient beaucoup de potentiel, mais ils ont été empêchés de participer vraiment à cette évolution. C'est pourquoi ils ne sont pas très présents dans ce domaine, comme vous le savez très bien.

    Quant au décalage, la situation est à peu près la même. Les téléspectateurs ne regardent plus aussi souvent la diffusion locale à cause du décalage. Les consommateurs locaux vont regarder une émission de la C.-B., alors qu'au Manitoba, ils ne verront pas les annonces locales parce qu'ils regardent la diffusion provenant de la C.-B. C'est pourquoi je pense qu'il est important qu'on permette aux radiodiffuseurs de négocier ce genre de choses avec les entreprises de diffusion par câble et que vous n'interveniez pas dans ces négociations.

     Je veux insister sur le fait que votre organisme exerce une influence importante sur la façon dont opèrent ces radiodiffuseurs. Vous avez le pouvoir de leur donner accès à de nouvelles sources de revenus. Nous avons beaucoup parlé aujourd'hui des tarifs de distribution.

    Je veux d'abord vous poser quelques questions. N'est-ce pas en 1971 que le CRTC a, en fait, autorisé, pour la première fois, les radiodiffuseurs à avoir accès à la source de revenus que constituent les tarifs de distribution?

    Allez-y Michel.

    Je travaillais pour le CRTC en 1971, et lorsque j'ai quitté cet organisme en 1979, les services spécialisés n'existaient pas encore. Vers la fin des années 1970, le CRTC a reçu des demandes de service de télévision payante et a rejeté ces demandes. D'après mon souvenir, les premiers services spécialisés ont été mis en place au milieu des années 1980.

    J'ai un passage d'un article du Globe and Mail du 17 juillet 1971 qui se lit ainsi: « La Commission d'Ottawa ordonne aux entreprises de diffusion par câble à verser des droits aux stations de télévision pour les programmes qu'elles diffusent ». Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet à l'époque. C'est pourquoi je pense que vous avez tout à fait le pouvoir de le permettre aujourd'hui.

    Je n'étais pas membre de la direction, de sorte que je n'ai pas de commentaires à faire.

    Quelle est exactement la question?

    Si vous constatiez que les radiodiffuseurs se trouvent aujourd'hui dans une situation dangereuse, et je sais que c'est le cas... Dans ma région, il y a une entreprise importante — Canwest Global — qui éprouve à l'heure actuelle des difficultés considérables. C'est un acteur important au Manitoba. Cette société est très active dans le domaine caritatif dans notre province et notre pays. De nombreux rediffuseurs, notamment CTV, demandent à avoir accès à des sources de revenus supplémentaires. C'est pourquoi il me paraît essentiel que votre organisme aide ces entreprises importantes — qui font partie du secteur privé et qui n'ont pas demandé de subventions au gouvernement — pour qu'elles puissent continuer à offrir ces importants services à notre population locale.

    Si vous voulez savoir si nous avons le pouvoir d'imposer des tarifs de distribution, la réponse est oui. Nous l'avons dit de façon très claire dans notre décision. Nous ne l'avons pas fait pour la raison que j'ai mentionnée, à savoir que cela n'aurait aucunement réglé le problème essentiel, d'après nous, qui était le contenu local, la radiodiffusion locale.

    Vous ne pensez donc pas que la nouvelle source de revenus que représente cette possibilité aurait peu à peu des retombées positives pour les radiodiffuseurs locaux. Vous ne pensez pas que les activités de ces entreprises auraient des retombées au niveau local.

    Seraient-elles plus rentables? Ces revenus amélioreraient-ils la situation locale? Permettraient-ils d'avoir le contenu local souhaité? J'en doute beaucoup.

    Nous risquons de ne plus avoir de contenu du tout très bientôt.

    Je suis en fait tout à fait d'accord avec vous lorsque vous dites que ces entreprises ont un problème de revenus. C'est pourquoi nous avons mis en place cette période spéciale d'un an. Il me semble qu'avec les tarifs de distribution, ce sont en fait les abonnés du câble et du satellite qui vont payer. Vous pouvez être certain...

    Je crois que les entreprises de diffusion par câble sont en fait en train de...

    Désolé, le temps de parole est écoulé. Nous l'avons même dépassé.

    Monsieur Rodrigues, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Votre présence est très à propos aujourd'hui. Avec tout ce qui se passe actuellement, on dirait que rien ne va plus dans le monde de la télévision conventionnelle. Il y a un bouleversement dans l'ensemble de l'univers des communications, des médias. L'avènement de l'Internet et le fait qu'on puisse utiliser un petit iPOD pour enregistrer mille chansons viennent bouleverser la télévision, la musique, etc.

    En ce qui concerne la télévision généraliste, on dirait que rien ne va plus. Évidemment, aujourd'hui on est frappés par la nouvelle des coupes à Radio-Canada. On a assisté à la fermeture d'autres stations. On a vu aussi la situation précaire dans laquelle Canwest se trouve. On dirait qu'il y a un problème généralisé du côté de la télévision généraliste.

    Y-a-t-il encore un avenir pour la télévision généraliste?

    Vous demandez s'il y a un avenir pour la télévision conventionnelle?

    Oui. La télévision généraliste.

    Comme je l'ai dit dans mon discours, nous croyons que les nouveaux médias et la télévision sont complémentaires. Cependant, il est clair que la télévision est en train de changer. Le business model , comme on dit en anglais, doit être ajusté. Et, c'est ce qui est en train de se produire. Certains ont bien réussi, d'autres non.

    Nous, comme régulateurs de la télévision, sommes aussi un peu à blâmer, du fait que nous n'avons pas réagi d'une façon plus rapide et plus souple pour éviter la situation. Ce que nous constatons surtout, dans le moment, ce sont des situations de marché et des changements en matière de revenus.

    Pour l'instant, vous n'êtes pas en faveur de l'option qu'on appelle le fee-for-carriage. Si on écoute les experts, ils nous disent que les revenus publicitaires vont toujours décroître, même après la crise économique.

