AANO Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs les députés, témoins et invités. Il s'agit de la huitième rencontre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous avons à l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 13 février 2007, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

    Ce matin, nous allons entendre deux groupes de témoins. Nous allons commencer par le chef Carolyn Buffalo, chef de la Montana Cree Nation, qui représente l'Assemblée des Premières nations. Nous entendrons ensuite M. Eugene Seymour, le coordonnateur du groupe de pression indépendant voulant faire modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

    Nos témoins de ce matin nous feront des exposés d'une durée de 10 minutes. Ils les feront l'un après l'autre, après quoi les membres du comité poseront des questions.

    Chef Buffalo, bienvenue parmi nous. La parole est à vous. Vous disposez de 10 minutes.

    Merci. Bonjour à tous.

    Je tiens à remercier le comité de m'avoir offert cette occasion de présenter aujourd'hui un exposé au nom de l'Assemblée des Premières Nations et au nom de ma propre nation, la Montana Cree Nation, qui se trouve à Hobbema, en Alberta.

    J'ignore si c'est quelque chose que je me dois de faire, mais j'aimerais tout d'abord apporter quelques précisions. Je tenais seulement à signaler aux membres du comité que je faisais partie de l'équipe juridique chargée des causes Samson et Ermineskin, qui ont été entendues par la Cour suprême et au sujet desquelles la cour s'est prononcée le 13 février dernier. Je voulais simplement faire remarquer que mon travail, dans ce procès, ne portait pas sur la partie du dossier qui concernait le pétrole et le gaz.

    Premièrement, j'aimerais dire, au nom de l'Assemblée des Premières Nations, que nous croyons que ce projet de loi contient des mesures importantes en matière de partage des redevances et des revenus tirés des ressources pour les premières nations et qu'il aidera peut-être les membres des premières nations à trouver des emplois dans le cadre de projets réalisés sur leurs territoires traditionnels. Selon l'APN, les objectifs sont louables et la loi crée un cadre dans lequel les questions connexes pourront être examinées.

    Nous croyons aussi que le gouvernement fédéral a adopté une démarche appropriée pour élaborer ce projet de loi grâce à un processus détaillé, qui a débuté il y a plus de 10 ans et qui a instauré un dialogue auquel plus de 130 premières nations ont participé. Le projet de loi, si je le comprends bien, a été mis au point en collaboration avec les dirigeants des premières nations pour effectivement protéger les intérêts des populations touchées. L'APN a affirmé à maintes reprises que c'est ainsi qu'il faut procéder pour définir les lois fédérales. Nous constatons en outre que le ministre conserve la responsabilité de consulter les premières nations touchées, comme le prévoit explicitement l'article 6 proposé dans le projet de loi.

    Cela dit, toutefois, l'APN éprouve quelques inquiétudes au sujet du projet de loi C-5, et nous croyons que le comité peut et doit examiner ces préoccupations.

    Je voulais aussi mentionner aux membres du comité que lors de conversations que j'ai eues avec d'autres premières nations avant de venir ici, à Ottawa, j'ai appris que certaines nations auraient aimé elles aussi venir présenter des exposés, mais qu'en raison même du processus elles n'avaient pas eu beaucoup de temps pour s'y préparer. Elles aimeraient encore venir exprimer leurs points de vue devant le comité au sujet de ce projet de loi. Je voulais simplement faire valoir que le moment choisi posait des difficultés.

    Nous nous demandons par ailleurs pourquoi l'adoption du projet de loi doit se faire de façon précipitée. C'est du moins ce qu'il nous semble, à moi et à quelques autres premières nations. Nous nous interrogeons sur la raison de toute cette hâte. Nous aurions préféré que le projet de loi et le règlement soient examinés ensemble, car si je comprends bien nous ignorons toujours à quoi ressemblera le règlement afférent au projet de loi. Nous aurions aimé avoir l'occasion d'examiner ce règlement.

    Je voulais le dire pour que cela figure dans le compte rendu: d'autres premières nations auraient aimé venir présenter leur point de vue au comité.

    En premier lieu, au sujet des aspects techniques du projet de loi, l'APN considère que lorsque les lois fédérales concernent en principe la gestion de l'environnement ou de l'économie — en l'occurrence, la mise en valeur du pétrole et du gaz et les revenus qui en découleront —, il faut bien préciser la relation qui s'établit entre ces lois fédérales et toute loi provinciale ou territoriale apparentée.

    Par ailleurs, puisqu'il lui incombe de soutenir l'autonomie gouvernementale des premières nations, le gouvernement fédéral doit tirer des plans et appuyer les efforts des gouvernements des premières nations qui cherchent à adopter des lois applicables à leurs propres collectivités. Cela est très important pour nous. Le gouvernement fédéral peut faciliter l'harmonie entre les lois des premières nations et celles des provinces ou des territoires; il ne doit pas empêcher le développement des premières nations en maintenant sa propre compétence ni en important des pouvoirs provinciaux ou territoriaux pour les appliquer aux collectivités des premières nations.

    J'attire l'attention des membres du comité sur les articles proposés dans le projet de loi, et en particulier les nouveaux articles 4.2 et 4.3, qui prévoient notamment ce qui suit:

    C'est un élément que je conteste tout particulièrement.

    Je veux aussi parler de l'article 2 du projet de loi, qui modifie l'ancien article 6 de la loi en y ajoutant, comme vous le savez, les éléments suivants:

    Je lis ces passages avec beaucoup de soin, car je sais que le temps nous est compté. Il y a aussi un nouvel alinéa 6(1.1)c), qui porte sur la notification.

    L'APN est d'avis que ce projet de loi serait plus efficace et constituerait un meilleur exemple de texte législatif si deux modifications mineures y étaient apportées: dans la première ligne du nouveau paragraphe 6(1.1), il faudrait éliminer le mot « peut » et le remplacer par le mot « doit »; dans le texte en langue anglaise, à la suite du nouvel alinéa 6(1.1)a), il faudrait remplacer le mot « or » par le mot « and ».

    Il me paraît inutile de lire à haute voix ce nouveau libellé, mais ces petits changements amélioreraient sensiblement le résultat du travail, d'autre part tout à fait adéquat, qui a été réalisé par les premières nations et le gouvernement fédéral pour produire ce texte législatif.

    C'est ce que l'Assemblée des Premières Nations m'a demandé de dire au comité.

    D'autres premières nations avec lesquelles j'ai discuté ont affirmé que les consultations auraient pu être plus nombreuses et mieux menées. Certaines ont déclaré que le projet de loi leur avait été présenté comme un fait accompli, en quelque sorte, avant qu'elles aient pu donner leur avis ou s'exprimer au sujet d'amendements qu'elles auraient souhaité y apporter. Le document leur a été remis déjà rédigé, et elles n'ont pas eu beaucoup l'occasion d'influer sur sa teneur. Je sais que certains de mes amis ne sont pas de cet avis, mais c'est la position de certaines premières nations, et on m'a demandé de la faire connaître au comité. Nous savons qu'il y a eu des consultations, ce dont nous sommes reconnaissants et conscients, mais quelques premières nations considèrent que les consultations auraient pu être plus détaillées et mieux menées.

    Certains ont en outre fait remarquer que la loi et le règlement actuels donnent déjà à PGIC un certain nombre de pouvoirs et de capacités. La question que l'on se pose est la suivante: comme ces pouvoirs existent déjà mais ne sont pas exercés, est-ce que la nouvelle loi sera efficace, puisque PGIC possède déjà ces pouvoirs mais ne les utilise pas.

    Par ailleurs, le projet de loi C-5 n'accroît pas le contrôle ni la contribution des premières nations relativement au processus décisionnel. C'est un élément clé qui nous paraît absent du projet de loi.

    Comme le projet de loi ne répond pas à ces préoccupations, selon certaines premières nations, il ne faut pas se précipiter pour modifier la loi en vigueur. Nous vous demandons donc de prendre votre temps et, peut-être, de poursuivre la consultation dans le but d'améliorer l'efficacité du projet de loi.

    Nous sommes à court de temps. Peut-être pourriez-vous résumer rapidement, après quoi nous passerons au témoin suivant.

    Comme j'ai beaucoup à dire, il m'est difficile de tout résumer.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Rickford.

    Je voudrais demander au chef Buffalo si elle peut répéter les amendements qui sont proposés.

    Pouvez-vous le faire et nous y reviendrons quand nous viendra le moment de poser des questions?

    Je peux le faire.

    Monsieur Lemay.

    Monsieur le président, puisque les interprètes nous l'ont signalé, j'aimerais que la chef Buffalo nous fasse parvenir — j'ai cru remarquer qu'elle avait un texte — les documents dont elle a fait état. On pourra les faire traduire. J'aimerais surtout qu'elle nous fasse parvenir la liste des amendements.

     J'ai l'impression d'avoir parlé pour rien, car aucun témoin n'avait ses écouteurs sur les oreilles. Je recommence.

    Vous recommencez?

    J'y vais doucement. J'aimerais que vous nous fassiez parvenir les documents que vous avez lus, avec vos projets d'amendements. Merci.

    Comprenez-vous? Et pouvez-vous inclure le texte de votre mémoire, si possible?

    Je peux le faire.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Seymour, vous avez la parole pour 10 minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais d'abord vous expliquer comment nous en sommes venus à présenter une proposition, ce que nous proposons, comment nous voyons notre proposition s'appliquer et où en est le processus que nous avons mis en branle pour la faire adopter.

