FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je voudrais commencer par remercier les témoins d’être venus aujourd'hui. Ayant abordé cette période très courte et très animée de consultations prébudgétaires, nous vous sommes certainement reconnaissants de votre présence ici. Pour la première partie de cette réunion, nous avons un groupe de sept témoins.

    Je vous présenterai aux membres du comité au fur et à mesure que je vous céderai la parole. Pour qu’il nous soit possible de respecter notre horaire, nous accordons à chaque témoin cinq minutes pour présenter un exposé. Nous espérons pouvoir nous en tenir le plus possible à cette période. Je demande aux témoins de faire un effort pour ne pas aller au-delà.

    Notre premier témoin représente l’Association nationale des éditeurs de livres. Il s’agit de Pierre Le François, directeur général de l’Association.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    L'industrie du livre francophone est importante. Elle connaît des succès, mais elle est fragile à maints égards. Son marché est de plus de trois quarts de milliards de dollars et on y trouve plus de 10 000 emplois. Elle connaît du succès: plus de 5 000 titres sont produits chaque année. La qualité est là et la diversité des livres est encouragée.

    Cependant, elle est aussi fragile à cause de la petitesse du marché canadien, de la concurrence étrangère forte et de la marge bénéficiaire des éditeurs qui, au total, est extrêmement faible, d'où la pertinence de l'aide publique et gouvernementale.

    Dans ce contexte — et c'est ce que le mémoire met de l'avant —, il nous semble qu'il y a quatre éléments à prendre en considération.

    D'abord, l'État canadien et le Parlement fédéral devraient éviter d'éroder le droit d'auteur, qui est le moteur de la création, donc à la base de l'édition, au nom de ce qu'on appelle l'exception pédagogique qui veut rendre facilement accessible ce qui existe dans l'Internet. Nous sommes très préoccupés par cette approche.

    Ensuite, il est important de positionner de façon stratégique l'édition francophone dans le monde numérique, en assurant que le Canada prend sa place à côté des géants qui sont dans le domaine et qui, actuellement, font le tour des éditeurs canadiens, un à un, pour rechercher les contenus des éditeurs, les installer sur des plateformes et les mettre à la disposition des usagers dans le monde. Nous croyons que le Canada doit faire en sorte que l'édition, francophone comme anglophone, bénéficie des meilleures technologies possible. Un chantier particulier doit donc être lancé pour appuyer à la fois l'édition individuellement, l'éditeur individuellement, et les éditeurs canadiens collectivement.

    De plus, la visibilité du livre canadien au Canada souffre d'un déficit pour des raisons évidentes. La concurrence y est très forte. Le livre d'ici, le livre canadien, se rend-il au lecteur canadien dans les librairies, dans les médias, dans les bibliothèques et dans les écoles? Ce n'est pas évident. Il y a un effort considérable à faire du côté de la promotion et du marketing.

    Enfin, nous avons mis de l'avant l'idée d'un projet national majeur de traduction de tous les livres, du plus grand nombre de livres possible, de littérature générale au Canada, de toutes les composantes de la société canadienne, afin que les livres en français, les livres en anglais et les livres dans les langues autochtones puissent être traduits dans la langue des autres communautés et être connus des autres. Par le fait même, cela encouragerait le développement des valeurs et de l'identité qui font notre force.

    Ce projet aurait par ailleurs des incidences importantes sur le développement économique de l'industrie francophone sur les marchés internationaux d'acquisition de droits. Il permettrait aux éditeurs francophones de présenter à nos amis chinois, slovaques, latino-américains ou autres, des oeuvres déjà partiellement traduites, au lieu d'une simple notice en anglais. Cela faciliterait l'accroissement des millions de lecteurs déjà présents sur les marchés de droits dans le monde de l'édition francophone et qui, vu la petitesse du marché canadien, devraient être encouragés compte tenu du fait que l'expansion du marché international est une voie de succès importante pour l'édition francophone.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci. J’apprécie beaucoup votre apport au comité.

    Notre deuxième témoin est la présidente-directrice générale de l’Association des universités et collèges du Canada, Claire Morris.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant le comité aujourd'hui.

    Le Canada est un pays riche et hautement développé qui a un énorme potentiel. Toutefois, au cours de la prochaine décennie, nous aurons à relever d’importants défis liés à la compétitivité du marché du travail ainsi qu'à des problèmes démographiques. Pour assurer notre croissance économique et notre prospérité à long terme, nous devrons compter dans une très grande mesure sur l’éducation et le niveau de compétence des Canadiens ainsi que sur leur capacité de créer et de mettre en pratique des idées et des connaissances.

    Le premier défi pour le Canada est de produire suffisamment de diplômés hautement qualifiés pour répondre aux besoins du marché du travail. Les compétences, les connaissances et les capacités des titulaires de maîtrises et de doctorats sont largement reconnues comme éléments clés de l’économie du savoir, car elles permettent de transférer les connaissances des universités aux autres secteurs et de semer l’innovation dans l’économie.

    L’AUCC estime que d’ici 2016, nous aurons besoin d’augmenter d’au moins 35 p. 100 le nombre de nos titulaires de maîtrises et de doctorats pour satisfaire la demande croissante de compétences pointues et pour remplacer ceux qui partent à la retraite.

    La proportion de Canadiens qui détiennent un diplôme postsecondaire du premier cycle a atteint un niveau record et le nombre d’étudiants d’autres pays qui veulent poursuivre leurs études à l’étranger est en hausse. Nos universités doivent attirer davantage d’étudiants canadiens dans les programmes d’études supérieures et davantage d’étudiants brillants de l’étranger pour produire des diplômés de haut calibre et pour renforcer les liens économiques et diplomatiques avec les autres pays.

    L’AUCC recommande d’accroître le soutien financier des étudiants canadiens et étrangers qui veulent faire des études supérieures afin d’attirer les éléments étrangers les plus brillants, de garder nos meilleurs étudiants au Canada, de leur donner des occasions d’acquérir de nouvelles compétences en recherche et d’accroître leur contribution au marché du travail grâce à des stages et à des alternances études-travail.

    Le deuxième défi découle du fait que l’économie canadienne dépend de plus en plus du commerce international, secteur hautement compétitif où l’innovation et le savoir jouent un rôle de premier plan. Le maintien du leadership du Canada en matière de recherche-développement est essentiel pour relever le défi de la compétitivité. Dans le secteur universitaire, les investissements publics appuient les quatre éléments fondamentaux de la recherche: les nouvelles idées, les chercheurs hautement qualifiés, l’infrastructure de recherche de pointe et le soutien institutionnel des efforts de recherche.

    L’élément le moins visible et le moins compris est le soutien des coûts institutionnels ou indirects de la recherche. Ce sont là des coûts réels que les universités doivent assumer pour créer des conditions propices à l’excellence en recherche. Ils comprennent les coûts d’exploitation et d’entretien des installations de recherche, la gestion du processus de recherche, de la préparation des propositions jusqu’à la comptabilité et à la production de rapports, le respect des exigences réglementaires et des normes de sécurité, la gestion de la propriété intellectuelle et la promotion de la commercialisation.

    De nombreuses études ont démontré que, pour les universités canadiennes et américaines, ces coûts s’élèvent à au moins 40 p. 100 des coûts directs de recherche. Aux États-Unis, le taux négocié médian de remboursement est de 52 p. 100. Au Canada, le taux global de remboursement dans le cadre du programme fédéral des coûts indirects est d’environ 25 p. 100, ce qui place les universités canadiennes dans une position nettement défavorable.

    L’AUCC recommande de donner à l’actuel programme des coûts indirects le titre de Fonds canadien de compétitivité de la recherche et de le financer à des niveaux pouvant soutenir la concurrence internationale, de façon à maximiser le rendement des investissements publics dans la recherche universitaire et à permettre aux Canadiens d’en profiter au maximum. L’AUCC reste déterminée à augmenter la visibilité, la responsabilité et la transparence des investissements fédéraux dans ce domaine.

    Le troisième défi découle du fait que d'ici deux ans, un nombre accru de Canadiens dépendront d'un nombre inférieur de travailleurs. Pour contrer ce problème démographique, le Canada doit augmenter sa population active et accroître sa productivité. Il faudra, pour y parvenir, hausser le niveau de scolarité de l'ensemble de la population canadienne et, particulièrement, garantir l'accès à l'université aux groupes traditionnellement sous-représentés.

    La population s'inquiète de plus en plus de la fin, prévue en 2008-2009, du mandat de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui fournit annuellement aux étudiants 350 millions de dollars en aide financière non remboursable fondée sur les besoins. L'AUCC recommande que le gouvernement fédéral continue d'offrir aux étudiants un soutien au moins comparable à celui-là sous forme d'aide financière non remboursable fondée sur les besoins, en mettant particulièrement l'accent sur l'amélioration de l'accès aux études supérieures pour les groupes traditionnellement sous-représentés.

    Monsieur le président, l’AUCC prépare actuellement des propositions concrètes à présenter au gouvernement au sujet des investissements à effectuer dans chacun de ces trois domaines. Je serai heureuse de faire part au comité de ces propositions dès qu’elles seront prêtes.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à l’Association dentaire canadienne, qui est représentée par son président, un brave Albertain qui vit tout près de la belle circonscription de Yellowhead.

    Docteur Darryl R. Smith, j’espère que vous ne m’en voudrez pas de cette observation. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président et honorables membres du comité. Je vous remercie de m’avoir invité à vous présenter un exposé aujourd’hui. Je suis l’actuel président de l’Association dentaire canadienne. Je vis et pratique l’art dentaire à Valleyview, en Alberta. Pour ceux qui ne le sauraient pas, cette collectivité se trouve à l’extrême nord-ouest de l’Alberta.

    Nous présentons ordinairement un mémoire écrit à part cet exposé. Nous avons l’intention de le faire cette année aussi. Toutefois, comme nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour nous préparer, nous présenterons notre mémoire après notre comparution. Vous y trouverez plusieurs recommandations qui, à notre avis, amélioreront la santé bucco-dentaire des Canadiens.

    Pour aujourd’hui, je voudrais concentrer mes observations sur une recommandation dont M. Andrew Jones, qui m’accompagne aujourd’hui, a parlé au comité l’année dernière. Il s’agit de ce que nous avons appelé le Fonds d’investissement pour le mieux-être personnel ou FIMP, qui représente un moyen par lequel la politique financière et fiscale peut influencer la santé bucco-dentaire et la santé en général. Je voudrais commencer par expliquer le contexte, après quoi je vous donnerai quelques détails sur la façon dont ce fonds pourrait fonctionner.

    Imaginez que nous soyons en 2017. Vous venez tout juste de prendre votre retraite après une carrière satisfaisante dans une grande société de communications. Vous êtes en train de dîner et, en prenant votre première bouchée, vous entendez un sinistre craquement: votre couronne dentaire de 20 ans vient de se casser. Pour votre dentiste, cela ne présente aucun problème. Nous possédons déjà la technologie permettant de remplacer une dent par un implant dentaire. Mais, même aujourd’hui, ce serait un problème pour vous. D’après des sondages récents de l’Association dentaire canadienne, 73 p. 100 des Canadiens n’ont pas un régime de soins dentaires qui reste en vigueur après la retraite. Même parmi les 27 p. 100 qui ont pensé à un tel régime, les deux tiers des gens comptent sur leur ancien employeur pour leur offrir un régime de soins dentaires après la retraite. Malheureusement, cet avantage commence à disparaître. Dans la seule année 2006, Bell, Sun Life, Sears, Nortel et la Financière Manuvie ont annoncé d’importantes réductions des régimes dentaires offerts aux employés après la retraite.

    Par ailleurs, il est très peu probable que les gens puissent compter sur des régimes publics. D’après de récentes statistiques de l’Institut canadien d’information sur la santé, même si la proportion des dépenses publiques consacrées aux soins de santé est demeurée relativement stable, la partie de ces dépenses qui va aux soins dentaires ne cesse de diminuer: aujourd’hui, moins de 5 p. 100 des 9 milliards de dollars consacrés tous les ans aux soins dentaires font l’objet d’un financement public.

    Dans beaucoup de provinces, ce financement public va exclusivement à des programmes dentaires pour enfants. Dans de nombreux cas, ces programmes eux-mêmes ont subi des réductions. Malheureusement pour les aînés, les fonds publics consacrés au maintien de la santé bucco-dentaire après la retraite sont très limités, sauf en Alberta, qui a fait preuve d’un certain leadership dans ce domaine. Nous savons également que le Canada aborde une période de vieillissement accéléré de la population par suite de laquelle la proportion des 65 ans et plus passera de 13 p. 100 en 2005 à 23 p. 100 en 2031.

    Notre recommandation ne réglera pas tous les problèmes, mais constituerait un pas dans la bonne direction. Il s’agit pour le gouvernement d’établir un processus d’encouragement fiscal permettant aux gens de mettre de côté des fonds réservés aux dépenses de santé. Celles-ci pourraient comprendre toutes les dépenses légitimes non couvertes par les régimes provinciaux d’assurance-santé: les frais dentaires bien sûr, mais aussi les médicaments d’ordonnance, les soins à domicile, etc. C’est ce que nous appelons le Fonds d’investissement pour le mieux-être personnel.

    Notre document d’information présente quelques moyens possibles de réaliser ce projet. Vous trouverez également des détails dans notre mémoire. Il s’agirait essentiellement d’un régime de type REER ou REEE. Les contribuables pourraient cotiser à ce régime dans leurs années d’activité en utilisant de l’argent avant ou après impôt, avec peut-être une contribution complémentaire du gouvernement. Les fonds accumulés ne pourraient servir qu'à des dépenses de santé, probablement après la retraite, en l’absence d’un régime d’assurance applicable. Certains diront qu’il y a déjà trop de régimes enregistrés. Comment les gens pourraient-ils contribuer simultanément à un REER, à un REEE et à un FIMP?

    Pour nous, les cotisations à un REEE se limiteraient, pour la plupart des gens, à la première partie de leur vie. Par contre, les cotisations à un FIMP intéresseraient probablement les gens dont les enfants ont déjà grandi, ont fini leurs études et ont quitté la maison. Les choses pourraient donc bien s’arranger tant pour les ménages que pour la planification gouvernementale. Au moment où les cotisations aux REEE commencent à s’épuiser, des montants du même ordre pourraient être versés dans un FIMP.

    Comme je l’ai déjà mentionné, l’Association dentaire canadienne a beaucoup d’autres recommandations visant à améliorer la santé bucco-dentaire des Canadiens. Comme le temps de parole est limité, nous avons décidé de consacrer tout notre exposé à ce seul aspect. Bien sûr, nous serions heureux de discuter avec vous de tout autre domaine lié au financement des soins dentaires, aujourd’hui ou plus tard.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à l’Association des comptables généraux accrédités du Canada, qui est représentée par Bob Harvey, membre du Comité d’étude de la politique fiscale et budgétaire.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup et bonjour, monsieur le président et honorables membres du comité.

    Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de comparaître aujourd’hui pour aborder les questions qui comptent le plus pour les Canadiens et qui sont axées sur le thème de la prospérité. Notre mémoire propose un plan en quatre points — je crois que des exemplaires ont été placés sur la table — pour bâtir un Canada plus prospère et plus compétitif.

    Je parlerai aujourd’hui en particulier de la réforme fiscale et du commerce interprovincial.

    Tout d’abord, je voudrais féliciter le gouvernement pour son récent discours du Trône et son dernier exposé économique. Nous sommes heureux de constater que le gouvernement fédéral partage notre point de vue concernant les réductions d’impôt et l’amélioration du commerce intérieur.

    Les allégements fiscaux récemment annoncés représentent un changement très opportun par rapport aux mesures auxquelles on avait auparavant habitué les Canadiens, c'est-à-dire des réductions d’impôt ciblées et des dispositions spéciales axées sur des groupes ou des secteurs particuliers. Ce nouveau plan de 60 milliards de dollars n’a que trop tardé à venir. Le gouvernement a les moyens de réduire le fardeau fiscal des Canadiens. De plus, les économistes, les chefs d’entreprises, les universitaires, les groupes de réflexion et les organisations nationales les plus respectées demandent, depuis plusieurs années déjà, des baisses d’impôt générales.

    Cette question fait l’objet d’un consensus. Nous savons que des impôts moindres sur le revenu des particuliers et des sociétés sont la clé d’une augmentation des investissements et de la productivité, de la création de meilleurs emplois et d’une hausse de la qualité de vie. Par conséquent, les allégements fiscaux annoncés par le gouvernement constituent un pas dans la bonne direction, mais CGA-Canada ne croit pas que ces mesures aillent assez loin.

    Après des années de modifications fragmentaires de la législation fiscale, nous avons un régime d’imposition qui reste inutilement compliqué et incohérent et qui n’atteint pas son objectif d’une façon efficace. Nous avons besoin d’une réforme fiscale. Nous avons besoin de charger un groupe d’experts de faire le travail, de tenir de vastes consultations dans le cadre d’un forum public, de discuter des enjeux et de donner des conseils éclairés et indépendants au gouvernement. La formation d’un groupe d’experts constitue l'élément central de notre mémoire.

    Un tel groupe est indispensable pour améliorer le régime fiscal et réglementaire du Canada, développer notre avantage fiscal sur les marchés mondiaux, veiller à ce que les mesures prises visent la prospérité nationale et la croissance économique et repenser notre système de façon à le rendre plus équitable, plus simple, plus efficace et plus compétitif. Les Canadiens méritent bien cela.

    La question du commerce intérieur préoccupe depuis longtemps CGA-Canada. Nous l’avons examinée sous tous les angles. Nous avons rédigé des mémoires et présenté des exposés à l’intention de comités parlementaires. Les CGA eux-mêmes se sont servis de l’accord sur le commerce intérieur pour éliminer certaines restrictions telles que l’accès aux comptes publics.

    Nous avons abouti à la conclusion suivante. À l’heure de la mondialisation, quand les exportations du Canada totalisent 524 milliards de dollars représentant 36,4 p. 100 de notre produit intérieur brut en 2006, il est ridicule que la circulation des biens et des services à travers nos frontières provinciales demeure très difficile. Nous sommes encouragés par l’engagement du gouvernement à jouer un rôle de leadership dans le renforcement de l’union économique. Nous nous félicitons également des mesures prises par le Comité du commerce intérieur et le Conseil de la fédération.

    CGA-Canada croit que tous les gouvernements doivent travailler ensemble pour créer un marché intérieur fonctionnel et efficace, caractérisé par la libre circulation des biens et des services. Il sera ainsi plus facile et moins coûteux de faire des affaires. Bref, ce serait extrêmement avantageux pour tous les Canadiens.

    Voici la solution que nous préconisons: Établir un ensemble de principes de marché libre et un tribunal du commerce intérieur, et mettre en œuvre les conclusions des groupes spéciaux en adoptant un mécanisme amélioré de règlement des différends dont les décisions seraient exécutoires. CGA-Canada a uni ses efforts à ceux de plusieurs organismes nationaux pour rechercher une amélioration du commerce intérieur. Nous avons hâte de travailler avec le gouvernement à la réalisation de cet objectif.

    Pour conclure, nous exhortons le comité à examiner les recommandations que nous avons formulées dans notre mémoire, à savoir: charger un groupe d’experts de réviser le régime fiscal en vue de le rendre plus simple, plus transparent et plus équitable, fixer des taux d’imposition bas et compétitifs à l’échelle internationale et éliminer les obstacles au commerce et à la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada. Les autres éléments de notre plan en quatre points comprennent l’exploitation de l’avantage du Canada sur le plan du savoir et l’intensification du soutien des PME et des petits entrepreneurs.

    Nous croyons que notre plan est raisonnable et réalisable et qu’il peut constituer une base solide pour édifier un Canada plus prospère et plus compétitif.

    Monsieur le président, je vous remercie du temps que vous m’avez accordé. Nous serons heureux de répondre à toute question que le comité pourrait avoir sur ces recommandations ou sur d’autres propositions présentées dans notre mémoire.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à l’Alliance canadienne du camionnage, qui est représentée par son directeur général, David Bradley. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité. Je vous remercie du temps que vous nous accordez.

    Je vais essayer, dans ces quelques minutes, de concentrer mes propos sur deux questions qui concernent, l’une, l’environnement et l’autre, l’équité et la compétitivité fiscale.

    Nous sommes à la veille de l’ère du camion sans smog au Canada. En vertu de la loi, les moteurs de 2007 doivent réduire de 90 p. 100 les émissions de matières particulaires, qui constituent un précurseur du smog lié aux maladies respiratoires. En 2010, les oxydes d’azote, qui constituent l’autre grand précurseur du smog, devront être réduits de 95 p. 100. Je peux vous affirmer qu’il ne sera vraiment pas exagéré de dire que les gaz d’échappement des nouveaux camions seront plus propres que l’air actuel de la plupart des villes du Canada.

