Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de la motion de Robert Thibault qui avait été réservée et qui se lit comme suit :
Attendu que :
• Santé Canada prend des mesures afin de moderniser l’article 3 et l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues, afin de refléter les avancées scientifiques et médicales et de garantir aux Canadiens l’accès à une information fiable sur les produits leur permettant de prendre des décisions réfléchies quant à leur santé.
Plus précisément
- en septembre 2005, Santé Canada a invité un Groupe consultatif scientifique à examiner et à faire le point sur les maladies et les affections répertoriées à l’annexe A, dans le but de tenir compte de la culture scientifique actuelle et d’envisager des choix permettant d’atteindre les objectifs de l’article 3 et de l’annexe A en général, tout en suivant l’évolution des connaissances scientifiques. Le Groupe doit remettre son rapport à Santé Canada en octobre 2005.
- Santé Canada a l’intention d’amender le Règlement dans le but de moderniser la manière d’atteindre les objectifs de l’article 3 et de l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues tout en renforçant l’aptitude des Canadiens à faire des choix « santé » et à prendre des décisions réfléchies quant à leur santé, grâce à une information fiable sur les produits.
• le régime de réglementation actuel des produits de santé naturels a été créé suivant les recommandations du rapport de 1998 du Comité permanent de la santé, Les produits de santé naturels : Une nouvelle vision;
• le comité a entendu des témoignages convaincants, de nature scientifique, venant de témoins qui appuient l'actuel Règlement sur les produits de santé naturels. Il est clair, les faits faisant foi, que réglementer les produits de santé naturels au même titre que les aliments aurait une incidence néfaste sur les consommateurs parce qu'à de très rares exceptions, les aliments ne font l'objet d'aucun examen préalable à la commercialisation et que les étiquettes des aliments n'offrent pas de renseignements sur le traitement, la posologie ou les mises en garde.
• le Règlement garantit des produits sains, grâce à une surveillance appropriée, autorise toute forme d’allégations relatives aux effets sur la santé axées sur la preuve et garantit une qualité supérieure par de strictes règles de fabrication fondées sur les résultats;
• le Règlement a été élaboré à la suite de longues consultations et reflètent par conséquent le désir des Canadiens d'avoir un cadre réglementaire adapté au niveau de risque associé aux produits de santé naturels.
Par conséquent, il est résolu que le présent comité, suivant le Règlement 97.1, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.