ACVA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Monsieur Davies, bonjour. Nous vous remercions du temps que vous acceptez de nous consacrer.

    Vous voudrez bien nous excuser si nous nous penchons de près sur des détails d'ordre technique. Nos collaborateurs du côté technique ont fait un travail formidable dans le cadre de notre étude des services assurés aux anciens combattants par les pays du G8 et les divers pays du Commonwealth. Nous vous sommes reconnaissants de contribuer à nos travaux en ce domaine en acceptant de prendre la parole devant le comité.

    Combien de temps avez-vous prévu pour votre exposé?

    Je vais être bref. J'entends simplement me présenter, exposer les grandes lignes de mon activité et expliquer, de manière très générale, ce que le Royaume-Uni fait en matière de pensions et d'indemnités. Cela ne devrait pas prendre plus de deux ou trois minutes.

    Bon. Nous prévoyons habituellement de 10 à 15 minutes; n'hésitez donc pas à entrer dans le détail, car cela pourrait nous être utile. Nous nous sommes penchés sur ce qui se fait dans d'autres pays qui, en ce qui concerne les anciens combattants, ont mis en place des mesures très diverses. N'hésitez pas, par conséquent, à entrer dans le détail. Cela nous permettra de vous poser des questions plus précises.

    Monsieur, vous avez la parole.

    Je travaille au ministère de la Défense où je suis responsable des politiques en matière de pensions militaires, d'indemnisation hors-faute et de l'ensemble des politiques applicables aux anciens combattants. J'entends dire quelques mots sur chacun de ces volets de notre action.

    Le secteur dont je relève a pour chef un officier général du grade de lieutenant-général ou de vice-amiral. Il est sous-chef de l'État-major de la Défense - Personnels. Vous savez, j'imagine, comment est organisé, au Royaume-Uni, le ministère de la Défense, mais je pourrais apporter quelques précisions supplémentaires si vous le jugez utile.

    Disons, en quelques mots que, depuis 2000, lorsque le gouvernement britannique a, pour la première fois, institué un portefeuille des anciens combattants, l'ensemble des politiques applicables en ce domaine relèvent du ministère de la Défense. Je ne sais pas précisément pourquoi ce portefeuille a été confié au ministère de la Défense et nous pourrions d'ailleurs, si vous le jugez utile, aborder la question.

    Notre approche se fonde sur le modèle du soutien intégré assuré par les ministères concernés, les autorités locales et les diverses administrations chargées de responsabilités en ce domaine, chacun intervenant pour sa part en matière de soins médicaux, de bien-être, d'emploi et de prestations diverses. Le domaine de responsabilité qui, en matière d'anciens combattants, concerne plus précisément le ministère de la Défense, comprend les pensions et l'indemnisation hors-faute. Cela concerne ceux qui, dans le cadre de leurs fonctions militaires, ont été blessés ou frappés d'une maladie. Les personnes se trouvant en pareille situation peuvent se prévaloir de diverses mesures d'indemnisation hors-faute — et j'en reparlerai d'ailleurs dans quelques instants — c'est-à-dire de dispositions qui leur assurent un soutien allant au-delà de ce auquel peut prétendre tout citoyen.

    Au Royaume-Uni, en effet, depuis 1948, tout résident a droit gratuitement aux soins de santé universels et à l'aide sociale. Cela explique peut-être pourquoi il n'y a pas très longtemps qu'a été institué le portefeuille des anciens combattants. C'est peut-être parce qu'on s'est rendu compte qu'il nous fallait assurer une meilleure coordination entre les divers services de l'État et qu'il a paru raisonnable de mettre ce portefeuille sous la houlette du ministère de la Défense.

    Le ministère de la Défense verse une pension à ceux qui y sont admissibles après avoir quitté les Forces armées, ainsi qu'une indemnité à ceux qui ont été blessés pendant leur service ou qui ont été frappés de maladie. Je crois pouvoir dire que ces diverses prestations s'accompagnent en outre d'une reconnaissance des services rendus. C'est l'aspect commémoration, qui permet d'assumer qu'on ne manque pas d'égards envers ceux qui ont servi la nation, y compris les anciens combattants de la Première Guerre mondiale. Je crois qu'au Royaume-Uni, il nous en reste trois.

    Au niveau des politiques publiques, il s'agit, essentiellement de coordonner l'action des autres ministères et de les encourager également à assurer aux anciens combattants les services qui conviennent. Cela veut dire, en gros, de veiller à ce qu'ils bénéficient des services et des prestations auxquels peut prétendre tout citoyen et, dans certains cas aussi des services spécialement destinés aux anciens combattants. Là, il s'agit surtout de soins médicaux. On accorde en effet un traitement prioritaire aux personnes blessées dans le cadre de leur service militaire et qui, depuis, ont quitté les Forces armées. Ceux d'entre eux qui ont besoin de soins de longue durée ont un accès prioritaire au NHS, le Service national de santé. Le premier critère d'accès est d'ordre médical, mais le second est la priorité accordée aux anciens combattants. Cette priorité ne l'emporta toutefois pas sur les besoins médicaux des patients.

