FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 8 mars 2005
| ¿ | 0905 |
 |
Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)) |
| ¿ | 0910 |
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M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC) |
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Le président |
| À | 1015 |
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Le président |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.) |
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Le président |
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Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ) |
| À | 1020 |
|
Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
| À | 1025 |
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Le président |
|
Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
|
L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson |
|
L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
|
Mme Francine Lalonde |
| À | 1030 |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
|
Mme Francine Lalonde |
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M. Kevin Sorenson |
|
L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
|
Mme Francine Lalonde |
|
Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
|
Mme Francine Lalonde |
|
Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
| À | 1035 |
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Le président |
|
Le président |
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Mme Francine Lalonde |
|
Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
Mme Francine Lalonde |
| À | 1040 |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
|
Le président |
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Mme Alexa McDonough |
| À | 1045 |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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Mme Francine Lalonde |
|
Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
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L'hon. Dan McTeague |
|
M. Pierre Paquette |
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L'hon. Dan McTeague |
|
M. Pierre Paquette |
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L'hon. Dan McTeague |
|
M. Pierre Paquette |
|
L'hon. Dan McTeague |
| À | 1050 |
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Le président |
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M. Ted Menzies (Macleod, PCC) |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
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Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
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M. Pierre Paquette |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
|
Le président |
|
Le président |
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Mme Alexa McDonough |
| À | 1055 |
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Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
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Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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Le président |
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M. Ted Menzies |
|
Le président |
|
M. Ted Menzies |
| Á | 1100 |
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Le président |
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M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.) |
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Le président |
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L'hon. Maurizio Bevilacqua |
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Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
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M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
| Á | 1105 |
|
Le président |
|
Mme Alexa McDonough |
|
Le président |
|
Mme Francine Lalonde |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international |
|
l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 8 mars 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
¿ 
(0905)
[Traduction]
Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)): Bonjour, tout le monde.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, nous étudions le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.
Ce matin, nous accueillons comme témoins, du ministère des Affaires étrangères, M. Robert McDougall, directeur, Direction de la non-prolifération et du contrôle des armements et du désarmement; M. Phillip Baines, conseiller principal, Science et technologie, Direction de la non-prolifération et du contrôle des armements et du désarmement; et M. Bruce Mann, avocat-conseil, Direction des services juridiques, Justice.
Du ministère de la Défense nationale, nous accueillons le lieutenant-colonel Scott A. A. Johnson, Direction du développement de l'espace, politiques, stratégie et coopération. Nous accueillons aussi, de l'Agence spatiale canadienne, Lauren Small, gestionnaire principal, Relations internationales/Observation de la terre et affaires environnementales.
Aujourd'hui, tel que convenu le 22 février, nous entreprenons l'étude article par article du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.
Avant de commencer, j'aimerais décrire brièvement la façon de procéder.
Au cours d'une étude article par article, le comité examine chaque partie du projet de loi, en commençant par le début et en progressant ligne par ligne et, si nécessaire, mot par mot. Il est possible de présenter des amendements, de les débattre et de les mettre aux voix. Chaque député peut poser des questions relativement à un article ou débattre d'un article, même s'il ne propose aucun amendement. Les témoins sont avec nous pour répondre aux questions et fournir des précisions. Le comité met aux voix chaque amendement; chaque article; les annexes et le préambule, s'il y en a; les titres; et en dernier lieu, le projet de loi dans son ensemble. Le comité adopte ensuite une motion pour présenter à la Chambre un rapport faisant état des changements apportés au projet de loi, le cas échéant.
[Français]
Relativement au projet de loi C-25, 31 amendements ont été soumis au greffier; ils ont été distribués aux bureaux des députés vendredi dernier.
L'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui énumère tous les amendements et les mises aux voix.
[Traduction]
Lors de la dernière réunion, on a demandé que les membres du comité aient la possibilité d'examiner l'annexe II, et le sous-ministre Harder nous a autorisés à examiner l'annexe II de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'exploitation, à des fins commerciales, des systèmes de télédétection spatiale. Il s'agit du traité 2000/14 du Recueil des traités du Canada tenu par le ministère des Affaires étrangères.
Comme l'annexe est classée « confidentielle : commerciale », on nous a fait cette offre à la condition que le texte soit remis aux membres du comité lors d'une réunion à huis clos, en respectant les règles habituelles, c'est-à-dire que toutes les copies du texte ainsi que toutes notes à son sujet soient rendues à la fin de la réunion et que le document ne soit pas lu aux fins du compte rendu et qu'il n'y soit pas inclus d'aucune autre manière.
Si les membres du comité acceptent ces conditions, nous pourrons tenir cette réunion ce matin même.
Nous passons maintenant aux questions.
Monsieur Sorenson.
¿ 
(0910)
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Merci, monsieur le président, d'avoir donné suite à la motion, ou plutôt à la demande. Aujourd'hui même, dans le journal de Winnipeg, je pense que c'est M. Axworthy qui parlait de l'importance d'examiner l'annexe II et je pense donc que nous devrions nous réunir à huis clos pour examiner l'annexe II pour comprendre un peu de quelles questions traite ce document et pourquoi il est confidentiel.
Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?
Madame Lalonde, avez-vous d'autres commentaires?
Tout le monde est d'accord avec la façon de procéder. Il est très important que le ministère veuille bien fournir l'annexe II aux membres afin que nous puissions l'examiner à huis clos, et vous pouvez être certains qu'il n'y aura pas de commentaires et que le document sera rendu aux fonctionnaires à la fin de la réunion. Cela doit être très clair et il faut que vous compreniez que vous ne pourrez faire aucun commentaire public, car si l'un d'entre nous faisait des commentaires publics, il ou elle s'exposerait à des poursuites. Ce document est remis uniquement aux membres du comité pour qu'ils l'examinent à huis clos.
