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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 21 octobre 2004




Á 1105
V         Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.))
V         M. William Corbett (greffier)

Á 1110

Á 1115

Á 1120
V         Le président
V         M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC)
V         Le président
V         Le greffier du comité
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président

Á 1125
V         L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.)
V         M. William Corbett
V         Le président
V         M. William Corbett
V         L'hon. Karen Redman
V         M. William Corbett
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien (greffière à la procédure)
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.)
V         Le président
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         M. William Corbett

Á 1130
V         Le président
V         M. William Corbett
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         M. William Corbett

Á 1135
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)
V         Le président
V         M. William Corbett
V         Le président
V         M. William Corbett
V         Mme Audrey O'Brien

Á 1140
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         L'hon. Karen Redman
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Mme Françoise Boivin
V         M. John Reynolds
V         Mme Françoise Boivin
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.)

Á 1145
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ)
V         Le président
V         M. William Corbett
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président

Á 1150
V         L'hon. Karen Redman
V         Le président
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président

Á 1155
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC)
V         Le président
V         L'hon. Karen Redman
V         Le président
V         M. Michel Guimond
V         Le président
V         Le président
V         M. Scott Reid
V         Le président

 1200
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         L'hon. Karen Redman
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président

 1205
V         L'hon. Karen Redman
V         Le président
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité)
V         Le président
V         M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC)
V         Le président
V         Le président
V         Le président
V         Le président
V         Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         M. James Robertson
V         Le président
V         M. James Robertson
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le greffier

 1210
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Scott Reid
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         M. Dale Johnston
V         Le président

 1215
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Scott Reid
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         M. John Reynolds
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         M. Scott Reid
V         Le président
V         M. Scott Reid
V         L'hon. Judi Longfield
V         M. Scott Reid
V         Le président
V         M. Scott Reid
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         M. Scott Reid
V         L'hon. Judi Longfield
V         M. Scott Reid
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Le président










CANADA

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 004 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 21 octobre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  +(1105)  

[Français]

+

    Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): Order, please. Chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir ce matin le greffier de la Chambre, le sous-greffier et d'autres membres du personnel.

    Je voudrais d'abord vous demander deux choses. D'une part, je voudrais que nous nous réservions un peu de temps à la fin pour d'autres sujets que certains voulaient aborder et que nous avions mis de côté. Normalement, nous terminons à 12 h 30, bien que notre horaire soit de 11 heures à 13 heures. Nous pourrions donc essayer de clore ce débat vers 12 h 30, si ce n'est déjà fait, pour permettre aux députés qui ont d'autres sujets à aborder de le faire. Je sais qu'il y en a plusieurs qui veulent soulever différentes choses.

    Également, je veux porter à votre attention le fait que mardi prochain, nous traiterons du rapport de M. Kingsley. Il a été déposé à la Chambre ce matin à 10 heures. Il y en a ici une copie qui vient du site Internet. Vous en aurez sans doute une à vos bureaux. Je vous dis cela pour que vous soyez au courant. Certains s'imaginaient qu'il s'agissait du rapport comportant une liste de recommandations. Veuillez noter que ce n'est pas le cas. Ce rapport nous arrive quelques mois plus tard. Il y a deux de ces rapports après une élection. Donc, il ne faut pas confondre le rapport de la dernière fois, qui comportait des recommandations, et celui-ci, qui n'en comporte pas. Veuillez noter que vous allez peut-être comparer des pommes et des oranges. Je porte cela à l'attention des parlementaires pour les aider dans leur travail.

[Traduction]

    Cela dit, écoutons notre témoin—en l'occurrence, notre greffier, accompagné de son équipe—et ensuite, nous pourrons revenir à ce que nous nous étions proposés de faire plus tard. Je propose que nous fassions cela vers 12 h 30.

    Monsieur le greffier, nous sommes enchantés de vous accueillir ce matin pour discuter des modifications au Règlement.

    Je suppose que tous les membres du comité ont reçu les documents qui nous ont été envoyés, en tout cas ils auraient dû les recevoir. Pour ceux qui ne les ont pas reçus ou qui pourraient remplacer un membre du comité, ces documents sont disponibles de ce côté-ci de la salle.

    Monsieur le greffier.

+-

    M. William Corbett (greffier): Merci beaucoup, monsieur le président.

[Français]

    Je suis accompagné aujourd'hui d'Audrey O'Brien, le sous-greffier, qui est bien connue, et de Mme Marie-Andrée Lajoie, greffier adjoint, Service de la séance.

[Traduction]

    Je tiens à remercier les membres du comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui, si tôt au cours de cette nouvelle législature, déjà très intéressante.

    L'une des prédictions que j'ai faites lors de la séance d'orientation des nouveaux députés, le 29 septembre, était qu'ils assisteront et participeront probablement à beaucoup plus de discussions au sujet des règles de procédure que leurs prédécesseurs. Moins de trois semaines après le début de la nouvelle législature, ma prédiction semble avoir été passablement exacte jusqu'ici.

    L'autre prédiction plus raisonnable que j'ai faite à la même occasion était que le présent gouvernement minoritaire mettrait à l'épreuve les règles et pratiques de la Chambre comme elles ne l'ont pas été depuis longtemps et, dans le cas de certains articles du Règlement—qui ont considérablement changé depuis le dernier gouvernement minoritaire, en 1979—nous verrons les règles mises à l'épreuve comme jamais auparavant.

    En conséquence, vu l'intérêt pour la réforme parlementaire exprimé non seulement par les députés de tous les partis mais par nombre de personnes à l'extérieur de la Chambre, je me hasarderai aujourd'hui à faire une troisième prédiction, à savoir que votre comité sera probablement très occupé. Comme vous avez le mandat de réviser constamment les procédures de la Chambre, vous jouerez un rôle central pour déterminer le mode de fonctionnement de la Chambre dans les années à venir.

[Français]

    Ma présence ici aujourd'hui, j'en suis certain, n'est que la première d'une série de comparutions probables devant vous pour mon personnel et pour moi-même. Je profite donc de l'occasion pour vous dire que mes gestionnaires supérieurs et moi nous ferons un plaisir de vous soutenir dans votre travail et de vous fournir tous les renseignements et avis dont vous aurez besoin pour vous acquitter de votre mandat.

    Avant de passer spécifiquement à l'ébauche de modification au Règlement qui vous a été communiquée hier, j'aimerais situer la discussion d'aujourd'hui dans le contexte procédural plus large dans lequel nous avons opéré et toucher à certaines questions dont ce comité devra traiter dans les prochains mois.

    Au cours de la première session de la dernière législature, la Chambre a constitué un comité spécial qui a été chargé d'«étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration des délibérations de la Chambre des communes». Le comité sur la modernisation, comme on l'appelle généralement, a été reconstitué pendant la deuxième session de la 37e législature et il a continué d'examiner diverses questions de réforme. Au cours de son existence, il a déposé au total six rapports, dont un certain nombre ont été adoptés par la Chambre.

Á  +-(1110)  

[Traduction]

    Plusieurs des recommandations du comité préconisaient la création de nouveaux outils d'information technologiques destinés à faciliter le travail quotidien des députés, dont un leur permettant de présenter des questions et des avis écrits par voie électronique, et un autre service Web grâce auquel les Canadiens de toutes les régions du pays pourraient créer et adresser des pétitions par voie électronique également.

    Ces deux projets ont nécessité une somme considérable de travail et j'aimerais vous faire part de ce qui a été effectué jusqu'à maintenant. Je serai à même de vous renseigner sur le projet d'avis électronique très bientôt et de solliciter vos réactions et vos conseils, ainsi que votre approbation pour passer aux étapes suivantes.

    Le projet de «pétition électronique» est une initiative plus vaste et plus complexe dans le cadre de laquelle on a examiné ce que font les assemblées législatives ailleurs dans le monde et comment des outils semblables pourraient fonctionner ici. Dans de nombreux cas, ces assemblées qui ont instauré des systèmes de pétition électronique sont beaucoup plus petites que la nôtre et constituent non pas des parlements fédéraux, mais des assemblées locales ou d'État qui servent des populations plus petites touchant un ensemble de questions beaucoup plus homogènes. Plus tard cet automne, je serai prêt à vous fournir un rapport sur les constatations que nous avons faites jusqu'ici et à solliciter également vos conseils sur la façon de procéder.

