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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 2 Séance no 2
Tuesday, May 9, 2006 Le mardi 9 mai 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 269, West Block   Pièce 269, édifice de l'Ouest
(992-6324)   (992-6324)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Briefing session on Sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code (protection of persons administering and enforcing the law) Séance d'information concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel (protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Shawn Scromeda, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Shawn Scromeda, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Michael Zigayer, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Michael Zigayer, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Erin McKey, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Erin McKey, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/05/05 2:00 p.m.   2006/05/05 14 heures