CHPC Réunion de comité

    Soyez tous les bienvenus à la 25^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien. Je déclare la séance ouverte.

    Nous allons commencer aujourd'hui par régler certaines questions relatives aux travaux du comité. Nous sommes saisis d'un avis de motion déposé par l'honorable Denis Coderre.

    Monsieur Coderre.

    Merci, monsieur le président.

    Tel que convenu lors de la dernière réunion, nous avons présenté une motion. Je devais présenter une motion introduite strictement par les mots « Il est par conséquent », mais à la suite de discussions avec la greffière, on a conclu que ça ne serait pas suffisant. Je devais préciser la raison, et je pourrais discuter de cela. En outre, je suis ouvert à des amendements.

    Toutefois, il faut tenir compte du projet de loi C-10 et du fait que l'on a discuté de points ayant un effet direct sur les productions audiovisuelles, donc sur le contenu de la télévision. Je croyais que ce projet de loi serait éventuellement revenu ici s'il y avait des amendements au Sénat. Je croyais donc qu'il y avait une certaine redondance à poursuivre l'étude du projet de loi devant nous, dont le but est très noble. Je pense que tout le monde est favorable à la liberté d'expression et que tous sont d'accord pour dire que nous avons des responsabilités.

    Mais, étant donné qu'on travaille présentement au projet de loi C-10 et que, compte tenu d'un lien de cause à effet, ça pouvait nous amener à modifier le projet de loi C-327, j'ai demandé, conformément à l'article 97.1 du Règlement, que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-327 et que le président présente ce rapport à la Chambre. Par conséquent, j'en fais une motion.

    Je vous remercie.

    Monsieur Abbott.

    Monsieur le président, je reconnais la validité des raisons énoncées par mon collègue. Je me demande s'il serait ouvert à l'idée d'apporter trois amendements. Nous avons des divergences de vues plutôt marquées au sujet du projet de loi C-10.

    Je propose que nous retranchions les « attendu que » jusqu'au dernier paragraphe et que nous insérions les trois passages suivants :

    Suivrait le dernier paragraphe.

    Voilà ce que je propose respectueusement comme amendement. Je crois que nous pouvons nous entendre sur un pareil changement. Il n'est pas vraiment nécessaire d'entamer un débat sur le projet de loi C-10.

    Monsieur le président, je m'excuse, mais c'est la seule copie. Je relirai volontiers le texte.

    Pourrais-je avoir le texte? Merci.

    Souhaitez-vous que je vous relise l'amendement proposé?

    Parfait.

    Donc, ces points seraient remplacés par les trois qui disent...

    Puis-je le lire?

    Oui, si vous pouviez nous lire ce que vous avez écrit.

    Oui. Voici le nouveau texte proposé:

    Je vous remercie.

    Nous pouvons débattre de l'amendement.

    Monsieur Bigras.

    Monsieur le président, je comprends l'esprit de la motion de mon collègue M. Coderre. Je comprends aussi que le gouvernement a décidé de l'amender de façon amicale mais, de toute évidence, le député, par quatre points du préambule de sa motion, tente d'établir un lien pernicieux entre les projets de loi C-10 et C-327 .

    Je tiens à rappeler que le projet de loi C-327, dans son préambule même — et j'invite les députés à le lire —, indique clairement qu'il faut protéger la liberté créatrice des artisans de l'industrie télévisuelle. De plus, il est clair que la censure ne constitue pas une solution. De par le principe même du projet de loi, la censure est exclue et la liberté d'expression est promue. Il est clair que l'esprit même de la motion de mon collègue vise à faire en sorte de créer des liens qui sont pernicieux. Que fait le projet de loi? Il ne vise pas à agir et à intervenir sur le contenu de la production. Aucun article de ce projet de loi ne vise à intervenir sur le contenu des productions de films.