    Nous vous sommes certainement reconnaissants de nous permettre de proposer un amendement à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de façon à mettre en place un programme d'incitatifs financiers qui favorisera une intégration verticale et des activités à valeur ajoutée dans le secteur pétrolier, tant en amont qu'en aval, sur les terres des premières nations.

    Pour vous dire comment nous en sommes arrivés là, permettez-moi de faire un bref historique.

    Les Iroquois se sont alliés aux Britanniques et ont conclu une entente qui a été reconnue dans la Proclamation royale de 1763, qui est maintenant enchâssée dans la Loi constitutionnelle canadienne de 1982, à l'article 25 de la Charte des droits et libertés. Quand la révolution américaine a eu lieu, les Mohawks et d'autres tribus se sont battus pour établir le pays du Canada et ils ont de nouveau réussi à défendre le pays lors de l'invasion américaine de 1812.

    Quand les pères fondateurs ont créé une confédération en 1867, le paragraphe 91(24) de la Constitution a reconnu que les Indiens et les terres réservées aux Indiens relèveraient de la compétence exclusive du Parlement du Canada. Par conséquent, une responsabilité de fiduciaire a été établie entre fiduciaire et bénéficiaires.

    Lorsqu'on a commencé à développer les terres de l'Ouest à la fin du 19^e siècle, du pétrole a été découvert dans l'île Manitoulin et les Indiens le faisait bouillir pour en faire du kérosène. En 1898, la première cession de ressources minérales pétrolières et gazières indiennes a eu lieu dans la Wikwemikong unceded reserve.

    En 1900, une étude conjointe du Sénat et de la Chambre des communes portant sur les gisements de pétrole du pays a mis en lumière l'existence du gisement de Wikwemikong. Des permis d'exploration ont été accordés, les forages ont commencé et on a découvert du pétrole. L'exploitation a pris fin en 1905, avant l'avènement de l'automobile et avant que l'industrie automobile ne crée une demande de pétrole brut sur le marché.

    Quand le gisement pétrolier Leduc a été découvert en 1947, et peu après le gisement Bonnie Glen, dans la réserve Pigeon Lake qui appartient à la bande Hobbema, on a établi des cessions de ressources minérales pétrolières et gazières. Les baux ont été signés conformément aux règlements découlant du paragraphe 57c) de la Loi sur les Indiens de 1951.

    Ensuite, dans les années 1960, John Diefenbaker a accordé aux Indiens le droit de voter au Canada et Pierre Elliott Trudeau est devenu ministre de la Justice. La Loi sur le ministère des Affaires indiennes et le Développement du Nord a été adoptée en 1967 et Jean Chrétien est devenu le premier ministre des Affaires indiennes. Il a fait participer les peuples des premières nations à des consultations et des discussions qui ont d'abord été assez mouvementées. Comme M. Chrétien l'a déclaré dans son célèbre discours de 1968, à l'Université Queen's, « L'enfer a été pavé des bonnes intentions des fonctionnaires du ministère ».

    Au début des années 1970, l'Indian Association of Alberta a entrepris, sous contrat, un examen approfondi de la Loi sur les Indiens de 1951. À ce moment-là, l'industrie pétrolière qui s'inquiétait au sujet de ses baux dans les terres indiennes, a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il établisse une loi distincte. Les bandes productrices de pétrole touchaient seulement des redevances de 12,5 p. 100 en vertu de la réglementation et, en s'associant à d'autres intérêts, elles ont obtenu l'établissement de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, de 1974, que vous modifiez aujourd'hui. C'est seulement en 1978 que les modifications à la réglementation ont augmenté le taux de redevance accordé aux bandes.

    Ensuite, en 1987, le Conseil des ressources indiennes a été établi et, pour la première fois, les bandes productrices de pétrole ont pu collaborer et faire part de leurs préoccupations au gouvernement qui a entrepris, en 1999, une révision de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

    En 2002, Roy Fox, du Conseil des Ressources indiennes, est venu nous rencontrer à Akwesasne, dans l'île de Cornwall, et il a rencontré également les représentants des exploitants et des stations-service en aval.

    Nous avons alors préparé cet amendement pour mettre en place un programme d'incitatifs financiers de façon à assurer une intégration verticale et favoriser les activités à valeur ajoutée. Nous avons sollicité et obtenu l'appui d'autres groupes et nous avons présenté notre proposition au ministère des Affaires indiennes. Sa réaction immédiate a été de considérer notre proposition comme un important changement de politique. Nous avons aussitôt fait valoir que c'est exactement ce qu'il faut faire pour apporter d'importantes améliorations dans la qualité de vie des communautés des premières nations.

    Nous avons poursuivi nos discussions avec le ministère à ce sujet, mais le ministère y voyait alors un problème pratique, à savoir que Pétrole et gas des Indiens du Canada est là uniquement pour assumer la responsabilité de fiduciaire en accordant des concessions pétrolières en vertu de la Loi sur le pétrole et le gas des terres indiennes. Nous avons proposé de promouvoir le développement économique, mais le ministère n'était pas en mesure de s'en occuper. Un autre ministère, celui du Développement économique, était sans doute mieux placé pour s'en charger. En septembre 2008, la question a été réglée à l'interne. On a réuni au sein d'une même direction du Développement économique le pétrole et le gaz indiens, les terres et les réserves indiennes et les fiducies parce que quelqu'un, au ministère, s'est rendu compte que le développement économique des terres indiennes était largement relié au régime foncier, que ce soit en ce qui concerne les droits miniers, les concessions de surface ou la construction sous une forme ou sous une autre.

    Nous venons vous voir aujourd'hui pour vous présenter cet amendement. Voilà en quoi consiste l'intégration verticale dont nous parlons. Nous aimerions que le gouvernement apporte un incitatif pour permettre aux détaillants de produits pétroliers établis sur les terres des premières nations d'acheter leur pétrole directement aux bandes productrices et que le gouvernement accorde des incitatifs pour les bandes productrices afin qu'elles puissent participer à la construction et à l'exploitation de raffineries de pétrole. Nous aimerions également envisager, en aval, une capacité de stockage en vrac. Selon une étude que la First Nation Independent Fuel Handlers Co-Op Ltd. of Ontario a réalisée il y a quelques années, les possibilités économiques existent, dans l'ensemble de l'Ontario, pour ce genre d'entreprise.

    En ce qui concerne les activités à valeur ajoutée, nous pouvons vous donner des exemples pour vous montrer que nous ne parlons pas de simples stations-service. Une station-service peut devenir à la fois une station-service, un restaurant, un motel, une salle de banquets ou une station-service-dépanneur, un café ou un centre de livraison de fuel domestique. Voilà ce que nous entendons par intégration verticale et valeur ajoutée.

    Pour ce qui est de la façon dont nous envisageons cet amendement, nous partons du principe qu'il ne faut pas chercher à résoudre le problème à coups de dollars. J'ai travaillé pendant quatre ans, au sein du ministère, à un programme pour lequel nous avions de l'argent, mais cet argent était visé par une clause d'expiration et nous devions le distribuer. Nous avons financé certains projets et nous avons dû lancer des enchères pour distribuer l'argent. Toutefois, nous avons élaboré cette proposition de façon à ce que vous donniez une autorisation pour créer un incitatif dans les communautés des premières nations. Ensuite, vous attendez qu'elles fassent des demandes et après, vous évaluez leur capacité dans le cadre d'un incitatif commercial.

    Dans sa lettre, le ministère… Voilà où nous en sommes dans nos rapports avec le ministère. J'ai demandé au greffier de vous distribuer la copie de la lettre du ministère. Le ministère dit qu'il a établi des centres d'affaires. Il vient de prendre cette initiative et tout marche à merveille parce que ces centres d'affaires devraient avoir la capacité de fournir des services de consultation professionnels aux premières nations pour les aider à s'organiser et à faire des demandes correspondant à notre proposition. Ainsi, vous en aurez pour votre argent.

    Je vais m'arrêter là, monsieur le président. Merci de votre attention.

    Merci, monsieur Seymour.

    Comme M. Seymour l'a dit, une lettre vous a été distribuée dans les deux langues officielles.

    J'en profite pour vous dire à propos du texte de la chef Buffalo et des amendements qu'elle propose, ces documents sont seulement en anglais et sont disponibles sur Internet. Si vous consentez à ce qu'ils soient distribués, nous pouvons le faire. Autrement, nos règles exigent que les documents soient distribués uniquement dans les deux langues officielles. Je vous demande donc si vous désirez qu'ils soient distribués.

    Monsieur Lemay.

    On suivra nos règles, monsieur le président. On fera traduire les documents et on les distribuera la semaine prochaine. Il faut qu'on ait ces documents à notre disposition quand viendra le temps d'étudier le projet de loi article par article.

    Très bien.

    D'accord, comme il n'y a pas consentement, nous allons veiller à faire traduire ces documents comme il faut et à les distribuer aux membres du comité.

    Monsieur Seymour, désolé, vous vouliez poser une question.

    Oui, j'ai une question à poser au greffier. J'ai envoyé tous ces documents il y a deux semaines, n'est-ce pas? Ils n'ont pas été distribués en français?

    Ils ont été distribués. Les documents que vous avez apportés ce matin sont entre les mains des membres du comité.

    D'accord, excusez-moi.

    Je vous remercie infiniment tous les deux pour vos témoignages.

    Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Back-Skidders, la secrétaire-trésorière de la Akwesasne Petroleum Co-op. Nous nous réjouissons également de votre présence parmi nous ce matin.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité, en commençant par M. Russell, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, chef Buffalo, monsieur Seymour et madame Back-Skidders. C'est un plaisir de vous recevoir ici.

