CHPC Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 19^e  réunion du Comité permanent du patrimoine canadien, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007 relativement au projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision). Nous souhaitons la bienvenue à M. Bigras.

    Vous pouvez faire votre déclaration liminaire.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci au comité de me recevoir. J'ai produit un court mémoire que je n'ai malheureusement pas eu le temps de traduire, compte tenu du court délai qu'on a eu pour la séance d'aujourd'hui.

    Chers amis, au mois de novembre 1992, une jeune fille de 13 ans du nom de Virginie Larivière, qui vient de perdre sa soeur dans un crime crapuleux, dépose auprès du premier ministre Brian Mulroney une pétition signée par plus de 1,5 million de Canadiens qui réclament une loi visant à réduire la violence à la télévision. À l'époque, la jeune fille avait suscité un véritable débat public sur le rôle du gouvernement, des télédiffuseurs et des parents face à la violence omniprésente au petit écran.

    La réponse des télédiffuseurs et du CRTC ne s'était pas fait attendre. Quelques mois plus tard, soit en 1993, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, entérinait le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision élaboré par l'Association canadienne des radiodiffuseurs.

    En souscrivant à ce code, les télédiffuseurs privés canadiens endossent publiquement les principes suivants: que les émissions contenant des scènes de violence gratuite ne soient pas diffusées; que les jeunes enfants ne soient pas exposés à des émissions qui ne leur conviennent pas; et que les téléspectateurs soient informés du contenu des émissions qu'ils choisissent de regarder.

    En juin 1993, le Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes concluait qu'il fallait laisser une chance à l'approche d'autoréglementation. Cependant, le comité convenait que si cette dernière achoppait, il faudrait songer à légiférer.

    Quinze ans plus tard, où en sommes-nous? Selon une analyse réalisée par le Centre d'études sur les médias de l'Université Laval en décembre 2004, les actes de violence physique à la télévision ont augmenté de 286 p. 100 en 10 ans, 81 p. 100 des actes de violence font partie du contenu d'émissions qui débutent avant 21 heures et 29 p. 100 des actes de violence dans les films sont de nature psychologique.

    Certes, on peut jouer avec les chiffres, mais une évidence demeure: la violence au petit écran est présente au point d'influencer les comportements de nos jeunes. Force est de constater que l'approche volontaire des télédiffuseurs ne semble pas avoir donné les résultats espérés, près de 15 ans après l'adoption du code d'application volontaire.

    D'ailleurs, le Québec a encore en mémoire le rapport d'enquête de la coroner Me Catherine Rudel-Tessier concernant le décès d'un garçon âgé de 11 ans survenu le 31 décembre 2005.

    Dans son rapport d'enquête, la coroner Rudel-Tessier rappelle l'histoire du jeune Simon. Simon est un garçon en santé, plein de vie et un peu casse-cou. Dans la soirée du 30 décembre 2005, vers 19 heures, Simon et son père décident de regarder le film The Patriot diffusé sur une chaîne de télévision.

    Tel que décrit dans le rapport de la coroner, une visite imprévue change cependant les plans de Simon et de son père. L'enfant commence à regarder seul le film, et son père lui promet de venir le rejoindre. Vers 20 h 10, le garçon est retrouvé pendu au plafond devant les images du film The Patriot, classé « 13 ans et plus avec violence » au Canada.

    Selon Mme Rudel-Tessier, rien ne permet de défendre l'hypothèse du suicide. Selon la coroner, il est plus que probable que l'enfant ait voulu reproduire une scène du film diffusée à 19 h 34 où le fils aîné du héros est amené par des soldats pour être pendu à un arbre. Selon la coroner, le jeune Simon a peut-être aussi été impressionné par une autre scène diffusée à 20 h 1.

    Finalement, la coroner Catherine Rudel-Tessier se questionne à savoir si ce film aurait dû être diffusé à 19 heures.

    D'ailleurs, le code volontaire n'a pas empêché la diffusion à 20 heures, sur un grand réseau, du film Sur les traces de l'ennemi le 16 août 2006, classé « 18 ans et plus avec violence et contenant un langage vulgaire ». Le code d'application volontaire n'a pas non plus empêché la diffusion du film Un pied dans la tombe le 12 septembre 2007 à 20 heures, classé « 14 ans et plus et comportant des scènes de violence et un langage vulgaire ».

    Je pense sincèrement qu'il est temps d'agir.

    Je vous rappelle qu'en 1993, le Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes, qu'on appelle maintenant le Comité du patrimoine canadien, concluait qu'il fallait laisser une chance à l'approche d'autoréglementation. Cependant, le comité convenait que si cette dernière achoppait, il faudrait songer à légiférer. C'est l'esprit du projet de loi C-327.

    Le projet de loi étudié aujourd'hui a pour objet d'obliger le CRTC à se doter de règlements pour limiter la diffusion de la violence à la télévision, de forcer le CRTC à vérifier lui-même la conformité des titulaires de licences de radiodiffusion à l'égard de leurs obligations en matière de violence et de sanctionner les contrevenants, en plus de tenir des audiences tous les cinq ans afin d'évaluer les résultats de cette approche.

    En terminant, plus de 15 ans après l'adoption d'une approche volontaire, il est clairement temps d'adopter une approche réglementaire. Nos enseignants et nos enseignantes qui travaillent au quotidien avec nos enfants le souhaitent et nos enfants le méritent.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    La première question viendra de M. Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Bigras. Avez-vous eu des discussions non seulement sur la diffusion de certains films et émissions à certaines heures, mais sur la diffusion elle-même?

    Un autre débat a lieu au Parlement et ailleurs en ce qui concerne des émissions ou des films qui pourraient ne pas être financés par l'État, et ainsi de suite. Je voudrais, si possible, qu'on fasse la distinction entre ce débat, qui aura certainement lieu au cours des jours et des semaines à venir, et la question des heures de diffusion d'émissions contenant de la violence à la télévision. Dans vos discussions et vos recherches qui ont servi à la préparation de votre projet de loi et de votre présentation d'aujourd'hui, faites-vous cette distinction?

    Bien sûr. Il est fondamental d'atteindre un équilibre entre la liberté d'expression, la protection et l'intérêt supérieur de nos enfants. Il n'est pas question de brimer la liberté d'expression, mais il faut en même temps garantir à nos enfants une télévision de qualité.

    D'abord, le projet de loi ne vient pas spécifier ce que devrait être le règlement. Le projet de loi dit simplement qu'un règlement sur la violence à la télévision doit être intégré à la Loi canadienne sur la radiodiffusion. Ce règlement reste à définir au moyen d'un débat public, dont les parlementaires seront peut-être saisis par le truchement du Comité du patrimoine canadien. Idéalement, il faudrait que ce règlement en élaboration soit soumis aux parlementaires.

    Deuxièmement, pour ce qui est des heures de diffusion, il n'est pas question d'interdire la diffusion d'un film. C'est fondamental. D'une part, ce serait inconstitutionnel et, d'autre part, cela brimerait la liberté d'expression. On dit simplement qu'il existe une case horaire. Serait-il possible que lorsqu'un film est classé « 13 ans et plus avec violence » ou « 18 ans et plus avec violence et langage vulgaire », il soit diffusé après l'heure de grande écoute des enfants? Est-ce à 21 heures? Est-ce à 22 heures? Le débat se poursuit à ce sujet. Il doit y avoir un débat.

    À mon avis, il est clair que la Loi canadienne sur la radiodiffusion doit contenir un règlement en ce sens. C'est le but du projet de loi C-327.

    Êtes-vous au courant des propositions technologiques ou techniques qui ont été faites? Il a longtemps été question d'une puce électronique qui permettrait aux parents ou aux gardiens de programmer les téléviseurs de façon à ce que des émissions ayant une cote de violence élevée ne puissent être diffusées à certaines heures, ou pas du tout.

    Lors de l'élaboration de votre projet de loi, avez-vous consulté et vérifié les résultats de cette technologie?

    Il s'agit d'une technologie qui est maintenant incorporée à tous les nouveaux téléviseurs. Donc, c'est une technologie qui, il y a 15 ans, en était vraiment à ses premiers balbutiements. Mais à présent, effectivement, cette technologie est intégrée aux téléviseurs vendus sur le marché.

    Cependant, entre vous et moi, si on demandait à des citoyens dans la rue s'ils savent que ces puces sont intégrées, la réponse serait bien souvent négative. D'ailleurs, dans le rapport du 11 avril de la commissaire Rudel-Tessier, cette dernière dit très clairement qu'elle considère que les mesures ne sont peut-être pas suffisantes, et elle propose aux parents de contrôler les émissions regardées par leurs enfants à l'aide d'une puce anti-violence dont sont dotés tous les postes de télévision de fabrication récente et qui permet un filtrage automatique des émissions.

    Donc, cette technologie est actuellement disponible. Par contre, je pense qu'il est trop tôt pour conclure que cette puce est la solution afin de protéger nos enfants de ce qui est diffusé au petit écran.

    Selon vous, si effectivement les parents la connaissaient et s'en servaient, cette technologie serait-elle une solution?

    Il y a un autre problème, c'est celui de la classification. Prenons par exemple The Patriot, qui est classé ici, au Canada, « 13 ans et plus ». Aux États-Unis, on conseille aux parents de faire accompagner leur enfant par un citoyen de plus de 17 ans. Donc, ce n'est pas seulement une question de technologie, mais c'est aussi une question de classification, de sensibilisation, et finalement, on se rend compte que l'éducation est fondamentale, mais qu'elle ne permet pas de résoudre tous les problèmes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Mourani, allez-y.