    Le premier rapport du comité sur la modernisation recommandait en outre d'améliorer les versions électroniques des publications parlementaires et le site Web du Parlement en général, en y incluant un plus grand nombre d'hyperliens. On a déjà accompli certains progrès dans ce sens et on en prévoit d'autres. Nous redessinons la page d'accueil du site Web public afin d'offrir de nouveaux éléments et des hyperliens permettant d'accéder au contenu le plus en demande. Ce travail a été fait avec l'approbation du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement et il sert les gens qui travaillent sur la colline du Parlement ainsi que les Canadiens en général.

[Français]

    Les pages web des comités ont également été entièrement redessinées, là encore en partenariat avec la Bibliothèque du Parlement, afin de tirer parti d'un grand nombre de progrès technologiques accomplis au cours de dernières années, dont le système Prisme. Entre autres choses, le nombre d'hyperliens a été grandement augmenté. Vous constaterez notamment que les listes des membres des comités sont liées à des renseignements sur les députés à titre individuel et qu'une nouvelle section dite «Foire aux questions», ajoutée à la page d'accueil de chaque comité, mène à des documents pertinents fournis par la Bibliothèque du Parlement.

    Au cours des prochains mois, nous continuerons de donner suite aux recommandations du comité sur la modernisation et de démultiplier les investissements que nous avons faits dans la technologie. Vous entendrez notamment parler d'un projet web intitulé «Aujourd'hui à la Chambre», qui procurera un point d'accès unique et des raccourcis commodes pour trouver l'information dont les députés et d'autres personnes ont besoin pour suivre les travaux de la Chambre et des comités un jour précis, y compris la transmission web des délibérations et des publications quotidiennes, de l'information sur les projets de loi et des liens menant à des renseignements d'ordre procédural et à des fiches d'information.

[Traduction]

    À part les initiatives technologiques, votre comité traitera probablement d'un certain nombre d'autres questions au cours des prochains mois. Vous serez appelés à envisager s'il y a lieu de rendre permanent l'article provisoire du Règlement qui régit les affaires émanant des députés, actuellement en vigueur pour les 60 premiers jours de la présente session. Soixante jours de séance nous mèneront probablement à la mi-février, de sorte que vous voudrez peut-être entamer vos discussions avant le congé de Noël.

    Il y aura aussi le code de conduite à étudier après sa mise en oeuvre initiale à l'ouverture de la présente législature. Je sais que vous avez déjà constitué un sous-comité chargé d'examiner l'interprétation du formulaire de divulgation des députés et de faire des recommandations à ce sujet.

    Plus généralement, bien sûr, l'article 51 du Règlement permet à la Chambre de débattre du Règlement et de la procédure entre le 60e et le 80e jour de séance de cette nouvelle législature. Compte tenu du calendrier qui a été déposé la semaine dernière, ce débat pourrait avoir lieu dès la mi-février et pousser votre comité à examiner d'autres modifications de procédure au cours des mois à venir. Nous nous tenons prêts à vous fournir tous les conseils dont vous pourriez avoir besoin.

Á  +-(1115)  

[Français]

    Voilà donc le contexte plus large. J'attire maintenant votre attention sur l'ébauche de modification du Règlement qui vous a été transmise hier. Comme vous le savez, le 5 octobre, la Chambre a donné à votre comité un ordre de renvoi visant la rédaction de nouveaux articles du Règlement se rapportant aux parties III, IV, V et VI de la motion émanant du gouvernement. Ces sections ont trait au pouvoir du Président de faire des aménagements pour les députés handicapés, à la liste des comités permanents de la Chambre et de leurs membres, et à l'élection des présidents de comité et des occupants du fauteuil de la Chambre.

    L'ébauche de document que vous avez devant vous renferme une proposition de libellé pour l'exécution de l'ordre de renvoi. Je passerai en revue très rapidement les quatre parties de ce document.

[Traduction]

    Le premier point de votre document est l'ébauche de l'article 1.1 du Règlement. Nous proposons un libellé qui est très semblable à celui de la motion adoptée par la Chambre. Cet article donne au Président le pouvoir de faire procéder à tous les aménagements nécessaires pour permettre aux députés handicapés de participer aux travaux de la Chambre et, par extension, à ceux des comités. Il donne également au Président la latitude voulue pour faire face à toute situation éventuelle à l'avenir sans devoir en faire la demande à la Chambre.

    Le deuxième point est une ébauche des paragraphes 104(1) et 104(2) du Règlement, qui traient du nombre de députés affectés à chaque comité et de la liste des comités permanents. Alors que chaque comité comptait auparavant entre 16 et 18 membres et que le nombre précis figurait entre parenthèses à la suite du nom du comité, nous avons maintenant un nombre uniforme de 12 membres pour tous les comités permanents.

    Deux nouveaux comités ont été ajoutés à la liste, soit le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et le Comité permanent de la condition féminine. Je voudrais ajouter quelques mots ici sur la nature et le nom du premier comité qui se rajoute, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. On nous dit qu'il y a des ordres de renvoi ou des mandats à l'état d'ébauche qui sont distribués en ce qui concerne ces comités, mais officiellement, on ne nous les a pas fait parvenir. On se demande s'il ne serait pas opportun que les questions d'éthique touchant les députés et le code de conduite continuent de figurer dans le mandat de ce comité-ci, plutôt que d'être confiées au Comité permanent sur l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. C'est une question dont nous serions prêts à discuter avec les membres du comité à un autre moment.

    La modification de la liste reflète en outre le transfert de la responsabilité des ressources naturelles du comité des affaires autochtones au comité de l'industrie.

[Français]

    Le point suivant porte sur l'élection des présidents et des vice-présidents des comités. Dans le cas de la plupart des comités permanents, le président sera du parti ministériel. En ce qui concerne les vice-présidents, le libellé de la motion du gouvernement a été intégré dans l'ébauche: le premier vice-président est désigné à titre de membre de l'opposition officielle et le second vice-président, à titre de membre d'un autre parti d'opposition.

    La deuxième partie du paragraphe précise que trois comités, soit le Comité des comptes publics, celui de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et celui des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, éliront désormais un président provenant de l'opposition officielle. Lors de la législature précédente, le Comité permanent des comptes publics était le seul présidé par un député de l'opposition.

    Le président du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation pour la Chambre continuera d'être un député de l'opposition officielle, tandis que le premier vice-président proviendra du parti ministériel et le second vice-président, d'un autre parti de l'opposition.

Á  +-(1120)  

[Traduction]

    La dernière section du document traite des modifications à la méthode de sélection du vice-président et des autres occupants du fauteuil. Le libellé de l'ébauche est très semblable à celui de la motion du gouvernement. Toutefois, pour nous conformer à la structure existante des articles du Règlement, nous faisons la suggestion éditoriale que le vice-président et les deux autres occupants du fauteuil soient traités dans des articles différents, soit les articles 7 et 8 respectivement.

    De plus, le libellé est inclus pour établir clairement qu'il s'agit dans les deux cas d'un processus à deux étapes, soit d'abord la présentation de candidatures par le président, puis une mise aux voix de la question. Je vous renvoie aux paragraphes 7(1) et (1.1) pour ce qui est du vice-président, qui est également le président des comités pléniers, et aux paragraphes 8(1) et (2) du Règlement en ce qui concerne le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers.

    Il y a un autre point découlant de la motion numéro 1 émanant du gouvernement sur lequel je voudrais attirer l'attention du comité à ce moment. La partie 2 de cette motion n'a pas été incluse dans l'ordre de renvoi qu'a reçu ce comité, mais les membres du comité se rappelleront que cela concernait un changement à la date à laquelle le Président est tenu de déposer le calendrier parlementaire pour l'année qui vient. En raison du fait que la Chambre n'a pas siégé en septembre, la date butoir du 30 septembre établie par le Règlement n'a pas été respectée et, en conséquence, la motion numéro 1 émanant du gouvernement a reporté cette date au 29 octobre.

    Ce sur quoi je voudrais attirer votre attention est une toute petite affaire concernant le libellé de la partie 2 de la motion, qui fait référence à l'actuelle session seulement.

[Français]

    Comme les députés le savent, les sessions de législature durent souvent plus d'une année, ou 365 jours. Conséquemment, cette formulation pourrait être interprétée comme une extension de la date butoir jusqu'en septembre 2005 et au-delà, si nous sommes toujours dans la première session de cette législature. En supposant que ce ne soit pas l'intention de la Chambre, le comité pourrait vouloir recommander l'adoption d'un nouveau libellé. J'ai transmis quelques suggestions de textes à ce sujet au président du comité et au greffier, et je m'en remets au comité pour l'étude de cette petite modification.