    Il y a cependant des défis. Le premier, c’est que les nouveaux moteurs sont beaucoup plus coûteux à acheter, l’écart étant de l’ordre de 7 à 10 p. 100. Mais il y a un facteur tout aussi important, qui nous donne une idée de la situation actuelle de la technologie: les nouveaux moteurs consomment plus de carburant. Par conséquent, si les gaz d’échappement sont extrêmement propres, le rendement au chapitre des émissions de gaz à effet de serre va diminuer. Cela témoigne du fait que nous n’avions pas une politique assez globale lorsque nous avons examiné ces questions.

    Il est évident que nous ne pouvons pas survivre si la consommation de carburant augmente. Le résultat, c’est que notre secteur a reporté l’achat de ces nouveaux moteurs sans smog. Il y a eu une augmentation considérable des achats anticipés en 2006, et une autre devrait se produire en 2009, à moins d’autres changements.

    Nous pouvons investir dans le matériel. Nous devons actuellement investir dans l’équipement installé sur nos tracteurs et nos remorques de façon à recouvrer nos coûts et à améliorer notre rendement environnemental. Cet équipement aussi est coûteux.

    Toutefois, en combinant les deux technologies dans ce que nous appelons l’écoCamion, nous pourrons réaliser des progrès si la moitié des nouveaux camions lourds achetés au Canada chaque année satisfait aux critères de l’écoCamion. Cette initiative assurerait non seulement une quasi-élimination des émissions génératrices de smog des camions lourds, mais aussi un accroissement net du rendement énergétique de 22 p. 100, qui nous permettrait d’épargner chaque année près de 1,5 milliard de litres de carburant diesel sur la consommation de ces camions et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de quatre millions de tonnes.

    Ce n’est pas un rêve. Il s’agit de gains qu’il est possible de réaliser. Toutefois, comme je l’ai dit, le climat d’investissement qui règne actuellement dans notre secteur se prête mal à une telle initiative. Nous n’avons tout simplement pas les fonds nécessaires pour agir d’une façon concertée dans le domaine de l’achat de nouveau matériel. En même temps, s'il faut protéger l’environnement, nous devons tenter d’accélérer la pénétration de ces nouveaux véhicules sur le marché.

    Nous proposons de le faire dans le cadre d’un programme semblable à l’initiative de promotion des véhicules écoénergétiques annoncée dans le dernier budget à l’égard des véhicules légers, ou encore d’un programme semblable à Energy Star, qui a donné de très bons résultats dans le domaine de l’électroménager.

    Nous ne sommes pas sûrs du coût par tonne de ces autres programmes, mais le coût de notre programme serait de l’ordre de 55 $ à 75 $ la tonne d’émissions de gaz à effet de serre. On nous a dit que ces chiffres sont très intéressants par rapport à ceux d’autres programmes que j’ai mentionnés.

    En second lieu, le gouvernement a parlé de la nécessité pour les provinces qui ne l’ont pas encore fait d’harmoniser leur taxe de vente — surtout sur les intrants des entreprises — avec la TPS. Nous appuyons de tout cœur cette proposition.

    En même temps, le gouvernement fédéral maintient quelques vestiges de son régime fiscal archaïque et régressif, sous forme de taxes d’accise. Je veux parler en particulier de la taxe d’accise sur le carburant diesel utilisé à des fins commerciales, qui avait été imposée au milieu des années 1980 uniquement dans le but de réduire le déficit et d’aider le gouvernement à redresser son déséquilibre fiscal.

    Si nous avons encore un tel déséquilibre, il s’exerce dans l’autre sens. Cette taxe ne favorise aucune politique et sert uniquement à produire des recettes fiscales. À notre avis, si des efforts sont faits pour harmoniser les taxes de vente provinciales avec la TPS, il est temps d’éliminer cette taxe d’accise régressive sur le carburant commercial et de l’harmoniser également avec la TPS.

    Des mesures telles que la réduction des taux d’imposition des sociétés sont également très utiles, notamment en ce qui concerne le renforcement de la compétitivité du Canada à l’échelle internationale. Toutefois, dans un secteur à faible marge bénéficiaire comme le camionnage, ces mesures n'aident pas beaucoup parce que nous ne réalisons pas de bénéfices importants.

    Toutefois, le maintien de telles taxes touchant l’un des éléments les plus importants de nos coûts d’exploitation, sans souci de rentabilité, est nettement régressif. Nous croyons qu’il est temps de changer les choses.

    Je vous remercie du temps que vous nous avez accordé. Nous vous avons remis notre documentation plus tôt. Je serai maintenant très heureux de répondre à toute question que vous voudrez bien me poser.

    Merci beaucoup. C’était un exposé très intéressant.

    Nous passons maintenant à la Fondation David Suzuki, qui est représentée par Pierre Sadik, conseiller de direction principal et spécialiste en durabilité.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les membres du comité de m’avoir invité aujourd’hui.

    L’opinion selon laquelle il faut faire un choix entre l’environnement et l’économie persiste dans certains milieux, mais elle est de moins en moins courante. En effet, on se rend de plus en plus compte que la prospérité économique est étroitement liée à la protection de l’environnement.

    Nous vivons dans une économie de marché et, que nous le voulions ou pas, l’économie détermine de plus en plus la qualité de l’air que nous respirons et de l’eau que nous buvons.

    Par exemple, beaucoup de biens qui influent considérablement sur notre climat sont actuellement produits sans que des frais soient imposés pour les émissions correspondantes de gaz à effet de serre. En fin de compte, le coût de ces émissions est assumé non par ceux qui polluent, mais par tous les Canadiens, sous forme de changements climatiques: sécheresse, graves événements météorologiques, infestation par le dendroctone du pin et progression du virus du Nil occidental.

    À l’heure actuelle, l’économie est structurée d’une façon telle que les choix écologiques sont plus coûteux que les choix non durables. Il en est ainsi parce que les vrais coûts environnementaux de la plupart des produits ne se reflètent pas dans les prix que nous payons. Autrement dit, la plupart des millions d’achats que les Canadiens font tous les jours finissent par nuire à l’environnement dans une mesure plus ou moins importante.

    Personne ne veut sciemment nuire à l’environnement. Personne ne se réveille le matin avec l’intention bien arrêtée de faire du mal à l’environnement. Les gens agissent comme ils le font parce que leurs choix sont actuellement limités.

    Ces millions de choix nuisibles à l’environnement sont essentiellement attribuables à l’économie de marché. Le marché constitue une force d’une grande puissance.

    Dans ce cas, pourquoi n’essayons-nous pas d’exploiter la puissance du marché au lieu de chercher à le modifier? Il est plus facile d’utiliser le courant d’une rivière plutôt que de le détourner. Ainsi, chaque fois que les consommateurs font un choix, ils pourront opter pour la solution écologique. Tous les jours, des millions de Canadiens auront ainsi l’impression d’être des champions de l’environnement.

    L’un des moyens les plus évidents d’exploiter le marché est d’attribuer un prix aux émissions de carbone pour essayer de contrôler les changements climatiques. Vous et moi devons payer 90 $ la tonne lorsque nous voulons jeter des déchets à la décharge municipale. Pourtant, n’importe qui peut libérer des milliers de tonnes de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sans avoir à débourser un sou, tout simplement parce que nous n’avons pas attribué un prix aux émissions de carbone.

    Certains affirment qu’un tel prix imposerait un énorme fardeau à l’économie canadienne. La Fondation David Suzuki a récemment réalisé une étude d’après laquelle le Canada peut réduire de 20 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, par rapport aux niveaux d’aujourd’hui, à un prix de 75 $ la tonne. La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a mené une étude semblable pour le compte du gouvernement l’été dernier. Les deux études ont abouti à la conclusion que le coût macro-économique, c’est-à-dire l’incidence sur le PIB, d’un prix de 75 $ la tonne est une baisse de 1,1 p. 100 du PIB d’ici 2020 par rapport à ce qu’il serait en l’absence d’une politique de lutte contre les changements climatiques.

    Je crois que cela nous amène à nous poser une importante question. Le Canada va-t-il s’abstenir de réduire réellement ses émissions de gaz à effet de serre à cause d’une différence de 1,1 p. 100 du PIB d’ici 2020?

    Je vous remercie. J’ai terminé.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au dernier témoin du groupe. Il s’agit de Nathalie Bourque, vice-présidente aux communications mondiales, qui représente la SR & ED Tax Credit Coalition. Vous avez la parole.

    Bonjour.

    Je m’appelle Nathalie Bourque.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de l'Association des manufacturiers et des exportateurs canadiens et de l'Association canadienne des technologies de l'information.

    Je représente une coalition regroupant des entreprises de tous les coins du Canada et de la plupart des secteurs de l’économie.

    Ce sont les produits forestiers, les technologies de l'information, les compagnies biopharmaceutiques et le secteur de l'aérospatial et de la défense.

    La moitié de l’ensemble des dépenses de recherche-développement faites chaque année sont attribuables au secteur privé. Nos sociétés membres sont à l’avant-garde des réalisations commerciales les plus remarquables du Canada. Nous contribuons à l’édification du pays grâce aux technologies et aux innovations que nous créons et qui permettent au Canada de croître et de prospérer. Nous sommes heureux que le gouvernement fédéral se soit engagé à moderniser la stratégie de recherche-développement du Canada, comme en témoignent le Groupe d’étude sur les politiques de concurrence, Avantage Canada et la stratégie des sciences et de la technologie.

    Au cours des derniers mois, de nombreuses industries ont connu des difficultés considérables. Nous croyons que le régime fiscal devrait appuyer les travaux de recherche-développement effectués par les sociétés. Pour favoriser l’innovation, nous demandons au gouvernement fédéral de bonifier le crédit d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental en le rendant complètement remboursable.

    Les avantages d’une telle mesure ne se limitent pas à aider les entreprises canadiennes à croître plus rapidement dans l’économie mondiale. Il n’est pas du tout exagéré de dire que beaucoup des sociétés innovatrices du Canada — qui versent des salaires élevés et offrent des emplois de qualité à des centaines de milliers de Canadiens hautement compétents — doivent affronter des défis sans précédent qui risquent de compromettre la compétitivité de notre pays.

    Examinons la dynamique du marché dans lequel les entreprises de recherche-développement du Canada doivent fonctionner: main-d’œuvre étrangère hautement compétente et à coût peu élevé, prix élevés de l’énergie, barrières non tarifaires complexes et hausse rapide du dollar canadien. Ajoutons à cela le fait que certains des concurrents mondiaux du Canada font des offres très alléchantes pour attirer les capacités canadiennes de recherche-développement à l’étranger.

    Le crédit d’impôt à la RS-DE constitue le principal mécanisme dont le gouvernement fédéral se sert pour stimuler la recherche-développement dans les sociétés canadiennes. Le crédit ne donne pas les résultats attendus parce que beaucoup de sociétés n’ont pas un revenu imposable suffisant pour en tirer parti. Ces entreprises accumulent donc des crédits d’impôt qu’elles ne peuvent pas utiliser. Cela fait monter le coût de l’innovation, crée de l’incertitude et mine la compétitivité. Si le crédit d’impôt devenait complètement remboursable en 2007 et par la suite, cela éliminerait l’incertitude et mettrait fin aux pratiques d’escompte des sociétés qui font actuellement de la recherche, ce qui encouragerait l’investissement dans la R-D.

    De plus, comme une grande partie des crédits d’impôt accumulés dans les années précédentes sont sur le point d’expirer, nous demandons également au gouvernement fédéral de permettre aux sociétés qui en ont ainsi accumulés de les utiliser en premier pour réduire les impôts de 2007. Cette pratique consistant à utiliser les crédits accumulés en premier devrait également être maintenue les années suivantes, ce qui permettrait aux sociétés de réduire progressivement les crédits d’impôt accumulés, avec des conséquences minimales pour le Trésor fédéral.

    À titre d’innovateurs, nous préférons parler d’occasions et de perspectives. Grâce à nos travaux, les rêves d’aujourd’hui deviennent les réalisations de demain. Toutefois, avant de parler d’occasions, permettez-moi de vous exposer certains faits.

    L’exercice 2006 n’a pas été très bon pour la R-D des sociétés au Canada. L’année dernière, les entreprises ont investi 11,4 milliards de dollars dans la recherche, ce qui représente une baisse de 3,8 p. 100 par rapport à l’année précédente. Parmi les neuf premiers participants à la recherche en 2006, six sociétés ont déclaré des baisses de leurs dépenses de R-D. L’intensité de la recherche, c’est-à-dire les dépenses de recherche exprimées en pourcentage du revenu, a baissé de 6,9 p. 100. Ces chiffres devraient constituer un avertissement pour le gouvernement fédéral.

    J’aimerais quand même conclure sur une note optimiste.

    Pour mettre en évidence les perspectives économiques créées par le crédit d’impôt à la RS-DE, un groupe d’importantes entreprises canadiennes a commandé en 2006 une étude indépendante qui a révélé que, pour chaque milliard de dollars supplémentaire accordé en crédit d’impôt, nous créons 10 000 nouveaux emplois, 200 millions de dollars de recettes fiscales et 675 millions de dollars en nouvelles activités économiques et autres retombées.

    Un récent document produit par le ministère des Finances montre en outre que les gains économiques nets tirés des crédits d’impôt s’étendent, au-delà des responsables de la recherche, à d’autres entreprises et secteurs de l’économie nationale. Les retombées calculées s’élevaient à 46 ¢ par dollar de dépenses fiscales. Le coût du crédit a été estimé à 36 ¢ par dollar, ce qui se traduit par un gain économique brut de 1,11 $ par dollar dépensé.

    Comme chefs de file du monde canadien des affaires, nous souhaitons que le Canada devienne la destination de choix au chapitre des investissements et de la croissance à long terme.

    Nous avons donc une vision: le Canada peut devenir un centre de recherche et développement mondial. Nous espérons que notre gouvernement saura nous outiller pour que l'on puisse tous dire que l'exode des cerveaux n'existe pas dans notre beau pays.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    Nous commencerons par M. McCallum. Vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens également à remercier tous les témoins.

    Je voudrais commencer par Mme Bourque car, pour nous, son idée concernant le crédit d’impôt à la RS-DE est très bonne. Nous croyons qu’il est utile de créer un avantage économique canadien maintenant que nous avons perdu l’avantage que nous donnait le cours peu élevé de notre dollar. La première chose à faire est de baisser sensiblement les taux d’imposition des sociétés, ce que le gouvernement a fait dans son dernier exposé économique.

    Je remarque que M. Del Mastro s’est moqué de notre proposition en nous accusant de vouloir favoriser les grands de Bay Street, mais il aura peut-être changé d’avis depuis que le gouvernement a annoncé qu’il allait dans la même direction.

    Je crois que le crédit d’impôt à la RS-DE crée, lui aussi, un important avantage canadien parce que c’est au Canada qu’il faut faire de la recherche et que nous avons des avantages fiscaux. Nous avons toujours cru avoir ces avantages par rapport au reste du monde. J’aimerais vous demander si, à votre avis, ces avantages ont diminué avec le temps ou si cela ne correspond pas à la réalité. Pourquoi croyez-vous qu’il est important pour nous d’avancer dans cette direction?

    Je vous remercie de votre question.

    Au moment où le programme a été mis en place, je crois que les sociétés réalisaient des bénéfices plus importants. Le programme date maintenant de 20 ou 25 ans. Aujourd’hui, nous avons affaire à un dollar plus fort et nous avons des sociétés qui ont des activités en Inde, en Chine, au Brésil, en Allemagne et en France, où les coûts de recherche-développement sont beaucoup moins élevés qu’au Canada. Je crois que le programme en soi est bon. Toutefois, pour nous assurer que les sociétés canadiennes sont bien encouragées à poursuivre leurs travaux de recherche dans le pays, nous devons les aider.

    En ce moment, les 22 sociétés de la coalition ont accumulé 2,5 milliards de dollars de crédits d’impôt qu’elles n’ont pas encore utilisés. Collectivement, elles consacrent 3,5 milliards de dollars par an à la recherche, mais elles ne peuvent pas simplement continuer à accumuler ces crédits d’impôt. Voilà pourquoi je pense que nous sommes en train de perdre une partie de notre avantage concurrentiel.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Sadik, j’aimerais savoir si la Fondation David Suzuki a un point de vue sur le rôle marquant que notre premier ministre a joué le week-end dernier à la conférence du Commonwealth.

    Je n’ai formulé aucune opinion à ce sujet. La Fondation publiera peut-être un communiqué, mais, personnellement, je n’ai pas d'opinion à formuler, monsieur McCallum.

    Merci.

    Monsieur Harvey, vous êtes un fiscaliste. Au sujet de la déductibilité des intérêts, nous avons eu des discussions au comité des finances. Je crois que sept experts nous ont dit qu’il était plus important de combattre le transfert de la dette que de s’attaquer au cumul des déductions. J’aimerais savoir si vous avez un point de vue à ce sujet.

    Je vous remercie de votre question.

    Je ne connais pas très précisément les mécanismes de transfert de la dette et de cumul des déductions, mais je peux vous dire que la déductibilité des intérêts et les règles qui l’entourent constituent l’un des domaines les plus frustrants que nous devons affronter.

    Nous aimerions que le groupe d’experts dont nous recommandons la formation examine cette question particulière, ainsi que de nombreuses autres relevant de la simplification. Les autres questions à soumettre au groupe... Si un client nous demande: « Mes intérêts seront-ils déductibles parce que j’ai renégocié le financement ou parce que j’ai fait telle ou telle autre chose? », il est très difficile de lui donner une réponse ferme et fiable dans ces circonstances.

    C’est cependant une question que notre association serait heureuse d’aborder. Nous pourrions fournir plus de renseignements à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Madame Morris, ayant passé plus de temps à l’université qu’en politique, il n’y a pas de doute que je suis assez enclin à appuyer les universités. Je sais que le gouvernement actuel a réduit de plusieurs centaines de millions de dollars le financement des deux conseils subventionnaires et des coûts indirects de la recherche. Je n’ai pas l’impression que tout le monde comprend pourquoi il est important pour le Canada de financer les coûts indirects de la recherche faite dans les universités. Ce n’est pas une idée qui suscite l’enthousiasme ou qui permet de gagner des voix. Pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi, à votre avis, il est important, non seulement pour les universités que vous représentez, mais pour tout le pays, que le gouvernement finance mieux les coûts indirects de la recherche?

    Je vous remercie de votre question.

    Les coûts indirects constituent un élément fondamental de la recherche. Nous avons longtemps soutenu — nous l’avons encore fait dans notre mémoire, que vous avez reçu vers la fin de l’été dernier — que c’est un élément clé. Nous obtenons un appui suffisant pour attirer des gens compétents et nous avons l’infrastructure créée grâce à la Fondation canadienne pour l’innovation. Cela nous permet d’assumer les coûts directs de la recherche. Les coûts indirects, eux, soutiennent l’environnement dans lequel les chercheurs travaillent. Pour être vraiment compétitifs, pour attirer et garder les chercheurs les plus brillants, nous devons mettre à leur disposition un environnement qui puisse les soutenir. Cela implique des coûts très réels que j’ai mentionnés dans mon exposé.

    Je vous remercie.

    Pour que le gouvernement puisse comprendre ce dont nous parlons, je crois que vous allez devoir utiliser un langage assez simple. Pouvez-vous nous expliquer quelles seraient les conséquences si les coûts indirects de la recherche ne sont pas financés? Qu’arriverait-il si le gouvernement coupait tout simplement les fonds destinés à financer ces coûts? Quels effets cela aurait-il sur les universités et sur le Canada?

    Ce qui arriverait, c’est que les chercheurs commenceraient à examiner très sérieusement la possibilité d’aller ailleurs parce qu’ils auraient autrement à travailler dans un environnement qui ne les soutient pas. En réalité, si les universités n’obtiennent pas un financement complet de leurs coûts indirects, elles doivent puiser dans leurs fonds de fonctionnement, ce qui influe sur la qualité de l’enseignement et du processus d’éducation des étudiants. Cela reviendrait à retirer de l’argent d’un budget pour combler le déficit d’un autre.

    C’est vraiment un aspect très important de l’ensemble de la fonction de recherche. Partout dans le monde, nos concurrents l’ont reconnu et assurent le soutien nécessaire.

    J’ai une dernière petite question.

    Non, je regrette. C’est un sujet très complexe, mais votre temps de parole est écoulé.

    À vous, monsieur Crête.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Bourque, je pense qu'aujourd'hui, vos propos sont tout à fait d'actualité. L'an dernier, je siégeais au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, qui a proposé 22 recommandations unanimes. L'une de ces recommandation était importante et portait sur le crédit d'impôt remboursable. J'ai déposé une motion pour qu'on adopte les recommandations fiscales au Comité permanent des finances. On débattra possiblement de cette motion demain.