    Quelles sont les options concrètes que vous connaissez pour assurer les revenus, par exemple à l'extérieur du Canada?

    Ce que j'ai dit, c'est que je ne suis pas en faveur d'un fee-for-carriage seulement.

    Dans un contexte reformé, il peut être justifié d'imposer un fee-for-carriage. Toutefois, nous devons premièrement corriger les problèmes que nous avons identifiés à propos du contenu local dans les marchés non métropolitains. Deuxièmement, il y a d'autres sources de revenus. Au Canada, par exemple, il n'est pas permis de présenter des publicités pour des médicaments, alors qu'aux États-unis, on le fait. Vous les voyez chaque jour quand vous regardez une émission américaine. Franchement, je ne comprends pas. On ne protège pas les Canadiens contre ce qui est montré à la télévision, mais en même temps, on prive notre industrie de revenus publicitaires.

    Êtes-vous d'accord que les revenus publicitaires seront amoindris, de toute façon, au lendemain de cette crise?

    C'est difficilement prévisible, mais malheureusement, ce n'est pas impossible. Il y a un effort de restructuration de tout le secteur automobile. Quand on a assisté à des restructurations dans le secteur de la bière, on a vu aussi le volume des publicités baisser. L'automobile est un gros usager de la télévision. C'est pensable, mais il y a des options, de nouveaux créneaux. Le président parlait de la publicité pour des produits pharmaceutiques. On met aussi de l'avant la possibilité pour les télédiffuseurs hertziens de négocier avec les distributeurs la distribution des signaux éloignés.

    Mais c'est difficile, comme vous le dites, de prévoir. Pourtant, le gouvernement tient le raisonnement contraire aujourd'hui pour refuser d'accorder un prêt à Radio-Canada. Il dit que s'il lui accordait un prêt, étant donné que les experts disent que les revenus publicitaires vont baisser, Radio-Canada ne pourrait jamais s'en sortir et ne pourrait jamais rembourser sa dette. Comprenez-vous?

    Moi, je partage votre avis. Je ne vois pas comment le gouvernement peut deviner comme cela, tout d'un coup, que les revenus publicitaires après la crise vont être moindres, donc qu'il faut laisser Radio-Canada s'automutiler et réduire ses services. Dans le fond, personnellement, je pense que ça fait l'affaire du gouvernement.

    Mon autre question porte sur le contenu régional. Vous dites que c'est important, le contenu provenant des régions, et ça l'est. C'est très important, et encore plus à la lumière des coupes à Radio-Canada annoncées aujourd'hui. J'écoutais un de mes collègues du Comité permanent des langues officielles qui disait que dans son coin de pays, sans nouvelles régionales, c'est un drame. Récemment, je regardais la télévision chez moi et on a interrompu les nouvelles pour dire qu'il y avait un bris d'aqueduc à Montréal. À Edmundston ou à Bathurst, ils se foutent pas mal de cela.

    Quel est le pouvoir réel du CRTC de maintenir non seulement une présence locale, mais aussi un contenu local?

    C'est pour cela qu'on a créé le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, un fonds qui va profiter à toutes les stations de télévision qui sont dans des marchés où la population est de moins d'un million de personnes. Il n'y a pas d'argent qui ira à Montréal, mais il y a de l'argent qui ira à Rivière-du-Loup, à Rimouski, à Sherbrooke, à Trois-Rivières, à Saguenay, à Gatineau. En ce sens, c'est un fonds qui va servir à développer la programmation locale, à en faire même davantage. Et on sait que la programmation locale dans ces marchés, c'est essentiellement de l'information.

    Merci.

    Madame Glover, allez-y.

    Je vous remercie d'être venus aujourd'hui. Comme vous pouvez le constater, nous sommes tous très motivés à essayer de trouver des réponses. C'est parce que la situation des consommateurs et des radiodiffuseurs, dont nous parlons en ce moment, nous préoccupe beaucoup.

    Nous avons beaucoup parlé de la situation économique. Vous avez mentionné que la publicité était une des raisons pour laquelle les radiodiffuseurs se trouvaient dans une situation difficile. Cela n'explique pas tout. L'industrie de la radiodiffusion connaît-elle, d'après vous, d'autres problèmes qui ont un effet sur la situation? J'aimerais savoir si vous pensez que nos médias conventionnels vont devoir changer considérablement. Que va-t-il arriver à nos médias conventionnels?

    Comme vous le savez, nous venons de terminer une audience au sujet des nouveaux médias. Il faut savoir que notre système de radiodiffusion est pour l'essentiel un système à accès fermé, puisque c'est nous, le CRTC, qui contrôlons l'accès en direct, par câble, par satellite. Nous pourrions exiger un certain niveau de production, de contenu, de diffusion, etc... Nous avons réussi à le faire. Nous avons créé un système unique et tout à fait différent qui est sans doute beaucoup plus diversifié que n'importe quel autre système national et il reposait sur le fait que c'est nous qui en contrôlions l'accès. Nous n'en sommes plus là aujourd'hui. Nous n'avons plus, non plus, ces restrictions. Le spectre des ondes n'est pas infini.

    Avec Internet, nous nous trouvons tout d'un coup face à un secteur non réglementé qui fait concurrence aux autres, et qui le fait avec beaucoup de succès. Par contre, il serait stupide de penser que l'on peut contrôler Internet. Personne ne le croit. Nous en tout cas ne le pensons pas.

    Nous essayons d'envisager un monde où ces deux systèmes coexistent. À l'heure actuelle, on produit beaucoup de contenu pour la radiodiffusion et ce contenu est reformulé pour les nouveaux médias. Personne n'a pu m'offrir d'exemple où des gens auraient produit du contenu pour les nouveaux médias et les auraient ensuite reformulés pour les médias traditionnels. Cela se fait toujours dans l'autre sens. Ces deux types de médias peuvent en fait être tout à fait complémentaires, mais il faut éviter de perdre son audience, ce qui peut se faire très rapidement. Il y a aussi toute la question des droits d'auteur. Ces droits sont fondés sur des systèmes nationaux et sur les frontières. Ils ne sont pas fondés sur Internet, parce que ce régime de protection n'y est pas adapté.

