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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 6

Le mardi 26 novembre 2002

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Serge Cardin, David Chatters, John Finlay, Nancy Karetak-Lindell et Benoît Serré.

Membres substituts présents : Gerald Keddy pour Inky Mark, Ivan Grose pour Brent St-Denis, Raymond Simard pour John Godfrey, Joe Comartin pour Pat Martin, Raymond Simard pour Anita Neville et Clifford Lincoln pour John Godfrey.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, analyste.

Témoins : Du ministère des Ressources naturelles : Joanne Kellerman, avocate générale, Services juridiques; David McLellan, directeur général par intérim, Direction des ressources énergétiques.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 29 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Voir le procès-verbal du mardi 19 novembre 2002, séance no 3).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« En plus de déposer un avis, la Commission »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à mains levées :

POUR : 3

CONTRE : 6

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« (3.1) Le propriétaire ou l'occupant du lieu, ou toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, doit détenir une assurance minimum de 10 milliards de dollars pour couvrir les frais de déclassement et de décontamination. »

Le président déclare la motion irrecevable parce qu’elle dépasse la portée du projet de loi.

Après débat, il est convenu, à la suite d’un vote par appel nominal, -- Que la décision du président soit maintenue.

POUR : Gerard Binet, John Finlay, Clifford Lincoln, Nancy Karetak-Lindell, Raymond Simard, Benoît Serré, Ivan Grose, David Chatters, Gerald Keddy -- (9)

CONTRE : Serge Cardin, Joe Comartin -- (2)

L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre le plus tôt possible du projet de loi C-4,  Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sans modification, en tant que premier rapport du Comité.

À 17 h 31, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


La greffière du Comité

Elizabeth B. Kingston