    Je n'entends pas en dire beaucoup plus au sujet du dispositif mis en place pour les anciens combattants, à moins que vous ne souhaitiez y revenir dans le cadre de vos questions, mais je tiens à fournir quelques explications au sujet des pensions et des indemnités. D'abord, les pensions. Il s'agit, essentiellement, d'avantages sociaux qui font partie des conditions d'emploi et de rémunération. Le point de départ est, bien sûr, la solde et les conditions d'emploi et de travail. Il peut y avoir une priorité en matière de logement — le logement fait, bien sûr, partie de la vie militaire — et d'autres prestations encore, mais la pension est un élément clé de notre dispositif.

    Toute personne servant sous les drapeaux peut actuellement prétendre à une pension. L'admissibilité est soumise à diverses conditions mais, en fait, toute personne ayant effectué plus de deux ans au sein des Forces militaires y a droit. C'est ce que nous appelons un régime de prestations définies, l'ensemble de ces prestations faisant partie intégrante de la rémunération. Là encore, je pourrais vous fournir des précisions complémentaires.

    Il s'agit d'un régime non provisionné, les prélèvements nécessaires étant effectués au fur et à mesure. Il n'y a pas de placements effectués dans le cadre d'un fonds de pension avec un portefeuille d'actions et d'obligations. Le montant de la pension est prélevé sur le Trésor public. Il s'agit d'une dette contractée par le gouvernement. Je pourrais en préciser l'ampleur si vous le jugez utile. Pour l'instant, je m'en tiens aux grandes lignes.

    J'entends, par prestations définies, le fait que les intéressés savent avec certitude ce qu'ils toucheront en fin de service, ce montant ne dépendant aucunement du marché des valeurs mobilières. Ceux qui ont fait toute leur carrière au sein des Forces armées ont droit, en fin de service, à une pension très généreuse. Notre régime de pension est en effet conçu de manière à encourager les gens à faire carrière. Plus vous servez longtemps, plus vous avez droit à une pension importante. Certaines dispositions encouragent les gens à servir jusqu'à l'âge de 40 ans, c'est-à-dire à passer de 15 à 20 ans dans les Forces armées. Ceux qui quittent à ce moment-là auront non seulement un revenu assuré, mais également une indemnité forfaitaire qui facilitera leur passage vers une seconde carrière. C'est chose normale pour une personne de cet âge-là. L'âge de la retraite est dorénavant fixé à 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes et on peut donc, à tout le moins, s'attendre à ce que le soldat qui a consacré 15 ou 20 ans à sa carrière militaire, dispose d'un même espace de temps pour s'engager dans une deuxième, voire dans une troisième ou quatrième carrière. Un de nos régimes de pension prévoit ce qu'on appelle une pension immédiate, à laquelle peuvent prétendre les personnes d'environ 40 ans. Il existe en cela de légères différences au niveau des diverses armées et des diverses affectations, mais il s'agit, en gros, d'amener les gens à rester dans les forces jusque-là.  

    Ceux qui restent plus longtemps continuent à cumuler les avantages. Ceux qui restent moins longtemps auront droit à une pension retenue ou allocation différée. Prenons le cas des personnes qui quittent après cinq ou six ans de vie militaire. Elles ne touchent rien dans l'immédiat, mais doivent attendre l'âge de 60 ou 65 ans pour commencer à toucher leur pension retenue ou différée. Disons-le tout net, la majorité des militaires auront droit à une allocation différée, et ce sont surtout nos sous-officiers les plus chevronnés, nos adjudants qui restent dans les forces jusqu'à 40 ans, ainsi qu'environ la moitié des officiers. Le système, je le dis bien, est conçu afin d'encourager les gens à rester suffisamment longtemps sous les drapeaux, puisque notre armée, comme toute organisation militaire se nourrit de l'intérieur. Nous formons nos propres cadres et nous souhaitons encourager nos membres à gravir les paliers de la hiérarchie, mais, bien sûr, il n'y a pas en haut assez de places pour tout le monde et donc, en accordant une pension à l'âge de 40 ans, on facilite les départs, remerciant les partants de leurs bons services et les encourageant à entreprendre une nouvelle carrière.

