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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness has the honour to present its Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 8, 2004, your Committee has considered Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 50 under JUSTICE; Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 and 75 under SOLICITOR GENERAL (Public Safety and Emergency Preparedness) and Vote 55 under PRIVY COUNCIL in the Main Estimates 2004-2005 for the fiscal year ending March 31, 2005, and reports the same less the amounts granted in Interim Supply. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 octobre 2004, votre Comité a examiné les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE; les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75 sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL (Sécurité publique et Protection civile) et le crédit 55 inscrit sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ du Budget principal des dépenses 2004-2005 pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2005 et en fait rapport moins les montants accordés à titre de crédits provisoires.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 8 and 9) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos. 6, 8 et 9) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL DEVILLERS
Chair