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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 3 mai 2005




Á 1105
V         Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.))
V         M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)

Á 1110
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.)
V         M. Brian Masse
V         L'hon. Judi Longfield
V         M. Brian Masse
V         Le président
V         M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)
V         Le président
V         M. Brian Masse
V         Le président
V         M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ)

Á 1115
V         Le président
V         M. Brian Masse
V         Le président
V         L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.)
V         M. Brian Masse
V         L'hon. Karen Redman

Á 1120
V         M. Brian Masse
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         L'hon. Karen Redman
V         M. Yvon Godin
V         M. Brian Masse
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         M. Brian Masse
V         L'hon. Judi Longfield
V         M. Brian Masse
V         Le président
V         M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC)
V         M. Brian Masse

Á 1125
V         Le président
V         M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC)
V         M. Brian Masse
V         Le président
V         M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC)

Á 1130
V         Le président
V         M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC)

Á 1135
V         Le président
V         M. Scott Reid
V         Le président
V         M. Monte Solberg
V         Le président

Á 1140
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         M. Monte Solberg
V         M. Yvon Godin
V         M. Monte Solberg
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)
V         M. Monte Solberg
V         Mme Françoise Boivin
V         M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC)
V         Le président
V         M. Bill Casey
V         Le président
V         M. Monte Solberg
V         Mme Françoise Boivin
V         M. Monte Solberg
V         Mme Françoise Boivin
V         M. Monte Solberg
V         Le président
V         M. Dale Johnston
V         Le président
V         M. Dale Johnston
V         Le président

Á 1145
V         Mme Audrey O'Brien (sous-greffière, Chambre des communes)
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président

Á 1150
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         M. Jay Hill

Á 1155
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         L'hon. Judi Longfield
V         Mme Audrey O'Brien
V         L'hon. Judi Longfield
V         Mme Audrey O'Brien
V         L'hon. Judi Longfield
V         Mme Audrey O'Brien
V         L'hon. Judi Longfield
V         Mme Audrey O'Brien
V         L'hon. Judi Longfield
V         Mme Audrey O'Brien
V         L'hon. Judi Longfield
V         Mme Audrey O'Brien
V         L'hon. Judi Longfield
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         M. Michel Roy (gestionnaire général exécutif, Services des impressions, Chambre des communes)
V         L'hon. Judi Longfield
V         M. Michel Roy

 1200
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         M. Yvon Godin
V         Mme Audrey O'Brien
V         M. Yvon Godin
V         Mme Audrey O'Brien
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin

 1205
V         Mme Audrey O'Brien
V         M. Yvon Godin
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         M. Dale Johnston
V         Mme Audrey O'Brien
V         M. Dale Johnston
V         Mme Audrey O'Brien
V         M. Dale Johnston
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         M. Scott Reid

 1210
V         Mme Audrey O'Brien
V         M. Scott Reid
V         Mme Audrey O'Brien
V         M. Scott Reid
V         Mme Audrey O'Brien
V         M. Scott Reid
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président

 1215
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         Mme Audrey O'Brien
V         Le président










CANADA

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 032 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 3 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  +(1105)  

[Traduction]

+

    Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): La séance est ouverte.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 18 avril 2005, le comité entreprendra l'étude de la question du privilège concernant les envois postaux dans la circonscription de Windsor-Ouest.

[Français]

    Vous vous souviendrez sans doute qu'en ce qui concerne ce dossier, le Président de la Chambre a décidé qu'il s'agissait prima facie d'une question de privilège. La Chambre a donc soumis ce dossier à notre comité. Les témoins que nous entendrons ce matin seront notre collègue et député de Windsor-Ouest, Brian Masse, le député Monte Solberg de Medecine Hat et le sous-greffier de la Chambre des communes, Mme Audrey O'Brien.

[Traduction]

    Nous pourrions peut-être commencer par notre collègue, M. Masse, vu que nous abordons la question de privilège qu'il a soulevée et que la façon de procéder habituelle est d'entendre d'abord le plaignant.

    Monsieur Masse, pourriez-vous prendre quelques minutes pour expliquer brièvement à tous les députés présents ce qui s'est passé et les raisons qui vous portent à croire qu'il s'agit d'une question de privilège, comme vous l'a concédé de prime abord la Chambre.

    Monsieur Masse.

+-

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Je remercie le président et le comité de me recevoir aujourd'hui.

    De toute évidence, je suis ici par suite de la décision du président de la Chambre qui estime que cette question vaut la peine d'être examinée davantage. C'est quelque chose qui me préoccupe beaucoup. En tant que député, j'ai l'impression qu'on a nui à ma capacité de représenter ma circonscription et qu'on a diffusé des informations erronées à mon sujet. De plus, tout cela s'est produit à un moment très délicat pour la collectivité.

    Il s'agit d'un envoi postal. Nous avons déjà reçu d'autres envois postaux dans la circonscription, mais celui-ci, qui portait sur « le désastreux registre des armes à feu », a été particulièrement problématique. Vous devriez en avoir une copie; dans le préambule de ce document, on peut lire : « En novembre, votre député aurait pu accepter le transfert de 20 millions de dollars du registre des armes à feu à la GRC. Au lieu d'apporter son appui aux valeureux agents de la GRC, votre député a voté contre cette proposition ».

    J'ai reçu cet envoi postal à mon domicile le jour de la cérémonie à la mémoire des agents Schiemann, Gordon Johnston et Myrol. C'est mon épouse qu'il l'a trouvé dans la boîte aux lettres. Des électeurs m'ont téléphoné immédiatement. Je pense que le moment était très mal choisi pour envoyer ce document.

    Lorsque je suis retourné à Ottawa pendant la relâche, j'ai déposé sur-le-champ un avis d'opposition car de plus en plus de ces envois arrivaient dans la circonscription. Par la suite, des députés conservateurs en ont envoyés d'autres aussi. MM. O'Connor, Lukiwski, Goodyear, Brown et Kenney ont tous utilisé cet envoi pour attaquer, à mon avis, ma réputation.

    Je sais qu'il y a eu une erreur dans la salle de courrier de la Chambre des communes; ce document devait être envoyé à la circonscription du député de Windsor—Tecumseh. Depuis que je suis député, notre service postal a toujours bien fonctionné. Mais peu importe. Lorsque j'ai soulevé cette question à la Chambre des communes, M. Solberg a reçu mon avis d'opposition, tout comme le président de la Chambre. Des députés ont plutôt choisi d'attaquer et de défendre l'envoi de ce document dans ma circonscription. Les renseignements que contient ce document sont erronés. Premièrement, il n'est pas possible de procéder de cette façon, et deuxièmement, ça dit des mensonges sur la manière dont j'aurais voté.

    Le vote dont il est question dans le document est celui-ci : « En novembre, votre député aurait pu accepter le transfert de 20 milliards de dollars du registre des armes à feu à la GRC ».

    Je vous dis une fois de plus que je n'étais pas présent au comité qui s'est prononcé sur cette motion. De plus, les éléments rapportés dans l'envoi postal sont faux et inexacts. La motion se lisait comme suit : « Que le crédit 20 pour le ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) destiné au Centre canadien des armes à feu et d'un montant de 82 080 000 $ soit réduit de 20 millions de dollars ». Ça ne concorde pas avec ce que dit le document.

    J'aimerais aussi souligner rapidement deux autres petits points. Ces fausses allégations sont utilisées pour recueillir des renseignements sur les électeurs et obtenir leur adresse postale pour utilisation ultérieure. Le Parti conservateur ne m'a pas dit ce qu'il avait l'intention de faire avec cette information. Je crois que l'utilisation d'une carte de retour fondée sur des informations erronées pour dresser une liste d'envoi cause un préjudice à tout député. Par ailleurs, les réponses devraient être envoyées au député.

    Plusieurs aspects doivent être examinés. Par exemple, quelles sont les conséquences qu'entraîne la diffusion de mauvaises informations dans la circonscription d'un député, et que peut faire un député pour contrer la collecte de données sous de faux prétextes? En bout de ligne, qui est responsable des mensonges transmis à la collectivité?

    Pour terminer, monsieur le président, je tiens à réitérer qu'il s'agit d'une question grave. Les gens prennent les privilèges de franchise postale et l'information envoyée aux circonscriptions très au sérieux. Il n'est pas question ici de présenter un fait sous un autre angle, mais bien de diffuser une fausseté sur mes votes antérieurs. En outre, il s'agit d'une attaque puisqu'on demande que le Parlement fasse quelque chose qu'il n'est pas autorisé à faire sur le plan de la procédure. Voilà pourquoi je ne crois pas que ce soit uniquement une erreur du bureau de poste.

Á  +-(1110)  

+-

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Masse.

    Nous allons avoir une brève période de questions, puis nous entendrons le prochain témoin. Avez-vous des questions concernant le témoignage de M. Masse avant que nous passions au prochain témoin?