    Je ne sais pas si mon collègue a déjà comparu devant vous, mais Tom Perlmutter, le président de l'Office national du film du Canada, a défendu devant nous, avec beaucoup d'éloquence, l'idée que ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'une nouvelle stratégie numérique nationale, parce qu'il ne s'agit pas uniquement de la radiodiffusion; cela touche l'accès à large bande, cela touche les télécommunications et cela touche les droits d'auteur.

    Est-il un des témoins que vous avez entendu au cours de votre étude sur les nouveaux médias, monsieur?

    Oui, il a comparu devant nous. Je pense que vous allez certainement le convoquer. Si ce n'est pas prévu, je vous suggère de le faire. Il a une vision d'ensemble. En deux mots, il dirait que ce qui se passe est aussi important pour nous que ce qu'a été la révolution industrielle.

    Nous devons faire quelque chose. D'autres pays l'ont fait. La Grande-Bretagne a adopté une stratégie numérique nationale, tout comme la France et l'Australie. Le Canada devrait également le faire. Nous parlons tous de radiodiffusion. C'est tout ce dont je peux parler. C'est mon mandat. Il y a, bien évidemment, des aspects qui vont au-delà de la radiodiffusion.

    Je suis heureuse que vous nous ayez donné une idée de ce que va contenir votre rapport sur les nouveaux médias. J'aimerais certainement en apprendre davantage, si vous le voulez bien.

    J'aimerais poser une autre question avant que mon temps de parole ne soit écoulé. La question concerne les signaux américains prescrits reçus en direct, qui sont à la veille de changer ici au Canada. Je me demandais quelles sont, d'après vous, les répercussions qu'ils pourraient avoir au Canada. Vous pourriez peut-être aborder cette question du point de vue du radiodiffuseur et de celui du consommateur, parce que je crains que cela pose un problème de plus à nos radiodiffuseurs locaux et j'aimerais savoir ce que vous avez à dire à ce sujet.

    Je suis désolé, je n'ai pas très bien compris la question. À quoi faites-vous exactement référence?

    Il semble que le gouvernement américain ait prescrit de changer les signaux en direct.

    Oui. Il va arriver que, si vous vous trouvez près de la frontière et que vous recevez, à l'heure actuelle, des stations américaines en direct, ces signaux seront numériques après le mois de juin. Vous pourrez continuer à les recevoir avec votre câble et votre satellite, si vous avez un satellite. Si vous les recevez en direct, il faudra posséder un appareil de télévision capable de recevoir un signal numérique et si votre appareil n'est pas adapté à ce genre de signal, il vous faudra une antenne numérique.

    C'est donc une autre difficulté pour nos consommateurs.

    Oui, absolument.

    Les radiodiffuseurs vont faire face à un autre défi. Ce qui m'inquiète, c'est qu'avec tous les défis auxquels vont devoir faire face nos radiodiffuseurs et nos consommateurs, nous allons être obligés de trouver de meilleures solutions.

    Oui. Des solutions pour les revenus — par exemple, il y a beaucoup de radiodiffuseurs qui viennent nous parler de toute la question des droits de la partie II de la Loi sur la radiodiffusion. Ce sont des droits spéciaux qui sont imposés aux radiodiffuseurs. Ils représentent à peu près un ou deux points de TPS et visent uniquement les radiodiffuseurs. Les radiodiffuseurs ont poursuivi le gouvernement et demandé pourquoi ils devaient payer ces droits parce qu'ils n'en profitent pas. Ces droits sont versés au Trésor et ils n'en retirent aucun avantage. Ils ont gagné en première instance. L'affaire a été portée devant la Cour fédérale. Le gouvernement fédéral a gagné en deuxième instance et l'affaire est maintenant rendue devant la Cour suprême.

    Entre-temps, personne ne paie ces droits. Ces entreprises ont inscrit, dans leurs livres de comptabilité, des réserves de 200 millions de dollars correspondant à ces droits. Ne serait-il pas temps de s'entendre? Le gouvernement a obtenu gain de cause. Mais il ne va jamais récupérer son argent parce que ces radiodiffuseurs n'en ont plus. Vous le savez. Pourquoi alors ne pas en arriver à une entente et dire que nous allons cesser de demander des droits inéquitables? Si nous adoptons ce principe, nous pouvons le faire, mais cela n'est pas logique. Par contre, vous, les radiodiffuseurs, devez renoncer à demander un remboursement.

    Ils nous en ont parlé à plusieurs reprises. J'ai transmis leurs doléances. Ce n'est pas à moi de régler cette question, mais cela améliorerait beaucoup leur situation financière.

    Merci.

    Monsieur Angus, allez-y.

    Monsieur le président, j'allais poursuivre sur le sujet qu'a abordé ma collègue, à savoir l'obligation de passer de l'analogue au numérique. Il est évident que, pour ce qui est des signaux en direct, les radiodiffuseurs, tant publics que privés, vont devoir dépenser des sommes importantes pour ces émetteurs, alors que le gouvernement va gagner beaucoup d'argent en vendant la vaste partie du spectre qu'occupaient auparavant les signaux analogues.

    Le CRTC ne pourrait-il pas proposer qu'une partie des fonds qui vont être obtenus grâce à la vente de ce spectre soient utilisés pour installer les émetteurs numériques que les radiodiffuseurs privés vont être obligés de construire?

    Notre seul rôle, M. Angus, consiste à donner des conseils.

    Merci pour cette réponse. Elle était pertinente et brève.