    Notre principal régime de pension remonte à 1975, et à partir de 2005, nous avons gelé les inscriptions. Nous avons, en effet, adopté un nouveau régime, légèrement différent du point de vue des avantages prévus, mais les deux régimes sont en gros équivalents. Je pourrais, si vous le voulez, expliquer en quoi consistent les différences. Disons que les avantages sont analogues, même si les modalités de prestation sont quelque peu différentes. Pour l'employeur la charge financière est à peu près la même. Ce régime s'applique à tous ceux qui se sont engagés depuis 2005. Ceux qui s'étaient engagés avant cela, peuvent choisir entre les deux régimes. Ils peuvent, en effet, continuer à relever de l'ancien système ou opter pour le nouveau.

    Il s'agit d'un régime non contributif et les membres des Forces armées ne contribuent pas à ce régime de pension dont le financement incombe intégralement au gouvernement. Cela fait partie des conditions particulières que nous offrons aux personnes servant sous les drapeaux. Les autres employés du secteur public, qu'ils soient dans la police, dans l'enseignement ou qu'ils travaillent au sein du Service national de santé, ou qu'ils soient, comme moi, fonctionnaires, relèvent d'un régime de pension contributif. Les Forces armées, par contre, bénéficient d'un régime de rémunération qui tient compte de ce que la vie militaire a de particulier. Voilà, donc, pour le régime de pension. Nous versons environ 300 000 pensions. Nous gérons en outre, un nombre comparable de dossiers donnant droit à une pension différée, c'est-à-dire de personnes qui ne touchent pas encore de pension, mais qui n'appartiennent déjà plus aux forces militaires. Nous comptons, en outre, environ 200 000 militaires qui continuent de cumuler des droits à une pension.

    Voilà donc, en gros, le régime de pension.

    En ce qui concerne maintenant les régimes d'indemnisation hors-faute, nous avions un régime applicable aux personnes blessées avant la fin de 2005. Ce régime continue donc à indemniser les nouveaux prestataires, mais seulement pour les blessures subies avant avril 2005. C'est le régime de pension de guerre, qui remonte à la Première Guerre mondiale. Il s'agit d'une sorte d'État providence en miniature. Outre le versement d'une pension correspondant à la perte de revenus ainsi qu'aux souffrances et douleurs, ce régime prévoit tout un éventail d'allocations qui se justifiaient à l'époque par l'absence d'État providence. Il y a, ainsi, des dispositions touchant les soins de santé et diverses autres prestations afin que ceux qui sont dans le besoin puissent obtenir, par exemple, les services de quelqu'un qui les aident à s'habiller ou à accomplir les gestes de la vie quotidienne. Mais ces mesures avaient été mises en place parce que, à l'époque, tout citoyen n'avait pas accès aux soins. C'est pourquoi le nouveau régime adopté en 2005, qui s'appelle régime d'indemnisation des membres des Forces armées, ne vise que les souffrances et douleurs. Il nous permet d'indemniser ceux qui, en raison d'une blessure, ont subi une perte de revenu, mais ne prévoit rien au niveau des soins de santé ou des prestations de bien-être étant donné que chaque citoyen y a déjà accès.

    Environ 180 000 personnes touchent une pension militaire. Il y a en outre, plus de 35 000 veuves de guerre, c'est-à-dire des personnes dont le mari est mort à la guerre ou des suites d'une blessure militaire. La plupart sont admissibles au titre de la Seconde Guerre mondiale. Le nombre de personnes ayant droit à une pension militaire baisse d'environ 5 p. 100 par an, mais de nouvelles personnes viennent s'y ajouter car, une pension militaire ne pouvait être versée, à l'époque, qu'à ceux qui avaient quitté les Forces armées. Le nouveau régime d'indemnisation accélère beaucoup le versement des prestations. C'est ainsi qu'un prestataire peut, dans les cinq ans, faire valoir ses droits et obtenir une indemnité forfaitaire pour les souffrances et les douleurs même s'il se trouve encore au sein des Forces armées. Puis, pour ceux qui sont atteints dans leur capacité de gagner leur vie après avoir quitté les Forces armées, l'indemnité peut être versée dès leur départ.

    Le nombre de personnes sollicitant une indemnité dans le cadre du Régime d'indemnisation des Forces armées est relativement faible. Jusqu'ici, je crois pouvoir dire que nous n'avons versé d'indemnité qu'à 3 000 ou 4 000 personnes. Ce nombre est, bien sûr, appelé à augmenter, étant donné que le régime s'applique aux blessures subies après le mois d'avril 2005. Les intéressés ont cinq ans pour présenter leur demande d'indemnité, nous continuons à recevoir des demandes au titre de blessures subies en 2005. Nous suivons de près le fonctionnement de ce régime. Nous y avons apporté des changements au cours des deux dernières années, surtout l'année dernière dans le cadre d'un « command paper » interministériel sur les personnels militaires. Il a été décidé, dans le cadre de ce rapport, d'augmenter le montant des sommes forfaitaires accordées dans le cadre du régime d'indemnisation, ce que nous avons fait depuis, ayant en outre décidé de revoir entièrement les dispositions de ce régime.