    Madame Longfield.

+-

    L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): Si je ne me trompe pas, deux points vous dérangent : premièrement, les mensonges contenus dans le document; et deuxièmement, la carte de réponse sollicitant des renseignements, comme des adresses.

    C'est intéressant car je reçois le même type d'envoi postal du NPD, auquel je peux répondre en donnant mon nom et mon adresse.

+-

    M. Brian Masse: En guise de réponse, monsieur le président, j'encourage la député à en faire part au président de la Chambre des communes pour que nous ayons l'occasion... autrement, c'est comme si vous étiez d'accord avec l'information que ces envois contiennent.

    Le fait demeure que les renseignements qui figurent dans cet envoi postal... la procédure à la Chambre des communes ne permet pas de procéder ainsi. Non seulement ce document allègue-t-il des faussetés sur moi, mais aussi sur la façon de faire de la Chambre. J'encourage les députés à dénoncer ce point; voilà pourquoi j'ai porté cette question à l'attention du président de la Chambre.

    Beaucoup de documents sont envoyés par la poste, et ce par tous les partis politiques. D'après moi, c'est la raison pour laquelle le président a renvoyé cette question au comité aujourd'hui...

+-

    L'hon. Judi Longfield: Ce que je voulais savoir—si vous me le permettez, par votre entremise monsieur le président—, c'est s'il y a deux problèmes. Je suis d'accord avec vous au sujet de la mésinformation. J'étais tout simplement curieuse en ce qui a trait à votre autre point, c'est-à-dire que la carte de réponse servira à un autre parti pour dresser une liste d'envoi. Il y a au moins un autre parti qui fait ça, et c'est celui de Jack Layton. Il sollicite des noms, des adresses et ce genre de renseignements dans le cadre d'un envoi postal semblable.

    Pour ce qui est du deuxième point, peut-être que si vous vivez dans une tour d'ivoire...

+-

    M. Brian Masse: Monsieur le président, à moins que l'on puisse vérifier l'exactitude de l'information... on peut toujours demander au président de le faire.

    Les faits rapportés sur cette carte sont faux. De plus, des gens transmettent des renseignements personnels sous de faux prétextes. Il n'est pas question ici d'une position prise dans un dossier ou de la manipulation de certains faits; c'est carrément des mensonges.

    De plus, il n'est pas possible de procéder comme ils le disent.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Pour être certain que tout le monde comprenne bien, lorsque M. Masse parle de pouvoir procéder ainsi ou pas, il fait probablement allusion au fait qu'on ne peut pas augmenter le budget prévu d'un ministère. C'est impossible sur le plan de la procédure et c'est inconstitutionnel. Seul le gouvernement a le pouvoir de le faire, évidemment.

    Monsieur Godin.

+-

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): J'aimerais ajouter quelque chose à ce que Mme Longfield a dit. Si je ne m'abuse, monsieur Masse, vous vous opposez à l'utilisation de faux prétextes pour alimenter une base de données. Il y a une différence. Madame Longfield, vous avez peut-être reçu un envoi de Jack Layton dans votre circonscription; quant à moi, j'en ai reçu un de Paul Martin. Là n'est pas la question. C'est plutôt la façon dont on monte sa base de données, comment on sollicite la participation des gens et comment on procède pour les intéresser.

    J'aimerais juste que M. Masse commente ce qu'il a dit par rapport à l'utilisation de renseignements erronés. Le problème n'est pas qu'un bulletin parlementaire ait été envoyé dans sa circonscription, mais plutôt que les renseignements qu'il contenait aient été faux. Voilà la question qui est portée à notre attention.

+-

    Le président: Monsieur Masse, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

+-

    M. Brian Masse: Merci, monsieur le président.

    C'est exact. J'ai également reçu par la poste des documents de Joe Fontana sur l'agriculture et du premier ministre. Ces envois avaient tous une carte de réponse. Je n'ai jamais contesté ça car il s'agissait de la position du gouvernement. Il se peut que je ne sois pas d'accord avec cette position, mais ces documents ne proposaient pas que la Chambre des communes fasse quelque chose qu'elle n'est pas autorisée à faire et il n'était pas question de recueillir des renseignements, sous de faux prétextes, pour monter une base de données.

[Français]

+-

    Le président: Monsieur Guimond.

+-

    M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mme Longfield a soulevé la même question. Je crois que le NPD utilise cette technique, comme les autre partis. À ce sujet, je me rappelle qu'une députée libérale s'était plainte d'un envoi que M. Blaikie avait effectué dans sa circonscription. Cela fait partie des privilèges réservés aux parlementaires. C'était mon premier commentaire.

    Ensuite, vous parlez d'informations inexactes ou erronées. On sait qu'en politique, tout est sujet à interprétation. J'aimerais savoir, concernant ce qui est vrai ou exact, qui serait responsable de censurer ou de sanctionner dans le cas où le comité devrait faire un rapport. Qui décidera ce qui est vrai, faux, erroné, exact ou inexact: celui qui rédige les envois ou le responsable de l'impression? Est-ce que tous les cas vont aboutir au Bureau de régie interne? J'aimerais que vous nous conseilliez à ce sujet.

Á  +-(1115)  

[Traduction]

+-

    Le président: Monsieur Masse.

+-

    M. Brian Masse: Merci, monsieur le président.

    C'est une bonne question. Je crois que le comité peut envisager différentes solutions par l'entremise du Bureau de régie interne ou par lui-même.

    Le problème, ce n'est pas que nous envoyons des documents dans la circonscription d'un autre député; ça c'est une autre affaire. Ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est qu'un envoi allègue des choses erronées qui me concernent. On y mentionne aussi qu'on procède d'une certaine manière à la Chambre, alors qu'il n'en est rien. Ça veut dire qu'on peut imprimer n'importe quel mensonge et l'envoyer un peu partout aux gens.

    Je propose qu'il y ait un règlement administratif ou une autre mesure prévoyant une pénalité ou une accusation afin d'encourager les députés à s'en tenir aux faits et à ne pas faire des choses comme celle-là. Toute cette campagne organisée—et c'est ce que c'est—par plusieurs personnes qui envoient ces documents dans ma circonscription, d'un peu partout au pays, et qui allèguent que j'ai fait quelque chose tout en demandant que le Parlement procède d'une façon qui n'est pas permise, me discrédite en tant que député. Voilà la différence. S'il y avait des conséquences à ce genre d'action, peut-être que des députés penseraient deux fois au contenu de leurs envois postaux.

[Français]

+-

    Le président: Vous avez une autre question, monsieur Guimond? Non?

    Madame Redman.

[Traduction]

+-

    L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Monsieur Masse, je vous prie de m'excuser de n'avoir pu être présente plus tôt.

    Je ne sais pas si c'est le moment, mais j'aimerais avoir quelques précisions. À la base, je pense que nous convenons tous que les règles nous permettent de faire des envois et que tous les partis le font. Pour moi, le frein, c'est qu'il s'agit de l'argent des contribuables; il faut donc être particulièrement prudent.

    Ce sera probablement une question réglée par le Bureau de régie interne, mais préfériez-vous que les envois postaux dans d'autres circonscriptions soient interdits d'une quelconque façon?

+-

    M. Brian Masse: Madame Redman, je n'y ai vraiment pas pensé; je ne sais pas. On pourrait déterminer des limites. Je suis ici aujourd'hui parce que je déplore que ce document ait été envoyé dans ma circonscription.

    Ce qui est intéressant, c'est que la situation perdure. Des cartes nous parviennent encore. La semaine dernière, une autre carte a été envoyée dans ma circonscription. À ma connaissance, depuis le moment où j'ai soulevé cette question à la Chambre des communes, rien n'a été fait—peut-être que M. Solberg peut me confirmer ça—pour mettre fin à cet envoi et éviter que ce type de document vienne dans ma circonscription. Ils ont peut-être encore l'autorisation de les imprimer et de les envoyer puisqu'on continue d'en recevoir.

    Les gens me font toutes sortes de commentaires. Il y a les commentaires usuels faits à titre d'information, puis il y a des gens qui sont froissés par le contenu du document. Il y en a un qui disait, « Mais pour qui Stephen Harper se prend-il? » Ce n'est qu'un exemple des commentaires que je reçois, et les gens appellent mon bureau de circonscription.

    Je crois que c'est un problème plus vaste, mais aujourd'hui, je suis ici pour une question en particulier. Je vous répète que j'ai reçu d'autres types d'envois postaux dans ma circonscription, et je ne me suis pas plaint lorsque le premier ministre a envoyé de l'information sur un sujet ou un autre. Je peux ne pas être d'accord avec la position présentée, mais au moins on n'a pas dit de faussetés à mon sujet. Je crois que c'est tout à fait différent.