    J'ai fait un peu de recherche sur cette question, parce que nous devons constamment avoir en vue la programmation et les nouvelles locales. Lorsque j'examine tout cela, je constate que, d'une certaine façon, la crise est peut-être une chose nouvelle pour certaines personnes de la haute direction, mais au niveau local et dans les régions, cette crise sévit depuis des années. Elle n'est absolument pas nouvelle. Je pense à octobre 2000; nous avons perdu à cette époque 150 emplois dans le seul nord de l'Ontario, lorsque CTV a fusionné, cette entreprise a demandé le renouvellement de sa licence et personne n'a dit un mot à ce sujet. En 2004, nous avons perdu des emplois dans les salles de nouvelles locales à Calgary et à Toronto, lorsque Craig a été repris par CHUM. En juillet 2006, nous avons perdu 281 emplois au moment de la prise de contrôle de CHUM par CTV. En 2007, nous en avons perdu 200 à Canwest, 350 dans la radiodiffusion, 400 dans les journaux, 40 à TQS, 200 autres emplois à CTV et Corus. Nous avons perdu des emplois à TVA et bien sûr, aujourd'hui, nous venons de perdre 800 emplois à la SRC. Pendant tout ce temps, ces radiodiffuseurs demandent le renouvellement de leurs licences; ils obtiennent ce renouvellement et la vie continue comme si de rien n'était. Vous êtes en train de dire maintenant que vous êtes prêts à envisager de diluer les exigences en matière de programmation locale.

    Je vous dirais, monsieur le président, que le patient local est en mode de survie. Il est très faible et la solution que propose le CRTC, qui est une fois de plus « Il faut saigner le patient » m'apparaît tout à fait moyenâgeuse.

    Votre comparaison ne tient pas.

    Permettez-moi, tout d'abord, de vous faire remarquer que vous semblez oublier que nous venons de créer le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale. Nous allons verser 60 millions de dollars pour la programmation locale.

    Deuxièmement, comme je vous l'ai mentionné, nous leur avons donné le droit de percevoir des frais pour la retransmission des signaux éloignés, ce qui représente, selon leurs propres estimations, 40 millions de dollars, même si d'autres parlent de 70 millions de dollars.

    Troisièmement, comme je l'ai mentionné plusieurs fois clairement, mais je vais le répéter, nous avons pris des mesures exceptionnelles pour l'année qui vient pour veiller à ce que la télévision communautaire locale puisse profiter du nouveau régime, lorsque nous saurons exactement comment cela fonctionne.

    Je vous remercie. Je suis heureux de savoir que nous avons un Fonds pour l'amélioration de la programmation locale et je suis certainement en faveur de cette mesure, mais pour ce qui est de dire qu'il est facile d'oublier...

    Je parlais des obligations réglementaires. Il faut que le CRTC dise aux radiodiffuseurs: « Cela fait partie de vos obligations », mais chaque année, nous constatons que le service local ne fait que s'affaiblir et s'étioler. Nous nous trouvons maintenant dans une situation de crise où, l'année dernière, nous avons dépensé près de 800 millions de dollars pour la programmation étrangère alors que les dépenses pour la programmation canadienne n'ont pas bougé.

    Les dépenses relatives aux nouvelles locales ne font que diminuer, même lorsqu'elles procurent des recettes. Contrairement à ce que pense mon collègue, M. Bruinooge, les dépenses concernant les nouvelles locales ne semblent guère influencer les bénéfices et pourtant, elles rapportent davantage en termes de publicité.

    Je me demande si le rôle du CRTC ne consisterait pas à dire: « Vous faites de l'argent avec les services spécialisés, vous faites de l'argent dans les autres domaines, alors pourquoi ne vous engagez-vous pas à diffuser des émissions et des nouvelles locales? »

    M. Angus, notre rôle n'est pas de faire de la microgestion dans cette industrie. Nous accordons aux entreprises une licence assortie de conditions. Nous leur disons qu'ils doivent diffuser x nombre d'heures d'émissions et de nouvelles locales. C'est à ces entreprises de décider comment respecter ces conditions.

    Je ne vais certainement pas décider ce qui est de la bonne et de la mauvaise qualité. Bien évidemment, ces entreprises veulent faire des bénéfices et elles veulent attirer le plus grand nombre de téléspectateurs possibles. C'est dans leur intérêt de diffuser de bonnes émissions locales et de bons programmes de nouvelles.

    Mais il ne s'agit pas de microgestion. Il s'agit de respecter ses obligations.

    Ces entreprises sont protégées par le code de l'impôt, l'article 19.1. Elles ont droit à toutes sortes d'avantages pour bénéficier d'un marché protégé. En fin de compte, les chiffres le montrent clairement. Il ne s'agit pas de faire de la microgestion, mais plutôt de dire: « Écoutez, les montants que vous dépensez pour la programmation étrangère ont atteint des niveaux astronomiques. Nous avons diminué la réglementation pour vous permettre de le faire. Les montants que vous dépensez pour les nouvelles locales, par contre, diminuent. »

    Vous nous dites aujourd'hui que vous envisagez de diluer les obligations relatives à la programmation locale et indépendante pour ces stations. Cela revient à faire de la gestion.

    C'est une mesure exceptionnelle qui ne durera qu'un an.

    Vous semblez oublier la deuxième chose que j'ai dite, à savoir que nous voulons en arriver à un rapport de un pour un pour les dépenses, pour la raison que vous avez mentionnée: si ces entreprises font des bénéfices au Canada comme radiodiffuseurs canadiens, alors elles ne devraient pas dépenser tout cet argent pour acheter des émissions produites à Hollywood.

    Oui, mais vous oubliez encore que vous n'avez jamais annulé vos décisions qui leur permettaient de réduire la programmation locale.

    Le président: M. Angus...

    M. Charlie Angus: Vous ne l'avez jamais fait.

    M. Angus, s'il vous plaît. Votre temps de parole est épuisé.

    Nous allons maintenant partager quelques minutes entre M. Simms et Mme Dhalla.

    Qui veut commencer?

    Je ne voudrais pas interrompre une discussion fort intéressante. Je vais donc simplement poursuivre sur ce sujet.

    Une voix: Allez-y.