    Chef Buffalo, vous avez commencé votre témoignage en disant que ce projet de loi avait l'accord de tous, mais en écoutant la suite, j'ai eu l'impression qu'il suscitait de sérieuses inquiétudes. Je me trompe peut-être, mais j'ai entendu dire qu'on allait trop vite, qu'on aurait pu tenir davantage de consultations et que l'APN aimerait voir le règlement relatif à ce projet de loi. Je veux parler du fait que la loi permet de prendre des règlements. On s'inquiète également de la protection environnementale, d'après ce que j'ai entendu, ainsi de l'application des lois provinciales sur les terres des réserves. On a dit que cela n'allait pas beaucoup augmenter le contrôle ou la gestion des premières nations.

    Ces objections ne me semblent pas injustifiées ou mineures. Il semble que cela ait suscité des inquiétudes assez sérieuses.

    Je voudrais simplement savoir ce que vous souhaitiez que nous fassions, car comme vous le savez sans doute, nous avions l'intention de procéder aujourd'hui à l'étude article par article. C'est, je crois, ce qui était prévu. Cela ne semble pas correspondre tout à fait à ce que le CRI a fait valoir, en tout cas quand j'ai rencontré ses représentants. Ils ont laissé entendre que ce projet de loi n'est pas parfait, qu'il n'apporte pas tout ce qu'ils souhaitaient, mais qu'ils en ont certainement besoin. Ils souhaitent qu'il soit adopté rapidement. C'est ce qu'ils m'ont dit personnellement quand je les ai rencontrés, de même que devant le comité. Je voudrais voir s'il est possible de concilier ces deux points de vue différents, si vous pouvez m'éclairer à ce sujet.

    Ma deuxième question s'adresse à M. Seymour. J'ai lu ce que vous avez présenté au comité, un programme d'incitatifs financiers. Y a-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi qui empêcherait le gouvernement ou les premières nations qui s'intéressent à l'exploitation pétrolière et gazière de travailler ensemble à la mise en oeuvre de ce programme, même s'il n'est pas inclus dans la loi? Y a-t-il quoi que ce soit qui l'empêche?

    Il semble logique de permettre aux premières nations de tirer le maximum de leurs ressources et de bénéficier le plus possible de l'exploitation pétrolière et gazière dans les réserves, tant en amont qu'en aval, comme vous l'avez dit. Y a-t-il quoi que ce soit qui empêcherait ce programme d'aller de l'avant s'il n'était pas inscrit dans la loi?

    Je vais demander au chef Buffalo de répondre en premier et ce sera ensuite à M. Seymour, si vous êtes d'accord.

    Merci.

    Chef Buffalo.

    Merci.

    Je me rends compte que mes propos ne semblent pas concorder. Je pense pourtant le contraire. J'ai dit qu'effectivement il y a eu des consultations et des discussions. Je ne parle pas au nom du CRI, mais vous avez raison de dire que nous avons de sérieuses inquiétudes au sujet du projet de loi.

    Désolée, je n'ai pas pris note de tous les éléments de votre question, mais vous disiez surtout que mes propos manquaient de logique…

    Je n'ai pas dit qu'ils manquaient de logique. J'ai seulement dit que vos propos ne semblaient pas concorder avec les déclarations du CRI.

    D'accord. Je ne suis pas ici pour représenter le CRI.

    Y a-t-il une solution? Si nous devons apporter ces modifications importantes, cela va certainement prendre plus de temps que nous ne l'avions prévu. Je ne dis pas que nous en soyons déjà là.

    Cette loi existe depuis 10 ans. Cela fait 10 ans que ces changements ont été apportés à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Le projet de loi a été présenté au Parlement. Je pense que c'est la troisième fois qu'il est déposé au Parlement. S'il n'est pas allé plus loin, c'est simplement à cause de la prorogation ou autre raison du même genre. Je me demande s'il est possible de faire avancer ce dossier sans créer de vagues.

    C'est ce que nous aimerions tous, je pense, mais comme je l'ai dit, certaines premières nations auraient aimé comparaître devant le comité pour mieux faire connaître leur position au sujet de certains des aspects les plus importants du projet de loi. Je n'ai pas abordé toutes les questions qui préoccupent les autres premières nations ainsi que la mienne.

    Je vous suggérerais surtout de ne pas précipiter l'examen de ce projet de loi.

    Nous devons respecter nos délais. Nous allons maintenant passer à M. Seymour.

    Merci, chef.

    C'est au tour de M. Seymour.

    Non, mais il faut être très, très habile pour trouver un moyen de faire tout ce que nous préconisons. Si nous présentons cette proposition, c'est pour promouvoir l'intégration verticale et les activités à valeur ajoutée afin de créer des débouchés qui faciliteront le développement économique des communautés indiennes.

    Je vais lire un extrait de mon mémoire:

    Très bien.

    J'estime que…

    Très bien, allez-y.

    … depuis le début, si vous faites le compte, l'argent qui a été tiré du pétrole et du gaz ainsi que des autres ressources des terres indiennes représente sans doute une somme plus importante que le budget total du ministère des Affaires indiennes.

     Malheureusement, votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Lemay.

    Chef Buffalo, je suis très préoccupé du fait que l'Assemblée des Premières Nations se présente avec des demandes assez spéciales concernant ce projet de loi, qui a été déposé il y a un an. Je me rappelle que le comité — j'y siégeais alors, et mes collègues pourront aussi le confirmer — avait demandé aux premières nations intéressées de nous faire parvenir des informations, des rapports, des mémoires, en un mot leur position. Nous n'avons rien reçu. Le projet de loi est mort au Feuilleton, à la suite de la prorogation de la Chambre. C'est le même projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, soit un an plus tard.

    Ce matin, l'Assemblée des Premières Nations se présente sans document, sans mémoire, avec des projets d'amendement considérables. Je suis avocat et je suis allé vérifier le projet de loi. Je suis sidéré. J'avoue que je partage un peu la position de mon ami M. Russell. Je ne sais plus que faire aujourd'hui. Ce n'était peut-être pas aujourd'hui qu'on devait étudier le projet de loi article par article, mais cela devrait se faire très rapidement. Je l'admets, je suis sidéré, surtout que — et je vais essayer de le prononcer de la bonne façon — le Indian Resource Council of Canada, le IRC, est venu devant nous et qu'il nous a dit — et je pense que des membres du groupe sont présents aujourd'hui — que le conseil avait consulté 130 nations ou communautés. Il y a quelque chose qui m'échappe, ce matin. J'ai vérifié le paragraphe 4(3) de la loi. Je diverge d'opinion avec vous à ce sujet, mais sans entrer dans un débat, j'aurais aimé que les autorités du ministère puissent répondre à vos demandes, qui sont, avec tout le respect que je vous dois, chef Buffalo, légitimes; j'en suis profondément convaincu.

    Que devons-nous faire ce matin, je vous le demande. Suspendons-nous les discussions? Reportons-nous le tout dans six mois, un an? C'est qu'après ce projet de loi, il y a celui sur les biens matrimoniaux. Nous voulions entreprendre une étude sur l'éducation. Éclairez-moi parce que j'avoue que je ne sais pas que faire ce matin, compte tenu des projets d'amendement que vous nous soumettez.

    Excusez-moi. J'aurais dû envoyer à l'avance au comité un texte écrit afin que vous puissiez l'examiner en français et en anglais. Je vous demande donc de m'en excuser et je vais m'efforcer de vous faire parvenir ce texte le plus rapidement possible.

    Je crois que ces changements amélioreraient beaucoup le projet de loi, mais ils ne posent pas beaucoup de difficultés. Je ne pense pas que leur examen prendra beaucoup de temps, mais je crois qu'ils amélioreront la loi.

    En ce qui concerne le témoignage du CRI, ses représentants ont parlé avec certaines premières nations pour sonder leur opinion. Toutefois, comme je l'ai dit, un grand nombre de premières nations n'ont pas trouvé que ces consultations étaient suffisantes. Certaines questions importantes se posent à propos du projet de loi, par exemple pour ce qui est de l'incorporation des lois provinciales par renvoi, ce qui va créer un méli-mélo de lois un peu partout dans le pays, car les lois provinciales sont différentes, sont des questions sérieuses qui nous toucheront tous. Les consultations qui ont eu lieu ont plutôt mis les gens devant un fait accompli. Certaines premières nations avec qui j'en ai parlé n'ont pas trouvé que ces consultations étaient suffisantes.

    Je sais que mes amis du CRI ne seront pas d'accord, mais telle est la position de certaines premières nations à qui j'ai parlé.

    Je vous avoue — je vous le dis comme je le pense — que j'ai énormément de respect pour vous. Je suis du côté des premières nations. Ceux qui sont ici me connaissent. Je vais les défendre comme je le peux, mais à ce que je sache — à moins qu'on me corrige — le Indian Resource Council est composé majoritairement d'Autochtones qui sont touchés directement par les endroits... Je vous montre ici: il y a eu des consultations en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario. Je vais vous demander comment il se fait que vos projets d'amendement n'ont pas été soumis au Indian Resource Council, dont les avocats sont payés une fortune pour étudier et préparer les amendements et les soumettre au gouvernement. Vous pensez peut-être — et vous avez probablement raison — que ce sont des amendements mineurs, mais je vais vous poser une question, une seule.

    Dix secondes, monsieur Lemay.

    D'accord, parfait.