    Permettez-moi de vous exposer un peu la situation. La plupart des indemnités versées depuis 2005 concernent des blessures relativement légères, essentiellement des traumatismes musculo-squelettiques, des douleurs dorsales, des blessures du genou, des blessures ligamentaires, enfin, ce genre de choses. Je crois pouvoir dire que seulement 10 p. 100 des indemnités versées comprennent la garantie d'une rente, c'est-à-dire de ce que nous appelons un revenu indemnisant un manque à gagner. C'est dire que la grande majorité des prestataires... Malgré les gros titres faisant état des lourdes pertes subies en Irak et en Afghanistan, il faut dire que si, effectivement, les blessures sont parfois très graves, le nombre de celles-ci est relativement faible et notre régime d'indemnisation permet d'y faire face.

    Je tiens en outre à préciser que ce régime d'indemnisation est un régime hors-faute. Les fautes ou négligences éventuelles ne sont pas prises en compte et le critère d'admissibilité est simplement le fait que la maladie ou la blessure a été causée ou aggravée par le service au sein des Forces armées. Dans certains cas, il peut s'agir de blessures ou de décès dus aux combats, mais il peut également s'agir d'accidents subis à l'entraînement ou d'une maladie contractée à l'occasion du service dans les forces militaires, dans quelque pays que ce soit.

    L'indemnisation n'est donc aucunement liée à une activité combattante, ou à une région donnée. Toute personne qui appartient aux Forces armées et qui subit une blessure en raison de ses fonctions, a droit à une indemnité.

    Cela ne veut, cependant pas dire que, en cas de négligence — à supposer, par exemple, que nous n'ayons pas dans tel ou tel cas fourni d'équipement adapté — les membres des Forces armées ne peuvent pas, dans certaines circonstances, actionner les Forces armées en dommages-intérêts. En pareille hypothèse, nous tiendrions compte, lors de règlement, des sommes que nous avons déjà versées dans le cadre de ce régime hors-faute. Mais il s'agit là d'une question accessoire. J'insiste bien sur le fait que les gouvernements qui se sont succédé se sont tous attachés à faire en sorte que les personnes ayant subi une blessure soit lors d'opérations militaires, soit lors d'un entraînement, voire dans le cours normal de leurs activités, soient correctement indemnisées.

    Voilà, à peu près, ce que je tenais à dire pour vous exposer un peu la situation. Je répondrai très volontiers à vos questions au sujet de ce que j'ai dit ou de tout autre point. Avez-vous eu l'occasion de prendre connaissance de la documentation que je vous avais fait parvenir? Elle contient une foule de renseignements.

    Nous pouvons maintenant, si vous le voulez bien, passer aux questions.

    Monsieur Davies, je vous remercie de votre exposé. Tout cela est très intéressant.

    Oui, nous avons bien reçu votre documentation. Nous l'avons fait traduire et nous l'avons donc dans les deux langues officielles. Elle a été distribuée aux membres du comité. Nous vous remercions des efforts que vous avez faits en cela.

    Nous allons donc maintenant passer aux questions. La parole est donnée à tour de rôle aux membres des divers partis politiques. Dans un premier temps, nous allons donc donner la parole, pour sept minutes, à Mme Sgro, du Parti libéral.

    Je vous remercie.

    Je suis désolé de vous interrompre, madame Sgro.

    Je tiens, monsieur Davies, à préciser que votre temps de parole ne vous est pas compté, mais que celui des membres du comité l'est.

    Je me suis beaucoup intéressée à ce que vous venez de nous dire dans le cadre de cette étude où nous tentons de comparer les prestations prévues dans les principaux pays.

    J'ai trouvé vos observations fort intéressantes et j'aimerais, à cet égard, vous poser quelques questions. Je vais tenter d'être aussi précise que possible.

    Vous avez dit avoir apporté ces changements en 2005. Que se passe-t-il pour quelqu'un qui a été blessé en 2004 et qui continue à relever du régime intérieur? Peut-il bénéficier des dispositions adoptées après 2005?

    S'il s'agit d'une indemnité, non. Le nouveau régime que nous avons adopté ne vise que les blessures à venir. Les personnes blessées avant cela, dans le cadre de leur service relèvent donc du système antérieur. Les modalités de versement varient, mais une demande ne peut être présentée qu'après avoir quitté les Forces armées et, dans ces conditions-là, c'est une rente qui est versée, alors que le nouveau régime prévoit à la fois une rente et le versement d'une somme forfaitaire.

    Les personnes blessées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime ont droit aux prestations qui étaient prévues à l'époque.

