HESA Rapport du Comité

Le gouvernement remercie la présidente et les membres du Comité permanent de la santé d’avoir étudié le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (le « Règlement modificatif »), déposé en vertu de la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, par. 42.1 (1), et d’avoir fait la recommandation suivante, énoncée dans son sixième rapport (38^e législature, 1^re session) :

« Que toute l'information qui doit être présentée à Santé Canada en application de ce Règlement soit rendue publique. Au besoin, le ministre de la Santé devrait autoriser sa communication dans l'intérêt public en vertu du paragraphe 20(6) de la Loi sur l'accès à l'information. »

Le gouvernement a à cœur de protéger la santé et la sécurité de la population et, en particulier, de veiller à ce que les Canadiens aient accès à l’information qui peut les aider à prendre des décisions éclairées sur les politiques et les pratiques qui touchent leur bien-être.

Les mesures législatives, réglementaires et stratégiques prises par Santé Canada pour lutter contre le tabagisme émanent de la Loi sur le tabac de 1997, qui traite de la fabrication, de la vente, de l’étiquetage et de la promotion des produits du tabac. L’objet de la Loi, décrit à l’article 4, est notamment « de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles » et « de mieux sensibiliser la population aux dangers que l'usage du tabac présente pour la santé ».

Le gouvernement se réjouit que le Comité permanent de la santé appuie le Règlement modificatif, qui permettra d’obtenir chaque année des renseignements indispensables sur la toxicité des cigarettes. Ces renseignements permettront de surveiller étroitement et d’évaluer tout changement imprévu de la toxicité générale des cigarettes résultant de la conformité des fabricants de cigarettes au Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes qui entrera en vigueur en octobre 2005. En cas d’augmentation de la toxicité, le gouvernement sera en mesure de demander à l’industrie du tabac de prendre les mesures appropriées afin d’atténuer les risques nouveaux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Les membres du Comité savent qu’aux termes du Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, les cigarettes devront respecter une norme de potentiel incendiare afin de réduire les risques d’incendies accidentels causés par des cigarettes oubliées. Les fabricants sont libres d'utiliser le procédé de fabrication ou la conception technique de leur choix pour atteindre la norme. Si cette norme est pleinement respectée, on s’attend à une réduction de 34 à 68 % des incendies accidentels causés par des cigarettes fabriquées au Canada, ce qui permettrait de prévenir jusqu’à 36 décès, 155 blessures et 19,1 millions de dollars de dommages matériels chaque année.

Dans le cas peu probable où le respect de la norme relative au potentiel incendiaire des cigarettes entraînerait peut-être des changements dans la composition et la fabrication des cigarettes qui augmenteraient par inadvertance la toxicité de certaines marques, les modifications au Règlement sur les rapports relatifs au tabac obligeront les fabricants à vérifier annuellement la toxicité des émissions de fumée des cigarettes et à présenter les résultats au ministre de la Santé. Le gouvernement pourra ainsi surveiller de près tout changement dans la toxicité des cigarettes et prendre des mesures appropriées pour réagir aux problèmes de santé et de sécurité humaines. Afin d’assurer l’ouverture et la transparence et de fournir aux Canadiens des renseignements concernant directement leur santé et leur sécurité, nous signalons que le Comité permanent a conclu que les renseignements provenant des évaluations de la toxicité devraient être rendus publics et que le ministre de la Santé devrait, au besoin, les divulguer lorsque l’intérêt public le justifie, et comme l’y autorise le paragraphe 20(6) de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Entièrement acquis à l’esprit et à l’objet de la recommandation du Comité permanent, le gouvernement a le plaisir de confirmer son engagement ferme et constant à l’égard de l’ouverture et de la transparence et de la communication active et rapide d’information à la population canadienne et aux intéressés sur des sujets qui touchent leur santé et leur bien-être. À ces fins, le gouvernement rendra publique toutes les données sur la toxicité, réunies à l’échelle de l’industrie, pour permettre un suivi et une analyse utiles des tendances générales en matière de toxicité des cigarettes après l’adoption des normes sur le potentiel incendiaire.

En outre, le gouvernement examinera des mesures appropriées pour la divulgation de données relatives à des fabricants ou à des données sur des produits en particulier qui ne répondent pas aux critères de protection de la confidentialité.

Enfin, le gouvernement est toujours déterminé à assurer l’examen actif et rapide des demandes de divulgation de renseignements qui pourraient être dans l’intérêt public, en vertu des dispositions discrétionnaires du paragraphe 20(6) de la LAI.

Nous ne doutons pas que la présidente et les membres du Comité permanent de la santé conviendront que les mesures exposées ci-dessus constituent une approche responsable et équilibrée mettant l’accent sur la communication de tous les renseignements possibles dans l’intérêt public, tout en protégeant les droits légitimes à la confidentialité, lorsque les arguments en faveur de la divulgation dans l’intérêt public ne sont pas assez solides, selon la définition et la prescription de la LAI.