    D'autre part, le projet de loi ne vise pas à interdire la diffusion de films, il vise simplement à encadrer la diffusion d'un certain nombre de films. Certains intervenants auraient exprimé l'idée que le projet de loi C-327 ne serait pas le bon moyen d'atteindre un objectif de réduction de la violence dans notre société. Je tiens à rappeler que l'association des commissions scolaires de l'Ontario a envoyé une lettre à chacun des membres du comité indiquant qu'elle souhaitait qu'il y ait une réglementation faisant en sorte que les films contenant de la violence et classés 13 ans et plus soient diffusés après 21 heures.

    De plus, la Centrale des syndicats du Québec, la plus grande centrale d'enseignement au Québec, nous a clairement dit qu'elle souhaitait qu'il y ait une réglementation. Je dénonce le lien qui a été fait par mon collègue Coderre. Je ne sais pas si c'est parce qu'il veut faire sa marque dans un nouveau dossier, mais cette approche est, à mon avis, purement partisane, pernicieuse et vise à établir des liens qui ne se tiennent pas. Le projet de loi, clairement, rejette la censure et favorise la liberté créatrice d'expression. Ce projet de loi a reçu l'appui de la Centrale des syndicats du Québec, de l'association des commissions scolaires de l'Ontario. C'est le voeu des enseignants et enseignantes et des intervenants qui travaillent quotidiennement avec nos enfants.

    Monsieur le président, j'estime que mes collègues devraient faire preuve de courage politique et faire en sorte de permettre que ce projet de loi soit au moins étudié. C'est la moindre des choses. Comment peut-on expliquer que des députés libéraux se soient prononcés en faveur du principe de l'étude de ce projet de loi en comité et qu'ils nous présentent maintenant une motion pour faire en sorte d'éteindre tout débat et de rejeter l'étude dudit projet de loi en comité? C'est totalement inacceptable.

    On va se prononcer contre cette motion amendée amicalement. Je souhaite que les collègues aient le courage politique de faire un peu comme mon collègue du NPD et de présenter des amendements, puisque le Parlement et la Chambre des communes souhaitent que ce projet de loi soit étudié ici. Qu'il y ait des modifications, je peux le comprendre, mais il faut se rappeler que le voeu du Parlement, endossé par le Parti libéral du Canada, est que ce projet de loi soit étudié en comité.

    Monsieur Siksay, suivi de M. Coderre.

    Merci, monsieur le président.

    Je me sens un peu coincé en ce qui concerne la motion et l'amendement proposé. En effet, j'ai déposé auprès du comité des amendements dont j'aimerais que le comité débatte. Si j'ai bien compris, si nous votons en faveur de cet amendement et de la motion à l'étude, une étude article par article deviendrait superflue, et ces amendements ne seraient pas examinés. Cela étant dit, si mes amendements étaient rejetés, j'appuierais une motion visant à ne pas faire rapport du projet de loi à la Chambre des communes et j'appuierais l'amendement proposé par M. Abbott.

    En ce qui concerne l'amendement, je ne crois pas qu'il soit honnête de lier le débat sur le projet de loi C-10 à celui du projet de loi C-327. Cela ne rend pas justice au travail effectué par M. Bigras dans ce dossier. Bien qu'il ait fait partie du contexte lorsque nous avons suivi le débat sur le projet de loi C-27 et les préoccupations suscitées par le projet de loi C-10, notamment la censure, je crois qu'il est injuste d'établir ainsi un lien entre les deux, comme M. Coderre l'a proposé dans sa motion initiale.

    Donc, je serais favorable à l'amendement proposé par M. Abbott et à la motion, mais uniquement si les amendements que j'ai proposés sont rejetés. Il importe que nous examinions ces amendements, monsieur le président, parce que de nombreux témoins nous ont dit que la question de la violence à la télévision est importante pour bien des personnes. M. Bigras a déjà identifié certains de ces organismes, et nous avons entendu le point de vue de certains autres. Après avoir écouté ces témoins, nous savons qu'ils craignaient que le gouvernement ne pratique la censure. Si vous examinez les amendements que j'ai proposés, vous constaterez que j'ai pris grand soin d'en retirer toute mention qui semblerait appuyer la censure dans le projet de loi initial et d'y substituer des suggestions selon lesquelles les codes d'éthique et les normes s'appliquant à l'industrie de la radiodiffusion seraient adoptés par le CRTC par l'intermédiaire d'un mécanisme informel quelconque, mais j'insiste également sur ce dont nous ont parlé de nombreux témoins, soit de la nécessité de la sensibilisation et de la médiatique, qui améliorent encore plus la loi.