    Comment doit-on faire pour amender le paragraphe 4(3) afin qu'il réponde à vos attentes? Cela me pose un sérieux problème.

    Vous pourriez peut-être y réfléchir et répondre à cette question en même temps que vous fournirez d'autres réponses, chef Buffalo.

    Nous devons continuer et c'est donc au tour de Mme Crowder, pour sept minutes.

    Je vais poursuivre dans la même veine que mes collègues. Je me reporte au document numéro 4 « Outreach and Communications », que vous n'avez peut-être pas. Je ne vais pas lire tout, mais simplement ce qui concerne le processus de consultation dont on nous a parlé. Je n'ai aucune raison de croire que ce soit inexact.

    On peut lire que:

    … etc.

    On fournit là beaucoup plus de précisions. Il est ensuite question des communications et des parties prenantes:

    On a pris des dispositions pour la participation des parties prenantes et on a cherché à rejoindre les gens. En 2006, le CRI et le ministre ont convenu de reprendre le travail qui avait été commencé. Le projet a été soumis à l'assemblée générale annuelle du Conseil des ressources indiennes en 2006. Une résolution a été adoptée à l'unanimité pour appuyer le processus concernant les changements proposés. En 2007, les propositions ont été soumises à l'Assemblée générale annuelle, et ainsi de suite.

    J'ai l'impression que ce processus a commencé en 1998, depuis 11 ans et je m'aperçois, juste avant que nous ne commencions l'étude article par article, que des amendements sont proposés. Vous en avez déjà parlé, je pense. Mais nous n'avons seulement qu'une lettre. Les personnes qui veulent communiquer avec le comité ont la possibilité de fournir un mémoire écrit. Il n'est pas toujours nécessaire que les témoins comparaissent. Les gens ont eu plus d'un an pour signaler leur insatisfaction à l'égard du projet de loi et nous avons reçu un seul mémoire écrit qui exprimait certaines inquiétudes, à part celui de M. Seymour, qui est un peu différent, et je m'adresserai à vous dans un instant.

    Je ne trouve donc pas très normal, étant donné l'information qui a été diffusée, que nous recevions des demandes d'amendement à la dernière minute. J'exhorte tous ceux qui suivent les délibérations du comité à nous faire parvenir leurs renseignements d'ici les prochaines 48 heures. Si vous avez des préoccupations, vous avez certainement eu le temps d'y réfléchir.

    Je voudrais m'adresser brièvement à M. Seymour.

    Je ne suis pas du tout en désaccord avec ce que vous dites, mais j'ai certaines réserves. L'intégration verticale de la valeur ajoutée est sans doute un aspect très positif du développement économique, du renforcement des capacités et du développement des entreprises des premières nations. Toutefois, je ne suis pas certaine qu'il faille l'inclure dans ce projet de loi. J'ai l'impression que ce que vous suggérez pourrait faire partie de la proposition de développement économique que le gouvernement a présentée. Même si je ne suis pas du tout d'accord avec son projet de loi C-10, il y a inclus des initiatives concernant le développement économique des premières nations. Je crois que certaines des mesures que vous demandez pourraient être intégrées dans le programme de développement économique qui a été proposé. Je ne vois donc pas très bien pourquoi cela nécessiterait de modifier ce projet de loi, mais vous pourriez peut-être l'expliquer.

    Monsieur Seymour.

    La liste dont vous parlez va-t-elle être établie dans une loi fédérale? Ou quel est ce programme gouvernemental?

    Quand les ministériels vous poseront des questions, vous pourrez le leur demander. Je ne vais pas les laisser répondre pendant le temps qui m'est imparti.

    Voilà pourquoi nous en sommes là avec la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Nous voulons que ce soit une loi fédérale afin que lorsque nous traitons avec les gens du ministère des Affaires indiennes, nous puissions leur dire que telle est la loi. Soyez certaine que lorsque j'étais ici, en 1974, la loi ne prévoyait pas de consultation obligatoire…

    La consultation obligatoire n'est toujours pas là. Il y a les décisions des tribunaux…

    La loi utilise le mot « doit ».

    Cela fait partie du problème et je suis d'accord avec ce que le chef Buffalo a dit quant au changement à apporter à cet article…

    Oui, il faut…

    … pour remplacer « peut » par « doit ». Mais il n'y a pas de consultation obligatoire en général.

    Mais il en est fait mention.

    Comme les possibilités sont nombreuses, nous voulons que cette initiative de promotion économique soit inscrite dans une loi fédérale. Lorsque vous faites affaire avec différents ministères…

    S'ils sont prêts à inscrire leur programme de développement économique dans une loi fédérale, voici ce que j'ai à dire aux conservateurs. Ajoutez cela à la loi fédérale visant à stimuler le développement économique du moment que c'est dans une loi fédérale.

    Je fais partie du groupe de pression non seulement pour la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, mais aussi pour modifier la Loi sur le ministère des Affaires indiennes.

    Par conséquent, monsieur Seymour…

    Restez sur ce sujet.

    Si vous le permettez, je pense qu'il ne me reste presque plus de temps.

    Encore une fois, je suis entièrement d'accord, mais je ne suis pas sûre que c'est le bon endroit pour le faire.

    Ce projet de loi porte sur un certain nombre de moyens par lesquels les premières nations peuvent gérer les ressources dans les réserves. Toutefois, quand vous parlez de cette prochaine phase, je ne comprends pas très bien. Le problème est qu'un grand nombre de choses ne sont pas inscrites dans la loi.

    M. Lemay a souligné, à propos de l'enseignement postsecondaire, par exemple, que le ministère prétend que c'est une initiative politique plutôt qu'une initiative législative. Cela s'applique à de très nombreux aspects des relations entre le ministère et les premières nations. Je suis tout à fait d'accord pour l'inscrire dans la loi, mais je ne vois pas très bien comment nous pourrions le justifier dans le cas de cette loi-ci.

    Je suis entièrement d'accord avec vous. Quand la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été présentée en 1974, nous avons demandé pourquoi nous avions besoin d'une loi supplémentaire alors que le paragraphe 57c) de la Loi sur les Indiens permet au gouvernement de prendre des règlements pour couvrir toutes ces questions.

    À l'occasion des échanges que nous avons eus avec lui, lundi soir, Roy Fox, du Conseil des ressources indiennes, a dit que cette loi se contente de modifier le règlement ou de conférer une obligation au gouverneur en conseil dans le règlement. Nous aurions pu faire tout cela, mais maintenant que la loi existe…

    Monsieur Seymour, malheureusement, il ne reste plus de temps.

    Je pense qu'une question a été posée au chef Buffalo. Si le chef Buffalo a quelque chose à dire en réponse à la question de Mme Crowder, il faudra attendre une prochaine fois.

    Nous passons maintenant à M. Duncan, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de ce matin.

    Je dois dire au chef Buffalo que je suis d'accord avec mes collègues des partis de l'opposition quant au fait que nous avons eu des consultations pendant 10 ans. Des témoins ont comparu devant le comité plus tôt cette semaine et il était évident que pratiquement la totalité des 130 premières nations qui produisent ou qui pourraient produire du pétrole ou du gaz sont toutes d'accord avec ce projet de loi.

    C'est une question importante et nous essayons d'agir rapidement. Nous ne voulons pas voir se répéter ce qui s'est déjà passé avec ce projet de loi. Il a été présenté, mais il n'a pas réussi à franchir toutes les étapes du processus législatif, pour une raison ou une autre. Les gens pensent qu'il est urgent d'agir et qu'ils ratent des possibilités de progrès et de développement économique bien réelles tant que ce régime n'est pas en place. C'est ce qui ressort des témoignages précédents.

    Par conséquent, ma question est la suivante. Quand ces consultations prendront-elles fin? Si vous proposez une nouvelle série d'amendements, en théorie comme en pratique, vous pourriez réclamer une nouvelle série de consultations. Certaines personnes ont fait des commentaires très élogieux au sujet des consultations qui ont eu lieu sur ce projet de loi. Voilà la question que je pose.

    Pour ce qui est de l'autre témoin, M. Seymour, j'ai du mal à comprendre qui vous représentez et si vous êtes un lobbyiste enregistré. Qu'en est-il exactement?

    Je voudrais également souligner que 25 p. 100 des entreprises associées à cette industrie qui tombent sous le coup de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes appartiennent déjà aux premières nations. Pas plus tard qu'hier, j'ai eu des discussions avec des intérêts indiens qui envisagent très sérieusement de construire une raffinerie. Ils ne s'intéressent absolument pas à ce projet de loi. Ce projet de loi ne changera rien à ce qu'ils cherchent à faire.

    De plus, tous les lobbyistes de chaque secteur aimeraient que leur enveloppe de financement soit inscrite dans une loi, mais le gouvernement ne peut pas fonctionner de cette façon. Ce que vous demandez est plutôt extraordinaire et ne va pas dans le sens où les gouvernements souhaitent aller. Je voudrais savoir ce que vous en pensez.

    Voilà mes questions.

    Allez-y, chef Buffalo. Nous entendrons ensuite la réponse de M. Seymour.

    D'accord.

    Je remercie les membres du comité pour leurs questions. Je prends très au sérieux les préoccupations que vous avez exprimées. Je pense qu'elles sont centrées sur toute la question des consultations. C'est une question dont on parle beaucoup ces jours-ci. Je dirais qu'en ce qui concerne ma première nation, nous estimons qu'une bonne partie des consultations ne signifie pas grand-chose.