    Bonjour, monsieur Bigras.

    Je voudrais d'abord vous féliciter de ce projet de loi parce que je pense que la vie de nos enfants est importante. D'autant plus que les exemples que vous avez donnés étaient quand même très tragiques.

    J'aimerais que vous me parliez du lien qu'on peut faire entre la violence à la télévision et la victimisation des enfants, la violence chez les enfants, en fait de l'impact que peut avoir la violence à la télévision sur les enfants. Est-ce si tragique ou fait-on une tempête dans un verre d'eau?

    D'abord, distinguons deux types de violence. Il existe une violence physique et une violence psychologique. Il existe un rapport tout récent sur le sujet. D'ailleurs, j'espère que vous aurez l'occasion de recevoir au comité M. Guy Paquette et de M. Jacques de Guise, du Centre de recherche sur les médias de l'Université Laval, qui ont étudié cette question depuis de nombreuses années et dont le rapport date de 2004. Ils ne peuvent plus, en passant, réaliser d'études, parce que le gouvernement du Canada a décidé de retirer au Centre de recherche sur les médias de l'Université Laval le financement nécessaire.

    On se rend compte, à la lecture de ce document, qu'il existe deux formes de violence: une violence physique et une violence psychologique, qu'on a de plus en plus de difficulté à définir. Il n'existe pas de définition propre à la violence psychologique. On se rend compte qu'il y a de plus en plus de violence psychologique et que celle-ci est en forte croissance, même en plus forte croissance que la violence physique elle-même.

    J'ai rencontré de nombreux enseignants à Montréal qui m'ont dit que les jeunes ont tendance à imiter ce qu'ils voient et ce qu'ils écoutent. Un enseignant m'a dit que dans la cour, il y a des jeunes qui se lancent leur sac d'école pour imiter les dessins animés Pokémon. Donc, les enseignants sont les premiers sur la ligne de front à constater que lorsqu'un jeune a écouté un film violent la veille, il est plus agité le lendemain. Plus de 3 000 études ont été réalisées sur la question de la violence. Donc, les enfants ont tendance à imiter ce qu'ils voient. Je pense qu'il faut être sensible à ça et surtout être sensible de plus en plus à la violence psychologique.

    On parle de la violence à la télévision en général. En fait, cela inclut autant les films que les dessins animés. Parlez-vous de toutes les formes de programmation, quand vous parlez de violence à la télé?

    Je parle des émissions qui sont les plus accessibles à nos enfants. Je pourrais vous donner des exemples de jeunes qui, par exemple, après avoir écouté le téléjournal et vu la pendaison de Saddam Hussein, ont tenté d'imiter ce qu'ils avaient vu. On a répertorié deux décès dans le monde.

    Il faut être prudent, mais il est clair que lorsque les enfants écoutent une certaine programmation, il faut être sensible au fait qu'ils ont tendance à imiter ce qu'ils voient.

    Le rapport de Mme Rudel-Tessier est on ne peut plus clair sur cette question. Aussi, différentes études de psychologues reconnus démontrent l'existence d'une imitation par les enfants de ce qu'ils voient dans des dessins animés ou des films violents.

    Je vais prendre l'exemple des dessins animés, car mon fils regarde beaucoup les chaînes spécialisées de dessins animés. Il m'arrive de les regarder. Il y a des propos parfois très vulgaires qui sortent de la bouche de ces bonshommes en dessins animés. On se dit même parfois que ce n'est pas pour des enfants de 10, 11 ou 12 ans, que c'est plus pour des jeunes de 14, 15, 16 ans, même plus, parfois 18 ans. Or, il s'agit de dessins animés.

    Devrait-on aussi réglementer les dessins animés qui pourraient être jugés trop violents ou comportant carrément des propos vulgaires et dénigrants?

    En guise d'exemple, on pourrait nommer South Park ou d'autres. Il faut d'abord classifier correctement ce genre d'émissions. C'est la première démarche à entreprendre, et ce, tant pour les films que pour les dessins animés.

    Dans un premier temps, il faudrait établir une classification rigoureuse. Il est vrai qu'au sud, du côté américain, il y a beaucoup de violence. Cependant, si on compare la classification canadienne à la classification américaine, on se rend compte que la classification américaine est plus rigoureuse. Il faut donc établir une classification. Il est clair que si les dessins animés sont classés « 18 ans et plus » parce qu'ils comportent un langage vulgaire, leur diffusion devrait être repoussée après 21 heures.

    J'ai une dernière question.

    M. Siksay est le prochain, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être ici aujourd'hui, monsieur Bigras.

    Je sais que c'est un dossier auquel vous travaillez depuis fort longtemps, et je vous félicite d'avoir poursuivi les efforts de Virginie Larivière et des millions de Canadiens qui ont appuyé sa campagne.

    Monsieur Bigras, j'aimerais que vous nous parliez un peu des organismes ou des personnes qui appuient votre projet de loi. L'idée flotte depuis un certain temps, et je me demande s'il y a des organismes et des particuliers qui ont adhéré à votre cause estimant que c'est la bonne façon de procéder et qui vous ont félicité pour le travail que vous avez fait.

    Oui, bien sûr. Comme vous l'avez dit, ce projet de loi est en quelque sorte la suite du projet de loi C-470, que j'avais déposé au début de 2000, si je ne me trompe pas. À partir de là, nous avions mis sur pied, au Québec, une coalition québécoise pour appuyer ce projet de loi, composée entre autres de la Centrale des syndicats du Québec, dont fait partie le plus gros syndicat du Québec d'enseignants et d'enseignantes qui vivent cette réalité au quotidien.

    Je pense aussi à la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, qui faisait partie de la CSN, à l'époque. Je pense à l'organisme TROP, dont le porte-parole est le comédien bien connu René Caron. Ce dernier fait le tour des écoles afin de sensibiliser les jeunes à la violence à la télévision. Je pense à des organisations comme celles-là qui, au quotidien, travaillent avec nos enfants et souhaitent avoir des ondes pacifiques. Au fond, la télévision est un véhicule de transmission.

    Bien sûr, il y a d'autres mode de transmission. Je pense à Internet, aux jeux vidéo. Mais la télévision et sa réglementation en regard de la violence est le premier médium auquel il faut s'attaquer. Ce médium est symbolique et mérite toute notre attention.

     Avez-vous eu des échos des créateurs d'émissions télévisées et de films concernant les suggestions que vous faites dans ce projet de loi?

    Non, ces derniers n'ont fait aucune intervention auprès de moi.

    Vous mettez l'accent sur la violence à la télévision, mais d'autres ont soulevé des préoccupations concernant la violence dans les jeux vidéo. Vous y êtes-vous attardé? Y a-t-il une raison pur laquelle vous n'en parlez pas dans ce projet de loi? Il me semble effectivement que bien des gens ont exprimé de vives inquiétudes au sujet des jeux vidéo auxquels sont exposés les enfants et les jeunes.

    Tout à fait. La violence à la télévision est probablement le genre de violence le plus facile à réglementer. Internet est un réseau ouvert et accessible à tous; sa réglementation est donc très difficile.

    En tant que société, le message que nous porterions en adoptant le projet de loi C-327 est que nous souhaitons bâtir au Québec et au Canada une société pacifiste, sans violence, sans discrimination, peu importe le sexe ou l'origine. Il s'agit d'un message social important que le Parlement peut transmettre par l'entremise du projet de loi C-327. Ce projet de loi mérite d'être amélioré, bien sûr. Je souhaite qu'il y ait un débat le plus large possible sur la réglementation à venir.

     Vous avez dit que vous pensiez qu'aux États-Unis, la réglementation était plus rigoureuse à cet égard? Pourriez-vous nous en dire davantage? Y a-t-il d'autres pays dont le Canada pourrait s'inspirer pour la réglementation de la violence à la télévision?

    Il y a bien sûr le CRTC. Au Québec, le panel de la Régie du cinéma classifie et évalue les films mis en marché. Aux États-Unis, il y a entre autres la Motion Picture Association of America qui classifie les films. Actuellement, on a tout ce qu'il faut pour procéder à la mise en place d'une réglementation. On a des systèmes de classification au Québec et au Canada. Ce qu'il reste à faire est de nous assurer que cette classification puisse s'inscrire dans une réglementation afin que les émissions classées « 13 ans et plus avec violence » soient réglementées et peut-être repoussées après 21 heures.

    Cela n'empêche aucun individu d'écouter son émission à 22 heures, que ce soit Rambo ou une autre. On demande simplement de repousser après 21 heures les films qui contiennent de la violence.

    Merci.

    Monsieur Abbott.

    Monsieur Bigras, bienvenue à notre comité.

    Je regarde un certain nombre de déclarations que vous avez faites qualifiant le code actuellement en place, de volontaire, pourtant, tous les télédiffuseurs canadiens sont assujettis à ce même code, puisque c'est une condition de leur licence. Bien qu'il soit qualifié de volontaire, et vous insistez pour le qualifier de volontaire, seriez-vous d'accord avec moi pour dire que ce n'est pas vraiment un code volontaire?

    C'est volontaire dans la mesure où c'est l'industrie qui s'autoréglemente. Ce sont les pairs qui jugent. Le processus mis en place par le CRTC est un système de plaintes. Si un citoyen estime qu'une émission contrevient au code dont les télédiffuseurs se sont eux-mêmes dotés, il peut déposer une plainte. Ce sont les pairs qui décident si leur propre code a été violé. Il s'agit donc d'un système volontaire dans la mesure où le CRTC ne voit pas à l'application du code. Ce sont les pairs qui jugent eux-mêmes si le code est violé. Bien souvent, ce code ne contient aucune définition de la violence. C'est laissé aux radiodiffuseurs, aux télédiffuseurs. C'est pour cette raison que je dis qu'il s'agit d'un code volontaire.