    M. Scott Simms: Je vais certainement y aller.

    Pour ce qui est du CRTC, dans votre politique relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion d'octobre 2008, on trouve l'affirmation suivante:

    Affirmez-vous alors que votre Fonds pour l'amélioration de la programmation locale est la solution qui, par magie, va résoudre ce problème? Où pensez-vous en fait à autre chose? Que ce soient les tarifs de distribution ou autre chose, allez-vous vous contenter de ce fonds pour la programmation locale?

    Deuxièmement, j'aimerais dire quelques mots des nouveaux médias. Vous avez dit que vous n'aviez aucune illusion sur la possibilité de réglementer Internet. Et c'est vrai; vous pourriez passer six mois à essayer de réglementer le contenu de l'Internet et mon fils de 14 ans pourrait, en 24 heures, trouver le moyen de contourner ces règles. Je suis donc d'accord avec vous sur ce point. Mais ne croyez-vous pas que, progressivement, vous perdez votre raison d'être si vous ne...?

    Je ne m'installe plus à heure fixe devant ma télévision. Je télécharge mes émissions de télévision. Je les regarde en temps réel. Cela va devenir un grave problème. Est-ce que cet aspect est abordé dans l'étude sur les nouveaux médias?

    Je ne peux pas vraiment vous parler de la décision concernant les nouveaux médias, tant qu'elle n'a pas été rendue publique. Vous pouvez certainement le comprendre.

    Bien évidemment, une de nos préoccupations — et c'est la raison pour laquelle nous avons commencé tout ceci — est qu'en 1999, nous avons accordé une exemption aux nouveaux médias. Nous avons reconnu qu'ils faisaient concurrence à la télévision et nous nous sommes dit qu'il fallait voir où cela nous mènerait. Dix ans plus tard, nous nous demandons si l'exemption que nous avons accordée est toujours justifiée; nous nous demandons si nous devrions la modifier et l'assortir de conditions; nous nous demandons également ce qu'il faut faire avec les nouveaux médias.

    Mais vous en prendrez connaissance bientôt. Elle sera publiée dans quelques mois. Je ne peux vraiment pas vous en parler maintenant.

    Excusez-moi, j'ai oublié votre première question.

    Je parlais simplement des fusions dans l'industrie. Vous l'avez mentionné dans votre politique relative aux entreprises de diffusion. Vous avez utilisé l'expression « au détriment des marchés locaux plus petits ».

    Est-ce que ce Fonds pour l'amélioration de la programmation locale est la seule façon de régler ce problème? Autrement dit, voulez-vous introduire des incitatifs ou une réglementation? Vous vous refusez à faire de la microgestion, et j'ai pourtant l'impression que c'est bien ce que vous faites.

    Au contraire, nous essayons en fait d'accorder une subvention ou un avantage aux productions locales, parce que c'est ce que veulent les Canadiens. Il semble que pour une raison ou une autre, les modèles actuels ne génèrent pas suffisamment d'argent pour permettre la production d'émissions locales. Cependant, à long terme, l'industrie doit changer de modèle d'entreprise et trouver de nouvelles façons d'y parvenir.

    Je vais vous donner un exemple. Deux de vos collègues viennent du Manitoba. Il y a une station-radio au Manitoba qui s'appelle Golden West Radio, qui a réussi à trouver une façon de faire de la station-radio locale le centre de la communauté. Elle a un site Web qui reflète la station-radio et le reste, ce qui permet à la communauté de s'identifier à ce site. Cette station fait beaucoup d'argent grâce à son site Web. Elle en profite pour interfinancer les activités de la station-radio. Elle utilise donc le contenu de deux façons, pour la radio et pour le site Web, et elle y réussit très bien.

    Les stations de télévision locale vont être obligées de faire la même chose, cela est certain. Les nouveaux médias sont là et il faut trouver le moyen de les utiliser de façon complémentaire pour développer ces entreprises. Elles vont toutefois avoir besoin de se procurer des revenus entre-temps, et c'est ce que fera le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale.

    Sans parler des tarifs de distribution?

    Cela m'amène à ma question suivante concernant le Fonds d'amélioration de la programmation locale dont vous parlez, et que vous avez mentionné dans vos discours précédents. Vous avez parlé de l'augmenter d'un montant de 60 millions de dollars.

    M. Angus a probablement raison lorsqu'il dit que Canwest est en mode de « survie », tout comme CTV et la SRC, et la liste des radiodiffuseurs qui sont en mode survie s'allonge indéfiniment.

    S'il n'y a que 72 stations qui y ont droit, est-ce qu'une somme supplémentaire de 60 millions de dollars n'est pas ridiculement faible pour quelqu'un qui est en mode de survie? Comment une somme supplémentaire de 60 millions de dollars pour le fonds de programmation locale va-t-elle pouvoir aider ces radiodiffuseurs?

    Premièrement, il n'y a pas que le fonds d'amélioration, comme je l'ai déjà mentionné; il y a aussi les signaux éloignés.

    Deuxièmement, si vous prenez ces chiffres et le montant total, je dois dire que je ne sais pas ce qui explique ces chiffres pour chaque station et quelles sont les mesures de réduction des coûts qu'elles prennent.

    J'ai mon spécialiste des chiffres ici qui pourra vous dire quels sont les chiffres les plus récents que nous avons à ce sujet et ce qu'ils indiquent.

    Soyez très bref, parce que j'ai une autre question à poser.

    Stephen, pouvez-vous expliquer exactement ce dont je parle?

    À l'heure actuelle, il est évident que les dépenses de fonctionnement des stations de télévision conventionnelle augmentent et que les revenus demeurent relativement constants. Le défi auquel elles font face est donc double. Le premier est évidemment qu'il faut trouver davantage de revenus, mais il faut également se demander ce qu'il est possible de faire pour contrôler les coûts.

    Très bien.

    Sur un autre point, je sais que le président a mentionné il y a un instant que les radiodiffuseurs avaient déclaré qu'ils n'étaient pas prêts à faire de la programmation locale dans le cas où l'on adopterait les tarifs de distribution. D'après certaines transcriptions que j'ai lues, Canwest et CTV se sont en fait engagées à améliorer leur programmation locale si l'on adoptait une mesure de ce genre.