[Traduction]

    Cela nous mène à la fin des documents requis pour répondre à l'ordre de renvoi de la Chambre.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

[Français]

    Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

[Traduction]

+-

    Le président: Chers collègues, tout d'abord, j'aimerais remercier le greffier, la sous-greffière,

[Français]

et le sous-greffier adjoint--si c'est le bon titre--d'être ici présents ce matin.

[Traduction]

    Les membres du comité souhaitent-ils voir la proposition d'amendement à l'ébauche de règlement faite par le greffier pour mieux comprendre ses dernières remarques? Voulez-vous que cela vous soit distribué dès maintenant?

+-

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Nous l'avons déjà.

+-

    Le président: Ce que vous avez, ce n'est pas... Le greffier vient de faire allusion à une proposition de libellé concernant le calendrier parlementaire.

+-

    Le greffier du comité: J'en ai des copies.

+-

    Le président: Pourrions-nous les distribuer?

    Si vous êtes d'accord, chers collègues, nous pourrions commencer par des questions sur l'ébauche de règlement et toute autre question que nous voudrions adresser au greffier, une fois que nous aurons décidé de procéder à l'adoption, à la modification ou de faire autre chose. Nous pourrions demander au greffier de rester pour répondre à d'autres questions par la suite, si vous jugez cela utile. Puis, nous ferons ce qui doit être fait concernant ce document.

    Je vous invite à réfléchir à cela pendant la période de questions.

    Monsieur Reynolds, de l'opposition officielle, avez-vous demandé la parole?

+-

    M. John Reynolds: Non.

+-

    Le président: Excusez-moi.

    Il n'y a pas de questions de la part de l'opposition.

    Je me tourne donc du côté des ministériels.

Á  +-(1125)  

+-

    L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci.

    J'ignore si le moment est bien choisi pour cette question, mais je ne savais pas quoi répondre quand elle a été posée hier, pendant que nous choisissions les députés libéraux qui feraient partie des divers comités. Disons qu'il s'agit d'une question sur le code de conduite.

    Qui déci numéro 1dera des mesures législatives qui seront renvoyées au nouveau comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique? Il me semble que certains des projets de loi dont ce comité-ci était saisi dans le passé seront probablement renvoyés à ce nouveau comité, compte tenu de son mandat.

+-

    M. William Corbett: Essentiellement, cela a toujours été laissé à l'initiative du gouvernement...

+-

    Le président: Le leader du gouvernement.

+-

    M. William Corbett: ...le leader du gouvernement à la Chambre. Il arrive qu'on nous consulte quant aux précédents, mais...

+-

    L'hon. Karen Redman: Vous avez bien dit «consulte» et non «insulte», n'est-ce pas?

+-

    M. William Corbett: Consulte. On ne nous insulte jamais.

+-

    Le président: Très bien. Y a-t-il d'autres questions là-dessus? Nous avons un amendement.

    Mme O'Brien.

+-

    Mme Audrey O'Brien (greffière à la procédure): Merci, monsieur le président.

    Pour compléter ce que le greffier disait, le leader du gouvernement à la Chambre déciderait où le texte serait renvoyé dans un ordre de renvoi de la Chambre quand il s'agit d'un comité. J'insiste toutefois sur l'importance des discussions en cours, d'après ce que je sais, concernant le mandat de ce nouveau Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. En effet, les trois domaines d'intervention du conseiller en éthique sont très différents. Il serait utile à chacun d'entre vous de bien le préciser lorsque vous définirez le mandat du comité.

+-

    Le président: Entendu, c'est quelque chose d'un peu différent.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Oui.

+-

    Le président: Nous avons le document ici. Lorsque nous aurons réglé le cas des amendements au Règlement, les membres du comité voudront peut-être s'en occuper tout de suite après, même ce matin, et profiter de la présence parmi nous du Bureau pour nous aider et nous guider dans cette étude.

    S'il n'y a pas d'autres questions sur le sujet, voulez-vous que j'en fasse un rapport à envoyer à la Chambre?

+-

    M. John Reynolds: J'en fais la proposition.

+-

    Le président: Entendu. Il est proposé par M. Reynolds que le projet de rapport tel que modifié soit adopté.

[Français]

    Y a-t-il quelqu'un qui veut proposer que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et les attachés de recherche soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires, telles les erreurs de grammaire et de style?

+-

    L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): J'en fais la proposition.

    (La motion est adoptée)

[Traduction]

+-

    Le président: La suivante est que le président présente le rapport à la Chambre des communes. M. Guimond en fait la proposition.

    (La motion est adoptée)

+-

    Le président: Nous avons donc réglé cette question.

    Si vous le voulez bien, nous pourrions peut-être examiner immédiatement l'autre point, qui touche directement le greffier. Il en a parlé dans son allocution et nous a offert son aide. Il s'agit du mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Tout le monde a-t-il le document?

+-

    Mme Audrey O'Brien: Oui.

+-

    Le président: Avez-vous le document, monsieur le greffier?

+-

    Mme Audrey O'Brien: C'est celui du 13 octobre?

+-

    Le président: Oui, du 13 octobre.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Oui, nous l'avons.

+-

    Le président: Entendu. Les membres du comité sont maintenant prêts à en discuter.

    Monsieur le greffier, vous disiez vouloir nous dire ce que vous en pensez. Voulez-vous le faire maintenant? Nous passerons ensuite aux questions.

+-

    M. William Corbett: Monsieur le président, je signalerai seulement au comité que dans l'actuel Règlement, il s'agit en fait du prolongement de l'article 108, qui va de la page 74 à 76. Sous le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, vous verrez que le dernier point au deuxième paragraphe de la page 76 qu'il a pour mandat l'examen de toute question relative au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la présentation de rapports à ce sujet.

    Comme la sous-greffière le disait tout à l'heure, le commissaire à l'éthique a essentiellement trois secteurs d'activité, le premier étant le code de conduite des députés, les autres étant les questions de déontologie pour les titulaires de charge publique ainsi que les questions relatives au code de conduite des ministres établi et déposé par le premier ministre en Chambre il y a une semaine, je crois.

    Vu la définition actuelle des mandats, le conseil que nous vous donnons est de conserver ce qui relève de la Chambre et des membres de votre comité--les attributions actuelles que vous confère le Règlement--et de confier les questions d'information, de protection des renseignements personnels et d'éthique aux deux autres entités, sauf en ce qui touche directement les députés.

Á  +-(1130)  

+-

    Le président: Avant de passer aux questions, j'aimerais avoir un complément d'explications. Est-ce parce que si quelque chose nous est transmis par la Chambre, une allégation d'inconduite de la part d'un député ou une atteinte au privilège parce qu'un député a commis un acte répréhensible ou, par extension, a enfreint la déontologie, notre comité s'en chargerait de toute façon? Est-ce la raison pour laquelle vous adoptez cette position au sujet de ce qui doit rester au comité ou y a-t-il d'autres raisons? Pourriez-vous vous expliquer un peu plus?

+-

    M. William Corbett: Je pense simplement qu'il y a une distinction dans le rôle et les fonctions de chaque entité. Il faut que j'y réfléchisse un peu car il y a un petit moment que j'ai lu le code de conduite, mais je pense que c'est votre comité qui devrait être saisi si le commissaire à l'éthique devait faire enquête sur une atteinte à la déontologie et en faire rapport.

+-

    Le président: Monsieur Reynolds, à vous la première question.

+-

    M. John Reynolds: J'essaie de bien comprendre parce qu'il y a maintenant un comité qui dit qu'une de ses attributions est l'éthique. Il me semble donc que c'est lui qui devrait être saisi des questions que lui transmet le commissaire à l'éthique. Si une question de privilège est soulevée à la Chambre à propos de la conduite d'un député, c'est toujours nous qui devrions en être saisis, à mon avis, mais tout ce qui concerne l'éthique devrait aller au comité chargé de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. C'est ce que l'opposition souhaitait, je crois, ceux qui ont réclamé la création de ce comité; le gouvernement a accepté à condition que le commissaire à l'éthique ne traite qu'avec notre comité, comme c'est le cas pour les deux autres commissaires.

    Je ne suis pas sûr que la formulation soit la bonne et si celle que vous avez lue dans le Règlement ne l'autoriserait pas de toute façon. J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Peut-être faut-il modifier l'article du Règlement pour bien préciser que seules les questions de privilège, avec une motion en bonne et due forme de la Chambre, ne seraient transmises à notre comité, alors que toutes les autres questions d'éthique seraient renvoyées au comité de l'éthique.

+-

    M. William Corbett: Je dois vous avouer, monsieur Reynolds, que nous n'avons reçu l'ébauche de mandat que ce matin et je n'ai pas pu discuter en détail de la différence qui pourrait exister entre les deux.