C'est bien entendu?
Nous allons suspendre la séance deux minutes puis nous reprendrons à huis clos.
[La séance se poursuit à huis clos.]
À (1015)
[Français]
Le président: Tel que convenu au tout début, nous reprenons nos travaux sur le projet de loi C-25. Nous allons l'étudier article par article.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1 sera étudié à la fin de l'étude du projet de loi.
(Article 2—Définitions)
[Traduction]
Le président: Vous avez devant vous un amendement du NPD.
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Voici le premier amendement que j'aimerais proposer au projet de loi.
Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :
| « obligations internationales » Obligations relatives aux accords et aux traités qu'a conclus le Canada avec d'autres pays et des organisations internationales, notamment les Nations Unies, qui créent des droits et obligations juridiques, y compris : |
Je m'abstiendrai de faire la lecture de tous les traités et obligations dont il est question, mais j'insiste sur l'importance des mots « y compris » parce que la liste qui nous a été transmise n'est peut-être pas exhaustive. Nous apprécions le fait que le ministère nous ait fourni cette liste de traités, mais il est possible qu'il en existe d'autres. Les fonctionnaires ministériels ne se sont pas portés garants de l'exhaustivité de la liste.
Il est extrêmement important que nous amendions cet article de la façon dont nous le proposons pour qu'il n'y ait pas de confusion au sujet des obligations internationales dont il est question.
Le président: Je vous remercie.
Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président. J'aimerais aussi remercier mes collègues de nous avoir transmis leurs amendements plus tôt que prévu. Cela nous a permis d'aplanir certaines difficultés.
J'aimerais répliquer de la façon suivante au premier amendement que propose Mme McDonough et qui porte sur les obligations internationales.
Cette expression figure une dizaine de fois dans le projet de loi. Elle sert de balise au ministre lorsqu'il doit prendre diverses décisions ainsi que dans un certain nombre d'autres circonstances. Si je ne m'abuse—et je voudrais que les fonctionnaires le confirment—12 autres lois fédérales utilisent l'expression « obligations internationales » dans le même sens, c'est-à-dire comme balise pour le ministre et le ministère. L'expression n'est cependant pas définie dans aucune de ces lois.
D'autres pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni procèdent ainsi dans les lois traitant des activités spatiales. L'amendement proposé ne tient pas compte du droit international coutumier qui peut créer des obligations juridiques pour le Canada.
Je me demande s'il est vraiment pratique et indiqué d'inclure une liste exhaustive dans une loi. Dans le cas qui nous occupe, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de donner des directives au ministre qui portent sur son domaine de compétence.
Le président: Je vous remercie, monsieur McTeague.
Madame Lalonde.
[Français]
Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Les derniers mots du premier paragraphe de l'amendement de Mme McDonough sont « y compris ». Je vois que dans la version anglaise, on dit « but are not limited to ». En français, il ne faudrait pas mettre « y compris », parce que cela semble limitatif. Or, quand une définition décrit, elle limite. Je ne voudrais certainement pas voir « limité », même si on trouve que c'est long. En fait, pour décrire les obligations internationales, c'est court. Il faudrait remplacer « y compris » par « notamment ». Il me semble que cela devrait être clair. J'espère que je n'ai pas besoin de proposer un sous-amendement pour cela. « Y compris » n'a pas le même sens que « but are not limited to ».
À (1020)
Le président: Madame Lalonde, je suis parfaitement d'accord avec vous. Disons que la traduction française ne correspond pas à la version anglaise: « not limited to ». Le remplacement de « y compris » par le mot « notamment » sera donc un sous-amendement. Si vous êtes prêts, nous pourrions voter sur ce sous-amendement. Cela ne veut pas dire que l'amendement sera adopté, mais c'est une question de clarification. Je pense que le sous-amendement visant à changer « y compris » par « notamment » pourrait être acceptable.
[Traduction]
L'hon. Dan McTeague: Cela serait simplement superflu.
Le président: Nous allons simplement procéder à une mise aux voix. Il ne s'agit que de corriger la traduction. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'expression « y compris » n'est pas juste. Elle devrait être remplacée par « notamment ».
(L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].)
Le président: Passons maintenant à l'amendement NDP-2.
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :
| « relations internationales » Relations du Canada avec d'autres pays et des organisations internationales, en ce qu'elles visent la politique officielle et déclarée du Canada en matière d'affaires étrangères, de défense, de développement international, d'environnement et de commerce ». |
Je pense que nous conviendrons tous que la politique publiquement déclarée du Canada dans le domaine des relations étrangères peut avoir des conséquences importantes pour la protection de l'intérêt public et nous devons le préciser clairement chaque fois qu'il est question des « relations internationales ».
Le président: Très bien.
Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, je pense que nous avons rejeté l'amendement numéro deux. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter à ce que j'ai dit sur l'amendement numéro un. Je maintiens donc la même position.
Le président: Très bien. Y a-t-il d'autres interventions?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Passons maintenant à l'amendement NDP-3, à la page 4.
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Monsieur le président, voici le troisième amendement du NPD. Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
| (2) Lorsque la présente loi prévoit que le ministre tienne compte de la conduite des relations internationales du Canada et des obligations internationales du Canada avant d'exercer ses pouvoirs et que les deux sont incompatibles : |
| a) le ministre ne peut exercer ses pouvoirs qu'en conformité avec un décret; |
| b) le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à exercer ses pouvoirs et énoncer les conditions qu'il juge indiquées. |
Monsieur le président, nous proposons cet amendement parce qu'il n'est pas inconcevable—et nous avons des exemples qui le confirment—, que notre politique étrangère diffère à l'occasion de celle des États-Unis. Lorsque les politiques étrangères de nos deux pays diffèrent au lieu de converger, cela peut entraîner toutes sortes de difficultés. Notre amendement vise à tenir compte de ce fait et propose que dans de telles circonstances le ministre ne soit pas le seul à prendre les décisions qui s'imposent. En fait, le ministre devrait consulter le conseil ou l'ensemble du cabinet pour que les intérêts divergents soient pris en compte et qu'une décision soit prise.