    Ne seriez-vous pas d'accord avec moi pour dire que si nous remontions en 1995, à l'époque, il y avait une émission particulièrement violente et offensante appelé Mighty Morphin' Power Rangers, qui était une émission quelque peu controversée. Le Code canadien des normes de radiotélévision auquel vous faites allusion avait émis une directive qui a mené à la disparition de l'émission en question. Depuis, soit dit en passant, il n'y a plus eu d'émissions de ce genre, ni de plaintes de cette nature.

    D'après vous, en quoi est-ce que votre projet de loi C-327 améliorerait la situation?

    Justement, on peut prendre le cas des Power Rangers, mais on peut aussi nommer d'autres dessins animés qui sont diffusés, lesquels sont aussi violents. J'insiste pour dire qu'il y a eu une évolution et une gradation de la violence diffusée au petit écran.

    Je le répète: depuis plusieurs années, il y a eu une augmentation de la violence physique. Maintenant, la violence est de plus en plus psychologique. Il faut s'attaquer aux nouvelles formes de violence qui n'ont rien à voir avec la violence que nous connaissions depuis plusieurs années.

    Que fait le projet de loi C-327? Si le code d'application volontaire qu'ont adopté les télédiffuseurs permet de résoudre tous les problèmes, pourquoi ne prendrions-nous pas ce même code pour en faire un règlement? Rien n'empêcherait de le faire. Si ce code est valable dans le cadre d'une approche volontaire, pourquoi ne le serait-il pas dans le cadre d'une approche réglementaire telle que celle que propose le projet de loi C-327?

    Essentiellement, je suppose que parce que le respect du code est une condition de la licence. Autrement, on n'obtient pas de licence. On ne peut pas diffuser ce genre d'émissions.

    Cela étant, j'aimerais vous poser une question très vite au sujet du terrible exemple du film The Patriot, et nous ne minimisons jamais le mot d'un enfant, car comme vous, je prends la question au sérieux, et il se trouve que le film a été diffusé à la télévision, mais l'incident ne se serait-il pas produit si le film n'avait pas été diffusé à la télévision mais loué? Le problème ne tient-il pas au fait que le parent n'était pas présent aux côtés de l'enfant? N'est-ce pas là le véritable problème? Si tel est le cas, en quoi le projet de loi C-327 aurait-il changé les choses? L'enfant n'était pas accompagné. Le film aurait pu être visionné sur DVD ou sur VHS. Il se trouve qu'il a été télédiffusé, mais la décision du parent de laisser son enfant seul est manifestement un facteur qui a contribué à l'incident. En quoi le projet de loi C-327 aurait-il changé les choses? Je n'arrive pas à le comprendre.

    D'abord, je tiens à rappeler que même les films des clubs vidéo sont classifiés. Il existe une classification générale, « 13 ans et plus », et ainsi de suite, jusqu'à « 18 ans et plus ». Si le règlement s'appliquait véritablement, un jeune de 11 ans qui se présente dans un club vidéo pour louer The Patriot, qui est classifié « 13 ans et plus avec violence », ne devrait pas pouvoir aller plus loin que le comptoir. C'est la même chose pour les films vidéo. Il ne peut pas obtenir ce film dans un club vidéo, puisqu'il est classé « 13 ans et plus avec violence ». C'est ça, la réalité.

    D'ailleurs, la même règle s'applique au cinéma. Si un jeune de 8 ans veut aller voir un film classé « 13 ans et plus avec violence », en principe, il arrête au guichet. Or, ce n'est pas la même chose dans le cas de la télévision simplement parce qu'il s'agit d'ondes publiques accessibles à tous.

    Merci. Nous avons dépassé quelque peu le temps prévu.

    Nous passons à M. Scott.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à vous aussi, monsieur Bigras. Vous êtes manifestement le promoteur de cette question.

    Je ne m'aventurerai sûrement pas en disant qu'il n'y a personne autour de la table qui n'appuie l'objectif de réduire la violence à la télévision, notamment celle à laquelle sont exposés les enfants. La question donc est une question d'efficacité plutôt que d'objectifs.

    Vous avez produit des statistiques qui, d'après vous, montrent que le système actuel ne fonctionne pas. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi il en est ainsi, d'après vous?

    Tout simplement parce qu'il faut chercher un équilibre. À partir du moment où on a un certain nombre de faits, il faut proposer une réglementation qui soit souple et qui, en même temps, permette de protéger l'intérêt supérieur des enfants. C'est fondamental.

    Je vous dirai bien franchement que je n'ai rien contre le fait qu'un citoyen souhaite voir un film violent. Ce citoyen devrait pouvoir écouter un tel film sans aucun problème. Il devrait pouvoir le louer ou même l'acheter, s'il le faut. Mais dans la grille horaire, il doit être accessible à des heures autres qu'aux heures de grande écoute des enfants.

    On est en 2008, et les parents sont de plus en plus occupés et de moins en moins à la maison. On sait que les enfants sont de plus en plus laissés à eux-même. Donc, on a un devoir. À partir du moment où les ondes sont publiques — je ne parle pas d'ondes privées —, il y a un devoir public de garantir que la télévision en est une de qualité, afin de s'assurer de protéger nos enfants. Donc, il faut nous assurer que notre télévision soit réglementée.

    Je ne suis pas en désaccord, mais je ne pense tout simplement pas qu'on ait répondu au pourquoi...

    Je sais que vous pensez que le système actuel ne fait pas l'affaire, et vous avez aussi indiqué ce que vous souhaitez voir se produire, mais je n'ai pas compris votre explication concernant l'échec du système. Je n'en dirai pas plus.

    C'est un système fondé sur les plaintes, si je ne m'abuse. Quelle a été l'incidence des plaintes récemment?

    Je pense que les radiodiffuseurs comparaîtront dans quelques jours et qu'ils pourront vous expliquer en détail le système de plaintes en vigueur actuellement.

    Dans bon nombre de cas, dans la mesure où le code volontaire, le code d'éthique est violé, des excuses publiques sont présentées. Donc, on s'excuse du fait que ce film ait été diffusé à des heures qui ne sont pas acceptables. C'est un système de plaintes qui fait en sorte que le télédiffuseur s'excuse. Est-ce suffisant? Je ne le crois pas. Je pense que des excuses, ça peut toujours aller une fois, mais on est dans un système où c'est payant de diffuser un film violent à 19 heures. C'est plus payant de diffuser un film violent que de diffuser une émission éducative, à 19 heures. Il y a donc certainement un intérêt économique par rapport à l'établissement de la grille horaire des télédiffuseurs canadiens.

    Je suis toutefois toujours curieux à propos de l'incidence des plaintes. Quel a été le nombre de plaintes ces dernières années?

    Je n'ai pas les chiffres en mémoire, mais ce sont des questions que vous pourrez poser au conseil lorsque ses représentants se présenteront. Toutefois, il y a un certain nombre de plaintes; cela dépend toujours des années. Il y a des moments où il y a une activité plus militante qui amène le dépôt d'un plus grand nombre de plaintes. Je ne peux pas répondre à cette question.

    Une baisse du nombre de plaintes signifierait-elle que le système s'améliore?

    Cela dépend toujours du type de plaintes. Le nombre de plaintes n'est pas nécessairement un indicateur que le système fonctionne bien. Ce qu'il faudrait faire, c'est analyser le type de plaintes présentées. Ce n'est pas le nombre qui compte, mais bien la qualité des plaintes. En principe, ce système volontaire aurait dû permettre une amélioration de la qualité des émissions diffusées. Par contre, la réalité est qu'il y a eu un nombre important de films violents diffusés aux heures de grande écoute. Cela ne va pas en diminuant, au contraire. Les études de Jacques de Guise et de Guy Paquet démontrent tout le contraire.

    Nous passons maintenant à M. Malo, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Bigras, de vous être joint à nous cet après-midi pour nous présenter le projet de loi C-327, qui nous a été référé par la Chambre des communes à la suite d'un vote favorable à l'étape de la deuxième lecture.

    Monsieur Bigras, dans votre projet de loi, tentez-vous de définir la violence? Vous êtes-vous penché sur la définition de la violence à la télévision?

    C'est une excellente question. D'ailleurs, il y a tout un débat sur ce qu'est la violence à la télévision. Le consensus est difficile à établir. Comme je l'ai dit, il y a différentes définitions. L'une d'elles vient d'un spécialiste des médias, M. George Gerbner. À la suite de ses recherches, il a défini la violence comme étant « l'action de blesser ou de tuer quelqu'un ou de menacer ou de blesser ou de tuer quelqu'un ».

    Une étude de la National Cable & Telecommunications Association des États-Unis a défini la violence comme étant « Toute manifestation explicite de l’usage de la force physique — ou la menace crédible de l’utilisation d’une telle force — dans l’intention de blesser physiquement un être ou groupe d’êtres animés ».

     Il y a plusieurs définitions. Il n'y a pas de consensus sur ce qu'est la violence. À mon avis, voilà un beau débat social qui devrait être entrepris par ce comité lors de la rédaction des règlements à venir, si le projet de loi C-327 allait plus loin. Non, il n'y a pas de définition. Plus particulièrement, il n'existe pas de définition de la violence psychologique, tout simplement parce qu'il n'y a pas eu encore d'étude. Comme je l'ai dit, ce phénomène est nouveau et n'a pas été encore analysé. Oui, il existe plusieurs définitions. Non, il n'y a pas de consensus sur ce qu'est la violence physique, et encore moins sur ce qu'est la violence psychologique.