    Il y a de bonnes choses dans le projet de loi à l'étude, et je tiens à féliciter M. Bigras d'avoir été aussi perspicace dans sa volonté de faire débattre de cette question, parce qu'elle préoccupe tant de Canadiens et tant de membres du comité. Toutefois, j'aimerais que nous ayons l'occasion d'examiner les amendements.

    Donc, monsieur le président, après ce long préambule, je vais appuyer l'amendement de M. Abbott, mais quand nous en reviendrons à l'examen de la motion principale, je vais proposer que nous la débattions pour que nous puissions examiner les amendements que j'ai proposés. S'ils étaient rejetés, je serais le premier à proposer que nous retirions la motion amendée et que nous l'étudiions une fois le processus terminé.

    Monsieur Coderre.

    Monsieur le président, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Comme mon collègue du NPD l'a dit avec raison, on ne devrait pas faire rapport à la Chambre et laisser tomber l'étude article par article seulement parce que je veux des données. Je comprends la sensibilité de tout le monde.

    Je demanderai à mon collègue M. Bigras de ne pas prendre cela personnellement. Je suis moi-même un parent et je suis parlementaire depuis 11 ans. Personne ici n'a le monopole de la vérité. Cependant, je me plie aux arguments de mon collègue M. Abbott. Comme je vous l'ai dit dès le début, le projet de loi C-10 me pose un problème parce qu'il a des répercussions sur le contenu des productions audiovisuelles. Toutefois, je me rends aux arguments de mon collègue M. Abbott et des autres collègues. On peut enlever mes « Attendu que » ayant trait au projet de loi C-327. Je suis tout à fait d'accord là-dessus. Je peux même, s'il le veut, retirer immédiatement mes propositions et faire miennes les siennes. Il n'y a pas de problème de ce côté.

    Si mon collègue du NPD avait des amendements à proposer... Effectivement, le milieu comme tel peut avoir des inquiétudes légitimes et valables à cause de cette notion. On joue avec les heures de diffusion. Les parents ont aussi une responsabilité dans la façon qu'ont les enfants de regarder la télévision. Je comprends également que le gouvernement, grâce à son pouvoir réglementaire, a aussi une responsabilité dans ce dossier.

    Je me plie donc aux arguments de mes collègues. Comme le NPD, le Parti conservateur et le Parti libéral, notre devoir était d'étudier à la Chambre un projet de loi en fonction du contexte. On a fait nos devoirs. Des témoins ont comparu et des gens ont fait un travail admirable. Les principes demeurent, sauf qu'au moment même où on fait cette étude, on se rend compte qu'on peut appliquer l'article 97.1 du Règlement. On pense que le président n'a pas à faire rapport à la Chambre et qu'à la lumière de tout ce qu'on a fait, on doit arrêter immédiatement les travaux. C'est pour cette raison que je suis tout à fait d'accord sur l'amendement. J'enlève tous les « Attendu que » que j'ai proposés.

    J'aimerais vous rappeler que j'avais dit au début, comme le dirait Stan, le grand entraîneur des Boys, que dans mon livre à moi, la résolution comme telle était: « Il est par conséquent ». Cependant, pour les raisons soulevées par la greffière, j'ai compris qu'on devait aussi donner des raisons claires pour justifier le recours à l'article 97.1.

     Voilà ce que j'avais à dire, monsieur le président.

    D'accord.