    Existe-t-il d'importantes différences au niveau des prestations entre le régime antérieur à 2005 et le nouveau système qui prévoit une pension mensuelle et le versement d'une somme forfaitaire? J'ai retiré de ce que vous nous avez dit l'impression qu'il peut y avoir une différence sensible selon que la blessure subie est antérieure ou postérieure à 2005.

    Il est difficile d'aboutir à des comparaisons précises, étant donné les différences qui marquent les deux ensembles de prestations, mais disons que, d'une manière générale, il n'y a pas, entre les deux régimes, de grandes différences. Pour la plupart des blessures, la situation est, en effet, sensiblement la même, bien que les prestations soient agencées différemment. Le régime de pension militaire garantit, en gros, un revenu à vie. Le régime d'indemnisation des Forces armées prévoit, lui, le versement d'une indemnité forfaitaire pour la plupart des blessures, mais non un revenu. En un mot, donc, le régime de pension prévoit presque uniquement le versement d'un revenu alors que le régime d'indemnisation prévoit, dans la plupart des cas, le versement d'une somme forfaitaire.

    Il est donc assez difficile d'effectuer des comparaisons précises, mais l'un des changements que nous avons apportés l'année dernière dans le cadre du rapport en question traduisait l'idée qu'il conviendrait peut-être d'augmenter le montant des indemnités versées à ceux ayant été les plus gravement blessés. C'est pourquoi, l'année dernière, nous avons doublé le montant de la somme forfaitaire pouvant être accordée dans le cadre du Régime d'indemnisation des Forces armées pour les blessures les plus graves. Le montant des indemnités est échelonné, cependant, et pour les blessures de niveau 15 l'augmentation prévue n'est que de 10 p. 100, l'indemnité passant de 1 000 £ à 1 100 £. Le maximum, par contre, qui était à l'origine de 285 000 £, est maintenant de 570 000 £. Il s'agit donc d'une différence très sensible, mais si l'on effectue un calcul des prestations à vie, on constate que pour les personnes atteintes des blessures les plus graves, le plus gros montant provient tout de même de la rente viagère. Je dis cela car, bien que nous ayons doublé le montant de l'indemnité forfaitaire accordée aux blessés les plus graves, la rente viagère, demeure l'élément le plus important de l'indemnisation.

    Non seulement avons-nous prévu le versement de cette somme forfaitaire, mais nous avons prévu en outre qu'elle peut être accordée à des personnes faisant encore partie des Forces armées, afin de réduire le temps écoulé entre l'époque de la blessure et le versement de l'indemnité. Selon le régime antérieur, un membre des Forces armées pouvait subir une blessure grave, rester encore 10 ou 15 ans dans les Forces avant d'être indemnisé. Nous avons donc fortement réduit l'écart chronologique en matière d'indemnisation. En ce qui concerne la rente, cependant, les deux régimes n'en prévoient le versement qu'à ceux qui ont quitté le service.

    Est-ce à dire que les intéressés disposent d'un délai de cinq ans après avoir quitté le service pour déposer une demande d'indemnisation? Nous nous penchons actuellement sur la question des troubles de stress post-traumatique, sujet qui retient sans doute également votre attention. Or, que va-t-il arriver aux personnes qui commencent à éprouver des troubles, six ou sept ans après avoir quitté la vie militaire? Sont-elles forcloses?

    S'il est vrai que le délai de cinq ans est la règle, on a prévu une catégorie d'exceptions pour les maux qui se manifestent tardivement. Ainsi, certains cancers ne se manifestent que 20 ans après les événements qui en sont à l'origine. Il y a donc une liste d'exceptions applicables aux maux susceptibles de se déclarer après l'expiration du délai, et cette liste comprend les troubles de stress post-traumatique. Nous sommes conscients du fait que certains troubles ne se manifestent pas avant cinq ans, mais il s'agit là d'exceptions à la règle.

    Comment vous occupez-vous des personnes souffrant de troubles de stress post-traumatique?

    Je précise d'emblée que chez les militaires et anciens militaires éprouvant des troubles mentaux en raison de leurs années de service, les cas de troubles de stress post-traumatique sont extrêmement rares. Ces troubles sont, en effet, loin d'être les troubles mentaux les plus fréquents. La dépression et divers autres troubles sont beaucoup plus courants. Mes collègues militaires s'attachent à améliorer le niveau des services de santé mentale assurés aux membres des Forces armées.

    Notre action en ce domaine comporte deux volets. Le premier est un programme dénommé TRiM. Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un programme médical, mais d'un programme de sensibilisation, d'un réseau de soutien animé par les soldats eux-mêmes. Cette entraide est encadrée par un personnel formé à cet effet. Il s'agit essentiellement d'un programme de prévention, de compréhension et de sensibilisation. Cela dit, nous avons également, sur les théâtres des opérations, des équipes de spécialistes chargées de soutenir sur place nos contingents et, si nécessaire, de retirer certains de leurs membres du théâtre des opérations. C'est dire qu'il existe, au sein des Forces armées, tout un éventail de mesures d'intervention médicale permettant d'assurer une aide aux personnes souffrant de troubles mentaux.