+-

    L'hon. Karen Redman: Pour faire suite à votre commentaire, je dirais que pour moi il y a une différence fondamentale entre un document qui présente des faits au sujet d'un programme gouvernemental et cet autre type d'envoi postal. S'il s'agit d'éducation publique ou d'informations fondées que la population canadienne devrait connaître, ce n'est pas du tout la même chose que ce type d'envoi postal. Êtes-vous d'accord avec moi?

Á  +-(1120)  

+-

    M. Brian Masse: Oui. Je n'appuie pas nécessairement les messages qu'envoie le premier ministre dans ma circonscription. Toutefois, je crois qu'il a le droit de transmettre son message à mes électeurs, peu importe de quel parti il s'agit. Je ne m'objecte pas du tout à ça, mais l'envoi postal dont il est question ici dépasse les limites tant sur le plan du contenu que du moment choisi pour l'envoyer. Rien n'a été fait pour répondre à ça et il n'y a eu aucune répercussion.

+-

    M. Yvon Godin: J'aimerais revenir à Mme Redman. Vous avez dit que les envois postaux ne vous dérangent pas pourvu que le contenu renferme des faits. Vous avez dit que le gouvernement devrait pouvoir envoyer des messages aux électeurs, mais que les députés ne devraient pas avoir le droit d'envoyer des documents dans des circonscriptions autres que la leur, est-ce bien ce que vous avez dit?

+-

    Le président: Je ne pense pas que ce soit le moment d'amorcer un débat.

+-

    M. Yvon Godin: Je veux seulement des précisions.

+-

    Le président: D'accord. Madame Redman, vous pouvez répondre.

+-

    L'hon. Karen Redman: Je demandais à M. Masse s'il était d'accord avec moi pour dire qu'un document renfermant de l'information véridique envoyé à la population canadienne par le gouvernement n'est pas la même chose qu'un document partisan envoyé par un député dans la circonscription d'un député d'un autre parti. Évidemment, les députés devraient pouvoir faire des envois postaux dans leur propre circonscription.

+-

    M. Yvon Godin: J'irais encore plus loin que cela. Vous objectez-vous à ce qu'un député envoie de l'information véridique dans une autre circonscription?

+-

    M. Brian Masse: Non, pourvu que ce soit bel et bien fondé sur des faits. Le problème ici, c'est que ce n'était pas le cas. C'était des renseignements erronés, des mensonges.

+-

    Le président: Bien. Ça clarifie peut-être un peu les choses.

    Madame Longfield.

+-

    L'hon. Judi Longfield: J'ai tendance à être d'accord avec vous, monsieur Masse, à savoir qu'il doit y avoir un moyen de surveiller ce qui est envoyé. Avez-vous des suggestions? Comment vous y prendriez-vous?

+-

    M. Brian Masse: Je passerais peut-être par le Bureau de régie interne.

+-

    L'hon. Judi Longfield: Vous proposez que chaque dix-pour-cent passe par le Bureau de régie interne pour vérification?

+-

    M. Brian Masse: Non. Les députés ont le droit de porter cela à l'attention du président, comme je l'ai fait. Tout le monde peut s'adresser au président, puis au comité. Il arrive rarement que le président prenne une décision à ce sujet. C'est arrivé très peu dans le passé.

    Il y a moyen de corriger cela. Si une procédure était établie pour permettre au président de prendre une décision dans ce type de dossier et s'il y avait des pénalités, comme le retrait temporaire du privilège de franchise postale, par exemple, les gens hésiteraient davantage à altérer la vérité.

+-

    Le président: Monsieur Johnston.

+-

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Je regarde ce qui est écrit ici. Peut-être aurait-on dû lire que le député a eu l'occasion de voter en faveur de cette motion. Le comité ne peut pas décider de transférer des sommes d'argent, mais il a l'occasion d'adopter une motion en ce sens. Je crois que les mots ont été mal choisis.

    Pour ce qui est de l'erreur de destination de l'envoi postal, je pense que tout le monde voit assez clairement ce qui s'est passé. C'est une erreur du bureau de poste de la Chambre. Ces documents ont été envoyés dans une circonscription avoisinante plutôt que dans celle du député qui était membre du comité.

+-

    M. Brian Masse: Ça ne fait presque pas de différence. Si cela avait été une motion du Parti conservateur, la formulation n'aurait pas été erronée dans l'envoi postal. Néanmoins, le député de Windsor-Tecumseh aurait encaissé un coup. Ce document dit qu'on peut faire quelque chose qu'on ne peut pas. Voilà pourquoi il importe peu de quelle circonscription il s'agit. Contrairement à ce que dit le document, je n'ai pas voté, mais il n'en demeure pas moins que c'est une attaque à l'égard du député de Windsor-Tecumseh, ou de tout autre député.

Á  +-(1125)  

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Hill, vous avez une question.

+-

    M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Ma question sera plutôt directe.

    Je demanderai à mon collègue, M. Masse, si à sa connaissance il a déjà envoyé quelque chose aux habitants de sa circonscription, au moyen d'un bulletin parlementaire ou d'un dix-pour-cent, contenant des informations qui se sont révélées inexactes.

    Je ne sais pas si c'est important que ce soit adressé à vos propres commettants ou aux habitants d'une autre circonscription. Vous aurez vraisemblablement des opposants politiques lors de la prochaine campagne électorale. Si un député utilise ses privilèges de franchise postale pour faire de la désinformation, il aurait tort de le faire dans votre propre circonscription parce qu'aux prochaines élections, il serait en mauvaise posture face à vous.

    Par exemple, si j'envoyais de fausses informations à mes commettants, et que je le faisais en pleine connaissance de cause, cela donnerait évidemment l'occasion à mon opposant de me renverser ou de me battre à l'issue de la prochaine campagne électorale.

    Je repose donc ma question à M. Masse : est-ce qu'à sa connaissance, il a déjà diffusé des informations inexactes?

+-

    M. Brian Masse: Monsieur le président, sauf le respect que je dois au député, je tiens à rappeler que nous sommes ici parce que j'ai soulevé cette question aux Communes et que le Président de la Chambre s'est prononcé à son sujet.

+-

    Le président: Merci.

    Si nous en avons terminé avec ce témoin, nous pouvons entendre M. Solberg.

    Monsieur Solberg, avant que nous passions aux questions, voulez-vous faire brièvement une déclaration?

+-

    M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Oui, monsieur le président.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de discuter de la question de privilège concernant mon collègue.

    Comme le savent tous les honorables députés, le programme dix-pour-cent est un outil de communication agréé par la Chambre des communes qui permet de faire des envois en nombre. Comme nous le savons tous, le contenu de chaque dix-pour-cent doit être à 50 p. 100 différent de tous les autres. Il ne peut être imprimé qu'une fois par année fiscale; il doit porter le nom du député et aussi provenir du bureau de ce député. Il n'y a aucune limite quant au nombre de bulletins que peut envoyer un député, pas plus qu'il n'y a de restrictions en ce qui concerne les destinataires. J'ai apporté avec moi aujourd'hui des exemples de dix-pour-cent envoyés dans d'autres circonscriptions par chacun des partis ici représentés. J'ai celui d'un dix-pour-cent envoyé par le bureau de M. Guimond, du Bloc, aux habitants de la circonscription de M. Proulx, député libéral. J'en ai aussi un provenant du bureau du premier ministre et envoyé dans la circonscription de mon collègue conservateur, Rob Anders. Personnellement, celui que je préfère, c'est celui du néo-démocrate Joe Comartin envoyé aux habitants de la circonscription de la libérale Rose-Marie Ur.

    Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, chaque parti à la Chambre utilise le dix-pour-cent pour tenter de faire connaître ses positions politiques au grand public sur une vaste gamme de sujets, sans passer par le filtre des médias. Je ne les déposerai pas ici aujourd'hui, mais, comme vous pouvez le voir, chaque parti en envoie des dizaines. Par ailleurs, j'ai adhéré à toutes les règles fixées par la Chambre des communes.

    Dans le cas qui nous occupe, M. Masse prétend qu'on a porté atteinte à ses privilèges en envoyant de la correspondance dans plusieurs régions de sa circonscription. Il croit que cette correspondance a été envoyée conformément au privilège de franchise qu'ont tous les députés, et il se demande si j'ai autorisé cette correspondance ou si j'en ai pris connaissance avant son envoi.

    Je tiens à assurer l'honorable député que, contrairement à Jack Layton, chef du NPD, qui a récemment envoyé un dix-pour-cent dans des enveloppes pré-affranchies, je n'ai pas eu recours au privilège de franchise postale pour envoyer ma correspondance; j'ai fait un envoi en nombre. Il y a une grande différence de prix entre les deux et les dates de distribution ne sont pas les mêmes non plus. À cet égard, j'ai été et je continuerai d'être responsable sur le plan financier.