    Monsieur Del Mastro, le comité vous souhaite la bienvenue.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais prendre la parole très brièvement au sujet de mon appui à la motion amendée. Je crois qu'elle reconnaît la volonté de la majorité écrasante des membres du comité. Nous pourrions probablement parler du bien-fondé du projet de loi, et j'aimerais féliciter mon collègue de l'objectif visé parce que, selon moi, il est animé de bonnes intentions. Je ne crois pas, par contre, qu'il va nous guider vers le résultat voulu. Étant donné qu'il semble y avoir de très forts appuis en faveur de la motion amendée, j'aimerais que nous nous prononcions sur la motion et que nous passions à autre chose, parce qu'autrement, nous allons nous perdre en belles paroles élogieuses au sujet des amendements, alors que ce n'est peut-être pas nécessaire.

    D'accord. J'ai trois noms sur ma liste: M. Fast, suivi de M. Scott, puis de M. Abbott.

    Monsieur Fast.

    Monsieur le président, je demande que mon nom soit maintenu sur la liste, mais je prendrai la parole quand il sera question de la motion principale.

    D'accord.

    Monsieur Scott.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement! Si nous avons accueilli l'amendement de M. Abbott comme étant un amendement favorable, n'en somme-nous pas maintenant à la motion principale? J'aimerais que vous nous précisiez à quel stade nous en sommes.

    Il faut d'abord voter.

    Nous ne nous sommes pas encore prononcés au sujet de l'amendement.

    Donc, l'amendement de M. Abbott demeure intact?

    Oui. Nous continuons de débattre de l'amendement.

    Merci.

    Monsieur Scott.

    Au risque d'être légèrement moins élogieux que d'autres, dans l'esprit des interventions qui ont été faites, j'aimerais souligner quelques points.

    La mention de la violence ne concernait pas particulièrement les enfants. Ai-je raison? Je crois qu'il faudrait le préciser. Il est raisonnable de penser que c'était l'intention de M. Bigras.

    Quant au second point, monsieur Abbott, celui où il est question des témoins qui ont « confirmé »... Loin de moi l'idée de couper les cheveux en quatre, mais ce que j'ai à dire est important. L'expression « confirmé » laisse entendre que c'était déjà l'opinion du comité et qu'elle a été renforcée par les témoins. En fait, je crois qu'ils nous ont « convaincus ». J'estime que cela reflète davantage ce qui se passe dans ce genre de processus.

    Les témoins ne viennent pas ici pour valider notre opinion; ils viennent ici pour nous aider à nous en faire une, et ils nous ont convaincus, je crois, du bien-fondé de leur jugement. Certains diront peut-être que j'ergote, mais je crois faire une remarque légitime — bien que je ne sois pas un expert de l'ergotage.

    Jim non plus, d'ailleurs.

    La présidence est sur le point d'intervenir.

    Enfin, pour essayer de refléter ce que M. Siksay essaie de nous faire comprendre, nous devrions parler du nombre d'appuis favorables à des interventions plus proactives.

    J'étais en train de consulter certaines personnes. L'amendement pourrait être favorable, si la décision est unanime.

    Si celui qui a proposé l'amendement est d'accord...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il me semble que c'est assez clair. Une motion a été déposée par mon collègue M. Coderre. M. Abbott a proposé un amendement favorable qui a été accepté par M. Coderre. Nous débattons donc cette question actuellement.

    Monsieur le président, verriez-vous un inconvénient à ce que M. Scott et moi en discutions publiquement?

    Personnellement, cela ne me pose pas de problème.

    D'accord.

    Monsieur Scott, « le projet de loi C-327 a pour objectif louable la réduction de la violence dans la société... ». Pouvez-vous me faire vos suggestions, je vous prie?

    N'oubliez pas d'ajouter « et plus particulièrement celle qui touche les enfants ». C'est là tout l'objet de cette mesure.

    D'accord.

    À la deuxième ligne, le libellé inclut « confirmé ».

    D'accord. Il faudrait donc lire: « nonobstant cet objectif, les témoins ont convaincu le Comité que le projet de loi C-327 n'est pas »...

    Je crois que c'est le processus dans lequel nous sommes engagés.