    Comment pensez-vous que cela va se répercuter sur...

    Au l'audience, j'avais devant moi, M. Fecan et M. Asper, et je leur ai posé cette même question: Si nous adoptons les tarifs de distribution, êtes-vous disposés à prendre des engagements envers les communautés locales et à utiliser ces recettes pour la programmation locale? Il y a eu un silence assourdissant.

    Cela figure au procès-verbal, que vous pouvez relire. J'ai posé la question mais je n'ai pas obtenu de réponse.

    Merci.

    Pour la dernière question, M. Brown.

    Je vous remercie des commentaires que vous nous avez livrés aujourd'hui. Je m'intéresse beaucoup à cette situation. Je siège normalement au comité de la santé, mais je suis venu aujourd'hui parce que je m'intéresse particulièrement à la santé du A-Channel de ma circonscription de Barrie. Je pense à ma propre famille: nous avons grandi en regardant les nouvelles, les nouvelles locales sur le A-Channel, qui était avant The New VR. Cette entreprise connaît de graves difficultés à l'heure actuelle. Le A-Channel dessert l'ensemble de la région Simcoe-Muskoka, qui n'est pas une région métropolitaine. La direction a déclaré qu'en l'absence d'autres sources de revenu, elle ne pourra pas poursuivre ses activités.

    Elle a déjà congédié, le 3 mars, un tiers de son personnel. Elle a demandé un renouvellement pour un an seulement, et ce serait un grave recul pour la communauté si une station de télévision locale comme A-Channel fermait. Je pense à l'appui qu'elle accorde aux oeuvres caritatives locales, au service qu'elle fournit en informant les résidents de ce qui arrive autour d'eux, qu'il s'agisse des activités du conseil municipal ou d'événements locaux. Ce serait un grave recul pour notre culture et pour notre identité si nous perdions nos stations de télévision locale au Canada.

    Vous pouvez bien dire que les tarifs de distribution ne sont peut-être pas la solution, mais il est évident que le statu quo n'est pas non plus la solution. Le statu quo veut dire pas de « télévision locale » dans ma communauté, ce que je trouve particulièrement inquiétant. Un des aspects intéressants des tarifs de distribution est que, d'après ce qu'on m'en a dit, c'est une solution qui s'appliquera aux seuls acteurs de l'industrie. Vous avez entendu, je crois, les commentaires autour de cette table, quel que soit le parti concerné, qui montrent que nous attachons tous beaucoup d'importance à la télévision locale. Vous avez déclaré que, lorsque vous avez rejeté les tarifs de distribution, lorsqu'on vous a présenté les plans d'affaires, il n'était pas clair que ces entreprises étaient dans une situation financière précaire. Vous avez également mentionné que nous n'aurions pas pu prévoir ce qui est arrivé au cours des six derniers mois et vous avez mentionné le fait que l'industrie automobile avait cessé de financer la publicité. Je peux vous dire que, si vous examinez la situation financière actuelle de ces compagnies, vous constaterez qu'elle est très précaire. La situation est très délicate. Vous ne verriez pas toutes ces stations de télévision locales fermer si le financement n'était pas aussi difficile.

    Mme Dhalla a mentionné quelques stations. Je remarque que nous avons aujourd'hui avec nous Marv Tweed, qui est le député de Brandon. Sa station a déjà fermé. Je ne veux pas me retrouver l'année prochaine et être assis en arrière parce qu'il n'y a plus de station à Barrie.

    Voici ma question: si les tarifs de distribution ne représentent pas la solution, comment peut-on protéger la télévision locale? J'espère que ce sera un sujet important de l'ordre du jour de la prochaine réunion du CRTC, que ce soit au cours de la session de printemps ou à l'automne.

    Il n'y a pas de solution magique — c'est la réalité. Je ne dis pas que les tarifs de distribution ne constitueront pas une partie de la solution globale, mais à l'heure actuelle, cette mesure ne pourra à elle seule régler le problème. Ce n'est pas ainsi que fonctionnent les choses et c'est ce que j'ai essayé d'expliquer. Les tarifs de distribution ne permettront pas à la station de Barrie de survivre. C'est aussi simple que cela.

    Voici ce que je propose: nous nous accordons un répit d'un an en adoptant diverses mesures et nous essayons de trouver des sources de revenu supplémentaires pour que ces entreprises puissent survivre. Il faut complètement repenser le système. Il est très possible que les tarifs de distribution constituent une partie de la solution, mais ce n'est pas une solution applicable aux seuls acteurs de l'industrie, comme vous dites. Il ne fait aucun doute que les tarifs de distribution seront assumés par les abonnés au câble et à la télévision. C'est eux qui vont assumer ces frais et cette mesure fera directement augmenter leur facture. Voici les chiffres que je possède. Si nous avions accepté cette solution en octobre dernier, les abonnés paieraient 5 à 6 $ de plus par mois et le problème du contenu local demeurerait entier. Voilà ce que je veux dire.

    Mais est-ce que ces frais n'augmentent pas de toute façon, si vous regardez ce qui se passe depuis six ou sept ans?

    Oui, ils augmentent. Je suis certain que les entreprises de diffusion par câble vont comparaître devant vous et elles vous expliqueront comment elles ont utilisé ces fonds. Je vous invite à leur demander pourquoi elles ont augmenté leurs tarifs et comment elles ont dépensé les revenus supplémentaires.

    Vous avez mentionné qu'avec les tarifs de distribution, les frais pourraient augmenter de 6,50 $ à Toronto. Ne serait-il pas facile de régler cette question en imposant des plafonds et est-ce que ces groupes ont déjà proposé de situer des plafonds?

    Excusez-moi.

    Je parle de plafonner les augmentations. Par exemple, dans la région de Toronto, ne pourrait-on pas fixer un plafond à 3,50 $, Si ces frais sont de 50¢ par signal, ne peut-on pas les plafonner?