    Le 1er février dernier, Roger Gallaway, député libéral de Sarnia—Lambton, a soulevé en Chambre une question de privilège contre son propre parti. La raison en était qu'il n'avait pas vu le contenu ou autorisé l'impression d'un dix-pour-cent distribué en son nom. Contrairement à ce qui se fait au Parti libéral, dans ma formation, je suis le seul à pouvoir autoriser la distribution d'un dix-pour-cent envoyé en mon nom.

    J'aimerais expliquer l'histoire du dix-pour-cent.

    Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile s'est réuni le lundi 29 novembre 2004. Durant la séance, mon collègue Garry Breitkreuz, député de Yorkton—Melville, a déposé la motion suivante :

« Que le crédit 20 pour le ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) destiné au Centre canadien des armes à feu et d'un montant de 82 080 000 $ soit réduit de 20 millions de dollars. »

    Citation extraite du Hansard :

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée par le vote inscrit suivant : POUR : Garry Breitkreuz, Rob Moore, Monte Solberg, Mark Warawa — 4; CONTRE : Joe Comartin, Roy Cullen, Paul Harold Macklin, John Maloney, Réal Ménard, Serge Ménard, Anita Neville — 7.

    Monsieur le président, je tiens à ajouter que M. Breitkreuz a déposé devant le comité une deuxième motion disant ceci :

Étant donné que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a convenu que le crédit 20 pour le ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) destiné au Centre canadien des armes à feu et d'un montant de 82 080 000 $ soit réduit de 20 millions de dollars, le comité recommande à la Chambre que le gouvernement réaffecte ces fonds au crédit 55 afin que la GRC puisse les utiliser dans le cadre de ses activités de première ligne prioritaires.

    Monsieur le président, les députés libéraux, bloquistes et néo-démocrates ont voté contre la première motion qui, si elle avait été adoptée, aurait permis, grâce à la deuxième motion, de transférer 20 millions de dollars à la GRC, qui a énormément besoin de cet argent pour ses activités policières sur le terrain partout au Canada. Je crois que c'est une question importante. On a gaspillé énormément de fonds publics pour le registre des armes à feu et, à côté de cela, la GRC est sous-financée. Jusqu'à présent, le registre des armes à feu a coûté aux contribuables canadiens 2 milliards de dollars, et c'est loin d'être fini, sans compter que cela n'a rien donné de positif. C'est tout simplement inacceptable.

    J'aimerais revenir sur l'intervention de M. Masse quant à savoir si oui ou non c'est faisable.

    Monsieur le président, sous un gouvernement minoritaire, les députés ont énormément de pouvoir. Le gouvernement peut être renversé suite à un vote sur le budget. Face à cette éventualité, le gouvernement peut changer son fusil d'épaule, comme il l'a fait récemment. Risquant la défaite dans le cadre d'une motion de censure, le gouvernement a accepté de conclure une entente avec le NPD.

Á  +-(1130)  

    Je pense sincèrement pouvoir affirmer que dans ce cas-ci, M. Comartin aurait très bien pu user de son influence pour que les budgets consacrés au registre des armes à feu soient réduits de 20 millions de dollars.

    J'aimerais maintenant déposer un autre document dans les deux langues officielles. Il s'agit d'une lettre de M. Robert Frenette, gestionnaire aux services postaux de la Chambre. Si le comité m'y autorise, j'aimerais en lire le contenu pour qu'il soit consigné au procès-verbal. Cette lettre est adressée à Dave Quist, directeur des opérations au bureau du chef de l'opposition.

    Elle dit ceci :

Cher monsieur Quist,

    La présente fait suite à notre conversation du 22 mars 2005 au cours de laquelle nous avons discuté d'un envoi de dix-pour-cent fait au nom de M. Stephen Harper, député et chef de l'opposition officielle.

    Après vérification, nos registres indiquent que nous avons reçu une demande écrite de votre bureau le 16 février pour un envoi de dix-pour-cent. Il y était clairement précisé que la correspondance devait être envoyée dans les circonscriptions suivantes :

- Northumberland—Quinte-Ouest, ON

- Welland, ON

- Windsor—Tecumseh, ON

- Winnipeg Sud-Centre, MB.

     Malheureusement, durant le traitement de cette demande, les services postaux de la Chambre des communes ont envoyé par erreur la correspondance dans la circonscription de Windsor Ouest, ON.

    Je regrette profondément cette erreur et, au nom de mon service, je demande des excuses à M. Brian Masse, député de Windsor Ouest, à M. Stephen Harper, député et chef de l'opposition officielle, et à toutes les personnes concernées.

    La lettre est signée de la main de M. Robert Frenette, gestionnaire aux opérations de distribution postale et de traitement du courrier.

    Monsieur le président, avec tout le respect que je dois aux membres de ce comité et au Président de la Chambre des communes, je tiens à dire que la question de privilège soulevée par M. Masse tient à une erreur du service de distribution postale et de traitement du courrier de la Chambre des communes.

    J'ai examiné la réglementation et tout semble avoir été fait selon les règles. Malheureusement, une erreur s'est produite dans la distribution, ce qui ne relève absolument pas de ma compétence et échappe totalement à mon contrôle. Je demande donc à ce comité de reconnaître que cette erreur ne peut être attribuée à mon bureau ou à moi-même.

    Monsieur le président, je serais ravi de répondre aux questions de mes collègues.

+-

    Le président: Je vous remercie beaucoup, monsieur Solberg.

    Passons donc aux questions.

    Monsieur Reid, je crois que vous êtes le premier sur ma liste.

+-

    M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Merci, monsieur Solberg.

    J'étais en train de lire l'échange qui a eu lieu à la Chambre des communes avant que la question ne soit renvoyée au comité. M. Masse a fait quelques commentaires et vous lui avez répondu. Il a ensuite réagi à vos propos, puis le Président a dit qu'il ferait part de sa décision sur cette question à la Chambre au moment opportun.

    Je suis en train de prendre connaissance de l'intervention de M. Masse. Permettez-moi de vous en lire quelques extraits : Le document « contenait des propos mensongers non seulement sur mon rendement de député »—ce qui est très acerbe—« mais aussi sur le rôle du Parlement »; « j'ignore si le député l'a autorisée ou en a pris connaissance avant son envoi »; l'envoi était « choquant »; c'était « dégoûtant » et « inquiétant », et il répète plus loin « dégoûtant ». « L'information contenue dans cet envoi postal est fausse, mensongère. » Puis il donne des détails : « Monsieur le Président, il n'y a pas eu de vote auquel j'ai pu participer en novembre ». Il dit que ce vote n'a vraisemblablement pas eu lieu.

    Ensuite, il fait ce que j'appellerais quelques affirmations pour le moins étranges. Il se plaint de l'information. Je le cite :

C'est ironique car on pourrait soutenir que, puisque j'appuie le registre des armes à feu, je serais d'accord pour qu'il n'y ait plus d'agents de la GRC dans nos rues. On pourrait faire valoir que le Parti conservateur a défendu la réduction des impôts des sociétés et le retrait des agents de la GRC de nos rues. Il y a là deux poids deux mesures, et c'est inacceptable.

    Je trouve ces affirmations très fortes. Elles me semblent un peu exagérées. Maintenant que les faits ont été rétablis, je me demande s'il n'est pas approprié que toutes les parties concernées se présentent mutuellement des excuses pour avoir quelque peu monté cette histoire en épingle.

Á  +-(1135)  

+-

    Le président: Monsieur Solberg.

+-

    M. Scott Reid: M. Masse peut également répondre, s'il en a envie.

+-

    Le président: Monsieur Solberg.

+-

    M. Monte Solberg: Je vous remercie beaucoup pour la question. D'une certaine manière, je crois que cela enlève du poids à l'argument défendu par mon ami. Ce dernier prétend que de fausses informations ont circulé, puis il en rajoute en exagérant grossièrement notre position. Résultat : sa crédibilité est complètement minée, particulièrement lorsqu'il dit que nous sommes injustes en critiquant son rendement.

    Mais je tiens à préciser que je maintiens ma position initiale qui est simple : cette correspondance a été envoyée dans la mauvaise circonscription par les services postaux de la Chambre. Ça me paraît assez évident. Par conséquent, il semble manifeste que les critiques à l'égard du rendement étaient clairement adressées à un autre député, c'est-à-dire à quelqu'un qui a vraiment siégé à ce comité.

    Par ailleurs, je considère qu'il convient de réfléchir de nouveau à la question de savoir si oui ou non un député a eu la possibilité de demander le transfert de 20 millions de dollars du crédit destiné au registre des armes à feu vers celui de la GRC. Ce document n'a rien à voir avec la procédure à la Chambre des communes. Il s'agit d'un document d'information visant à sensibiliser le public au fait qu'un député a eu la possibilité, tout comme n'importe quel autre député, de demander que ces 20 millions de dollars soient redistribués ailleurs. Je tiens à préciser que ce genre de situation se produit particulièrement lorsqu'on est en présence d'un gouvernement minoritaire.