    Quelqu'un est-il venu me demander mon opinion? Je suis seulement chef depuis octobre dernier. Je n'ai jamais eu l'occasion de faire savoir à qui que ce soit ce que je pensais de ce projet de loi.

    J'ai une autre question à poser au comité. Je prends très au sérieux ce que vous dites à propos du manque de temps. Vous voulez passer à l'étude article par article, et je le comprends, mais je voudrais quelques éclaircissements. J'aurais seulement une question à vous poser. Je sais que le comité a fort bien fait valoir que ce projet de loi a été déposé à la Chambre il y a un an. Je crois que c'était le même texte. Les séances du comité n'ont-elles pas but de nous fournir une autre occasion de faire connaître notre position? N'est-ce pas ce qu'on nous permet de faire? C'est un processus public. Cela va devenir une loi fédérale. Elle aura un impact direct sur nos communautés. Ne pouvons-nous pas venir donner notre opinion? Je comprends que vous manquiez de temps, mais ne pouvons-nous pas venir vous dire quels sont les changements que nous aimerions?

    Très bien, nous allons laisser les membres du comité réfléchir à cette question, s'ils désirent y répondre. Il ne reste que 30 secondes à M. Seymour pour répondre à M. Duncan.

    Monsieur Seymour.

    Je fais du lobbying comme bénévole indépendant. Nous avons commencé toute cette initiative à l'occasion du processus de consultation du Conseil des ressources indiennes, lorsque Roy Fox a cherché à faire participer d'autres communautés des premières nations, quand il est allé en aval parler aux exploitants de stations-service indépendants, à Akwesasne. Un grossiste participait à cette réunion et nous avons tous décidé d'adopter ces propositions. Nous les avons ensuite soumises à l'assemblée générale annuelle du Conseil des ressources indiennes qui les a approuvées à l'unanimité et nous les avons soumises à d'autres groupes comme la Akwesasne Petroleum Co-op, qui les ont également approuvées.

    Je présente ces propositions bénévolement, mais comme je m'intéresse à cette loi depuis 1974, on m'a demandé de m'occuper de ce dossier et de vous le présenter ici aujourd'hui.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Seymour.

    Nous avons terminé le premier tour de questions. Nous allons commencer le deuxième tour et donner la parole à M. Bagnell pour cinq minutes.

    Monsieur Bagnell.

    Oui, et je pourrais partager mon temps avec M. Regan.

    Madame Buffalo, êtes-vous une employée de l'APN?

    Non.

    Vous la représentez en tant que chef, d'accord.

    Je sympathise avec vous, mais vous ne devriez pas trop vous inquiéter de ne pas avoir présenté de mémoire par écrit. Nous recevons un grand nombre de témoins qui n'ont pas de mémoire écrit dans les deux langues. D'autre part, je pense que l'APN doit être surchargée de travail compte tenu des nombreuses fonctions qu'elle doit remplir. Nous avons un gouvernement fédéral qui compte un quart de millions d'employés alors que l'APN représente plus de 600 gouvernements avec très peu d'employés. Je sais qu'en tant que chef vous êtes surchargée de travail et je sympathise avec vous.

    J'aurais une question à vous poser. Vos propositions arrivent un peu tard. Ne pensez-vous pas, vu que vous représentez l'ensemble de l'APN et plus de 600 premières nations, que la majorité des premières nations qui ont ces ressources dans leur territoire sont généralement pour et qu'elles aimeraient que nous donnions suite à ce projet de loi, même s'il est imparfait?

    Vous me demandez ce que j'en pense?

    Vous représentez l'APN qui représente 600 premières nations. J'ai simplement l'impression, d'après les témoignages que nous avons reçus, que la majorité des premières nations qui ont du pétrole et du gaz dans leur territoire aimeraient que nous donnions suite à ce projet de loi, même s'il est imparfait, car ce serait au moins un début. Je me demande si vous partagez cette impression, en tant que représentante de l'ensemble des premières nations.

    J'ai l'impression que certaines premières nations aimeraient que cela se fasse et sont d'accord, mais que d'autres sont d'avis contraire. L'Assemblée des Premières nations représente de nombreux gouvernements et même ceux qui produisent du pétrole et du gaz ou dont les terres recèlent du pétrole et du gaz, comme la mienne, ne sont pas tous d'accord.

    Nous ne sommes pas tous d'accord sur chaque question. Ce n'est pas possible. Nous faisons également partie du processus démocratique et nous ne serons jamais tous d'accord. Je crois qu'en tant que représentante de l'APN, je dois défendre les intérêts de tous, et pas seulement de ceux qui sont d'accord avec le projet de loi. Les autres aussi ont voix au chapitre et méritent d'être entendus.

    Comme l'a dit M. Lemay, nous avons reçu une lettre de quelqu'un qui éprouve des inquiétudes à ce sujet.

    Geoff, voulez-vous la parole?

    Monsieur Seymour, je ne fais pas normalement partie de ce comité. Je suis le porte-parole de mon parti pour les ressources naturelles, ce qui est certainement en rapport avec le sujet. Toutefois, ce projet de loi concerne les redevances et vise à ce que le règlement permette au gouvernement de faire en sorte que les premières nations touchent les redevances qui leur reviennent, au niveau du calcul, etc. Il ne porte pas sur le genre de développement économique dont vous parlez, mais je ne vois pas ce qui l'empêche dans la législation actuelle.

    Vous avez vu la lettre dans laquelle le ministre, M. Strahl, parle des centres d'excellence. Vous dites, je crois, que vous préféreriez que ce soit inscrit dans la loi. Je ne crois pas que ce soit le bon endroit où l'inscrire.

    Pour chef Buffalo, le fait que vous soyez ici montre que vous avez le droit de venir faire part de vos préoccupations, comme vous le faites aujourd'hui. Comme les membres du comité l'ont fait valoir, pour prendre une décision, nous devons tenir compte du fait que c'est la première fois que nous entendons parler d'amendements de cette nature alors que le projet de loi, ou un projet de loi identique, est maintenant devant le Parlement depuis un an. Voilà le problème.

    Quand j'examine le paragraphe 6(1.1), j'ai l'impression qu'il est souhaitable de permettre au gouvernement de faire ce qui est proposé. Néanmoins, quand un gouvernement prend des règlements, il s'écoule au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur. Pendant ce temps, il peut y avoir des consultations, vous pouvez réagir, vous pouvez alerter les médias et susciter des réactions.

    Nous avons ici, au Parlement, le Comité mixte d'examen de la réglementation qui étudie les règlements et qui peut les contester s'ils posent des problèmes. Par conséquent, il y a un certain nombre d'autres moyens de réagir aux règlements qui sont pris. Toutefois, l'inclusion dans la loi d'une disposition qui fournit au moins un incitatif supplémentaire, une autre raison de tenir des consultations, me semble être une bonne chose.

    C'est tout, malheureusement. Votre temps est écoulé.

    Je ne sais pas si vous avez une brève réponse. Non.

    Monsieur Albrecht.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être venus ici aujourd'hui.

    Je voudrais revenir sur votre impression générale qui est positive. Vous avez dit qu'il s'agit d'objectifs louables, que les possibilités d'emploi et les possibilités économiques des peuples des premières nations vont s'améliorer et que c'est la bonne approche, en général. Vous avez ensuite souligné que ce processus est en cours depuis 10 ans.

    Vous venez ici pour dire que nous allons trop vite et que vous voudriez d'abord voir le règlement. Personnellement, je crois que cela ralentirait davantage les progrès potentiels et réduirait les possibilités de développement économique. Je voulais seulement le mentionner.

    Vous avez également déclaré que certaines premières nations ne sont pas d'accord. Si vous le permettez, je peux le comprendre, mais vous parlez aujourd'hui au nom de l'APN et j'aurais aimé connaître la position prise par l'APN après avoir procédé elle-même à des consultations. J'estime que c'est à elle de nous présenter sa position. Nous ne pouvons pas tenir compte de l'opinion de chaque personne de chaque première nation. Nous écoutons les gens tout comme j'écoute mes concitoyens. Ils ne sont pas d'accord avec toutes les mesures pour lesquelles je vote, mais je dois les écouter pour prendre position. Vous m'auriez facilité les choses aujourd'hui si vous étiez venue nous présenter la position officielle de l'APN. Nous avons entendu celle du CRI. Comme mes collègues l'ont souligné, la quasi-totalité des 130 communautés des premières nations qui produisent ou qui pourraient produire du pétrole ou du gaz appuie ce que nous faisons. C'est une bonne chose que vous veniez nous voir, mais j'aurais préféré entendre la position officielle de l'APN dont vous êtes la porte-parole.

    Monsieur Seymour, vous avez souligné la nécessité d'une intégration verticale et d'activités à valeur ajoutée. Je voudrais vous demander ce que vous pensez des propositions dont le ministre, M. Strahl, et M. Fox ont parlé concernant les centres d'excellence pour le développement des entreprises ainsi que de l'alinéa 4.1(1)v) proposé où il est question

    J'ai l'impression que ces deux propositions répondent à un bon nombre, sinon à la totalité, des préoccupations dont vous nous avez fait part. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Elles n'y répondent pas, mais elles vont dans la bonne direction.

    Lorsque vous mettez sur pied un organisme de consultation comme un centre d'affaires, cela ne va pas envoyer directement l'argent provenant du pétrole brut vers la vente au détail et la station-service. Il faut qu'il y ait du personnel sur place pour fournir des services professionnels et une formation aux peuples des premières nations pour qu'ils apprennent à faire leurs propres forages d'exploration.