Voilà pourquoi nous proposons la prise d'un décret dans ce genre de situation. En procédant de la sorte, on indiquerait aux Canadiens que ce genre de situation est prise très au sérieux et que la décision finale reflète davantage que la seule position du ministre.
À (1025)
Le président: Je vous remercie, madame McDonough.
J'aimerais attirer votre attention sur un point avant de vous demander de faire des commentaires. L'amendement NDP-3 porte sur l'article d'interprétation du projet de loi qui crée la procédure à suivre lorsque les relations internationales du Canada ne sont pas réputées compatibles avec ses obligations internationales. D'après ce qu'on peut lire à la page 66 de Marleau et Montpetit, on ne peut pas apporter un amendement de fond à l'article d'interprétation d'un projet de loi. Je dois donc décréter l'amendement, tel que proposé, irrecevable. Il serait cependant recevable et pourrait être étudié par le comité s'il portait sur un autre article ou devenait un autre article en soi. Il n'est pas pour l'instant recevable.
L'amendement est jugé irrecevable.
(Les articles 2 et 3 sont adoptés.)
(Article 4—Obligation de Sa Majesté)
Le président: Nous allons d'abord traiter de l'amendement du Bloc québécois.
[Français]
Le premier amendement du Bloc québécois porte sur l'article 4, à la page 3.
Madame Lalonde, s'il vous plaît.
Mme Francine Lalonde: Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par la suppression des lignes 11 et 12, page 3. Il s'agit des lignes suivantes:
| 4. (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. |
[Traduction]
Le président: Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Si l'amendement était accepté, nous créerions sans doute involontairement un vide de sécurité lorsque les systèmes spatiaux fédéraux et provinciaux ne sont pas réglementés conformément au projet de loi. Comme vous le constatez, les provinces peuvent être soustraites à l'application de la loi aux termes du paragraphe 4(3) lorsque ces systèmes ne compromettent pas la sécurité, la défense ou la politique étrangère du Canada.
Le président: Y a-t-il d'autres observations?
M. Kevin Sorenson: Avez-vous le bon article?
L'hon. Dan McTeague: Il porte sur le paragraphe 4(1). Elle propose d'éliminer le paragraphe 4(1) qui se lit de la façon suivante : « La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ». L'amendement BQ-1 propose de supprimer ce paragraphe. J'explique quelle conséquence aurait l'élimination de ce paragraphe.
Le président: Y a-t-il d'autres observations?
[Français]
Madame Lalonde, vous avez le droit de répondre.
Mme Francine Lalonde: Qu'en serait-il si je proposais plutôt que la phrase se termine après les mots « du Canada » et qu'on enlève les mots « ou d'une province »?
À (1030)
[Traduction]
Le président: C'est la même chose.
L'hon. Dan McTeague: J'essaie de comprendre pourquoi on supprimerait ce paragraphe s'il s'agit de questions ou de lois qui sont conformes avec les autres lois qui ont déjà été adoptées par ce comité et par cette Chambre.
[Français]
J'essaie de comprendre pourquoi vous voulez enlever les mots « Sa Majesté ».
Mme Francine Lalonde: Non. Je laisserais « La présente loi lie Sa Majesté du Chef du Canada. »
[Traduction]
M. Kevin Sorenson: Il s'agit essentiellement de Sa Majesté.
L'hon. Dan McTeague: Je viens de dire qu'il peut y avoir exemption dans le cas des provinces en vertu du paragraphe 4(3) quand il s'agit d'un système qui ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à la défense ni à la conduite des relations internationales. Vous ne voudriez pas ajouter les provinces aussi?
Le président: Y a-t-il d'autres observations?
(L'amendement est rejeté.)
[Français]
Le président: Nous passons au deuxième amendement proposé par le Bloc québécois à l'article...
[Traduction]
L'hon. Dan McTeague: Je pense qu'il aurait une incidence sur le quatrième amendement néo-démocrate proposé par Mme McDonough. Si on pouvait examiner cette question tout à l'heure, à moins que je me trompe, je pense qu'il y a un rapport.
Le président: Nous allons y arriver.
L'hon. Dan McTeague: C'est très bien. Je voulais simplement m'en assurer. L'un pourrait remplacer l'autre.
[Français]
Le président: Madame Lalonde, vous avez la parole sur votre deuxième amendement, s'il vous plaît.
Mme Francine Lalonde: Merci.
L'intention de cet amendement est claire. Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit:
| (3) Le ministre peut, par arrêté, après avoir consulté les provinces, soustraire |
L'intention que vous allez retrouver dans un certain nombre d'amendements à ce projet de loi est de donner aux provinces qui le veulent une façon de s'exprimer.
Nous avons su qu'un certain nombre de provinces avaient investi dans la construction de RADARSAT-1 et qu'elles avaient obtenu en échange des couvertures d'images intéressantes. Elles avaient donc une participation gouvernementale dans ce radar. Nous tentons de donner aux provinces qui le veulent une prise qui soit autre que seulement commerciale. En effet, dans ce projet de loi, les provinces n'ont aucune autre prise qu'une prise commerciale, alors qu'elles peuvent avoir des besoins urgents en matière d'environnement, d'agriculture, de mine.
Si on retourne à RADARSAT-2 et à la vente que la compagnie fait de ses capacités, on peut dire que ce sont surtout les provinces qui y sont intéressées. Ce que je cherche à faire par cet amendement, c'est de donner une influence aux provinces qui veulent l'exercer.