    Donc, « convaincu le comité que le projet de loi C-327 n'est pas une mesure efficace pour atteindre l'objectif ».

    D'accord.

    Ensuite, « Le comité appuie à l'unanimité la liberté d'expression, y compris au cinéma et à la télévision ».

    Et vous proposiez d'y ajouter...?

    Enfin,  « Le comité prend aussi acte du grand nombre de témoins qui ont parlé de la nécessité de la sensibilisation, de la médiatique »...

    « et de l'engagement des parents ».

    L'« engagement des parents » ne me pose pas de problème. Donc, on ajouterait « et l'engagement des parents ».

    « Le comité prend aussi acte du grand nombre de témoins »...

    Oui, « qui ont parlé de la nécessité de la sensibilisation, de la médiatique »... — est-ce bien là les termes utilisés, Bill? — « et de l'engagement des parents » ou « de la surveillance parentale ».

    Je crois que l'expression « engagement des parents » est probablement...

    Monsieur le président, puis-je relire le texte?

    Tout d'abord, je suppose que M. Scott propose un sous-amendement, un amendement de l'amendement.

    Je crois comprendre qu'il s'agit d'un amendement favorable, puisque je vous ai vus en discuter, de sorte que je vous demanderais de nous lire le texte amendant l'amendement.

    Voici ce que cela donne :

    Puis, on ajouterait un nouveau point :

    Monsieur le président, j'aimerais savoir si M. Siksay estime que les points qu'il a tenté de faire valoir par ses amendements... Il a consacré beaucoup de temps à leur rédaction, ce dont je lui suis profondément reconnaissant. J'aimerais simplement savoir s'il estime que cet amendement, particulièrement à la lumière de l'ajout apporté par M. Scott, répond à ses préoccupations.

    Monsieur Siksay.

    Monsieur le président, je vais continuer de taxer la bonne volonté du comité. Si l'amendement et le sous-amendement de M. Abbott n'étaient pas adoptés et que nous reprenons l'examen de la motion principale, je vais suggérer que nous reportions son examen jusqu'à ce que nous ayons examiné les amendements proposés au projet de loi. Si ces amendements étaient rejetés, alors je proposerai que nous reprenions l'examen de la motion à l'étude proposée par M. Coderre, telle qu'amendée.

    Monsieur Bigras.

    À moins que je sois dans l'erreur, si cette motion est adoptée, mon collègue n'aura pas la chance de présenter ses amendements. Dans le cas d'un projet de loi qui a reçu l'aval de la Chambre des communes parce que le souhait de celle-ci était qu'il soit étudié ici et qu'il puisse être modifié, je suis obligé de dire, même si c'est au président de le faire, que ce sera just too bad: on ne pourra pas étudier ces amendements. C'est la réalité. Je pense que chaque parlementaire est en droit de s'opposer à ce projet de loi, mais qu'il doit être ouvert à l'idée de le modifier. Je pense que c'est l'objectif. Vous devez donc dire à mon collègue que si cette motion est adoptée, nous ne pourrons pas modifier le projet de loi. Est-ce que je me trompe?

    Non, vous faites erreur. Nous sommes sur le point de nous prononcer sur l'amendement amendé, après quoi nous passerons à la motion amendée. Quel que soit le résultat du vote... Si la motion est rejetée, alors nous passerons à l'étude article par article. Si la motion est adoptée, c'est la fin de ces travaux.

    Je vais mettre la motion aux voix. Je précise qu'il s'agit de l'amendement amendé de la motion.

    (L'amendement est adopté.)

    Oui, monsieur Siksay.

    Monsieur le président, je propose que nous reportions l'examen de la motion jusqu'à ce que nous ayons terminé l'étude article par article.

    Après en avoir délibéré, je ne puis accueillir la motion. Nous pouvons demander que la motion soit retirée, puis passer à l'étude article par article, mais pour l'instant, je mets la motion aux voix.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement!

    Monsieur Siksay.

    Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi une motion de report est irrecevable. Nous avons souvent recours à ce type de motion.