    Vous énoncez clairement, dans votre document, les avantages économiques de cela. Du côté gouvernemental, on s'inquiète des coûts. Pourriez-vous comparer la situation qui se produirait si on donnait suite à vos recommandations et celle qui se produirait si on ne le faisait pas?

    Il m'apparaît, à la base, qu'il ne faut pas considérer cela comme une dépense, mais comme un investissement. J'aimerais entendre ce que vous avez à dire à ce sujet, s'il vous plaît.

    Avec plaisir, monsieur Crête. Bonjour, il y a longtemps qu'on ne s'est vus.

    Il faut considérer deux choses. D'abord, si on ne réussit pas à poursuivre la recherche et développement au Canada comme on le fait en ce moment, des compagnies qui sont des leaders mondiaux, comme Nortel, CAE et plusieurs autres, perdront leur avantage et ne pourront pas conserver leur niveau de vente dans le monde ni tous leurs emplois, et ce, dans tous les domaines, pas seulement en recherche et développement.

    Ensuite, notre recherche et développement bénéficie vraiment à beaucoup d'autres entreprises. On a demandé à SECOR, une entreprise très reconnue, de mener une étude. Chaque investissement d'un milliard de dollars représente 10 000 emplois de plus ou conservés. Cela représente 175 millions de dollars en activités économiques et 200 millions de dollars de plus en impôts qui reviennent au gouvernement fédéral. Je pense que la recherche et développement a des effets très positifs.

    Enfin, on donne du travail à beaucoup d'autres entreprises. Nortel, si je ne me trompe pas, disait aujourd'hui qu'elle touchait environ 1 000 compagnies. Dans notre cas, ce sont environ 600 compagnies du monde forestier qui font énormément de recherche. AbitibiBowater consacre à elle seule 200 millions de dollars par année à la recherche. Lorsqu'elle ferme une de ses usines dans un village, le village au complet ferme.

     Il faut se rendre compte de cela et voir l'impact économique de la recherche et développement au Canada.

    Dans votre document, vous dites aussi que cela rend les entreprises vulnérables à des OPA. Pouvez-vous nous en parler un peu?

    Quand on ne réussit pas...

    Qu'est-ce qu'une OPA?

    C'est un achat par une autre firme, une offre publique d'achat, qu'elle soit hostile ou amicale. Quand on est assis sur un paquet d'argent et qu'une compagnie peut venir nous acheter et prendre les profits, cela peut nous empêcher par la suite de donner notre accord.

    Supposons que CAE soit achetée par une compagnie américaine et que celle-ci décide qu'à l'avenir, elle fera la plupart de sa R-D aux États-Unis, en Inde, en Chine ou ailleurs. Le fait de ne pas réussir à encaisser les crédits baisse notre bénéfice par action, ou BPA. Évidemment, le prix de notre action baisse à la bourse, ce qui a une conséquence directe. On est dans la mire de plusieurs compagnies, et cela peut avoir des effets rapides.

    Dans votre mémoire, vous citez le programme du Parti conservateur de 2006:

    La mesure que vous recommandez permettrait-elle au Canada de rejoindre le peloton de tête ou, à tout le moins, d'être dans la moyenne des pays du G-8?

    On croit que cette mesure nous aiderait grandement. Ceux qui décident de l'endroit où sera effectuée la R-D ne sont pas des chercheurs de laboratoire, mais des conseils d'administration qui ont un objectif: la valeur aux actionnaires. Donc, quand ils étudient la question, s'ils y voient des avantages, ils voudront en faire plus.

    Le gouvernement a annoncé une baisse d'impôt généralisée pour les entreprises. Or, vous dites dans votre document que plusieurs entreprises ne font pas suffisamment de profits pour aller chercher les crédits d'impôt pour lesquels elles font de la recherche. Si j'étais un propriétaire d'entreprise, je ferais de la recherche pendant un ou deux ans, et si je ne pouvais pas obtenir des remboursements, j'arrêterais d'en faire, faute de moyens.

    J'aimerais vous entendre là-dessus.

    Dans notre monde, on doit continuer à faire de la recherche. Des compagnies comme Nortel Networks, Abitibi-Consolidated et Kruger ont des crédits d'impôt qui remontent à sept, huit ou neuf ans. C'est le cas de la plupart des compagnies.

    Cependant, comme je l'ai déjà dit, nous évoluons dans des secteurs hautement compétitifs. À l'heure actuelle, plusieurs compagnies empruntent 100 millions de dollars à leur banque pour faire de la recherche, paient des intérêts, etc. Elles se tournent ensuite vers le gouvernement et lui demandent, après qu'elles ont fait de la recherche et bénéficié d'un programme, si elles peuvent avoir les retombées auxquelles elles s'attendent, c'est-à-dire le crédit d'impôt à l'investissement. Or, pour toutes sortes de raisons, il n'y a pas de profits.

    Certains de nos secteurs, la foresterie en particulier, sont en difficulté actuellement. C'est le cas également du secteur de l'information technologique, et ce, dans le monde entier. L'aérospatiale et la défense sont des secteurs clés où il faut investir énormément d'argent. Il est excessivement difficile, à l'heure actuelle, d'aller chercher nos crédits d'impôt.

    Madame Bourque, cela veut-il dire qu'à elle seule, la baisse d'impôt généralisée ne permet pas au secteur manufacturier d'offrir, en fin de compte, un produit à un prix compétitif?

    C'est certainement un excellent pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant.

    En terminant, je voudrais revenir sur la masse de crédits d'impôt non remboursables. Les compagnies ont des crédits d'impôt à la banque qu'elles ne peuvent pas utiliser, mais vous avez proposé une façon de faire, et j'aimerais que vous y reveniez parce que je n'ai pas très bien compris.

    Madame la greffière, je demanderais à M. Peter Look, de Nortel, de répondre à cette question, s'il vous plaît.

    Très rapidement, s’il vous plaît. Il ne reste que 15 secondes.

    Je vous remercie.

    Nous proposons d’utiliser les crédits d’impôt accumulés en permettant aux sociétés de s’en servir. Ainsi, les règles ne changeront pas avec le temps et les sociétés resteront au Canada, deviendront rentables et, en définitive, bénéficieront du passé.

    Nous proposons de rendre les crédits d’impôt futurs à la RS-DE remboursables. D’une certaine façon, cela encouragerait les sociétés à faire leurs recherches au Canada, ce qui maintiendra les emplois dans le pays. J’essaie de dire tout cela d’une façon très succincte.

    Merci beaucoup.

    C’est maintenant au tour de M. Dykstra. Vous avez sept minutes.

    J’ai un certain nombre de questions à poser. Nous avons aujourd’hui un très bon groupe de témoins.

    Madame Bourque, vous avez déjà eu beaucoup de temps d’antenne aujourd’hui. Je vais donc procéder assez rapidement.

    Il n’y a pas de doute, je crois, qu’un crédit d’impôt remboursable à la RS-DE serait un élément positif pour l’industrie et les affaires. Nous parlons ici d’un investissement possible de 8 milliards de dollars sur cinq ans.

    J’ai l’impression, compte tenu du fait que le ministre des Finances a chargé un groupe d’étudier la question et de lui présenter des recommandations, qu’il ne serait pas sage pour le gouvernement d’avancer sans être certain d’avoir un plan approprié.

    Je crois que le ministère des Finances examine cette question de très près. Nous sommes en contact avec le ministère.

    Vous ne devez cependant pas perdre de vue que tout l’argent consacré à la recherche-développement a des incidences sur les universités et toutes sortes d’autres programmes.

    Peter, vous voudrez peut-être...

    Non, c’est très bien. Merci beaucoup.

    Je voulais tout simplement m’assurer que vous vous rendez compte qu’avant d’aller de l’avant, nous devons nous assurer que c’est la bonne chose à faire. Nous parlons ici de milliards et de milliards de dollars. Mais je comprends ce que vous dites.

    J’aimerais maintenant passer à Mme Morris. Je dois dire que je ne vous ai pas entendu mentionner les initiatives du budget 2007 qui répondaient à un certain nombre de demandes. Beaucoup d’étudiants, d’universités et d’organisations d’enseignants avaient demandé que des mesures soient prises dans le dernier budget.

    J’ose croire que nous avons effectivement pris quelques très bonnes mesures initiales. C’est probablement l’initiative la plus importante qu’un gouvernement ait jamais prise en faveur des universités et des collèges dans un exercice donné, puisqu’elle prévoit le versement, à partir de 2008-2009, de 800 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour améliorer la qualité et la compétitivité de l’éducation. Il y a également 35 millions de dollars sur deux ans pour des bourses qui n’existaient pas auparavant dans le secteur de la santé.

    Je vais juste passer tout cela en revue: 510 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l’innovation; un investissement de 120 millions de dollars dans CANARIE Inc.; 10 millions de dollars sur deux ans à l’Institut canadien de recherches avancées, pour aider les étudiants canadiens à participer à des recherches de pointe à l’échelle internationale.

    Il y en a beaucoup plus encore: 85 millions de dollars par an aux conseils subventionnaires fédéraux; 15 millions de plus par an pour financer les coûts indirects de la recherche.

    Je peux poursuivre car je n’ai même pas fait la moitié de la liste. Nul doute, l’investissement que le gouvernement a fait dans les universités et les collèges doit être considéré comme une mesure positive. Il était nécessaire de le faire après les coupures que les établissements avaient subies en 1994-1995.

    Je vous remercie.

    Si vous examinez le communiqué que nous avons publié le soir même du dépôt du budget ainsi que les déclarations qui ont été faites par la suite, vous constaterez que nous étions bien conscients des investissements faits et que nous étions très reconnaissants.

    Pour notre comparution au comité aujourd’hui, on nous a demandé ce qui suit: Quels sont les défis que le pays doit affronter à l’avenir, notamment pour maintenir une solide assiette fiscale? L’exposé que nous avons présenté aujourd’hui ainsi que le mémoire que vous avez reçu cet été sont orientés sur l’avenir.

    Encore une fois, je suis très heureuse de vous faire parvenir nos commentaires sur la stratégie de sciences et de technologie et sur le budget 2007 parce que nous apprécions beaucoup les mesures qui ont été prises.

    Je comprends. En fait, j’ai eu l’occasion de lire le mémoire que vous avez envoyé cet été, de même que votre communiqué. Je voulais simplement que cela figure dans notre compte rendu.

    M. McCallum a peut-être voulu se livrer à une petite manœuvre politique en laissant entendre que nous ne nous soucions pas des universités. Je n’ai pas voulu le laisser vous utiliser à cette fin. Je vous remercie donc de vos déclarations.

    Monsieur Bradley, j’ai trouvé votre exposé très intéressant. Vous avez bien décrit l’orientation que votre secteur veut prendre et les difficultés que vous devez affronter.

    L’une des choses qui pourraient être utiles au comité... L’année dernière, lorsque des organisations venaient nous présenter des exposés, elles expliquaient souvent que pour mettre en œuvre telle ou telle stratégie, les coûts pourraient atteindre tel ou tel montant, ce qui imposerait un financement pluriannuel.

    Nous serions donc heureux, si vous avez des chiffres... Si vous ne les avez pas aujourd’hui, peut-être... Si nous devions prendre des mesures initiales dans cette direction, quel genre de financement faudrait-il et quel en serait le résultat sur le plan du pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre?

    J’ai à ce sujet un tableau qui a été distribué. C’est un peu complexe parce que nous considérons diverses technologies et diverses façons de les combiner.

    Je dirai ceci pour commencer. Tout d’abord, si nous pouvons bénéficier d’un programme, pour nous, un lancement rapide serait plus important que la durée du programme. Nous avons une échéance fixe, celle des moteurs de 2010. Nous voulons éviter une autre vague d’achats anticipés en 2009. D’après le document que je vous ai fourni, les résultats dépendent du pourcentage que le gouvernement fédéral est disposé à investir. Par exemple, pour un ensemble simple comprenant le camion sans smog et deux ou trois mesures d’amélioration du rendement énergétique, nous nous attendons, de la part du gouvernement du Canada, à un investissement de, mettons, 15 p. 100, soit environ 56 millions de dollars pour un investissement de 320 millions de dollars de l’industrie. Je donne d’autres exemples à 20 p. 100 et 100 p. 100.

    Le meilleur exemple pratique, c’est probablement le fait qu’à l’origine, il y avait un programme semblable pour des groupes propulseurs auxiliaires dans l’industrie du camionnage. Il s’agit de dispositifs électroniques qui gardent le camion en marche sans faire intervenir le moteur diesel. On s’en sert pour éviter de laisser le moteur tourner au ralenti, etc. Dans ce cas, le gouvernement fédéral avait investi 17 p. 100 du coût, l’industrie s’occupant des 83 p. 100 restants. Ce programme avait eu un succès considérable.

    De notre côté, nous ne nous attendons pas à ce que des milliards de dollars nous tombent du ciel. Nous devons remplacer notre matériel à un moment donné et nous avons tout à gagner en augmentant le rendement énergétique de nos camions. Il s’agit donc pour nous d’accélérer cet investissement. Le gouvernement peut nous aider à le faire en avançant un investissement assez modeste qui pourrait assurer une réduction assez sensible des émissions de gaz à effet de serre.

    Je vous remercie.

    À vous, monsieur Mulcair.

    Merci, monsieur le président.

    Dans un premier temps, je voudrais que M. Harvey donne plus de détails. Je suis d'accord avec lui: l'harmonisation des règles régissant les professions et la libre circulation des services sont des choses auxquelles on ne pense pas assez. Le Traité de Rome, qui était le fondement de ce qu'on appelait à l'époque la Communauté économique européenne, prévoyait la libre circulation des services. C'est l'une des façons dont on a réussi à construire l'Europe d'aujourd'hui.

    Qu'en est-il des efforts faits pour obtenir le droit de pratiquer la comptabilité publique reconnue dans l'ensemble des provinces? Le titre de CGA est-il le même dans l'ensemble du Canada, ou signifie-t-il toujours « comptable général licencié », au Québec?

    Je voudrais demander à mon adjointe, Carole Presseault, qui est notre vice-présidente aux affaires gouvernementales et réglementaires, de répondre à cette question particulière.

    Merci.

    Merci, monsieur Mulcair, pour votre question. Je vais commencer par répondre à votre deuxième question.

    Le titre au Québec — le député M. Pacetti pourra le confirmer — est toujours « comptable général licencié ». L'Ordre des CGA du Québec est en train de procéder, dans le cadre de la fête du 100^e anniversaire du titre CGA au Québec et au Canada, à un changement de nom, mais il n'est pas encore complété. En anglais, c'est Certified General Accountant.

    Sur la question des droits d'exercice et de la comptabilité publique, il y avait deux exceptions au Canada. L'Ontario et le Québec ont toujours imposé des limites à la pratique de la comptabilité publique. En Ontario, le cadre législatif est sur le point d'être adopté. Il y a deux semaines, l'Assemblée nationale du Québec a déposé un projet de loi donnant un accès complet à la comptabilité publique à ceux qui détiennent le titre de CGA et de CMA au Québec.

    Il n'en demeure pas moins que les CGA du Québec détenaient certains droits pour pratiquer la comptabilité publique, par exemple pour des entreprises à but non lucratif et des sociétés ou des entreprises du secteur public, comme les municipalités. Le problème n'est toujours pas réglé dans le cadre de l'accord sur le commerce interprovincial, mais on espère qu'un projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale à cet effet.

    Merci. Donc, vous pouvez faire la comptabilité publique pour la Ville de Montréal, mais vous ne pouvez pas faire la comptabilité publique du casse-croûte dans un aréna.

    Pour les villes de Sherbrooke, de Québec et de Montréal, c'est un autre cadre législatif. Comme vous pouvez le voir, il est très difficile pour le consommateur de comprendre. On est très intéressé, entre autres...

    J'ai été responsable de ce dossier au Québec pendant des années comme président de l'Office des professions du Québec, et je vous avoue qu'il serait grandement temps qu'on laisse le marché décider de ces choses.

    Maintenant, je voudrais m'adresser à M. Sadik, de la Fondation David Suzuki. Ce dont vous parlez est un exemple d'internalisation des coûts, un grand principe de développement durable. Le problème à Ottawa ne tiendrait-il pas au fait qu'au lieu d'avoir une loi qui s'applique à l'ensemble des ministères en ce qui concerne le développement durable, chaque ministère est responsable d'élaborer son propre plan de développement durable?

    Mme Brundtland a toujours affirmé qu'un engagement devait être pris par le plus haut niveau de l'État, et qu'une stratégie du développement durable et des principes s'appliquant à l'ensemble de l'administration publique étaient nécessaires. Or, à Ottawa, chaque ministère est libre de faire ce qu'il veut. Donc, on a du mal à retrouver ces principes, faute de réflexe pour les appliquer. Cela ne fait-il pas partie de notre défi?

    Oui, monsieur Mulcair, l’absence d’une stratégie nationale commune de développement durable est un obstacle au progrès dans un certain nombre de dossiers environnementaux. Le Canada avait promis, au cours d’un forum international tenu à Rio de Janeiro en 1992 ainsi qu’au Sommet mondial du développement durable qui a eu lieu à Johannesburg, en Afrique du Sud, en 2002 et à plusieurs autres occasions, d’élaborer une stratégie nationale de développement durable. Par stratégie, j’entends un cadre législatif qui assurerait, dans des conditions idéales, une bonne gouvernance environnementale. Une telle stratégie aurait une foule d’avantages environnementaux puisque l’environnement, comme chacun le sait, ne connaît pas de frontières. Le pays pourrait bénéficier d’une foule d’avantages environnementaux qu’il s’agirait de coordonner. Le moins qu’on puisse dire, c’est que c’est une politique qui est promise depuis longtemps et qui n’a que trop tardé à venir.

    Me reste-t-il encore du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute et demie.

    Monsieur Bradley, vos initiatives sont merveilleuses. Pour les gens qui connaissent la congestion qui existe sur l'île de Montréal, le hasard de la géographie fait en sorte qu'il n'y pas un « 18 roues » en provenance de l'Ontario ou de l'Ouest et se dirigeant vers Québec ou les Maritimes qui ne transite pas directement par l'île de Montréal, soit par la route 40 ou la route 20. On commence à savoir ce qu'est le smog urbain. Il s'agit donc d'une solution intéressante.

    Par ailleurs, si on veut jouer franc jeu, une partie du problème ne serait-elle pas le retrait dans les mêmes années par le gouvernement fédéral de certaines subventions pour le transport par rail? Il est quand même beaucoup moins polluant de transporter par cabotage, par exemple sur le Saint-Laurent ou par rail, les mêmes marchandises.

    Seriez-vous d'accord pour qu'on examine ces autres éléments, qu'on considère la possibilité de réduire le smog qui est effectivement produit par les camions diésels?

    Non, je rejette catégoriquement cet argument pour deux raisons.

    D’abord, vous avez dit que, d’une manière ou d’une autre, cela est attribuable à une perte de subventions. Le fait est que le chemin de fer, pour ce qu’il fait, coûte environ 15 p. 100 moins cher que le transport routier à l’heure actuelle. Par conséquent, ce n’est pas une question de prix ou de subventions au prix, c’est plutôt une question de service. Les chemins de fer ne sont tout simplement pas équipés pour offrir un service flexible de livraison porte à porte, comme le transport par camion.

    L’autre facteur que je rejette, c’est la notion que les camions à moteur diesel... Le transport routier est le seul moyen de transport dont les émissions sont réglementées. Dans le cadre de l’adoption du nouveau camion sans smog, nous sommes passés, en novembre 2006, à un nouveau carburant diesel à teneur ultra-basse en soufre, de l’ordre de cinq parties par million. Si on compare ces chiffres à ceux du carburant diesel des chemins de fer, on constate que ce dernier est extrêmement sale.

    À cause de ce que les chemins de fer font, c’est-à-dire transporter des articles très volumineux sur...

    Je vous prie de conclure. Nous sommes très, très serrés par le temps.

    ... de grandes distances, ils peuvent se vanter d’avoir de faibles émissions de gaz à effet de serre. Il n’en reste pas moins qu’ils libèrent plus de contaminants dans l’atmosphère.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Pacetti, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais juste avoir une réponse rapide de la part de M. Sadik.

    Que pensez-vous de la proposition de l’Alliance du camionnage concernant l’écoCamion? Vous êtes en quelque sorte un expert de ce domaine. Qu’en pensez-vous?

    D’après ce que j’ai entendu ici aujourd’hui, la proposition semble très utile et pourrait donner de bons résultats. Je trouve excellents les critères de M. Bradley concernant les contaminants, et notamment la réduction des oxydes d’azote et des matières particulaires.