[Traduction]
Le président: Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Je comprends le point de vue de Mme Lalonde. Comme nous le savons, le ministre va faire les consultations voulues, selon la nature de cette exemption, et le projet de loi a été rédigé de façon à respecter les responsabilités fédérales concernant l'espace. Bien entendu, il y a obligation de consulter les provinces. Dans ce cas-ci, ce serait inapproprié puisqu'il s'agit de questions fédérales.
Le gouvernement du Canada a informé les provinces avant le dépôt du projet de loi et jusqu'à maintenant il n'y a eu aucune démarche provinciale à ce sujet.
Le président: Merci.
Y a-t-il d'autres observations?
Nous allons maintenant passer à la mise aux voix sur
[Français]
l'amendement BQ-2. Si vous avez des commentaires à faire, vous avez droit de parole à la fin, madame Lalonde.
Mme Francine Lalonde: Merci. Je vais attendre et voir s'il y a d'autres commentaires.
[Traduction]
Le président: D'autres observations?
[Français]
Il n'y a pas d'autres commentaires. Nous sommes donc prêts à passer au vote sur l'amendement BQ-2.
Mme Francine Lalonde: Je veux juste intervenir sur le dernier commentaire qu'a fait M. McTeague.
Le président: Allez-y, madame Lalonde.
Mme Francine Lalonde: Il se peut, selon les gouvernements en place, que les provinces se soient montrées plus ou moins intéressées à réagir là-dessus.
Le président: Merci.
L'hon. Dan McTeague: Cela dépend vraiment du gouvernement de ces provinces. Ces gouvernements représentent l'ensemble de la province, mais il y a deux choses en jeu ici. Premièrement, il y a la responsabilité fédérale dans le domaine spatial, bien entendu. Deuxièmement, et ce depuis longtemps, nous n'avons par reçu de représentations des provinces à ce propos. Pour ces deux raisons, nous n'appuierons pas votre amendement.
À (1035)
[Traduction]
Le président: Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement BQ-2?
(L'amendement est rejeté.)
[Français]
Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement BQ-3.
Madame Lalonde, s'il vous plaît.
Mme Francine Lalonde: Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit:
| a) l'exemption ne porte pas atteinte à la vie privée, à la |
[Traduction]
Le président: Y a-t-il des observations?
Monsieur McTeague, suivi de Mme McDonough.
[Français]
Mme Francine Lalonde: Je pense que le thème est clair, et il nous semble qu'il est important que ce soit là, d'autant plus que si on se reporte au débat que nous avons eu antérieurement, la question du respect de la vie privée en est une dont on nous a dit vouloir tenir compte. Alors, il me semble qu'elle doit être présente à l'esprit du ministre.
Le président: Merci.
Monsieur McTeague.
[Traduction]
L'hon. Dan McTeague: Cet amendement ferait peu de choses pour promouvoir le droit à la vie privée. Il existe déjà plusieurs lois à ce sujet, la Charte des droits et des libertés, bien entendu, et la Loi sur la protection de la vie privée. Il y a une autre loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces lois vont continuer à s'appliquer même si on accordait une exemption ici.
Le gouvernement a rencontré le Bureau du commissaire à la vie privée avant le dépôt de ce projet de loi. Il n'y a pas eu de recommandations concernant les dispositions en matière de vie privée. Je devrais aussi signaler que la protection de la vie privée et d'autres mesures dans la Charte s'appliquent autant aux aéronefs qu'aux satellites de télédétection.
La création de nouvelles exigences dans ce projet de loi ne ferait rien pour régler les problèmes causés par des technologies intrusives; je recommande donc de ne pas adopter cet amendement.
Le président: Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: J'appuie l'intention dans l'amendement de Mme Lalonde et malgré ce que vient de dire le secrétaire parlementaire, je crois qu'il nous incombe de reconnaître qu'il y a des problèmes reliés à la protection de la vie privée. Peut-être pourrait-on exprimer cette idée en précisant qu'il demeure entendu que la protection de la vie privée doit être assurée.
Étant tout à fait d'accord avec la proposition de Mme Lalonde, j'aimerais proposer que « la vie privée » figure plutôt à l'alinéa 4(3)b), autrement dit, que « les mesures indiquées seront prises pour protéger l'environnement, la santé publique, la vie privée et assurer la sécurité des personnes et des biens ». Il me semble qu'il s'agit ici de protéger la vie privée tout comme l'environnement, la santé publique et la sécurité des personnes et des biens, comme il est mentionné ici.
Alors, le texte se lirait comme suit, « s'il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies » en précisant à l'alinéa 4(3)b) que « les mesures indiquées seront prises pour protéger l'environnement, la santé publique et la vie privée et assurer la sécurité des personnes et des biens ».
Le président: Je ne voudrais pas vous interrompre, madame, mais vous semblez parler de votre prochain amendement, NDP-4. Pour le moment nous parlons de l'amendement BQ-3.
Je voudrais donc qu'on se concentre sur le BQ-3. Ensuite nous passerons au prochain amendement, car il n'est pas tout à fait le même.
Je voulais simplement apporter cette précision.
Mme Alexa McDonough: Ce n'était pas mon intention de passer à mon amendement mais de participer à la discussion entre le secrétaire parlementaire et Mme Lalonde. Mais si c'est votre décision...
Le président: Non, ça va. Je voulais simplement m'assurer que nous ne parlions pas de votre amendement.
Madame Lalonde.
[Français]
Mme Francine Lalonde: Merci, monsieur le président. Bien sûr, les mots sont les mêmes, mais il me semble que la réalité prévue dans le projet de loi n'est pas la même.