    Après avoir quitté l'armée, ces personnes relèvent du Service national de santé. Nous avons, cependant, tout un éventail de programmes qui s'ajoutent à l'aide que peut leur apporter le Service national de santé.

    Puis-je vous poser une dernière question? Avez-vous, des troubles de stress post-traumatique, une définition dont vous pourriez nous faire part?

    Oui, tout à fait. Je ne vais pas entrer dans le détail, mais nous avons retenu de ce genre de troubles une définition clinique, après avoir constaté que, pour les professionnels de la santé n'ayant aucune formation en psychiatrie, il s'agit d'un diagnostic un peu facile à poser. En effet, lorsqu'un membre des Forces éprouve des troubles mentaux dus à l'activité militaire, on va souvent conclure à des troubles de stress post-traumatique, alors qu'il peut s'agir, sur le plan clinique, de toute autre chose. Je pourrais, si vous le voulez, vous faire parvenir des précisions à cet égard.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Sgro.

    Merci, monsieur Davies.

    Maintenant, M. André du Bloc québécois, pendant sept minutes.

    Bonjour, monsieur. C'est un plaisir de vous écouter, ce matin. J'ai des questions concernant les soins de santé.

    Ce que je comprends, c'est qu'une grande partie des services de santé est attribuée par votre service de santé public. Comment ces services aux anciens combattants sont-ils coordonnés dans votre pays? Il y a certains services qui sont attribués également par le secteur militaire. Comment départagez-vous les services offerts aux anciens combattants dans les hôpitaux spécialisés de type militaire et ceux offerts par le réseau public? Quelles est la collaboration entre les services militaires et les services publics pour offrir des services aux anciens combattants? Quelle est la coordination?

    Dans une autre perspective, considérant le nombre de conflits en cours — votre pays participe à la guerre en Iraq et en Afghanistan —, il y a probablement de plus en plus de blessés, de nouveaux malades en raison de ces guerres. En ce qui concerne les services offerts aux anciens combattants, avez-vous augmenté ou diminué vos budgets? Si davantage d'anciens combattants sont des personnes qui ont été blessées, je suppose qu'il y a plus de demandes. Avez-vous rationalisé ou augmenté les budgets?

    En ce qui a trait au syndrome post-traumatique, avez-vous développé des outils de dépistage afin d'éviter que les gens doivent subir ce trouble pendant plusieurs années, ce qui entraîne souvent des conséquences néfastes pour la société?

    Merci.

    Je ne suis pas certain d'avoir compris la dernière question qui m'a été posée. Je n'ai aucune difficulté à l'égard de la plupart des points, mais je ne suis pas certain d'avoir bien saisi le dernier. Pourrions-nous y revenir?

    Oui, bien sûr.

    Je reviendrai sur cette question plus tard.

    Bon.

    Je tiens d'abord à préciser qu'il n'existe, au Royaume-Uni, pas d'hôpitaux militaires, même pour les soldats servant sous les drapeaux. En effet, au Royaume-Uni, le personnel médical militaire a pour mission d'assurer les soins primaires. À l'étranger, par exemple, nous avons, tant en Afghanistan qu'en Iraq, des hôpitaux de campagne. Il s'agit essentiellement de faire face aux accidents et aux urgences, donc aux problèmes immédiats. Les personnes atteintes d'une blessure traumatique seront d'abord traitées sur place, afin de stabiliser leur état, puis évacuées vers le Royaume-Uni. Une fois revenues en Grande-Bretagne, elles se retrouvent à Birmingham, à l'hôpital Selly Oak. Il s'agit d'un hôpital du NHS, mais au sein duquel est installé un service médical militaire. C'est au sein de ce service que l'essentiel des soins est assuré. S'il en est ainsi, c'est parce que Birmingham est un des principaux centres de traumatologie d'Europe. Les soins primaires sont donc assurés par nos spécialistes militaires, mais les soins secondaires relèvent du Service national de santé qui possède toutes les connaissances spécialisées nécessaires.

    On trouvait auparavant, en Grande-Bretagne, des hôpitaux militaires assurant le traitement du personnel militaire. Ils ont tous été fermés, car nous nous sommes aperçus que nos médecins n'avaient pas l'occasion d'acquérir suffisamment d'expérience, et donc de connaissances, pour faire correctement leur travail. Pour les militaires servant sous les drapeaux, donc, nous sommes à même de dispenser des soins de première ligne, mais, pour les soins secondaires, qu'il s'agisse d'opérations chirurgicales, non urgentes ou autres, nous avons recours à divers hôpitaux comprenant un service rattaché au ministère de la Défense. Des soins peuvent être prodigués par un médecin militaire ou un infirmier militaire, mais, en cas de besoin, des chirurgiens civils sont là, prêts à intervenir.