    La concurrence entre les chemins de fer et les camions se poursuivra pendant un certain temps. Pour le moment, nous devons essayer d’améliorer le rendement des camions et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

    J’ai vu que vous avez hoché la tête. Comme mon temps est limité, j’aimerais savoir pourquoi vous n’envisagez pas de collaborer plus étroitement — vous avez parlé de l’environnement et de ses effets sur l’économie — avec des groupes tels que l’Alliance du camionnage. Cela ne serait-il pas logique? Certains des exposés seraient... Il serait plus facile pour nous de présenter des recommandations au gouvernement.

    Je suis venu vous expliquer pourquoi nous croyons qu’il est important d’attribuer un prix au carbone afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. De son côté, M. Bradley demande au gouvernement d’éliminer la taxe sur le carburant diesel. Il est donc clair que, pour certaines choses, nous ne sommes pas toujours d’accord.

    Toutefois, en ce qui concerne les questions...

    Vous nous avez aidés. C’est essentiellement ce que je voulais dire. Vous avez des connaissances spécialisées que nous n’avons pas nécessairement. Et comme nous recevons des groupes très différents, c’est plus difficile pour nous.

    Je vous remercie de votre exposé.

    Je comprends votre point de vue.

    Je vous remercie.

    Monsieur Bradley, est-ce que l’amortissement accéléré prévu dans le dernier budget peut aider votre secteur?

    Non, pas du tout. Comme c’est trop souvent le cas, notre matériel est exclu. Même si nous constituons un élément clé de la chaîne d’approvisionnement du secteur manufacturier, nous ne bénéficions pas de l’amortissement accéléré qui est accordé à d’autres secteurs. En fait, notre déduction pour amortissement ne nous permet d’amortir un camion que sur le double de la période autorisée aux États-Unis, par exemple.

    La hausse du dollar canadien a-t-elle des effets négatifs sur votre secteur?

    Absolument.

    Je n’ai rien entendu à ce sujet dans votre exposé.

    Je ne disposais que de cinq minutes. J’aimerais bien avoir la possibilité d’en parler à un moment donné.

    Nous sommes en quelque sorte un microcosme de l’économie. Nous nous trouvons dans une situation incroyable. Tandis que les niveaux de trafic diminuent à mesure que les exportations de biens manufacturés à destination des États-Unis baissent, les queues à la frontière ne cessent de s’allonger. Nous pourrions en parler pendant des heures.

    Très bien. Je vous remercie.

    Madame Bourque, j'ai deux questions assez brèves.

    Combien cela pourrait-il coûter si tous les frais de recherche et développement étaient remboursés à toutes les compagnies qui en font la demande?

    L'an dernier, des fonctionnaires du ministère des Finances qui ont témoigné devant nous ont dit ne pas vouloir rembourser les frais de R-D, les crédits de R-D, surtout ceux des compagnies, parce qu'ils craignent que celles-ci prennent l'argent sans investir dans la création de nouveaux emplois et la production de nouveaux produits.

    Je vais demander à Peter de répondre à la question.

    Merci beaucoup.

    Tout d’abord, si vous craignez que les sociétés obtiennent le remboursement de leurs crédits d’impôt, puis aillent s’établir à l’étranger, je peux vous affirmer que cela n’arrivera pas. En effet, les montants accumulés ne seront recouvrés qu’au fur et à mesure que les sociétés réaliseront des bénéfices ici, au Canada.

    Ensuite, pour ce qui est du remboursement, le crédit d’impôt à la R-D n’est accordé qu’à l’égard des recherches effectuées au Canada. Je crois donc que cet aspect est couvert.

    En ce qui concerne le coût, je crois savoir que le chiffre de 8 milliards de dollars circule actuellement dans les couloirs du Parlement. J’aimerais beaucoup corriger cette impression. Le dernier document de consultation présentait quelques statistiques. Je dirais que le chiffre annuel, même si le crédit d'impôt devenait complètement remboursable à l’avenir, reste encore assez loin de cela.

    Il est bien possible que lorsqu’on a commencé à parler de 8 milliards de dollars, il s’agissait de l’ensemble des crédits d’impôt accumulés. Depuis, nous avons adopté une orientation différente pour donner de meilleures chances à cette proposition, qui vise à améliorer la situation du Canada.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Monsieur St-Cyr, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais continuer sur la question du remboursement. Je ne sais pas qui de Mme Bourque ou son collègue va me répondre.

     On doit examiner cette question dans une perspective à long terme. Au fond, les crédits inutilisés actuellement sont des pertes fiscales à venir. Par exemple, si on rembourse les dépenses fiscales à venir, comme le propose depuis longtemps le Bloc québécois, on ne fait que ramener dans le temps une dépense fiscale qui serait utilisée quand la compagnie serait rentable, alors que c'est maintenant qu'elle en a besoin.

    Donc, quand le gouvernement refuse de rembourser immédiatement les crédits d'impôt à la recherche sous prétexte que cela va coûter trop cher, il compte sur le fait que les entreprises ne feront jamais de profits ou vont nécessairement faire faillite et qu'elles ne pourront jamais réclamer ces crédits.

    Devrait-on adopter une perspective à plus long terme et vérifier plus tard le coût réel de cette approche?

    Je vous remercie d’avoir posé cette excellente question.

    Oui, comme vous le dites, c’est une question de temps. La plupart des sociétés qui font de la R-D doivent affronter des concurrents sur le marché mondial. Ce qui arrive, en réalité, c’est que la concurrence se fait entre le Canada et des pays comme l’Inde et la Chine. Les décisions prises sont effectivement dictées par des questions de trésorerie. S’il faut attendre trois, cinq ou dix ans avant d’obtenir des incitatifs appropriés alors que d’autres pays les accordent sur-le-champ, c’est un facteur qui joue au détriment du Canada.

    Par ailleurs, c’est vraiment une occasion de renforcer la situation du Canada. En offrant des stimulants pour que ces emplois restent chez nous, on sert les intérêts du pays. Il est très important de se rappeler que si une mesure est manifestement bonne pour le pays, il vaut probablement la peine de dépenser 8 milliards de dollars, car c’est un problème de pays riche, non?

    Par conséquent, quand il s’agit d’un encouragement global, nous ne pouvons pas nous limiter à considérer les coûts. Il faut aussi tenir compte des avantages. Nous parlons ici de garder des emplois d’une grande valeur qui ont un effet multiplicateur et des retombées dans d’autres secteurs.

    J'ai une question pour M. Bradley.

    Vous nous avez remis une fiche mentionnant les économies annuelles liées à la réduction des gaz à effet de serre pour différentes mesures. J'ai fait le total et j'arrive à 48 tonnes. Or, selon votre présentation, le moteur de 2007 sans émissions contribuant au smog urbain consomme un peu plus.

    Qu'est-ce que cela représente, par année, par rapport aux économies potentielles des différentes mesures que vous avez présentées?

    La prochaine étape des progrès technologiques dans le domaine des moteurs de camions lourds se produira en 2010. Bien qu’il soit encore trop tôt pour se prononcer tout de suite, les renseignements que nous ont communiqués les constructeurs jusqu’ici semblent indiquer que nous devons nous attendre à d’autres hausses de la consommation si nous voulons atteindre la cible de réduction du smog.

    Sur votre fiche, une section indique: « Réduction des GES » et il y a une série de mesures. Le total donne 48 tonnes. Quant au moteur 2007, vous dites qu'il n'émet pratiquement aucune émission contributive au smog urbain. Par contre, vous dites qu'il consomme un peu plus et qu'il est un peu moins efficace sur le plan énergétique.

    À quoi cela correspond-il en termes de tonnes par année? Si on tient compte des « plus » et des « moins », jusqu'à quel point le véhicule réduit-il dans l'ensemble les émissions de gaz à effet de serre?

    Le moteur de camion sans smog, qui permet d’éliminer les oxydes d’azote et les matières particulaires, ne réduit pas les émissions de gaz à effet de serre. C’est la raison pour laquelle nous avons recours à cette combinaison de technologies et de dispositifs.

    Donc, il ne réduit pas...

    Je m’excuse, mais le temps de parole est écoulé. Nous devons avancer. Vous aurez peut-être à répondre plus tard à d’autres questions dans le même domaine.

    Monsieur Del Mastro, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais poser quelques questions à M. Harvey.

    Je dirai, pour commencer, que je suis heureux d’apprendre que les CGA sont satisfaits de l’exposé économique. En fait, j’ai lu le communiqué qu’ils ont publié après l’exposé du 30 octobre.

    Je voulais cependant poser une question précise sur un point que vous avez soulevé. Soit dit en passant, je conviens avec vous que nous avons besoin d’une étude complète sur la façon dont nous percevons les impôts au Canada. Je crois que c’était là l’objectif initial du comité des finances. Nous en avons été quelque peu détournés, nous avons parlé du dollar, mais le comité souhaitait en fait discuter de ce point dans ses consultations prébudgétaires.

    Nous avons au Canada un certain nombre d’obstacles au commerce intérieur. Vous l’avez mentionné. J’aimerais savoir si vous avez des observations à formuler au sujet de l’Entente sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre conclue entre l’Alberta et la Colombie-Britannique. Croyez-vous qu’un accord de ce genre peut profiter à l’ensemble du Canada?

    Merci beaucoup.

    Je dois dire que je ne suis pas un expert de ce genre d’ententes. Heureusement, je vis en Colombie-Britannique, tout près de l’Alberta, ce qui fait que je bien sûr entendu parler de cet accord particulier. Je crois qu’il est entré en vigueur il y a quatre mois et demi.

    Au jour le jour, il est difficile d’observer des résultats concrets, mais nous sommes très heureux que nos deux provinces aient pris ces mesures et œuvrent en vue de la libéralisation du commerce entre elles. Il n’y a pas de doute que l’entente resserre leur union économique.

    Nous avons évidemment été heureux d’entendre l’annonce faite hier par l’Ontario et le Québec. Nous avons trouvé très intéressant que les deux premiers ministres aient dit qu’ils ont besoin de l’aide du gouvernement fédéral pour que les négociations sur le libre-échange entre les deux provinces soient plus efficaces.

    Pouvez-vous me dire, très brièvement, si vous trouvez logique que le commerce soit plus libre dans l’axe nord-sud que dans l’axe est-ouest?

    Le commerce devrait être libre dans les deux axes.

    Je suis bien d’accord avec vous.

    Ma deuxième question porte sur les incidences fiscales que nous avons en Ontario et certainement au Québec. Je n’en suis pas sûr, mais je crois qu’il y en a aussi en Colombie-Britannique. Nous avons actuellement un système qui impose des taxes sur l’investissement, par exemple sur les biens d’équipement, les camions, etc. Cela se produit lorsqu’une société doit acquitter une taxe de vente provinciale sur un bien d’équipement, alors qu’il aurait plutôt fallu taxer la production tirée de ce bien. Je voudrais donc savoir ce que vous pensez d’une taxe de vente harmonisée. Les CGA ont-ils une position à ce sujet?

    Je vous remercie de votre question.

    En Colombie-Britannique, nous avons une taxe de vente provinciale semblable à celle d’autres provinces. Nous n’avons pas de crédit de taxe sur les intrants. La taxe de vente constitue donc un obstacle à l’investissement. Il n’y a pas le moindre doute à ce sujet.

    Notre comité n’a pas abordé expressément cette question. Toutefois, je crois personnellement que l’harmonisation de la taxe de vente avec la TPS, du moins en Colombie-Britannique, aurait des avantages considérables pour les propriétaires de petites entreprises, comme mes clients et moi-même. S’il était possible de commencer par harmoniser l’assiette de la taxe, il serait déjà beaucoup plus facile de progresser. Je crois que nous n’hésiterions pas à appuyer une telle mesure.

    D’accord.

    Je voudrais également poser une question à M. Sadik.

    Monsieur Sadik, il a été question tout à l’heure de l’élimination de la taxe d’accise sur les carburants qui avait été imposée pour combattre le déficit budgétaire. Des représentants de l’association du secteur ferroviaire m’ont personnellement parlé d’une taxe d’accise qu’ils doivent acquitter, qui est en fait une taxe sur le carburant. Ils croient aussi qu’ils ne devraient pas avoir à payer cette taxe. Quelle serait la réaction des organismes de défense de l’environnement si les taxes d’accise imposées sur les carburants étaient éliminées?

    Nous ne serions pas opposés à l’élimination de taxes initialement imposées pour réduire le déficit. Nous croyons cependant que, pour protéger l’environnement et la santé des Canadiens, il faudrait imposer une taxe sur les carburants générateurs d’émissions de carbone, qui serait liée au niveau de carbone produit par leur combustion.

    Vous ne seriez donc pas en faveur d’une réduction globale des taxes sur les carburants, qui ferait baisser leur prix.

    Nous estimons que la taxe devrait être conçue en fonction de la protection de l’environnement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Turner, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Ma question s’adresse à nos amis, les CGA. J’ai remarqué que vous avez dit, dans votre mémoire, que le gouvernement a manqué une excellente occasion, dans le budget 2007, de réduire davantage l’impôt des particuliers. Pourriez-vous nous en dire plus sur cette occasion manquée?

    Merci beaucoup.

    D’abord et avant tout, il n’y a pas eu de baisse d’impôt pour les Canadiens à revenu élevé, dans la tranche de 100 000 $ à 200 000 $. Le Canada risque de perdre ces travailleurs hautement compétents, qui pourraient décider d’aller dans d’autres pays simplement parce que nos taux d’imposition ne sont pas compétitifs à ce niveau.

    Dans cette tranche de revenu, nos taux d’imposition sont plus élevés que ceux de beaucoup de pays du G7 et d'autres pays développés avec lesquels nous sommes en concurrence. À notre avis, c’est le principal domaine dans lequel le gouvernement a manqué le bateau.

    Très bien.

    Dans son récent exposé économique, le ministre a annoncé une autre réduction d’un point de la TPS. Que pensez-vous de cette décision? Il n’a pas touché à l’impôt de base sur le revenu. En fait, il l’a ramené au niveau d’il y a deux ans, mais il n’a pas annoncé d’autres baisses. Il a plutôt réduit la TPS d’un point. Est-ce que cela permet d’atteindre les objectifs que vous visez, ou bien le gouvernement a-t-il encore une fois manqué le bateau?

    Nous aimerions qu’un groupe d’experts examine toutes ces questions.

    J’admets que notre comité d’étude de la politique fiscale et budgétaire a discuté de la réduction de la TPS par rapport à une baisse de l’impôt sur le revenu. Nous n’avons pas réussi à nous entendre. À cet égard, je crois que nous reflétons probablement l’opinion publique dans le pays, qui est divisée.

    Nous proposons la formation d’un groupe d’experts sur la fiscalité parce que nous avons besoin de connaître le point de vue de tous les secteurs de l’économie pour analyser ces questions et déterminer ce qui est le plus avantageux.

    Le gouvernement a modifié le régime fiscal dans ses budgets de 2006 et de 2007. Il a établi de nouveaux crédits d’impôt. Certains experts croient qu’il a compliqué le régime fiscal, ce qui fait que les gens auront plus de difficulté à s’y conformer, à cause du recours à de petits crédits d’impôt. Avez-vous un point de vue à ce sujet?

    Oui, j’ai certainement un point de vue. Je suis d’ailleurs heureux d’être assis à côté du Dr Smith, qui pourra m’aider si je perds mon dentier en répondant.

    Il n’y a pas de doute que les différents ajustements, crédits d’impôt et taux d’imposition applicables selon la date d’achat de certains éléments d’actif — toutes ces choses conçues à un moment donné pour encourager un secteur particulier de l’économie ou pour supprimer une échappatoire — ont singulièrement compliqué la Loi de l’impôt sur le revenu.

    Il est très frustrant pour nous de ne pas savoir si une obscure disposition ajoutée dans l’une des 5 000 pages de la législation fiscale que nous devons utiliser ne rendra pas inacceptable une simple opération que nous aurions inscrite. Il est extrêmement difficile de savoir si cela peut se produire.

    Vous dites donc que les deux derniers budgets ont compliqué le régime fiscal.

    Absolument.

    Ce n’est pas une bonne chose.

    Non, ce n’est pas une bonne chose. Ni pour nous ni pour le contribuable moyen.

    Quelles sont les conséquences de cette situation? Risque-t-elle de nuire à la productivité ou à la compétitivité? Peut-elle avoir des incidences économiques?

    Il y aura sûrement des conséquences économiques. Quand le régime de l’impôt sur le revenu devient très compliqué, tout d’abord, les gens sont moins enclins à s’y conformer. Je parle ici de non-conformité intentionnelle, c’est-à-dire du secteur clandestin de l’économie. Il est probable que l’existence d’une économie parallèle nous fait perdre des millions et des millions de dollars de recettes fiscales, en partie parce que le régime est trop compliqué.

    De plus, il est très frustrant pour un contribuable de recevoir une nouvelle cotisation par suite de l’inobservation accidentelle d’une règle. Cela se produit très fréquemment. Il y a donc sûrement un coût économique.

    Merci beaucoup.

    Ainsi, un accroissement de la non-conformité qui coûte des millions de dollars suscite de la frustration parmi les contribuables...

    Je m’excuse, votre temps de parole est...

    J’essaie simplement de récapituler. Cette réponse était vraiment très intéressante. Je vous remercie.

    Non, votre temps est écoulé. Merci beaucoup.

    Monsieur Wallace, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai bref. Je voudrais poser une question au Dr Smith au sujet de la proposition de l’Association dentaire. Quelques-uns de vos collègues sont venus me voir hier pour me parler de l’opportunité d’un programme de report... Je n’aime pas beaucoup ce titre de FIMP, qui suscite une certaine confusion.

    Est-ce que votre association s’attend à ce que les cotisations à ce programme soient exonérées à jamais? Ou bien les retraits seraient-ils assujettis à l’impôt, comme dans le cas d’un REER ordinaire, en supposant que le contribuable se situe dans une tranche d’imposition inférieure?

    Deux formules de base sont envisageables. La première serait celle du régime enregistré d’épargne-études, dans laquelle les cotisations ne sont pas déductibles du revenu et les retraits sont imposés à un taux réduit. Dans la seconde formule, celle du REER, il y a une économie d’impôt au départ, puis un impôt réduit par la suite lorsque le contribuable a un revenu moindre. Plusieurs autres formules sont également envisageables. Il s’agit d’en retenir une qui tienne compte de la responsabilité du gouvernement en matière de planification à long terme.

    Vous avez mentionné dans votre exposé d’aujourd’hui un versement complémentaire de la part du gouvernement, dont je n’avais pas entendu parler hier. Vous attendez-vous à ce que le gouvernement du Canada ajoute de l’argent à ces fonds?

    C'est une possibilité. Protéger l'intérêt qui serait gagné dans le cadre du plan permettrait au gouvernement de renoncer à l'impôt sur cet argent pendant la période où il demeure investi dans le plan. En un sens, ce serait un soutien additionnel potentiel.

    Vous voulez dire garantir l'intérêt qui serait versé?

    Il ne s'agit pas de garantir l'intérêt, mais l'intérêt serait protégé tant qu'il s'inscrit dans le cadre du plan, et il ne serait pas imposable.

    Ma deuxième question s'adresse à Mme Morris de l'Association des universités et collèges du Canada. Gardez un poste ouvert pour mon bon ami, de l'autre côté, au cas où il perdrait cette fois-ci.

    J'ai une question en tête depuis que je suis arrivé ici: quel genre d'offre faites-vous à un étudiant étranger de deuxième ou troisième cycle pour qu'il accepte de venir ici? Parfois, on refuse un visa d'entrée aux candidats. Quels sont les critères préalables, outre la scolarité? Les universités prennent-elles des dispositions pour s'assurer que l'étudiant puisse venir ici? Quel est le processus? Se fonde-t-on strictement sur leurs travaux universitaires ailleurs?

    Merci. C'est une très bonne question.

    Jusqu'à présent, l'un des défis liés à notre volonté d'attirer les meilleurs étudiants étrangers est le suivant: nous avons toujours fait valoir que trois éléments doivent être présents simultanément: premièrement, il faut qu'il y ait une bonne compréhension de ce que les universités canadiennes ont à offrir, ce qui implique une stratégie de marque et de promotion; deuxièmement, comme nous l'avons reconnu en investissant des fonds l'an dernier pour amorcer le travail sur cette stratégie de marque et de promotion des universités canadiennes, il faut qu'il y ait un programme de bourses pour les étudiants étrangers, encore là, les plus brillants, étant donné que d'autres pays recherchent eux aussi des cerveaux; troisièmement, les politiques d'immigration doivent favoriser la venue chez nous de ces étudiants.

    Lorsque les universités offrent des places à des étudiants des cycles supérieurs, il va de soi qu'elles considèrent au premier chef leur dossier académique, leurs résultats académiques et leur capacité de réussir le programme. C'est très frustrant lorsque les politiques d'immigration vont à contre-courant de notre objectif, si vous voulez. Il est arrivé que des étudiants ne soient pas disposés à confirmer qu'ils planifiaient rentrer dans leur pays; cela peut être cité comme motif pour leur refuser l'entrée au pays ou pour ne pas leur permettre de se faire accompagner de leurs épouses. Il est important que tous ces volets fonctionnent de concert.