    Pour ce qui est d'aller dans la bonne direction — et ce que nous proposons est d'une portée beaucoup trop vaste pour que le comité puisse s'en occuper — un changement de nom serait peut-être souhaitable. Appelez cette loi la Loi sur l'énergie des terres indiennes et cela inclurait le pétrole et le gaz, l'intégration verticale et les programmes d'incitatifs financiers ainsi que l'énergie de remplacement. Il faut permettre aux premières nations d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrent leurs terres au lieu de les enfermer dans le processus étroit qui a été établi il y a plus d'un siècle, en 1898, afin de les amener à renoncer à leurs droits miniers pour les louer à quelqu'un d'autre dans le secteur pétrolier. Plus d'un siècle plus tard, nous devons commencer à nous moderniser. Si nous nous modernisons, modernisons toute notre méthodologie pour permettre aux Indiens de vendre directement le pétrole et le gaz provenant de leurs terres.

    Lorraine Ruffing est venue recommander au ministère des Affaires indiennes, dans les années 1980, après avoir étudié les conventions de bail dans la réserve Navajo qu'au lieu de ce genre d'ententes de cession, il serait beaucoup plus avantageux de conclure des contrats de vente. On a mis fin à mon emploi dans la division des ressources minérales des Indiens du ministère des Affaires indiennes, en 1970, pour avoir laissé entendre que la bande ne devrait rien céder en location, mais plutôt vendre aux termes d'un contrat de vente. Le ministère a demandé comment la bande pourrait le faire. Il ne sait pas comment procéder par contrat. Le contrat prévoit toujours une clause obligatoire en ce qui concerne l'emploi et la formation en cours d'emploi.

    C'est tout, monsieur Seymour. Désolé. Merci beaucoup.

    Il me reste un nom. Monsieur Rickford, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    J'ai quelques questions à poser. Je partage les préoccupations que mes collègues ont exprimées aujourd'hui au sujet de ces nouvelles et du niveau de mécontentement dont j'entends parler.

    Je vais commencer par vous, monsieur Seymour. N'êtes-vous pas d'accord pour dire que, dans ce processus, le gouvernement a pour rôle de fournir une plate-forme législative pour le genre de développement économique que vous préconisez aujourd'hui en tant que bénévole?

    Oui.

    Ce genre de projet de loi n'est-il pas conçu…? Des témoins nous ont parlé mardi du rôle que le gouvernement doit jouer dans ce processus sur le plan législatif. Pourrait-on dire, alors, que nous avons ici une mesure qui sera un instrument habilitant pour exploiter les possibilités commerciales, en ce qui concerne l'intégration verticale et la valeur ajoutée? Peut-on le dire? Cela ne prépare-t-il pas le terrain? N'est-ce pas la responsabilité du gouvernement?

    Vous allez dans la bonne direction, mais ce n'est pas une mesure habilitante inscrite dans une loi. Cela va devenir une politique du ministère. Tous ceux qui ont travaillé au ministère n'ignorent pas qu'il y aura une réorganisation. Nos discussions avec le représentant du ministère que Jim Prentice nous a envoyé étaient bien engagées. Nous avions fait d'excellents progrès avec Jim Prentice et nous avions commis l'erreur de croire qu'il était…

    Je suis désolé de vous interrompre. Je comprends, monsieur Seymour, mais nous parlons ici de la différence entre les lois et les politiques, de la souplesse nécessaire et du fait que le gouvernement doit maximiser son rôle en élaborant la politique en fonction des lois.

    Les initiatives de développement économique du gouvernement visent notamment le développement économique dans le domaine de l'énergie et de l'industrie forestière, par exemple. Nous avons accompli des choses sur ce plan. Voilà sur quoi je vous demande des explications.

    Oui. Nous croyons que cette politique pourrait aborder la question, mais ce ne sera pas inscrit pour toujours dans la loi. Une fois que c'est inscrit dans la loi…

    Très bien. Dans ce cas, reconnaissons que nous ne sommes pas d'accord quant à savoir si un gouvernement devrait être obligé par la loi d'appliquer une politique de développement économique.

    Oui, absolument.

    Je vais garder cette idée pour moi.

    Avant de terminer, j'ai une ou deux questions à poser au chef Buffalo. La position dont vous nous avez fait part aujourd'hui est-elle celle de l'APN ou la vôtre?

    De plus, vous avez parlé de « certaines communautés ». Pourriez-vous me donner une idée du nombre de communautés que cela représente et seriez-vous prête à dire au comité quelles sont ces communautés?

    Je vous remercie pour ces questions.

    En ce qui concerne les amendements que j'ai lus, il s'agit de la position de l'APN. Ce sont les amendements proposés par l'Assemblée des Premières nations. On m'a demandé d'en parler ici aujourd'hui. L'APN a dit que telle était sa position.

    Comme je l'ai déjà déclaré, ce sont des objectifs louables et l'APN est reconnaissante au comité pour tout le travail accompli sur ce dossier, mais il reste des questions en suspens.

    Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question au sujet des communautés qui voient des problèmes pratiques et de fond, je parle directement au nom de ma première nation, mais j'en ai également parlé avec ceux qui font partie des nations Stoney-Nakoda.

    Désolé…?

    Les nations Stoney, c'est-à-dire Wesley, Chiniki et Bearspaw. J'ai parlé avec leurs représentants qui partagent également ces préoccupations. J'en ai aussi discuté avec des membres de l'équipe juridique qui a travaillé sur le dossier Samson.

    Par conséquent, ces communautés sont…? Pourriez-vous me donner une idée générale de leur nombre?

    Il y en a cinq.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci.

    Merci, monsieur Rickford.

    Chers collègues, personne n'a d'autres questions à poser pour le moment. Je pense que nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que vous décidiez de la suite à donner. Cela va nous fournir l'occasion de dire adieu à nos témoins.

    Je vais donc suspendre la séance et nous la reprendrons dans quelques minutes. Merci.

    Chers collègues, nous allons passer à l'examen du projet de loi C-5, Comme les membres du comité l'ont suggéré, nous devons examiner, compte tenu des témoignages que nous avons reçus jusqu'ici, comment nous allons procéder à l'examen de ce projet de loi. Par conséquent, je m'en remets à vous.

    Monsieur Duncan.

    Nous avons convenu, je pense, que nous entendrons deux témoins du ministère, des services juridiques, afin de pouvoir leur poser des questions au sujet des amendements proposés ou toute autre question. Après avoir entendu Karl et John, j'ai oublié leurs noms de famille, nous pourrons alors décider s'il y a lieu de poursuivre.

    Nous accueillons de nouveau les fonctionnaires du ministère, du moins pour l'un d'entre eux. Nous allons placer vos noms devant vous dans un instant. Il s'agit de permettre aux membres du comité d'obtenir des éclaircissements ou de poser des questions au sujet des témoignages qu'ils ont entendus.

    Nous commençons. Avez-vous des questions?

    M. Regan a une première question.

    Merci beaucoup d'être venus si rapidement. C'est étonnant. Non, je sais que vous étiez ici, bien entendu, pour suivre nos délibérations en attendant l'étude article par article à laquelle nous arriverons peut-être à un moment donné.

    La principale question qu'il me reste à poser fait suite à la suggestion du chef Buffalo concernant l'article 2 du projet de loi où il est question de modifier l'article 6 de la loi. Elle a suggéré de remplacer « peut » par « doit » et de remplacer « ou » au paragraphe a) par « et ». Je voudrais vous demander quelles en seraient les conséquences ou quelles difficultés cela créerait?

    Le paragraphe 6(1.1) proposé porte sur le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil. Il lui permet de prendre des règlements. Le mot « peut » est utilisé, par convention, à l'égard du pouvoir de réglementation, afin que le gouverneur en conseil ne soit pas obligé de prendre des règlements étant donné que nous ignorons quel serait le contenu de ces règlements. Cela obligerait le gouverneur en conseil à prendre ces règlements et cela aurait pour effet d'obliger le ministre à demander, dans tous les cas, des consultations préalables et une approbation préalable, ce qui ralentirait tout le processus.

    Autrement dit, cela forcerait le gouverneur en conseil à prendre des règlements sans savoir exactement quel est le but visé ou quel est le genre d'approbations ou de mesures qui seraient ciblées par ces règlements.

    Si nous laissons de côté pour le moment la question du « ou » et du « et », si nous disions simplement « doit », pour exiger que l'exercice de tout pouvoir conféré au ministre soit subordonné à l'approbation préalable du conseil ou à la consultation préalable ou à la notification préalable de celui-ci… J'ai du mal à imaginer une situation où l'un de ces cas de figures ne se produirait pas. Au moins l'un d'eux s'appliquerait. Il me semble qu'il faut au moins donner une notification préalable et qu'un gouvernement serait tenu de le faire de toute façon.

    Que répondez-vous à cela?

    Désolé, monsieur le président, je ne sais pas de quel article que nous parlons exactement. Pourriez-vous le préciser?

    Désolé. Si vous prenez la page 11 du projet de loi, juste en dessous du milieu de la page, vous verrez…

    Article 2, nouveau paragraphe 6(1.1) proposé.

    C'est exact, (1.1), c'est là.

    Ma question porte sur le mot « peut », dans la phrase « le gouverneur en conseil peut, par règlement ». On a également proposé de changer « ou » par « et », mais ma première question porte sur « peut ».