    Dans ce contexte, de quelle façon classifie-t-on les émissions présentées à la télévision, si le concept de violence est un concept plutôt mou?

    Cela repose sur des groupes. La Régie du cinéma du Québec, par exemple, a cette responsabilité. Elle regroupe différents spécialistes de la question et visionne chacun des films. Sur la base du bagage qu'elle possède, elle procède à une classification. Il est intéressant de constater que ce qui peut être considéré violent aux États-Unis ou qui ne peut y être vu que par un public de 17 ans ou plus peut être vu ici, au Canada, par des jeunes de 13 ans. C'est vraiment variable. Il n'y a pas de définition. Des organismes sont là pour classifier, d'accord, mais la définition reste encore à venir. Cela devrait faire l'objet du débat, si le projet de loi C-327 était adopté. Il doit y avoir un débat sur la réglementation. À mon avis, ce serait une bonne chose que d'inscrire une définition de la violence.

    Vous dites que les télédiffuseurs se sont dotés d'un code. Est-ce sur la base de cette classification qu'ils établissent si les membres peuvent ou non présenter une émission durant les heures de grande écoute des enfants?

    Non. Le seul engagement qu'ont les radiodiffuseurs, à toutes fins pratiques, est d'informer les téléspectateurs de la teneur du film qu'ils s'apprêtent à regarder. Comme je l'ai dit dans mon témoignage du début, il n'y a pas d'obligation, mais en général lorsqu'on écoute un film, celui-ci a été classé et l'icone figure au début du film. Bien souvent, il est montré à plusieurs reprises durant la diffusion. Il n'y a pas d'interdiction pour le télédiffuseur de diffuser un film qui serait classé « 13 ans et plus avec violence ».

    Il n'y a donc aucune réglementation.

    Il n'y a aucune réglementation.

    Merci.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Fast, allez-y.

    Monsieur Bigras, j'attire votre attention sur l'article 3 du projet de loi. J'en conclus que c'est l'article le plus important, car c'est là qu'on donne au conseil le pouvoir de prendre des règlements régissant la diffusion de scènes violentes. J'essaie de comprendre exactement ce que signifie cet article et ce que régiraient ces règlements.

    Vous avez par ailleurs signalé que certaines émissions violentes ne devraient pas être diffusées avant 21 heures. Est-ce que c'est juste?

    Oui, tout à fait. En passant, il s'agit d'une opinion très personnelle qui n'est pas intégrée au projet de loi. Celui-ci dit seulement qu'il doit y avoir création d'un règlement.

    C'est compris. Bien entendu, c'est déjà contenu dans le code volontaire qui, comme mon collègue M. Abbott l'a dit, n'en est pas vraiment un, en ceci que c'est une des conditions de la licence.

    Avez-vous des inquiétudes aussi au sujet des types d'émissions diffusées à la télévision? Êtes-vous préoccupé par la gravité, c'est-à-dire le nombre de scènes violentes et le degré de violence que renferment certaines émissions télévisées même après 21 heures?

    Non, pas du tout. Ce qui m'inquiète, ce n'est pas le degré de violence que l'on trouve dans les films. Comprenons-nous bien. Ce qui m'inquiète, c'est que des films à haut degré de violence sont diffusés à des heures de grande écoute des enfants. Qu'un film soit violent, c'est une chose. Cependant, que ce film soit diffusé à 19 heures, à mon avis, cela pose problème, et le gouvernement doit jouer un rôle. Il ne doit pas interdire la diffusion de ce film, loin de là, mais il doit prendre conscience du fait que nos enfants risquent d'être devant le téléviseur, avant 21 heures ou 22 heures, et que dans l'intérêt public, ces films devraient être diffusés après 21 heures.

    Vous avez admis qu'il est très difficile de définir la violence. Vous en avez proposé une définition, mais vous avez admis que le code volontaire ne définit pas vraiment la violence. Êtes-vous en train de dire que le conseil, au moyen de règlements, devrait définir la violence?

    Effectivement. La violence n'est pas définie dans le code d'application volontaire des télédiffuseurs, un code qu'ils se sont eux-mêmes donné, et ils n'ont pas d'obligation à l'égard de la violence à la télévision devant le CRTC. Je pense qu'effectivement, la violence devrait être définie dans le code d'application volontaire. Poser la question, c'est y répondre. Pourquoi n'y a-t-il pas de définition dans le code dont se sont dotés les télédiffuseurs? Je n'ai pas la réponse, mais à mon avis, force est de constater que ce n'est pas un code réglementaire.

    Vous dites donc que c'est le conseil qui devrait définir le mot « violence » par voie réglementaire?

    Je pense que c'est le CRTC qui devrait effectivement définir la violence à la télévision.

    D'accord. Essentiellement, vous parlez de censure. Quelqu'un doit donc décider que telle chose est violente et telle autre ne l'est pas. Plus tôt dans votre déclaration, je crois que vous avez évoqué l'importance de trouver un équilibre entre la liberté d'expression et la protection des enfants. Je crois que nous en convenons tous. Nous devons effectivement trouver cet équilibre, mais pour ce faire, il faut tracer une ligne de démarcation quelque part.

    Je crois vous entendre dire que c'est le CRTC, c'est-à-dire le conseil, qui devrait établir cette ligne de démarcation, ce qui en soi constitue un acte de censure, puisqu'on permettra la diffusion de certaines émissions, mais pas d'autres à cause de la définition de la violence que vous proposez. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi?

    Ce que je comprends de la censure: c'est une interdiction. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Je ne voudrais pas qu'on me prête des intentions. Il ne s'agit de censurer le contenu d'un film ni sa diffusion. Il s'agit d'examiner la case horaire et de décider qu'un film doit être diffusé après 21 heures. Il ne s'agit pas de censure parce que, selon moi, la censure est une interdiction. Je serais contre l'interdiction totale de diffuser certains films.

    Je pense que tous les films méritent d'être diffusés sur des ondes publiques, à moins qu'ils n'intègrent des contenus qui soient pornographiques, par exemple. Par ailleurs, si un film est considéré à contenu violent par la Régie du cinéma du Québec ou un autre groupe, il ne devrait pas être diffusé avant 21 heures Ce n'est pas une interdiction.

    Si quelqu'un voulait interdire un film contenant de la violence, j'appellerais cela de la censure.

    J'ai une dernière question.

    Soyez très bref.

    D'après vous, y a-t-il des types de violence qui devraient être carrément interdits à la télévision? Pensez-vous par exemple que la violence extrême et gratuite devrait être interdite à la télévision?

    Je ne veux pas m'engager dans un débat qui viserait à définir aujourd'hui ce qu'est la violence. D'ailleurs, ce n'est pas l'objet du projet de loi.

    Le projet de loi vise à créer un règlement sur la violence à la télévision, règlement qui, bien sûr, reste à élaborer. Je souhaite que les parlementaires contribuent à cette définition avec l'aide d'experts, mais ce projet de loi ne vise certainement pas à interdire la diffusion de films à contenu violent.

    Merci.

    Voilà qui termine les questions pour aujourd'hui. Nous ne pouvons pas faire un tour de table complet.

    Merci beaucoup de votre déposition aujourd'hui.

    Nous allons suspendre la séance pendant environ sept minutes.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous accueillons nos témoins suivants qui représentent le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, M. von Finchenstein, Mme Vallée et M. Hutton. Je vous remercie de comparaître ici aujourd'hui après un préavis aussi court.

    Veuillez nous présenter votre exposé, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie le comité de nous avoir invités à faire part de nos observations à l'égard du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).

    Selon ce que nous comprenons, le projet de loi a pour objectif principal de contribuer à régler le problème de la violence dans la société en réduisant la présence de la violence dans la programmation offerte au public, notamment celle destinée aux enfants.

    Par « régler », nous supposons que le projet de loi entend par là que l'on ne devrait pas célébrer la violence, ni la présenter trop crûment. Par « réduire », nous supposons que le projet de loi entend par là que la diffusion des scènes de violence les plus explicites et les moins appropriées devraient être limitées aux heures où les enfants sont le moins susceptibles de regarder la télévision.

    Compte tenu de cette interprétation des principaux termes, à notre avis, les objectifs de ce projet de loi sont des plus louables. Nous poursuivons les mêmes objectifs.

    Cependant, il est important de se rappeler que le CRTC n'édicte pas le contenu de la programmation, mais voit à s'assurer que celle-ci est conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. De manière plus particulière, la loi stipule que la programmation devrait être de haute qualité, respecter l'égalité des droits et refléter les valeurs canadiennes.

    Dans le cadre de ces objectifs à atteindre, la loi enjoint aussi le CRTC à respecter la liberté d'expression, telle que garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

    Actuellement, le système qui est en place pour traiter de ces enjeux est fondé sur la collaboration et il repose énormément sur l'autoréglementation de l'industrie conformément à un code obligatoire concernant la violence. Ce code, élaboré par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, a été approuvé par le CRTC. De plus, le conseil possède le pouvoir de se poser comme arbitre ultime, le cas échéant.

    Aujourd'hui, je me concentrerai sur l'application des normes relatives à la violence dans la programmation. Aussi, j'aimerais vous exposer quelque peu le processus et le fonctionnement du système lorsqu'une plainte est déposée.

    Tout d'abord, le CRTC oblige tous les radiodiffuseurs à adhérer à un code concernant la violence afin d'obtenir une licence. Toutefois, cette obligation est levée si le radiodiffuseur est membre en règle du Conseil canadien des normes de radiotélévision, le CCNR, car il est alors lié par le Code de l'ACR.

