PACP Réunion de comité

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à 11 h 4, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shawn Murphy, le président.

John Wiersema, Michelle d'Auray et George Da Pont font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que, étant donné que, le 4 février 2008, l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a admis avoir enfreint les lignes directrices du Conseil du Trésor en accordant un marché public à Hugh MacPhie pour des travaux effectués en relation avec le budget de 2007; en outre, des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont montré que le ministre des Finances avait attribué des marchés sans appel d’offres d’une valeur de 24 900 dollars à des sympathisants du Parti conservateur afin de contourner les lignes directrices du Conseil du Trésor, qui exige que des appels d’offres publics soient lancés pour les contrats d’une valeur de 25 000 dollars et plus; et que malgré ces infractions, l’honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor n’ayant pris aucune mesure visant à sanctionner le ministre des Finances; le Comité des comptes publics demande à l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, à l’honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor, à Rob Wright, sous-ministre des Finances, à Wayne Outers, secrétaire du Conseil du Trésor, à Hugh MacPhie et à Sara Beth Mintz de venir témoigner afin que le Comité puisse se pencher sur ces infractions aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

Il s'élève un débat.

Jean-Yves Laforest propose, — Que la motion soit modifiée :

a) par substitution, aux mots « en outre, des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont montré que le ministre des Finances avait attribué des marchés sans appel d’offres d’une valeur de 24 900 dollars à des sympathisants du Parti conservateur afin de contourner les lignes directrices du Conseil du Trésor, qui exige que des appels d’offres publics soient lancés pour les contrats d’une valeur de 25 000 dollars et plus; » des mots « en outre, les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont montré que le ministre des Finances avait attribué un nombre un nombre important de contrats entre 24 000 $ et 24 900 $ sans appel d'offres, tout juste sous le seuil à partir duquel un appel d'offres doit être lancé; »;

b) Que la motion soit modifiée par suppression des mots « malgré ces infractions, l’honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor n’a pris aucune mesure visant à sanctionner le ministre des Finances » ; et

c) Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « le Comité des comptes publics demande à l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, à l’honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor, à Rob Wright, sous-ministre des Finances, à Wayne Outers, secrétaire du Conseil du Trésor, à Hugh MacPhie et à Sara Beth Mintz de venir témoigner afin que le Comité puisse se pencher sur ces infractions aux lignes directrices du Conseil du Trésor » des mots « donc le Comité des comptes publics demande à l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, à l'honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor, à Rob Wright, sous-ministre des Finances, à Wayne Wouters, secrétaire du Conseil du Trésor, à Hugh MacPhie et à Sara Beth Mintz de venir témoigner afin que le Comité puisse se pencher sur ces situations qui semblent contraires aux lignes directrices du Conseil du Trésor ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Jean-Yves Laforest est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Pierre Poilievre propose, — Que la motion modifiée soit modifiée par suppression des mots « à l'honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor ».

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

John Williams propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « à l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, à Hugh McPhie et à Sara Beth Mintz ».

Il s'élève un débat.

L'amendement de John Williams est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, étant donné que, le 4 février 2008, l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a admis avoir enfreint les lignes directrices du Conseil du Trésor en accordant un marché public à Hugh MacPhie pour des travaux effectués en relation avec le budget de 2007; et que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont montré que le ministre des Finances avait attribué un nombre important de contrats entre 24 000 $ et 24 900 $ sans appels d’offres, tout juste sous le seuil à partir duquel un appel d'offres doit être lancé; et donc le Comité des comptes publics demande à l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, à Rob Wright, sous-ministre des Finances, à Wayne Outers, secrétaire du Conseil du Trésor, à Hugh MacPhie et à Sara Beth Mintz de venir témoigner afin que le comité puisse se pencher sur ces situations qui semblent contraires aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

À 13 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.