    Il n'y a donc pas de distinction entre hôpitaux militaires et hôpitaux publics, car il n'existe plus d'hôpitaux militaires, même si, comme je viens de le dire, divers hôpitaux relevant du Service national de santé comprennent un service de médecine militaire.

    Comme tout citoyen, les anciens combattants bénéficient de soins gratuits. En cas de besoin, chacun s'adresse à son omnipraticien qui l'oriente, le cas échéant, vers un spécialiste qui, comme pour tout citoyen, recommandera soit une hospitalisation soit un traitement de jour. Sur ce plan, il n'y a donc aucune différence entre les anciens combattants et l'ensemble de leurs concitoyens. Nous n'avons pas, je le rappelle, d'hôpitaux militaires ou d'hôpitaux pour anciens combattants. Nous avons, tout simplement, le Service national de santé.

    C'est, dans une certaine mesure, le point de départ de tout ce qui s'est fait en Grande-Bretagne. Lorsque, en 1948, est apparu l'État providence, c'est-à-dire le programme de soins de santé universels, nous avions un certain nombre d'hôpitaux relevant de ce qui était à l'époque le ministère des Pensions., C'est dans ces hôpitaux qu'étaient traités les blessés, tant de la Première que de la Seconde Guerre mondiale, qui ne faisaient plus partie de nos forces. En 1953, ceux de ces établissements qui existaient encore, furent rattachés au Service national de santé et donc, depuis 1953, il n'y a plus d'établissements s'occupant en particulier des anciens combattants.

    Cela ne veut aucunement dire que ceux qui sont blessés ou qui tombent malades dans le cadre du service dans nos forces, et qui ont besoin de traitement... Leur avantage réside en ce que je disais tout à l'heure, c'est-à-dire en un traitement prioritaire. Ils peuvent, ainsi, se retrouver en tête de liste. Si, par exemple, deux personnes éprouvent les mêmes besoins cliniques, et que l'un d'entre eux est un ancien combattant, l'ancien combattant passe en premier.

    En raison de notre système de soins de santé universels, la situation à cet égard est donc très différente de celle que l'on trouve au Canada, en Australie ou aux États-Unis. Nos anciens combattants bénéficient de ce système de soins de santé universels dans les mêmes conditions que les autres membres de la collectivité nationale.

    Je vous remercie.

    Monsieur Stoffer, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Davis, je tiens à vous remercier de vous être rendu à notre invitation.

    En ce qui concerne le montant des indemnités, je relève qu'en décembre 2008, vous avez véritablement doublé le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être versée à un ancien combattant. Cette somme est-elle soumise à l'impôt?

    Non, elle n'est pas imposable.

    Au Canada, pour toucher une pension militaire, il faut avoir 25 années de service. La personne qui s'engage à l'âge de 20 ans, peut prendre sa retraite à l'âge de 45 ans et toucher, à vie, une certaine proportion de sa solde.

    Qu'en est-il actuellement en Grande-Bretagne? Combien d'années quelqu'un doit-il passer sous les drapeaux pour pouvoir toucher une pension militaire?

    Compte tenu des modalités qui s'appliquent, la situation est légèrement différente. Selon le régime antérieur, le Régime de pension des Forces armées dénommé AFPS 75, les officiers pouvaient commencer à toucher une pension après 16 ans sous les drapeaux, ce délai ne couvrant cependant qu'à partir de l'âge de 21 ans. C'est dire que l'âge minimum pour toucher une pension était d'environ 37 ans. On ne pouvait, en effet, commencer à accumuler des droits à une pension qu'à partir de 21 ans, cela étant vrai même pour ceux qui s'étaient engagés à 18 ans. Pour les autres grades, la règle était de 22 ans de service à partir de l'âge de 18 ans. Cela voulait dire que les gens pouvaient prendre leur retraite à 40 ans environ. C'est ce que prévoyait l'AFPS 75.

    Le nouveau régime adopté en 2005 applique à tous les grades le même critère, le critère 18/40. Cela veut dire qu'après 18 ans de service, les personnes qui ont au moins 40 ans ont droit à une pension. Les militaires commencent à accumuler des droits à une pension dès leur engagement.

    En cas de décès du titulaire, à quel pourcentage de sa pension aura droit le conjoint survivant?

    Selon les dispositions du régime antérieur, le conjoint survivant avait droit à un maximum de 50 p. 100 de la pension, mais, selon les nouvelles modalités, ce maximum est porté aux deux tiers.

    En quelle année la règle des deux tiers a-t-elle été adoptée?

