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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Transport   Comité permanent des transports
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 3 Séance no 3
Thursday, October 28, 2004 Le jeudi 28 octobre 2004
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
(992-1192)   (992-1192)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment  Projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Gilles Lauzon, General Counsel
International Aviation Law Secretariat		 Gilles Lauzon, avocat général
Secrétariat pour le droit aérien international
 
Natalie Giassa, Counsel
International Private Law Section		 Natalie Giassa, avocate
Section internationale du droit privé
 
Department of Industry ministère de l'Industrie
 
Mireille-France Blanchard, Sr Legal Policy Analyst
Corporate and Insolvency Law Policy		 Mireille-France Blanchard, analyste principale de la politique juridique
Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité
 
Department of Finance ministère des Finances
 
James Wu, Senior Project Leader
Competition Issues and Transactions		 James Wu, agent principal de projet
Questions de concurrence et de transactions
 
Department of Transport ministère des Transports
 
Nada Vrany, Director
National Air Services Policy		 Nada Vrany, directeur
Politique nationale des services aériens
 
Elizabeth MacNab, Counsel
Legal Services		 Elizabeth MacNab, conseillère juridique
Services juridiques
 
 
Le greffier du Comité
Georges Etoka ((613) 996-4663)
Clerk of the Committee
 
2004/10/26 4:15 p.m.   2004/10/26 16 h 15