    La partie plaignante peut s'adresser aux radiodiffuseurs ou au CRTC. Si la plainte concerne un radiodiffuseur privé et membre en règle du CCNR, la plainte peut être acheminée directement au CCNR, ou le conseil s'en chargera lui-même.

    Le CCNR est un organisme indépendant mis sur pied par l'Association canadienne des radiodiffuseurs et approuvé par le CRTC. Si la plainte est déposée auprès du CCNR, celui-ci devra déterminer s'il y a eu violation au Code concernant la violence de l'ACR.

    Pour le CRTC, ce code constitue une norme importante et ses dispositions fournissent un cadre qui est utilisé par l'ensemble de l'industrie. Entre autres choses, il interdit la présentation de scènes de violence gratuite. Il rend obligatoire la diffusion d'une mise en garde aux téléspectateurs dans le cas d'émissions dont le contenu est violent. Ces messages sont présentés oralement et précisent la nature du contenu; il oblige les radiodiffuseurs à afficher une cote qui indique aux parents les groupes d'âge approprié pour regarder les émissions; il établit une heure critique, soit 21 heures, heure avant laquelle les émissions contenant des scènes de violence destinées à un auditoire adulte ne doivent pas être présentées; enfin, il précise les restrictions sur la présence de la violence dans les émissions pour enfants.

    Un radiodiffuseur reconnu coupable d'avoir enfreint le code doit reconnaître cette infraction avec un message en ondes et prouver au CCNR qu'il s'est exécuté. Si de telles infractions se sont produites à plus de trois occasions, le radiodiffuseur devra faire la preuve, à l'intérieur d'une période de 30 jours, qu'il devrait demeurer membre en règle du CCNR.

    Si la plainte concerne un radiodiffuseur public comme la Société Radio-Canada, un radiodiffuseur éducatif ou tout autre radiodiffuseur qui n'est pas membre du CCNR, c'est le CRTC qui reçoit alors la plainte. Il étudie aussi toute plainte formulée par un plaignant qui ne serait pas satisfait de la décision du CCNR.

    Si le CRTC conclut qu'on a contrevenu au code, il rendra une décision publique et celle-ci sera inscrite au dossier du titulaire de la licence. Ces décisions peuvent être prises en compte au moment du renouvellement de la licence du radiodiffuseur.

    Je vous ai entretenu du processus d'application des normes tel que nous le connaissons en ce moment, afin que vous puissiez comprendre notre réaction au projet de loi dont vous êtes saisi.

    Les articles 1 et 2 du projet de loi ne nous posent aucun problème. Cependant, nous avons des réserves concernant l'article 3 qui viendrait ajouter deux nouvelles dispositions, les paragraphes 10.1 et 10.2, à la Loi sur la radiodiffusion. Cet ajout obligerait le conseil à réglementer les scènes de violence à la télévision, notamment celles qui figurent dans les émissions pour enfants. Il nous obligerait aussi à surveiller la conformité et à sanctionner la non-conformité aux dispositions de la loi.

    Tout cela est contraire à notre conception de la réglementation. L'une de nos priorités essentielles consiste à ne recourir à la réglementation en tant qu'outil d'intervention que lorsqu'elle est indispensable. Cela signifie que nous réglementons seulement s'il n'existe aucun moyen efficace d'atteindre l'objectif visé. Et lorsque nous réglementons, nous entendons le faire de manière plus intelligente et moins lourde.

    Le système actuel repose sur l'autoréglementation de l'industrie et l'adhésion aux codes obligatoires, et il est soutenu par le CRTC en tant qu'arbitre ultime. À notre avis, il constitue un moyen efficace de parvenir aux objectifs visés. En conséquence, nous ne pouvons pas appuyer les dispositions du projet de loi C-327 qui prévoient une approche prescriptive en matière de réglementation en lieu et place d'une autoréglementation de l'industrie renforcée par les conditions auxquelles sont soumis les titulaires d'une licence.

    Cela dit, nous appuyons les objectifs du projet de loi en ce qui a trait à l'application efficace de nos politiques à l'égard des normes relatives au contenu. Depuis un bon moment, nous croyons que l'éventail des punitions en réaction aux infractions est incomplet.

    Nos pouvoirs d'application seraient renforcés et auraient plus d'impact si nous avions le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ou SAP. En d'autres termes, le conseil devrait avoir la possibilité d'imposer une amende à un radiodiffuseur qui commet une infraction. Le montant des amendes serait proportionnel à l'infraction commise, et il serait suffisamment élevé pour faire mal et pour avoir un effet dissuasif.

    Actuellement, le conseil détient de tels pouvoirs en matière de SAP pour assurer le respect de la Loi sur les télécommunications. Nous sommes convaincus qu'ils sont tout aussi nécessaires dans le secteur de la radiodiffusion. En ce moment, les seules sanctions que nous pouvons imposer sont soit assez légères, soit excessivement lourdes. Du côté des sanctions légères, nous avons le message diffusé en ondes à la demande du CCNR ou à la suite d'une décision publique du CRTC découlant d'une plainte. Du côté des sanctions lourdes, nous pouvons réduire la durée de la licence du radiodiffuseur lorsque vient le moment de la renouveler, voire même lui refuser ce renouvellement. Ce sont là des outils qui ne font pas dans la dentelle. Nous avons besoin de mesures intermédiaires, comme les sanctions administratives pécuniaires dont j'ai parlé.

    Si tel est le choix du comité, notre personnel juridique pourrait préparer une ébauche des amendements à apporter au projet de loi C-327 pour remplacer les paragraphes 10.1 et 10.2 par un régime de sanctions pécuniaires.

    Nous notons qu'aux termes du projet de loi, le conseil doit procéder au bout de cinq ans à un examen des nouveaux règlements. Si le projet de loi est adopté avec les amendements que nous proposons, nous ne verrons aucun inconvénient à procéder à un tel examen.

    Je vous remercie de m'avoir permis d'exprimer notre point de vue, et nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Madame Fry, vous avez la parole pour les premières questions.

    Merci.

    Je vous remercie de vos exposés. J'ai quelques questions précises à vous poser.

    Avez-vous d'autres éléments qui vous indiquent que les cas de violence sont signalés, qu'ils préoccupent le public ou que l'autoréglementation de l'industrie est conforme à l'esprit et à la lettre de toutes les limites acceptables en matière de violence et qui figurent déjà dans la loi? Les plaintes sont-elles les seuls indices dont vous disposiez? Pouvez-vous nous proposer d'autres indices?

    Nous fonctionnons à partir des plaintes. Si les gens se plaignent de la programmation, la jugent trop explicite ou excessive, s'ils estiment qu'une émission est présentée à une heure indue, ils peuvent se plaindre. La plupart des plaintes de ce genre sont traitées par le CCNR.

    Si vous voulez connaître le nombre exact des plaintes reçues, nous pourrons vous l'indiquer. Mon collègue, M. Hutton, a tous ces chiffres.

    Non, j'aimerais savoir si vous avez d'autres indices qui permettent d'évaluer le niveau de conformité de l'industrie à son autoréglementation. Est-ce seulement les plaintes? Est-ce le seul indice dont on dispose?

    Ce sont les plaintes et les suites données aux plaintes, soit par le CCNR, soit par nous.

    D'accord. Avez-vous d'autres indices à proposer, à part les plaintes?

    Non. Notre système est axé sur les plaintes. Nous fixons des normes. Nous partons de l'hypothèse que les télédiffuseurs sont en affaires pour gagner de l'argent et pour produire des émissions qui plaisent aux Canadiens. Nous leur délivrons une licence aux termes de laquelle les télédiffuseurs doivent se conformer aux normes. Nous supposons qu'ils le font. Évidemment, il peut y avoir des cas de non-conformité ou des divergences d'interprétation des normes. Une plainte sera alors déposée, et nous l'étudierons.

    Pensez-vous que le régime des plaintes convienne bien pour maîtriser la situation?

    Oui. C'est notre façon d'aborder le problème. Nous avons affaire à une industrie de création. Nous ne voulons pas faire preuve d'une autorité abusive; nous laissons l'industrie fixer ses normes, les appliquer, et nous veillons à ce qu'elle s'y conforme.

    Je sais que c'est la formule actuelle, monsieur von Finckenstein. Ce que je voudrais que vous me disiez, c'est si cette formule est appropriée. Pensez-vous qu'elle soit suffisante? Ne pensez-vous pas qu'il y a d'autres façons d'aborder le problème de la conformité des télédiffuseurs, à part les plaintes, qui obligent les gens à trouver le temps de les rédiger, etc.? Puisqu'il s'agit d'autoréglementation, pensez-vous que ce soit la formule appropriée? Ne faudrait-il pas envisager un changement, et dans ce cas, que faudrait-il faire, à votre avis?

    Non. Je pense que c'est la formule appropriée. Évidemment, il y en a d'autres. On pourrait envisager un système d'inspection, un système de surveillance ou un système de déclaration, voire une combinaison de systèmes. Tout cela coûte très cher, c'est très intrusif et je ne suis pas certain que ce soit plus efficace. Je pense que la formule actuelle assure un juste équilibre entre la protection du public, grâce au respect du code, et le régime des sanctions pour ceux qui l'enfreignent.

    Merci.

    Madame Mourani.

    Merci, messieurs-dames. Je vous avoue, monsieur von Finckenstein — j'espère ne pas déformer votre nom; puis-je vous appeler monsieur Konrad? —, que je ne comprends pas trop comment vous pouvez surveiller les télédiffuseurs à partir de règles qu'ils ont établies eux-mêmes. C'est comme si la police allait voir les criminels pour leur demander quelles sont les normes qui devraient être établies afin de mieux les surveiller. C'est bizarre, non?