    En 2005. Ceux qui faisaient encore partie des Forces en 2005 ont pu choisir: continuer à relever du régime antérieur, ou opter pour le nouveau. Les nouvelles dispositions améliorent notamment les avantages accordés aux personnes à charge — une plus forte indemnité forfaitaire en cas de décès en service commandé, une plus forte pension de réversion, et le maintien des avantages acquis en cas de remariage. Ceux qui avaient déjà quitté nos forces ont continué à percevoir les avantages qui leur avaient été reconnus.

    Au Canada, si un jeune membre des Forces meurt en service commandé, son conjoint touche une indemnité forfaitaire de 250 000 $ ou un peu plus, mais en l'absence de conjoint ou d'enfants, aucune indemnité n'est prévue. La mère ou le père de ce soldat n'a droit à rien. La situation est-elle la même en Angleterre à cet égard, ou avez-vous opté pour un système différent?

    Si une personne célibataire meurt en service commandé, seule l'indemnité forfaitaire est versée, soit à sa succession soit à une personne désignée par l'intéressé. À part l'indemnité forfaitaire, rien n'est prévu en l'absence de personnes à charge. Le montant de l'indemnité forfaitaire est fonction du salaire de l'intéressé et de ses années de service. Selon les modalités de l'AFPS 75, par exemple, l'indemnité de décès en service commandé est fixée à quatre fois le salaire.

    Donc, si la personne décédée n'était pas mariée et n'avait pas d'enfants, les prestations prévues seront-elles versées à sa succession?

    Oui, mais aucune rente ne sera versée. Par contre, s'il y a un conjoint ou des enfants à charge, dans la mesure où ils avaient été désignés à l'avance, on leur versera non seulement l'indemnité forfaitaire, mais également une rente.

    Prenons le cas d'un jeune de 21 ans qui s'est engagé dans l'armée britannique, qui a servi deux ans puis qui, arrivé en Afghanistan, est tué. Combien, à peu près, toucherait sa succession?

    Disons qu'il s'agit d'un simple soldat, qui a terminé son entraînement de base et qui touchait environ 18 000 £ par an. L'indemnité forfaitaire sera égale à quatre fois ce salaire, c'est-à-dire à 72 000 £. Je ne sais pas très bien combien cela fait en dollars canadiens. C'est le montant de l'indemnité forfaitaire qui sera versée à sa succession. S'il est mort en service commandé, et qu'il avait soit une épouse, soit des enfants à charge, ceux-ci toucheront, outre l'indemnité forfaitaire, une rente du régime d'indemnisation des Forces armées. Si son décès n'est pas en service commandé — car, en effet, le régime applicable fait cette distinction — et que l'intéressé avait investi dans le régime de pension, et je crois qu'il faut pour cela avoir au moins deux années d'ancienneté, sa succession touchera l'indemnité forfaitaire, mais pas de pension.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Stoffer.

    La parole passe maintenant à M. Kerr.

    Merci, monsieur le président.

    Je constate le va-et-vient d'autres députés devant rejoindre des comités dont la séance débute à 11 heures. J'aurais une seule question à vous poser, dans la mesure où les présents demeurent en nombre suffisant.

    Merci, monsieur Davies, pour les éléments d'information que vous nous avez fournis. J'ai trouvé très intéressant ce que vous avez dit au sujet de l'intégration des services. Vous avez donc fini par instituer un portefeuille des anciens combattants. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont tout cela fonctionne? Je m'intéresse beaucoup au fonctionnement interne des organes gouvernementaux. Comment vous êtes-vous organisés, et quels sont les mécanismes internes qui assurent le bon fonctionnement de tout cela?

    Je précise qu'il n'y a pas de ministère des anciens combattants.

    Ne disiez-vous pas qu'un nouveau portefeuille avait été créé?

    Oui, mais le ministre des Anciens Combattants est rattaché au ministère de la Défense, et son portefeuille comprend donc...

    Je suis désolé, mais nous devons nous en tenir là, car j'entends la sonnerie. D'après le Règlement, dès que retentit la sonnerie, nous devons lever la séance, à moins que le comité n'en décide autrement par consentement unanime — et je ne pense pas...

    Et moi qui était si bien parti!

    Je suis désolé, monsieur Davies, mais c'est une des exigences de la vie parlementaire. Il nous faut regagner sans tarder la Chambre.

    Je tiens à vous remercier de vous être rendu à notre invitation. Auriez-vous l'obligeance de remercier en notre nom votre ministère de l'occasion qui nous est ainsi donnée de vous avoir ici. Nous aurons peut-être à reprendre contact avec vous.

    Vous pouvez m'adresser des questions par courriel si vous souhaitez obtenir des précisions sur certains des points que nous avons évoqués.

    Encore une fois, merci.

    C'est avec plaisir que j'ai comparu devant vous.

    Mesdames et messieurs, merci.

    La séance est levée.