    Audrey voudra peut-être ajouter quelque chose.

Á  +-(1135)  

+-

    Le président: Monsieur Reynolds, c'est à vous.

+-

    M. John Reynolds: Monsieur le président, c'est un peu injuste; les témoins nous disent qu'ils l'ont reçu seulement aujourd'hui et, en fait, le document n'a été traduit qu'hier, mais les leaders à la Chambre des partis de l'opposition ont pu le lire auparavant. Peut-être pourrions-nous reprendre la discussion à la prochaine réunion; nous aurons d'ici là l'occasion d'en discuter avec les greffiers.

+-

    Le président: Certainement.

    Il y a peut-être encore une ou deux questions qui pourraient donner matière à réflexion aux greffiers. Non? Dans ce cas, j'aimerais moi-même poser une autre question aux greffiers dès maintenant. Ils voudront peut-être soulever d'autres points et inclure la question que je m'apprête à soulever.

    Madame Boivin, vous avez la parole.

[Français]

+-

    Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): En bonne petite nouvelle députée studieuse que je suis, j'ai lu tout le Règlement. Lorsque je lis le mandat de notre comité en matière d'éthique et le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, je ne vois pas du tout en quoi ces deux comités sont en concurrence. À mon avis, les rôles sont extrêmement bien définis. Le mandat de ce comité est beaucoup plus administratif, me semble-t-il. Il doit se pencher sur les règles, etc. Je pense qu'il faut éviter de voir un problème là où il n'y en a pas nécessairement un. Notre pouvoir, au sens du Règlement, est très circonscrit. Si un député avait un problème d'éthique, ce serait à nous d'y voir. C'est une bonne chose que cela ne soit pas soumis à ce comité, qui sera à la fois juge et partie à plusieurs niveaux.

+-

    Le président: Monsieur le greffier, avez-vous un commentaire à faire à ce sujet? J'aurai une autre question à poser avant de clore ce sujet.

+-

    M. William Corbett: Comme je l'ai dit, je n'ai reçu le document que ce matin. Seule la façon dont le document est rédigé me pose un problème. Je me réfère au texte en anglais, à la partie V.

[Traduction]

    On y parle d'étudier, de concert avec d'autres comités, les lois ou règlements fédéraux ayant une incidence sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique au Canada. Je me suis dit qu'il y aurait sans doute un libellé... Il y a quelque chose dans cette formulation qui me dit que ce n'était pas tout à fait l'intention...

+-

    Le président: Ça me semble très bien.

+-

    M. William Corbett: Ce n'est peut-être pas l'intention. Cela m'a frappé quand je l'ai lu.

    De plus, si jamais le comité apporte des modifications, cela signifiera des modifications corrélatives au code de conduite, car ce code comporte des dispositions précises sur ce que doit et ne doit pas faire le commissaire à l'éthique.

    Numéro 30(1) : le commissaire soumet au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tout projet de règle d'application du présent code.

    Numéro 33 : Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent code et tous les cinq ans par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre procède à un examen exhaustif, etc.

    Si on partage la responsabilité de l'éthique entre ces deux comités, il faudra apporter d'autres modifications en conséquence. Nous serons heureux de présenter une proposition, et même des options, au comité en fonction de la discussion de ce matin.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Monsieur le président, ce qui ajoute à l'incertitude, c'est que le conseiller à l'éthique est entré en fonction tout récemment et que nous ne savons pas encore quelle forme prendront ces rapports, de sorte que en disant «tous les rapports du commissaire à l'éthique sont réputés être renvoyés en permanence au comité de l'éthique», on semble exclure tout rapport sur le code de conduite s'il constitue un document distinct.

    Je crois donc qu'il faudrait peaufiner le libellé. Il se peut que ces changements visent simplement la forme. Il s'agit de déterminer quel est l'objectif que le comité veut atteindre. Puis, comme l'a dit le greffier, nous serons heureux de vous présenter une ébauche qui pourrait refléter ces objectifs.

Á  +-(1140)  

+-

    Le président: C'est très utile. D'après les remarques qu'ont faites les députés jusqu'à présent, on semble faire une distinction, du moins la majorité semble faire une distinction, entre ces diverses questions de sorte que les affaires relevant du code—la protection des renseignements personnels, l'éthique, l'accès à l'information, etc.—seraient renvoyées à l'autre comité. Si je peux me permettre de paraphraser Mme Boivin, nous continuerons d'être saisis des cas particuliers, qui ne toucheront qu'un député en particulier. Je ne crois pas qu'il y ait d'autres possibilités. Cela m'apparaît assez évident et il s'agit maintenant de trouver la bonne formulation.

    Je me demande si j'ai bien évalué ce que les leaders à la Chambre voulaient faire. Monsieur Reynolds, et la whip du gouvernement aussi, qu'en pensez-vous?

+-

    M. John Reynolds: Il faut faire en sorte que ce soit libellé de façon à ce que...

+-

    Le président: À ce que cela dise ce que je viens de dire?

+-

    M. John Reynolds: C'est exact.

+-

    Le président: C'est bien.

    Êtes-vous d'accord avec cela?

+-

    L'hon. Karen Redman: C'est précisément ce que j'allais dire, à savoir qu'il faut distinguer entre se reporter au code et son application à chaque député, qui devrait relever de notre comité.

+-

    M. John Reynolds: Aussi, monsieur le président, dans le cas des rapports du commissaire à l'éthique, il est dit que son rapport annuel serait transmis à ce nouveau comité.

+-

    Le président: Pas un rapport établissant que tel député n'a pas respecté le code et devrait être convoqué par notre comité.

+-

    M. John Reynolds: Dans le cas où une plainte a été formulée contre une personne, le comité devrait être saisi de la question, après quoi il prendrait ce genre de décision.

+-

    Le président: Cela aide peut-être le greffier à élaborer une nouvelle version de ce texte, en collaboration avec Mme O'Brien, Mme Lajoie et d'autres—pas pour changer ce que nous et les leaders à la Chambre voulons faire, mais bien pour le concrétiser.

    Monsieur le greffier, si les propos que nous venons de tenir vous sont utiles et rendent la question un peu plus claire, alors encore par souci de clarté...

+-

    Mme Audrey O'Brien: Me permettez-vous de demander un autre éclaircissement? M. Reynolds a-t-il bel et bien dit que dans un cas de violation du code, ce comité-ci serait saisi de la question mais que l'application du code et les rapports à ce sujet relèveraient de l'autre comité?

+-

    Mme Françoise Boivin: Entendez-vous par là la violation du code par un député?

+-

    M. John Reynolds: Par un député.

+-

    Mme Françoise Boivin: Nous réexaminerons quand même le code dans cinq ans.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Je vois une contradiction ici.

+-

    Le président: Il y en a une. Peut-être pourrions-nous procéder de la façon suivante. Certaines de ces questions demeurent vagues et Mme O'Brien en soulève d'ailleurs quelques-unes. Le Bureau nous rendrait service en dressant la liste des questions à tirer au clair, que nous apporterions ensuite ici. Puis, nous pourrions en saisir les leaders à la Chambre si c'est bien ce que vous vouliez. Ça nous serait fort utile, car les questions se compliquent à vue d'oeil.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Ou tout au moins elles deviennent plus embrouillées.

+-

    Le président: Il y a une solution à cela.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Bien sûr, nous nous ferons un plaisir de faire cela.

+-

    Le président: Madame Longfield, la parole est à vous.

+-

    L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): Veuillez excuser mon retard; je suis restée plutôt en retrait.

    J'ai toujours estimé que pour des raisons de gestion générale, il nous fallait ce nouveau comité chargé de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Cela dit, j'ai aussi toujours pensé que le rôle de notre comité serait de se pencher sur des questions de procédure et des affaires de la Chambre, tandis que le code de déontologie et ses ramifications sur la vie des parlementaires devaient relever de ce comité.

    Le fait que quelqu'un laisse entendre que le commissaire à l'éthique ne devrait faire rapport qu'à un seul comité... Eh bien, de temps à autre certaines personnes font rapport à plus d'un comité. Il y a même des comités de qui 25 personnes relèvent, et certaines d'entre elles devraient relever d'autres comités.

    Étant donné que le mandat du nouveau comité sera très vaste, et qu'il aura une grande portée, tout au moins pour l'instant, j'estime que les questions liées au code et aux conflits d'intérêt doivent demeurer dans le mandat de notre comité, au moins dans un premier temps et peut-être jusqu'à la prochaine session. Nous pourrons ensuite aviser. Autrement, dans un nouveau comité qui cherche sa voie, les questions demeureront trop obscures.

