Le Comité reprend l'examen de la motion de Jean Crowder, — Que le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :
Que, après l’audition de nombreux témoins, il ressort clairement que des consultations plus approfondies s’imposent au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant que le texte législatif soit présenté à la Chambre.
L’avocate Louise Mandell a indiqué plus particulièrement que la bonne question doit être posée lors des consultations.
Par conséquent, le Comité permanent des affaires autochtones recommande qu’à tout le moins, les mesures suivantes soient prises pour pousser davantage les consultations auprès des Premières Nations touchées par l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
1. Nommer un ou plus d’un représentant ministériel (comme Wendy Grant-John pour l’étude sur les biens immobiliers matrimoniaux) pour mener des consultations sous le signe de la transparence avec les organismes provinciaux-territoriaux et les conseils tribaux des Premières Nations, ainsi qu’avec des organismes nationaux (comme l’APN et l’ AFAC), dans le but de dégager un consensus sur les aspects suivants de l’abrogation de l’article 67 :
a. options pour que les dispositions interprétatives s’appliquant dans toute la LCDP permettent ce qui suit :
i) assurer l’équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs;
ii) respecter les droits ancestraux et droits issus de traités;
iii) respecter l’objet de la Loi sur les Indiens en vue de protéger les terres réservées à l’usage et au profit exclusifs de chaque Première Nation;
iv) protéger la capacité de chaque Première Nation de déterminer sa propre composition si elle le désire;
v) empêcher les effets négatifs que pourraient avoir sur les terres et les ressources d’une Première Nation les plaintes formulées par des personnes qui ne sont pas membres de la Première Nation.
b. options en vue d’une disposition de non-dérogation.
c. options pour le libellé d’une disposition habilitant les Premières Nations ou des groupes des Premières Nations à adopter leurs propres codes, lois, instruments et processus en matière de droits de la personne à l’intérieur d’une période de 36 mois, après quoi la Charte canadienne sur les droits de la personne s’appliquerait par défaut, jusqu’à ce qu’une Première Nation ou un groupe des Premières Nations dispose d’un tel code, etc., et sous réserve que ces codes, etc. n’empêchent pas le Canada de respecter ses engagements à l’échelle internationale.
d. options pour le libellé d’une disposition qui permettrait à la Commission canadienne des droits de la personne et au Tribunal canadien des droits de la personne d’examiner les plaintes formulées contre une Première Nation au motif que ses codes, etc. empêchent le Canada de respecter ses engagements internationaux sur le plan des droits de la personne.
2. Faire en sorte que le ministre demande aux représentants ministériels de faire rapport dans les six mois au sujet des progrès enregistrés; et d’indiquer si les six mois de consultations ont été suffisants ou s’il en faudrait davantage.
3. Fournir aux Premières Nations une aide s’ajoutant au financement de base pour leurs consultations, et que cela ne soit pas au détriment d’aucun autre mécanisme de financement existant.
4. Aider financièrement les Premières Nations pour qu’elles puissent élaborer et mettre en application leurs codes à l’appui des processus d’éducation et de sensibilisation en matière de droits de la personne.