    Réfléchissez un instant : si les membres du comité avaient voté en faveur de la réduction de 20 millions de dollars du budget consacré au registre des armes à feu et fait des recommandations à la Chambre dans ce sens, le parti au pouvoir aurait eu le choix entre voter contre cette proposition et réduire le budget. Mais nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et il est tout à fait possible, dans ces circonstances, que le gouvernement perde le vote et soit forcé de déclencher des élections.

    C'est exactement ce qui s'est produit ces derniers jours; je pense donc qu'il s'agit d'une déclaration tout à fait honnête. Cela n'a rien à voir avec le Règlement ni autre chose du genre, mais étant donné le contexte politique, je crois que c'est parfaitement logique.

+-

    Le président: Votre président éprouve quelques difficultés. Normalement, en pareil cas, nous faisons comparaître les témoins un à la fois. Il se trouve que le premier et le deuxième témoins sont assis à la même table et que nous avons eu une demande, émanant de M. Reid, pour qu'ils répondent tous les deux aux questions.

    En tant que président, j'aimerais éviter un débat entre deux collègues. Selon moi, nous ne sommes pas ici pour ça, mais pour nous prononcer sur une question de privilège.

    J'aurais tendance à dire que nous devrions nous limiter maintenant à poser des questions à M. Solberg, à moins que le comité en décide autrement. Il me semble que ce serait approprié étant donné qu'ensuite, nous devrons entendre notre greffier adjoint et administrateur, avant, bien sûr, de prendre une décision. Puis, si vous êtes d'accord, nous passerons au prochain témoin.

    Monsieur Godin, vous vouliez intervenir sur ce point ou dire quelque chose d'autre?

Á  +-(1140)  

+-

    M. Yvon Godin: Non, sur ce point, pour dire que j'approuve votre décision. Si nous devions procéder de l'autre façon, il faudrait entendre puis interroger les deux témoins. Je pense qu'il est injuste d'entendre un témoin, de lui poser des questions, puis de passer au deuxième et d'interroger les deux témoins.

+-

    Le président: Très bien. Monsieur Godin, vous avez la parole pour poser des questions.

+-

    M. Yvon Godin: Merci.

    Voici dans quelle situation nous nous trouvons, monsieur Solberg. Êtes-vous d'accord pour dire que ce document qui fait partie du dix-pour-cent a été attribué par erreur à M. Masse?

+-

    M. Monte Solberg: Attribué à M. Masse? Oui. Il n'est pas dirigé contre M. Masse.

+-

    M. Yvon Godin: Êtes-vous d'accord pour reconnaître qu'il s'est passé quelque chose au bureau de poste, que cette information a été envoyée dans la circonscription de M. Masse par erreur?

+-

    M. Monte Solberg: Oui, je reconnais qu'elle a été envoyée par erreur dans la circonscription de M. Masse.

+-

    M. Yvon Godin: Très bien, merci.

[Français]

+-

    Le président: Madame Boivin.

+-

    Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Pour que les choses soient bien claires, monsieur Solberg, j'aimerais savoir si vous admettez que dans ce contexte, il y a vraiment eu atteinte au privilège de M. Masse.

[Traduction]

+-

    M. Monte Solberg: Je tiens à préciser, d'après ce que j'ai compris, que s'il y a eu violation du privilège de M. Masse, ce sont les services postaux de la Chambre qui en sont responsables.

+-

    Mme Françoise Boivin: Je comprends bien qu'il y a une explication, mais vous admettez...

[Français]

il y a eu atteinte au privilège de M. Masse, peu importe la raison.

[Traduction]

+-

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): J'invoque le Règlement.

+-

    Le président: M. Casey souhaite invoquer le Règlement.

+-

    M. Bill Casey: Il ne peut pas dire qu'il y a eu une violation.

+-

    Le président: Non, attendez un instant. Madame peut poser sa question. M. Solberg a le droit de refuser de répondre, si c'est ce qu'il souhaite, et nous l'acceptons tous. Mais ce n'est pas un rappel au Règlement. Je crois que des questions semblables, pas exactement les mêmes, mais d'une égale importance, ont été posées à M. Masse il y a quelques instants.

    Vous pouvez donc poser votre question et, bien sûr, le témoin est libre de répondre ou de s'abstenir.

+-

    M. Monte Solberg: Je crois qu'il est important d'être clair. Si nous parlons de vote, il n'est pas correct de prétendre que cela concerne M. Masse. Quant aux choses qui sont dites ici, j'y souscris. Je pense qu'elles sont exactes, même si elles ne concernent pas nécessairement M. Masse, mais la personne à laquelle elles sont véritablement adressées.

[Français]

+-

    Mme Françoise Boivin: Nous en discuterons par la suite. Je vais passer à une autre question.

    Monsieur Solberg, vous vous êtes fait fort de donner l'exemple de plusieurs autres envois, en l'occurrence d'autres dix-pour-cent qui ont été envoyés ici et là par tous les partis. J'ai quelques réserves sur la façon dont vous interprétez la chose. Vous affirmez aujourd'hui devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que si cela s'était passé dans un autre comté, soit celui qui était essentiellement visé, il se serait agi d'un envoi conforme à la règle des dix-pour-cent.

[Traduction]

+-

    M. Monte Solberg: C'est ce que je crois parce que je pense que cela reflète exactement ce qui s'est passé. Par conséquent, en disant la vérité sur un député, je ne vois pas comment on peut porter atteinte aux droits de quelqu'un d'autre.

[Français]

+-

    Mme Françoise Boivin: Ma question porte beaucoup plus sur le droit d'envoyer ce genre de chose dans une autre circonscription. Selon votre interprétation de la définition des dix-pour-cent et celle des règles d'allocation aux députés, vous croyez que je pourrais envoyer quelque chose dans votre comté et que cela soit acceptable, en autant que je dise la vérité? C'est ce que vous croyez être l'intention et la portée de ces règles?

[Traduction]

+-

    M. Monte Solberg: C'est exact. C'est toujours ce qui arrive, oui.

+-

    Le président: Y a-t-il d'autres questions pour ce témoin? Si ce n'est pas le cas, nous allons entendre Mme Audrey O'Brien.

    Oh, pardon, monsieur Johnston.

+-

    M. Dale Johnston: Oui, j'aimerais poser une question à M. Masse.

    D'après ce que je comprends du privilège...

+-

    Le président: C'est M. Solberg.

+-

    M. Dale Johnston: Bon, d'accord.

+-

    Le président: C'est tout?

    Très bien; alors, j'aimerais remercier nos deux collègues d'être venus nous rencontrer.

    Je vais maintenant demander à Mme Audrey O'Brien de bien vouloir s'approcher.

    Madame O'Brien, si vous voulez inviter les membres de votre personnel à se joindre à nous, vous le pouvez.

Á  +-(1145)  

+-

    Mme Audrey O'Brien (sous-greffière, Chambre des communes): Merci, monsieur le président.

    À vrai dire, j'ai une déclaration assez simple à faire. Si jamais je me retrouve en eaux troubles, je vais demander l'aide de mes collaborateurs.

+-

    Le président: D'accord. Allez-y.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Encore une fois, merci.

    Comme la question a été exposée en détail par MM. Masse et Solberg, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je suis ici en remplacement du sergent d'armes qui est responsable des services postaux.

    Pour résumer la situation des services postaux, et à titre de rappel pour le comité, la Loi sur la Société canadienne des postes permet à un député d'envoyer jusqu'à quatre envois collectifs sans adresse par année civile à ses électeurs. Un député qui veut expédier d'autres envois sans adresse peut le faire selon le tarif des dépôts en nombre établi par Postes Canada; c'est ce qu'on appelle, dans le jargon des postes, des envois payés ou, dans celui de l'impression, des dix-pour-cents.

[Français]

    À cet égard, je vous renverrai à une décision du Bureau de régie interne de juin 1999 en vertu de laquelle les règles concernant ces envois collectifs ont été révisées.

[Traduction]

    En juin 1999, le Bureau de régie interne a décidé de ne pas limiter les dix-pour-cents des députés et—du moins c'est ainsi que je le comprends—que chaque parti, par l'entremise des bureaux de whip, aurait droit au maximum à un dix-pour-cent regroupé par mois, c'est-à-dire un envoi demandé collectivement par plusieurs députés d'un même parti—étant entendu que les envois collectifs et les 1dix-pour-cents auraient toujours la priorité. Dans la question à l'étude, comme MM. Masse et Solberg l'ont expliqué, il s'agit d'un de ces dix-pour-cents regroupés.