Á  +-(1145)  

+-

    Le président: Sauf votre respect, il me semble que vous abordez là une tout autre question. Je crois d'ailleurs que les leaders à la Chambre se réunissaient justement pour en discuter. Il se peut que chacun des partis pense que...

+-

    L'hon. Judi Longfield: Je voulais simplement mettre la question sur le tapis.

+-

    Le président: Très bien. Mais entre-temps, ça ne me paraît pas un sujet sur lequel les greffiers peuvent nous éclairer par écrit. Ils ne peuvent pas se prononcer à notre place; c'est autre chose. Si j'ai bien compris, les leaders à la Chambre se sont réunis et se sont entendus sur ce qui devait figurer là.

    Une fois que le texte sera rédigé et afin que des mesures concrètes suivent réellement l'entente intervenue, ce qu'il nous faudra savoir, c'est comment tout cela sera mis en oeuvre car l'entente a été conclue ailleurs qu'ici.

    Monsieur Reynolds.

+-

    M. John Reynolds: Monsieur le président, plutôt que de demander aux greffiers de nous préparer quelque chose que nous remettrions ensuite aux leaders parlementaires, j'aimerais proposer que ces derniers rencontrent le greffier et rédigent avec lui une ébauche qui pourrait nous être fournie à temps pour la prochaine réunion.

+-

    Le président: Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Des voix : D'accord.

    Le président : Adopté.

    Je vous remercie beaucoup.

    Les membres ont-ils d'autres questions à poser à nos témoins avant que nous passions à d'autres sujets à l'ordre du jour?

[Français]

    Monsieur Guimond, avez-vous des questions à poser aux témoins?

+-

    M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Non, c'est à propos d'autre chose.

+-

    Le président: À un autre sujet.

[Traduction]

    Bien, dans ce cas, nous remercions le greffier, la sous-greffière,

[Français]

Mme Lajoie et, bien sûr, les membres de leur personnel de soutien, qui ont bien voulu les aider pour leur comparution de ce matin. Nous les remercions également des conseils qu'ils nous offrent en ce qui a trait au mandat du nouveau comité. Cela nous est grandement utile.

[Traduction]

    Merci beaucoup aussi d'être venus à si bref préavis.

[Français]

+-

    M. William Corbett: Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité.

[Traduction]

+-

    Mme Audrey O'Brien: Merci.

+-

    Le président: Pour la gouverne des membres, je vais donner la liste des questions dont nous sommes saisis. Après, vous pourrez aborder celles que vous voulez.

    N'oubliez pas que nous devons nous pencher sur les affaires émanant des députés et l'application du Règlement. Nous ne l'avons pas encore fait. Nous devions consulter nos caucus respectifs cette semaine afin de voir si les dispositions intérimaires portant sur les mesures d'initiative parlementaire, qui vont d'ailleurs venir caduques à moins que nous réagissions, vont céder la place aux anciennes dispositions, lesquelles ne permettaient à peu près aucun vote. J'exagère un peu, mais vous savez de quoi il s'agit. Nous devions consulter nos caucus et dire s'ils tiennent à ce qu'on prolonge les nouvelles dispositions. Voilà pour le premier sujet.

    Je vais simplement lire la liste des sujets, si vous n'y voyez pas d'objection. M. Godin nous a fait parvenir un avis, mais je crois qu'il veut maintenant le présenter à une autre réunion. C'est bien cela?

[Français]

+-

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Oui.

[Traduction]

+-

    Le président: Bien, la question est donc réservée.

    Vient ensuite la question des prévisions budgétaires et de la façon dont nous en disposons. La fois passée, puisqu'elles ont déjà fait l'objet d'une étude générale, nous avons envisagé de les adopter afin qu'elles soient acheminées au Parlement. Certes, cela servirait d'exemple aux autres comités.

    Encore la fois passée, M. Hill voulait soumettre une proposition à l'intention du comité. Y a-t-il un autre sujet à part cela?

    Passons maintenant au Sous-comité des affaires émanant des députés et au rapport de la session précédente. Vous vous souviendrez sans doute que lors de notre dernière réunion, nous nous sommes demandés si la lettre que nous avait envoyée le leader du gouvernement d'alors, M. Jacques Saada, demeurait valide. Sur le plan de la procédure, elle ne l'est certainement pas, parce qu'elle remonte à une autre législature. Toutefois, hier, en réponse à une question posée par Mme Pauline Picard, le nouveau ministre chargé de nombre de ces choses, M. Bélanger, a dit à la Chambre qu'il attendait notre réponse. On peut donc conclure que tout au moins aux yeux du gouvernement, le comité demeure saisi de la question.

    J'attire aussi votre attention là-dessus au cas improbable où certains ministres n'auraient pas écouté passionnément l'intervention de M. Bélanger à la Chambre, bien que je sois persuadé que nous étions tous captivés par la question de Mme Picard.

    Chacune de ces questions peut être abordée aujourd'hui. Bien entendu, vous pouvez les aborder dans l'ordre que vous préférez.

    Monsieur Reynolds.

+-

    M. John Reynolds: Monsieur le président, je voudrais proposer de laisser les affaires émanant des députés telles quelles jusqu'à la fin de la session.

+-

    Le président: Vous voulez dire prolonger l'application de la règle?

+-

    M. John Reynolds: La prolonger.

+-

    Le président: La prolonger jusqu'à la fin de la session? C'est-à-dire que la règle concernant les affaires émanant des députés...

+-

    M. John Reynolds: La règle provisoire du Règlement.

+-

    Le président: ...oui, la règle provisoire du Règlement, la prolonger. Je rappelle aux membres du comité qu'elle disparaîtra automatiquement si nous ne le faisons pas.

    Madame Redman, sur ce point.

Á  +-(1150)  

+-

    L'hon. Karen Redman: Merci.

    Cela ne fait même pas une année complète. D'autres pensent comme moi que comme il s'agit d'une règle provisoire, il est tout à fait logique d'évaluer si l'on a obtenu l'effet escompté. J'allais proposer de la laisser en place non pas pour la durée de la session mais disons jusqu'en juin 2005, quitte à la revoir en mai pour voir si nous en sommes satisfaits. Dans l'affirmative, on pourra ensuite décider si nous voulons en prolonger l'application jusqu'à la fin de la session. On dira à juste titre que si on la supprime en février ou si l'on essaie de l'évaluer à ce moment-là, trop peu de temps se sera écoulé pour juger de son efficacité. Si nous en prolongeons l'application jusqu'en juin, nous pourrons l'évaluer en mai et décider à ce moment-là.

[Français]

+-

    Le président: Monsieur Guimond.

+-

    M. Michel Guimond: La date de prolongation ne me pose aucun problème, mais j'aimerais présenter une notion plus délicate. Nous avons débuté nos travaux le 4 octobre. Les premières affaires devraient arriver en novembre au plus tôt. Je ne me rappelle plus la date exacte. Je crois que c'est le 15 novembre. Les statistiques indiquent que la réalité d'un gouvernement minoritaire est qu'il a une durée de vie à tout le moins limitée. Il y a déjà un gouvernement minoritaire qui a duré trois ans et demi, mais je pense que c'était en 1920.

+-

    Le président: De 1965 à 1968.

+-

    M. Michel Guimond: Oui? Il me semblait que c'était en 1920.

    C'est donc un débat beaucoup plus complexe. Est-ce qu'on serait disposé à prolonger les travaux de la Chambre d'une heure? Je pense que le mandat de notre comité est, entre autres, d'examiner toute la question des horaires de la Chambre. Peut-on envisager de prolonger d'une heure les travaux de la Chambre jusqu'en juin 2005, ce qui nous permettrait de faire chaque jour deux heures d'affaires émanant des députés? Ainsi, un plus grand nombre de collègues pourraient passer.

+-

    Le président: C'est un nouveau sujet qui, bien sûr, est peut-être intéressant pour plusieurs députés. En attendant, si vous le permettez, il s'agit de savoir si on permet que les règles disparaissent, ce qu'elle vont bientôt faire. Je présume que les gens ne veulent pas cela. Est-ce qu'on les prolonge jusqu'à la fin de la session ou jusqu'en juin? Ensuite, on voudra peut-être ajouter à cela plus tard. Bien sûr, les gens peuvent soulever n'importe quel dossier, mais en attendant, voulez-vous prolonger les règles existantes jusqu'en juin ou jusqu'à la fin de la session à la lumière des consultations que vous avez sans doute eues avec vos caucus respectifs cette semaine?