M. McTeague dit que de nombreuses lois protègent la vie privée. Il existe effectivement de nombreuses lois sur la défense, la sécurité nationale, la conduite, etc. Il est prévu au paragraphe 4(3) du projet de loi que « Le ministre peut [...] soustraire toute personne ou tout système de télédétection spatiale [...] à l'application de tout ou partie de la présente loi ou des règlements [...] »
Mais on peut lire aussi: « Il ne peut accorder l'exemption que s'il est convaincu que [...] » S'il est convaincu que « [...] l'exemption ne porte pas atteinte à la sécurité nationale [...] », je suis d'accord, mais on devrait dire aussi « que l'exemption ne porte pas atteinte à la vie privée [...]
Il est ici question d'exempter toute personne ou tout système de l'application de loi. Il me semble que c'est un accroc important. S'il est dans l'intention du ministre de tenir compte de la vie privée, il devrait accepter d'ajouter cela.
À (1040)
[Traduction]
Le président: Monsieur Sorenson.
M. Kevin Sorenson: Je pense qu'il est extrêmement difficile de préciser ici qu'il incombe au ministre de s'assurer que tout ce qui porte atteinte à la vie privée est...
Je conviens avec Mme McDonough qu'il faudrait peut-être mentionner la vie privée à l'alinéa 4(3)b) où on dit que les mesures indiquées seront prises pour assurer la sécurité des personnes. Mais vouloir y accorder la même importance que la sécurité nationale et la défense du Canada pourrait effectivement entraver un ministre s'il est obligé de donner le même poids à la vie privée qu'à la défense nationale.
Je voterai contre cette motion pour cette raison.
Le président: Madame McDonough, avez-vous quelque chose à dire?
Mme Alexa McDonough: Sur ce même sujet, je pense qu'il est toujours utile d'écouter le point de vue exprimé par les autres. Je dois dire que Mme Lalonde m'a persuadée, absolument. Il y a de bonnes raisons de l'inclure à l'alinéa 4(3)(a) aussi, car il s'agit d'exemptions qui risquent de porter atteinte. Je vais donc essayer de justifier les deux.
Je demanderais au secrétaire parlementaire et aux députés libéraux d'en face de comprendre que les arguments qu'ils utilisent, du moins l'argument que semble favoriser le secrétaire parlementaire, contre l'inclusion de la vie privée reviendraient à remettre en cause la nécessité de toutes ces autres dispositions portant sur les exemptions, sur la raison d'être de ces dispositions.
[Français]
Le président: D'accord. Merci.
[Traduction]
L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, j'ai l'appui de la commissaire à la vie privée. Je pense qu'il est très clair que la commissaire n'a aucune objection.
Par contre, je pense que cet amendement pourrait produire le résultat contraire à celui que vous souhaitez. Nous savons que la Charte s'applique également aux capteurs aéroportés ainsi qu'à tous les capteurs terrestres et si nous allions jusqu'à préciser de nouvelles exigences concernant uniquement les satellites, cela ne toucherait aucunement les technologies plus envahissantes.
Je comprends votre position, mais je pense qu'il y a déjà tout un arsenal de mesures qui nous offrent des protections adéquates.
Ne vous fiez pas à moi, posez la question à la commissaire à la vie privée. Son bureau a déjà examiné ce projet de loi et n'est pas arrivé aux mêmes conclusions... Mais nous pouvons toujours demander à nos témoins.
Monsieur Baines, vous avez peut-être un avis à ce sujet.
Le président: Très bien. Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Je vais maintenant mettre l'amendement BQ-3 aux voix.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement du NPD qui se trouve à la page 8.
Mme Alexa McDonough: Merci, monsieur le président. Je n'essayais pas de glisser cet amendement en douce tout à l'heure; je pensais que les deux étaient liés.
Mais je devrai peut-être répéter, comme je le fais ad nauseam, qu'il me semble que cela donnera une plus grande certitude, que cela rassurera le public. Oui, nous reconnaissons qu'il existe un appareil, et qu'il y a la commissaire à la protection de la vie privée qui se soucie de cette question, mais comme le disait Mme Lalonde, nous avons aussi des responsables en matière d'environnement et de santé publique qui s'occupent des questions qui relèvent de leur compétence. Je ne pense pas qu'on ait voulu que la commissaire à la protection de la vie privée soit la seule personne à se préoccuper de la vie privée.
En tant que législateurs, je pense que nous disons qu'aux fins de ce projet de loi, le ministre devrait s'assurer que cette condition est remplie.
À (1045)
Le président: Merci, madame McDonough.
Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de l'amendement NDP-4 de Mme McDonough.
Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Nous avons rejeté l'amendement BQ-3 et pour être cohérent, il faudrait rejeter cet amendement. Alors, pour être cohérent, et pour toutes les raisons que j'ai invoquées contre la proposition de Mme Lalonde, je vais voter contre cet amendement.
Le président: Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-4 du Bloc québécois.
Oui, madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Si vous me le permettez—je ne sais pas si c'est le bon moment de soulever cette question—mais tout à l'heure vous avez déclaré que l'amendement NDP-3 était irrecevable, mais vous avez dit que je pourrais le présenter en amendement à un autre article...
Bien que je n'aie pas eu beaucoup de temps pour y réfléchir, il me semble que ce serait le moment de proposer cet amendement. Alors est-ce que je dois en faire la proposition maintenant ou devrais-je attendre que nous ayons terminé et que nous revenions à l'article 4?
Je proposerais qu'on ajoute un troisième amendement que je pourrais relire aux fins du compte rendu, s'il le faut. Je proposerais donc qu'on ajoute ces trois paragraphes au paragraphe 4(3), après la ligne 40.