    Les normes sont rédigées par l'industrie, vous avez entièrement raison. Cependant, nous devons approuver le code. Nous l'avons fait, nous avons tenu des audiences, et nous avons étudié le code. Nous croyons qu'il reflète réellement les normes appropriées pour les radiodiffuseurs. Ce sont eux qui l'ont rédigé, sans doute, mais les standards sont ceux que nous avons approuvés.

    Cela veut-il dire, par exemple dans le cas d'une classification « 13 ans et plus », que les normes qu'on attribue en termes de violence, de scènes de nudité, etc., sont déjà définies à partir de ce que les télédiffuseurs ont décidé? Par la suite, si je comprends bien, le CRTC dit que oui, ça relève d'une classification « 13 ans et plus » ou que non, ce n'est pas le cas, et exprime son désaccord.

    Non. Nous avons demandé aux radiodiffuseurs de rédiger un code qui reflète les normes de la société par rapport aux contenus de violence ou de nudité, acceptables ou non, ce que l'on peut diffuser pendant le jour et ce qui ne devrait pas l'être en soirée. Ils ont rédigé un essai après avoir fait des consultations entre eux et auprès du public en général. Il en a résulté une ébauche qui nous a été présentée. Nous avons tenu des audiences publiques sur cette ébauche. Nous l'avons étudiée et fait quelques changements. Finalement, nous avons approuvé une version qui, nous croyons, reflète vraiment les standards généralement acceptables au pays. C'est maintenant le code auquel tout le monde doit se soumettre.

    Ne pensez-vous pas que c'est davantage aux élus et à la population d'établir ces codes quant à la violence? Nous savons qu'autrefois, la tolérance à la violence ou à la nudité était très différente de ce qu'elle est maintenant, que les moeurs ont évolué. Il me semble très particulier que ce soit les télédiffuseurs eux-mêmes qui aient jeté la première base, mais je comprends parfaitement votre position.

    J'aimerais passer à un autre sujet, celui que Mme Fry abordait tout à l'heure: le système des plaintes. Ne pensez-vous pas qu'agir dans le cadre d'un système de plaintes place votre organisme dans une position d'attentisme? Le CRTC attend qu'une plainte soit déposée. J'aurais imaginé que le conseil serait un peu plus proactif en allant au devant pour voir quels sont les télédiffuseurs qui respectent le code, quels sont ceux qui ne le respectent pas, sans forcément attendre qu'une plainte soit faite.

    Premièrement, quand le code a été rédigé, il ne l'a pas été seulement par les radiodiffuseurs. Ces derniers ont engagé des experts en la matière et ont commandé des études pour arriver à le produire.

    Deuxièmement, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons approuvé cela. Ça reflète quelque chose que nous acceptons. Finalement, comme dans tous les cas d'autoréglementation, il y a une question d'équilibre entre le coût, l'efficacité, l'expertise et le résultat. Est-ce préférable que l'État fasse tout, établisse les règles, réglemente, interagisse et poursuive en justice, et ainsi de suite, ou bien doit-on considérer que les radiodiffuseurs sont capables de s'autoréglementer? C'est à leur avantage parce qu'après tout, si la radiodiffusion, la programmation a un contenu très violent, ils vont perdre des auditeurs.

    Finalement, on parle ici d'une industrie productive et créative. Nous ne voulons pas stifle... Comment dit-on cela en français?

    Vous pouvez le dire en anglais.

    Nous ne voulons pas empêcher la créativité des gens, etc. C'est une question d'équilibre, et la façon que nous avons trouvée, l'autoréglementation sous la supervision du CRTC, crée un équilibre juste, selon nous.

    D'accord.

    Est-ce que j'ai encore du temps, monsieur le président?

    Il vous reste quelques secondes.

    D'accord.

    Vous disiez tout à l'heure que ça coûte très cher. Parlez-vous du système actuel?

    Non, je parlais d'un système comme celui que vous désirez.

    C'est-à-dire un système qui serait plus « contrôlant ». Je n'appelle pas ça vraiment « contrôlant », mais un système qui serait moins attentiste, qui miserait davantage sur l'action plutôt que sur les plaintes et qui demanderait une réglementation du CRTC. Ça coûterait plus cher. À combien l'évaluez-vous, à peu près?

    Ça dépend de toute la réglementation. Ce n'est pas seulement une question de coût. On a aussi la loi et la Charte des droits et libertés que nous devons respecter. Or, si on contrôle trop le contenu, on risque de contrevenir à la Charte aussi.

    Oui, mais je pense que le projet de loi a quand même passé le test de la constitutionnalité. Je parle de ce projet de loi-ci.

    Je vous ai accordé une courte question...

    D'accord. Thank you. Je reviendrai lors du prochain tour.

    ... et je dois donc intervenir.

    Monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être des nôtres, monsieur von Finckenstein. Nous vous remercions, vous et vos collègues, d'avoir trouvé le temps de vous joindre à nous.

    Pouvez-vous nous dire quand les normes actuelles ont été fixées et nous indiquer si elles ont été révisées depuis lors?

    Mon collègue Scott Hutton va vous répondre.

    Je crois qu'elles ont été fixées initialement en 1993, puis révisées en 1997. Elles n'ont plus été officiellement révisées depuis.

    Est-ce que des changements ont été apportés lors de la révision de 1997?

    On y a apporté quelques ajustements.

    D'accord.

    J'aimerais connaître le nombre des plaintes concernant la violence. Est-ce que vous pouvez nous donner ces statistiques?

    Oui.

    D'après nos statistiques — et il s'agit aussi bien des plaintes reçues par le CRTC que des plaintes adressées au CCNR — pour le dernier exercice complet qui ait fait l'objet d'un rapport officiel, nous trouvons environ 125 plaintes concernant la violence, et nos statistiques pour cette année donnent des résultats à peu près semblables.

    Pouvez-vous nous dire quelle a été l'issue de ces plaintes? Est-ce que des mesures ont été prises contre les télédiffuseurs à leur sujet?

    La moitié des plaintes, environ, sont résolues dès la première discussion. La première étape consiste toujours à inviter le télédiffuseur à répondre aussi bien au conseil qu'à l'auteur de la plainte. Environ la moitié des plaintes sont résolues à ce niveau. Ensuite, on passe à une question d'interprétation, et une petite minorité des dossiers parvient jusqu'au CRTC. Il n'y a que de trois à cinq dossiers par an dans lesquels nous constatons l'existence d'un problème.

    Est-ce que ces trois à cinq dossiers sont ceux dans lesquels le télédiffuseur fait l'objet d'une mesure disciplinaire quelconque?

    Oui.

    Pouvez-vous nous dire quelles mesures disciplinaires ont été imposées ces dernières années?

    Pour l'essentiel, la plupart des mesures disciplinaires imposées par le CRTC comportaient la publication d'une décision indiquant le manquement au code, avec une remise en question au moment du renouvellement de la licence.

    Y a-t-il eu des plaintes concernant la violence qui aient donné lieu à des restrictions lors du renouvellement de la licence, à une suspension de licence, voire même, carrément, à un refus de renouvellement de la licence?

    Non, il n'y a jamais eu de cas semblables en matière de violence à la télévision.

    Bien.

    Dans la déclaration liminaire, on faisait état d'une intervention directe auprès du CRTC dans le cas d'un télédiffuseur qui n'adhère pas au Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

    Y a-t-il des télédiffuseurs autres que la Société Radio-Canada et les télévisions éducatives qui ne fassent pas partie du CCNR?

    Oui. La majorité des télédiffuseurs privés sont membres du CCNR, mais certains d'entre eux ne le sont pas. Les plaintes concernant ces derniers parviennent directement au CRTC, et nous y donnons suite en appliquant le code de l'Association canadienne des radiodiffuseurs.

    Pouvez-vous nous décrire un peu ce groupe de télédiffuseurs? S'agit-il de télédiffuseurs indépendants? S'agit-il d'un réseau de particuliers? Comment les qualifieriez-vous?

    Je dirais que les grands télédiffuseurs sont tous membres du conseil, à l'exception des télédiffuseurs publics, et de télédiffuseurs de moindre importance.

    Bien.

    En faisant des recherches, j'ai trouvé une lettre de M. Spicer qui était, je crois, le prédécesseur de M. von Finckenstein. Il y parlait des règles du CRTC concernant les enfants et de la formule 80-10-10, à savoir 80 p. 100 des efforts sont consacrés aux programmes d'éducation publique, 10 p. 100 à des solutions technologiques, comme la puce antiviolence, et 10 p. 100 au code d'application volontaire. Est-ce que c'est toujours la règle au CRTC? Est-ce que vous faites toujours un effort d'éducation au sujet de la violence, en particulier en ce qui concerne les enfants? Pouvez-vous nous dire si cette initiative est toujours en vigueur?

    Je dois dire que cette question me prend totalement par surprise. J'ai eu trois prédécesseurs, et je ne connais pas cette politique. Notre politique actuelle est très claire, et je vais vous l'indiquer. Pour l'essentiel, nous estimons que le problème est réglé par le code et par la façon exemplaire dont le CCNR l'administre.

    Dans ce cas, il semble qu'on ait affaire à un changement assez important, puisque M. Spicer disait que 10 p. 100 seulement des efforts du CRTC portaient sur les codes volontaires et que 90 p. 100 de son action allait dans d'autres directions. Pouvez-vous nous dire pourquoi un changement aussi important a pu se produire?