    J'aimerais contester votre décision. Il est important, je crois, que nous ayons la possibilité d'examiner les amendements proposés à ce projet de loi, et c'est la meilleure façon, selon moi, de le faire.

    Monsieur le président, j'aimerais alors prendre la parole, parce que je crois que le comité n'accomplit pas ses tâches correctement s'il procède au vote avant d'avoir examiné les amendements qui ont été présentés. Cette façon de procéder ne tient pas compte du travail que l'auteur du projet de loi, M. Bigras, a mis dans ce texte depuis des années, ni des préoccupations de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité.

    Par ailleurs, je ne crois pas que l'on tienne compte du travail qu'on a demandé aux membres du comité de faire en examinant la possibilité d'amender ce projet de loi. Comme je suis le seul membre à avoir fait des efforts dans ce sens, je crains que mes propositions ne soient pas examinées si nous adoptons cette motion.

    Quelque chose peut être préservé dans ce projet de loi pour qu'Il soit viable et pour réaliser les objectifs dont beaucoup de témoins ont parlé au comité et qui touchent la sensibilisation aux médias. On nous a dit maintes et maintes fois qu'il fallait mettre l'accent sur cela. Je crois que les radiodiffuseurs doivent être mis à contribution, et qu'il faudrait le préciser dans le mandat conféré par la Loi sur la radiodiffusion, pour que les Canadiens de tout âge, et non seulement les enfants, puissent apprendre à devenir des téléspectateurs plus avisés; cela doit faire partie du mandat du comité.

    Je crois aussi que nous devons examiner les liens entre la représentation de la violence dans la programmation et la violence dans notre société. Nous devrions donner le mandat aux diffuseurs de s'exprimer à ce sujet. C'est tout ce que mon amendement exigerait, monsieur le président.

    Je crois aussi que nous devrions donner des mandats spécifiques au CRTC dans le travail qu'il effectue au nom des Canadiens à l'égard de l'industrie de la radiodiffusion. Je crois que le CRTC devrait avoir le mandat de proposer des règlements pour promouvoir la compétence médiatique chez les Canadiens de tout âge.

    Je crois aussi, concernant les propositions qu'ils ont élaborées au fil du temps en collaboration avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs et du Conseil canadien des normes de radiotélévision, qui touchent l'élaboration de normes de radiodiffusion, de normes de programmation, de systèmes de classement et de codes d'éthique, que nous devrions leur donner un mandat précis à cet égard dans la Loi sur la radiodiffusion. Je les félicite d'avoir pris ces mesures, mais je crois que ce pouvoir doit être prévu dans la loi.

    Nous devons aussi prescrire dans la loi le type d'organisations et d'individus qui seraient consultés pour l'élaboration de ces codes, et c'est ce que prévoit un de mes amendements.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Siksay, attendez un instant.

    Monsieur Chong.

    Ce n'est qu'un bref rappel au Règlement. Nous avons un ordre du jour devant nous. Je présume que nous en sommes au point un des travaux du comité, soit l'avis de motion de l'honorable Denis Coderre. Le comité vient de décider qu'il ne donne pas son consentement unanime pour modifier l'ordre du jour. Alors je crois que nous nous éloignons ici. J'aimerais...

    Je vais donner deux minutes de plus à M. Siksay pour qu'il parle de la motion. Je crois comprendre qu'il parle de la motion de M. Coderre, alors je vais l'écouter. Je vais ensuite donner la parole à M. Fast, puis à M. Bigras.

    Êtes-vous en train de dire que le temps alloué à l'intervention de mon collègue est limité? Il peut intervenir comme il le veut et prendre le temps qu'il veut pour le faire.

    Monsieur le président, je croyais en fait que vous aviez mis la question aux voix.

    J'avais mis la question aux voix, mais j'ai donné à M. Siksay la possibilité de s'exprimer. Je crois qu'il parle de la motion et des amendements qu'il avait apportés à la motion.

    Merci, monsieur le président.