    Je veux faire suite à cette observation.

    Si nous changions la politique d'immigration pour que... Si nous donnons à un étudiant étranger la possibilité d'acquérir une maîtrise ou un doctorat et qu'il décide de ne pas rentrer dans son pays parce qu'il souhaite faire carrière au Canada, je ne considère pas cela comme un problème, mais dans une perspective d'immigration, c'est parfois ce qui se passe.

    Votre organisation a-t-elle une position sur ce qu'il conviendrait de faire en pareil cas? Estimez-vous que si une personne qui vient ici pour parfaire son éducation souhaite rester, nous devrions faire un effort pour lui faciliter les choses? Votre organisation s'est-elle prononcée en ce sens?

    Oui. Nous avons toujours fait valoir que si un étudiant étranger choisit de rester au Canada, le Canada est gagnant. S'il décide de rentrer dans son pays, il y rapporte avec lui tous les contacts canadiens qu'il a noués pendant son séjour, ce qui est également un avantage pour le Canada.

    Nous sommes très sensibles à la réalité des pays en développement qui envoient à l'étranger leurs étudiants les plus brillants et qui ne les voient pas revenir chez eux pour apporter une contribution. En ce moment, cette population étudiante se divise en trois groupes: ceux qui restent dans le pays d'accueil et y font carrière, ceux qui rentrent chez eux et ceux qui vont ailleurs. Ces étudiants représentent un bassin de talents très important pour notre pays, et la compétition pour les attirer est très vive partout dans le monde.

    Merci beaucoup.

    Je remercie les témoins d'être venus et d'avoir répondu aux questions. Vos témoignages ont été fort intéressants et informatifs.

    Nous allons maintenant faire une pause de cinq minutes pour permettre à nos prochains panélistes de s'installer.

    Nous reprenons la séance. La plupart des témoins sont assis et les députés reviennent à leur place.

    Nous allons débuter ce tour de table par l'Association des professionnels en philanthropie, représentée par Mme Susan Mullin, vice-présidente du développement.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup. Bonsoir. Au nom de l'Association des professionnels en philanthropie, ou APP, je remercie le Comité permanent des finances de nous permettre de témoigner aujourd'hui dans le cadre des consultations prébudgétaires et de faire suite à notre mémoire du 15 août. L'APP remercie aussi le comité d'avoir appuyé l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières aux organismes de bienfaisance et pour avoir étendu cet incitatif à la générosité aux fondations privées dans le budget 2008. Nous sommes reconnaissants au comité de son leadership.

    Permettez-moi de vous tracer un bref profil de notre organisation. L'APP, qui représente quelque 29 000 intervenants aux quatre coins du globe, est la plus grande association de collecteurs au monde. Elle compte notamment 3 000 membres répartis dans 16 chapitres d'un bout à l'autre du Canada. Notre secteur représente l'éducation, la formation en soins de santé, les services sociaux — en fait, tout ce qui renforce vraiment notre société et crée un climat favorable à la prospérité économique. Le secteur sans but lucratif canadien, qui comprend plus de 160 000 organisations, dont 80 000 environ sont des organismes de bienfaisance enregistrés, a un revenu annuel de plus de 100 milliards de dollars.

    Ces organisations sont vouées au renforcement de facteurs comme l'infrastructure et les initiatives culturelles, sur lesquels reposent l'avenir économique de notre pays ainsi que la vitalité et le dynamisme de nos collectivités, pour le plus grand bien de tous. Les propositions qui accroissent la capacité des organismes de charité de fournir ces programmes revêtent une importance cruciale, et les dons de valeurs mobilières aux organismes charitables sont maintenant complètement exonérés de l'impôt sur les gains en capital. Cela dit, pour les particuliers, les valeurs mobilières sont simplement l'un des deux moyens les plus populaires d'accumuler de la richesse, l'autre étant les biens immobiliers.

    Je me dois de vous dire que je suis ici en ma qualité de bénévole, c'est-a-dire en tant que présidente du comité des relations avec le gouvernement de l'Association des professionnels en philanthropie, mais c'est à titre de vice-présidente du développement à la Fondation de l'Université York, à Toronto, mon emploi de jour, que je peux vous relater mon expérience personnelle. L'incidence de l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières a été substantielle. En un an, le volume des dons de valeurs mobilières consentis à l'Université York a doublé. De nombreuses autres organisations ont constaté une croissance analogue pour ce qui est du nombre de dons, mais aussi pour toutes les catégories. On est passé de 2 000 $ à deux millions, littéralement, en un an.

    Cependant, certains donateurs s'intéressent à la possibilité de faire des dons de biens immobiliers. Ils souhaitent explorer cette avenue. Dans certains cas, cela a un rapport avec des travaux de recherche qui pourraient avoir lieu à l'Université York; par conséquent, l'université conserverait ces terrains. Dans d'autres, c'est simplement que les donateurs veulent pouvoir faire un don en puisant dans leurs actifs plutôt que dans leurs revenus.

    Il s'ensuit que les mêmes principes et incitatifs afférents aux dons de valeurs mobilières valent pour les dons de biens fonciers ou immobiliers. Malheureusement, les mêmes entraves et obstacles qui s'appliquaient auparavant aux dons de valeurs mobilières continuent de s'appliquer aux dons de biens fonciers et immobiliers. En se fondant sur son expérience relativement aux dons de valeurs mobilières, l'APP ne croit pas qu'une période de rodage soit nécessaire avant d'éliminer la taxe sur les gains en capital pour les dons de biens fonciers et immobiliers aux organismes de bienfaisance. Le programme des dons écologiques en vertu duquel les dons de terrains écosensibles au gouvernement ou à un organisme de charité sont exonérés de l'impôt sur les gains en capital constitue un modèle qui pourrait être élargi pour englober tous les dons de biens immobiliers versés à un organisme charitable, toutes catégories confondues, sous réserve, bien entendu, d'une évaluation adéquate.

    Il s'agit là de notre recommandation clé. Nous répondrons maintenant volontiers aux observations et questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à l'Association canadienne des fonds de revenu, dont Mme Margaret Lefebvre est la directrice générale.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup. L'Association canadienne des fonds de revenu a déjà comparu à plusieurs occasions devant votre comité l'année dernière, et nous sommes heureux d'être de retour pour discuter de la politique sur les fiducies de revenu annoncée le 31 octobre 2006.

    Le projet de loi C-52 — le premier projet de loi d'exécution du budget 2007, qui comprenait les mesures législatives relatives aux fiducies de revenu, n'abordait pas certaines questions primordiales liées à la mise en oeuvre qui nécessitent une attention immédiate. C'est pour aborder ces questions que nous témoignons devant vous aujourd'hui.

    Toutefois, le comité doit prendre conscience du fait que les conséquences néfastes de l'action du gouvernement se poursuivent. Depuis le 31 octobre 2006, plus de 42 transactions impliquant la vente, la fusion ou l'acquisition de fiducies de revenu ont été effectuées, pour une valeur d'entreprise surpassant les 31 milliards de dollars. En valeur monétaire, la majorité de ces transactions concernaient l'acquisition par des acheteurs étrangers d'actifs canadiens. La plupart de ces actifs sont passés à des investisseurs privés et à des caisses de retraite. Presque toutes ces entités ne paieront que très peu ou pas d'impôts aux gouvernements fédéral et provinciaux.

    En outre, les simples Canadiens se voient refuser leur part du rendement potentiel de nos ressources naturelles, mais aussi du rendement d'un secteur de fiducies d'entreprises varié et caractérisé par l'entreprenariat. Plusieurs petites et moyennes entreprises canadiennes ont vu leur accès au capital grandement compromis. Cela les rend vulnérables à la prise de contrôle et incapables de concurrencer.

    Dans le meilleur des cas, on estime les pertes fiscales au moment où le projet de loi a été soumis à 500 millions au niveau fédéral et, possiblement, à 300 millions au niveau provincial. Au total, cela représente 800 millions de dollars. En 2006, les distributions des fiducies du secteur ont totalisé 16 milliards de dollars. Pour récupérer intégralement cette somme, il aurait fallu bénéficier d'un taux d'imposition maximal de 5 p. 100; au lieu de cela, nous sommes assujettis à un taux de 31,5 p. 100.

    Permettez-moi maintenant de passer à nos recommandations techniques. J'aborderai certaines questions et lacunes, sans viser l'exhaustivité.

    La loi énonçant les lignes directrices pour la période de transition, émises le 15 décembre, n'engendrait aucune certitude ou clarté juridiques. Cette clarté est nécessaire sous une forme ou une autre, que le gouvernement émette des orientations stratégiques plus précises ou qu'il utilise une autre méthode.

    Ainsi, il n'est pas clair, d'après les lignes directrices, si l'émission d'actions en remplacement d'une dette, convertible ou non, qui existait le 31 octobre 2006, fait partie d'une « croissance normale » et si l'émission d'actions en remplacement de dettes de rang inférieur est exclue de la croissance des capitaux propres.

    Dans de nombreuses cas, les fiducies ont des emprunts dans des entités de rang inférieur dans lesquelles elles ont un intérêt direct ou indirect. Le remplacement de tels emprunts devrait être considéré comme l'équivalent du remplacement de la dette.

    La loi ne renferme aucun cadre juridique pour faciliter la conversion des fiducies en sociétés à imposition différée, comme dans le cas des autres transferts à imposition différée déjà prévus dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

    En imposant le taux d'imposition élevé des sociétés aux fiducies de revenu et, en particulier, aux distributions, le gouvernement a clairement annoncé l'élimination du secteur des fiducies. Le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme permettant d'éliminer une fiducie convertie en société d'une façon efficace sur le plan fiscal.

    De telles règles sont nécessaires afin de dissiper l'incertitude et de permettre une transition ordonnée. De plus, la portée des règles visant les fiducies est si générale que dans certaines circonstances, elles pourraient s'appliquer à des unités n'étant pas émises dans le public, ce qui n'était sûrement pas l'intention.

    Cette question a été portée à l'attention du ministère des Finances par notre association, par de multiples fiducies de revenu, par le comité mixte de l'ICCA et par le Barreau canadien. Nous invitons instamment votre comité à donner suite rapidement aux recommandations et à corriger le tir afin que les entreprises puissent prendre des décisions éclairées pendant la période de transition.

    Nous saluons la réduction du taux d'imposition des sociétés dans l'énoncé économique. Compte tenu de ce paradigme, nous souhaitons rencontrer rapidement les représentants du gouvernement pour trouver des solutions appropriées aux conséquences néfastes de la politique gouvernementale d'imposition des sociétés que nous avons mises en lumière aujourd'hui. L'ACFR est disposée à discuter avec les représentants du ministère des Finances le plus tôt possible.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à la Canadian Booksellers Association. Son porte-parole, Chris Tabor, dirige la librairie de l'Université Queen's.

    Merci.

    Bon après-midi. Je m'appelle Chris Tabor, et je suis ici à titre de représentant de la Canadian Booksellers Association, la CBA. Je suis aussi directeur de la librairie du campus de l'Université Queen's ainsi que membre actif et porte-parole de Campus Stores Canada, un organisme qui représente plus d'une centaine de librairies de campus au pays.

    Je remercie les membres du comité des finances de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.

    La CBA est une association commerciale nationale regroupant près de 1 000 librairies d'un océan à l'autre. Parmi ses membres actifs, la CBA compte des librairies commerciales, de campus universitaire, à succursale, spécialisées, de livres usagés et anciens. Les librairies de la CBA se situent dans toutes les provinces et tous les territoires, dans les grandes et les petites collectivités, de Victoria à St. John's et d'Iqaluit à Halifax.

    À l'instar d'une longue liste d'organisations aux vues similaires au Canada, la CBA est d'avis que la taxe sur les biens et services ne devrait pas s'appliquer aux livres. Grâce à la suppression de la TPS sur les livres, les Canadiens, et notamment les étudiants, seront en mesure d'acheter des livres plus souvent, contribuant de ce fait à l'augmentation du taux d'alphabétisation, ce qui ne peut se traduire que par une main-d'oeuvre plus informée, innovatrice et productive. Dans la foulée de la hausse du huard, les libraires canadiens ont été très durement touchés puisque les consommateurs ont pu comparer le prix américain et le prix canadien des livres.

    Au cours des derniers mois, les libraires ont exercé d'intenses pressions sur les maisons d'édition pour qu'elles abaissent leurs prix. Les consommateurs doivent comprendre que les prix sont établis par les éditeurs et non par les vendeurs indépendants et ce, au moins six mois avant que les livres arrivent en magasin. Conséquemment, en raison de l'évolution rapide du taux de change, les prix actuels reflètent rarement le taux actuel. La CBA collabore également avec le gouvernement pour tenter de trouver une solution à ce problème.

    J'aimerais maintenant changer de vitesse et aborder le sujet du prix des livres au Canada dans le contexte de la hausse du dollar canadien, particulièrement dans la perspective d'une librairie installée sur un campus. Ayant retiré pendant un instant mon chapeau de porte-parole de la CBA, j'exprimerai la position des librairies sur campus au sujet de certains changements qui s'imposent dans la réglementation. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, notre secteur a été attaqué dans les médias en raison de l'inexplicable différence de prix pour le même livre, selon qu'il est vendu aux États-Unis ou au Canada. Je suis sûr que vous avez été nombreux à devoir répondre à ce genre de questions dans vos circonscriptions. Ce que la plupart des gens ignorent, c'est que 10 à 15 p. 100 du prix d'un livre consiste en une redevance réglementaire versée aux distributeurs multinationaux. Un manuel typique au coût de 100 $ pourrait coûter de 10 à 15 $ de moins si le gouvernement supprimait cette protection réglementaire qui n'est avantageuse, ni pour les auteurs, ni pour les consommateurs. On pourrait voir le prix des livres baisser de 10 à 15 p. 100 du soir au lendemain, et je vais vous expliquer comment.

    Comme vous le savez, la Loi sur le droit d'auteur, une mesure très vaste, qui gouverne la protection et la distribution de la propriété intellectuelle pour ce qui est du matériel imprimé, autorise les éditeurs à créer des monopoles d'importation à l'égard des oeuvres d'artistes étrangers. Récemment, le ministre Flaherty a cité en exemple les livres de la série Harry Potter écrits par J.K. Rowling. Il a fait remarquer que ces livres avaient des coûts différents en Amérique. Permettez-moi d'expliquer un élément très important de cette différence de coût et de quelle façon les librairies, les librairies de campus, les étudiants et les consommateurs sont à la merci des maison d'édition étrangères, que l'on appelle aussi dans la loi «  les distributeurs exclusifs ».

    En vertu du paragraphe 27.1 de la loi, l'importation de nouveaux livres à partir d'une source autre qu'un distributeur exclusif constitue une violation du droit d'auteur, pour peu que ces distributeurs adhèrent à la réglementation promulguée en vertu de la loi. Ces règlements stipulent qu'un importateur peut imposer à un libraire le prix du livre dans le pays d'origine — les États-Unis ou la Grande-Bretagne — la différence de taux de change entre les deux pays ou un prélèvement de 10 ou 15 p. 100, selon le pays d'origine. Cela signifie que les maisons d'édition non canadiennes peuvent toucher 10 à 15 p.100 de plus de pur profit sur leurs produits avant de risquer de perdre une vente au profit de l'importation parallèle. Monsieur le président, ce profit provient directement du portefeuille des étudiants canadiens, sans qu'eux-mêmes, ou l'artiste, ou l'auteur qui a créé l'oeuvre en question n'en tirent un avantage quelconque.

    Ce règlement a été promulgué en 1999. Comme vous pouvez l'imaginer, le monde de la consommation et de l'expédition transfrontière a changé radicalement depuis. Ironiquement, avec l'entrée en scène de l'Internet, les consommateurs canadiens peuvent acheter certains livres à moindre prix à l'étranger que dans une librairie canadienne.

    La protection accordée par le paragraphe 27.1 est dépassée dans un univers où le dollar est paritaire. Concrètement, la protection tarifaire exacerbe l'incidence directe de ce prélèvement sur la situation financière des libraires et des acheteurs. L'élimination de ce prélèvement ne compromettra en rien le rôle fondamental de la Loi sur le droit d'auteur, qui est de fournir aux créateurs la capacité de protéger leur art et de toucher une redevance pour leurs oeuvres. En outre, notre proposition n'entraverait absolument pas le droit exclusif d'une maison d'édition de distribuer des livres au Canada, à condition qu'elle n'exige pas plus pour l'oeuvre en question qu'elle ne le ferait dans son pays d'origine.

    Nous posons la question: pourquoi les étudiants canadiens devraient-ils payer davantage que leurs collègues de la Grande-Bretagne ou des États-Unis pour le même livre?

    Nous vous remercions de votre temps et de votre attention.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer au président de l'Association canadienne de la construction, M. Michael Atkinson. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Nous sommes ravis d'avoir l'occasion de présenter nos opinions et nos recommandations.

    Comme vous l'avez mentionné, je suis le président de l'Association canadienne de la construction, qui est le porte-parole national du secteur de la construction non résidentielle. Elle regroupe près de 20 000 entreprises de construction d'un bout à l'autre du Canada. Nous construisons des immeubles en tous genres, sauf des maisons unifamiliales.

    Monsieur le président, vous avez en main notre mémoire écrit du mois d'août dernier, qui expose les mesures spécifiques que nous recommandons en réponse aux questions du comité. Ce dernier voulait savoir quels critères devraient guider les décisions fédérales sur les modifications à apporter aux impôts, aux taxes et autres prélèvements.

    Compte tenu des contraintes de temps, je n'ai pas l'intention de reprendre toutes les recommandations spécifiques figurant dans ce mémoire, mais j'aimerais attirer l'attention du comité sur trois grands domaines où, à notre avis, il faut agir.

    Le premier concerne l'infrastructure et l'investissement. Au cours des dernières semaines, on a beaucoup entendu parler de l'ampleur du déficit de l'infrastructure publique, particulièrement dans le secteur municipal. Pour régler ce problème et d'autres lacunes critiques de l'infrastructure stratégique du Canada, qui revêt énormément d'importance pour l'avenir économique et le bien-être social de notre pays, il faudra assurément compter sur un effort concerté de tous les paliers de gouvernement.

    Nous saluons les efforts du gouvernement fédéral actuel qui, dans la foulée de l'initiative du gouvernement libéral précédent, a accepté de consacrer une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence à de nouveaux investissements dans l'infrastructure des municipalités. Pour la première fois au Canada, nous pouvions compter sur un engagement fédéral sérieux et à long terme envers l'infrastructure. Toutefois, il est prévu que ce programme durera jusqu'en 2013-2014 seulement. Il faut qu'il devienne permanent.

    Nous saluons aussi la création du nouveau Fonds chantiers Canada, qui a été annoncé dans le dernier budget fédéral. Nous encourageons le gouvernement fédéral à conclure les accords nécessaires avec ses homologues des provinces et des territoires le plus rapidement possible. Ce faisant, nous l'invitons à manifester une certaine souplesse et à comprendre les priorités et les besoins des différents provinces et territoires.

    En ce qui a trait à l'assurance-emploi, le mécanisme de fixation des taux de cotisation demeure très problématique et doit être corrigé. En dépit de l'introduction d'un nouveau mécanisme de fixation des taux censé garantir qu'ils soient établis sur la base de la rentabilité, l'assurance-emploi continue de générer tous les ans des milliards de dollars de surplus. Cet argent est ensuite versé au Trésor étant donné que l'actuaire en chef et la Commission d'assurance-emploi ne peuvent tenir compte du rendement véritable de la caisse au moment d'établir les futurs taux. L'assurance-emploi continue de puiser dans les poches des employeurs et des travailleurs canadiens afin de constituer un coussin fiscal pour le gouvernement fédéral. Si une forte réduction des taux de cotisation n'est pas envisageable, je vous invite à vous tourner vers d'autres recommandations spécifiques, y compris l'introduction d'une exemption de base annuelle sur le modèle du Régime de pensions du Canada, dont le comité a recommandé des versions antérieures. Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à examiner la gouvernance et la gestion de la caisse d'assurance-emploi. Le moment est donc opportun pour que votre comité fasse des recommandations de fond et ramène le compte d'assurance-emploi au niveau où il devrait être.

