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HAFF Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 3rd Session 37e Législature, 3e Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Orders 108(3)(a)(iii), the Committee has considered the provisional Standing Orders governing Private Members’ Business. Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité a examiné les provisions provisoires du Règlement qui régissent les affaires émanant des députés.
The Committee recommends that provisional Standing Order 92(4)(a) be deleted and replaced by the following:Le Comité recommande que le Règlement soit modifié par substitution, à l'alinéa 92(4)a) provisoire, de ce qui suit :
“Where a report pursuant to section (3) of this Standing Order has been presented to the House, the sponsor of the item which is the object of the report may appeal the decision of the Committee by filing with the Speaker within five sitting days of the presentation of the said report, a motion to that effect signed by the sponsor and five other Members of the House representing a majority of the recognized parties in the House, and, if no appeal is filed with the Speaker during the period provided for in this paragraph, the report is deemed adopted.”« Lorsque le rapport visé au paragraphe (3) du présent article est présenté à la Chambre, le parrain de l'affaire qui en fait l'objet peut appeler de la décision du Comité en soumettant au Président, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, une motion d'appel signée par lui et cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Si aucune motion d'appel n'est soumise au Président dans le délai prévu au présent paragraphe, le rapport est réputé adopté. »
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) is tabled. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,

PETER ADAMS
Chair