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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 9 Séance no 9
Monday, November 29, 2004 Le lundi 29 novembre 2004
3:30 p.m. to 6:30 p.m. 15 h 30 à 18 h 30
Room 269, West Block   Pièce 269, édifice de l'Ouest
(992-6324)   (992-6324)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
 
1. Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts
 
1. Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence
 
Witnesses Témoins
 
Centre for Addictions and Mental Health Centre de toxicomanie et de santé mentale
 
Padraig Darby, Deputy Clinical Director, Law and Mental Health Program
Chair, Research Ethics Board
 Padraig Darby, directeur adjoint des services cliniques, Programmes de droit et de santé mentale
Président, comité d'éthique de la recherche
 
Barreau du Québec Barreau du Québec
 
Nicole Dufour, Lawyer
Research and Legislation Service
 Nicole Dufour, avocate
Service de recherche et législation
 
Lucie Joncas, Lawyer Lucie Joncas, avocate
 
Canadian Mental Health Association Association canadienne pour la santé mentale
 
Penelope Marrett, Chief Executive Officer Penelope Marrett, chef de la direction
 
Richard B. Drewry, Chair
Legal Issues Network
 Richard B. Drewry, président
Réseau des affaires juridiques
 

 
 
 
5:30 p.m. to 6:30 p.m. 17 h 30 à 18 h 30
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Motions from Garry Breitkreuz • Motions de Garry Breitkreuz
 
 
Greffier de Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2004/11/25 2:13 p.m.   2004/11/25 14 h 13