    Le troisième et dernier domaine dont je veux parler brièvement est celui de l'imposition des véhicules d'entreprise. De nombreux travailleurs de la construction sont obligés par leur employeur d'utiliser les véhicules de l'entreprise — surtout des camionnettes et des fourgonnettes — pour rentrer chez eux le soir, pour des raisons de sécurité. Il leur est formellement interdit de se servir de ces véhicules à des fins personnelles ou familiales. Habituellement, ces véhicules sont remplis d'équipement spécialisé dont les employés se servent pour leur travail. Ceux-ci se rendent directement de leur domicile au chantier de construction, qui est souvent éloigné du siège de l'entreprise. L'époque où les employés se présentaient d'abord au bureau de leur employeur pour y prendre un véhicule d'entreprise est révolue. L'époque où les employeurs gardaient les camions et les fourgonnettes d'entreprise dans une cour au siège de l'entreprise est révolue. En fait, un grand nombre de ces employés ne vont jamais « au bureau ». En un sens, ces véhicules d'entreprise deviennent leur bureau mobile.

    Récemment, la Cour canadienne de l'impôt a rendu un certain nombre de décisions réfutant la position du gouvernement selon laquelle cette situation donne lieu à un avantage personnel imposable. Mais étant donné que ces décisions ont été rendues en vertu de procédures informelles, elles ne sont pas exécutoires pour la Couronne. Le traitement fiscal des véhicules d'entreprise utilisés dans ces circonstances doit être modifié afin de refléter les conditions de travail et les pratiques commerciales modernes. Il convient de reconnaître que l'usage de véhicules d'entreprise n'offre aucun bénéfice imposable aux employés dans les circonstances qui ont été décrites.

    L'ARC effectue présentement un examen visant à rationaliser les pratiques administratives relatives au traitement des avantages sociaux imposables. Encore là, c'est le moment opportun de modifier la loi, s'il y a lieu, afin de refléter les pratiques commerciales actuelles.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer au Conseil canadien pour la coopération internationale. Nous accueillons M. Gerry Barr, président-directeur général du conseil, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je m'appelle Gerry Barr, président-directeur général du Conseil canadien pour la coopération internationale, une coalition cherchant à éliminer la pauvreté dans le monde.

    Le conseil se compose de près d'une centaine d'ONG membres oeuvrant à l'échelle internationale pour le développement et la coopération internationale et s'intéressant aux enjeux mondiaux.

    Je remercie le comité de m'avoir invité. Je sais que cette année, à l'approche du budget, vos consultations portent sur les impôts et les mécanismes fiscaux. Des millions de contribuables canadiens croient que leur pays devrait poursuivre ses efforts en matière d'aide internationale. Des millions d'autres Canadiens et Canadiennes sont d'avis que le Canada continue de verser des sommes insuffisantes à l'aide aux pays en développement.

    Je sais que les réductions d'impôt sont un sujet d'actualité. Je sais aussi qu'aux yeux de presque tous les élus et les observateurs de la scène politique, l'ensemble des Canadiens approuvent les réductions d'impôts. C'est une vérité incontestée.

    Voici une autre réalité, quelque peu contre-intuitive. Les Canadiens sont également d'accord avec une hausse d'impôt se traduisant par une augmentation de l'aide internationale. Dans un sondage mené par le gouvernement en 2002, 57 p. 100 des répondants se disaient prêts à payer 1 p. 100 de plus d'impôt. Or, ces mêmes répondants voulaient être assurés que leur argent serait affecté à l'amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans la pauvreté.

    Ce n'est là qu'une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-293, qui est présentement au Sénat, est si important. Il donne les assurances que les Canadiens réclament, soit que les sommes attribuées par le Canada à l'aide internationale visent à réduire la pauvreté mondiale.

    Le projet de loi C-293 soumet l'aide internationale du Canada à un examen en trois parties. Elle doit réduire la pauvreté, respecter les obligations qui incombent au Canada en matière de droits de la personne et tenir compte des idées et des priorités des personnes qui vivent concrètement dans la pauvreté, c'est-à-dire celles qui sont censées bénéficier de l'aide.

    Voilà la composante « optimisation » de la demande de la campagne Abolissons la pauvreté pour une aide « accrue et optimisée ». Une demande appuyée aujourd'hui par des centaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes et d'organisations telles le CCCI.

    Et que dire de la composante « accroissement » de l'« aide accrue et optimisée »? Selon moi, c'est là où le comité entre en jeu.

    Dans ses rapports antérieurs, le comité a instamment recommandé aux gouvernements qui se sont succédés d'établir un échéancier leur permettant de satisfaire l'objectif convenu à l'échelle internationale de consacrer 0,7 p.100 du revenu national brut à l'aide aux pays démunis. En 2006, le comité a suggéré au gouvernement d'élaborer un plan pour réaliser l'objectif d'aide internationale « ... au plus tard le 31 décembre 2007 », selon ses propres mots. Je signale qu'il reste encore du temps pour le faire puisque c'est dans un mois.

    Plus de deux années se sont écoulées depuis que les partis ont appuyé à l'unanimité la cible de 0,7 p. 100 du revenu national brut à atteindre d'ici 2015. Avant son entrée en fonction, le premier ministre a fait la promesse que son gouvernement en ferait plus que ses prédécesseurs en accroissant le budget du Canada alloué à l'aide internationale. Il a affirmé qu'il visait la moyenne des pays donateurs. C'est trop peu, direz-vous, pour un pays dont l'économie est plus vigoureuse que celle de presque tous les pays qui se sont engagés à atteindre, ou même à dépasser, la cible de 0,7 p. 100 d'ici 2015.

    Le CCCI estime que le Canada pourrait presque concrétiser la moyenne des pays donateurs d'ici 2010 s'il octroyait une augmentation annuelle de 15 p.100 au budget de l'aide publique au développement. Une telle hausse permettrait du même coup de mener à bien la cible de 0,7 p. 100 d'ici 2017, et c'est ce qu'il faut.

    J'aimerais que le comité propose au gouvernement de se fixer un échéancier échelonné sur une période de dix ans pour réaliser l'objectif de 0,7 p. 100. Il s'agit d'un plan raisonnable et abordable que les Canadiens sont prêts à soutenir.

    Monsieur le président, j'ai remis à la greffière notre document d'information prébudgétaire; accompagné de certains graphiques de projections, ce document étoffera les arguments que j'ai présentés ici aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes. Nous accueillons Mme Amanda Aziz, présidente nationale.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    Je remercie le comité de me donner l'occasion de représenter encore une fois plus d'un demi-million d'étudiants de niveaux collégial et universitaire répartis dans plus de 85 syndicats étudiants disséminés dans tout le pays.

    Comme je n'ai que peu de temps aujourd'hui, je m'attacherai à quelques domaines clés: remplacer la Fondation des bourses d'études du millénaire par un système national de bourses fondées sur les besoins, augmenter les transferts aux provinces et réacheminer les fonds présentement consacrés à des initiatives peu concluantes vers ceux qui en ont le plus besoin. Évidemment, je répondrai volontiers aux questions sur tout ce qui figure dans le mémoire après mon exposé.

    D'après les données actuelles sur les inscriptions, les étudiants issus du quintile de revenu le plus élevé sont deux fois plus susceptibles de faire des études supérieures que ceux issus du quintile de revenu le plus faible. Et lorsqu'on examine les taux de participation des Autochtones par rapport aux non-Autochtones, l'écart est encore plus prononcé. Parmi les étudiants qui peuvent accéder aux études postsecondaires, ceux qui doivent emprunter le plus et qui, par conséquent, s'endettent le plus, courent deux fois plus de risque de décrocher que les ceux dont l'endettement est faible ou inexistant.

    Pour le gouvernement, la question de politique primordiale est la suivante: comment stimuler la participation et créer un système d'enseignement postsecondaire qui soit équitable et de haute qualité. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants milite depuis longtemps pour que l'éducation postsecondaire soit financée au moyen d'un système fiscal progressif au lieu de l'être par des frais initiaux. Les diplômés de niveau postsecondaire gagnent plus d'argent au cours de leur vie et versent donc davantage d'impôts pour payer le coût de leur éducation.

    Le manque d'accessibilité aux universités et aux collèges canadiens est causé par le coût afférent à l'éducation postsecondaire. Depuis dix ans, les frais de scolarité ont plus que doublé, les collèges et les universités ayant dû se débrouiller pour combler les revenus perdus à la suite de la réduction de leur financement par le gouvernement fédéral. Dans la foulée de la hausse du financement de base annoncée dans le budget fédéral de 2007, la prochaine étape logique pour le gouvernement fédéral est d'adopter une mesure législative visant à assurer le financement réservé à l'enseignement postsecondaire. En collaboration avec les provinces, la fédération recommande que le gouvernement fédéral crée un paiement de transfert au titre de l'éducation postsecondaire dans le but de réduire les frais de scolarité et d'améliorer la qualité des universités et des collèges. Le transfert pourrait être guidé par les principes directeurs énoncés dans une loi sur l'éducation postsecondaire. Évidemment, cette mesure législative devrait renfermer une disposition particulière à l'égard du Québec lui conférant une option de non-participation.

    En ce qui a trait à l'aide financière aux étudiants, présentement, le Canada a une mosaïque de programmes d'aide financière aux étudiants qui suscite la confusion. Dans bien des cas, il est sans doute trop généreux de parler « d'aide ». En vertu du modèle d'aide financière existant, l'endettement étudiant a grimpé à plus de 12 milliards de dollars et ce, uniquement pour la dette envers le gouvernement fédéral. La dette étudiante moyenne atteint actuellement entre 21 000 et 28 000 $, selon la province.

    Les principales réponses du gouvernement fédéral à la crise de l'endettement étudiant, les crédits d'impôt et la Fondation des bourses d'études du millénaire, n'ont pas réussi à améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire ou à alléger sensiblement la dette étudiante pour diverses raisons. Chaque année, le gouvernement fédéral injecte des centaines de millions de dollars dans des crédits d'impôt, qui n'ont aucun rapport avec les besoins financiers et qui ne sont pas disponibles pour les étudiants au moment où ils doivent dépenser le plus. Outre les crédits d'impôt, le gouvernement fédéral dépense des millions au titre de régimes d'épargne inefficaces qui sont utilisés de façon disproportionnée par les familles nanties, qui ne constituent pas vraiment le groupe démographique que l'on souhaitait aider en créant ce mécanisme.

    Même si la fondation plaide en faveur de son propre renouvellement, il y a peu de raisons de croire que la fondation est le mode de prestation de services le plus efficace pour améliorer l'accès aux études supérieures et diminuer la dette étudiante. En fait, la fondation est aux prises avec un tas de problèmes de reddition de comptes et sa culture organisationnelle confirme qu'elle ne devrait pas recevoir un sou de plus des contribuables.

    D'après ses propres rapports, les coûts administratifs de la Fondation des bourses d'études du millénaire ont augmenté de plus de 500 p. 100 depuis sa création, et des millions de dollars ont été versés à une compagnie étrangère dirigée par deux anciens employés de la fondation. Il y a à peine deux mois, nous avons appris grâce à la Loi sur l'accès à l'information que la fondation avait aussi transféré près d'un quart de million de dollars à un organisation qui appuie énergiquement le renouvellement de la fondation. La direction de la fondation est hors de contrôle.

    Bien sûr, les étudiants ont besoin de subventions non remboursables; là n'est pas la question. La question est de savoir comment le gouvernement du Canada administre les subventions, et le bilan est clair: la fondation a failli à la tâche. Nous croyons qu'il existe une meilleure façon de faire.

    Afin d'éviter les problèmes de responsabilisation d'une fondation privée, nous recommandons de remplacer la Fondation des bourses d'études du millénaire par un nouveau système de bourses accordées selon les besoins, administré par l'entremise du Programme canadien de prêts aux étudiants, de mettre progressivement au rancart les crédits d'impôt pour études, frais de scolarité et manuels scolaires, ainsi que les régimes d'épargne, et réinvestir l'argent présentement alloué à chacun de ces programmes dans un nouveau système national de bourses d'études fondées sur les besoins.

    Nous croyons que le moment ne saurait être mieux choisi pour amorcer une réorientation ambitieuse de l'aide financière aux étudiants. Non seulement le mandat de la fondation arrive à échéance, mais le gouvernement fédéral a la possibilité et les moyens de réduire la dette étudiante de moitié, au bas mot, pourvu qu'il ait la volonté politique de le faire.

    En dernier lieu, je veux évoquer la nécessité de réduire le fossé entre le taux de participation des Canadiens autochtones et non autochtones. Le financement du programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien demeure gelé au même niveau depuis 1996, avec une augmentation annuelle inadéquate de 2 p. 100. D'après l'Assemblée des Premières nations, plus de 13 000 étudiants admissibles n'ont pu obtenir de financement pour faire des études postsecondaires au cours des six dernières années seulement.

    En conséquence, la fédération recommande que le gouvernement fédéral supprime immédiatement le plafond de financement du programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire et qu'il augmente le financement et multiplie les occasions pour tous les apprenants autochtones.

    En terminant, je veux seulement remercier encore une fois le comité de nous avoir donné l'occasion de témoigner et j'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant le dernier témoin du groupe, Mark Yakabuski, qui est président-directeur général du Bureau d'assurance du Canada.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci infiniment, monsieur le président.

    Je m'appelle Mark Yakabuski. Il me fait grandement plaisir de comparaître de nouveau devant ce comité.

    J'aimerais bien souligner trois choses en particulier.

    Premièrement, il est tout à fait nécessaire que je salue les mesures annoncées il y a quelques semaines seulement par le ministre des Finances concernant les réductions des taxes sur le revenu des corporations et des individus.

    Les changements annoncés récemment par le ministre des Finances au chapitre de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés vont améliorer énormément la productivité et la compétitivité du Canada face à la concurrence mondiale. Je veux assurément prendre le temps de féliciter le gouvernement d'avoir apporté ces changements. Il reste encore beaucoup de travail à faire. La perfection n'est jamais atteinte. À la suite des changements annoncés par le ministre des Finances, le Canada est passé de l'avant-dernier rang au chapitre de l'imposition des sociétés parmi les pays de l'OCDE à la onzième place à partir de la fin. Beaucoup d'autres pays s'orientent dans cette direction et nous devons maintenant nous assurer de ne pas perdre de terrain par rapport à eux, mais les mesures annoncées par le ministre des Finances sont très importantes.

    Ma deuxième observation est que la mesure fiscale la plus importante de toutes celles que le gouvernement pourrait prendre pour améliorer la productivité de notre pays est de convaincre les provinces qui ne l'ont pas déjà fait d'harmoniser leur taxe de vente provinciale. Aucune autre mesure n'ajouterait davantage à la productivité de notre pays. J'ai le plaisir de traiter quotidiennement avec beaucoup de gouvernements provinciaux et je crois fermement qu'en maniant habilement à la fois la carotte et le bâton, nous pouvons convaincre les provinces qui ne l'ont pas déjà fait d'harmoniser leur taxe de vente. Ce serait un formidable coup de pouce pour la compétitivité du Canada.

    Ma dernière observation est que nous avons un énorme déficit d'infrastructure et un immense défi à relever pour ce qui est de l'infrastructure au Canada. Les 33 milliards de dollars consacrés par le gouvernement dans les deux derniers budgets, sur une période de sept ans, au renouvellement de l'infrastructure au Canada constituent manifestement une somme considérable. Cependant, je pense que nous devons garder à l'esprit qu'en 2005, par exemple, l'ensemble de toutes les pertes économiques mondiales associées à des événements météorologiques ont coûté 850 milliards de dollars à l'économie mondiale.

    Lord Levene, le chef de la Lloyd's de Londres, est arrivé hier au Canada et il est à Ottawa aujourd'hui. Il nous rappellera à tous que le changement climatique n'est pas un événement auquel nous pouvons nous attendre dans un avenir plus ou moins rapproché; nous y sommes confrontés dès aujourd'hui. Nous ne devons pas perdre de vue le fait que même si nous réduisions de 50 p. 100 dès demain le parc automobile de la planète, ou encore si nous fermions toutes les centrales alimentées au charbon dans le monde entier, ou si nous retardions la mise en valeur des sables bitumineux de l'Alberta, il resterait encore dans l'environnement suffisamment de dioxyde de carbone pour alimenter les forces du changement climatique pendant au moins les 50 prochaines années, d'après le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.

    Qu'est-ce que cela veut dire? À mon avis, cela veut dire que le véritable défi consiste en ceci: faisons du Canada le pays qui s'adapte avec le plus de succès au changement climatique et faisons cela en relevant ce défi de l'infrastructure, en encourageant nos municipalités et nos gouvernements provinciaux à investir vigoureusement eux-mêmes, évidemment, et aussi en encourageant à chaque occasion la création de partenariats publics-privés. Très franchement, je crois que le gouvernement fédéral devrait en fait lier en bonne partie ses transferts aux provinces pour l'infrastructure à un volet quelconque consistant en des mesures aidant directement le Canada à s'adapter au changement climatique. Cela veut dire qu'il faut reconstruire de fond en comble nos réseaux d'aqueduc et d'égout.

    C'est un grand défi, mais c'est tout à fait réalisable. De la volonté, c'est ce qu'il faut.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à la partie de notre réunion consacrée aux questions et réponses et nous allons commencer par M. McCallum.

    Monsieur McCallum, vous avez sept minutes.

    Merci, et je remercie tous les panélistes.

    Ma première question s'adresse à Amanda Aziz et elle porte sur le projet de loi C-284 que votre organisation appuie, sauf erreur. Comme vous le savez certainement, ce projet de loi vise à accorder des subventions d'accès aux Canadiens à faible revenu pendant une période pouvant atteindre quatre ans, au lieu d'un an. Au sujet de ce projet de loi, vous avez dit:

    Ma question est très simple: je vous demande si vous êtes déçue que ce projet de loi n'ait pas été adopté à la Chambre mercredi dernier.

    Je vous remercie pour cette question.

    Nous avons assurément appuyé les mesures que l'on proposait dans le projet de loi C-284, à savoir donner davantage d'aide aux Canadiens et aux familles à faible revenu. Bien sûr, nous comprenons que cela soulève des préoccupations parce que les étudiants du Québec reçoivent également du financement, mais, de notre point de vue, nous appuyons catégoriquement les mesures qui vont augmenter l'aide aux Canadiens à faible revenu et qui vont aussi offrir une aide en fonction des besoins. Cela s'inscrit dans ce que nous proposons ici aujourd'hui, à savoir le remplacement de la fondation par un programme complet qui fournirait une aide en fonction des besoins et du revenu.

    Bien. Ce projet de loi semble correspondre à vos priorités. Je suppose que vous avez donc été déçue qu'il n'ait pas été adopté?

    Nous croyons qu'il faut davantage de mesures comme celles que le gouvernement prend. Dans le contexte de l'échéance de la Fondation des bourses d'études du millénaire, nous sommes effectivement en faveur de ce que l'on tentait de faire au moyen de ce projet de loi. Évidemment, nous croyons que le projet de loi aurait pu être étoffé davantage.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Atkinson, je pense certainement que vous soulevez un argument valable en disant que le gouvernement actuel est en train de s'engraisser en faisant trop payer les compagnies et les travailleurs au chapitre de l'AE, surtout lorsque le gouvernement nage dans l'argent. Pouvez-vous nous dire, concrètement, comment nous pourrions mettre fin à cette pratique? Quels changement faudrait-il apporter à la loi?

    Je voudrais tout d'abord signaler que ce nouveau mécanisme d'établissement des taux de l'AE a été mis en place par le gouvernement libéral...

    Des voix: Oh, oh!

    M. Michael Atkinson: ... et je pense donc que cette opération visant à accumuler ce coussin est apolitique et se poursuit depuis un bon bout de temps.

    Mais pour parler sérieusement, c'est très troublant pour les membres de mon organisation, dont 90 à 95 p. 100 sont des employeurs possédant de petites entreprises, d'être frappés par ce qui constitue en fait une charge salariale et de s'apercevoir ensuite que le gouvernement empoche plus d'argent qu'il n'en faut pour répondre aux besoins du fonds, sachant pertinemment qu'il en prend plus que nécessaire, tout en liant les mains de l'actuaire en chef et de la Commission d'assurance-emploi et en interdisant catégoriquement de tenir compte du passé pour établir les taux futurs. Autrement dit, on n'a pas le droit de corriger les erreurs ou les mauvais calculs qui ont été faits dans le passé.

    Le discours du Trône renfermait bien un engagement de se pencher sur la gouvernance et l'administration du fonds d'assurance-emploi, mais on ne donnait pas de détails. Je pense que cela ouvre la porte à votre comité qui pourrait formuler des recommandations fermes en vue de changer la manière dont les taux sont fixés. Je peux vous garantir que si le fonds d'assurance-emploi essuyait un déficit chaque année, le problème aurait été réglé depuis longtemps.

    Merci beaucoup.

    Je m'adresse maintenant à Mme Lefebvre.

    Nous avons eu beaucoup de discussions sur la promesse que le gouvernement a faite et n'a pas tenue au sujet des fiducies de revenu, mais je pense qu'aujourd'hui, au lieu de discuter de la question globalement, vous êtes venue nous parler de points précis.