    Si l'on dit « doit », cela signifie que le ministre doit prendre des règlements et je suppose qu'avant d'exercer des pouvoirs en vertu de ce projet de loi, le ministre devrait soit obtenir l'approbation préalable du conseil, le consulter ou lui en donner notification. On nous propose également de remplacer « ou » par « et », ce qui veut dire qu'il doit faire les trois. Si l'on dit « et », cela change entièrement la signification. Par contre, si l'on garde le « ou », pour le moment, je voudrais savoir si le ministre ne doit pas, de toute façon, faire l'une des choses qui sont mentionnées?

    Monsieur Dempsey.

    Je vais répondre à cette question.

    À l'heure actuelle, il y a de nombreuses décisions concernant le Règlement sur le pétrole et le gaz pour lesquelles la première nation est consultée. Un avis est envoyé à la première nation en question. Mais il y a aussi certains domaines dans lesquels le gouvernement prend une décision arbitraire, par exemple dans le domaine de la mise en commun.

    Les premières nations ont dit qu'elles s'inquiétaient d'avoir à trop participer aux décisions techniques, car elles perçoivent un changement dans les obligations fiduciaires du Canada envers les premières nations si elles doivent participer à ces décisions. C'est une question que nous avons abordée avec les premières nations au cours du processus de consultation qui s'est déroulé au cours des années. Les premières nations ont suggéré des changements pour pouvoir participer davantage, mais quand elles ont compris les répercussions que cela aurait, elles ont toujours renoncé à demander à Pétrole et gaz des Indiens du Canada d'augmenter leur participation.

    Je vais poser une autre question, si vous le permettez.

    Je vous en prie, allez-y.

    Je ne comprends pas qu'on ne veuille pas au moins donner une notification.

    C'est une question dont on a parlé. Les premières nations participent déjà à un très haut degré dans l'exploitation pétrolière et gazière sur leurs terres, mais elles ne nous ont pas demandé cet ajout, même pas pour ce qui est de la notification.

    Nous allons passer à Mme Crowder.

    Merci, monsieur le président.

    Cela n'a pas été proposé expressément ce matin, mais mardi nous avons appris qu'une nation avait demandé qu'il lui soit possible d'annuler des baux.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Je n'ai pas de proposition précise à ce sujet, mais les premières nations voudraient pouvoir annuler elles-mêmes les baux.

    M. Crowfoot en a également parlé mardi. Le processus d'annulation des baux est parfois utilisé, en dernier ressort, pour le gouvernement. Nous avons de nombreux mécanismes pour essayer de résoudre les différends avec les entreprises ou les premières nations.

    En fin de compte, nous n'utilisons pas ce pouvoir. On a dit également mardi, je pense, que Pétrole et gaz des Indiens du Canada n'annule pas les baux, mais en réalité, nous en avons annulé au fil des ans. C'est une chose que nous ne faisons pas très souvent, car cela prive entièrement la première nation en question de ses redevances, cela met fin au bail. Tout s'arrête et la première nation ne reçoit plus ses redevances.

    Souvent, lorsque nous discutons avec les premières nations, elles disent que ce n'est pas ce qu'elles souhaitent. Elles cherchent à résoudre le différend et non pas à annuler leur source de redevances.

    En cas de différend de ce genre, pouvez-vous me dire à quoi ressemble le processus de résolution des conflits?

    Nous n'avons pas de processus officiel de règlement des différends. Cela fait partie des problèmes que nous voyons et du régime de modernisation. En plus des changements à la loi et au règlement, nous envisageons d'apporter une série de changements au niveau des politiques, par exemple en mettant en place un processus de règlement des différends pour remédier à ce genre de problèmes.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Lemay.

    Maître Jacques, vous pourrez corriger mes notions de droit administratif qui, je l'admets, sont un peu lointaines. J'ai rarement vu que l'on puisse imposer une obligation au gouverneur en conseil à faire quelque chose. Généralement, on l'invite à faire quelque chose. C'est pourquoi j'ai été surpris de la position de l'Assemblée des Premières Nations, car généralement, on dit: « Le gouverneur en conseil peut, par règlement [...] » Il n'est pas obligé de le faire, mais s'il le fait, il doit le faire de la façon que je vais décrire. Est-ce que mes notions de droit administratif sont justes, jusqu'à présent?

    Une voix: Oui, ça va.

    M. Marc Lemay: J'examine l'analyse du projet de loi, article par article, faite par le ministère. Je fais référence au même paragraphe que mes collègues. Pour ceux qui ont le cartable, c'est à la page 25 de la version française. Je ne sais pas à quelle page ça se trouve dans la version anglaise. Cela concerne l'interprétation de l'article 6 modifié, au paragraphe(1.1). On y lit:

    On ajoute:

     Cela me semble très général. Est-ce que je me trompe si je dis que c'est dans cet état d'esprit que le gouvernement, lorsqu'il fera un règlement conformément à la présente loi, devra — ou s'engage presque à — consulter les premières nations?

    Monsieur le président, selon ce que je comprends de l'article, seul le gouverneur en conseil a le pouvoir de se servir du règlement.

    Le contenu du règlement est déjà prévu aux alinéas a) b) et c). Donc, ce que le gouverneur en conseil va décider dans le cadre du règlement, c'est effectivement dans quelles circonstances l'approbation préalable et les avis devront être donnés. Donc, si on force le gouverneur en conseil à utiliser un règlement, on lui enlève la discrétion de déterminer dans quelles circonstances il devra se servir de ce règlement. De plus, comme cela a été dit en comité mardi dernier, il y aura consultation avec les premières nations pour l'élaboration des règlements. Donc, cela ne se fera pas à l'aveuglette.

    Corrigez-moi si je me trompe, mais ce paragraphe, le 1(1), est le même qu'on trouvait dans le projet de loi C-63, qui est mort au Feuilleton.

    Le projet n'a pas changé.

    Donc, cet article est le même.

    M. Karl Jacques: C'est le même.

    Merci, monsieur Lemay.

    C'est maintenant au tour de M. Bagnell.

    J'ai seulement trois brèves questions.

    Avant de parler des amendements, s'il y a des premières nations qui s'autogouvernent et qui ont des revendications territoriales, cela ne s'applique pas à elles? Elles ont leurs propres règles aux termes de leurs revendications territoriales et un accord d'autonomie gouvernementale, n'est-ce pas?

    Pour que cette loi s'applique, il faut qu'une première nation désigne ses terres conformément à la Loi sur les Indiens. Il faut qu'elle tienne un vote pour désigner ses terres réservées à la mise en valeur du pétrole et du gaz. Par conséquent, en vertu d'une revendication territoriale, une première nation peut avoir le droit de le faire ou non. Cela dépend de la revendication territoriale.

    Très bien, d'accord.

    En ce qui concerne les restrictions prévues à l'article 6(1.1) proposé, ces amendements ne me semblent pas très souhaitables, mais j'ai une question à poser. Pourquoi le fait de consulter une première nation avant de faire ce genre de chose doit-il être prévu par règlement? Cela semble assez fondamental. Pourquoi cela ne fait-il pas partie du projet de loi?

    Il y a, dans la réglementation existante, une série de dispositions que nous allons reprendre dans la nouvelle réglementation, par exemple en ce qui concerne la suspension des opérations. Pour le moment, le directeur exécutif de Pétrole et gas des Indiens du Canada a le pouvoir de suspendre les opérations. Il ne le fait pas en consultant la première nation concernée en raison des répercussions que cela aurait pour cette dernière, sur le plan de la responsabilité, si elle jouait un rôle dans cette ordonnance de suspension. Il y a beaucoup d'autres décisions auxquelles une première nation n'est pas toujours en mesure de participer parce qu'elle n'a pas la compétence technique nécessaire et qui sont donc du ressort de Pétrole et gaz des Indiens du Canada.

    J'ai une dernière question. Je ne suis pas certain que vous ayez entièrement répondu à Mme Crowder. Elle vous a demandé votre avis au sujet de l'amendement qui conférerait à la première nation le pouvoir de décider d'annuler des baux. Vous avez dit que ce n'est pas toujours ce que souhaite faire la première nation. Si ce n'est pas ce qu'elle souhaite, elle ne prendra pas cette décision, même si elle a le pouvoir de la prendre. Mme Crowder vous a demandé ce que vous pensez de l'amendement qui lui donnerait ce pouvoir. Elle vous a demandé d'expliquer pourquoi le ministère prendrait ou ne prendrait pas la décision. Toutefois, elle voulait savoir si vous seriez d'accord avec un amendement qui conférerait ce pouvoir décisionnel à la première nation sur les terres de laquelle se trouve le pétrole ou le gaz.

    Il nous serait extrêmement difficile, je crois, d'appuyer ce genre d'amendement, en raison de son effet dissuasif sur le secteur pétrolier et gazier. Cela créerait des formalités d'approbation supplémentaires. Cela créerait de l'incertitude du côté des investisseurs de l'industrie. C'est ce que nous ont dit par le passé les entreprises avec qui nous traitons. Lorsque nous envisageons d'apporter des changements réglementaires ou législatifs, l'industrie souhaite un régime qui lui apporte plus de certitude afin que lorsqu'elle demande à ses actionnaires et à ses investisseurs d'investir de l'argent dans les terres indiennes, ils sachent clairement dans quoi ils investissent. Si une première nation a le pouvoir d'annuler un bail, cela risque d'être problématique aux yeux de l'industrie et aux yeux de Pétrole et gaz des Indiens du Canada.

    Allez-y, monsieur Jacques.

