TRAN Rapport du Comité

CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

38^e legislature, 1^re session

Le Comité permanent des transports a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 108(2) du Règlement le Comité a mené une série de réunions sur le projet de cession du parc fédéral de wagons-trémies, le Comité présente le rapport suivant :

INTRODUCTION

En réponse à la pénurie de wagons-trémies dans les années 1970, le gouvernement du Canada en a acheté 12 400 dans les années 1970 et 1980 afin d’acheminer le grain de l’Ouest canadien au marché d’exportation. Le gouvernement fédéral a lancé ce programme d’achat parce que les chemins de fer perdaient de l’argent à transporter le grain aux anciens tarifs du Nid-de-Corbeau et n’avaient aucun intérêt à investir dans l’achat de wagons. Les chemins de fer du CN et du CP ont pu se servir des wagons libres de charges de propriété pour les transports de grain réglementés.

Le gouvernement a annoncé son intention de se défaire des wagons-trémies dans le budget de 1996, mais rien n’a encore été fait. En voici les raisons : deux examens du système de transport du grain; les chemins de fer avaient un droit de premier refus d’acheter les wagons jusqu’à l’été de 2002; et les wagons-trémies comptaient parmi les questions soulevées par les États-Unis dans un différend commercial.

OPTIONS RELATIVES À L’AVENIR DU PARC FÉDÉRAL DE WAGONS-TRÉMIES

Le Comité a entendu de quatre témoins des propositions concernant l’avenir des wagons du gouvernement :

• CN Rail – Le CN propose d’acheter au prix du marché les wagons qu’il exploite;
  
  
• CP Rail – Le CP propose de maintenir le statu quo dans la mesure où le gouvernement du Canada conserverait les wagons-trémies et passerait avec les chemins de fer un accord d’exploitation à long terme. Cependant, si le gouvernement fédéral décidait d’exercer son droit de vendre les wagons, le CP offrirait d’en acheter une partie;
  
  
• Farmer – Industry Partnership (FIP) – le FIP propose la formation d’une société de crédit-bail avec une option de louer les wagons en vue de les acheter qui équivaudrait à 5 millions de dollars par an pendant 20 ans;
  
  
• Farmer Rail Car Coalition (FRCC) – la FRCC voudrait que le gouvernement fédéral lui vende les wagons pour un prix minime afin qu’elle puisse les louer sur une base à but non lucratif.

En outre, Transports Canada a indiqué au Comité que la possibilité pour le gouvernement de conserver les wagons était aussi à l’étude.

PRINCIPES DIRECTEURS CONCERNANT LA CESSION POSSIBLE DES WAGONS

Si Transports Canada décide de vendre les wagons-trémies, il entend veiller à ce que la cession obéisse aux sept critères suivants :

• encourager l'efficacité, la concurrence, les bonnes pratiques commerciales et la responsabilisation du système;
• favoriser de bonnes relations au sein de l'industrie, y compris la satisfaction des besoins des producteurs et des autres intervenants sans nuire à l'efficacité globale du système de manutention et de transport du grain;
• minimiser le risque de contestations commerciales, notamment par les États-Unis;
• assurer un approvisionnement adéquat en wagons pour les mouvements du grain de l'Ouest;
• optimiser le rapport qualité-prix pour les contribuables;
• minimiser les répercussions financières sur les producteurs de l'Ouest;
• assurer une transition ordonnée.

Après avoir entendu les témoignages concernant les quatre propositions et la présentation de Transports Canada sur les principes directeurs concernant la cession des wagons, le Comité est tout à fait conscient de l’importance capitale de cette question pour le transport efficient du grain de l’Ouest. Nous savons aussi que la viabilité et l’efficience futures du système de transport du grain reposent sur une évaluation exacte des frais d’entretien annuels par wagon et notons que l’Office des transports du Canada procède actuellement à un examen de ces frais. Nous sommes également conscients qu’il faut régler la question dans les meilleurs délais afin que les producteurs sachent comment et par qui le système de manutention du grain sera opéré et géré dans l’avenir. Enfin, tout en sachant que le gouvernement a annoncé son intention de céder les wagons, le Comité reconnaît que le statu quo (le maintien des wagons entre les mains du gouvernement) reste une option et il en tient compte dans la formulation de ses recommandations.

En examinant la cession possible du parc fédéral de wagons-trémies, le Comité a voulu s’assurer avant tout que la décision du ministre des Transports concilie les intérêts des contribuables aussi bien que des producteurs de grain. Le Comité fait donc les recommandations suivantes.

RECOMMANDATIONS

Comme la viabilité et le succès de toute proposition dépendent lourdement des frais d’entretien annuels par wagon.

Le Comité recommande :

1. Que Transports Canada et l’Agence des transports du Canada fassent tout de suite le nécessaire pour établir avec exactitude les frais d’entretien. Ces chiffres doivent être établis et rendus publics avant toute décision concernant la cession du parc de wagons-trémies.

Si le gouvernement fédéral décide de rester propriétaire des wagons-trémies.

Le Comité recommande :

2. Que l’Office des transports du Canada rajuste la formule du plafond de revenu pour le transport du grain de manière à tenir compte des frais d’entretien annuels par wagon tels qu’établis par son examen. En outre, que le gouvernement devrait s’assurer de mettre en place un plan de renouvellement et de remplacement du parc.

Si le gouvernement fédéral choisit de céder les wagons-trémies, nous croyons que le processus de sélection parmi les différentes propositions doit être ouvert et transparent et assurer un compromis optimal entre les avantages procurés aux producteurs de grain et l’indemnisation des contribuables.

Le Comité recommande :

3. Qu’aux fins du choix de l’option pour la cession des wagons-trémies fédéraux, Transports Canada établisse un processus de Demande de proposition (DP) qui soit ouvert, transparent et accessible à toutes les parties intéressées.

Des exemplaires des Procès-verbaux du Comité (Réunion n^os 14, 15, 16 et 17) sont déposés.