    Je tiens encore une fois à adresser mes excuses à M. Masse et à M. Solberg pour l'erreur commise. Le nombre de ces envois augmente de jour en jour et il y a simplement eu confusion dans les listes informatiques entre les étiquettes de Windsor—Ouest et de Windsor—Tecumseh. L'envoi était destiné à la circonscription de Windsor—Tecumseh et non à celle de Windsor—Ouest où il s'est retrouvé par erreur.

    Dans la décision qu'il a rendue, le Président déclare clairement : « En premier lieu, permettez-moi de clarifier un détail technique au sujet de l'envoi postal contesté. Ce document n'a pas été distribué en vertu du privilège de franchise postale, mais plutôt comme un envoi sans adresse facturé au tarif des dépôts en nombre. » Il explique ensuite les circonstances de cet envoi particulier en signalant que ses hauts fonctionnaires—c'est-à-dire moi et mes collaborateurs—lui ont dit que « à cause d'une erreur d'étiquetage au bureau de poste, les documents en question ont été envoyés à la circonscription de Windsor—Ouest au lieu de la circonscription de Windsor—Tecumseh. »

    Nous sommes vraiment désolés de l'erreur mais, essentiellement, dans la mesure où c'est utile pour vous éclairer sur la situation, je voulais m'assurer que vous compreniez de quoi nous sommes responsables à cet égard.

+-

    Le président: Merci beaucoup, madame O'Brien.

    Chers collègues, j'aimerais poser une question à Mme O'Brien et j'espère que d'autres collègues vont réagir. Je n'ai pas encore posé de question aujourd'hui.

    Je voulais demander à Mme O'Brien—et nous pouvons peut-être tous y réfléchir—quel intérêt aurais-je à ce que des documents soient envoyés, disons, dans la circonscription de M. Johnston ou celle de M. Godin. Je ne sais même pas où leur circonscription se trouve et pour pouvoir le faire... Je sais dans quelle province elle se trouve, mais je n'y suis jamais allé, ou si j'y suis allé... Je pense m'être déjà rendu dans la circonscription de M. Godin, mais bien avant qu'il soit député, et je ne me sentirais vraiment pas à l'aise de communiquer avec ses électeurs à propos d'une mesure qu'il a approuvée ou rejetée, encore moins à propos de ce qui serait arrivé s'il avait voté autrement et si nous avions affecté l'argent ailleurs. Peut-être que si le Règlement était différent, mais...

    Comment en sommes-nous arrivés là, madame O'Brien? Depuis combien de temps ces dix-pour-cents existent et quel était en principe leur objectif à l'origine?

Á  +-(1150)  

+-

    Mme Audrey O'Brien: Je travaille ici depuis longtemps et j'avoue ne pas être sûre de pouvoir remonter aux origines des dix-pour-cents même si je sais que, selon la définition donnée par la Loi du Société canadienne des postes au début—et je pourrais retrouver la date et vous la transmettre—on voulait donner aux députés un moyen de communiquer avec leurs électeurs. Je pense que c'était l'objectif au départ.

    J'ai constaté, depuis que je travaille ici, que les choses ont tendance à évoluer avec le temps, comme en témoigne la décision prise en juin 1999 par le Bureau de régie interne. Il me semble que, pour ce qui est de l'accès à ce service et de ses limites, le Bureau a décidé d'autoriser les dix-pour-cents pour faciliter la communication avec les Canadiens, les citoyens. Par conséquent, je pense que les dix-pour-cents regroupés ont le même objectif, celui de favoriser la communication, mais en élargissant sa portée, pour permettre un dialogue non seulement entre le député est ses électeurs mais aussi entre le Parlement, les parlementaires et l'ensemble des Canadiens.

+-

    Le président: Très bien.

    Monsieur Hill.

+-

    M. Jay Hill: J'aimerais revenir au sujet que vous avez abordé, monsieur le président, quand vous avez demandé au témoin quel intérêt les députés peuvent avoir à communiquer avec d'autres électeurs que les leurs. Je l'ai expliqué au comité et sûrement au Bureau de régie interne. Chaque fois que j'ai eu l'occasion de le faire, monsieur le président, j'ai fait valoir que c'était pour équilibrer un peu plus le rapport de force entre l'opposition et le gouvernement.

    Le gouvernement dépense littéralement des millions et des millions de dollars en publicité chaque année. Je vous l'ai fait remarquer à vous en particulier, monsieur le président. Tout le monde sait au Canada qui forme le gouvernement. C'est le Parti libéral du Canada. Je ne sais pas si nous en avons jamais été plus conscients que maintenant, avec le scandale des commandites et la commission Gomery, qui se penche justement sur cette question—les 100 millions de dollars des contribuables dépensés à mauvais escient par le gouvernement pour de la publicité.

    Donc, les dix-pour-cents regroupés dont parle le témoin représentent un moyen bien limité de permettre à l'opposition de transmettre un message non déformé dans les circonscriptions des députés du parti au pouvoir. Monsieur le président, il est vrai, que ces députés peuvent aller à Prince George—Peace River distribuer des chèques n'importe quand. Ils peuvent envoyer des milliers de documents sur tous les ministères fédéraux et sur toutes les mesures formidables que le gouvernement du Canada prend pour les électeurs de cette circonscription. En contrepartie, je peux expédier un envoi collectif tous les trois mois et des dis-pour-cents. Voilà ce dont je dispose pour transmettre un message objectif à mes électeurs pour contrebalancer les avantages offerts au gouvernement du Canada, au Parti libéral du Canada qui est au pouvoir actuellement. Et ces avantages seront bientôt les nôtres.

    Monsieur le président, je dirais qu'il est possible, dans un pays démocratique, d'essayer d'équilibrer le pouvoir de force pour permettre aux membres de tous les partis d'opposition... Comme M. Solberg l'a dit, tous les partis y ont droit, même le parti au pouvoir. Et si on devait les interdire, je proposerais que ce soit au Parti libéral. Les libéraux envoient des lettres dans les circonscriptions de certains de mes collègues en franchise postale pour vanter les mérites de tout ce que le Parti libéral fait et dénigrer le Parti conservateur.

    Ce n'est pas seulement à M. Solberg ou au Parti conservateur du Canada que cela arrive. Je ne vois pas pourquoi nous perdons notre temps à discuter de cela quand, comme je l'ai dit, le gouvernement du Canada passe son temps à jeter l'argent par les fenêtres pour faire la promotion de ce qu'il veut à propos des services publics.

Á  +-(1155)  

+-

    Le président: Je ne crois pas qu'un témoin voudrait formuler des observations sur ces considérations de nature politique—mais, madame O'Brien, vous pouvez répondre si vous voulez.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Je dirais que M. Hill a expliqué très éloquemment comment la décision a pu être prise.

+-

    Le président: Je pense qu'il y a un vote à la Chambre, mais c'est une sonnerie de 30 minutes, du moins pour l'instant, à moins que le vote soit reporté. De toute façon, nous pouvons continuer la discussion encore un peu avant de nous déplacer.

    Je donne maintenant la parole à Mme Longfield. Ce sera ensuite au tour de quelqu'un d'en face.

+-

    L'hon. Judi Longfield: J'aimerais savoir jusqu'à combien de députés, de circonscriptions peuvent envoyer collectivement un dix-pour-cent regroupé? Est-ce limité au nombre de députés d'un parti qui le signeraient?

+-

    Mme Audrey O'Brien: Oui.

+-

    L'hon. Judi Longfield: D'accord.

    Et il serait envoyé à 10 p. 100 du nombre de foyers se trouvant dans chacune des circonscriptions qui...

+-

    Mme Audrey O'Brien: Dans ces circonscriptions, oui.

+-

    L'hon. Judi Longfield: Les envois ne seraient pas expédiés en franchise postale. Ce serait toujours des envois en nombre, n'est-ce pas? Les dix-pour-cents regroupés sont-ils des envois en franchise postale ou en nombre?

+-

    Mme Audrey O'Brien: L'un ou l'autre, selon que...

+-

    L'hon. Judi Longfield: D'accord, donc ils peuvent être envoyés de façon ciblée ou aléatoire, pour ainsi dire.

+-

    Mme Audrey O'Brien: C'est exact.

+-

    L'hon. Judi Longfield: Le coût est-il bien différent?

+-

    Mme Audrey O'Brien: Beaucoup, oui.

+-

    L'hon. Judi Longfield: D'accord, si j'envoie un dix-pour-cent dans ma circonscription, ce peut être un envoi en nombre. Je peux choisir d'envoyer cet objet de correspondance au 10 p. 100 d'électeurs que je veux ou l'envoyer en franchise postale, dans la mesure où je l'expédie à pas plus de 10 p. 100 de mes électeurs, n'est-ce pas?

