LANG Rapport du Comité
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CONTEXTE
Le moratoire sur la publicité mis en vigueur du 15 mars au 1er juin 2004 a eu un impact négatif sur l’industrie de la publicité et des médias canadiens, y compris les médias minoritaires de langue officielle à travers le pays. Le Comité permanent des langues officielles a étudié la situation et les revendications des associations qui représentent les médias minoritaires de langue officielle et a produit un rapport qui fait état de deux recommandations à l’endroit du gouvernement du Canada dans le but de résoudre la question. Le texte qui suit répond à ces deux recommandations.
RECOMMANDATION 1
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réserver immédiatement un minimum de 5,4 % de ses placements média pour les médias minoritaires de langue officielle, ce qui représente le poids relatif des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au sein de la population canadienne.
RÉPONSE
Le gouvernement du Canada croit que les mesures qui ont été mises en place depuis le premier dépôt du rapport permettent d’atteindre les objectifs poursuivis par le Comité en faisant sa recommandation et que, par conséquent, l’établissement d’un niveau minimum pour les placements média n’est pas nécessaire.
Des statistiques récentes sur les dépenses publicitaires faites entre le 1er juin 2004 et le 10 février 2005 montrent que 6,56 % des investissements dans les quotidiens et hebdomadaires et 7,65 % de la publicité radio ont été dirigés vers les médias minoritaires de langue officielle. De plus, selon le rapport de suivi publié le 20 janvier 2005 par le Commissaire aux langues officielles sur l’utilisation de la presse de langue officielle minoritaire, le nombre de plaintes reçues par le Commissariat relatives à la publicité du gouvernement dans les médias minoritaires de langue officielle a diminué de 42 % entre 1998-1999 et 2002-2003.
L’objectif premier du gouvernement en matière de publicité est d’informer l’ensemble des Canadiennes et Canadiens sur les services offerts par les programmes gouvernementaux. Ceci doit être effectué de la façon la plus efficace et rentable qui soit dans le cadre d’une gestion financière rigoureuse, intègre et transparente, tout en respectant les exigences de la Loi sur les langues officielles. Cette perspective tient compte des minorités anglophones du Québec et des minorités francophones hors Québec.
Le gouvernement réitère son engagement à respecter la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement reconnaît l’importance des médias minoritaires de langue officielle pour atteindre la population en milieu minoritaire. Afin d’assurer la transparence, TPSGC implantera des nouveaux systèmes de gestion de l’information conformément aux récentes réformes en matière de publicité gouvernementale, ce qui lui permettra de surveiller, de faire le suivi et de rendre public ses dépenses de publicité consacrées aux médias minoritaires de langue officielle.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle Politique de communication du gouvernement du Canada adoptée en novembre 2004, TPSGC s’assurera que les plans média qui lui sont présentés se conforment à la Loi sur les langues officielles et à la Politique.
En outre, TPSGC offrira des séances de formation aux employés du gouvernement qui achètent la publicité au sujet des obligations linguistiques du gouvernement en matière de publicité dans les médias minoritaires de langue officielle. TPSGC consultera le Secrétariat du Conseil du Trésor, Justice Canada, l’Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada ainsi que les associations représentant les médias minoritaires de langue officielle pour l’appuyer dans l’élaboration et la réalisation de ces séances.
RECOMMANDATION 2
Le Comité demande à TPSGC un respect intégral de la Loi sur les langues officielles et des autres exigences contenues dans la Politique de communication du gouvernement du Canada. De plus, le Comité demande à TPSGC de rendre des comptes sur l’achat d’espace ou de temps dans les médias minoritaires de langue officielle. Les rapports annuels produits par TPSGC dans le cadre de ses obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles devront fournir des renseignements à cet égard.
RÉPONSE
TPSGC continuera de se conformer à la Loi sur les langues officielles ainsi qu’à toutes les exigences énoncées dans la Politique de communication. En vertu de la Politique, les ministères et organismes continuent à être tenus responsables de toutes les dépenses, de la gestion et de la mise en œuvre des activités de publicité, de la planification à la production, en passant par le placement média et l’évaluation. TPSGC fait l’octroi des contrats aux agences responsables de la planification et à l’Agence de coordination responsable des placements média pour le gouvernement.
Le nouveau contrat conclu avec l’Agence de coordination en mai 2004 comporte une clause qui stipule que les placements média doivent être conformes à la Loi sur les langues officielles. Il stipule également que l’Agence doit tenir à jour des listes de médias canadiens de langue française et de langue anglaise, ainsi que des régions desservies par ces derniers. Les systèmes récemment mis en place pour répondre à ces exigences permettront à l’Agence de coordination de fournir au gouvernement l’information qui lui sera nécessaire pour publier les résultats relativement à l’achat d’espace ou de temps dans les médias minoritaires de langue officielle. TPSGC rendra public ses placements de publicité dans ses rapports annuels sur la publicité, rapports qui toucheront l’ensemble des activités de publicité des institutions fédérales, et dans ses rapports annuels dans le cadre de ses obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.
TPSGC continuera de consulter les représentants des médias minoritaires de langue officielle afin de répondre à leurs préoccupations. TPSGC continuera par ailleurs à jouer un rôle de leadership au nom du gouvernement en ce qui a trait à l’organisation de rencontres entre les ministères et organismes et les associations de langue officielle minoritaire.