    Cette loi confie la gestion des ressources pétrolières et gazières au Canada. Du point de vue juridique, si une première nation peut annuler un bail, indépendamment du gouvernement ou de la LPGI, cela susciterait la confusion en ce qui concerne la répartition des responsabilités. Si le Canada a des obligations de fiduciaire, du point de vue juridique, la nature exacte de ses relations avec les premières nations deviendra incertaine et cela risque d'entraîner un problème au niveau de la responsabilité.

    Merci, monsieur Jacques.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Dempsey?

    Oui, je voudrais seulement dire une chose. Une première nation a déjà la possibilité de résilier un bail aux termes de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des premières nations. Si une première nation décide de se prévaloir de cette loi, elle a le pouvoir de résilier un bail ou un permis ou d'établir ses propres modalités de résiliation. Cette porte n'a pas été entièrement fermée pour les premières nations. Il y a une autre possibilité pour elle de le faire.

    Merci.

    Chers collègues, je n'ai personne d'autre sur ma liste pour le moment. Il nous reste environ 12 minutes pour la séance d'aujourd'hui. À propos de certaines questions qui ont été soulevées aujourd'hui, comme la réunion touche à sa fin, je dois vous prévenir que si vous désirez commencer l'étude article par article du projet de loi, nous pouvons l'entamer aujourd'hui, mais il reste très peu de temps.

    J'ai toutefois une chose à mentionner et j'ai distribué le document au sous-comité: la question de la première nation Stoney Nakoda dont les préoccupations vous ont été communiquées dans une lettre du 19 février, je crois. Nous nous étions engagés à lui fournir l'occasion de comparaître aujourd'hui devant le comité. Malheureusement, en raison du court délai… Cette première nation nous avait demandé de comparaître officiellement devant le comité le 26 février, mais quand nous lui avons répondu, la seule journée libre qui restait était aujourd'hui.

    Si le comité le désire, il y a une autre possibilité. Nous avons réservé la séance de mardi pour le ministre, M. Strahl, pour l'examen du Budget supplémentaire C ainsi que l'étude article par article du projet de loi C-5, pendant une heure. Tel est l'emploi du temps qui est prévu pour mardi. Comme vous le savez, jeudi nous devons discuter de nos travaux futurs. Par conséquent, la seule possibilité serait, si les membres du comité le désirent, que nous demandions à cette première nation si elle désire témoigner par vidéoconférence le lundi 9 mars si vous êtes disponibles et nous pourrions peut-être réduire le quorum. Je vous pose vraiment la question. Bien entendu, les préoccupations de la première nation Stoney Nakoda vous ont été communiquées dans une lettre et vous pouvez donc saisir cette possibilité, si vous le désirez.

    À part cela, je voudrais simplement souligner que, suite à la réunion de mardi, M. Strahl s'est engagé à nous communiquer la lettre qu'il a adressée au CRI au sujet de la réglementation. Il l'a décrite comme une lettre d'intention dans laquelle il exprime ses désirs concernant l'évolution continue de la réglementation reliée à ce projet de loi. Cette lettre vous a donc été distribuée aujourd'hui dans les deux langues officielles.

    C'est tout, chers collègues. Vous pouvez commencer aujourd'hui si vous le voulez, ou nous pouvons lever la séance et reprendre notre examen article par article mardi, comme prévu.

    Monsieur Duncan.

    Le ministre vient mardi pour le Budget supplémentaire C. Toutefois, le budget proprement dit a été déposé alors ne pourrions-nous pas faire les deux en même temps? Voilà ma question.

    Je ne pense pas que c'est ce que souhaite le comité. C'était déjà presque trop la dernière fois. Nous avons seulement…

    Oui, nous recevons souvent le ministre.

    C'est tout, monsieur Duncan?

    Monsieur Lemay.

    Monsieur le président, ma question s'adresse aux avocats. Je ne sais pas si vous avez lu la position de Rae and Company, les avocats qui représentent la première nation de Stoney Nakoda.

    En fait, ma question pourrait être un peu plus générale. Les avocats voudraient qu'on amende le projet de loi de telle sorte qu'on ajoute, à l'article 4, un paragraphe 3 qui dirait que: en cas de non-paiement du plein montant des redevances dues, le Conseil de la première nation au profit de laquelle celles-ci doivent être acquittées peut donner un avis d'annulation de contrat. Si le plein montant desdites redevances n'est pas payé dans un délai de 60 jours, le contrat sera réputé avoir été annulé et tous les droits de son titulaire, perdus.

    Je ne sais pas si vous avez lu cela. Sinon, il est clair que j'aimerais connaître votre opinion. C'est l'amendement que les avocats voulaient faire inscrire dans le projet de loi.

    Je ne suis pas en position de répondre à cette question. Il faudrait que je voie le texte. Je ne l'ai pas devant moi. Cependant, si je comprends bien, l'amendement aurait le même effet de suspendre ou de mettre fin au contrat. Peut-être que M. Dempsey a plus d'information sur la façon dont cela fonctionne.

    J'aurais quelque chose à dire au sujet des amendements que propose la nation Stoney Nakoda.

    Depuis que nous avons entamé ce processus en 1998, la nation Stoney Nakoda a joué un rôle de premier plan dans nos consultations. Elle a participé de près à tous les comités que nous avons constitués. Il s'agit d'un important producteur de pétrole et de gaz et c'est pourquoi on a jugé nécessaire de la faire participer à chaque étape, ce qu'elle a fait. Elle a envoyé des représentants dans tous les sous-comités. Elle a assisté à toutes les réunions. Elle a reçu toute l'information concernant les changements proposés.

    Le changement dont nous parlons maintenant n'a pas été demandé officiellement au cours de ce processus. Il y a eu des discussions informelles au sujet de ces questions, mais la nation Nakoda a également participé à l'élaboration du projet de loi C-5. Cette proposition n'a jamais été déposée auprès de notre comité.

    Quelqu'un d'autre désire la parole?

    Monsieur Duncan.

    Je me demande si le comité est prêt ou non à passer à l'étude article par article.

    Je suggère que nous le fassions mardi.

    Nous n'avons pas réglé la question de savoir si nous aurions ou non une réunion téléphonique avec…

    Personne n'en a parlé. Comme cela ne suscitait pas d'intérêt, j'ai supposé… Si personne n'exprime le désir de le faire, nous n'irons pas plus loin.

    Monsieur Russell et ce sera ensuite M. Bagnell.

    Je suis d'accord avec le président. Nous rencontrerons le ministre pour le Budget supplémentaire C mardi et nous passerons ensuite à l'étude article par article.

    Monsieur Bagnell.

    Je suis d'accord, mais je me demande une chose. Le ministre a répondu aux sept questions. J'ai ici la copie du document.

    Oui.

    Par conséquent, nous pourrions peut-être demander à cette première nation si elle désire répondre par écrit aux sept réponses du ministre, avant mardi, simplement pour la gouverne du comité. Cela nous serait utile pour notre étude article par article, mardi.

    C'est une bonne suggestion. Nous allons lui en offrir la possibilité et lui demander une réponse.

    Monsieur Russell.

    Puis-je passer à un sujet entièrement différent, pendant 30 secondes, monsieur le président?

    Oui, vous pouvez y aller.

    Au cours de nos audiences, un certain nombre de témoins se sont engagés à répondre à certaines questions que les membres du comité avaient posées ou à fournir des renseignements supplémentaires. Est-ce que nous en faisons le suivi? Par exemple, certains fonctionnaires du ministère ont hésité à fournir des renseignements quant au nombre d'écoles qui sont construites et comment est fait le choix de ces écoles. Ils ont promis de nous faire parvenir une réponse.

    Je voudrais savoir si nous en faisons le suivi ou si nous pouvons le faire? Je peux vous dire qu'un certain nombre de témoins nous répondent: « Nous ne pouvons pas vous donner ce renseignement maintenant, mais nous vous le ferons parvenir ».

    Oui. C'est une question très importante, monsieur Russell.

    Nous allons nous efforcer de prendre note des engagements à fournir une réponse au comité. Ce ne sera peut-être pas immédiat, mais nous allons certainement faire un suivi après avoir examiné les témoignages reçus au cours de chaque séance. Également, lorsque nous recevrons quelque chose, nous vous en informerons, comme nous l'avons fait aujourd'hui pour la lettre de M. Strahl.

    Nous allons donc faire le suivi des réponses en souffrance et dès qu'elles arriveront, nous vous en informerons.

    Monsieur Albrecht.

    Monsieur le président, c'est un peu dans la même veine, mais sur un sujet différent.

    Nous avons parlé aujourd'hui du fait que certains de nos témoins n'avaient pas de documents écrits. Je sais que ce n'est pas toujours possible, mais le greffier ou quelqu'un d'autre n'a-t-il pas pour habitude de dire aux témoins ce qu'on attend d'eux avant leur arrivée? Il faudrait peut-être les informer de nos exigences une semaine avant.

    C'est dans leur intérêt et aussi dans le nôtre. Tout le monde y gagne.

    Je vais demander au greffier de répondre à cette question.

    C'est écrit dans le formulaire que nous envoyons aux témoins pour confirmer leur présence. Je ne leur ai pas dit que c'était une obligation. Je leur ai dit qu'ils avaient la possibilité de le faire.

    À ce même sujet, si un témoin vous envoie le texte de son discours dans une des langues officielles, combien de temps faut-il pour le faire traduire? Combien de temps à l'avance demandez-vous qu'on vous l'envoie?

    C'est cinq jours.

    C'est cinq jours.

    Merci.

    Merci, monsieur Jacques, monsieur Dempsey ainsi que nos autres collègues.

    La séance est levée.