+-

    Mme Audrey O'Brien: C'est exact.

+-

    L'hon. Judi Longfield: Ce sont donc les règles sur l'affranchissement. Qu'arrive-t-il si, à un moment donné, j'ai prévu un dix-pour-cent et mon bureau de circonscription doit envoyer un très grand nombre de documents pour tenir les électeurs...? Par exemple, si je voulais inviter des électeurs à un rassemblement et que j'estime qu'il y en a 1 000 qui pourraient être intéressés, et que j'envoyais en même temps un dix-pour-cent en franchise postale, comment détermine-t-on—et on ne peut pas savoir ce qui est dans l'enveloppe—si j'ai dépassé le nombre auquel j'ai droit ce jour-là? Est-ce que cela arrive?

+-

    Mme Audrey O'Brien: J'aimerais demander à mes collègues du service d'imprimerie de vous répondre, ou peut-être que nous pourrions prendre la question en délibéré. Comme je l'ai dit, je suis en train d'apprendre à la dure comment les choses fonctionnent.

+-

    Le président: C'est très bien, madame O'Brien, un de vos collaborateurs peut s'approcher, se nommer pour les fins du compte rendu et répondre à la question sans problème.

[Français]

+-

    Mme Audrey O'Brien: Je vous présente M. Michel Roy, le directeur des Services des impressions.

+-

    Le président: Monsieur le directeur, est-ce que vous pourriez répondre à la question de Mme Longfield?

+-

    M. Michel Roy (gestionnaire général exécutif, Services des impressions, Chambre des communes): Je vous dirais que chaque demande provenant d'un député est en soi une requête. Nous effectuons alors une validation qui porte à la fois sur le contenu et sur le nombre de copies qui peuvent être imprimées. Lorsque nous recevons des requêtes d'un même député, il faut toujours qu'au moins 50 p. 100 du contenu de l'envoi soit différent du contenu de l'envoi précédent. C'est donc de cette façon que nous validons l'information que nous recevons.

[Traduction]

+-

    L'hon. Judi Longfield: En fait, j'aimerais savoir ce qui se passerait si j'envoyais un dix-pour-cent aujourd'hui et qu'en même temps mon bureau de circonscription adressait un envoi à tous les électeurs ayant communiqué avec moi sur l'assurance-emploi—pour les tenir au courant d'une mise à jour—et qu'ils étaient au nombre de 1 500, ce qui serait supérieur... Par conséquent, sans le savoir, je l'expédierais le même jour qu'un dix-pour-cent, et pourrait-il être possible que j'aie dépassé ce que j'ai le droit d'envoyer ce jour-là?

[Français]

+-

    M. Michel Roy: Il y a deux façons de rejoindre vos commettants: un envoi collectif qui vous permet de vous adresser à tous les foyers de votre comté ou un envoi qui vous autorise à rejoindre au maximum 10 p. 100 de vos commettants. Si vous utilisez les services d'impressions de la Chambre ainsi que le budget central, vous ne pouvez pas dépasser ces 10 p. 100. La seule façon de le faire, c'est en produisant un deuxième lot équivalent à 10 p. 100, mais il faut alors qu'il y ait avec le premier envoi une différence de contenu d'au moins 50 p. 100. Ce sont les règles que nous appliquons aux services des impressions.

  +-(1200)  

+-

    Le président: Nous allons devoir tenir un deuxième tour: il faut maintenant passer la parole à quelqu'un d'autre.

    Je vous rappellerai qu'on m'avertira cinq minutes avant la fin de la sonnerie, de façon à ce que nous puissions aller voter. D'ici là, j'aimerais que tout le monde ait l'occasion de prendre la parole. Nous pourrions peut-être procéder un peu plus rapidement.

    Monsieur Godin.

+-

    M. Yvon Godin: Il y a deux choses, monsieur le président. D'abord — et il s'agit peut-être d'un rappel au Règlement —, il y a cette discussion concernant les 20 millions de dollars. Nous comprenons qu'il est possible de réduire les crédits mais impossible de les augmenter.

    Notre collègue M. Solberg dit que le contenu est approprié. Je ne sais pas si faire un rappel au Règlement serait la meilleure façon de procéder, mais je pense qu'il faudrait faire venir une autre personne au comité pour nous informer sur le règlement concernant les prévisions budgétaires. Pour ma part, j'ai l'impression qu'il est possible de réduire un crédit mais qu'il est impossible, par le biais d'une motion, de réaffecter certaines sommes à d'autres crédits. Deux questions se posent donc à nous: le contenu et le dix-pour-cent.

    Je vais maintenant passer à ma question.

+-

    Le président: Madame O'Brien, c'est vous l'experte en procédure parlementaire, et j'aimerais que vous nous disiez s'il est possible de faire augmenter le montant d'un crédit autrement que par le gouvernement, en l'occurrence à la Chambre ou en comité.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Disons, de prime à bord, qu'on ne peut pas transférer une partie d'un budget à un autre budget pour augmenter celui-ci. Cela n'est pas possible. Remarquez qu'on voit toutes sortes de choses inouïes dans le contexte minoritaire actuel. Je suppose qu'on pourrait arguer qu'il y a une façon de procéder, mais c'est là un genre de spéculation que je ne voudrais pas faire.

+-

    Le président: En termes de procédure, est-ce que c'est faisable ou non?

+-

    Mme Audrey O'Brien: Que je sache, ça ne peut pas se faire selon les règles.

+-

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, Mme O'Brien dit que d'après ce qu'elle sait, ça ne peut pas se faire.

    On ne parle pas de l'an 2020, on parle d'aujourd'hui. Est-ce qu'en vertu du Règlement de la Chambre, on peut se réunir en comité et réduire un crédit de 20 millions de dollars? Est-ce que quelqu'un peut présenter une motion à ce sujet, et est-ce qu'on peut ensuite envoyer cet argent à la GRC?

+-

    Mme Audrey O'Brien: On peut recommander que cela se fasse, mais ce n'est pas...

+-

    M. Yvon Godin: Je veux savoir si cela pourrait être adopté en comité. Vous dites qu'on peut recommander que ça se fasse, mais je voudrais savoir si c'est légal de le faire. Est-ce que le gouvernement est le seul à pouvoir augmenter un budget ou est-ce que nous pouvons aussi le faire? La responsabilité du comité est d'étudier les crédits, et il a le pouvoir de les réduire.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Habituellement, lorsqu'il étude les budgets, le comité a le pouvoir, comme vous le dites, de réduire un crédit d'un montant spécifique. Or, rien n'empêche un comité de recommander au gouvernement d'envisager d'affecter ailleurs le montant que représente cette réduction. Cependant, le comité ne peut pas décider de le faire.

+-

    M. Yvon Godin: Donc, si le comité ne peut pas prendre cette décision, le commentaire selon lequel notre collègue avait le pouvoir, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, de présenter une motion pouvant changer le montant du crédit était faux.

+-

    Le président: Il ne faudrait pas mettre les hauts fonctionnaires de la Chambre des communes dans une situation les forçant à se prononcer sur des spéculations de nature politique. Je ne voudrais pas que nous placions Mme O'Brien dans une telle situation. S'il vous plaît, ayez cet égard envers Mme O'Brien.

+-

    M. Yvon Godin: Oui, et j'apprécie cette considération. Voilà pourquoi, monsieur le président, j'ai considéré faire un rappel au Règlement dans le but de faire venir d'autres personnes qui pourraient clarifier cette question, qui est importante.

    En outre, je suis d'accord avec M. Hill sur le fait que pour les dix-pour-cents et l'envoi collectif, cela a été fait. Il ne faut pas que le gouvernement soit le seul à contrôler l'ordre du jour du pays. Nous sommes en démocratie, et les Canadiens et Canadiennes doivent savoir qu'il n'y a pas que des partis politiques: il y a aussi d'autres gens. Mes collègues comprennent que je vois les choses de cette façon.

    Pour effectuer un autre envoi collectif, il faut qu'il y ait entre celui-ci et le dernier qu'on a effectué une différence de 50 p. 100 sur le plan du contenu. Je me demandais à tout hasard — et on pourrait prendre plus tard une décision à ce sujet —, au sujet de l'envoi effectué dans la circonscription de M. Masse, où le bureau de poste a fait une erreur, s'il serait possible de remédier au problème. Est-ce que le parti politique pourrait envoyer un dix-pour-cent pour faire savoir qu'il y a eu erreur sur la personne de M. Masse et présenter des excuses?

  +-(1205)  

+-

    Mme Audrey O'Brien: En principe, un tel contenu n'irait pas à l'encontre de nos règles.

+-

    M. Yvon Godin: Merci bien, madame.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Je vous en prie.

+-

    Le président: Madame Boivin, c'est à vous de poser la prochaine question. En fait, non.