    Je parle, en effet. Je crois que nous devons avoir la chance de parler de la motion principale, une fois qu'elle est modifiée. C'est ce que j'ai l'intention de faire, et c'est ce que je fais maintenant. Je ne veux pas faire perdre du temps au comité, et je ne le ferai pas, mais j'ai certaines choses à dire, compte tenu du travail que j'ai fait et le sérieux avec lequel j'ai pris l'étude de ce projet de loi. J'aurais souhaité que tous les membres du comité abordent cette tâche avec le même sérieux.

    Monsieur le président, comme je le disais, je crois qu'il est possible aussi d'amender ce projet de loi pour faire en sorte que les codes d'éthique et les normes de radiodiffusion élaborés dans le cadre du processus que j'ai déjà proposé fassent l'objet d'un examen régulier et indépendant, afin de s'assurer qu'ils atteignent les objectifs visés; que les mécanismes de plainte fonctionnent correctement et répondent aux besoins que les Canadiens ont de comprendre le système de radiodiffusion, la place de la violence et autres préoccupations à ce sujet; et que tout changement ou amélioration nécessaire au règlement et à la loi soit soumis au gouvernement et au conseil par suite de cet examen.

    Monsieur le président, je crois que tous les amendements que j'ai proposés s'inscrivent dans l'étude normale d'un projet de loi article par article. J'aurais aimé que nous puissions les examiner et juger de leur valeur. Malheureusement, la motion que nous avons devant nous nous empêchera de le faire. C'est pour cette raison que je ne pourrai pas l'appuyer.

    Je crois toutefois qu'il y avait une autre possibilité, une autre option qui aurait permis au comité d'examiner certaines façons de modifier le projet de loi de M. Bigras pour l'améliorer et répondre aux besoins et aux attentes des nombreux témoins qui ont comparu devant nous, et d'autres personnes qui s'intéressent à la question.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Fast.

    Merci, monsieur le président. Merci de me donner l'occasion de m'exprimer là-dessus.

    Je voulais m'assurer d'avoir la chance d'expliquer ma position au sujet de ce projet de loi, d'autant plus que M. Bigras y a consacré beaucoup de temps.

    Lorsqu'on m'a demandé la première fois de parler de ce projet de loi, lors de sa deuxième lecture, je l'ai fait avec une certaine appréhension. En effet, qui parmi nous veut dire publiquement qu'il s'oppose à la réduction de la violence à la télévision qui touche les enfants? Personne ne veut faire cela.

    Lorsque j'ai eu la chance d'examiner le projet de loi... en tant qu'avocat, je l'ai examiné de ce point de vue. La plupart d'entre nous vont admettre que le pouvoir conféré au paragraphe 10.1(1) va bien au-delà de la simple limitation de la violence dans les émissions destinées aux enfants. C'est un pouvoir très vaste. Presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité étaient d'accord pour dire que ce pouvoir équivalait à un pouvoir de censure donné au ministre. En soi, cela me préoccupait beaucoup.

    Je suis d'accord pour dire qu'il n'est pas juste de faire des liens entre ce projet de loi et le projet de loi C-10, parce que l'un porte sur le financement public direct ou indirect des programmes violents à la télévision, et l'autre non.

    Je conviens qu'il faut se concentrer sur la sensibilisation aux médias et encourager les parents à s'intéresser de près à ce que vivent leurs enfants. Lorsque M. Bélanger a demandé que le comité convoque de jeunes Canadiens, des enfants, j'ai accueilli cette proposition avec un certain scepticisme.

    Je crois qu'il avait raison de les amener à notre table. Ils nous ont présenté un point de vue bien différent de celui que nous avons en tant qu'adultes. La plupart des enfants, je crois, ont reconnu qu'il est pratiquement impossible de réglementer toute la programmation violente à laquelle ils ont accès. Nous avons Internet, de nouvelles plateformes numériques qui font leur apparition pratiquement chaque année; même à la télévision, en raison du décalage et des différents fuseaux horaires, il est pratiquement impossible de réglementer tout cela.