    Je pense que l'action des télédiffuseurs se poursuit. Divers efforts ont été déployés. Je crois que la formule 80-10-10 est trop ancienne pour qu'on s'en souvienne.

    Ce qui se passe actuellement repose sur un régime volontaire. C'est l'un des grands avantages de la formule. Les télédiffuseurs, qui s'occupent de diffuser des messages, ont mis en place différentes mesures, que ce soit la création du CCNR ou l'existence d'un régime de plaintes. Ils doivent également signaler publiquement leurs infractions au code. C'est l'un des recours qu'on peut obtenir du CCNR. Le message passe donc bien du côté de la télédiffusion.

    Il en va de même pour les mises en garde en début d'émission et durant les pauses publicitaires. Chaque émission comporte une classification qui est annoncée et publiée. Il y a donc un effort constant de la part des télédiffuseurs. Cet effort ne provient pas du CRTC.

     Vous parlez d'une autre époque. C'était bien avant l'apparition d'Internet, des nouveaux médias de toutes sortes et des...

    Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]

    M. Konrad W. von Finckenstein: M. Spicer?

    En effet, du moins d'après le site que j'ai consulté.

    Bien. Enchaînons.

    Je crois que M. Abbott a une courte question à poser, puis nous passerons à M. Batters, pour partager le temps qu'il nous reste.

    Bien. Merci.

    Je vous remercie d'être des nôtres. D'après la discussion que nous avons eue avec vous, ce projet de loi va beaucoup plus loin qu'une simple restriction des heures de diffusion, comme semblait vouloir le dire tout à l'heure l'auteur du projet de loi.

    Monsieur von Finckenstein, vous avez parlé de mesures de contrainte dont vous aimeriez disposer. Vous avez parlé de mesures intermédiaires. Il me semble qu'aux termes de l'article 32 de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC est habilité à imposer des amendes. Or, vous nous dites que l'article 32 n'est pas un outil d'usage courant. Vous nous avez donné une brève explication; pourriez-vous l'étoffer quelque peu?

    Deuxièmement, si ce projet de loi n'est pas adopté ni modifié comme vous l'avez proposé, pensez-vous qu'il faudrait alors modifier la Loi sur le CRTC pour vous doter des mesures de contrainte que vous souhaitez obtenir?

    Tout d'abord, l'article 32 comporte les dispositions habituelles que l'on trouve dans la plupart des lois concernant les infractions criminelles; il précise que quiconque contrevient à cette loi est coupable d'une infraction criminelle et devra comparaître en justice. Auparavant, il faudra prouver l'infraction en respectant les règles de preuve en matière criminelle, c'est-à-dire prouver au-delà de tout doute raisonnable. La procédure pénale est assez lourde. Elle fait peser toute la solennité du droit pénal sur celui qui commet un acte criminel.

    Ce n'est pas ce dont nous voulons parler ici. En réalité, nous parlons de ce qu'on appelle une sanction administrative pécuniaire. Dans le langage ordinaire, on appelle ça une amende. Les faits doivent être prouvés selon les règles de poursuite au civil, c'est-à-dire selon la prépondérance des probabilités, et non pas hors de tout doute raisonnable. Par ailleurs, on peut intervenir très rapidement, dès que l'infraction est constatée, alors même que l'émission est encore diffusée.

    La procédure pénale est... Tout d'abord, elle est disproportionnée. Deuxièmement, avant qu'on puisse... la diffusion de l'émission risque d'avoir cessé et il n'y aura plus de raison d'intervenir. En outre, il est très difficile de prouver qu'un télédiffuseur a sciemment et délibérément enfreint le code, que son action est une atteinte explicite au code.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, nous avons actuellement un pouvoir d'humiliation. Le CCNR dénonce l'infraction, qui doit être reconnue par son auteur. Nous faisons la même chose, et nous l'annonçons publiquement. En outre, nous disposons quasiment d'une bombe nucléaire, à savoir le retrait de la licence. Mais il n'y a rien dans l'intervalle, et ce que nous proposons pour ce genre d'infraction, qui peut être plus ou moins grave, c'est la possibilité d'imposer une sanction proportionnelle à la faute.

    Quant à votre deuxième question, si le projet de loi n'est pas amendé, nous avons effectivement besoin du pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, non seulement pour les questions de violence, mais également sur tous les autres sujets qui relèvent de notre réglementation. Et nous espérons être investis un jour de ce pouvoir. Le problème a été soulevé spécifiquement dans ce projet de loi, et dans la mesure où la violence est une source de préoccupation, j'ai jugé bon de vous faire part de notre requête.

    Monsieur Batters.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais vous remercier tous de votre comparution devant notre comité, et j'aimerais aussi féliciter M. Bigras pour les nobles intentions qui ont présidé à la proposition de son projet de loi.

    Monsieur von Finckenstein, d'après vous, c'est-à-dire d'après le CRTC, le projet de loi C-327 est-il tout simplement redondant compte tenu du système fondé sur des règles qui a déjà été mis en place par le CRTC et le Conseil canadien des normes de la radiotélévision?

    Je pense que la décision vous appartient, du moins en partie.

    On peut lire au début du projet de loi :

    Je pense que l'élément sur lequel on veut insister, c'est le besoin de protéger nos enfants et de faire en sorte que les émissions offensantes soient diffusées après 21 heures. Comme je l'ai déjà dit, j'adhère à cette idée. Nous avons un système qui fonctionne, et cette proposition ne ferait que le renforcer, le parfaire, etc.

    Donc, que vous choisissiez de l'adopter ou pas... Tout pouvoir réglementaire s'accompagne, bien entendu, d'effets secondaires négatifs qui risquent de donner lieu à des poursuites ou d'étouffer la créativité. Cela étant, c'est à vous de décider.

    Monsieur Hutton ou madame Vallée, avez-vous quelque chose à ajouter? Croyez-vous que le projet de loi soit redondant?

    Vous devez comprendre que nous avons hâte d'entendre vos points de vue là-dessus. C'est pour cette raison que vous comparaissez devant le comité aujourd'hui. Nous comprenons aussi que la décision finale incombe aux parlementaires, mais c'est pour cette raison que nous vous avons convoqués aujourd'hui.

    Je pense que ce que nous sommes en train de suggérer est que des améliorations peuvent être apportées afin de reconnaître le système actuel, car nous y croyons. Nous pouvons faire fond sur le système existant en choisissant cette piste.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

     Bienvenue à tous.

    Je m'adresse à M. Hutton. Je voudrais revenir aux plaintes. Vous avez dit qu'il y en avait environ 125.

    Ces 125 plaintes portent-elles directement sur la violence et les enfants ou est-ce qu'il s'agit de l'ensemble des plaintes reçues?

    Il s'agit de l'ensemble des plaintes reçues au sujet de la violence. Chaque année, nous recevons environ 10 000 plaintes sur des questions liées à la radiotélévision. Selon notre système de suivi, nous avons reçu 125 plaintes sur la violence, pas forcément liées aux enfants.

    Pas sur la violence et les enfants.

    Non, seulement sur la violence à la télévision.

    Vous recevez donc 10 000 plaintes par année, dont 125 concernant la violence à la télévision. Avez-vous analysé ces plaintes? Si oui, pourriez-vous nous faire part de cette analyse? Quelle en est la nature?

    Je suis surpris qu'il y en ait tant. Je serais curieux de savoir combien de ces plaintes ont été faites par des téléspectateurs qui regardaient des émissions diffusées sur des chaînes qui sont membres du CCNR et, à l'inverse, des chaînes qui ne sont pas membres du CCNR. Avez-vous des chiffres distincts?

    Je pourrais peut-être vous remettre des données séparées. Vous avez posé plusieurs questions.

    Vous avez demandé si on avait analysé les 10 000 plaintes ou seulement les plaintes concernant la violence?

    En fait les deux.

    D'accord.

    Comme la plupart d'entre vous le savez, un nombre important de plaintes est entendu par le CCNR. D'ailleurs, des représentants du CCNR comparaîtront devant vous et pourront alors vous parler des plaintes qu'ils reçoivent et des analyses qu'ils en font.

    En ce qui concerne les plaintes que nous recevons, l'essentiel des 10 000 plaintes est de nature générale, c'est-à-dire des plaintes au sujet de publicités, d'émissions en particulier ou encore de la piètre variété de programmation.

    Si vous souhaitez avoir une ventilation, M. Hutton pourra vous en offrir une.

    Non, peut-être pourrez-vous en fournir une copie au comité.

    Nous pouvons vous remettre notre rapport annuel, qui comprend des données à cet égard.

    Très bien. J'en prends acte.

    Sur les 125 plaintes, pouvez-vous me dire combien sont directement liées à la violence et les enfants et combien ne le sont pas?

    Nous n'avons pas cette information maintenant, mais nous pouvons la fournir au comité.

    Pouvez-vous savoir combien de ces 125 plaintes concernent des diffuseurs qui sont membres du CCNR et combien d'entre elles concernent des diffuseurs qui n'en sont pas?

    Nous pouvons vous donner ces chiffres en même temps.

    Je suppose que vous avez déjà répondu à mon autre question.

    Monsieur von Finckenstein, je lisais vos remarques, et à un moment donné, vous dites que vous croyez que le système actuel « constitue un moyen efficace de parvenir aux objectifs visés ». Or, un peu plus loin, vous dites qu'il faudrait améliorer le volet sanctions.

    Donc, le système n'est pas si efficace.

    Si nous sommes confrontés à un cas difficile, nous n'aurons alors pas les moyens de le traiter. Heureusement, jusqu'ici, le système a très bien fonctionné. Les diffuseurs sont très responsables et réceptifs, et quand il y a des plaintes, ils font le nécessaire.