+-

    M. Michel Guimond: Je vous ai dit que, pour ma part, je ne voyais pas d'objections à ce qu'on les prolonge jusqu'au mois de juin, mais étant donné que nous en sommes à reconduire ces règles, on pourrait en profiter pour introduire une nouvelle disposition qui serait mise en oeuvre le 15 novembre. J'ajoute un élément nouveau, j'en suis conscient, mais nous ne sommes pas obligés de prolonger le statu quo de façon bête. Nous pouvons examiner la possibilité d'ajouter une deuxième heure.

+-

    Le président: Je n'en sais rien.

    Monsieur Godin.

+-

    M. Yvon Godin: Comme nous l'avons dit, nous avons parlé à notre caucus. La position du caucus était de ne pas prolonger cela.

+-

    Le président: Vous voulez revenir à l'ancien système?

+-

    M. Yvon Godin: La proposition de Mme Redman, qui est de prolonger cela jusqu'au mois de juin afin qu'on soit en mesure de faire une étude là-dessus, serait peut-être plus acceptable pour mon caucus. Pour ce qui est de l'autre partie, les gens ne sont pas prêts.

+-

    Le président: Si je comprends bien, il y aurait--je ne dis pas qu'il y en a un--un accord possible pour prolonger cela jusqu'en juin et le revoir à ce moment-là. Cependant, pour l'instant, on ne semble pas vouloir le prolonger jusqu'à la fin de la session. Monsieur Godin, êtes-vous en mesure de parler aujourd'hui au nom de votre caucus d'une prolongation jusqu'en juin, ou si vous voulez le consulter une autre fois?

Á  +-(1155)  

+-

    M. Yvon Godin: Cela vient juste d'être proposé. Je préférerais qu'on en reparle la semaine prochaine.

+-

    Le président: Nous ne siégeons pas la semaine prochaine, mais...

+-

    M. Yvon Godin: Oui, nous siégeons.

+-

    Le président: En effet, il nous reste une semaine avant la pause.

    Donc, nous pourrions présenter la semaine prochaine une ébauche de proposition visant à prolonger les règles jusqu'en juin.

    Monsieur Reid.

[Traduction]

+-

    M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Désolé, c'est sur une autre question.

+-

    Le président: Non, nous allons régler cette question-ci, si vous le voulez bien, parce qu'il y a toute une liste d'autres points, d'autres députés en ont aussi évoqué d'autres.

+-

    L'hon. Karen Redman: Je le répète. J'aimerais que le comité la revoie en mai, ce qui devrait rassurer M. Godin et son parti mais je pense qu'il faut en faire une évaluation. Il faudra la faire en mai, si on prolonge l'application jusqu'en juin pour que cela ne traîne pas pendant l'été.

+-

    Le président: Nous pourrions même le préciser dans le rapport que nous déposerons à la Chambre, si nous décidons de procéder ainsi—autrement dit, que l'application de la règle soit prolongée jusqu'en juin sous réserve d'une évaluation en mai, pour être plus précis, facilitant du coup les choses à M. Godin, qui souhaite consulter ses collègues.

    Autrement dit, ceux d'entre nous qui veulent consulter leurs collègues leur soumettraient les deux idées s'ils le jugent nécessaire. D'accord?

    Je crois que cela clôt le débat. Nous y reviendrons toutefois à la prochaine réunion; ce sera le premier point à l'ordre du jour parce que les choses commencent à presser.

    La prochaine personne à avoir demandé à soulever un point est M. Guimond.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond: Parmi les sujets que vous nous avez proposés, l'adoption du 16e rapport est assez urgente. Mon collègue Reid et moi siégions à ce sous-comité. Je crois qu'on devrait déposer ce rapport à nouveau.

[Traduction]

+-

    Le président: C'est quelque chose que nous avons déjà adopté—enfin, pas nous précisément, puisqu'il s'agit d'une législature différente, mais c'est quelque chose qu'a déjà dit ce comité dans une législature précédente. Il s'agirait de s'adresser à nouveau au Parlement pour réinstaurer l'obligation du gouvernement de répondre. Souhaitez-vous que nous le fassions maintenant?

    D'accord.

[Français]

    Voici la motion:

Que le 16e Rapport du Comité dans la3e session de la 37e législatureconcernant la délimitation descirconscriptions électorales soit adoptéà titre de rapport du Comité dans lasession courante; que le présidentprésente le rapport à la Chambre; etque, conformément à l’article 109 duRèglement, le Comité demande augouvernement de déposer une réponseglobale au rapport.

    M. Guimond, appuyé par M. Godin, en fait la proposition.

    (La motion est adoptée)

[Traduction]

+-

    Le président: Monsieur Reid.

+-

    M. Scott Reid: La motion en réponse au discours du Trône oblige le comité à se pencher sur la question de la réforme électorale. Je suggérerais pour cela de demander au greffier de nous décrire un projet de mécanisme à cet effet.

+-

    Le président: En fait, une motion nous a déjà été remise sur ce sujet. M. Godin a déposé une motion en ce sens à la dernière séance et nous attendions que la Chambre adopte la motion modifiée sur le discours du Trône, ce qui a été fait hier. Nous attendons maintenant les instructions de la Chambre.

    J'ai rencontré le ministre Mauril Bélanger hier pour lui dire que mardi, les membres de notre comité s'attendraient à recevoir cet ordre de la Chambre, que ce soit directement de la Chambre ou par l'entremise du ministre. Le comité peut décider d'en discuter maintenant, mais je vous signale qu'une motion à ce sujet a déjà été déposée.

    Monsieur Reynolds.

  +-(1200)  

+-

    M. John Reynolds: Je suggère, et je crois que M. Godin sera d'accord, que nous remettions cela à la semaine prochaine. Entre-temps, les leaders à la Chambre tiendront des discussions pour s'assurer que la motion est bien celle que nous voulons tous. Vous devez aussi vous entretenir avec votre ministre pour vous assurer que la motion satisfait aux divers critères établis au moment du vote à la Chambre.

+-

    Le président: D'accord. J'indiquerai donc au ministre que notre comité a, disons, exprimé de nouveau son souhait de traiter de cette question dans les meilleurs délais. Le fait que la question a été soulevée encore une fois aujourd'hui par un autre député en témoigne.

+-

    M. John Reynolds: Dites-lui aussi que nous lui poserons peut-être la question jeudi.

+-

    Le président: D'accord.

    Passons maintenant à la question du Sous-comité des affaires émanant des députés. J'aimerais savoir si vous êtes prêts à traiter de cette question dès maintenant. Essentiellement, la motion habituelle dirait que le Sous-comité des affaires émanant des députés se composera d'un représentant de chaque parti reconnu et que le président sera un représentant du parti ministériel—dans un moment, j'aurai une question pour la whip en chef du gouvernement—que telle ou telle personne en sera le président et que le sous-comité aura tous les pouvoirs du comité conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

    Voilà pour ce qui est du Sous-comité des affaires émanant des députés. D'après ce que nous a dit M. Guimond, j'ai l'impression que tout le monde veut que ce sous-comité entame ses travaux le plus tôt possible.

    Madame Redman, êtes-vous prête à présenter cette motion et à nous donner un nom afin que nous puissions en discuter et passer à l'adoption de la motion?

+-

    L'hon. Karen Redman: Monsieur le président, je propose l'adoption de la motion et que Gary Carr soit le président de ce sous-comité.

+-

    Le président: Voulez-vous tenir un débat ou adopter la motion sans plus tarder?

    Madame Longfield.

+-

    L'hon. Judi Longfield: J'aimerais avoir une précision.

    Le président est-il membre d'un parti reconnu? Je pose la question parce que j'ai toujours cru que le président n'a pas le droit de vote et qu'il n'est pas là...

+-

    Le président: Il y aura quatre membres auxquels s'ajoutera le président.

+-

    L'hon. Judi Longfield: D'accord. C'est ce que je voulais savoir. Merci beaucoup.

+-

    Le président: Bien. Y a-t-il d'autres questions? Si non, plaît-il au comité d'adopter la motion?

    (La motion est adoptée)

+-

    Le président: Est-ce que cela constitue un rapport quelconque ou est-ce tout? C'est tout.

    Eh bien, ça ne figure que dans le procès-verbal, alors nous allons traiter une autre question. J'ignore si d'autres comités abattent autant de besogne que le nôtre en une seule réunion, mais nous avons pris un départ fulgurant.