    L'accent doit être mis sur les parents, qui doivent s'intéresser à ce que vivent leurs enfants. J'étais abasourdi lorsque certains jeunes Canadiens ont admis qu'ils pouvaient regarder pratiquement tout, que ce soit sur Internet ou à la télévision, parce que leurs parents n'étaient jamais là pour contrôler ce qu'ils regardaient. Aucun n'a pu dire que ses parents utilisent la puce antiviolence pour contrôler ce qu'il regarde. À mon avis, il s'agit d'un manque de la part de certains parents. C'est là, je crois, où nous devons centrer nos efforts.

    Je tiens à féliciter M. Bigras d'avoir présenté ce projet de loi, parce qu'il y a des choses sur Internet, dans les jeux vidéo et à la télévision qui sont peut-être encore inappropriées pour les enfants durant les heures normales d'écoute. J'ai eu une jeune famille pour qui j'étais très critique. Nous avons pris des mesures très strictes pour nous assurer que les enfants ne regardaient pas des émissions inappropriées.

    Cela étant dit, j'encouragerais M. Bigras à présenter ce dossier au Conseil canadien des normes de radiotélévision et voir avec lui s'il est possible de modifier son code de manière à atteindre ces objectifs. Ce n'est pas ce que fera ce projet de loi qui, dans sa forme actuelle, a une portée si vaste qu'on pourrait pratiquement le qualifier de projet de loi de censure.

    Je vais voter en faveur de la motion principale, mais je vous félicite, monsieur Bigras, d'avoir soulevé une question qui est très importante pour moi et, je crois, pour la plupart d'entre nous. Il ne faudrait pas en déduire que je ne me préoccupe pas de la violence à la télévision qui touche les enfants. Ce n'est pas du tout le cas.

    Monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois répondre que si la question de censure est celle qui motive les membres du comité à ne pas étudier le projet de loi davantage, alors ils manquent le bateau en refusant d'examiner les amendements que j'ai proposés et déposés devant le comité. Ces amendements visent précisément à traiter la question de censure. Si vous les examinez, vous comprendrez que si on adoptait mes amendements, le projet de loi n'aurait rien à voir avec la censure.

    Je tiens à préciser aussi que c'est là une chose que j'ai soulevée et c'est pourquoi j'avais proposé que le comité entende la B.C. Civil Liberties Association à propos du projet de loi, lorsque nous avons tenu nos audiences. J'ai présenté mes amendements à cette association et elle a affirmé sans détour qu'elle pouvait les appuyer.

    Alors nous avons un moyen de traiter la question de censure. Nous avons un moyen de faire des propositions qui répondront à certaines inquiétudes que M. Fast vient de soulever. Ce moyen est ici devant le comité, mais la seule façon d'y arriver, c'est si nous sommes prêts à examiner les propositions article par article que j'ai présentées. Malheureusement, si nous approuvons cette motion, nous n'aurons jamais la possibilité de le faire.

    Je vais mettre la question aux voix.

    Monsieur Bigras.

    Je demande un vote par appel nominal.

    Oui, nous allons tenir un vote par appel nominal. Nous votons sur la motion telle qu'elle a été modifiée.

    (La motion modifiée est adoptée par 8 voix contre 3.)

    Je me demande si je peux faire une proposition amicale. C'est une mince consolation pour M. Siksay et le travail qu'il a fait, mais je me demande si ses amendements écrits peuvent être reproduits dans le procès-verbal de la réunion, pour qu'ils fassent partie du compte rendu. Cela ne changera rien, mais les amendements seront là pour référence future, pour que les personnes intéressées puissent voir ce dont il parlait.

    Encore une fois, notre comité fait des choses inhabituelles, et c'en est une. Si le comité est d'accord pour que les amendements de M. Siksay soient reproduits dans le procès-verbal, cela ne me pose aucun problème, mais je dois avoir le consentement unanime du comité.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien. Ce sera fait.

    Cela étant, nous n'avons rien d'autre à traiter aujourd'hui, alors la séance est levée.