CIMM Document pertinent de comité

Le 15 mai 2008

Monsieur Rob Merrifield, député
Président
Comité permanent des finances
Pièce 304
Édifice de la Justice
Chambre des communes
Ottawa

Monsieur,

Suite à votre lettre du 17 avril dernier, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a étudié la Partie 6 du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.   Il a profité des deux semaines dont il disposait pour entendre des témoins dans le cadre d’une série de séances prolongées ou supplémentaires.  Même si nous n’avons pas eu le temps d’effectuer une étude en profondeur, nous pouvons vous faire part des observations et de la proposition suivantes.

La politique d’immigration du Canada fait figure de proue à l’échelle mondiale.  Notre pays est l’un des premiers à s’être doté d’un système de points ouvert et transparent pour traiter l’immigration de nature économique, un système qui a été copié par des pays progressistes partout dans le monde.  Nous sommes fiers de cet héritage et de notre réputation d’avoir un système d’immigration équitable et caractérisé par la compassion.

Toutefois, les Canadiens s’entendent pour dire que notre système est confronté à des problèmes pressants qu’il faut régler.  Un arriéré de plus de 900 000 dossiers d’immigration oblige les immigrants éventuels à attendre des années avant de pouvoir venir au Canada.  Et il existe un vaste consensus au sujet du fait que notre système devrait pouvoir mieux concilier les besoins du marché du travail du Canada et les compétences et le potentiel des immigrants.

Lorsque les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ont été initialement proposées dans le projet de loi C-50 pour les fins énoncées de relever les deux défis, elles ont suscité un grand intérêt.  Avec le temps, cependant, leur formulation a fait naître certaines inquiétudes. 

Compte tenu du rôle crucial qu’a joué et que continue de jouer l’immigration dans l’édification du Canada, le Comité croit qu’aucun changement fondamental ne devrait être apporté au système sans que soient menées des consultations significatives et complètes.  Tout changement devrait se faire par voie de projet de loi distinct qui serait renvoyé au présent Comité pour étude et qui serait assorti de renseignements explicatifs clairs et détaillés.  Aucune de ces conditions n’a été remplie relativement aux modifications proposées à la Partie 6 du projet de loi C-50.  De nombreux témoins se sont dits déçus de ne pas avoir été consultés avant que ces changements ne soient proposés.

Quant aux points les plus inquiétants, les membres du Comité désirent faire ressortir les aspects suivants des modifications.

• Nous ne croyons pas que les modifications proposées à la Partie 6 régleraient le problème de l’arriéré.  De nombreux témoins ont souligné qu’elles ne s’appliqueraient qu’aux demandes faites à compter du 27 février 2008.  Elles n’accéléreraient donc pas le traitement des demandes présentées avant cette date.  En fait, elles pourraient éventuellement prolonger le temps d’attente de leurs auteurs puisque la priorité serait accordée à de nouvelles demandes.
• Beaucoup de témoins ont indiqué qu’en plus de manquer l’objectif, les modifications proposées compromettraient la prévisibilité et l’équité du système actuel.  Des pouvoirs discrétionnaires habiliteraient le ministre à choisir qui parmi les demandeurs se verrait accorder priorité pour venir au Canada, voire à donner des instructions sur les catégories de demandes qui pourraient être retournées sans être traitées.  À l’heure actuelle, chaque immigrant éventuel peut au moins avoir l’assurance que sa demande sera examinée.  Un tel pouvoir discrétionnaire d’établir l’ordre de priorité et de disposer des demandes manque de transparence et crée de l’incertitude chez les immigrants éventuels.  Au lieu de centraliser cette responsabilité entre les mains du ministre, les membres du Comité estiment que la politique d’immigration devrait continuer de relever de la surveillance et de la responsabilité du Parlement.
• Bien que quelques témoins aient indiqué être satisfaits de la tenue proposée de consultations avant que soient données des instructions aux termes des modifications proposées, la plupart craignent que les instructions soient publiées dans la Gazette du Canada une fois entrées en vigueur, sans qu’il y ait possibilité de consultation.  Les témoins préféreraient des consultations générales dont la tenue serait annoncée avant les instructions.
• Des témoins se sont dits inquiets au sujet de l’impact que pourraient avoir les modifications proposées sur les immigrants non économiques tels que les immigrants des catégories du regroupement familial et d’ordre humanitaire.  La ministre a affirmé que l’intention était d’invoquer le pouvoir discrétionnaire uniquement dans le cas des immigrants économiques, mais, comme l’ont fait valoir certains témoins, notre pays est régi par des lois et non des intentions.

Bien que la majorité des témoins qui ont comparu devant le Comité aient fait part de leurs préoccupations au sujet de la Partie 6, comme nous l’avons mentionné plus haut, ils ont été unanimes à dire que le système devait être amélioré et le problème de l’arriéré réglé.  Certains ont recommandé d’autres solutions pour atteindre ces objectifs.  D’autres, d’accord avec la Partie 6, n’étaient pas convaincus que les modifications proposées représentaient la meilleure solution, mais ils voulaient appuyer les efforts déployés par le gouvernement en vue d’apporter des changements.  Le Comité estime que, moyennant des consultations et des délibérations adéquates, nous pourrions tabler sur les intérêts communs pour améliorer le système et trouver une approche différente qui permettrait d’atteindre les objectifs tout en protégeant l’intégrité du système.

Par conséquent, le Comité formule la proposition suivante :

• Que la Partie 6 soit retirée du projet de loi C-50;
• Que le Comité de la citoyenneté et de l’immigration entreprenne une étude du système d’immigration canadien en vue de dégager un consensus sur les meilleurs moyens à prendre pour relever les défis identifiés.  À l’instar du rapport du Comité, Recouvrer sa citoyenneté, qui a inspiré le projet de loi C‑37 portant sur la perte de la citoyenneté canadienne, les recommandations issues de l’étude proposée sur le système d’immigration devraient former la base d’une nouvelle mesure législative.

 

Les membres désirent remercier le Comité des finances de les avoir invités à donner leur avis à propos de cette question d’importance fondamentale.

 

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le président,

 

[Original signé par]

Norman Doyle, député

Pièce jointe : Opinion dissidente du Parti conservateur du Canada

C.c. :  Membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
          Jean-François Pagé, greffier du Comité permanent des finances