    Bien sûr, nous pourrions dire... mais alors ces entreprises gagneraient moins d'argent. Si nous fixions un plafond à 3,50 $, alors Canwest et CTV ne recevraient pas le montant de 50¢ par signal qu'elles souhaitent obtenir.

    Je peux vous dire que nous sommes aussi préoccupés que vous de la radiodiffusion et du contenu locaux. Nous voulons être sûrs que la radiodiffusion... En tant qu'organisme de réglementation, je suis loin de me réjouir lorsque je vois une station qui ferme. Mais il n'y a pas de solution magique. Il faut une solution globale; voilà simplement ce que je dis.

    Je remercie nos témoins d'être venus aujourd'hui. En tant que président du Comité permanent du patrimoine canadien je n'ai pas l'occasion de poser des questions. Il y a quelques questions que j'aimerais vous poser par l'intermédiaire de mon greffier et auxquelles je vous invite à me fournir une réponse. Je vous en serais reconnaissant.

    Cela dit, permettez-moi de vous remercier une nouvelle fois d'être venus.

    Monsieur Storseth.

    Monsieur le président, j'aimerais que mon intervention soit consignée au procès-verbal. Je suis étonné et attristé d'avoir siégé ici pendant deux heures avec un témoin et de ne pas avoir eu l'occasion de poser quelques questions et défendre mes stations de télévision locale. Je ne sais pas si c'est la façon dont le comité a été créé au départ, mais je suis vraiment très étonné qu'un comité parlementaire ne donne pas à tous les députés qui le composent la possibilité, au cours d'une séance de deux heures avec des tours de questions de cinq minutes, de poser des questions très pertinentes et qui sont aussi très importantes pour mes stations de télévision locale.

    Puis-je demander si nous voulons faire un autre tour de table?

    Bien sûr.

    Puis-je demander à chaque membre du comité de poser une seule question?

    Ce sont effectivement les règlements du comité. Il y a une façon de procéder. Cela étant dit, monsieur Storseth, exceptionnellement, cela nous fera plaisir d'entendre vos préoccupations.

    Pouvons-nous faire un tour rapide?

    Sans procéder à un autre tour de questions, s'il est le seul à ne pas avoir parlé, on pourrait lui accorder cinq minutes.

    Ensuite, j'aimerais prendre la parole quelques minutes.

    Monsieur Storseth, allez-y.

    Merci, monsieur le président. Il est rare que mes interventions tombent dans des oreilles grandes ouvertes, de sorte que ce changement est très agréable. Merci.

    J'aimerais vous parler des revenus. Tous ceux qui se trouvent autour de la table semblent admettre que le problème de revenu que connaît cette industrie n'est pas un problème à court terme, mais en fait un problème à long terme. M. von Finckenstein, je n'ai pas eu l'impression que vous considériez qu'il s'agissait là d'un problème de revenu à long terme. J'aimerais que vous répondiez tout d'abord à cette question.

    Je vais essayer d'être bref, parce que j'aimerais vous poser plusieurs questions. Ma seconde question est la suivante.

    Comme vous le savez, dans mon secteur rural de l'Alberta, la programmation locale diffusée par les stations locales joue un rôle essentiel et il est très important que nous fassions ce que nous pouvons pour les aider. Comme l'a déclaré, M. Brown, le statu quo ne fonctionne pas et il nous faut donc trouver une façon, quelle que soit notre affiliation politique, de sauver ces stations locales. Vous avez clairement déclaré que les tarifs de distribution n'étaient pas la solution. En fait, vous avez déclaré très clairement que, lorsque vous avez rencontré des représentants de l'industrie et les radiodiffuseurs, ils vous ont dit — et corrigez-moi si je me trompe — qu'ils n'étaient pas disposés à utiliser ces revenus pour aider les stations locales.

    Est-ce bien exact et qu'en pensez-vous? J'aurais encore quelques questions supplémentaires à vous poser.

    Premièrement, permettez-moi d'être très clair. Les tarifs de distribution ne sauraient constituer à eux seuls la réponse à la situation; c'est ce que j'ai dit. Je n'ai pas dit que les tarifs de disposition ne pourraient pas constituer un élément d'une solution globale. Ce pourrait fort bien être le cas, mais il nous faut trouver une solution globale. Le seul fait d'imposer immédiatement des tarifs de distribution ne résoudrait pas le problème de contenu local, ni le problème des stations locales. C'est ce que j'ai dit.

    Pour ce qui est du problème des revenus, comme vous le savez, l'industrie est composée de grands groupes. Le principal propriétaire des chaînes spécialisées au Canada est CTV. Les chaînes spécialisées de CTV sont très lucratives et obtiennent d'excellents résultats. Ce sont les chaînes conventionnelles... C'est en examinant les diverses catégories que l'on peut en arriver à ces conclusions. J'ai déclaré qu'il fallait examiner l'ensemble du groupe et aussi veiller à ce que les obligations que nous imposons aux... Peut-être qu'elles sont mal ciblées. Nous devrions peut-être les imposer aux chaînes spécialisées et libérer ainsi des fonds pour que les chaînes conventionnelles gagnent davantage de revenus. Cela pourrait faire partie d'une solution globale: examiner l'entreprise, et non pas les diverses facettes de l'entreprise — celle-ci est en mauvaise posture; celle-là est rentable; je dois faire quelque chose pour celle qui est en mauvaise posture.

    Vous dites ainsi que cette mesure a peut-être un rôle à jouer, mais il faut l'envisager d'un point de vue plus global.

    Je crois comprendre que vous avez parlé de verser environ 60 millions de dollars dans le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale. Avez-vous des chiffres sur les revenus qu'apporteraient à l'industrie les tarifs de distribution?

    Si l'on imposait les tarifs de distribution aux seules stations qui diffusent des émissions locales, à 50¢ du signal, cela générerait 275 millions de dollars. Si cette mesure était étendue à toutes les stations conventionnelles — en fait, à toutes les entreprises qui diffusent des émissions, même si elles n'ont pas de programmation locale — alors cela donnerait un chiffre beaucoup plus élevé. Cela donnerait en fait 600 millions de dollars.