    M. Robertson a préparé une ébauche de lettre à l'intention du Bureau de régie interne, au sujet de la télédiffusion et de l'attribution de salles de comité, questions que le comité devrait réexaminer et approuver le cas échéant. Rappelez-vous que c'est sur cette même question que nous nous sommes penchés l'autre jour. Nous nous interrogions aussi sur le fait que l'une de nos salles est souvent utilisée parce que son accès est facile, y compris pour les personnes ayant de la difficulté à se déplacer. En second lieu, nous nous sommes demandés ce que nous pourrions faire pour modifier légèrement une salle afin d'élargir son accès.

    Ainsi par exemple, quelqu'un faisait remarquer l'autre jour que si je m'assoyais à l'autre bout et que nous déplacions quelques meubles, la salle serait rendue accessible à un handicapé puisqu'il ou elle n'aurait pas besoin de se rendre jusqu'à cette extrémité-ci, étant donné les obstacles sur le parcours d'un côté.

    Il survient donc parfois des questions de ce genre. Elles ne sont pas très compliquées à régler et si nous y parvenons, nous venons en aide d'abord à un collègue actuel mais aussi à des témoins à venir, et peut-être même à d'autres collègues—qui sait.

    Quoi qu'il en soit, nous avons en main l'ébauche de lettre...

+-

    M. Yvon Godin: Nous avons simplement besoin de quelqu'un qui soit un ancien mineur et ait l'habitude de déplacer des moellons de pierre.

+-

    Le président: C'est exact. Si un jour nous accueillons ce genre d'invités, nous leur demanderons de nous rendre ce service.

    Entre-temps, les collègues du comité auraient-ils l'obligeance de lire la lettre, après quoi nous pourrons l'envoyer au Président de la Chambre.

  +-(1205)  

+-

    L'hon. Karen Redman: Elle me paraît correcte.

+-

    Le président: Il est proposé par Mme Longfield, avec l'appui de M. Reynolds, d'envoyer la lettre. Je la signerai au nom du comité.

    (La motion est adoptée)

+-

    Le président: Passons maintenant au point suivant sur la liste; où en sommes-nous, monsieur le greffier?

    Oh, M. Hill tenait à attirer notre attention sur une question précise lors de la dernière réunion. Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir là-dessus aujourd'hui ou est-ce que vous souhaitez que nous revenions sur le sujet un autre jour?

    Monsieur Reynolds.

+-

    M. John Reynolds: Monsieur le président, la proposition en question fait présentement l'objet d'une négociation entre les leaders à la Chambre.

+-

    Le président: Pouvons-nous la déposer?

+-

    M. John Reynolds: Je vais la déposer jusqu'à une réunion ultérieure. Cela devrait être fait d'ici la semaine prochaine.

+-

    Le président: C'est bien.

    Je vais demander à notre personnel de nous dire où nous en sommes dans l'étude des prévisions budgétaires.

    Monsieur Robertson.

+-

    M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Lors de la dernière session, les budgets principaux des dépenses de la Chambre des communes et d'Élections Canada ont été envoyés à ce comité. M. Milliken, en tant que président du Bureau de régie interne, le greffier, qui a témoigné au nom de la Chambre, et M. Kingsley, directeur d'Élections Canada, ont témoigné une fois devant notre comité. Le comité a approuvé les prévisions budgétaires et fait rapport à la Chambre. Ces mêmes budgets ont été déposé de nouveau depuis le début de cette session, assortis d'un calendrier de présentation des rapports modifié.

    Le comité doit maintenant se demander s'il souhaite inviter de nouveau les représentants de la Chambre et d'Élections Canada afin qu'ils témoignent encore au sujet des mêmes prévisions budgétaires ou s'il préfère simplement adopter de nouveau la motion, c'est-à-dire le budget principal des dépenses concernant ces deux organismes.

+-

    Le président: Plaît-il au comité d'adopter de nouveau la motion? Compte tenu de notre lourde charge de travail, il me semble qu'il est un peu excessif de faire témoigner deux fois les mêmes témoins.

    Qu'en pensent les membres du comité?

+-

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Je suis d'accord.

+-

    Le président: Bon.

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement et à l'ordre de renvoi, le comité examine le crédit 5 à la rubrique Parlement et le crédit 25 à la rubrique Conseil privé dans le Budget principal des dépenses de 2004-2005.

PARLEMENT

Chambre des communes

ç Crédit 5--Dépenses du programme.............212 498 000 $

+-

    Le président: Le crédit 5, moins le montant de 159 373 515 $ octroyé au titre des crédits provisoires, est-il adopté?

    (La motion est adoptée)

+-

ççç CONSEIL PRIVÉ

Directeur général des élections

ç Crédit 25--Dépenses du programme.............13 186 000 $

+-

    Le président: Le crédit 25, moins le montant de 9 889 500 $ octroyé au titre des crédits provisoires, est-il adopté?

    Il y a une question à ce sujet?

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Nous n'avons pas ce document.

[Traduction]

+-

    Le président: C'est simplement le texte. C'est seulement une motion que nous avons adoptée la dernière fois et que je lis pour le compte rendu. C'est la motion que nous avions adoptée lors de la dernière législature.

+-

    L'hon. Judi Longfield: La dernière fois.

+-

    Le président: C'est simplement pour adopter le même budget. C'est ce que notre attaché de recherche nous a déjà expliqué.

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard: D'accord.

[Traduction]

+-

    Le président: Pour clarifier les choses, monsieur l'attaché de recherche, ces montants sont les mêmes que ceux qui avaient déjà été adoptés?

+-

    M. James Robertson: C'est exact. Ce sont les motions visant à l'adoption du Budget principal des dépenses pour la Chambre des communes, ce que nous venons de faire, et pour Élections Canada. Ce sont les motions qui avaient déjà été adoptées et dont nous avions fait rapport à la Chambre lors de la dernière session.

+-

    Le président: Pour l'information de nos collègues, pouvez-vous nous confirmer que ce sont bien des montants identiques?

+-

    M. James Robertson: Les montants sont identiques.

[Français]

+-

    Le président: D'accord.

+-

    M. Yvon Godin: Il est important que nous ayons les documents.

[Traduction]

+-

    Le président: Voulez-vous que je les apporte la prochaine fois?

[Français]

+-

    M. Yvon Godin: Non. Le greffier peut nous en faire des copies.

+-

    Le président: Non. Ils ne sont pas traduits.

+-

    M. Yvon Godin: C'est là qu'est le problème.

+-

    Le greffier: Je vais expliquer quelque chose aux députés, si vous me le permettez. J'ai envoyé à vos bureaux, la semaine suivant le dépôt du Budget des dépenses, une copie de toute la documentation concernant ce budget. M. Boudria, le président, fait simplement adopter ce matin les motions courantes pour adopter le Budget des dépenses. Tous les montants sont identiques à ceux inscrits dans la documentation que vous avec déjà reçue, et tout le travail en vue de les examiner et de les adopter a été fait à la dernière session.

  +-(1210)  

+-

    Le président: Si vous préférez que nous en reportions l'adoption à la prochaine séance, je suis tout à fait d'accord.

    Monsieur Godin.

+-

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, l'ordre du jour de cette séance-ci est pas mal simple. Je veux simplement faire un commentaire. Nous avons fait bien des choses aujourd'hui, mais il n'y a absolument rien à l'ordre du jour sauf la comparution de certains témoins. Nous voulons essayer de suivre, mais...

+-

    Le président: Parfait. Je reporte tout cela à la prochaine réunion. Et si le comité est d'accord, nous allons même retirer la motion que nous venons d'adopter et recommencer tout cet exercice.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Donc, nous recommencerons cette partie la prochaine fois.

    Compte tenu que nous avons fait tout ce boulot, souhaitez-vous que nous abrégions la réunion? Il me semble que nous avons fait non seulement tout ce qu'il y avait à l'ordre du jour mais même davantage.

[Traduction]

    Attendez un instant, je veux m'assurer que... Je ne veux empêcher personne d'intervenir. Si mes collègues ont d'autres questions à soulever, que ce soit en vue d'une réunion ultérieure ou immédiatement, je les invite à le faire.

    Monsieur Reid.

+-

    M. Scott Reid: Je voudrais simplement lever l'incertitude sur un point qui me dérange. Je suis représentant de mon parti au sous-comité qui examine le code de déontologie des députés. J'avais peut-être une impression fausse en me présentant à ce comité et j'aimerais donc tirer les choses au clair.

    J'avais l'impression que nous pouvions notamment envisager de modifier le questionnaire, c'est-à-dire de suggérer des modifications aux questions qu'on pose dans le questionnaire concernant les conjoints et celui concernant les députés. Or, lorsque je suis arrivé au comité, j'ai eu l'impression que nous étions apparemment censés donner des conseils au commissaire à l'éthique uniquement sur les documents d'information qu'il nous avait communiqués, pour que les députés puissent répondre aux questions plus clairement et en toute connaissance de cause.