Le président: Je vous ai dit que cet amendement serait recevable si vous le proposiez à l'égard d'un autre article, comme vous venez de le rappeler. Nous allons maintenant examiner l'amendement BQ-4, et pendant ce temps je vais demander à notre greffier législatif d'examiner la question et nous y reviendrons plus tard pour être sûrs que vous pourrez proposer cet amendement si vous le souhaitez. Ça vous va?
Je ne dis ni oui ni non, je voudrais simplement obtenir un éclaircissement du greffier législatif. En attendant, nous allons examiner l'amendement du Bloc québécois.
[Français]
Madame Lalonde, vous pouvez nous présenter l'amendement BQ-4, s'il vous plaît.
Mme Francine Lalonde: Merci.
Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, de ce qui suit:
| c) les intérêts des provinces sont protégés. |
Le président: Veuillez répéter votre explication.
Mme Francine Lalonde: Je répète que l'action de ces systèmes de télédétection couvre le champ de compétence des provinces, tant dans le domaine de l'agriculture que dans le domaine de la forêt, etc.
[Traduction]
Le président: Merci.
Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, à mon avis, le problème tient au fait que l'expression « les intérêts des provinces » est plutôt vague, d'où la question de savoir qui détermine les intérêts des provinces. Je pense qu'on s'engage ici résolument sur une fausse piste.
Il y a lieu de croire que lorsque le ministre envisagera d'accorder une exemption ou non, du fait qu'il prend en compte la sécurité nationale, la défense du Canada ou la protection de nos forces armées, la conduite des relations internationales du Canada et les obligations internationales du Canada, il tiendra compte aussi des intérêts des provinces.
Je conclurai simplement en disant que je ne peux pas accepter cela. Mais j'aimerais demander à la députée,
[Français]
Mme Lalonde, si elle peut nous donner des exemples où l'exemption ne respectera pas les intérêts des provinces.
Le président: Monsieur Paquette.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): À l'alinéa 4(3)b), il y en a un paquet. Quand on parle de santé publique, c'est de compétence provinciale. Quand on parle de l'environnement, c'est une compétence partagée. Pour la sécurité des personnes et des biens, c'est la même chose. Ces mentions, à l'alinéa 4(3)b), interpellent les provinces.
L'hon. Dan McTeague: C'est déjà là.
M. Pierre Paquette: Ce n'est pas exhaustif.
L'hon. Dan McTeague: Mais c'est là. Il est entendu que le gouvernement aurait...
M. Pierre Paquette: Les ressources naturelles, par exemple, relèvent de la compétence des provinces.
L'hon. Dan McTeague: Mais cela fait des années...
M. Pierre Paquette: On sait qu'il y a eu des frictions extrêmement importantes à cet égard.
L'hon. Dan McTeague: Il y a des domaines où les compétences sont clairement définies, et le gouvernement ne serait pas libre de donner une définition aussi imprécise que les « les intérêts des provinces ». Je pourrais dire que les intérêts des provinces seraient peut-être de ne pas parler des autres provinces ou de ne pas faire quoi que ce soit. C'est trop vague, trop imprécis et cela donne une très grande ouverture.
À (1050)
Le président: Parfait.
[Traduction]
D'autres commentaires?
Monsieur Menzies, s'il vous plaît.
M. Ted Menzies (Macleod, PCC): Clarification. Qui le ministre consulterait-il au niveau provincial avant de prendre ce genre de décisions?
[Français]
Mme Francine Lalonde: Ce serait la personne qui serait désignée par la province pour intervenir sur cette question. On en parle à la fin. Les provinces se sont servi des services de RADARSAT-1 et RADARSAT-2. Or, comme c'est la propriété d'une compagnie, le gouvernement, par ce projet de loi, est en train de décider quels seront ses intérêts. Cependant, il ne faut pas oublier que dans les 430 millions de dollars investis par le Canada, on peut considérer que les provinces ont mis un bon montant. C'est pour cela qu'il faut que les intérêts des provinces soient protégés aussi.
Le président: Merci.
[Traduction]
D'autres commentaires? Sinon, nous allons voter sur l'amendement BQ-4.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Je tiens simplement à vous rappeler que le président ne peut voter que s'il y a égalité des voix.
Nous allons maintenant passer à l'amendement BQ-5.
Madame Lalonde.
[Français]
Mme Francine Lalonde: Non, c'est M. Paquette qui présente cet amendement.
Le président: Monsieur Paquette.
M. Pierre Paquette: Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, de ce qui suit:
| (4) Tout pouvoir prévu par la présente loi est exercé en conformité avec les lignes directrices de la politique sur le contrôle des exportations de marchandises militaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. |
Comme vous le savez, il y a un contrôle concernant les marchandises militaires. Je ne dis pas que les images de télédétection sont toujours des marchandises militaires, mais elles ont quand même des applications sur le plan de la sécurité nationale; on n'a pas cessé de le dire. Il faudrait donc avoir un contrôle très rigoureux quand les clients sont des pays engagés dans un conflit à risque, des pays qui font l'objet de sanctions de l'ONU ou des pays où il y a des violations sévères des droits humains. Ce sont des principes qui guident déjà les décisions en matière d'exportation de marchandises militaires. Donc, on ne réinvente rien, on se donne quelque chose.
Comme on le sait, c'est une loi qui vise l'avenir. Or, on ne sait pas à quel point la télédétection aura, dans l'avenir, des applications militaires. Il vaut donc mieux se protéger maintenant avec les acquis qui sont ceux de la politique d'exportation canadienne.
Le président: Merci.
[Traduction]
Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, cet amendement n'ajoute rien parce qu'il dit seulement que le ministre doit suivre ses propres lignes directrices.