[Traduction]

    Monsieur Johnston, je pense que c'est à vous.

+-

    M. Dale Johnston: Merci, monsieur le président.

    Je pense que toute cette discussion sur la procédure s'éloigne un peu du sujet. Nous savons tous que c'est plus l'impact politique de certaines des mesures qui sont proposées dans les comités qui importe que le fait de savoir si elles respectent ou non la procédure. Voilà ce que je veux dire et j'ajoute que, pour moi, cette affaire est une question de privilège.

    Madame O'Brien, pour ramener le comité sur le sujet, pourriez-vous me définir brièvement le privilège. J'ai deux ou trois autres questions à poser ensuite.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Je gagne mon salaire ce matin.

    Désolée, monsieur Johnston, je blaguais.

    Essentiellement, la notion de privilège désigne tous les droits et les privilèges entourant le travail d'un député et lui permettant de s'acquitter de ses responsabilités de représentant de sa circonscription.

+-

    M. Dale Johnston: Bien, merci beaucoup. C'est conforme à mon interprétation.

    Selon moi, le comité doit décider si cet envoi a limité ou amoindri la capacité de M. Masse de s'acquitter de ses fonctions de député. Je ne le pense pas... Son privilège n'a pas été plus touché que s'il avait été critiqué dans un éditorial. Je ne crois pas qu'un éditorial qui aurait critiqué son travail aurait eu plus d'impact que cela sur son privilège. C'est certes malheureux que le document ait été envoyé dans la mauvaise circonscription et fasse référence au mauvais député, mais c'est complètement indépendant de la volonté du député qui a envoyé le dix-pour-cent.

+-

    Mme Audrey O'Brien: C'est entièrement notre erreur, oui.

+-

    M. Dale Johnston: À mon avis, je ne trouve pas qu'on a porté atteinte à ses privilèges.

+-

    Le président: Des réactions? Madame O'Brien?

+-

    Mme Audrey O'Brien: Non. Monsieur Johnston, si je vous ai bien compris, le comité doit décider si les privilèges de M. Masse ont été violés.

+-

    Le président: C'est exact. Il nous reste à peu près dix minutes avant d'aller voter. Nous avons encore du temps pour une autre question. Je proposerais que nous revenions ici tout de suite après le vote et, si nous n'avons plus de questions à poser à Mme O'Brien, nous pourrons commencer à discuter de la teneur de notre rapport. Je ne sais pas exactement ce que nous allons demander à notre brillant attaché de recherche de rédiger.

    Quoi qu'il en soit, c'est maintenant à M. Reid. Je vous demanderais de revenir tout de suite après le vote pour que nous poursuivions notre travail.

    C'est à M. Reid, et ensuite nous allons suspendre nos travaux.

+-

    M. Scott Reid: Merci.

    J'ai une question à poser à Mme O'Brien et je vais probablement devoir m'adresser à l'expert en la matière. C'était évidemment une erreur et, quand mon bureau commet une erreur, nous essayons de voir comment nous pouvons empêcher qu'elle ne se reproduise. Après un incident pareil, pensez-vous que des mesures pourraient être prises pour limiter les risques qu'il ne se reproduise?

  +-(1210)  

+-

    Mme Audrey O'Brien: Nous sommes maintenant très conscients que cette erreur peut arriver et toutes les mesures possibles sont prises pour l'éviter à l'avenir. Mais ce serait imprudent de ma part...

+-

    M. Scott Reid: Je ne vous demande pas de dire que l'erreur ne se reproduira plus jamais, mais s'il y a des mesures concrètes qui...

+-

    Mme Audrey O'Brien: Le volume est énorme. Le volume a augmenté de façon considérable, et c'est une erreur humaine. J'espère que cela ne se reproduira plus.

+-

    M. Scott Reid: Je vous pose la question parce que cela me rappelle une discussion que nous avons eue quand M. Kingsley, le directeur général des élections, est venu témoigner devant nous. Je lui avais signalé, à propos d'un formulaire, que l'étiquette d'adresse était d'un côté et le bureau de scrutin de l'autre, ce qui augmentait le risque d'erreur parce qu'il fallait le retourner. Je lui avais proposé de le modifier.

    Je me demande si quelque chose du genre—des ajustements dans les systèmes que vous utilisez—pourrait améliorer les choses ou s'il s'agit seulement de faire preuve de plus de rigueur?

+-

    Mme Audrey O'Brien: Il est certain que nous examinons chaque étape du processus pour en assurer la rigueur le plus possible et qu'il y a des moyens de contrôle simples qui peuvent nous permettre de déceler le problème plus tôt.

+-

    M. Scott Reid: Merci beaucoup.

+-

    Mme Audrey O'Brien: Il n'y a pas de quoi.

+-

    Le président: Est-il nécessaire que Mme O'Brien revienne après le vote, ou pouvons-nous seulement nous réunir pour discuter de ce qu'il faut faire pour, espérons-le, produire un rapport?

    Monsieur Godin.

[Français]

+-

    M. Yvon Godin: J'ai suggéré plus tôt, lors d'un rappel au Règlement, que quelqu'un vienne nous donner des explications. M. Solberg a dit qu'il n'y avait pas de problème et qu'il était d'accord sur le contenu. Nous avons donc à régler deux questions reliées à la Chambre des communes: celle du document qui s'est retrouvé dans la circonscription d'un député alors qu'il n'aurait pas dû s'y trouver, et celle du contenu. M. Solberg n'a pas dit dans son témoignage qu'il avait fait une erreur. On dit dans la version anglaise:

[Traduction]

    « In November, your Member of Parliament had the opportunity to transfer $20 million from the gun registry to the RCMP. »

    Ce sont des termes durs. Maintenant, je veux savoir s'il pouvait faire cela, même si ce devait être M. Joe Comartin. Pouvait-il faire cela? Mme O'Brien a dit que

[Français]

habituellement et ainsi de suite... Cela revient à dire qu'on ne le sait pas encore. Or, j'aimerais le savoir.

+-

    Le président: Monsieur Godin, je n'ai pas d'objection à faire comparaître un autre témoin. Par contre, si j'ai bien compris l'explication de Mme O'Brien, en vertu de la procédure, la réponse sera négative. Reste à voir si par la voie politique, il y aurait moyen d'obtenir des résultats différents.

+-

    M. Yvon Godin: C'est un autre problème.

+-

    Le président: C'est un débat qui se fait entre nous. Cependant, en termes de procédure, je ne connais pas d'expert plus connaissant que Mme O'Brien. D'ailleurs, je suis d'avis que s'il y en a, ils ne sont pas ici. Je ne sais pas si Mme O'Brien a quelque chose à ajouter; sinon, je vous demanderais qu'après la pause, nous discutions entre nous de ce qui ferait l'objet d'un éventuel rapport.

  -(1215)  

+-

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, si vous me dites que selon le document, ce n'est pas correct, mais que, sur le plan politique, il y a d'autres façons de faire les choses, je suis d'accord. Il reste que nous sommes ici pour régler une question: le dix-pour-cent, la façon dont il est envoyé et son contenu.

    Pour ce qui est du reste, je vais continuer de me promener dans la circonscription d'Acadie—Bathurst sous le nom d'Yvon Godin, et ça m'est complètement égal. Je parle d'un dix-pour-cent qui ne correspond pas à la réalité du Parlement mais qui a été envoyé à des citoyens dans une circonscription. Si on ne peut pas réaffecter les 20 millions de dollars, alors voyons le contenu. S'il est impossible de réaffecter les 20 millions de dollars, peut-on utiliser un dix-pour-cent pour rétablir les faits? On veut savoir de quoi il en retourne et s'il y a une fausseté dans ceci. Nous ne sommes pas ici pour envoyer des dix-pour-cents qui comportent des faussetés.

+-

    Le président: Là-dessus, monsieur Godin, je vais devoir suspendre la séance. Nous pourrons revenir sur le point que vous venez de soulever. J'aimerais que nous décidions si, oui ou non, nous demanderons à Mme O'Brien de revenir dans 10 minutes. Je pense que la réponse est non. Avez-vous besoin d'autres explications de la part de Mme O'Brien?

+-

    M. Yvon Godin: Présentement, ce que nous dit Mme O'Brien, c'est que c'est impossible.

+-

    Le président: Pouvez-vous nous donner une réponse en ce qui a trait à la procédure? On ne vous demande pas de répondre concernant l'aspect politique. Avez-vous quelque chose à ajouter?

+-

    Mme Audrey O'Brien: En ce qui concerne la procédure à strictement parler, la réponse est non.

-

    Le président: Merci. On ne vous demandera pas de revenir. Toutefois, nous continuerons à débattre de tout ce dont nous avons parlé.

[Traduction]

    Le comité suspend ses travaux pour la durée du vote.

    [Les travaux se poursuivent à huis clos.]