    Je trouve plutôt inhabituel qu'on ait fait si peu pour gérer la transition. Vous dites qu'il n'y a aucune certitude ni clarté juridique durant la période de transition, aucun cadre législatif pour faciliter la reconversion en société. N'y a-t-il pas là d'énormes lacunes au plan de la mise en oeuvre? Ma question porte en fait sur les motifs, si vous voulez bien me suivre sur ce terrain. J'ai le sentiment que le gouvernement s'efforce en fait de détruire les fiducies de revenu. Si ce n'est pas la raison, pouvez-vous expliquer l'existence de ces énormes lacunes dans le processus de mise en oeuvre?

    Je pense que la principale explication est qu'il s'agissait d'une mesure législative élaborée à la hâte, la mise en oeuvre ayant été simplement improvisée. Plus précisément, la plupart des mesures de mise en oeuvre renvoient en fait à un communiqué qui a été publié le 15 décembre, dans lequel on trouve un énoncé précisant qu'il s'agit d'une politique annoncée par le gouvernement et qui pourra être modifiée de temps à autre. Du point de vue des entreprises, la grande inquiétude relativement à ce cadre de politique que l'on a inscrit dans la loi, est le fait qu'il est extrêmement difficile de planifier la mise en oeuvre parce que les règles ne sont pas claires et que l'on a dit publiquement qu'elles pourraient changer de temps à autre. Nous demandons une déclaration de la part de...

    Vous voulez dire que nous sommes en présence d'une loi dans laquelle on dit: voici la loi, mais le gouvernement pourra la changer de temps à autre à son gré, par règlement?

    En fait, ce n'est pas clair. Nous voudrions donc que l'on fasse une déclaration d'intention dans laquelle on préciserait quelle est exactement l'intention. C'est ainsi qu'on a procédé par exemple pour la transition entre une fiducie de revenu et une société. On a dit précisément que le détenteur d'unités ne subira aucune conséquence négative sur le plan fiscal. Il n'y a pas eu de changement à la loi, mais la déclaration a été suffisante. Nous attendons une déclaration semblable portant sur les émetteurs.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Crête, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, je veux vous féliciter, monsieur Barr, pour le travail accompli par les membres de votre conseil. On a besoin que cette conscientisation demeure tous les jours dans notre société, qui est privilégiée par rapport au reste de la planète.

    Quelle solution voyez-vous à la situation absurde que l'on vit actuellement alors que le premier ministre du Canada, qui est en Tanzanie, dit que les sommes qu'on a consacrées à cela sont en croissance, mais que la seule raison pour laquelle on est incapable d'atteindre actuellement l'engagement du gouvernement est que la croissance au Canada a été plus forte que prévue? Donc, on ne respecte pas notre engagement quant au pourcentage à consacrer.

    Y a-t-il une solution à cela, pour éviter que lorsqu'on devient plus riche et qu'on croît plus rapidement, on diminue notre contribution, en termes de pourcentage, à la lutte contre la pauvreté?

    Vous soulevez un bon argument, monsieur, quand vous dites que c'est abordable. Si le Canada ne réinvestit pas maintenant dans les dépenses consacrées à l'aide, au moment où c'est éminemment abordable, quand diable allons-nous le faire? Et cela met directement en cause la crédibilité non seulement du premier ministre, mais aussi du gouvernement du Canada et la crédibilité du Canada lui-même.

    En 2000, les dirigeants mondiaux ont utilisé une expression extrêmement évocatrice au sujet des objectifs de développement du millénaire. Ils ont dit qu'ils s'engageaient l'un envers l'autre à « ne ménager aucun effort » pour atteindre les objectifs de développement du millénaire. Cette expression reflète un engagement catégorique. Depuis 2000, les nouvelles dépenses d'aide au Canada sont d'environ deux milliards de dollars. Pas plus de 30 p. 100 de cette somme peut être qualifié de contribution à l'atteinte des objectifs de développement du millénaire. Par conséquent, compte tenu des sommes déjà engagées, nous sommes très loin de « n'avoir ménagé aucun effort ».

    Je pense que les Canadiens sont de plus en plus conscients que rien, dans le bilan du gouvernement précédent ni dans celui du gouvernement actuel, ne donne une quelconque crédibilité à l'idée que le Canada s'est engagé à augmenter sa contribution pour atteindre l'objectif de 0,7 p. 100, même si tous les comités des finances ont l'un après l'autre supplié le gouvernement de le faire. Et les députés de tous les partis ont voté en faveur de ces résolutions.

    Cela veut dire qu'il faudrait finir notre travail raisonnablement. Il faudrait aussi que le gouvernement prenne un engagement sérieux pour les 10 prochaines années, comme vous le dites.

    Aujourd'hui, on a rendu public un rapport international dans lequel on dit que les changements climatiques vont devenir, à court terme, la plus grande cause d'augmentation de la pauvreté sur la planète. Si on va de l'avant avec le pourcentage que vous souhaitez, est-ce que ce ne sera pas à moitié annulé — je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire; je pense qu'il faut se rendre à cela — parce qu'on n'aura pas pris les mesures nécessaires pour diminuer l'impact négatif des changements climatiques?

    C'est une question assez difficile. Le changement climatique aura des conséquences immenses, surtout pour les plus pauvres de la planète, quasiment quoi qu'on fasse. La véritable question est celle-ci: comment la communauté mondiale peut-elle réellement utiliser les ressources pour aider les économies pauvres à surmonter ce problème?

    Le principe de Kyoto est que ceux qui sont responsables au premier chef doivent agir en premier. Malheureusement, cela n'est pas encore arrivé. Les pays les plus pauvres de la planète seront les plus durement frappés par le changement climatique. Mais au moment où il sera manifestement si impératif et essentiel de compter sur les ressources d'aide, il nous incombe vraiment de faire en sorte que nos ressources soient utilisées de la manière la plus efficace possible.

    La manière dont le budget canadien de l'aide à l'étranger est actuellement dépensé diminue les sommes que nous envoyons à l'étranger. Les ressources qui sont liées au choix de fournisseurs canadiens ne se rendent jamais vraiment dans l'économie des pays en développement. L'argent est assurément dépensé à des fins légitimes, mais pas pour réduire la pauvreté mondiale, aider les étudiants au Canada ou financer l'établissement des réfugiés.

    Tout cela doit être fait, mais le Canada impute ces coûts à son budget d'aide. Le résultat, d'après notre estimation, est qu'environ 70 ¢ de chaque dollar d'aide canadienne aboutissent réellement dans le monde en développement. Nous devons changer cela également. C'est en partie l'objet du projet de loi C-293.

    Merci beaucoup, monsieur Barr.

    Monsieur Atkinson, vous avez parlé de l'assurance-emploi. Seriez-vous favorable à ce que l'on décide, une fois pour toutes, de faire une caisse autonome de l'assurance-emploi? C'est-à-dire que l'argent cotisé servirait au fonds d'assurance-emploi à 100 p. 100. Il pourrait y avoir un comité paritaire de décision employeur-employé. De cette façon, on ne se retrouverait pas dans la même situation que celle qui prévalait lorsque les 54 milliards de dollars, l'argent des employeurs, des travailleurs et des chômeurs surtout, ont servi à financer le déficit du Canada.

    Il est vrai que c'est l'une des suggestions qui ont été faites, mais je pense qu'il nous faudrait connaître les détails et savoir exactement qui serait représenté à ce conseil de gouvernance.

    Le fonds d'AE soulève d'autres préoccupations qui échappent en fait au contrôle des employeurs et des employés. Les gouvernements sont donc des intervenants importants à ce chapitre. Nous ne voudrions certes pas que le fonds d'assurance-emploi soit transformé en quelque chose qu'il n'est pas censé être. Je pense que les employés et les employeurs sont d'accord là-dessus.

    Du côté des employeurs, nous avons vécu bon nombre de situations où le gouvernement n'était pas disposé à donner suite à des rapports de fond sur l'AE parce qu'il n'y contribue plus. Historiquement, le gouvernement fédéral cotisait au fonds à hauteur de 20 p. 100. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, à moins que le fonds ne soit déficitaire. Quand le gouvernement cotisait activement, c'était plus facile de l'amener à envisager des réformes en profondeur.

    Je vais vous donner un exemple qui se trouve dans le rapport. Les trop-payés des employeurs ne sont pas remboursables, mais ceux des employés le sont. La réponse qu'on nous donne au ministère des Finances et à RHDSC est qu'il serait trop difficile de tenir compte des cotisations versées en trop par les employeurs.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Menzies qui a sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'aujourd'hui, dont j'ai rencontré certains à différentes occasions, notamment à divers comités.

    Commençons par M. Atkinson. Nous partageons votre frustration à l'égard de l'AE. Le ministre actuel se débat pour essayer d'y apporter des changements et nous vous sommes certes reconnaissants pour votre appui. Nous reconnaissons tous que nous avons hérité d'un panier de crabes et que, dès que nous l'avons ouvert, les bestioles s'en sont échappées. Chose certaine, nous essayons de travailler de concert avec l'industrie pour répondre aux préoccupations que vous avez soulevées.

    Notre gouvernement a proposé d'injecter 33 milliards de dollars dans l'infrastructure du Canada, ce qui est la plus forte somme jamais annoncée dans notre histoire pour l'infrastructure. Nous favorisons le recours aux PPP, c'est-à-dire que nous voulons tripler cette somme en créant des partenariats publics-privés. Quels conseils pourriez-vous nous donner là-dessus?

    Nous pensons pouvoir utiliser l'effet de levier pour porter cette somme à 100 milliards de dollars, ce qui est un montant vraiment extraordinaire. Les municipalités nous ont critiqués la semaine dernière et ont réclamé 127 milliards de dollars. Mais les 100 milliards nous rapprocheraient passablement de leur demande plutôt grandiose — nous en serions en tout cas plus proches que nous ne l'avons été depuis bien des années.

    Comment votre association participerait-elle à cet effort?

    Premièrement, je pense qu'il est juste de dire que les partenariats publics-privés ne sont qu'un seul outil dans la boîte à outils. Ils ne sont pas une panacée. Ils ne sont pas nécessairement la meilleure manière de s'y prendre pour répondre à tous les besoins du Canada en matière d'infrastructure.

    Je suis sûr que vous le savez tous, pour créer une véritable situation de partenariat public-privé, il faut garantir un certain niveau de revenu aux investisseurs du secteur privé. C'est assez difficile à faire pour certains éléments d'infrastructure dans certaines régions, en particulier les régions sous-peuplées du pays. Je conseille donc de ne pas s'attarder à une seule approche considérée comme l'outil, la panacée, la solution en toutes circonstances. Chose certaine, les PPP ont leur place et, comme vous l'avez dit, ils peuvent multiplier les investissements grâce à l'effet de levier.

    Cependant, le plus important est d'avoir un plan à long terme. Dans notre pays, nous n'avons jamais eu de plan à long terme pour un élément aussi important que notre réseau routier national. Nous n'avons jamais eu de plan.

    C'est très difficile pour le secteur de la construction, dont on peut soutenir qu'il est l'un des principaux employeurs du Canada avec plus d'un million de travailleurs, de faire une planification efficace avec nos clients du secteur public, c'est-à-dire les gouvernements, alors que nous ne savons même pas quelles seront les priorités, parfois même à une échéance de six mois. Pour ce qui est de travailler en partenariat avec les paliers inférieurs de gouvernement, les municipalités et les provinces, c'est encore plus important.

    Je sais que le gouvernement actuel s'efforce de donner plus de certitude quant au financement en prolongeant jusqu'en 2013-2014 l'engagement quant au versement de la taxe d'accise sur l'essence. C'est tellement important. C'est très difficile pour un gouvernement municipal ou provincial de planifier à long terme l'investissement dans l'infrastructure sans savoir si le gouvernement fédéral ou même un autre niveau de gouvernement sera présent à l'avenir.

    C'est même encore plus important dans le secteur privé. Vous vous efforcez d'attirer des investissements du secteur privé; plus les gouvernements auront une planification et des priorités à long terme dans le renouvellement de l'infrastructure et le réinvestissement, plus vous réussirez à convaincre la communauté du secteur privé de s'engager.

    Merci, j'en prends bonne note.

    Ce n'est pas une panacée, mais c'est un moyen d'augmenter les sommes engagées par le gouvernement à même les deniers publics. Je suis allé au Chili il n'y a pas longtemps. Dans ce pays, la plupart des routes ont été construites dans le cadre de PPP, et ce sont — je ne devrais pas dire cela — d'assez belles routes. Ils ont des routes extraordinaires là-bas; c'est un bon exemple dont nous pouvons nous inspirer.

    J'ai une question pour M. Yakabuski, du bureau d'assurance, au sujet de vos observations sur l'augmentation de la productivité et l'harmonisation des taxes.

    Nous entendons constamment des représentants de l'industrie, de différentes associations, nous parler du besoin de faire cela. Malheureusement, aucun écho ne nous parvient en ce sens de la part des provinces qui n'ont pas harmonisé leur taxe. Nous pourrions peut-être retenir vos services et vous demander d'aller transmettre ce message aux provinces que votre association représente.

    Je peux vous assurer que vous pouvez compter sur notre aide, et nous vous sommes déjà venus en aide. Je ne rate jamais l'occasion de rappeler au ministre des Finances de l'Ontario ou d'une autre province que s'il veut vraiment augmenter la productivité de sa province, il doit harmoniser la taxe de vente provinciale. C'est un fait que la taxe de vente provinciale est essentiellement une invitation pour le Canada à sous-investir dans les immobilisations.

    Si vous voulez savoir quelle est la principale raison expliquant notre écart de productivité avec les États-Unis, c'est notre système de taxe de vente. Nous ferons donc certainement tout ce qui est en notre pouvoir, monsieur Menzies, pour transmettre ce message.

    Merci.

    Je pense que Gerry Barr serait offusqué si je n'abordais pas le projet de loi C-293. En fait, c'est vous qui avez soulevé cette question et je pense que vous avez probablement déjà entendu toutes mes réserves au sujet de ce projet de loi.

    L'exemple que nous a donné notre premier ministre cette semaine, avec son initiative canadienne intitulée « sauvons un million d'enfants en Afrique », témoigne à mon avis avec éloquence du fait que nous sommes en bonne voie de doubler notre aide à l'Afrique, en rappelant à tous, comme vous l'avez dit, que l'efficacité de l'aide compte autant que le montant en dollars.

    Nous avons pris l'engagement d'atteindre la moyenne de l'OCDE d'ici 2015, je crois, conformément aux objectifs de développement du millénaire.

    C'est simplement une observation que vous faites, n'est-ce pas?

    Merci beaucoup.

    Monsieur Mulcair, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens d'abord à m'excuser. Les événements de la journée ont fait en sorte qu'il a fallu accorder des interviews. J'ai donc manqué plusieurs présentations. Par contre, j'ai eu l'occasion de parcourir les documents écrits. Je tiens à remercier l'ensemble des participants d'éclairer nos choix budgétaires. Je voudrais aussi dire à quel point j'ai été heureux d'entendre M. Barr faire sa présentation. J'ai pu en entendre une bonne partie. Je crois qu'il est essentiel, pour un pays aussi riche que le Canada, de ne pas perdre de vue l'importance de faire sa juste part. Vous avez parlé éloquemment, et je pense que vos propos devraient faire l'objet d'une attention particulière de la part du gouvernement et de l'ensemble des membres de ce comité.

    Monsieur le président, je vais me permettre d'adresser ma première question à Margaret Lefebvre, qui est ici pour nous parler d'un sujet qui préoccupe grandement de nombreux investisseurs. C'est une question compliquée. En effet, nous n'avons jamais été favorables aux fiducies de revenu, au NPD, mais je peux vous assurer que nous n'aurions jamais menti à ceux qui avaient investi dans ces fiducies. Les gens du gouvernement actuel avaient dit très clairement qu'ils allaient laisser faire, mais il nous ont joué un tour.

    Dans son document et dans la partie de sa présentation que j'ai entendue, Mme Lefebvre a rendu très clair le fait qu'il y avait non seulement eu deux prix et que les gens avaient été induits en erreur par le gouvernement conservateur, mais qu'en plus, des problèmes hautement techniques étaient en train de surgir.

    Madame Lefebvre, je ne veux pas à proprement parler vous impliquer dans les démarches de ce comité, mais je vous informe que nous allons rencontrer la semaine prochaine, de façon assez exceptionnelle, celui qui a été désigné sans consultation préalable par le gouvernement actuel pour remplacer David Dodge à la tête de la Banque du Canada. Il s'agit de Mark Carney.

    M. Carney a joué un rôle crucial dans toute cette question de fiducies de revenu, et il en va de même pour M. Dodge. Ma question est la suivante: un des motifs invoqués était la perte de taxation. Or, à la lumière de ce qui s'est produit à la suite de la belle petite surprise d'Halloween que vous a réservée M. Flaherty l'année dernière, diriez-vous que les motifs invoqués à l'époque se sont avéré exacts ou diriez-vous plutôt que certaines choses mises en lumière nous démontrent que le contrôle de ces anciennes fiducies de revenu est passé aux États-Unis, notamment, et que le Canada reçoit encore moins de revenus de taxation maintenant? 

    Je pense qu'il est très clair que l'intention déclarée à l'origine, la raison pour laquelle ils ont agi aussi rapidement et soudainement qu'ils l'ont fait... La raison officielle donnée à l'époque était l'existence de pertes fiscales. On estimait à ce moment-là que les pertes fiscales atteignaient 500 millions de dollars au niveau fédéral et peut-être 300 millions au niveau provincial. Nous avons contesté ces chiffres; en fait, nous avons réussi à prouver que les chiffres réels étaient considérablement plus bas.

    Même si l'on acceptait cette hypothèse de départ, très peu de temps après, quand les fiducies de revenu ont commencé à tomber l'une après l'autre, il est devenu très clair qu'il n'y aurait aucun versement d'impôt parce que les fiducies de revenu étaient rapatriées sous forme de capitaux privés ou, ce qui est encore plus important, de capitaux étrangers — et je veux dire « étranger » dans le sens de « non-ressortissant ».

    Il était très clair que l'on a laissé tomber tout l'argument des pertes fiscales pour retenir celui de l'équité fiscale. Maintenant, l'argument de l'équité fiscale était fondé sur l'hypothèse que les sociétés et les fiducies de revenu devaient essentiellement être imposées au même niveau.

    Même à ce niveau-là, nous avons de très sérieuses réserves, parce que le taux réel de l'impôt sur le revenu des sociétés se situe aux alentours de 5 à 6 p. 100 et atteint au maximum 10 p. 100. Le taux d'imposition de 31,5 p. 100, que l'on va peut-être réduire à 29,5 p. 100, demeure absolument paralysant et garantit en fait que l'instrument ne peut pas survivre.

    Nous comprenons que le gouvernement avait une préoccupation, mais la solution draconienne et aussi l'absence de consultations vont nuire à l'économie beaucoup plus que ce que l'on prévoyait. Nous sommes intervenus ici même à de nombreuses reprises pour dénoncer les conséquences négatives involontaires.

    C'est ainsi qu'aujourd'hui, compte tenu de la loi qui a été adoptée, nous sommes toujours disposés à discuter pour tenter de trouver une manière d'atténuer le dommage qui a été causé et de voir si nous pourrions trouver une solution à ce problème.

    Monsieur le président, nous avons reçu par le passé beaucoup d'information provenant de gens qui avaient investi dans les fiducies de revenu. C'est la première fois que j'ai l'occasion d'entendre une présentation du groupe représenté par Mme Lefebvre. Je vais suggérer à cette dernière, considérant la réponse qu'elle vient de nous livrer, qu'elle nous fasse part de toutes les statistiques dont elle dispose qui tendent à étayer sa position. Rien ne me ferait plus plaisir que d'utiliser ces données la semaine prochaine lors de notre rencontre avec M. Carney.

    On juge un arbre à ses fruits. On nous demande de confier à M. Carney, pour les sept prochaines années, une des fonctions les plus importantes de l'économie canadienne. Je trouve que ce serait la moindre des choses que les élus lui demandent de justifier les prédictions qu'il a faites, compte tenu, comme vous l'avez si bien dit, qu'on est en train de perdre plus d'argent que ce qu'il prévoyait économiser.

    Je me ferai un plaisir de vous fournir les études que nous avons fait faire par HLB Decision Economics Inc., expert-conseil indépendant qui s'est chargé de mener les études sur le montant estimé des pertes fiscales à l'époque.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Turner. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Tabor, vous avez fait allusion au ministre des Finances et à Harry Potter. Cette fameuse conférence de presse qu'a donnée le ministre des Finances, quand il brandissait le livre de Harry Potter, a-t-elle été utile pour le secteur?

    Pas particulièrement.