Chose ironique, cette proposition aurait pour effet de soumettre une loi du Parlement à la politique gouvernementale, et dans le cas des lignes directrices, la loi pourrait être modifiée au niveau ministériel ou même à un niveau plus bas. J'ai la certitude que ce n'est pas ce que veut M. Paquette. Cette loi fera pour les données satellites et l'imagerie plus ou moins ce que fait déjà la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, c'est-à-dire, pour les biens et services militaires et la technologie à usage double.
Je vais voter contre.
Le président: Merci.
D'autres commentaires? Sinon, nous allons voter sur l'amendement BQ-5.
Quatre sont en faveur et quatre, contre. Je vote contre. L'amendement est défait par cinq voix contre quatre.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Je vais maintenant permettre à Mme McDonough de présenter son amendement.
Je veux qu'on en finisse avec l'article 4 parce qu'avant que nous partions, étant donné que j'ai le quorum, je veux aussi que les membres votent le budget de voyage du Sous-comité du commerce international. C'est très simple.
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Merci, monsieur le président.
Comme on l'a déjà dit—et je ne veux pas que le comité refasse tout le débat—conformément à la décision que vous avez prise où vous disiez que ce que j'avais proposé plus tôt était irrecevable, je propose donc d'ajouter le paragraphe 4(4) à l'article 4. Donc, ce que je propose, c'est que l'article 4 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, à la page 3, de ce qui suit...
Voulez-vous que je lise tout le texte, monsieur le président?
À (1055)
Le président: Oui.
Mme Alexa McDonough: Il se lit ainsi :
| (4) Lorsque la présente loi prévoit que le ministre tienne compte de la conduite des relations internationales du Canada et des obligations internationales du Canada avant d'exercer ses pouvoirs et que les deux sont incompatibles : |
| a) le ministre ne peut exercer ses pouvoirs qu'en conformité avec un décret; |
| b) le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à exercer ses pouvoirs et énoncer les conditions qu'il juge indiquées. |
Les arguments que j'ai présentés lorsque j'ai proposé cette disposition à un article précédent conservent évidemment leur valeur : il s'agit d'une chose sérieuse quand on pense qu'il y a des situations où il pourrait en effet y avoir des tensions ou même des différences fondamentales entre nos relations internationales et nos obligations internationales, et il se peut aussi qu'il y ait des désaccords avec nos voisins sur certaines orientations de notre politique étrangère, et il faut donc que le cabinet au grand complet étudie la question sérieusement avant que l'on autorise le ministre à agir.
Le président: D'accord. Donc si l'on conserve cela—c'est à l'article 4—on le modifierait en ajoutant ce que Mme McDonough vient de mentionner après la ligne 37, page 3.
Monsieur McTeague.
L'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, le ministre des Affaires étrangères doit toujours agir de façon très opportune par rapport à certaines dispositions de la loi, c'est-à-dire le contrôle d'accès et l'accès prioritaire. L'amendement prévoit le recours à un décret en conseil, ce qui prendrait beaucoup de temps et serait peut-être trop peu commode. Le ministre des Affaires étrangères est responsable et de la conduite des relations internationales du Canada et du respect de ses obligations internationales. Il lui incombe donc de décider s'il existe un conflit. Cela demeure la responsabilité du ministre des Affaires étrangères.
Le même ministre a également la responsabilité de déterminer l'approche du Canada en cas de contradictions apparentes avec notre politique étrangère, et cela comprend également les relations internationales du Canada et ses obligations internationales. Donc, de toute façon, le recours au gouverneur général relèverait très probablement du ministre.
Je vais donc voter contre l'amendement.
Le président: Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: S'il n'y a pas d'autres observations, je dirai en réponse qu'à mon avis, en cas de conflit, il serait d'autant plus important de reconnaître la possibilité d'une contradiction entre le ministre des Affaires étrangères et le ministre responsable de la coopération internationale, ou entre celui-là et le ministre de la Défense nationale. Par conséquent, il serait encore plus important de faire participer tout le conseil des ministres à la prise de décisions. On ne m'a pas convaincue sur la question de savoir pourquoi il faut prendre une décision tout de suite. Vu la gravité de la question, il me semble justifié—et même tout à fait souhaitable—que l'on fasse preuve de prudence avant d'aller de l'avant bêtement lorsqu'il y a possibilité d'une telle contradiction ou d'un tel conflit.
Le président: Merci.
Je vais procéder à la mise aux voix sur l'amendement du NPD.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Je me trompe peut-être, mais je pensais qu'il y avait cinq voix pour l'amendement, n'est-ce pas?
Le président: Non. Ils ont voté contre l'amendement. Je m'excuse, madame.
(L'article 4 modifié est adopté.)
Le président: Nous allons arrêter ici nos travaux sur le projet de loi C-25 pour le moment. Nous allons reprendre notre examen du projet de loi C-25 entre 9 et 11 heures jeudi matin.
Avant que vous ne partiez, est-ce qu'on peut passer en revue un budget provenant du Sous-comité du commerce international? M. Menzies va nous en parler. Il est membre du comité.
Monsieur Menzies.
M. Ted Menzies: Il s'agit du budget?
Le président: Oui.
M. Ted Menzies: C'est le budget pour notre projet de voyage en vue d'étudier notre stratégie sur les marchés émergents. On a beaucoup discuté de l'opportunité de voyager, vu qu'on est un gouvernement minoritaire. Je ne sais pas si c'est le moment d'exprimer mon point de vue, mais je dois dire qu'il s'agit d'une dépense considérable.
Je vous dis en toute franchise que le fait de nous absenter de la Chambre pendant plusieurs jours m'inquiète, parce que nous sommes un gouvernement minoritaire. Au départ, je me suis opposé à cela parce que je trouvais qu'il valait mieux être ici, plutôt que de voyager pour entendre des témoins. Je préférerais que les témoins viennent nous voir. Cela nous permettrait d'exercer nos autres activités de parlementaires.
