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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 55
 
Le mardi 22 novembre 2005
 

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd’hui à 9 h 14, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Bonnie Brown, la présidente.

 

Membres du Comité présents : Bonnie Brown, Colin Carrie, l'hon. Brenda Chamberlain, Jean Crowder, Ruby Dhalla, Steven John Fletcher, Marcel Gagnon, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Michael John Savage et l'hon. Robert Thibault.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier, analyste; Sonya Norris, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Santé : Philip Waddington, directeur général, Direction des produits de santé naturels, Direction générale des produits de santé et des aliments. Justice Canada : Simon Carvalho, avocat général.

 
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité tient une séance d’information sur les produits de santé naturels.
 

Philip Waddington fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répondent aux questions.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mars 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de la motion de Robert Thibault qui avait été réservée et qui se lit comme suit :

Attendu que :

• Santé Canada prend des mesures afin de moderniser l’article 3 et l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues, afin de refléter les avancées scientifiques et médicales et de garantir aux Canadiens l’accès à une information fiable sur les produits leur permettant de prendre des décisions réfléchies quant à leur santé. Plus précisément

- en septembre 2005, Santé Canada a invité un Groupe consultatif scientifique à examiner et à faire le point sur les maladies et les affections répertoriées à l’annexe A, dans le but de tenir compte de la culture scientifique actuelle et d’envisager des choix permettant d’atteindre les objectifs de l’article 3 et de l’annexe A en général, tout en suivant l’évolution des connaissances scientifiques. Le Groupe doit remettre son rapport à Santé Canada en octobre 2005.

- Santé Canada a l’intention d’amender le Règlement dans le but de moderniser la manière d’atteindre les objectifs de l’article 3 et de l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues tout en renforçant l’aptitude des Canadiens à faire des choix « santé » et à prendre des décisions réfléchies quant à leur santé, grâce à une information fiable sur les produits.

• le régime de réglementation actuel des produits de santé naturels a été créé suivant les recommandations du rapport de 1998 du Comité permanent de la santé, Les produits de santé naturels : Une nouvelle vision;

• le comité a entendu des témoignages convaincants, de nature scientifique, venant de témoins qui appuient l'actuel Règlement sur les produits de santé naturels. Il est clair, les faits faisant foi, que réglementer les produits de santé naturels au même titre que les aliments aurait une incidence néfaste sur les consommateurs parce qu'à de très rares exceptions, les aliments ne font l'objet d'aucun examen préalable à la commercialisation et que les étiquettes des aliments n'offrent pas de renseignements sur le traitement, la posologie ou les mises en garde.

• le Règlement garantit des produits sains, grâce à une surveillance appropriée, autorise toute forme d’allégations relatives aux effets sur la santé axées sur la preuve et garantit une qualité supérieure par de strictes règles de fabrication fondées sur les résultats;

• le Règlement a été élaboré à la suite de longues consultations et reflètent par conséquent le désir des Canadiens d'avoir un cadre réglementaire adapté au niveau de risque associé aux produits de santé naturels.

Par conséquent, il est résolu que le présent comité, suivant le Règlement 97.1, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

À 9 h 47, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Carmen DePape

 
 
2005/11/24 13 h 36