    Je ne sais pas si c'était exactement cela que nous étions censés faire, et je vous demande donc votre avis.

+-

    Le président: Peut-être pourrais-je lire le texte de la motion qui a été adoptée. Cela peut nous être utile.

    J'essaie de me souvenir quand M. Shapiro est venu. Évidemment , les députés ont déjà reçu le document. Nombre d'entre eux, environ 90, ont déjà été classés, et naturellement il y avait parmi eux la brochure d'information. Je pense que l'idée était d'envoyer une lettre d'interprétation aux députés pour leur permettre de mieux comprendre comment répondre aux questions, notamment dans les domaines où c'était un peu fastidieux.

    Quoi qu'il en soit, la motion, qui avait été proposée par M. Johnston, a été adoptée et disait en gros ceci : qu'un comité sur la divulgation en vertu du code sur les conflits d'intérêts à l'intention des députés de la Chambre des communes soit créé pour examiner le formulaire de divulgation et présenter des recommandations sur son interprétation—donc il s'agit bien de l'interprétation du formulaire et non de sa conception—à l'intention du Bureau du commissaire à l'éthique. La motion précise ensuite que le sous-comité sera composé d'un représentant de chaque parti et qu'il aura tous les pouvoirs du comité, sauf celui de faire rapport à la Chambre; que ce sous-comité se réunira à huis clos, etc.

    Est-ce que les choses sont plus claires?

    Madame Longfield.

+-

    L'hon. Judi Longfield: C'est bien comme cela que j'ai interprété les choses. Toutefois, après avoir participé à cette réunion, je peux vous dire que les membres de ce sous-comité estiment que c'est insuffisant et qu'il faudrait essayer d'aller un peu plus loin. Il s'agit d'une étape intérimaire, mais il faudrait aller plus loin et permettre aux députés de suggérer des modifications au texte même du questionnaire. Il ne s'agit nullement de revenir sur l'intention de la loi ni d'essayer de la contourner, mais simplement de répondre non seulement à l'esprit mais aux exigences fondamentales de la loi de manière un peu différente.

+-

    Le président: Monsieur Johnston.

+-

    M. Dale Johnston: Bien que je n'aie pas rédigé moi-même la motion, monsieur le président, telle n'était pas mon intention. Je souhaitais rendre le texte du formulaire plus pertinent pour les conflits d'intérêts en en supprimant certaines parties. Je suis tout à fait prêt à modifier cette motion pour donner au comité le mandat de modifier éventuellement le texte même de la demande.

+-

    Le président: Bon. Si vous pensez que c'est une bonne idée, nous pourrions peut-être réactiver ce sous-comité pour lui demander de nous soumettre un rapport sur les modifications qu'il souhaiterait suggérer à M. Shapiro, ou sur toute autre chose concernant cette question. Autrement dit, nous irions un peu plus loin, comme le disait Mme Longfield. C'est un peu différent de ce que nous avons dit la dernière fois, mais c'est tout aussi important et peut-être même plus.

    M. Godin et ensuite M. Reid.

  -(1215)  

[Français]

+-

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, comme la réunion a été tenue à huis clos, il est un peu délicat d'en parler. Nous avions l'impression que nous n'allions pas là simplement pour leur faire des recommandations sur la façon d'interpréter. J'irais jusqu'à dire que nous étions d'accord que des choses devaient changer. Il faut donc faire les bonnes choses.

[Traduction]

+-

    Le président: All right.

    Donc, vous souhaitez réactiver ce comité qui devrait donc nous soumettre ensuite un rapport? C'est ce que nous souhaitons?

    Monsieur Reid, vous souhaitiez ajouter quelque chose.

+-

    M. Scott Reid: Oui. C'est l'impression que j'ai eue. Il me semble que c'est ce que souhaitait le sous-comité.

    Je voudrais cependant bien préciser que M. Shapiro considère qu'il y a des limites aux conseils qu'on peut lui adresser. Il fonctionne dans la limite des contraintes du code lui-même et il y a des choses qu'il estime devoir demander, que le comité soit d'accord ou non.

+-

    Le président: D'accord. Quelqu'un pourrait-il rédiger un texte autorisant le sous-comité à faire rapport à notre comité sur les changements qu'il souhaiterait voir apporter au questionnaire? Iriez-vous jusqu'à dire que le sous-comité pourrait soumettre à notre comité—pas directement à la Chambre—ses suggestions de modification du code?

+-

    M. John Reynolds: D'accord.

+-

    Le président: Vous voulez mettre les deux choses dans le texte?

+-

    M. John Reynolds: Oui.

    Une voix: Pour le code lui-même?

+-

    L'hon. Judi Longfield: Pas pour le code.

+-

    Le président: Vous n'êtes pas obligés de faire des suggestions mais si vous avez une recommandation concernant le code...

    Monsieur Godin.

[Français]

+-

    M. Yvon Godin: Quand on parle du code, cela devient un peu plus important. En l'espace 60 jours—et il y a déjà plusieurs jours de passés—il faut faire des recommandations sur le questionnaire. Changer le code, c'est une autre histoire.

[Traduction]

+-

    Le président: Dans ce cas, ce sera uniquement concernant le questionnaire.

    Quel serait le texte de la motion?

+-

    L'hon. Judi Longfield: Est-ce qu'il faut que ce soit un nouveau comité ou simplement...

+-

    Le président: On peut reprendre les mêmes membres.

+-

    M. John Reynolds: Il n'y a qu'à reprendre les mêmes membres et modifier simplement la motion.

+-

    L'hon. Judi Longfield: Nous modifions la motion, n'est-ce pas?

+-

    Le président: Nous disons donc que le Sous-comité sur la déclaration en vertu du code régissant les conflits d'intérêts des députés est autorisé à soumettre à notre comité des recommandations sur le contenu de la déclaration. C'est bien ce que vous souhaitez? Cela couvre tout?

+-

    M. Scott Reid: Cela vient s'ajouter à ce que nous avons déjà?

+-

    Le président: Je vais relire le texte. Cette motion vise à autoriser le Sous-comité sur la déclaration en vertu du code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui avait été précédemment établi, à soumettre des recommandations au comité—autrement dit notre comité—sur le contenu de la déclaration.

    C'est de la déclaration qu'il s'agit.

+-

    M. Scott Reid: C'est la déclaration ou...

+-

    L'hon. Judi Longfield: Cela s'appelle une déclaration en vertu du code.

+-

    M. Scott Reid: Mais il y a deux documents distincts.

+-

    Le président: Non, c'est tout.

+-

    M. Scott Reid: Non, attendez. Il y a une déclaration...

+-

    Le président: Et une déclaration pour les conjoints.

+-

    L'hon. Judi Longfield: Mais dans les deux cas ce sont des déclarations.

+-

    Le président: Est-ce que vous voulez préciser et parler de la déclaration pour les députés et sénateurs et de la déclaration pour les conjoints?

+-

    M. Scott Reid: Il y en a deux, et il y en a une qui est rendue publique, le sommaire. Je pense que nous parlons simplement de...ou est-ce que je me trompe?

+-

    L'hon. Judi Longfield: Non, car nous avons déjà formulé des suggestions concernant le sommaire.

    Si nous parlions de déclarations concernant le code? Cela couvrirait tout.

+-

    M. Scott Reid: Je pense que nous devrions énumérer les trois pour que les choses soient parfaitement claires.

+-

    Le président: Bon, nous mentionnerons les trois.

    Est-ce que quelqu'un veut maintenant proposer cette motion? Monsieur Johnston, étant donné que cela venait de vous au départ...

+-

    L'hon. Judi Longfield: Il faut inclure le sommaire car il a suscité énormément de...

+-

    Le président: Nous allons tout inclure ici, les titres des quatre, les trois déclarations qu'on remplit et celle qui est rendue publique, pour que les choses soient bien claires. C'est d'accord?

    (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal])

+-

    L'hon. Judi Longfield: À ce propos, je crois que ce sous-comité siège cet après-midi.

+-

    Le président: Eh bien, vous allez avoir un mandat supplémentaire maintenant.

    Y a-t-il d'autres questions à examiner aujourd'hui? Si non, quelqu'un veut-il faire la motion d'usage pour lever la séance?

+-

    L'hon. Judi Longfield: Je propose que la séance soit levée.

    (La motion est adoptée)

-

    Le président: Merci.