    Cela dit, comme vous devez probablement le savoir, il y a eu des cas à la radio où nous avons constaté que l'absence de sanctions intermédiaires, ou peu importe le terme qu'on utilise, constitue un véritable obstacle. C'est pourquoi je l'évoque ici. Si la violence est un problème majeur maintenant, elle risque de le devenir davantage, et c'est pourquoi il serait très souhaitable d'avoir des SAP.

    Monsieur le président, j'ai une dernière question.

    À votre connaissance, le CRTC a-t-il déjà demandé que des dispositions de ce genre soient adoptées?

    Oui. Comme je l'ai dit, nous en avons déjà dans le domaine des télécommunications. Je pense notamment à la liste de numéros de téléphone exclus. Il y a également eu un projet de loi, qui a été adopté l'année dernière, qui prévoyait de telles mesures relativement à d'autres questions dans le domaine des télécommunications.

    L'a-t-on déjà fait dans le domaine de la radiodiffusion? En toute franchise, j'ignore la réponse. Scott?

    Je dois avouer que je ne connais pas la réponse non plus. Nous n'avons pas fait de demande récente à cette fin.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Monsieur Malo.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur von Finckenstein, d'être présent parmi nous cet après-midi pour discuter du projet de loi C-327 et de ses incidences. Dans votre allocution, vous avez dit que le code dont les radiodiffuseurs s'étaient doté était passé à travers les mailles de votre organisation et que vous l'aviez approuvé. Vous nous avez dit également que selon ce code, il ne devrait pas y avoir, avant 21 heures, de scènes de violence strictement réservées à un public adulte.

    Lorsque vous recevez une plainte concernant cet aspect particulier du code, sur quoi vous fondez-vous pour déterminer que l'émission comporte des scènes de violence destinées à un auditoire adulte? Avez-vous réglementé cette définition à proprement parler?

    Je vais demander à M. Hutton de répondre.

    Au CRTC, nous appliquons le code lorsque nous sommes saisis d'une plainte. Le code inclut des indications concernant précisément les émissions pour enfants, et huit facteurs, grosso modo, sont alors appliqués. Notre personnel visionne le film et s'assure que les composantes de la réglementation qui vont au-delà de ces huit facteurs ont été respectées. Il faut déterminer si le film comporte de la violence, si la diffusion a eu lieu avant l'heure prescrite, s'il y a des exceptions ou s'il y en a très peu, si un cas d'exception a été jugé. Nous en arrivons ensuite à une conclusion. S'il y a bel et bien eu des cas de violence, nous le notons et avertissons le radiodiffuseur.

     Dans votre allocution, vous nous disiez également souhaiter disposer d'un plus grand choix de sanctions. Vous avez même parlé d'amendes qui seraient suffisamment importantes pour que le radiodiffuseur y pense à deux fois avant de présenter une émission contenant des scènes de violence à des heures dérogeant au code.

    À votre avis, quel genre d'amende réussirait à dissuader les radiodiffuseurs?

    Il y a toute une gamme d'amendes. Naturellement, ça dépend de la gravité de l'offense. Par exemple, selon la Loi sur les télécommunications, ça se situe entre 1 050 $ et 15 000 $. On doit déterminer ce qui constitue une amende appropriée. L'intention n'est pas de blesser ou de ruiner les radiodiffuseurs, mais seulement de leur donner une raison financière d'obéir à la loi et de ne pas ignorer le code édicté par le CRTC.

    La gamme dont vous faisiez mention est-elle celle que vous préconisez dans ce cas bien précis?

    Non, je crois que ce sera un peu plus élevé. Comme je l'ai dit, on peut vous fournir une ébauche des dispositions nécessaires visant à établir les amendes ainsi qu'une gamme d'amendes appropriées. Pour ce faire, on doit vérifier quelles amendes sont appliquées dans d'autres industries, dans le cadre d'activités plus ou moins parallèles. Je ne veux pas donner un chiffre au hasard.

    Le CRTC a-t-il observé une augmentation de la violence à la télévision avant 21 heures? Avez-vous des outils pour évaluer cela?

    Je ne dispose pas de ce genre de données.

    Je dois accélérer la cadence, car sous peu, les cloches vont commencer à retentir. Nous avons d'autres sujets à traiter, et nous allons donc passer maintenant à M. Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à un des trois témoins. Elle porte sur la raison d'être du code du Conseil canadien des normes de la radiotélévision en matière de violence, ou le code du CRTC, et l'application de celui-ci aux radiodiffuseurs publics ou à vocation éducative. Au cours des dernières décennies, la jurisprudence canadienne relative au matériel renfermant des éléments à caractère sexuel ou violent a évolué, puisque l'accent était mis auparavant sur les normes de la société et maintenant sur le préjudice. En vertu de ce critère de préjudice, le matériel peut faire l'objet de censure seulement si l'on démontre un préjudice pour la société ou des composantes de celle-ci. En ce qui concerne le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, ou le CRTC, quelle preuve empirique avez-vous pour appuyer les codes existants?

    J'aborderai la question sous un autre angle. Le projet de loi à l'étude propose un examen du code et des normes. Le code a été adopté en 1996, et les normes de la société ont changé notre façon de voir les choses. Il se peut très bien qu'il faille l'examiner. Peu importe les études entreprises, nous devons nous conformer au code tel qu'il a été adopté. Alors je crois que nous ne pourrions pas répondre à votre question.

    Cela dit, les choses ne sont pas immuables. Elles sont le reflet des normes de la société et doivent être réexaminées périodiquement et recalibrées. C'est pourquoi j'ai dit dans ma déclaration liminaire que l'examen proposé par le projet de loi, si le projet de loi devait être adopté, serait très bien accueilli.

    Merci.

    Monsieur Batters, avez-vous une question courte?

    Elle n'est pas courte, et j'entends la sonnerie...

    Elle n'est pas courte.

    Monsieur Abbott, je crois que vous voulez invoquer le Règlement.

    J'aimerais que l'on règle brièvement un problème dont j'ai fait part à la présidence lors d'un rappel au Règlement. J'ai dit au comité que j'allais revenir sur la réponse fournie par le ministère à propos des lignes directrices du projet de loi C-10. Voici la réponse que j'ai reçue. Les lignes directrices n'existent pas et ne peuvent pas exister avant l'adoption du projet de loi C-10. Le ministère n'a donc aucune ligne directrice à fournir au comité. Lorsque le projet de loi C-10 aura été adopté, on tiendra des consultations sur les lignes directrices.

    En ce qui concerne le fonctionnaire cité jeudi dernier, il s'est mal exprimé lorsqu'il a laissé entendre que le ministère était en train de travailler sur des lignes directrices. Il n'y a pas de lignes directrices; il s'est mal exprimé. Une fois que le projet de loi C-10 sera adopté, le ministre demandera à ses fonctionnaires d'amorcer les consultations auprès de l'industrie et des autres intervenants, après que des lignes directrices à ce sujet auront été examinées.

    Merci.

    Bien. Merci d'avoir soulevé cette question.

    M. Bélanger veut intervenir rapidement.

    Je n'ai pas vérifié, mais je crois que nous avons aussi posé une question concernant le règlement.

    Excusez-moi, je ne m'en souviens pas. Nous pouvons peut-être en parler...

    Si vous me le permettez, monsieur le président, ce ne sera pas bien long. Je sais qu'il faut aller voter.

    Bien des gens posent des questions sur le sujet dont nous sommes saisis. Au fait, il faudrait les référer au règlement actuel, adopté en 2005. Ce qu'on y trouve et ce qu'on n'y trouve pas est tout à fait significatif. Il existe actuellement des lignes directrices. Peut-être faudrait-il qu'elles soient aussi du domaine public, de façon que tout le monde puisse les consulter.

    Voilà de l'information qu'il faudrait rendre publique. En tout cas, je souhaite que nos attachés de recherche puissent l'obtenir et la communiquer aux membres du comité, parce que je crois que ces lignes directrices existent.

    Merci.

    D'accord.

    Nous allons maintenant faire une pause de 30 secondes. Nous avons quelques questions à régler; cela ne prendra qu'une minute.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je m'inquiète de devoir rester ici alors que la sonnerie retentit, car il est déjà arrivé une fois, au cours de la session, que les whips du gouvernement et de l'opposition officielle s'avancent sur le parquet de la Chambre avant que la sonnerie ne s'arrête. C'est pourquoi je ne tiens pas à rester ici. La sonnerie retentit et je tiens à me rendre à la Chambre, en particulier pour les votes importants de ce soir.

    Vous y serez...

    Est-ce que vous me le garantissez?

    ... mais si nous tenons à ce que le comité poursuive ses travaux, nous allons devoir adopter un budget. Nous allons interrompre la télédiffusion et nous prononcer sur le budget.

    Soyez certain que je veux moi aussi être à ma place à la Chambre, et j'y serai.

    Madame Mourani.

    Je ne suis pas d'accord. C'est trop rapide. Nous pourrions voter à notre retour. J'ai accepté que mes motions soient reportées à jeudi. Nous pourrions voir cela jeudi. Tout le monde est énervé au sujet du vote, et je n'ai pas envie de voter des choses que je n'ai même pas lues.

    Ce n'est pas trop rapide. Le temps qu'il vous a fallu pour contester la présidence aurait suffi à régler la question. Il n'en faut pas davantage.

    En tant que président, je propose que le comité adopte un budget prévoyant un montant de 8 650 $ pour son étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).

    (La motion est adoptée.)

    Maintenant, je peux signer.

    La séance est levée.