    Pourquoi?

    On a alors évité de dénoncer les véritables causes des écarts de prix entre les détaillants. On a omis de mentionner un problème structurel, à savoir l'imposition d'un droit de douane, si l'on veut, sur l'importation de livres des États-Unis au Canada.

    Croyez-vous que le ministre a élevé les attentes des consommateurs quant à une baisse de prix dans le secteur de l'édition de livres? Est-ce qu'il posait presqu'une exigence, en tant que ministre des Finances?

    Je pense que le ministre essayait d'encourager... peut-être a-t-il mal compris certains aspects du fonctionnement de notre secteur, à savoir qu'il y a un décalage causé par la conversion des devises.

    Qu'essayait-il de faire, à votre avis? Pourquoi a-t-il tenu cette conférence de presse?

    Peut-être qu'il ne comprenait pas le secteur, mais il devait bien avoir une raison de tenir cette conférence de presse. Quelle était cette raison, à votre avis?

    Je pense qu'il cherchait une explication de l'écart entre le prix de vente au détail des mêmes produits au Canada et aux États-Unis.

    D'accord, mais ce n'est pas pour cela qu'il a tenu la conférence de presse. Il n'avait pas besoin d'une conférence de presse pour essayer d'en découvrir la raison.

    Je...

    Je n'ai pas d'objection à ce qu'on pose des questions, pourvu que les témoins soient capables d'y répondre; or c'est une question très subjective et je vous invite donc à lui poser une question plus directe.

    Monsieur le président, vous n'avez pas à intervenir. Je suis désolé, mais j'ai droit à mes cinq minutes.

    Je viens de le faire.

    Contentez-vous de poursuivre, je vous prie.

    En passant, je veux que cet échange soit retranché de mon temps de parole.

    Monsieur Yakabuski, vous avez dit qu'il fallait que nous soyons prêts à affronter le changement climatique, quasiment comme si c'était inévitable. Avez-vous l'impression que le Canada ne fait rien pour contrer le changement climatique inévitable?

    Et avez-vous quelque chose à dire sur la position adoptée par le premier ministre en Ouganda la fin de semaine dernière?

    J'ai dit dans le passé que, dans le dossier du changement climatique, il n'existe pas de politique sérieuse qui ne comporte pas un plan en vue de s'adapter au changement climatique. Je pense que la réalité est que la plupart des pays sont à côté de la plaque dans ce dossier. Je tiens à m'assurer que le Canada n'en fasse pas autant. Je pense que le véritable défi est de reconnaître que, oui, le changement climatique et les événements météorologiques extrêmes qui l'accompagnent sont inévitables. Et nous voulons être le pays qui s'adapte le mieux à cette situation.

    Avons-nous fait quoi que ce soit pour nous préparer? Sommes-nous un chef de file dans ce dossier, oui ou non?

    Je propose des moyens que nous pourrions prendre pour être un chef de file.

    Mais le sommes-nous, à votre avis?

    Il y a beaucoup de travail à faire. Je pense que c'est clair.

    Très bien.

    Madame Lefebvre, dans votre témoignage, vous avez assurément dénoncé les conséquences dans le dossier des fiducies de revenu depuis la fin octobre de l'année dernière. Croyez-vous que le ministre des Finances savait quelles seraient les conséquences, ou bien s'agit-il à votre avis de conséquences involontaires, qu'il n'avait pas prévues.

    Nous soutenons depuis le tout début que ce sont des conséquences involontaires.

    Je suis certaine que le ministre a agi de bonne foi face à un problème qui était flagrant à ce moment-là, et probablement a-t-il été saisi d'un certain degré de panique devant la possibilité qu'un trop grand nombre de sociétés privées se convertissent massivement. Cependant, il y a une différence entre réagir à cette situation précise et prendre la mesure draconienne qui a été prise, et qui a effectivement causé la destruction des fiducies de revenu. Je ne crois pas qu'il se rendait compte à ce moment-là que telle serait la conséquence.

    Il semble maintenant, un peu plus d'un an plus tard, que ce qu'il craignait a été dépassé de loin par les conséquences négatives réelles de la mesure qu'il a prise.

    Avez-vous eu d'autres contacts avec les gens du ministère des Finances ou avec le ministre? Est-ce que quelqu'un vous a téléphoné pour dire: « Je suis désolé »?

    Ce n'est pas une question sérieuse.

    J'aimerais bien que ce soit dit officiellement.

    C'est vrai, ce n'est pas une question sérieuse, mais c'était sa dernière.

    Nous passons maintenant à M. St-Cyr.

    Merci, monsieur le président.

     Ma question s'adresse à Mme Aziz. Je suis toujours intéressé par les questions liées aux études, venant moi-même d'associations étudiantes. Je sais qu'ici, au Canada, deux grandes associations ou fédérations se disputent l'appui des étudiants. Deux des recommandations que vous avez faites dès le début parlent de l'instauration d'un système national de bourses fondées sur les besoins.

    Lors de votre exposé, vous m'avez regardé et vous avez ajouté que cela incluait quelques ajustements pour le Québec. Pourtant, peut-être me suis-je trompé, je n'ai trouvé aucune référence à cela dans le document assez élaboré que vous avez soumis. Par exemple, l'une des demandes traditionnelles du Québec veut que celui-ci ait un droit de retrait avec pleine compensation financière et sans aucune condition si un tel programme était mis en place. Peut-être que cette absence de préoccupation dans le document s'explique par l'effectif. Je vois qu'au Québec, il y a des associations issues de deux universités et un collège seulement.

    Votre organisme considère-t-il que le Québec, qui a été reconnu par ce Parlement — par tous les partis — comme une nation, a le droit d'établir, à lui seul, ses politiques en matière d'éducation? Si un programme national de bourses fondées sur les besoins, ou sur n'importe quoi d'autre, était mis en place au Canada, soutiendriez-vous que le Québec a un droit de retrait avec pleine compensation financière inconditionnelle d'un tel programme?

    Je vous remercie pour cette question.

    Nous représentons quatre syndicats étudiants au Québec. Et comme nous l'avons dit l'année dernière devant le comité, nous travaillons en très étroite collaboration avec la FEUQ, qui est la Fédération étudiante universitaire du Québec.

    Notre politique stipule effectivement que, tout comme le Québec actuellement ne participe pas au programme canadien de prêts aux étudiants, contrairement aux autres provinces, nous croyons qu'il faut continuer de verser l'argent aux étudiants du Québec de la même manière qu'actuellement. À l'heure actuelle, le Québec fait du très bon travail en complétant les bourses par des prêts. Notre politique et nos membres appuient l'idée voulant que l'argent continue d'être acheminé aux étudiants de cette manière.

    Donc, oui, compte tenu du fait que le Québec possède à l'heure actuelle ses propres ententes séparées avec le programme fédéral et que tout fonctionne très bien pour les étudiants du Québec...

    En fait, notre proposition va même plus loin que cela, puisque nous voulons que le Québec serve de modèle aux autres provinces, que l'on s'inspire de l'entente qui est en place au Québec et que l'on encourage le gouvernement fédéral à conclure des ententes semblables avec les autres provinces.

    Dans ce cas, il serait intéressant que ce soit écrit dans le document que vous proposez. La façon dont c'est présenté ici laisse croire qu'on veut des programmes nationaux dont les conditions s'appliqueraient à toutes les provinces, y compris le Québec.

    Dans votre quatrième recommandation, vous allez plus loin en parlant d'une loi sur l'éducation postsecondaire, comme il en existe dans le domaine de la santé. Le Bloc québécois s'oppose évidemment fortement à cela. D'ailleurs, au Québec, toutes les associations étudiantes s'opposent unanimement à cela.

    Cela dit, encore une fois, seriez-vous disposée à ce qu'une clause de cette loi exclue le Québec? Récemment, le NPD a déposé un projet de loi sur les services de garde. Nous l'avons appuyé parce qu'il contenait cette clause. Nous ne voulons pas empêcher le Canada de se bâtir comme il le veut, mais nous voulons que le Québec puisse continuer à faire comme il le souhaite. Seriez-vous disposée à ce que la loi sur l'éducation postsecondaire que vous prônez ne s'applique pas au Québec?

    En fait, au sujet des deux grands programmes que nous proposons — ce système national de bourses en fonction des besoins qui seraient versées par l'intermédiaire du programme canadien de prêts aux étudiants — à l'heure actuelle, le programme canadien de prêts aux étudiants comporte des dispositions séparées pour le Québec. Donc, quand nous disons que ce système national de bourses versées en fonction des besoins devrait être appliqué à l'ensemble du Canada par l'entremise du programme canadien de prêts aux étudiants, nous appuyons de facto le système qui existe actuellement, à savoir un système séparé qui a été négocié avec le Québec. Cela se reflète dans beaucoup d'autres recherches que nous mettons de l'avant. C'est déjà inscrit dans le système actuel du programme canadien de prêts aux étudiants.

    Pour ce qui est de la proposition d'une loi sur l'enseignement postsecondaire, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université. Cette ébauche de projet de loi comporte une disposition donnant explicitement au Québec un droit de retrait. Cela se reflète dans notre politique, et aussi dans nos travaux de recherche.

    Je prends bonne note de votre commentaire, quand vous dites que nous devrions inscrire cela directement dans notre mémoire au comité des finances. Nous avions des contraintes sévères cette année quant au nombre de pages que nous pouvions produire pour le comité, mais c'est inscrit dans notre politique, absolument.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Wallace.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être venus.

    Ma première question s'adresse à Mme Mullin de l'Université York. Je vous remercie de nous avoir fait savoir que le système que nous avons mis en place pour ceux qui font don d'actions et d'obligations fonctionne bien et que cela vous est utile.

    Si nous décidions d'ajouter à cette exemption le don de terrains et d'immeubles, votre organisation a-t-elle examiné combien cela coûterait au Trésor? Avez-vous une idée du coût?

    Cette question de savoir quelle pourrait être la portée de ce programme nous a causé beaucoup de difficultés. Nous avons même essayé d'évaluer l'impact éventuel de dons de biens écologiques. Nous avons eu beaucoup de difficulté à chiffrer la valeur des titres; nous n'avons pas encore réussi à préciser cela.

    A-t-on envisagé de procéder graduellement? Si je faisais don d'un terrain à l'Université York, même si je ne pouvais en déduire la valeur intégrale à titre de don de charité, je pourrais en déduire une partie? A-t-on envisagé cela?

    Nous pourrions y songer; jusqu'à maintenant, nous ne l'avons pas fait. Nous sommes tout à fait disposés à discuter de la façon dont on pourrait mettre cela en oeuvre par étape.

    À notre avis, il n'est pas nécessaire de le faire. Le programme des dons écologiques constitue un très bon exemple concret de la façon dont cela pourrait fonctionner sans qu'il soit nécessaire de procéder graduellement. Cela dit, nous sommes tout à fait disposés à en discuter.

    Estimez-vous que cette disposition s'appliquerait surtout aux établissements d'enseignement, aux hôpitaux, aux municipalités? Qui bénéficierait de cette disposition, si elle devait...?

    Les établissements d'enseignement forment un groupe qui serait bien servi par cette disposition, mais nous croyons aussi que ce serait une belle occasion pour de petites organisations municipales ou rurales de recevoir des dons de terrains. Ces organismes charitables ont l'option de ne pas conserver ces biens, de les vendre et d'utiliser l'argent pour financer leurs programmes. Cela se fait beaucoup.

    D'accord.

    Le reste de mes questions s'adresse à Amanda. J'ai été président de l'Université de Guelph... Je vois qu'elle figure sur la liste de vos membres.

    Notre groupe précédent comprenait des représentants de l'ACCU — les associations et les gestionnaires. Ils nous ont surtout parlé d'investissement en recherche et de la nécessité d'attirer des étudiants des cycles supérieurs. Ils n'ont pas parlé des frais de scolarité ou de l'accès dans leur intervention.

    À propos du document que vous m'avez fourni aujourd'hui et de vos propos, j'aimerais obtenir une précision: nous demandez-vous de supprimer entièrement les frais de scolarité, ceux-ci étant récupérés au moyen du barème d'imposition applicable à tous les diplômés dans les années futures? Est-ce là ce que vous préconisez?

    Non. J'ai évoqué cela parce qu'à l'heure actuelle, on privilégie un modèle fondé sur les frais d'utilisation; les étudiants paient des frais initiaux pour bénéficier de l'enseignement postsecondaire. Le hic, c'est que cela crée des inégalités flagrantes parmi les diplômés, selon la somme qu'ils ont dû emprunter et qu'ils devront rembourser au bout du compte.

    Nous proposons de réduire ces barrières initiales — de diminuer l'obligation pour les étudiants d'emprunter en premier lieu — pour tenter de créer un système plus équitable. Ce qui nous préoccupe, ce n'est pas seulement le nombre d'étudiants inscrits, mais aussi le profil de ceux qui peuvent accéder aux études supérieures et leur capacité de rembourser leur dette une fois qu'ils auront décroché leur diplôme.

    J'ai reçu votre groupe dans mon bureau. J'ai aussi accueilli certains collègues à vous qui représentent une autre organisation. Ils ont une attitude différente à l'égard de la Fondation des bourses d'études du millénaire.

    Peut-être que je me trompe — vous me le direz —, mais au lieu de vous chamailler à ce sujet, pourquoi n'existe-t-il pas un seul programme? Le programme du millénaire offre des bourses. Le programme de prêts aux étudiants offre évidemment des prêts, comme son nom l'indique. Il est soutenu par les banques, je suppose. Les prêts sont consentis par l'intermédiaire des banques, n'est-ce pas? Vos deux organisations ne peuvent-elles pas s'entendre pour proposer un plan qui offrirait à la fois des bourses et des prêts et qui serait chapeauté par une administration unique?

    Je ne suis pas du tout convaincu qu'avoir une tierce partie responsable du dossier, autre que le gouvernement, soit une mauvaise chose. Lorsque j'oeuvrais au niveau municipal, nous pouvions compter sur la participation de tierces parties qui administraient des activités municipales de façon très efficiente. Elles étaient très efficaces pour convaincre d'autres intervenants de s'engager. Qu'est-ce qui vous empêche d'unir vos efforts et de nous proposer une solution?

    Je suis ravie que vous ayez posé cette question, car en fait, notre proposition est très semblable à ce que vous venez tout juste de suggérer, soit une combinaison de prêts et de bourses gérés par un organe central.

    Présentement, le problème tient à la façon dont les bourses sont administrées. Il y a une mosaïque de programmes, ce qui suscite la confusion. Par conséquent, notre proposition vise en partie à simplifier cela. Et il ne s'agit pas simplement de simplifier cela dans l'optique des étudiants, mais aussi de s'assurer que l'efficience et l'efficacité soient au rendez-vous dans l'optique du gouvernement.

    Le représentant de l'AUCC vient tout juste de me remettre un de leurs mémoires. Il y est aussi question de la nécessité de fournir aux étudiants une aide financière et un soutien fondés sur les besoins. Notre proposition va indéniablement en ce sens. Elle préconise un ensemble bourses/prêts indivisible qui serait offert aux étudiants au moment de leur inscription, dès qu'ils sont acceptés dans un collège ou une université.

    Merci beaucoup.

    Il nous reste du temps pour deux intervenants. Je vais diviser ce temps entre eux de sorte qu'ils auront deux minutes chacun. M. Pacetti pourra poser une ou deux brèves questions et, ensuite, M. Del Mastro posera les deux dernières.

    Formidable. Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être comparus. Je vais poser trois brèves questions et ensuite, je vais laisser au président le soin de décider la meilleure façon de gérer le temps.

    Ma première question s'adresse à Mme Lefebvre.

    À propos des premiers chiffres concernant les pertes fiscales du gouvernement, environ 500 millions de dollars, avez-vous des documents confirmant que ce montant est exact? D'après nos chiffres, le gouvernement a essuyé jusqu'à maintenant des pertes de revenus de l'ordre de 900 millions de dollars environ à la suite de la conversion, de la vente ou du rachat par des étrangers de certaines fiducies de revenu. J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet.

    Monsieur Barr, qu'en est-il du projet de loi C-293? Je sais qu'il est bloqué au Sénat. Pourquoi cela?

    Amanda, très brièvement, je sais que vous avez parlé de réduire les frais d'utilisation et de favoriser l'accès aux prêts et aux bourses, mais comment faire pour accroître les inscriptions? C'est un problème de taille. C'est au Québec que les frais de scolarité sont les plus bas au pays, mais cela ne se traduit pas par une hausse des inscriptions. Avez-vous des idées concernant spécifiquement les inscriptions?

    Voilà comment je vais procéder. Vous avez une quinzaine de secondes chacun. Vous devrez donc répondre très rapidement.

    Cette information a été remise au comité à plusieurs occasions, les quelques dernières fois que nous avons comparu ici. Je me ferai un plaisir de vous communiquer ces données à la fin de la séance.

    Merci.

    Le projet de loi C-293 a été présenté en deuxième lecture le 25 octobre dernier par Roméo Dallaire, qui est le parrain de la mesure au Sénat. Je suis heureux de vous dire qu'aujourd'hui, M. Segal a répondu au discours de M. Dallaire au nom du gouvernement. Par conséquent, j'espère que cela veut dire qu'il aura été renvoyé au comité du Sénat compétent, mais comme cela se passait au moment où j'arrivais ici, je ne peux pas vous le confirmer.

    Environ 10 000 Canadiens ont signé une pétition demandant au Sénat d'agir dans ce dossier.

    D'accord, maintenant il ne vous reste qu'environ cinq secondes.

    Oui, vous devriez venir me voir pour en discuter à la fin de la séance.

    On peut envisager un ensemble de mesures différentes. L'une d'elles, évidemment, consiste à supprimer les barrières, mais il pourrait aussi y avoir des programmes ciblant spécifiquement les Canadiens à faible revenu, la population autochtone. Il y a de multiples mesures spécifiques que l'on devrait prendre pour favoriser l'accès des personnes présentement sous-représentées dans notre système.

    D'accord, Margaret. Veuillez communiquer cette information aux députés par l'intermédiaire de la greffière.

    Merci.

    Dean.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Yakabuski, je voulais vous parler spécifiquement de la TVH. C'est un gros problème pour moi. Je suis de l'Ontario, province où le secteur manufacturier est très présent. Je veux venir en aide à ce secteur. Chose certaine, le taux d'imposition en vigueur à cause de la TVP est un réel obstacle en Ontario, n'est-ce pas?

    C'est un réel obstacle, et je pense qu'il faut faire quelque chose. Vous savez, il y a un nouveau ministre des Finances en Ontario, et j'estime qu'il faut lui livrer un message non équivoque. Je peux vous assurer que lorsque nous le rencontrerons pour discuter de divers dossiers, nous lui ferons certainement comprendre que cela représente un boulet pour l'économie ontarienne et qu'il devrait essayer de trouver une façon de régler le problème.

    Bien sûr, j'ai déjà eu cette discussion auparavant. Le ministre des Finances vous dira qu'à court terme, un changement coûterait cher à l'Ontario. J'interprète cela comme une position de négociateur avec laquelle il faut travailler. Comme je me plais à le dire, une combinaison novatrice du bâton et de la carotte donnera nécessairement des résultats à un moment donné.

    Merci.

    Madame Aziz, j'ai eu une bonne rencontre avec les gens de l'ACAS. Ma mère a été agente d'aide financière à l'Université Trent pendant des années. En vertu du système en vigueur auparavant, il suffisait de présenter une demande au RAFEO pour être admissible aux bourses, au programme canadien de prêts aux étudiants, etc. Nous avons abandonné ce système.

    En ce qui a trait à la Fondation des bourses d'études du millénaire, j'avoue honnêtement que c'est la confusion totale. J'ai entendu à ce sujet des opinions tellement contradictoires que je ne sais plus quoi penser. Pouvez-vous nous fournir les renseignements que vous avez cités spécifiquement au sujet de la fondation et nous préciser d'où vous la tenez? Pour un groupe, les coûts d'administration s'élèvent à 2 p. 100 alors que pour un autre, c'est tout simplement la pagaille.

    Oui, absolument. Je sais que nous avons déjà communiqué ces renseignements aux membres du comité et à divers députés, mais nous pouvons certainement vous les fournir.

    Au sujet des chiffres que nous avons obtenus, nous présentons énormément de demandes d'accès à l'information. Les chiffres précis que j'ai cités au sujet de cette organisation, qui milite en faveur de son renouvellement, font partie de ceux que j'ai reçus par le biais de l'accès à l'information. Ce sont leurs propres chiffres.

    Nous pouvons assurément transmettre ces documents au comité.

    Veuillez le faire par l'intermédiaire de la greffière. Nous nous chargerons ensuite de les distribuer.

    Nous tenons à remercier les témoins d'être venus et d'avoir répondu aux questions du comité.

    La séance est levée.