    Très bien. Combien ces entreprises demandaient-elles dans les mémoires? Était-ce 230 millions de dollars?

    Elles demandaient...

    Il semble que ce chiffre était de 300 millions de dollars environ; c'était leur évaluation. Nous parlons en fait d'une somme se situant entre 200 et 300 millions de dollars.

    Merci.

    Je crois que vous avez dit que le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale avec ses 60 millions de dollars ne commencerait ses activités qu'au mois d'août. Pourquoi ne pas le faire plus rapidement? Pourquoi ne pouvons-nous pas démarrer ce fonds au 1^er avril?

    C'est parce que je dois respecter la procédure prévue. Le fonds n'existe pas. C'est un sujet qui est à l'ordre du jour de l'audience du 27 avril et nous allons entendre les commentaires des intervenants, etc., et ensuite je le mettrai sur pied. Il est impossible d'aller plus vite.

    De plus, comme je l'ai dit, nous venons de décider d'examiner à nouveau ce pourcentage de 1 p. 100, de nous demander si cette somme de 60 millions de dollars sera suffisante ou si elle devrait être plus élevée, compte tenu des circonstances exceptionnelles dans laquelle se trouve l'industrie. J'ai besoin de chiffres. Je dois examiner les états financiers de ces entreprises pour savoir ce qu'elles vivent vraiment.

    Il faudra donc attendre le mois d'août pour que ce fonds soit alimenté, vous ne pouvez pas aller plus rapidement...

    Je crois que j'ai parlé du 31 août ou du 1^er septembre.

    Je pense que M. Bruinooge a une autre question.

    Je voulais simplement vous remercier de nous avoir fourni un témoignage transparent. Je serais très heureux d'entendre encore le CRTC nous parler de cette question.

    Merci.

    Nous avons entendu toutes les personnes qui étaient assises autour de la table. Il y a une autre personne que nous n'avons pas encore entendue.

    M. D'Amours, pourriez-vous poser une brève question?

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie Mme Lavallée de m'avoir octroyé son temps de parole, soit cinq minutes.

    Malgré tout ce qui se passe aujourd'hui, j'aimerais parler d'un dossier important, selon moi, soit celui des réseaux MétéoMédia et The Weather Network. Vous devrez prochainement étudier la situation de MétéoMédia et déterminer si sa diffusion va être retirée du service de base par câble pour être et intégrée à des canaux spécialisés auxquels les citoyens n'auront accès qu'en payant des frais. À l'heure actuelle, la majorité des Canadiens et des Canadiennes ont accès à MétéoMédia, que ce soit pour connaître les conditions routières ou celles de la météo, tout simplement.

    Maintenant que les gens sont tout à fait habitués à consulter le réseau MétéoMédia, on veut le retirer du service de base par câble, comme si c'était devenu superflu. Les gens vont être obligés de payer des frais pour y avoir accès, ce qui va constituer une limite importante pour la population. Je peux vous dire que pour les communautés locales et rurales, l'impact va être terriblement négatif. Je m'attends à ce que votre réponse soit que vous allez étudier ce dossier prochainement. Votre bureau a reçu le document, la plainte que je lui ai fait parvenir. Dans ce document, je demande que MétéoMédia ne soit pas retiré du service de base par câble. Vous allez probablement dire que vous ne pouvez pas en discuter beaucoup. Si c'est le cas, je vous demande de considérer sérieusement mon document et de voir à ce que cette mesure ne soit pas appliquée, de sorte que les Canadiens et Canadiennes puissent continuer d'avoir accès à de l'information primordiale dans le cadre de leur vie quotidienne.

    Vous savez sans doute qu'une audience impliquant MétéoMédia aura lieu à la fin du mois. Nous savons que MétéoMédia est très populaire auprès des Canadiens, que ceux-ci l'aiment vraiment et l'appuient.

    Michel, je crois que tu es l'expert en la matière.

    Je pense qu'en posant votre question, vous avez donné la réponse. Je suis bien obligé de vous dire que notre devoir de réserve nous oblige à ne pas émettre de commentaires à ce sujet. Néanmoins, nous serons très heureux de vous entendre à la fin du mois de mars, lors de l'audience traitant de cette question.

     MétéoMédia et The Weather Network ont offert de bons services à la population canadienne à ce jour. C'est à eux de démontrer que ces services sont nécessaires. D'autres prétendent pouvoir faire mieux à meilleur compte. On entendra donc tous ceux qui voudront être entendus. Le conseil va ensuite délibérer avant de rendre sa décision. C'est tout ce que je peux vous dire pour l'instant.

    Merci. Je comprends cela.

    Encore une fois, j'espère les membres du comité ont trouvé vos réponses satisfaisantes.

    Mme Lavallée a une dernière...

    Je voulais vous laisser remercier nos invités, mais j'avais un point à soulever de façon immédiate.

    Comme nous étudions l'évolution de l'industrie de la télévision, il me semble important que chacune de nos séances soit publique et télévisée. Il serait pour le moins paradoxal que l'on fasse ce genre d'étude et que l'on reçoive des témoins sans que soit télévisé. Je sais que les télédiffuseurs vous font cette demande à la pièce, mais j'aimerais vous demander — et je suis prête à déposer une motion à cette fin — que l'ensemble de cette étude soit télévisée, à moins que le comité s'y oppose.

    Voulez-vous que j'en fasse une motion et qu'on la soumette à un vote?

    Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de présenter une motion. Si vous en faites la demande, notre greffier examinera la question pour être sûr que nous ayons des locaux qui le permettent. Il me paraît qu'étant donné que nous allons examiner l'industrie de la télévision, il serait approprié que ces séances soient télévisées. Je suis certain qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une motion. Nous allons demander à notre greffier de s'en occuper.

    Encore une fois merci. Merci pour les questions.

    Merci, monsieur le président.

    La séance est levée.