Je présente donc la demande.
Á (1100)
Le président: Je vais demander à M. Cannis de prendre la parole, s'il vous plaît.
C'est vous le président du comité, monsieur Cannis.Quatre sont en faveur et quatre, contre. Je vote contre.
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.
Un mot pour ajouter un commentaire à cette demande, compte tenu d'une nouvelle situation, surtout avec la décision récente du Montana, je crois, je sais qu'un secteur qui a servi de moteur pour notre économie et pour notre pays depuis quelques années, c'est notre capacité de chercher de nouveaux horizons, de nouveaux débouchés en matière de commerce. Nous faisons face à des litiges à l'heure actuelle aussi.
Je comprends ce que les collègues ont déjà dit par le passé quant au temps, quant aux coûts et Dieu sait quoi, mais il y a toujours des coûts. Il faut investir un dollar pour faire un dollar.
Nous avons examiné ce budget en détail au sous-comité, et l'on a trouvé des moyens novateurs de réduire les dépenses au minimum. Quant au temps, je le trouve des plus précieux—et je vais me servir du poste frontalier de Windsor comme exemple, si vous me le permettez—lorsque l'on entend parler des difficultés quant à l'infrastructure là-bas. On en entend parler ici à Ottawa. Eh bien, le Canada, ce n'est pas juste Ottawa. Je l'ai déjà dit, et je le répéterai pour les fins du procès-verbal, à moins de se rendre sur place de temps en temps pour parler aux gens de l'endroit, pour entendre leurs préoccupations et pour voir de nos propres yeux, nous ne serons pas aussi bien placés pour préparer un rapport et des recommandations pour le ministre. Donc je demande que le comité considère sérieusement la possibilité de donner au sous-comité l'occasion et les moyens de se rendre dans différentes parties du pays et de revenir avec un bon rapport.
Merci.
Le président: Merci.
Monsieur Bevilacqua.
L'hon. Maurizio Bevilacqua: Pour appuyer M. Cannis, j'aimerais également signaler—et c'est quelque chose que j'apprécie beaucoup—que les députés se serviront de leurs propres points de voyage afin de réduire les coûts.
Quant à ceux qui croient que les 308 députés du Parlement devraient rester à Ottawa juste parce que nous avons un gouvernement minoritaire, je pense qu'il faut revoir cette façon de penser. Le contexte national et international dans le cadre duquel nous devons travailler est tel que les gens doivent nous voir aussi. Nous devons nous rendre sur place et écouter ce que les gens ont à dire. Je crois que l'idée que tout le monde devrait rester à Ottawa n'est pas valable.
Je voudrais appuyer cette proposition.
Le président: Merci.
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Je voudrais parler en faveur de la proposition aussi. Si je ne m'abuse, c'était mon collègue Peter Julian qui l'avait proposée. Je suis entièrement d'accord avec M. Bevilacqua qu'il nous incombe, en tant que députés au sein d'un parlement minoritaire, de faire fonctionner le Parlement, de faire fonctionner les comités, et les comités parlementaires ne peuvent pas travailler s'ils ne se déplacent jamais.
Je suis donc en faveur de la proposition.
Très bien. Je vais mettre la question aux voix.
Monsieur Paquette.
[Français]
M. Pierre Paquette: Je veux préciser qu'en principe, nous sommes d'accord. Cependant, je n'ai pas eu l'occasion de discuter de cette question avec les officiels du Bloc québécois. Par conséquent, il pourrait très bien y avoir des problèmes au Comité de liaison. Je mentionne cela, simplement pour éviter qu'il y ait des surprises.
Le président: Je vais m'occuper du Comité de liaison, étant donné que j'y siège.
Merci beaucoup.
[Traduction]
(La motion est adoptée.)
Le président: Merci beaucoup.
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Je vous donne un avis de motion...
Le président: Nous en discuterons la semaine prochaine.
Mme Alexa McDonough: Dans les deux cas, la semaine prochaine c'est trop tard, car l'avis de motion porte sur le budget supplémentaire...
Le président: Si nous avançons rapidement notre travail sur le projet de loi C-25 jeudi—c'est tout ce qu'il y a à l'ordre du jour jeudi matin entre 9 et 11 heures—nous pourrons en discuter après, mais nous devons terminer le travail sur le projet de loi C-25.
Mme Alexa McDonough: Deuxièmement, monsieur le président, mon avis de motion portant sur l'invitation de représentants du groupe de travail sur la politique du Canada en matière d'agriculture et de biotechnologie dans les pays en développement ne fonctionne que s'il y a la possibilité de rencontrer ces gens jeudi. Il ne seront ici et disponibles que jeudi. Ce n'est pas possible?
Á (1105)
Le président: Madame McDonough, nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'ils viennent jeudi. Nous avons le projet de loi C-25, qui doit être terminé jeudi. Mais nous allons en discuter...
Mme Alexa McDonough: Est-ce que les membres du comité sont prêts à envisager la possibilité de tenir une autre réunion, comme nous le faisons souvent, à midi ou pour le petit déjeuner?
Le président: Je ne peux pas vous donner une réponse.
Je dois clore la réunion, car un autre comité se réunit ici à 11 heures.
Madame Lalonde.
[Français]
Mme Francine Lalonde: Monsieur le président, j'aimerais simplement savoir si vous avez songé à inviter l'ambassadeur Cellucci à nous rencontrer avant son départ.
Le président: Madame Lalonde, étant donné que vous participerez à un déjeuner où il sera présent, vous devriez lui demander s'il est intéressé à nous rencontrer après qu'il aura quitté son poste d'ambassadeur.
Merci beaucoup aux témoins.
[Traduction]
Merci beaucoup à nos témoins. Je pense que vous allez être de retour jeudi.
La séance est levée.